Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du royaume des Pays-Bas (nos 7, 685).La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
La France et les Pays-Bas, deux États européens historiquement présents dans les Caraïbes, ont tissé des liens privilégiés conduisant à une forte coopération dans cette zone. Cette collaboration soutenue s’est notamment développée dans le cadre d’entraînements militaires, de la réaction aux catastrophes naturelles et de la gestion de la récente crise sanitaire liée à la covid-19. Le renforcement de la coopération bilatérale en matière de défense et des coopérations opérationnelles dans la zone a induit une évolution juridique nécessaire du cadre bilatéral afin de l’adapter à nos opérations conjointes. C’est la raison d’être de ce projet de loi, qui vise à autoriser l’approbation de l’accord signé entre les deux gouvernements le 25 juin 2021, à Paris.À la suite d’une initiative néerlandaise formulée en octobre 2011, les négociations de cet accord ont débuté dès 2012. Le passage de […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord franco-néerlandais signé le 25 juin 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. Pour la France, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des îles caribéennes de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En concluant cet accord, nos deux pays ont souhaité renforcer leur coopération dans une zone caractérisée par des défis communs, dont les catastrophes naturelles.L’accord s’inscrit également dans le contexte plus général du renforcement de notre coopération bilatérale dans divers domaines. Ce mouvement est engagé depuis plusieurs années : ainsi, en matière […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frantz Gumbs.
Permettez-moi de vous inviter à un petit voyage dans le temps et dans l’espace. Le 28 novembre 1839 à Philipsburg, capitale de la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin – mon territoire –, fut signée une convention franco-hollandaise faisant référence au traité de Concordia, organisant le partage de l’île, signé le 23 mars 1648 au nom du roi de France et du prince d’Orange, stathouder des Provinces-Unies. Ce traité de partage, préfigurant en quelque sorte l’Union européenne, organisait à la fois la mise en commun de ressources entre les deux parties et la libre circulation des personnes et des biens.Lors de ces temps anciens et tumultueux, le siège du gouverneur des colonies hollandaises était situé au Suriname, en Amérique du Sud, avant d’être transféré à Curaçao, au large des côtes du Venezuela.Le siège du gouverneur pour les colonies françaises a été implanté d’abord à […]
La parole est à M. Alain David.
Comme nous l’avons dit lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, un accord qui renforce la coopération bilatérale franco-néerlandaise dans les Caraïbes et en Amérique du Sud est toujours une bonne chose.Cet accord sur le statut des forces et la coopération en matière de défense dans la Caraïbe et en Amérique du Sud fait suite à une demande du ministre de la défense néerlandais, qui en 2011 avait exprimé le souhait de renforcer la coopération entre nos deux pays. Le texte définit un cadre juridique adapté aux opérations communes dans les Antilles néerlandaises pour lesquelles les dispositifs de coopération dans le cadre de l’Otan ne s’appliquent pas. La France et les Pays-Bas entretiennent déjà des liens étroits dans la Caraïbe, qui se manifestent par des entraînements militaires, la gestion de catastrophes naturelles ou plus récemment la lutte contre la pandémie […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Le 31 août 2021, lors de sa visite en France, le Premier ministre du royaume des Pays-Bas avait réaffirmé sa volonté de renforcer notre coordination sur les sujets européens. Les Pays-Bas sont un partenaire important au sein de l’Otan et de l’Union européenne. La diplomatie des Pays-Bas s’est ouverte à de nouveaux accords avec la France, notamment à la suite du Brexit. À l’heure où nous agissons ensemble, en Européens, pour la sécurité à l’est de l’Europe, où nous conduisons des missions militaires communes, nous devons renouveler notre engagement auprès d’un partenaire majeur.Nos coopérations militaires avec les Pays-Bas sont nombreuses. D’abord, nos deux pays sont membres de l’Otan : 200 militaires français sont, à l’heure où je vous parle, stationnés aux Pays-Bas dans les bases de l’Alliance atlantique à Brunssum, Eindhoven, La Haye et Den Helder. Cette coopération couvre l’ensemble […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Face à la multiplication des menaces hybrides, aux conflits armés qui mettent à l’épreuve les relations internationales, à l’urgence à laquelle nous confrontent le dérèglement climatique et ses dommages irrémédiables, notre réponse ne pourra pas être individuelle. Seuls, nous en serions réduits à la résignation face à ces conséquences inéluctables car nos actions n’auraient pas de poids et resteraient vaines.Les écologistes que nous sommes sont depuis toujours partisans d’une Europe renforcée et fédérale, dont le socle reposerait sur l’humanisme. Mais il nous faut trouver une boussole à la hauteur de l’urgence et de notre puissance collective. Il nous faut renforcer sans cesse nos coopérations, dans nos domaines établis comme au sein de ces nouveaux domaines d’intérêt stratégiques communs et envisager de relever les défis par une action multimodale, complexe, universaliste et parfois […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la ratification de l’accord de coopération militaire dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, signé le 25 juin 2021 à Paris entre les ministres des armées de France et des Pays-Bas, et qui couvre l’ensemble des îles françaises de la Caraïbe – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, mon territoire de la Martinique et la Guadeloupe – ainsi que les États autonomes dépendant du royaume des Pays-Bas – à savoir Sint Maarten, Saba, Bonaire, Saint-Eustache, Curaçao et Aruba.Si nos deux pays sont frontaliers dans la Caraïbe, nous n’avons que peu d’échanges en dehors de l’accord relatif aux échanges d’informations protégées et classifiées du 28 juillet 1992 et de l’accord intergouvernemental relatif au séjour des forces néerlandaises en France – qui n’est pas réciproque – signé le 16 septembre 1988 et modifié les 13 et 25 septembre […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. En tant que député de la Guadeloupe, ce texte me semble aller dans le bon sens, et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur de la ratification de cet accord pour deux raisons.La première est la présence indéniablement importante de nos deux pays dans cette région. Près de 1 million de citoyens français et néerlandais vivent dans les Antilles et en Guyane, où les relations entre Français et Néerlandais sont nourries – je pense particulièrement aux rapports entre les deux populations à Saint-Martin, aux rapports entre des territoires français et néerlandais proches, mais également à ceux entre Guadeloupéens et Saint-Martinois, puisque les deux îles sont distantes de seulement 250 kilomètres.Les catastrophes naturelles, comme celle évoquée précédemment par d’autres collègues […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Je tiens à associer à nos travaux notre collègue Éléonore Caroit, qui a représenté la région concernée par cet accord.L’accord que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier entend encadrer la coopération entre la France et les Pays-Bas en matière de défense, et vise à établir le statut juridique et les conditions de séjour des membres du personnel des deux États déployés dans les Caraïbes.Ce nouvel accord vient entériner une situation de fait existante, à savoir un partenariat militaire déjà engagé depuis plusieurs années entre la France et les Pays-Bas dans la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Nos deux pays disposent de forces armées dans les Antilles, ainsi qu’en Guyane, pour la France. Les forces armées en Guyane constituent la première force stationnée outre-mer et le principal point d’appui français dans la zone Amérique latine-Caraïbes. Il est, à cet égard, sans doute utile de […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Les Pays-Bas, au même titre que la France, sont de ces illustres nations qui ont contribué à façonner le continent européen et, pour notre pays, ils sont un État, une nation, un peuple ami avec lesquels la coopération est nécessaire. Nous n’avons cependant pas de frontière commune en Europe, mais nous en avons bien une dans les Caraïbes, à Saint-Martin. Il est ici question de coopération dans le domaine de la défense avec le royaume des Pays-Bas dans nos territoires ultramarins voisins.Le groupe Rassemblement national souhaiterait en premier lieu rappeler l’importance que revêtent, pour la nation, nos compatriotes vivant dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer – devrais-je dire, madame la secrétaire d’État, comme l’un de vos collègues, de France océane ou de l’archipel français ? Reste qu’au-delà de querelles terminologiques byzantines, ou plutôt parisiennes, il est […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Il va sans dire que nous traversons une époque marquée par les crises et les défis : émergence de nouvelles guerres, résurgence d’anciens conflits, multiplication des menaces hybrides et des événements climatiques extrêmes. Loin de moi, cependant, l’idée de vouloir nous plonger dans une forme d’apathie ; au contraire, ce constat incite à l’action. Face aux tempêtes, la France se doit de mener une politique extérieure et de défense vigoureuse, non alignée, indépendante.L’accord que nous examinons vise à renforcer la coopération en matière de défense entre les Pays-Bas et la France dans leurs territoires caribéens et sud-américain, où sont stationnés 3 600 personnels des forces armées françaises et 900 militaires néerlandais. Au demeurant, cette coopération est déjà féconde : de nombreux entraînements militaires, une dizaine d’escales de navires de guerre dans les îles des deux États, des […]
Elle a raison !
Indépendance et coopération ne sont pas opposées, bien au contraire : il est possible de mener une politique de défense non alignée et indépendante, capable de relever les défis communs. Or un rapport d’information publié en octobre 2022 par la commission des finances du Sénat notait que la présence militaire dans les outre-mer subissait de plein fouet la rationalisation des moyens alloués, ce qui a entraîné une réduction des effectifs au strict nécessaire. Pourtant nos outre-mer représentent des ressources uniques pour constituer des politiques internationales et des partenariats régionaux. Or deux composantes sont essentielles à l’élaboration de politiques ambitieuses : une vision à long terme et des moyens suffisants.Au-delà des enjeux liés à la défense, que nous examinons aujourd’hui, la relation bilatérale avec les Pays-Bas dans la région caribéenne présente de vastes possibilités […]
Eh oui ! Bravo !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes réunis cet après-midi en vue de ratifier l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur leurs territoires caribéens et sud-américain respectifs. S’agissant de partenaires de longue date, membres fondateurs de l’Union européenne, membres de l’Otan, je ne suis pas certain que cette levée de la procédure simplifiée soit absolument nécessaire.Comme cela a été rappelé lors de l’examen en commission, cet accord constitue du reste un rare exemple de coopération entre deux pays européens sur le continent latino-américain – c’est particulièrement vrai depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. La présence française et néerlandaise dans la zone résulte d’une longue et riche histoire : si la Guyane française continue de faire partie intégrante de la France, les Pays-Bas ne possèdent plus de territoire […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis 2016, la France et les Pays-Bas ont émis le souhait de renforcer une coopération déjà riche dans leurs territoires ultramarins de la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Cette alliance, géographiquement et politiquement naturelle, n’est pas nouvelle. Et pour cause : l’île de Saint-Martin est, depuis le traité de Concordia du 23 mars 1648, partagée par une frontière d’une dizaine de kilomètres entre nos deux pays. Le processus conventionnel entamé il y a déjà sept ans devrait aboutir en mars prochain à un accord bilatéral mettant fin à l’imprécision du tracé de cette frontière et à ses conséquences en matière fiscale notamment. L’ouragan Irma qui, le 6 septembre 2017, a frappé avec une violence inouïe ces régions malheureusement placées sur la trajectoire directe de l’œil du cyclone – quinze personnes y ont perdu la vie et 85 % des bâtiments ont été endommagés –, et, plus récemment […]
La discussion générale est close.Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre large soutien à ce projet de loi. Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux questions soulevées. S’agissant des coûts, d’abord, il n’est pas possible de les estimer puisque l’accord porte sur un cadre juridique : ils dépendront des actions et des besoins à venir. Nous espérons qu’ils seront les plus faibles possible, car ces besoins seront en grande partie liés à des catastrophes naturelles. L’important, c’est qu’en dehors de ces événements, l’accord permettra aux forces armées aux Antilles – qui le demandent – de s’entraîner, notamment aux évacuations. Au sujet des frontières, qu’un certain nombre d’entre vous avez évoquées, je puis vous assurer que nous progressons ; j’ai bien noté le souhait de certains d’aller vers un accord de coopération plus global.Je remercie ceux qui, parmi vous, ont compris que le […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi adopté par le Sénat autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (nos 6, 752). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (nos 597, 750).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été déposée par le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Je profite de cette occasion pour vous dire combien j’attache d’importance à la qualité de nos travaux au service des collectivités, des territoires et de nos concitoyens. Je crois profondément au dialogue, à la possibilité de s’accorder sur les meilleurs compromis et à la nécessité de dégager des consensus.Cette proposition de loi, qui a été votée à l’unanimité par l’ensemble des groupes au Sénat, nous en offre d’ores et déjà une bonne occasion. Elle concerne bien sûr un sujet important, qui touche à la mécanique même de notre démocratie. Elle se fonde aussi sur un constat que nous partageons tous : celui de l’inadéquation des modifications de 2019 avec les particularités du […]
Excellent !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Notre débat présente une intensité dramatique qui n’aura échappé à personne, et je pense qu’il marquera notre histoire. (Sourires.) Même si les dispositions qu’il prévoit sont assez ramassées, le présent texte traite d’un sujet important. Il peut être le prétexte d’un débat beaucoup plus large et j’attends avec appétit l’intervention future de notre collègue Bastien Lachaud, qui nous a gratifiés en commission de propos très profonds sur l’avenir des institutions : ceux-ci traduisaient sans doute une vision un peu large du sujet qui nous préoccupait mais s’appuyaient sur des arguments qui méritent d’être débattus. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Je crains de ne pas être totalement à la hauteur des sujets qu’il voulait aborder mais je ne doute pas qu’il le fasse d’ici peu de temps.Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une ambition raisonnable, ce qui ne signifie pas qu’elle […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d’éviter les écueils rencontrés en septembre 2020.Il est incroyable, en effet, que les candidats qualifiés au premier tour n’aient pas pu faire campagne dans l’entre-deux-tours. Si l’interdiction de mener campagne la veille du scrutin est indispensable lorsqu’une semaine sépare les deux tours, elle est absurde lorsque l’élection se déroule sur une seule journée !Par cohérence, les résultats du premier tour des scrutins majoritaires devront être communiqués dès la fin de matinée, tandis que les résultats du second tour et ceux des scrutins à la représentation proportionnelle seront diffusés progressivement sur l’ensemble du territoire métropolitain, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements. Outre que cette disposition […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Les députés écologistes, comme leurs collègues du Sénat, voteront évidemment en faveur de cette proposition de loi de bon sens. Que les résultats du premier tour puissent être proclamés, mais pas publiés, avant le second tour est pour le moins incongru !Je ne peux qu’inviter notre assemblée à poursuivre l’exercice, en continuant de corriger l’ensemble des dysfonctionnements démocratiques dans notre pays. Alors que l’abstention est massive, que l’épouse du Président de la République se substitue au ministre de l’éducation nationale pour défendre le port de l’uniforme à l’école, que vous avez choisi de gouverner contre l’immense majorité du peuple en imposant la réforme des retraites (Protestations sur les bancs du groupe RE), il nous apparaît que les institutions obsolètes de la Ve République sont à bout de souffle et qu’elles produisent de la colère et de la désespérance. Elles doivent […]
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Je n’abuserai pas de votre temps, tout ayant été fort bien dit par la ministre déléguée, le rapporteur et les orateurs précédents.
Allez, vous serez bientôt ministre !
Ce texte, tout en étant indispensable, ne revêt pas une signification politique très forte. Le groupe Renaissance votera en faveur de son adoption, dans la version conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Cette proposition de loi ne bouleverse pas les règles électorales applicables aux élections sénatoriales. Nous souhaitons donc son adoption.Elle est le résultat du besoin exprimé par nos collègues sénateurs et les grands électeurs de mettre ces règles en conformité avec la spécificité de ces élections, qui se déroulent sur une journée unique et dont le corps électoral est restreint. Sans prendre en considération cette spécificité, la réforme de 2019 a aligné le régime des élections sénatoriales sur celui des autres élections. Le texte qui nous est soumis revient sur certaines de ses dispositions.La première modification permet aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, de faire campagne entre les deux tours du scrutin le jour de l’élection. Cette modification relève du bon sens et il est heureux qu’elle soit proposée par nos collègues sénateurs, ceux qui […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ce texte vise à corriger des aberrations que l’extension aux élections sénatoriales des règles applicables aux scrutins a introduites.Le rythme effréné qui nous a été imposé sous le précédent mandat (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ne nous permettait pas, et ne nous permet toujours pas, de légiférer sereinement, en prenant le temps de bien examiner les sujets. Aussi la modification apportée en 2019, alignant les élections sénatoriales sur les autres élections, a-t-elle entraîné des aberrations qui sont apparues au grand jour lors du dernier scrutin.L’interdiction de proclamer les résultats des élections avant la fermeture du dernier bureau de vote de France métropolitaine a fait qu’en théorie, les résultats du premier tour ne pouvaient être proclamés avant le début du second tour – mais comment organiser un second tour sans connaître le nom des candidats ? L’interdiction de […]
Il a raison !
S’il est vrai que l’élection sénatoriale est spécifique dans notre paysage politique – en ce qu’elle s’adresse non pas aux citoyennes et citoyens dans leur ensemble, mais seulement aux grands électeurs –, une élection reste une élection, c’est-à-dire un choix entre différentes personnes qui soutiennent des programmes. Cela vaut pour les sénatrices et les sénateurs, pour les députés comme pour la présidence de la République : masquer la campagne électorale, c’est nier le choix démocratique. Ces aberrations de la loi doivent être corrigées. Nous ne pouvons donc qu’être favorables à ce texte.Plus largement, il faut réfléchir à l’élection sénatoriale dans son ensemble. Avons-nous aujourd’hui besoin d’un système bicaméral ?
Vous voulez donc supprimer le Sénat !
Si oui, voulons-nous maintenir le scrutin indirect ? Nos institutions ont été conçues sans le peuple, à l’occasion d’un coup de force en 1958. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Toujours dans l’excès !
Le peuple français a pourtant considérablement changé depuis 1958 ! Mais ces institutions sont vermoulues, sclérosées et leur légitimité fond à vue d’œil. Notre régime dérive lentement mais sûrement vers l’autoritarisme. Depuis l’adoption forcée du traité de Lisbonne contre le vote explicite du peuple français, les exemples sont légion.Le recours au 49.3 est banalisé, écrasant jusqu’au Parlement, et la réforme des retraites qui s’annonce augure encore d’une pitoyable manœuvre antidémocratique (Protestations sur les bancs du groupe RE), méthode délétère qui éloigne encore plus le peuple des institutions censées le représenter.La participation aux différentes élections s’effondre, sauf bien sûr pour les élections sénatoriales, où le vote est obligatoire. Pourquoi ce vote obligatoire ne serait-il pas, dans le sens inverse, généralisé aux autres élections ? Nous y serions favorables mais […]
Et la discussion démocratique au sein de LFI, elle existe ?
Nous devons non plus faire des lois de modifications à la marge de notre système électoral mais refonder entièrement notre système politique, du sol au plafond.Il faut que le peuple politique se refonde lui-même en refondant ses institutions. Pour cela, une assemblée constituante devrait siéger parallèlement à nos institutions jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution pour une République démocratique, écologique et sociale, une VIe République, soit adoptée.
Il faudrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de problème de démocratie interne dans cette nouvelle République !
Il serait alors opportun de redéfinir l’équilibre des pouvoirs dans son ensemble, non seulement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, mais aussi et surtout le pouvoir du peuple. Quelle serait la place du Sénat dans ce nouveau système ? Ce serait au peuple d’en décider. Ce sont des questions démocratiques fondamentales qui doivent être débattues par le peuple pour que notre démocratie revive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je serai bref, car je n’ai pas prévu, contrairement à mon prédécesseur, de revisiter l’intégralité des institutions de notre République. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui vise à éviter que les irrégularités constatées lors des dernières élections sénatoriales de 2020 ne se reproduisent lors du prochain renouvellement du Sénat en septembre 2023. Je tiens à saluer notre collègue François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, qui est à l’initiative de ce texte.
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
La discussion de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, adoptée à l’unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l’occasion de formuler deux observations de caractère général.La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l’exercice de notre fonction législative. À juste titre, la jurisprudence constitutionnelle impose au Parlement, depuis au moins une vingtaine d’années, de l’exercer effectivement et pleinement. Dans son dernier état, elle a fait de la clarté de la loi un corollaire de cette obligation. Le respect de la clarté de la loi trouve toute sa place lorsqu’il s’agit, comme nous nous y employons ici, de définir les conditions de déroulement des élections sénatoriales. Cet acte politique majeur a été involontairement malmené et la proposition de loi apporte un remède nécessaire.Ma seconde observation porte sur la technique législative. Sur un […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais tout d’abord remercier notre assemblée pour ce vote. Ensuite, je tiens à préciser que mes sentiments sont partagés après avoir entendu l’intervention de notre collègue Bastien Lachaud. D’un côté, je lui sais gré d’avoir animé ce débat qui aurait paru un peu terne.
Merci Bastien !
De l’autre, je ne peux m’empêcher de me dire que voir derrière ce texte, comme il l’a fait, un sourd complot du Gouvernement destiné à assécher la démocratie, il fallait oser ! Je ne sais pas si c’est de la manipulation ou de la récupération, en tout cas, je ne doute pas que son intervention donnera lieu à une très belle capsule vidéo. J’espère seulement que les autres prises de parole y figureront, car notre débat risque sinon d’être réduit à une fake news. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (nos 596, 751).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Nous nous apprêtons à vivre un moment important pour notre biodiversité. Dans cette enceinte, vous aurez dans quelques instants l’occasion de mettre fin à des années de dégradation de notre paysage et de cette biodiversité que nous chérissons tant. Cette proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte fondamental.Le travail mené avec le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ainsi qu’avec les groupes parlementaires, est la concrétisation d’une rigoureuse démarche de coconstruction législative. Je tiens à le saluer car je suis fière d’avoir pu le mener avec vous. Il est la preuve qu’ensemble, dans l’écoute et le débat, nous pouvons aboutir à des consensus forts et faire bouger les lignes pour nos territoires et pour les Français.Je crois qu’une prise de conscience a récemment émergé au sein de la […]
La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Nous avons réalisé, et je m’en réjouis, un travail consensuel, mené avec l’ensemble des groupes politiques ainsi qu’avec nos collègues sénateurs, sans oublier Mme la secrétaire d’État et ses services. Ensemble, nous nous sommes accordés sur un texte juste, permettant l’équilibre entre la libre circulation des animaux sauvages et le respect de la propriété privée.Je remercie tous nos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en particulier son président Jean-Marc Zulesi, ainsi que tous ceux, issus de tous les groupes politiques, qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi. Elle est l’illustration d’une activité parlementaire accomplie dans l’intérêt des territoires. Je tiens à […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’engrillagement des espaces naturels permet d’aborder l’une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité, à savoir la fragmentation des habitats. En effet, plus les habitats sont morcelés, moins les espèces sont en mesure de maintenir leur population. La discussion de ce texte nous permet de mettre la biodiversité au cœur de nos débats pendant quelques heures – je devrais dire pendant quelques minutes, compte tenu de la procédure de législation en commission –, et il convient de le saluer.Lors de son examen en première lecture, ce texte sur l’engrillagement a pu être amélioré, en précisant par exemple la date à partir de laquelle les clôtures sont concernées par les dispositions de la proposition de loi ou encore le fait que ces mesures s’appliquent également aux réparations des clôtures existantes, même si celles-ci ont été installées antérieurement à la date […]
Elle a raison !
À celles et ceux qui avanceraient l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire, je réponds que ce type de chasse n’a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple pendant la Révolution française.
Eh oui !
Il s’agit du mode de chasse des classes méprisantes et destructrices, celles-là mêmes qui sont à l’origine de l’exploitation des femmes et des hommes et de la destruction de la planète. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Elle a raison !
Mais la proposition de loi répond aussi à une demande des autres chasseurs, ceux qui n’ont pas les moyens de se payer un carnage sur animaux enfermés, ceux qui sont, dans certaines régions, privés de chasse à cause de l’engrillagement à outrance de toutes les forêts. Même si le texte n’évoque pas directement la chasse, elle est en fait présente dans chacun de ses articles.Je reviendrai sur un article particulièrement injuste et auquel je m’étais opposée lors de son examen en première lecture. L’article 2 instaure la possibilité de sanctionner d’une contravention de quatrième classe toute personne qui s’introduirait dans une propriété privée rurale ou forestière, sauf dans les cas où la loi le permet. Au premier abord, cette mesure semble être frappée au coin du bon sens : si vous n’approfondissez pas le sujet, vous serez certainement convaincus que l’obligation de déclôturer certains […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Longtemps la biodiversité était un angle mort de l’écologie et de nos politiques publiques. Même si aujourd’hui nous faisons face à un lent éveil, accompagné d’une meilleure prise en compte de ces enjeux, la route reste encore longue.La proposition de loi que nous allons adopter constitue un pas supplémentaire vers la préservation de notre patrimoine environnemental et le groupe auquel j’appartiens s’en réjouit. Cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de nos débats, certains territoires voient les grillages et les barrières se multiplier : c’est une tendance aux effets négatifs nombreux qu’il était nécessaire de corriger. Contrairement à ce qui peut parfois être allégué, le droit de se clôturer n’est pas un droit absolu et, dans une logique de préserver le bien commun qu’est la nature, il est normal d’en limiter intelligemment la portée.Par l’adoption de la présente proposition de […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous arrivons au terme d’un travail engagé au début de la précédente législature, lorsque les associations locales ont sollicité notre soutien pour lutter contre l’engrillagement de la Sologne. L’association Les amis des chemins de Sologne nous avait contactés avec prudence car jusqu’alors aucun parlementaire n’avait accepté de s’engager pour cette juste cause. Personne ne pensait qu’un député oserait s’opposer un jour aux grands propriétaires solognots engrillageurs : nous étions les David face aux Goliath.
Ce n’était pas vous, mais plutôt les sénateurs Les Républicains !
Cinq ans plus tard, quelle avancée ! Nous nous sommes engagés, nous avons observé, expertisé, auditionné, concerté, rassemblé et mobilisé les chasseurs comme les non-chasseurs, les promeneurs contemplatifs comme les sportifs et les élus locaux et nationaux. Nous avons ensuite légiféré au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur la base de la proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux, qu’il convient de saluer,…
Ah !
…tout comme nous saluons M. le rapporteur Richard Ramos, dont le soutien a été fort utile. Les résultats sont patents ; parmi eux, je citerai deux mesures importantes.Premièrement, les clôtures de 2 mètres en fil de fer et barbelés érigées depuis 1993 devront avoir été retirées d’ici au 1er janvier 2027. Si elles sont remplacées, elles devront l’être par des clôtures en matériaux naturels posées à 30 centimètres du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, de façon à marquer les limites de la propriété mais aussi – et surtout – à laisser passer les animaux, petits et grands : ceux-ci retrouveront ainsi leur liberté, comme il convient aux animaux sauvages dans la nature.Deuxièmement, l’effacement des grandes clôtures devra être précédé par des actions assurant le respect de l’état sanitaire des équilibres écologiques et des activités agricoles et forestières du territoire. Il n’est […]
Ah, un scoop !
…dans ce combat, j’aurai aussi gagné une mise en examen – vous entendez bien – à la suite d’une plainte portée à mon encontre par un des engrillageurs.
C’est scandaleux !
Je rejoins ainsi le glorieux cortège composé de Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, François Bonneau, président de la région Centre-Val-de-Loire, Nicolas Vanier, explorateur et réalisateur de cinéma, Émilie Rencien et Frédérique Rose, journalistes au Petit Solognot, Mikaël Texier, journaliste à TV Tours et Hugo Clément, journaliste. À mon tour, donc, député de la République, d’être mis en examen. De quoi, au juste, serions-nous coupables dans cette affaire ? Serions-nous coupables d’aimer passionnément notre territoire, notre nature et notre Sologne ? Serions-nous coupables de vouloir protéger la biodiversité et le bien-être animal ? Serions-nous coupables d’être convaincus que la nature peut être vécue non pas dans l’opposition et la confrontation, mais dans le partage entre tous ceux qui l’aiment, quelle que soit l’activité qu’ils pratiquent ? Serions-nous […]
Je vous remercie, cher collègue.
Je vais vous faire une confidence : de tout cela, nous sommes immensément fiers. En votant cette proposition de loi, vous vous ferez les avocats de la Sologne, de la forêt française et de tous ceux qui défendent la nature, comme nous la défendons. C’est pourquoi j’ai le grand honneur de vous demander de voter le texte, comme le feront les députés du groupe Renaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et Écolo-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Paris.
En octobre, l’Assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Très attendu en Sologne, ce texte permettra de protéger la faune et de préserver les paysages, tout en facilitant l’intervention des pompiers en cas d’incendie.Le groupe Rassemblement national se satisfait des avancées obtenues tout au long des débats, notamment de l’extension des dispositions du texte à l’ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans au sein d’un espace naturel – évolution obtenue grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe durant l’examen en commission. Les sénateurs ont confirmé ces avancées lors des échanges que nous avons eus à l’occasion de la navette parlementaire, conscients de la nécessité de légiférer urgemment sur le sujet. Rappelons en effet que le désengrillagement des espaces […]
Bravo ! Excellent !
Grâce au travail parlementaire, le texte aboutit à une conciliation satisfaisante entre, d’une part, la protection de la faune, la préservation des paysages et la sécurité incendie, et, d’autre part, la protection du droit de propriété.Il ne s’agit aucunement de diviser les propriétaires, les promoteurs, les chasseurs et les promeneurs, mais de rassembler tous les amoureux de la nature autour d’un texte de bon sens. Néanmoins, comme nous l’avons indiqué lors de l’examen en commission, différents acteurs associatifs ont exprimé leurs craintes quant au champ de l’exception au dispositif liée à la sécurité publique – notamment routière – et à la régénération forestière. Les propos que vient de tenir Mme la secrétaire d’État ont confirmé que l’application de cette exception fera l’objet de la plus grande vigilance. Si nous comprenons la pertinence de ces dérogations, nous espérons que leur […]
L’extrême gauche ne veut pas libérer les animaux sauvages !
La parole est à Mme Manon Meunier.
La première fois que j’ai pris la parole à cette tribune, au début de la législature, c’était afin de vous alerter du désintérêt grave que semblait manifester le Gouvernement pour une cause qui détermine pourtant l’avenir de nos concitoyens, puisqu’elle détermine celui de notre planète : la préservation de la biodiversité et du vivant. Je rappelais à quel point nous étions dépendants de la biodiversité, que ce soit à travers les pollinisateurs, premiers alliés des paysans, ou à travers l’océan et son monde vivant, qui fournissent une bouffée d’oxygène sur deux de l’air que nous respirons. Je rappelais également notre bilan : 1 million d’espèces sont menacées de disparition dans les années à venir. En parallèle, je rappelais que le Gouvernement n’investissait que 300 millions d’euros dans cette cause dans le projet de loi de finances – autant dire rien, des miettes au regard du budget de […]
Cela n’a rien à voir !
Désengrillager revient donc à rendre une partie de l’espace à la nature, notamment à la faune sauvage. C’est aussi libérer visuellement nos paysages et tendre finalement vers l’idée d’un paysage comme bien commun.Or c’est là que le bât blesse : l’article 2, qui prévoit la création d’une contravention de niveau 4 pour toute intrusion sur une parcelle forestière privée, s’oppose à ce principe. Le chasseur, qui possède un droit spécifique de circulation, ne sera pas concerné par cette contravention. Mais c’est le seul usager de la nature qui en sera exempté.Est-ce bien là le message que nous souhaitons envoyer ? Les promeneurs traversent la forêt sans y causer de dégâts et ils sont bien loin de penser à mal quand ils passent d’un chemin de randonnée à un autre, en empruntant un raccourci qui se dessine, un petit sentier qui traverse peut-être des parcelles privées, le parcellaire forestier […]
Très bien, madame Meunier !
Oh, quel dommage !
Si vous n’avez pas compris, c’est que vous n’avez pas écouté ! Monsieur Minot, vous n’avez pas écouté !
Je n’ai fait que cela !
Alors vous avez compris Mme Meunier…
La parole est à M. Pierre Vatin.
En octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels, sous l’impulsion de notre collègue Richard Ramos. Nous sommes d’autant moins hostiles à ce texte qu’il a été initialement rédigé par deux sénateurs du groupe Les Républicains : Jean-Noël Cardoux et Laurent Somon, que nous tenons à remercier ici pour leur remarquable travail.
Il faut rendre à César ce qui est à César !
Cette proposition de loi a d’autant plus de mérite qu’elle est un texte d’équilibre dans un débat qui en manque tant.
Eh oui !
Disant cela, je pense aux récentes annonces du Gouvernement sur la sécurité à la chasse, nouvelle occasion de pointer les chasseurs du doigt – hélas – et de donner libre cours aux discours extrémistes et haineux du lobby antichasse.
Du lobby de la chasse plutôt !
La chasse est l’une des activités de loisirs les mieux régulées et les plus surveillées, en matière de sécurité, dans notre pays : les plans de gestion permettent un exercice raisonné de la pratique ; chaque chasseur est formé à des consignes de sécurité exigeantes lors du passage de son permis ; les sanctions prévues en cas de manquements sont sévères ; les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont fréquents – et c’est très bien ainsi. Ce sont d’ailleurs souvent les chasseurs eux-mêmes qui sanctionnent ceux d’entre eux qui ne respectent pas les règles en les excluant des sociétés de chasse.
C’est vrai !
Il est donc d’autant plus ridicule et insultant de vouloir supprimer la chasse le dimanche.
Non, ce n’est pas ridicule !
Ce débat est le fruit d’une véritable guérilla contre les chasseurs, qui ignore tout de la capacité des Français à partager intelligemment la nature, à entretenir des relations de bon voisinage, à dialoguer et à se faire confiance.
Tout à fait !
Plus grave : cette offensive militante est une véritable négation de l’art de vivre à la française, qui participe d’une volonté de faire table rase du passé, milite même pour l’abolition de la corrida et le déboulonnage de statues. Ce projet de privation de nos libertés est pourtant incapable de proposer un monde plus agréable à vivre.Non, interdire définitivement la chasse n’est ni possible ni souhaitable. Sans chasse, vous n’auriez plus de régulation de la faune sauvage, plus de contrôle du développement des espèces. Sans chasse, vous auriez un jour les loups à Paris.
Oh là là !
Si l’on interdit la chasse le dimanche, ira-t-on jusqu’à interdire aux cavaliers ou vététistes de se balader en forêt le samedi ?
Ils ne tuent personne, eux !
Ira-t-on jusqu’à inventer un calendrier où à chaque jour correspond son activité ? Non, les chasseurs ne sont pas les ennemis de la nature, ils en sont même les premiers défenseurs, toujours soucieux de respecter le gibier et l’équilibre biologique des espèces.
Ce sont les premiers écologistes de France ! (Sourires.)
Exactement, ce sont les premiers écologistes de ce pays. (Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff s’esclaffent.)
C’est moi qui ai écrit votre texte…
C’est pourquoi les chasseurs eux-mêmes sont favorables à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter aujourd’hui. Ce texte oblige à remplacer, d’ici à 2027, les clôtures construites depuis trente ans autour des propriétés privées situées au sein d’espaces naturels, clôtures qui empêchent le passage de la faune sauvage.La pratique de l’engrillagement, très développée notamment en Sologne, n’était plus acceptée localement, y compris par les amoureux de la chasse eux-mêmes. Cette proposition de loi a d’ailleurs fait l’objet d’un vote à l’unanimité des groupes politiques à chacun de ses passages en séance au Sénat comme à l’Assemblée.Ce texte ne vise ni à favoriser ni à punir qui que ce soit. Il n’est pas contre les propriétaires puisqu’il renforce le respect du droit de propriété et les sanctions contre les intrusions de visiteurs indélicats.
Eh oui !
Il n’est pas non plus contre les chasseurs, ce dont je remercie les élus de cet hémicycle, qui ont fait preuve d’esprit constructif et n’ont pas transformé les débats en tribune antichasse.Il restait à valider l’article 5 qui avait fait l’objet dans notre enceinte d’un amendement prétendument rédactionnel, empêchant l’adoption conforme du texte au Sénat. La nouvelle rédaction prévoit un examen au cas par cas des autorisations d’agrainage et d’affouragement, ce qui permettra de respecter les intérêts et contraintes de chacun – je pense notamment aux chasses commerciales dans les petites communes rurales, qui sont parfois la dernière activité à faire vivre le tissu économique local.
Eh oui !
Il est donc temps de clore ce débat sur les enclos et de laisser vivre ce texte. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
La parole est à M. Hubert Ott.
En préambule, je rappelle que cette proposition de loi, née au Sénat sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux, est arrivée à l’Assemblée dans le cadre de discussions préalables en commission, avant d’être présentée lors de la niche du groupe Démocrate, le 6 octobre dernier, à l’initiative de Richard Ramos.Le texte nous revient quasi inchangé du Sénat : mis à part une modification apportée à l’article 5, les sénateurs ont confirmé notre travail. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais découle de l’état d’esprit qui a prévalu lors des différentes étapes de nos discussions, à savoir une volonté transpartisane de produire une synthèse consensuelle mais néanmoins fidèle aux aspirations initiales.Si j’insiste sur ce point, c’est qu’il n’était pas acquis d’avance de faire régner un esprit de concorde dans ces débats sur la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et du […]
Veuillez conclure, cher collègue.
En conclusion, je voulais assurer notre collègue Cormier-Bouligeon que je suis entièrement à sa disposition si un témoignage peut lui être utile au cours de la procédure dont il fait l’objet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Merci !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous sommes nombreux et nombreuses à constater dans nos territoires le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse.Le législateur avait tenté de réguler ce phénomène, notamment en précisant le statut des trames vertes et bleues. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.Toutefois, nous ne pouvions que constater l’insuffisance de l’arsenal législatif en vigueur. La libre circulation de la faune sauvage est un paramètre essentiel pour la préservation de la biodiversité dans nos territoires.Or l’impact de telles clôtures sur la circulation de la faune est […]
Ah ! Voilà des gens corrects et cohérents !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Je remercie le Sénat, particulièrement le sénateur Jean-Noël Cardoux, de l’avoir déposée. Je tiens aussi à remercier très chaleureusement le rapporteur Richard Ramos pour son travail engagé et ambitieux, ainsi que notre collègue François Cormier-Bouligeon, qui s’est mobilisé sur cette question pendant de nombreuses années, notamment pendant la précédente législature. Je salue enfin l’ensemble des membres de la commission du développement durable, qui ont su travailler de façon transpartisane.Cela a été dit, de nombreux territoires sont touchés par le phénomène dramatique de l’engrillagement. Si la Sologne est souvent mentionnée, c’est également le cas des Landes, de la Picardie, ou encore de la Normandie, où de nombreux propriétaires […]
Merci !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 98 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie les députés qui, à deux exceptions près, ont tous voté en faveur du texte, y compris les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui n’ont pas cédé aux sirènes de la politique politicienne. Les animaux sauvages ne font pas de politique. Je regrette que les députés de la NUPES, par les voix de Mmes Belluco et Meunier, aient refusé de voter un texte visant à garantir leur libre circulation. Vous auriez dû préférer la pensée libre à la politique politicienne, et songer aux animaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont adopté avec conviction cette proposition de loi. Je vous assure une nouvelle fois que je serai très vigilante quant à son application, notamment pour limiter les risques de contentieux à venir. Vous avez raison d’être fier, monsieur le député Cormier-Bouligeon. Merci encore pour votre investissement, qui fut très précieux pour faire aboutir le texte.Comme le rapporteur, je regrette la position des élus des groupes Écologiste-NUPES et La France insoumise-NUPES, qui ont une nouvelle fois montré leur vrai visage : celui de l’opposition systématique.
C’est une loi prochasse, et c’est la seule raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée !
Alors que vous aviez voté en faveur du texte tout au long de son examen, vous avez finalement décidé de vous abstenir, dans le seul but de vous opposer.
Mais non !
Les animaux sauvages et leur liberté de circulation méritaient mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est un vote dogmatique de l’extrême gauche !
Prochaine séance, mardi 31 janvier, à quinze heures :Allocution de M. Stefantchouk, président de la Rada d’Ukraine ; Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra