Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 963 — page 3 / 5.
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, les territoires ruraux font l’objet d’une attention soutenue tout au long du travail sur la carte scolaire.
Bla bla bla !
Le nombre d’élèves par classe est plus faible dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Les écoles sont la vie des petites communes !
Nous sommes au travail pour remanier la carte scolaire :…
On voit ça !
C’est faux !
…je vous suggère de la regarder d’un peu plus près ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
J’associe à ma question Jean-Pierre Pont, député de Boulogne-sur-Mer, et Bertrand Sorre, député de Granville.Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, dans la continuité des engagements du Président de la République pour soutenir les pêcheurs français, vous avez lancé le plan d’accompagnement individuel Brexit (PAI) à destination des propriétaires de bateaux de pêche dont l’exploitation a été fragilisée par le Brexit. Il concerne les pêcheurs de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie, dont l’activité était fortement dépendante des eaux britanniques, notamment dans les ports du Finistère sud.Ce plan doté de 65 millions d’euros vise à accompagner les pêcheurs que le Brexit a contraints de mettre leurs bateaux à l’arrêt. Il doit permettre à une nouvelle génération de pêcheurs d’exercer leur métier dans de bonnes conditions techniques et économiques. De nombreux armateurs […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Le Brexit a été un choc pour la filière halieutique, en particulier pour la pêche, puisque 30 % du volume de la pêche française dépendaient directement de l’accès aux eaux britanniques. Pour répondre à ce choc, certains pays européens ont élaboré des plans de sortie de flotte.À la demande de la Première ministre, nous avons souhaité adopter une logique différente de celle que nous suivions il y a un an et demi, en élaborant un plan d’accompagnement individuel, c’est-à-dire en appliquant des mesures qui visent simplement à faire face aux conséquences du Brexit.Le plan d’accompagnement individuel tend à atteindre un objectif précis : éviter que la fin de l’accès aux eaux britanniques fragilise les entreprises – les armements, donc les ports et les criées –, et ainsi accélère l’effondrement de la filière pêche dans les Hauts-de-France, en Bretagne et en Normandie.Ce plan d’accompagnement […]
Il serait temps !
…notamment grâce à l’accompagnement individuel des pêcheurs, qui permet de maintenir les équilibres territoriaux. Ainsi, grâce à la mobilisation de tous les acteurs – notamment de Jean-Pierre Pont –, les Hauts-de-France connaissent une saison exceptionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Je voudrais commencer par adresser toutes nos pensées aux plus de 35 000 victimes du terrible séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie le 6 février dernier, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT applaudissent également, certains debout.) L’Organisation mondiale de la santé dénombre désormais quelque 26 millions de sinistrés et 5 millions de personnes en situation de grande vulnérabilité.Nous saluons l’action du Gouvernement, qui a très rapidement dépêché les premiers secours – personnels de santé et moyens matériels ; la gravité de l’événement rendait nécessaire cette réactivité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame), qui rappelle l’immense compétence du centre de crise et de […]
La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le ministre de l’intérieur m’a priée de répondre à votre question, qui porte sur des compétences partagées entre nos deux ministères. Face à la situation humanitaire provoquée par ces deux séismes consécutifs, nos efforts en matière d’octroi des visas d’urgence se déclineront de deux manières, en fonction des situations dans lesquelles se trouvent les personnes dont vous évoquez le sort.En premier lieu, nous ferons en sorte que les étrangers bénéficiaires d’un titre de séjour en France, qui se trouvent actuellement en Turquie et en Syrie, soient accompagnés, afin d’accélérer leur retour. Ensuite, la question des familles de personnes étrangères séjournant régulièrement en France appelle une évaluation conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur. Face à de telles crises, la création de dispositifs ad hoc est possible – cela a été fait par […]
La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le ministre de la santé, selon une étude de Santé publique France publiée hier, la hausse du nombre de personnes souffrant de troubles dépressifs est sans précédent depuis 2017. Cette hausse, plus qu’inquiétante, est particulièrement forte chez les jeunes adultes : la part des étudiants déprimés a doublé en dix ans, pour atteindre plus de 20 %. Elle l’est aussi chez les adolescents : les passages aux urgences des 11-17 ans pour des troubles dépressifs ou suicidaires ont augmenté de 58 %. Les raisons de cette tendance sont parfaitement connues : l’isolement dû aux confinements, les angoisses engendrées par la crise climatique, la précarité croissante, la guerre, etc.Le budget global consacré à la santé mentale avoisine 110 milliards ; la part consacrée à la pédopsychiatrie s’élève à 1,5 milliard. Un chiffre marginal, bien loin des immenses besoins nécessaires pour faire face à […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Bien entendu, le Gouvernement partage votre préoccupation pour la santé mentale de nos jeunes concitoyens. Avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, nous y sommes particulièrement attentifs ; nous avons regardé dans le détail les résultats que vous avez évoqués. Nous avons même constaté, à la suite de la crise du covid, une explosion de suicides et de tentatives de suicide, en particulier de jeunes filles entre 11 et 13 ans, sans que l’explication en soit simple ni le traitement aisé.Nous continuons à développer les structures existantes : nous renforçons les centres médico-psychologiques (CMP) et nous poursuivons le développement des maisons des adolescents – au moins une par département. Nous développons également des dispositifs d’« aller vers », comme j’ai pu le constater avec le Président de la République lors d’un Conseil national de la refondation (CNR) « […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
« Le mal est sur la terre », écrivait Voltaire en 1755 dans son Poème sur le désastre de Lisbonne. Ce mal a touché la Turquie et la Syrie, et l’humanité assiste, presque impuissante, à cette démonstration de force de la nature. Presque, car l’aide humanitaire et les moyens humains affluent en Turquie, à la faveur d’une formidable solidarité internationale.Emmanuel Macron a déclaré que cette circonstance malheureuse pourrait bénéficier à l’apaisement des relations avec la Syrie, autour d’une assistance et d’une aide effective. Derrière la communication, cette promesse d’un retour à la diplomatie par l’action humanitaire résonne comme un nouvel espoir de paix durable. Après la guerre civile et une lutte acharnée contre l’obscurantisme islamique, ce pays affronte, sans aide occidentale, une calamité supplémentaire.Face à ce drame, la France vient d’abonder à hauteur de 12 millions l’aide […]
La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie le 6 février ont été dévastateurs. Leur terrible bilan humain n’est encore que provisoire. Face à cette tragédie, la France a été au rendez-vous de la solidarité : nous avons été parmi les premiers à déployer de l’aide.En Turquie, notre mobilisation a été immédiate, avec l’envoi de 140 secouristes et d’une équipe du centre de crise et de soutien de mon ministère ; ils sont arrivés le jour même dans les zones sinistrées, afin de participer à la recherche de survivants, aidés en cela par des équipes cynophiles. Je salue la réactivité des équipes du ministère de l’intérieur et de mon propre ministère.Au niveau européen, près de 1 200 secouristes sont intervenus. Nous avons également déployé un hôpital de campagne, doté de 87 médecins et infirmiers, capables de traiter plus de 100 patients simultanément. Nous sommes les seuls en Europe – à […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les formalités administratives sont des contraintes nécessaires, mais elles pèsent sur l’activité des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises. Pour faciliter la création et le développement d’entreprises, la majorité a décidé en 2019, par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, de rassembler les sept réseaux épars de centres de formalités des entreprises (CFE) en un guichet unique. Celui-ci doit permettre à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d’activité, de remplir en ligne toutes les formalités, auprès des différents organismes – services fiscaux et sociaux, ou encore l’Insee.Création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d’activité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Et du guichet unique ! (Sourires.) Je me permets de répéter vos propos : la réforme du guichet unique est majeure, ambitieuse et massive puisqu’elle concerne de très nombreux acteurs et opérateurs. Elle a consisté dans la fusion de pas moins de six CFE et dans le regroupement de toutes les démarches des entreprises en un seul formulaire en ligne, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier, dont je ne doute pas que les entrepreneurs ayant créé leur entreprise se souviennent avec émotion. Elle vise à dématérialiser rien de moins que 100 % des formalités administratives, là où, en matière de création et de modification d’activité, le taux de dématérialisation est de 30 %. La marche était haute.À cette heure, soyons clairs, nous avons encore du travail. La satisfaction des utilisateurs n’est, à juste titre, pas au rendez-vous. Plutôt que de faire de grands discours pour vous dépeindre […]
On est foutu, alors !
C’est dommage d’entendre cela, alors que nous faisons preuve d’écoute ! (M. Erwan Balanant applaudit.)D’abord, les formalités en ligne pour la création d’entreprise fonctionnent plutôt bien, puisque nous avons atteint 80 % du niveau de 2022. En effet, 133 000 demandes ont été traitées, parmi lesquelles plus de 80 000 ont été enregistrées et validées. Nous avons presque atteint le même rythme de croisière que les années précédentes.S’agissant des démarches en ligne de modification et de cessation d’activité, nous avons encore beaucoup de travail. C’est pourquoi nous avons donné la possibilité aux entreprises d’accomplir ces formalités par voie papier, « nous ramenant quinze ans en arrière » – pour reprendre vos mots, monsieur le député –, afin qu’elles puissent les effectuer rapidement.D’ici à la fin du mois de février ou au début du mois de mars, la plateforme fonctionnera, Bruno Le […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Si vous pouviez retirer vos amendements…
Sur le fondement des articles 70 et 72 du règlement.Vendredi dernier, Thomas Portes a été exclu de l’Assemblée nationale pour quinze jours. Hier, Aurélien Saintoul a été sanctionné pour des propos tenus dans cet hémicycle. Depuis, notre groupe fait l’objet d’une stratégie manifeste de diabolisation et d’insultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)J’ai entendu hier des accusations d’appel à la décapitation. Mme Aurore Bergé nous renomme désormais « La France indigne » et Mme Prisca Thevenot dit que nous sommes « la République de l’abject et du sordide », dissimulant à peine leur mépris pour les millions de personnes qui nous ont élus.Ce matin, M. Bruno Fuchs s’essayait à une comparaison dangereuse avec l’assassinat terrible de Samuel Paty, comme avant lui le député Renaissance Karl Olive. Nous prenons […]
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des amendements, s’arrêtant à l’amendement no 756 à l’article 2.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 756.
Si l’index seniors suscite un vif espoir gouvernemental, c’est un fait que la situation de l’emploi des seniors est caractérisée par l’hostilité du monde du travail, ce qui se marque notamment dans l’offre de formation professionnelle proposée aux travailleurs. La formation est un point clé car elle permet des évolutions de carrière et surtout une montée en compétences. En identifiant clairement cet élément dans l’index, nous enrichissons son contenu, mais nous signalons aussi aux employeurs que c’est un axe de travail prioritaire essentiel à la survie d’un tel index.Les solutions proposées consistent à susciter l’information ainsi que l’offre de formation et à assurer leur valorisation dans les parcours professionnels en fin de carrière. En tant que législateur, comment ne pas muscler ces prescriptions pour conduire une vraie politique d’emploi des seniors ? Monsieur le ministre, nous […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons débattu longuement hier de la précision des indicateurs. Nous préférons que les branches les affinent au plus près du terrain et des spécificités des entreprises. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements suivants qui visent à préciser les indicateurs.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons débattu hier d’amendements analogues, certains députés exprimant la volonté de préciser des indicateurs. Nous considérons que cela relève du décret, ce qui permettra à la fois de donner une certaine souplesse, comme je l’ai expliqué, et de permettre la modulation des indicateurs et des critères par branche. Sur l’ensemble de ces amendements, j’énoncerai le même avis : je vous demande de les retirer, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.Je l’ai dit hier et je le répète en réponse à Mme Thomin : la formation, en particulier celle des seniors, à mes yeux, fait nécessairement partie des indicateurs constituant l’index, car on sait que, au-delà de 50 ans, l’accès à la formation continue est souvent moitié moins important qu’en dessous de cet âge, parce que les salariés ou les employeurs considèrent que c’est moins utile. […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Comme l’a dit le ministre, les indicateurs de l’index, en particulier ceux qui concernent la formation, seront déterminés en concertation avec les partenaires sociaux.On a entendu beaucoup de mal de cet index seniors depuis deux jours que nous examinons l’article 2, cependant il a le mérite de mettre en avant l’emploi des seniors et d’en parler. En effet, qui, jusqu’à présent, en avait parlé…
Nous !
…et qui avait cherché des solutions ?
Nous !
Personne à part nous ! L’index seniors est aussi l’occasion de mettre en valeur les entreprises vertueuses qui ne nous ont pas attendus pour instaurer de bonnes pratiques pour employer les seniors. En effet, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) savent qu’ils constituent une richesse, car ils incarnent une valeur travail remarquable aussi bien pour la transmission des savoir-faire que pour la culture d’entreprise.L’index seniors est une façon de mettre en valeur ces pratiques et de contrer la représentation négative des salariés seniors que peuvent avoir les employeurs, même s’il faut se souvenir que l’âge n’est pas souvent un critère de discrimination dans les petites entreprises.Nous en discutons depuis deux jours et vous avez encore 13 000 amendements. Nous voulons parler des 3 millions de personnes ayant effectué des travaux […]
Cessez ces discours, on ira plus vite !
Sur l’amendement no 470, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 389.
Par cet amendement, il est proposé d’intégrer à l’index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l’information donnée par l’employeur à ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Pourquoi cet avis ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Les critères et les indicateurs représentent une précision qui nous paraît relever du décret plutôt que du texte législatif. Cela évite d’ancrer des dates et des âges alors que nous souhaitons que les branches professionnelles puissent moduler ces facteurs.Nous demandons donc le retrait de l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Madame Descamps, l’amendement est-il maintenu ?
Il est maintenu.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Depuis près de quarante-huit heures, nous parlons de l’index seniors, qui a fait couler tant d’encre et tant de salive. Nous constatons à présent que, les uns et les autres, vous souhaitez l’amender. Ce dispositif si critiqué et même vilipendé fait désormais l’objet d’un certain intérêt et démontre son efficacité.Je citerai deux de nos collègues qui se sont exprimés dans la presse nationale cet après-midi : « Un vote positif donnerait une forme de légitimité au Gouvernement, c’est pour cela qu’on est prudents. » Qui a dit cela ? Notre collègue Pierre Dharréville. « Je suis favorable à une discussion de l’article 7, en menant un récit maîtrisé. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt d’aller jusqu’au vote car cela risquerait d’affaiblir la mobilisation sociale. »
Eh oui !
Qui a dit cela ? Notre collègue Alexis Corbière. Finalement, la vérité explose dans la presse nationale.
Pour l’instant, c’est vous qui faites de l’obstruction !
Prendre la défense de celles et de ceux qui s’inquiètent de leur retraite n’est absolument pas votre sujet réel de préoccupation. Vous cherchez en réalité à maintenir une forme de mobilisation, bref de refaire vivre la révolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Retirez votre réforme !
C’est ce qui vous anime réellement et c’est ce qui sous-tend ce que vous faites depuis plusieurs semaines. Votre attitude est à l’opposé de celle qui pourrait permettre un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Un jour, quand nous en aurons le temps, j’aimerais que la majorité m’explique ce qu’elle attend de l’opposition et comment elle conçoit ses droits. Je tiens à rappeler que le droit d’amendement est un droit individuel de nature constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Et je ne connais pas d’autre moyen légal, pour un parlementaire, de s’opposer à une mesure législative que d’utiliser ce droit irréfragable et constitutionnel qu’est le droit d’amendement.Par ailleurs, cher collègue de la majorité, nous ne sommes pas là pour faire ami-ami, pour boire le thé avec les membres du Gouvernement et vous laisser tranquillement adopter un projet désapprouvé par l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Parlement n’a pas vocation à être un lieu où il ne se passe rien, où tout est lisse […]
Et vous ?
Un régime communiste, peut-être…
Alors arrêtez de nous rappeler à l’ordre au sujet des amendements que nous avons déposés : nous en ferons ce que nous voudrons, quand nous le voudrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Grand scoop que la Macronie est en train de découvrir : nous ne voulons pas que cette contre-réforme des retraites soit adoptée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous mettre en échec (Mme Laure Lavalette proteste), car la grande régression sociale que vous voulez imposer aux Français et aux Françaises est inacceptable.
Votons !
Nous avons donc bien l’intention, amendement après amendement, de faire tomber le masque et de dévoiler un à un tous vos mensonges.
Vous voulez choisir vous-mêmes vos opposants ? Des opposants en carton, des Playmobil ?
Par exemple, nous n’avons cessé de demander à M. le ministre combien de personnes allaient bénéficier de la revalorisation des retraites à 1 200 euros – et je lui pose à nouveau la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Réaction ? « Vu et s’en tape ! », comme sur les réseaux sociaux !
Mais il a répondu tout à l’heure !
« Passons à l’article 10 ! », dites-vous. On peut bien passer à l’article de votre choix, nous resterons déterminés à mettre en échec votre contre-réforme des retraites.
Mais vous ne la mettez pas en échec !
Et, comme dirait Robert Debré, nous ne sommes pas ici à l’Académie française : le peuple, qui perd des jours de salaire quand il fait grève, se bat contre votre réforme malgré ce qu’il lui en coûte. Et nous assumons de mener nous aussi la bataille dans l’hémicycle. Jeudi prochain, de nouvelles manifestations sont prévues ; beaucoup appellent au blocage du pays le 7 mars : si cela arrive, vous en serez les responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Et si vous voulez éviter le blocage, il n’y a qu’une solution : retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous reprenons tout juste l’examen du texte, et je suis donc tolérante, mais je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir revenir à l’objet des amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Cela vaut pour vos collègues de la majorité, madame la présidente !
Je m’adresse bien à tout le monde, cher collègue ! (Sourires.)La parole est à Mme Eva Sas.
S’il y en a qui font traîner les débats dans l’hémicycle, ce sont bien les députés du groupe Renaissance (Huées sur plusieurs bancs du groupe RE), qui multiplient les prises de parole sur les amendements et les rappels à l’ordre !
Plus c’est gros, plus ça passe !
Tout est prétexte à créer un incident, uniquement pour perdre du temps ! Chers collègues, si vous voulez réellement que l’on débatte de l’article 7,…
Sur cette question, je propose qu’on vote !
…comme vous le prétendez – et vous serez alors responsables de votre vote –, arrêtez de faire sans arrêt des rappels à l’ordre (Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem) et d’empêcher le débat d’avancer. (« L’amendement ! » sur divers bancs.) Vous essayez de rejeter la faute sur d’autres groupes politiques : soyez responsables, et arrêtez de faire traîner les débats !
Je vais être plus claire : le tour de chauffe est terminé ! Je vous demande de bien vouloir vous en tenir désormais à l’objet des amendements.
Et arrêtez l’obstruction !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 470.
Aujourd’hui, les seniors ont moins recours à la formation continue que les autres salariés. En effet, selon les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, seuls 50 % des salariés de plus de 50 ans avaient participé à une formation pour raisons professionnelles, contre 62 % des moins de 50 ans.Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail, la formation tout au long de la vie constitue pourtant une obligation nationale. Or, aujourd’hui, moins le travailleur est susceptible de rester en emploi, moins l’investissement dans la formation est considéré comme rentable. Il faut inverser cette logique, car plus les salariés sont formés, plus ils sont susceptibles de rester en poste dans de bonnes conditions.Une des pistes envisagées pour soutenir cette logique est de fixer aux employeurs un objectif annuel d’investissement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai indiqué en commission, nous ne souhaitons pas préciser les indicateurs de l’index seniors dans la loi. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons que j’ai déjà exposées en répondant à Mmes Thomin et Descamps : si nous avons décidé de ne pas fixer les indicateurs de l’index seniors dans la loi et d’en renvoyer la liste à un décret, c’est précisément pour permettre aux branches de les moduler. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Soutenir l’augmentation du taux d’emploi des seniors de 60 à 65 ans est pourtant bel et bien au cœur de la réforme des retraites ! Et c’est exactement l’objet de la mesure que nous proposons à travers cet amendement, qui vise à soutenir le développement d’une véritable politique à destination des seniors – nous avions d’ailleurs déjà évoqué le sujet avec Mme la Première ministre.L’objectif n’est pas de contraindre les partenaires sociaux, uniquement de préciser qu’ils doivent tenir compte de l’effort en matière de formation : ensuite, à eux de trouver le bon indicateur. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Nous savons d’ores et déjà que l’index seniors ne servira à rien – ou presque –, et que le but principal de la réforme est de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirme par ailleurs que le chômage va augmenter de 0,9 point tandis que les salaires vont baisser de 3 %. Nous savons en outre que, pour l’instant, le régime des retraites est excédentaire d’environ 3 milliards d’euros.Une question nous obsède donc, que nous vous avons déjà posée plusieurs fois, y compris pendant la séance de questions au Gouvernement d’aujourd’hui, et que nous allons vous poser à nouveau : monsieur le ministre, combien de personnes ne bénéficieront-elles pas de la fameuse revalorisation des petites retraites à 1 200 euros ?
Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
Longtemps, vous avez soutenu qu’elle concernerait tous les Français…
Je vous remercie d’en revenir à l’objet de l’amendement, madame Guetté.
…avant de prétendre à un malentendu. Continuez à dissiper ces malentendus, monsieur le ministre : combien de Français bénéficieront-ils effectivement de la revalorisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
La parole est à M. Luc Geismar.
L’amendement no 470 me paraît raisonné et nécessaire. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que plus on vieillit, moins on accède à la formation. Seuls 45 % des plus de 50 ans bénéficient de formations régulières : comment espérez-vous faire travailler plus longtemps des salariés si peu formés ? Les entreprises ont donc le devoir d’élaborer une politique de formation égalitaire pour tous leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Louis Margueritte.
Nous, députés de la majorité, n’avons toujours pas compris votre position, chers collègues : considérez-vous que l’index ne sert à rien, et qu’il faut donc le supprimer, ou qu’il sert tout de même à quelque chose, et qu’il faut donc l’améliorer – voire le rendre plus contraignant ?Tout d’abord, comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, personne ici ne pense que l’index seniors résoudra toutes les difficultés. Néanmoins, nous avons atteint un point d’équilibre qui nous semble raisonnable : le projet de loi a fixé un cadre – c’est son rôle –, tout en assurant aux branches et aux entreprises la souplesse nécessaire pour l’ajuster au mieux aux réalités du terrain. On ne peut donc pas nous accuser d’imposer des contraintes aux TPE et PME.Dernier point : on nous accuse systématiquement de collusion avec les organisations professionnelles, mais je note […]
Il a raison !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je soutiens l’amendement de M. de Courson, qui a le mérite de mettre en lumière l’enjeu de la formation des plus de 55 ans.Il se trouve que le Centre d’études de l’emploi et du travail a publié aujourd’hui une note portant sur les effets du passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite en 2010. Même si elle porte sur une période déjà un peu ancienne, cette note est très sérieuse et nous pouvons donc nous appuyer sur ses conclusions, qui indiquent ainsi : « En repoussant de deux ans l’âge minimum de liquidation de pension ou âge d’ouverture des droits (AOD), l’ambition de la réforme des retraites de 2010 a été de réduire la charge des pensions et d’augmenter le taux d’activité des seniors […] ». L’objectif de votre réforme, chers collègues, est donc exactement le même qu’en 2010.L’introduction se poursuit ainsi : « Mais alors que ce type de réforme entend encourager l’emploi des […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Quelque chose semble vous échapper, chers collègues de la majorité. Vous répétez à l’envi que nous ne savons pas sur quel pied danser, sous prétexte que certains considéreraient l’index seniors inutile, tandis que d’autres défendraient des amendements pour l’améliorer et renforcer son efficacité – comme c’est le cas de notre collègue Charles de Courson.Ce que vous ne comprenez pas, c’est que c’est précisément parce que nous estimons qu’en l’état, l’index seniors est inutile, que nous essayons tous de l’améliorer ! Nous en avons d’autant plus envie que vous tenez à ce que toutes les mesures d’application de l’index soient prises par décret.Or, plus on avance, plus la situation est claire : vous n’avez pas assez travaillé sur les mesures que vous défendez, et nous découvrons de mauvaises surprises – comme pour la revalorisation à 1 200 euros des plus petites pensions, que vous aviez […]
Oh !
Pour l’instant, vous n’avez pas vraiment besoin d’avancer des arguments : la NUPES vous sert de déambulateur (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN), puisque lorsqu’elle ne fait pas d’obstruction, vous vous en chargez vous-mêmes en prenant sans cesse la parole alors que d’habitude vous ne le faites jamais, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! À ce rythme, nous n’examinerons effectivement jamais les articles dont vous souhaitez débattre. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)Alors oui, nous essayons d’améliorer un index dont nous ne connaissons pour l’instant absolument pas les contours – et j’espère que lorsqu’ils seront enfin définis, il ne se passera pas ce qui est arrivé pour la revalorisation des petites pensions : j’ai vraiment très peur pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je ne suis pas d’accord avec vous : l’index seniors ne sera pas inutile, il servira de base aux branches pour négocier en toute transparence, avec les entreprises, au sujet de l’emploi des seniors. (M. Serge Muller s’exclame.)L’amendement de M. de Courson vise à inscrire dans la loi un taux d’investissement de l’entreprise en faveur de la formation des salariés de plus de 55 ans. Or, ce n’est pas forcément adapté aux réalités du terrain, puisque certaines entreprises, comme les start-up dans le domaine informatique, n’en emploient aucun ! L’indicateur ne serait alors pas opportun. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas adopter l’amendement : faisons confiance aux syndicats pour préciser les indicateurs lors des négociations.
Je mets aux voix l’amendement no 470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 99 Contre 166
(L’amendement no 470 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 18004.
Bien sûr, nous partageons la volonté d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Néanmoins, dans des secteurs comme celui du sport professionnel, l’index deviendrait un écueil, d’abord parce que ces sportifs signent des contrats à durée déterminée spécifiques, ensuite parce que leur carrière est particulièrement brève – elle dure en moyenne moins de sept ans – et peut à tout moment prendre fin brutalement à la suite d’une blessure. De surcroît, il est impossible que tous les intéressés, joueurs et entraîneurs, bénéficient d’un reclassement à un poste administratif interne. Afin de pallier cet état de fait, les structures concernées ont d’ailleurs instauré des mécanismes d’indemnisation, d’accompagnement et de formation en vue d’une reconversion.En dépit de ces efforts, je le répète, l’index seniors n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel ; en outre, s’il devait évoluer de […]
Quel est l’avis de la commission ?
D’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement rendrait l’article inopérant. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Outre le fait que je partage l’avis de Mme la rapporteure générale concernant la question de l’écriture, votre amendement, madame la députée, renforce les arguments que je vous ai opposés tout à l’heure. Vous faites valoir qu’il convient de tenir compte des particularités de chaque branche : précisément, je vous conseillais de ne pas intégrer de critères au texte afin que les branches puissent elles-mêmes se saisir du dispositif. Imaginons par exemple que le Valenciennes football club (VAFC) s’inquiète au sujet de sa pyramide des âges : je suis absolument certain que la branche, le cas échéant, saurait moduler l’index et ses critères en vue de tenir compte des clubs professionnels. Comme pour les autres amendements visant à préciser des indicateurs, je demande donc le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je retire mon amendement.
(L’amendement no 18004 est retiré.)
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 7144.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, cet index n’est pas parfait ; du moins aura-t-il le mérite d’exister, et chacun d’entre nous, je crois, souhaite qu’il serve à quelque chose. C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, le mot « doit » au mot « peut » – une façon de rendre obligatoire la négociation de branche touchant ses indicateurs et sa méthode de calcul. En effet, la pertinence de l’index tiendra au fait que ses critères seront discutés de manière paritaire et refléteront la réalité du terrain, la pyramide des âges, les risques spécifiques à chaque métier. La détermination par la branche des indicateurs et du mode de calcul facilitera également les comparaisons entre entreprises.Je conclurai cette intervention en ayant une pensée pour Marguerite, technicienne de surface ici, à l’Assemblée, que j’ai la chance de croiser tous les après-midis avant de me […]
Jusqu’à 67 ans !
…pourtant, si elle n’est pas en mesure de le faire, ce ne sera pas le cas. Comme quatre Français sur dix, techniciens de surface, carreleurs, éboueurs, préparateurs de commandes, Marguerite pourra partir à 62 ans grâce au dispositif prévu par l’article 9 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Marguerite ne travaille-t-elle pas à temps partiel ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 prévoit la possibilité d’une négociation de branche et l’application, en l’absence d’accord, de critères nationaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Encore une fois, nous souhaitons que les branches se saisissent avec détermination du dispositif : c’est pourquoi elles auront la possibilité de moduler les indicateurs, mais aussi la liberté de considérer que les critères nationaux leur conviennent, ce qui rendrait une négociation inutile.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Des propositions ! Des propositions !
Le roi est nu, mes chers collègues, mais tout le monde fait semblant de croire à l’existence de ses habits – autrement dit à l’utilité de cet index, dont il est évident qu’il ne franchira pas l’obstacle du Conseil constitutionnel et que, même dans le cas contraire, il ne servira à rien, notamment en matière d’employabilité des personnes âgées.
Vous n’étiez pas là quand le ministre a expliqué cette utilité !
J’ai entendu crier : « Des propositions ! » D’abord, j’aurais aimé que vous envisagiez, à l’époque de la campagne présidentielle, de lire mon programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Peut-être auriez-vous pu en tirer quelques idées et élaborer avec nous une grande loi visant à permettre aux seniors de continuer à travailler ? Ensuite, nous avions proposé toute une série de mesures : leur octroyer le statut de travailleurs protégés, ou encore réserver un quart des embauches au sein de la fonction publique à des personnes de plus de 45 ans issues du privé, leur assurant ainsi un emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Mais non : nos amendements ont été écartés comme irrecevables ! Vous avez décidé qu’il fallait absolument se contenter de repousser l’âge de départ, quand en Pologne le gouvernement issu du parti Droit et justice (PiS), que vous vomissez, l’a ramené de 67 à 60 […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement dû à Véronique Louwagie tend à supprimer, à l’alinéa 7, les mots « dans des conditions définies par voie réglementaire ». Il est absolument essentiel de laisser aux branches professionnelles davantage de latitude. Vous-même, monsieur le ministre, avez souligné l’importance du dialogue avec elles : aller dans ce sens serait pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est bienvenue : avis favorable.
(L’amendement no 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 18967.
Certaines structures professionnelles, comme les structures sportives, craignent de rencontrer des difficultés liées à l’instauration de l’index seniors. Tel que le prévoit l’article que nous sommes en train d’examiner, celui-ci n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel : contrats de travail à durée déterminée d’une sorte particulière, carrières qui durent en moyenne moins de sept ans et auxquelles une blessure peut à tout moment mettre un terme, difficulté pour les joueurs et entraîneurs à bénéficier d’un reclassement interne. Par souci de cohérence, je propose qu’au sein des structures concernées, l’index ne porte que sur les populations administratives, et que les sportifs de haut niveau ainsi que leurs entraîneurs soient exclus de son périmètre par dérogation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article contient déjà des dispositions propres à assurer l’adaptation de l’index à la réalité de chaque secteur, de chaque entreprise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison. Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Descamps : la possibilité d’adaptation laissée à chaque branche permettra de tenir compte des spécificités du sport, notamment de la faible représentation des seniors dans ses effectifs. J’ai cité le VAFC, je pourrais citer le Racing club de Lens (RCL) : je le répète, de tels clubs ne seront pas concernés.
Je souhaite m’exprimer !
La parole est à Mme Violette Spillebout. Je vous donnerai la parole ensuite, monsieur Ruffin. Rassurez-vous, je vous ai vu : on ne peut pas vous rater ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha.) Madame Spillebout, allez-y.
Je souhaitais insister à mon tour sur la vigilance que nous devons aux sportifs de haut niveau, notamment à ceux qui exercent au sein de clubs professionnels. Ma collègue Jacqueline Maquet a été alertée par le RCL ; moi-même, par les dirigeants du Lille olympique sporting club (Losc) qui, passé dimanche à la cinquième place de la Ligue 1, fait la fierté des Lillois et du département du Nord, mais aussi par l’Union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) et par l’Union des clubs professionnels de football. Si tous admettent qu’il leur faut se montrer exemplaires, au même titre que n’importe quelle autre entreprise, s’agissant d’employer des seniors, de ne mettre personne de côté en raison de son âge, de faire preuve de transparence en la matière – pratiques qui constituent l’objet de cet index –, il convient que la partie proprement sportive de leurs effectifs – entraîneurs compris – […]
La parole est à M. François Ruffin.
Puisqu’il est question de clubs sportifs, mesdames et messieurs les députés de la majorité, mesurez à quel point vous jouez la montre !
Et vous, vous ne jouez pas la montre, peut-être ?
L’index seniors ne sert à rien ; sur ce vide, sur ce creux, vous lancez des développements au sujet des sportifs de haut niveau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), de ce que vous allez faire pour le club de Dunkerque ou pour celui de Lens, pour les entraîneurs, pour le gardien – et si l’on est défenseur ou capitaine, que se passera-t-il ? Vous vous fichez de nous ! Cela fait vingt minutes de passées sur ce petit bidule à la noix, vingt minutes que le débat n’avance pas ! Si nous continuons à ce train, nous en serons encore à l’index seniors ce soir, et ce ne sera pas de notre fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Baissez le son !
Chers collègues, s’il vous plaît ! Doucement !
Encore une fois, on ne parle plus de retraites, mais de sport : aujourd’hui, l’obstruction vient intégralement de votre côté. La consigne a été transmise dans vos rangs de faire durer au maximum le débat consacré à ce gadget ! Nous vous mettons à notre tour face à vos responsabilités : finissez-en vite, pour que les vraies discussions puissent reprendre ! Soyez sportifs : accélérez, accélérez, accélérez ! (« Assez d’antijeu ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Brouhaha.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Ces amendements présentent tout de même un certain intérêt (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : ils démontrent par l’absurde la prédisposition de l’index seniors, tel qu’il est conçu, à devenir de dérogation en dérogation une véritable usine à gaz.Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement en discussion évoque la perspective d’amendes liées à cet index et infligées aux entreprises. Je me tourne donc vers la majorité et le Gouvernement : auriez-vous donc déjà prévu de pénaliser nos entreprises par un tel système de sanctions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Eh oui !
Excellente question !
Existerait-il, pour paraphraser le camp d’en face, un projet caché à leur encontre ? Il y a là un lièvre à soulever !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Avançons vite dans le débat, car en travaillant à l’article 7, nous n’avons pas manqué de penser aux sportifs de haut niveau qui ont porté les couleurs de la France : ils pourront racheter des trimestres – et je parle de tous ceux qui ont figuré sur les listes entre 1984 et 2012. Dépêchons-nous donc de progresser !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je voudrais rassurer notre collègue : une sanction, jusqu’à 1 % de la masse salariale, est bien prévue en cas de non-publication de l’index. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Par ailleurs, monsieur Ruffin, nous sommes actuellement engagés dans un travail de fond, étayé par des arguments. Il reste néanmoins plus de 10 000 amendements à étudier pour atteindre l’article 7 : nous aurons beau accélérer autant que nous le voudrons, cela ne suffira pas ! Retirez donc vos amendements et nous atteindrons l’article 7 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Didier Lemaire applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 19610 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 19610, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3771 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 3771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18551.
Il n’y a pas de secteurs à la noix, monsieur Ruffin. Tous les secteurs professionnels méritent notre considération, y compris le secteur sportif. Vous avez évoqué tout à l’heure, mes chers collègues, un problème qui se poserait dans ce secteur. Le présent amendement vous propose une solution : que dans les structures sportives professionnelles, l’index ne s’applique qu’à la population dite administrative. Il s’agit de tenir compte de plusieurs spécificités du secteur.
C’est important de savoir combien de trimestres Kylian Mbappé va devoir racheter.
Dans le sport professionnel, les contrats de travail sont à durée déterminée et spécifiques. Les carrières sportives sont particulièrement courtes – en moyenne inférieure à sept ans – et peuvent s’arrêter brutalement, à la suite d’une blessure. Enfin, les sportifs, joueurs et entraîneurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur un poste administratif en interne.Peut-être la rapporteure générale vous a-t-elle expliqué, monsieur le ministre, que nous avons discuté en commission du fait qu’un accord de branche pourrait prendre en considération cette spécificité. Mais nous n’avons pas de garanties à cet égard. En outre, s’il est étendu aux entreprises de plus de 50 salariés comme vous le prévoyez, l’index pourra concerner de nombreux sports – et non pas uniquement le football –, notamment des clubs sportifs cherchant à professionnaliser des équipes féminines. Il me semble […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous me mettez doublement dans l’embarras, monsieur Bazin. D’abord, parce que j’ai déjà répondu à Mmes Descamps, Maquet et Spillebout.