Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1026 — page 2 / 6.
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je souhaite que M. Pradié puisse aller au bout de sa question parce qu’elle intéresse les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Kévin Mauvieux applaudit également.) Elle intéresse les Français qui ont travaillé longtemps…
Monsieur Ruffin, ce n’est pas un rappel au règlement !
Non, madame la présidente, tout à l’heure vous n’avez pas…
Ce n’est pas vous qui présidez la séance ! Du moins pas encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1537 et 15344. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 404 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 171 Contre 203
(Les amendements identiques nos 1537 et 15344 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 et 9761. (Mêmes mouvements.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 399 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 176 Contre 204
(Les amendements identiques nos 329 et 9761 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 2808, 2868, 2924, 3387, 3721, 5294, 5556, 11027, 13939 et 19158, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour les soutenir.
Ces amendements sont importants en ce qu’ils visent à majorer les cotisations pour les retraites des entreprises où les salariés sont particulièrement victimes de burn-out.Monsieur le ministre, je saisis la balle au bond. Vous connaissez la phrase de Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La question du collègue Pradié est très claire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR), très simple, et votre réponse est pour le moins confuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, nous vous demandons solennellement de répondre avec clarté à cette question. Il reste une heure et demie avant la fin d’un débat majeur qui concerne des millions de Français…
Monsieur Corbière, vous avez une série d’amendements identiques à défendre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) qui portent sur le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ce qui n’a rien à voir avec ce que vous êtes en train de dire. Or le règlement vous impose de vous en tenir à la défense de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne criez pas, chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole pour exprimer l’avis de la commission sur vos amendements.
Il vous reste toujours la possibilité de retirer vos 7 000 amendements restants pour que nous allions au bout de l’examen du texte.Vous voulez augmenter les cotisations vieillesse pour les entreprises avec une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il me semble important de garder, entre les cotisations vieillesse et les droits à une pension de retraite, un lien que ces amendements rompent : il n’y a pas de rapport entre les cotisations vieillesse et le risque AT-MP, qui fait l’objet de cotisations spécifiques. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il sera le même. Moduler des cotisations en fonction de la sinistralité, c’est le principe des cotisations AT-MP. Il n’y a pas lieu de procéder ainsi pour la vieillesse. Ces amendements sont inutiles.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je viens avec retard m’exprimer sur les amendements précédents. (« Lui, il a le droit ? » et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je rappelle à nos collègues de la NUPES que dans la glorieuse histoire de la gauche française, il y a une face cachée : vous n’avez cessé de taxer les retraités. Vous avez à votre actif une magnifique invention qui date du second septennat de François Mitterrand : la CSG. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous voulez l’abroger, monsieur Marleix ?
Et, depuis, tous les gouvernements de gauche n’ont cessé d’augmenter les impôts sur les retraités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES couvrent la voix de l’orateur.) Y compris la gauche social-démocrate ces dernières années. Oui, madame Rousseau : les plus inventifs, parmi vous, ont même imaginé taxer les retraités sur leurs biens immobiliers puisqu’ils n’avaient pas assez de revenus. (Bruits persistants.)
De quel amendement parlez-vous ?
De quoi parlez-vous ?
C’est à cette injustice que nous vous demandons de mettre fin. Cessez de taxer les retraités les plus modestes. Les retraités ont perdu 200 euros par mois de pouvoir d’achat sous l’effet de vos politiques fiscales injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Pourrions-nous enfin obtenir des réponses de ce gouvernement ? En dix jours de débats, nous n’en avons obtenu aucune ! Pouvez-vous répondre à M. Pradié sur les quarante-trois annuités, monsieur le ministre ? Nous sommes en démocratie ; or on se demande si, pour vous, le Parlement a un intérêt. Nous avons eu droit à quinze jours de mensonges : sur les 1 200 euros, sur les carrières longues… La question est simple : quarante-trois annuités au maximum, oui ou non ? Répondez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, j’ai le plus grand respect pour votre fonction et pour votre personne. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Vous allez dire une bêtise !
Vous m’avez coupé la parole en faisant valoir que je ne m’exprimais plus sur les amendements en discussion, alors que vous l’avez donnée quelques instants plus tard au collègue Marleix qui est intervenu sur une autre série d’amendements que celle qui avait été appelée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)Monsieur le ministre, nous voulons une réponse à la question du collègue Pradié. Elle concerne des millions de gens et, pour la clarté des débats, vous devez nous apporter cette réponse, sans quoi vous n’êtes plus dans le rôle d’un ministre qui doit être à notre service, au service de la représentation nationale, et cela, ici, sur un sujet d’intérêt général. Monsieur le ministre, prenez vos responsabilités et répondez s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Je me permets seulement de lire l’article 24 de la Constitution auquel je me réfère : « Le Parlement vote la loi. » C’est ce que nous sommes en train d’essayer de faire mais vous avez cadenassé les délais de débats que vous nous empêchez de prolonger. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous ne pouvons donc pas sereinement voter la loi. L’article 24 de la Constitution poursuit : « [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. » C’est notre rôle, monsieur le ministre, ne vous en déplaise.
Ça va, on le sait !
Retourne à Sciences Po !
Dès lors, quand vous nous avez dit que vous n’aviez pas à nous rendre de comptes, ce n’était pas vrai.M. Pradié vous demande des comptes, nous vous demandons des comptes sur les 1 200 euros, sur les personnes qui vont gagner 100 euros, sur les 70 % des retraités qui bénéficieront d’une augmentation des pensions de 30 euros – ce qui serait factuellement faux. Sur tout cela, vous nous devez des réponses, vous ne pouvez pas nous mentir, pas à nous, pas à la représentation nationale, car si vous nous mentez, c’est à tous les Français que vous mentez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne organisation de nos débats et à l’examen des amendements.Je dois dire que je suis assez stupéfait par la tournure de nos travaux. Certains de nos collègues cherchent à passer outre les amendements en discussion pour discuter de l’article 8, qui les intéresse, et sur lequel ils interpellent le ministre.Chers collègues de la NUPES, cela fait quinze jours que nous écoutons vos logorrhées, que nous vous écoutons déblatérer sur les mêmes sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes d’une imagination sans bornes ! Je le répète, nous vous avons écoutés avec attention, en prenant vos amendements les uns après les autres. Il nous reste une heure et demie : si vous souhaitez réellement que nous accélérions nos débats, supprimez vos amendements, prononçons-nous sur les articles, et alors, peut-être, aborderons-nous l’article 8 […]
Chers collègues, vous souhaitez tous faire des rappels au règlement. Franchement, au point où nous en sommes, nous pouvons les prendre, suspendre, avancer… Bon, je donne la parole à M. Éric Woerth, il y aura ensuite Mme Laure Lavalette…
Il se fonde également sur l’article 100, madame la présidente. (Brouhaha.)Je tenais à dire à nos collègues qu’on ne se promène pas dans un texte comme on ferait une balade un dimanche. On ne picore pas dans les différents articles selon ses humeurs. On ne les discute pas en passant de l’un à l’autre à sa guise. Cela ne fonctionne pas comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est les radios libres, ce soir !
Le ministre a répondu tout à l’heure à une question. Il a décidé de le faire et s’est montré parfaitement clair pour celles et ceux qui comprennent le système de retraite français – j’insiste, il a été parfaitement clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous ne comprenez pas le système de retraite français, ce n’est pas la peine de siéger ici au moment où sa réforme est discutée.Je le répète, nous examinons le texte dans l’ordre. Mesdames et messieurs de la NUPES et singulièrement de La France insoumise, retirez immédiatement l’ensemble de vos amendements…
« Immédiatement ! »
…et nous aurons peut-être l’occasion d’aborder l’article 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Le débat est surréaliste ! C’est la braderie ! Nous voyons bien que les calculs ne sont pas bons. Manifestement, vous essayez de faire un geste, mais nous avons besoin de connaître le coût et les gains de cette réforme. Vous ne pouvez pas vous comporter comme des enfants qui ne veulent pas répondre à une question et qui attendent la sonnerie pendant une heure et demie. Ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas vous présenter devant la représentation nationale et ne pas répondre aux questions. Il faut que les Français sachent si cet amendement de M. Pradié va finalement coûter plus cher que les gains que cette réforme des retraites est censée apporter car, le cas échéant, vous imaginez bien que ce serait la triple peine : les Français auraient à travailler deux ans de plus, les surcotes diminueraient et les décotes exploseraient. Vous aurez sur la conscience l’appauvrissement des […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Appliquant la procédure prévue par l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement va transmettre, dans quelques dizaines de minutes, le texte que nous sommes en train d’examiner au Sénat. Je cherche à saisir ce qui est en train de se passer et je comprends que cette dernière heure de débats sera celle des petits arrangements pour essayer de conclure un accord avec Les Républicains. Visiblement, c’est compliqué !
Et chez vous, ce n’est pas compliqué ?
De mon côté, je tente ma chance en vous posant la question suivante : pourquoi, finalement, ne pas retirer votre texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, alinéa 7, sur la procédure d’examen des amendements, madame la présidente. Il y a une petite contradiction dans les propos du ministre, puisqu’il a dit à la fois que le dispositif des carrières longues n’exigerait pas une durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans et que les trois conditions pour en bénéficier seraient cumulatives.
Ce n’est pas ainsi que cela a été dit !
Ma question est très simple : si j’ai commencé à travailler à 16 ans et demi, dois-je cotiser durant 172 trimestres, soit quarante-trois ans, ou 174 pour prendre ma retraite à 60 ans ? La réponse à cette question nous permettra de nous assurer que, réellement, personne ne devra cotiser plus de quarante-trois ans, soit 172 trimestres, ou si 174 trimestres seront nécessaires. Ce n’est pas du tout la même chose.
Il fallait écouter !
Si la durée de cotisation est bien de quarante-trois ans, quel sera l’impact budgétaire de cette concession sur la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Bravo !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54, alinéa 4, qui fait allusion à la nécessité que notre assemblée soit « suffisamment informée ». De toute évidence, il y a une incompréhension des propos de M. le ministre sur plusieurs bancs de l’hémicycle.
Il serait donc souhaitable qu’il réponde à la question très précise de M. Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous serions alors suffisamment informés et l’article 54, alinéa 4 serait respecté, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue Pradié et préciser quel sera l’impact budgétaire ? Nous savons que votre réforme va faire entrer 19 milliards dans les caisses de l’État. Dans votre réponse, pourriez-vous préciser l’effet des dates anniversaires, qui peut être important, sur cet impact budgétaire, que la durée de cotisation soit de 43 ou de 44 ans ? (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Il reste une heure dix de débats, une heure dix pour que les ministres apportent des réponses aux Français. Il y a eu un début d’explication, mais nous n’avons pas tous compris ce qu’il en est sur cette question des années paires ou des années impaires. Qui sera perdant ? Il faudrait que M. Dussopt nous explique à nouveau ce qui va se passer pour les Français.Y aura-t-il, comme le prévoit la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend de votre ministère, 90 000 chômeurs en plus du fait du report de l’âge légal de la retraite ? Nous devons le savoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Attal, Monsieur Dussopt, allons-nous connaître, comme le prévoit l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une baisse des salaires de 3 % d’ici dix ans en raison du report de l’âge légal de la retraite ?Sur […]
Monsieur Attal, répondez sur les carrières longues !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 54, madame la présidente.Je cite l’exposé sommaire de l’amendement no 20634 déposé par le Gouvernement : « Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. » L’assuré est donc obligé d’atteindre l’âge légal de départ anticipé. Or le dispositif carrières longues concerne les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans, ce qui correspond à huit bornes d’âge. Par conséquent, si vous maintenez le nombre de bornes à quatre ou cinq, mécaniquement, le dispositif obligera certaines personnes à partir après quarante-quatre annuités. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Il a raison !
…et garantisse ainsi que les salariés concernés n’auront pas à cotiser plus de quarante-trois annuités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats et sur la bonne information de notre assemblée, madame la présidente, afin que nous puissions voter ce qu’il sera possible de voter. Certes, nous ne pourrons examiner les articles mentionnés. Toutefois, les députés auront tout à l’heure la possibilité de rejeter le texte grâce à une motion de censure servie sur un plateau par le Rassemblement national. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Afin que les députés puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur ce scrutin, nous avons besoin de la réponse à la question de M. Pradié concernant le nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite.Au cours de nos discussions sur ce texte, le groupe LFI-NUPES a été beaucoup critiqué pour avoir fait blocage,…
Ce qui est vrai !
…mais ce n’est pas parce qu’un petit groupe isolé a bloqué l’Assemblée que les autres groupes doivent être privés d’une information primordiale. M. Woerth a dit tout à l’heure que nous nous baladions dans le texte, les discussions portant sur un article que nous n’avions pas encore atteint. Désolé de vous le dire, mais vous avez vous-même mis le pied dans la porte, et à partir du moment où vous l’avez entrouverte, il vous faut aller jusqu’au bout des explications. Vous avez demandé Les Républicains en mariage, c’est le moment de sortir l’alliance ! Nous avons besoin de l’information sur le nombre d’annuités : quarante-trois ou quarante-quatre ? Et nous voulons savoir combien coûte l’alliance de ce mariage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
J’aurai beaucoup de plaisir à répondre à toutes les questions sur les détails du projet de loi lorsque nous examinerons l’article 8 et l’article 10 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES),…
C’est une blague ?
…mais je vais d’abord revenir sur le point précis des carrières longues et le minimum de pension.
On n’entend pas !
Regardez-nous, monsieur le ministre !
Si tout le monde fait silence, nous entendrons très clairement les propos de M. le ministre.
J’ai dit à plusieurs reprises que le dispositif carrières longues se caractérisait par des conditions cumulatives. C’est le cas depuis 2003 et nous ne revenons pas sur ce point. J’ai également dit qu’il ne comporterait aucune exigence de durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans quand nous serons à une durée d’affiliation au régime de quarante-trois ans, d’où l’expression « montée en charge ».En réponse aux interventions de MM. Dumont et Pradié avant la suspension, je souligne que l’amendement déposé par le Gouvernement est exactement le même, dans sa formulation, que celui déposé par le groupe Les Républicains, dont M. Pradié est le deuxième signataire.
Précisez-le, alors, car l’exposé des motifs est différent !
Vous êtes donc pleinement satisfaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Rachel Keke, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats. (Brouhaha.) Écoutez Mme Keke, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je suis très heureuse, car vos masques sont tombés !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous avons dévoilé vos mensonges aux Français ! Oui, les masques sont tombés ! Tout au long de la soirée, vous nous avez dit : « Vous ne voulez pas aller à l’article 7, vous ne voulez pas débattre, vous confisquez la parole ! » (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe RE), mais tout le monde dans l’hémicycle vous pose la question que nous vous posons depuis deux semaines ! Monsieur le ministre, vous n’y répondez pas, vous n’arrivez pas à y répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons remporté une victoire, nous vous avons tenu tête, vos masques sont tombés ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
Madame Keke, les rappels au règlement précédents ayant le même objet que le vôtre, je vous retire la parole, en vertu de l’article 58, alinéa 3 de notre règlement.
Je demande la parole pour un rappel au règlement !
A-t-il un objet différent ?
Il est parfaitement différent ! Il sera fait avec beaucoup moins de talent et son contenu même est différent.
J’ai hâte de l’entendre !La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 54, alinéa 4 sur la nécessité que l’avis des parlementaires que nous sommes soit suffisamment éclairé afin que le consentement soit parfait. Je veux vous faire part d’une expérience. J’ai été maire et j’ai procédé à de nombreux mariages. En cas de doute sur le consentement éclairé de l’un des deux mariés (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), la responsabilité du maire est de donner l’alerte sur ce vice de consentement. Je veux le faire devant vous avec beaucoup de force : j’ai un doute sur la nature du mariage, j’ai un doute sur le consentement de l’un des deux mariés. Je me dois de le dire devant la représentation nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
J’ai encore une fois recours à l’article 54, alinéa 4. Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement explique que l’affilié « pourra bénéficier d’une retraite à taux plein », grâce à la création d’une quatrième borne d’âge pour les carrières longues, « si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance pour le droit commun ». Si le droit commun prévoit quarante-quatre ans, alors cette durée de cotisations sera de quarante-quatre ans. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, à moins que nous ne comprenions pas ce que vous avez écrit.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le ministre, vous créez trois conditions cumulatives…
Madame Rabault, ce n’est pas un rappel au règlement et l’objet est toujours le même. Nous allons donc passer au vote. (Protestations sur divers bancs.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2808 et suivants.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 409 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 98 Contre 238
(Les amendements identiques nos 2808 et suivants ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 2809, 2869, 2932, 3525, 3720, 5295, 5557, 11084 et 13940, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Il concerne un autre thème que celui des carrières longues. Le ministre Dussopt vient de nous demander, en gros, de lui faire confiance parce que l’amendement Pradié sera adopté. Le Gouvernement a chiffré le coût de cet amendement à 10 milliards. Nous ne sommes donc plus du tout dans les prévisions initiales du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic et M. Benjamin Lucas applaudissent également.) J’ai déjà interrogé MM. les ministres à ce sujet. Nous avons d’abord eu le coup de la retraite minimale à 1 200 euros qui devait bénéficier à 2 millions de personnes, puis à 40 000 et finalement à 14 000, et maintenant, cette estimation à 10 milliards. Je vous interroge à nouveau sur l’insincérité des estimations financières du projet de loi qui nous est soumis. C’est extrêmement grave ! Comment pouvons-nous décider de ce que nous devons faire dans de […]
La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Nous assistons depuis quelques minutes à des rappels au règlement à répétition. (« De votre part ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Cela démontre que nos collègues de la NUPES se mordent les doigts d’être restés pendant des jours et des jours sur l’article liminaire, sur l’article 1er et sur l’article 2.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Les réponses à toutes vos questions se trouvent dans l’article 8. Si nous n’avons pas pu avoir un débat éclairé et si nous n’avons pas pu éclairer les Français sur le contenu de cette réforme, n’en renvoyez pas la responsabilité au Gouvernement, car elle se trouve dans votre camp ! Bravo, vous avez volé le débat aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 101 du règlement, dont je vous lis le premier alinéa : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. »
Mais nous n’avons pas pu voter !
Comme nous n’avons pas obtenu de réponse à deux questions pourtant essentielles sur ce texte, à savoir le niveau des pensions et le nombre d’annuités qui seront nécessaires pour partir à la retraite en fonction de l’âge auquel on a commencé à travailler, nous vous demandons une nouvelle délibération de l’article 2 ! Cela vous laissera le temps de trouver les réponses à nos questions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Et c’est reparti !
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, madame la présidente. Pour assurer la sincérité de nos débats, il serait bon, messieurs les ministres, que nous obtenions des réponses aux questions que nous vous posons de façon répétée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Depuis tout à l’heure, nous parlons de mariage : il ne faudrait pas qu’aujourd’hui, il s’agisse d’un mariage forcé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.) Afin que tout le monde puisse être éclairé, répondez donc à nos questions, que nous réitérons. La mesure de l’amendement Pradié coûtera-t-elle effectivement 10 milliards d’euros à l’État ? C’est important pour la sincérité du budget ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Par ailleurs, la réforme va-t-elle entraîner une […]
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Je serai bref : aux termes de l’article 58, alinéa 2, les rappels au règlement doivent avoir un rapport avec le règlement. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or, ce n’est pas le cas des rappels au règlement qui se succèdent depuis une heure, ni même de ceux des dix derniers jours. Dans l’intérêt des Français, j’aimerais qu’on utilise la dernière heure d’examen du texte pour avancer.Le ministre vient de faire une annonce importante : dans le dispositif des carrières longues, la durée de cotisation exigible n’excédera pas quarante-trois ans. C’est une avancée majeure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous avons également abordé la fiscalité des retraités, qui était un autre sujet important. Alors arrêtez vos manœuvres de diversion, et continuons à débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur […]
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je ne comprends pas bien : le ministre a déjà répondu aux questions posées. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour ceux qui ne l’auraient pas écouté, allez lire l’amendement no 20621 de M. Aurélien Pradié, qui est identique à celui du Gouvernement, et vous aurez le détail de la mesure proposée.J’en profite pour rappeler que cet amendement porte sur l’article 8 : retirez vos 7 000 amendements, chers collègues, et débattons-en ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir les amendements nos2809 et identiques, que j’ai appelés tout à l’heure. (Exclamations sur divers bancs.)
Pardonnez-moi de prendre la parole. Pardonnez-moi d’exister. Pardonnez-moi aussi d’être solidaire des femmes victimes de votre monde ultralibéral mortifère ! C’est bien parce que je suis solidaire avec elles que je propose que les cotisations des entreprises soient majorées en cas de non-respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Être féministe et solidaire des femmes, ce n’est pas les victimiser – combien de fois ai-je pu entendre ce discours rétrograde ! Être féministe et solidaire des femmes, c’est respecter un principe de la République. Chers collègues, je me demande qui parmi vous est vraiment républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Car il ne suffit pas de s’appeler La République en marche ou Les Républicains : la République est une affaire sérieuse !Montesquieu estimait que plus le territoire d’un État est grand, plus il est difficile d’y […]
Dix sur 10 en récitation !
« Dans une petite, » ajoutait-il, « le bien public est mieux senti, mieux connu, plus près de chaque citoyen : les abus y sont moins étendus et, par conséquent, moins protégés. »Chers collègues, défendre la République et ses valeurs demande du courage. Si vous ne vous sentez pas de taille, démissionnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Quant à vous, messieurs les ministres, en tant que serviteurs de la République, répondez aux questions que nous vous posons, en particulier s’agissant des annuités nécessaires pour partir à la retraite et du nombre de nouveaux chômeurs que votre réforme créera. Servez un peu à quelque chose ! (Les députés du groupe LFI-NUPES et M. Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu le débat avant les différentes suspensions de séance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Grâce à l’instauration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous pénalisons déjà les entreprises qui ne respectent pas certains indicateurs en matière d’égalité salariale.
Ça ne sert à rien !
À l’époque, vous aviez voté contre la création de cet index (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : si vous en validez aujourd’hui le principe, tant mieux, mais cela n’a rien à voir avec les cotisations vieillesse.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Une fois de plus, cet amendement tend à imposer une taxe supplémentaire aux petites entreprises. Entre l’obstruction bruyante de La France insoumise et le silence complice du Rassemblement national, nous vivons un jour – une semaine – sans fin. Pourrions-nous, s’il vous plaît, avancer enfin dans le débat ? Il y a encore tant de sujets importants à examiner !
Parlez donc de l’amendement !
Les mesures prévues à l’article 3, notamment, sont défendues par les partenaires sociaux et les syndicats : cet article est très consensuel et pourrait nous rassembler tous. Malheureusement, même celui-ci, vous allez nous empêcher de l’adopter ! (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Julien Bayou.
Alors que nous entrons dans la dernière heure d’examen du texte, il est toujours aussi compliqué d’avoir un débat serein. Pourtant, les amendements nos 2809 et identiques sont utiles : ils offrent une solution alternative bienvenue à cette réforme injuste du Gouvernement, qui aboutira à voler deux ans à l’ensemble de la population. Malheureusement, nous ne pouvons pas en débattre sereinement. Augmenter les cotisations et résorber les inégalités salariales, qui ont des conséquences jusque sur les retraites – en particulier pour les femmes – est une mesure de justice sociale. Face à des enjeux d’une telle importance, notre débat est particulièrement médiocre ! (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
C’est à cause de vous !
Vous concluez votre honteux passage en force et nous n’avons toujours que très peu d’informations. Le collègue Pradié propose une mesure qui coûterait 10 milliards d’euros : soit c’est le cas et si vous l’appliquez quand même, le budget est insincère, soit vous ne le faites pas et vous lui aurez menti. Dans les deux cas, il y a tromperie !Nous n’avons pas le temps de débattre, et vos réponses à nos questions sont méprisantes pour la représentation nationale et l’ensemble des Français (Murmures sur divers bancs) – comment osez-vous nous demander de retirer des amendements pour aller directement à l’article 8 ? Nous aurions aimé pouvoir vraiment débattre et obtenir une réponse argumentée sur ces amendements qui proposent des solutions pour financer le système des retraites.Vous aurez esquivé le débat à l’Assemblée nationale, et vous y parviendrez peut-être au Sénat, mais vous n’esquiverez […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur Attal, cet après-midi, vous avez demandé aux députés de La France insoumise ce qu’ils avaient apporté aux Français dans ce débat. Je vais vous répondre : nous avons le sentiment d’avoir fait notre travail. Les gens que nous avons rencontrés dans nos circonscriptions ne veulent pas de cette réforme et nous ont demandé de porter leur voix – la voix de la colère et de la révolte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous cherchiez des ressources pour combler le fameux déficit qui n’existe pas : nous avons donc essayé de trouver des sources de financement pour répondre à ce problème qui n’en était pas un.Alors qu’il ne nous reste que peu de temps, je voudrais, moi aussi, vous poser une question : qu’aurez-vous apporté aux femmes ? Vous avez émis un avis défavorable sur des amendements qui tendaient à combattre les inégalités salariales. Vous avez refusé de […]
Nous avons créé un statut pour les AESH !
Pouvez-vous seulement imaginer quel sera le montant de leurs pensions ? (Mêmes mouvements.)Vous avez dit que La France insoumise était isolée. Pas quand il s’agit de manifester, car des millions de personnes sont dans la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez bloqué l’Assemblée nationale ce soir, mais le 7 mars, c’est la rue qui vous bloquera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.
L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.Il y a quelques minutes, vous avez répondu à une question que je vous avais posée, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Mais, ce faisant, vous avez ouvert le débat sur le coût de votre réforme.Dans moins d’une heure, le texte sera transmis au Sénat, sans que la représentation nationale ait pu voter. Peut-être espérez-vous que le texte soit adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire, sans débat complet à l’Assemblée nationale ? Ou peut-être envisagez-vous de le faire adopter en ayant recours à l’article 49, alinéa 3 ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mais c’est incroyable !
Ce n’est pas une bataille politique ou une bataille de chiffres que nous jouons : il y va de la sincérité des débats, et donc du risque d’inconstitutionnalité du texte, madame la présidente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Tout à fait !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre délégué, de vous exprimer sur le cas d’école présenté tout à l’heure par mon collègue Di Filippo, et de nous indiquer combien coûtera la mesure : cela nous permettra d’en apprécier le périmètre.Ce sont les fondamentaux du débat parlementaire. (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
S’ils ne sont pas respectés, les débats sont insincères. Or aucun doute ne peut subsister, ni pour nous, ni pour vous, ni pour nos concitoyens ! Point de bataille politique dans tout cela, seulement des questions auxquelles nous demandons des réponses simples – oui ou non. Et dites-nous combien la mesure coûtera : publiez donc le tableau des nouvelles évaluations budgétaires, que chacun puisse juger des évolutions proposées par le texte.Il s’agit, madame la présidente, d’une véritable question démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, dont les députés se lèvent pour applaudir, suivis par M. Sébastien Jumel. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour un autre rappel au règlement.
Il n’a plus vraiment d’objet : je voulais simplement soutenir la demande d’Aurélien Pradié, à qui vous ne donniez pas la parole alors qu’il souhaitait faire un rappel au règlement. Or, aux termes de l’article 58, les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale.Depuis, il a pu poser sa question, mais je vais la poser à nouveau. Vous nous dites que la réforme permettra de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Or, l’amendement que vous avez évoqué propose une mesure qui pourrait en coûter 10. Nous avons besoin d’une réponse sincère : monsieur le ministre délégué, dites-nous combien coûtera cette mesure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans cinquante minutes, le texte sera transmis au Sénat et vous ne nous aurez toujours pas répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et porte sur la qualité de nos débats.
Ah, peut-être qu’il sait, lui !
Depuis le début de la législature, la NUPES a inventé toutes sortes de techniques d’obstruction : dépôt d’un très grand nombre d’amendements, défense de nombreuses motions, rappels au règlement incessants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce soir, ses membres en ont inventé une nouvelle : les questions qui suivent les questions, qui suivent les questions,…
Parce que nous n’avons pas les réponses !
…quelles que soient les réponses apportées !La vérité, chers collègues, c’est que vous vous moquez complètement de la réponse, puisque de toute façon, vous avez décidé de voter contre ce projet de loi ! Dans ces conditions, pourquoi vous y intéresseriez-vous ? Vos questions ne sont qu’une nouvelle manœuvre dilatoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous êtes démasqués !
Chaque fois que le ministre a répondu précisément, vous avez renchéri. Par exemple, vous nous avez interrogés sur le montant effectif de l’augmentation pour les 1,8 million de retraités qui touchent de petites pensions : ils toucheront, en moyenne, 680 euros de plus par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous l’avons dit, mais vous avez immédiatement demandé : et telle personne, combien touchera-t-elle ? Et telle autre ? Il n’est pas possible d’entrer dans un tel niveau de détail !Pour terminer, vous avez parlé de mariage, cher collègue Jumel. Malgré toute l’amitié que je vous porte, je voudrais, moi, vous parler de divorce. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je ne peux que constater qu’en ce moment, les quatre composantes de la NUPES ne se parlent que par tweets et communiqués de presse interposés. (Applaudissements sur […]
Je ne sais pas si nous parviendrons à mettre aux voix cette série d’amendements…La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement. Il est bien entendu qu’il n’a pas le même objet que les précédents rappels au règlement d’autres membres de votre groupe, madame Garrido ?
Il se fonde sur les articles 20, alinéa 3, 24 et 47-1 de la Constitution. Nous apprenons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en abrégé PLFRSS (« Oh là ! Bravo ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), vient d’être lui-même rectifié, si bien que nous examinons désormais un PLFRSSR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, l’amendement que le Gouvernement vient de présenter devrait être assorti d’autres amendements visant à modifier les tableaux budgétaires qui figurent à l’article liminaire et à l’article 4. (Mêmes mouvements.) Cette incohérence laisse soupçonner un secret, si ce n’est un mensonge. (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Personne, dans une société démocratique, ne peut voter sur le fondement d’un mensonge ! Nous voulons des réponses, et nous les voulons maintenant ! À […]
Merci, chère collègue.
Renoncez à cette fraude : poursuivons la discussion le temps qu’il faudra. Nous restons disponibles ; nous serons là… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Boris Vallaud,…
Pour fixer la date du divorce ?
…pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54 de notre règlement. Je souhaitais tout d’abord rappeler que Jérôme Guedj, en tant que corapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), a posé hier la question du coût de cet amendement : en réalité, il ne s’agit pas de 10 milliards, mais de 700 millions d’euros. Nous sommes donc loin du compte – en tout cas de ce qu’attendaient un certain nombre d’entre nous. J’aurais ensuite une interrogation simple, au point qu’un geste suffirait pour y répondre :…
Levez les bras pour dire oui, baissez-les pour dire non ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
…si l’on a commencé à travailler à 14 ans (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), devra-t-on cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans ? Je suggère au ministre, qui doit être fatigué de forcer sa voix, de lever la main droite pour quarante-quatre ans, la main gauche pour quarante-trois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Virginie Duby-Muller s’exclame.)
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur les articles 34, 39 et 47-2 de la Constitution. Puisque vous restreignez le temps prévu pour nos débats (« Pardon ? » sur quelques bancs des groupes RE et Dem) et refusez de répondre à nos questions touchant la sincérité budgétaire, je reprends à mon compte les interrogations de la collègue Garrido, de M. Pradié et du président Coquerel. On nous parle de 10 milliards : soit ce chiffre est faux, et vous avez menti aux Républicains, soit il est exact, et nous avons un budget insincère. Or l’article 34 dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier », cette dernière notion étant donc considérée par le pouvoir constituant comme le pivot de l’équilibre constitutionnel. Nous avons besoin de savoir ! Quant à l’article 47-2, il commence comme suit : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le […]
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je voudrais répondre à Mme Garrido. Encore une fois, vous éveillez la suspicion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous laissez entendre que le Gouvernement aurait quelque chose à cacher quand, en réalité, c’est tout l’inverse ! En prévoyant de modifier les tableaux par voie d’amendement, le Gouvernement indique d’une manière sincère et transparente l’augmentation…
Vous êtes rapporteure générale : ce serait aux ministres de répondre pour le Gouvernement !
Je réponds précisément en tant que rapporteure générale : j’ai consulté le texte, j’ai le droit de l’expliquer ! (Brouhaha.)
S’il vous plaît, chers collègues ! Poursuivez, madame la rapporteure générale.
Par souci de transparence et de sincérité, des amendements gouvernementaux ont été déposés afin de transcrire l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), d’où le chiffre déjà évoqué de 750 millions d’euros, ainsi qu’à la suite de l’adoption, lors de l’examen de l’article 2, d’un amendement du groupe Renaissance sur l’harmonisation fiscale, qui correspond à un rendement de 300 millions. Il était important d’éclairer notre assemblée sur ce point. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Encore ?
Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Depuis le début, les chiffres posent problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous venez d’annoncer reprendre l’amendement du collègue Pradié (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), lequel, dans un article publié il y a quatre jours sur le site internet de France Info, déclarait que cet amendement représentait un coût de 2 milliards, tandis que Matignon l’évaluait à 10 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas la même chose (M. Éric Bothorel s’exclame), surtout dans le cadre de l’examen d’un projet de loi dont le bénéfice est estimé entre 17 et 23 milliards ! La moitié de la recette attendue est en cause !
Merci, cher collègue.
Cela fait une question de plus à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse : l’amendement que reprend le Gouvernement coûte-t-il 2 ou 10 milliards ? Il est indispensable… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo. S’agit-il également d’un rappel au règlement ?
Non, madame la présidente, je souhaitais m’exprimer au sujet des amendements identiques en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et RN.) Attendez un peu : nous avons appris ce soir qu’il ne fallait pas applaudir trop vite ! (Sourires.)Bien entendu, je ne peux être favorable à ce que l’on taxe les PME, surtout compte tenu de la difficulté qu’elles ont à recruter ; elles font ce qu’elles peuvent. Par ailleurs, je répondrai à M. Vallaud, ne souhaitant pas le laisser dans l’expectative – et si je mens, quelqu’un me démentira. Commencer à travailler le jour de ses 16 ans, c’est cotiser quarante-trois ans et 364 jours ; à 16 ans et demi, quarante-trois ans et demi, soit 174 trimestres ; le jour de ses 17 ans, 172 trimestres, c’est-à-dire quarante-trois ans. Voilà où se situe l’iniquité : fondamentalement, cela ne change rien à ce qui figurait dans le tableau. […]
Les ministres ne disent rien !
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous nous trouvons dans une situation extraordinaire : les réponses qui nous sont fournies n’émanent pas du Gouvernement, mais de l’opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous dérobez, messieurs les ministres ! Vous fuyez les interrogations des Français ! Votre réforme fera-t-elle baisser les salaires de 3 % en dix ans ? Suscitera-t-elle 90 000 chômeurs ? Votre amendement coûtera-t-il 10 milliards d’euros ? Ces questions ont beau vous être posées sans cesse, cela fait une heure et demie que pas un d’entre vous n’a pris le micro afin de répondre aux députés qui sont ici et à nos concitoyens qui sont dehors ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne s’agissait pas d’un rappel au règlement !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 47-1 de la Constitution.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je souhaite simplement comprendre : cette réforme était censée rapporter en 2035 plus de 22 milliards…
Je suis désolée, madame Trouvé, tous ces rappels aux règlements ont exactement le même objet ; par conséquent, je vous retire la parole afin que nous puissions avancer. Tout cela tourne en rond ; c’est contraire à l’esprit du règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)