Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 301 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (nos 742, 861).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant constitue un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés. Elle chamboule le quotidien, et les force à adapter leur mode de vie pour continuer à prodiguer à leur enfant tout le soin et l’amour dont il a besoin. Les difficultés sont d’abord d’ordre administratif, car les parents doivent se familiariser du jour au lendemain avec de nombreuses procédures complexes. Surtout, les parents subissent un choc financier : près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vit sous le seuil de pauvreté. Les plus précaires sont les mères isolées : dans les familles ayant un enfant handicapé, le taux de divorce est de 85 %.
Eh oui !
De nombreuses mères sont forcées de réduire leur activité, voire de quitter leur travail pour s’occuper de leur enfant. Elles sont d’autant plus pénalisées lors de la retraite, et le seront davantage avec la réforme actuelle. Nous le constatons : ce sont donc d’abord les femmes et les mères célibataires qui payent le prix d’un accompagnement insuffisant de l’État.La présente proposition de loi (PPL) va dans le sens d’un meilleur accompagnement juridique et administratif des parents d’enfants malades, qu’il s’agisse d’interdire à l’employeur de licencier ou de muter un salarié ayant à charge un enfant malade ou en situation de handicap, de considérer le télétravail comme une nécessité pour les salariés en question, ou d’accélérer les démarches administratives pour le versement effectif des aides.Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et assurer auprès de lui une présence plus importante – car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée. « Je suis semblable au père d’un enfant malade, qui marche dans la foule à petits pas. Il porte en lui le grand silence de sa maison » : cette phrase de Saint-Exupéry prend tout son sens dans le présent débat et illustre parfaitement la terrible situation rencontrée par ces familles. Certains parents quittent tout pour s’occuper de leur enfant, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou de leur vie sociale. D’autres tentent de trouver des solutions pour concilier leur mission familiale avec la nécessité de subvenir aux besoins de leur foyer.Dans tous les cas, des problèmes apparaissent très rapidement. À l’immense peine ressentie lors de l’annonce de la maladie […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je tiens tout d’abord à saluer cette proposition de loi et votre travail, monsieur le rapporteur, qui s’emparent d’un sujet autour duquel nous nous sommes souvent retrouvés. Depuis la précédente législature, en effet, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et ont fait progresser l’accompagnement des enfants atteints de pathologies graves et de leurs parents. Pourtant, il reste beaucoup à faire. Chaque année sont diagnostiqués 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques, ce qui représente 2 200 enfants dont la vie bascule, avec celle de leurs parents. L’annonce d’une maladie ou la survenue d’un accident est toujours un choc pour la famille. Ce que l’on connaît moins, c’est la réalité que vivent les parents. Derrière l’abominable combat qu’ils mènent, aussi impuissants qu’indispensables, aux côtés de leur enfant, derrière le sourire rassurant qu’ils […]
La parole est à Mme Servane Hugues.
Le texte qui nous est soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur protection contre le licenciement, en solidifiant leur droit au logement, ou encore en améliorant leur accès à l’AJPA et à l’AJPP. Il participe à la politique publique en faveur des aidants à laquelle notre majorité a largement contribué et qu’elle continue de mener, grâce, entre autres, à la stratégie pluriannuelle pour les aidants ou encore à la création de l’assurance vieillesse des aidants.Le travail mené en commission nous a permis d’enrichir le texte, dont je tiens à souligner qu’il a été adopté à l’unanimité. J’en remercie tous mes collègues de la commission et salue en particulier M. le […]
Bravo, Paul !
Sur les 9 millions d’aidants en France, la moitié accompagne des personnes âgées de moins de 60 ans. Parmi eux, un tiers, qui apporte une aide à son enfant, doit assumer une parentalité totalement bouleversée. En outre, ces aidants manquent bien souvent d’information et d’accès aux services ou aux aides existants. Quel équilibre faut-il alors créer entre vie personnelle et vie professionnelle ? Quelle place pour ces parents sur le marché du travail ?Près de la moitié des aidants âgés de plus de 16 ans exercent une activité professionnelle, et les aidants en emploi représentent 15 % de la population active. Néanmoins, leur niveau de vie moyen est plus faible, et ils éprouvent davantage de difficulté à se maintenir dans l’emploi. Et pour cause : dans 80 % des situations, l’aidant est un membre de la famille. Il s’oublie, délaissant sa santé, sa vie sociale et son travail. S’occuper de son […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. Nous examinons ce soir une proposition de loi qui traite du sujet douloureux qu’est l’accompagnement des familles d’enfants victimes d’une maladie grave.Cet accompagnement doit prendre en compte, outre la douleur ressentie par les familles, la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, ces maladies nécessitent une prise en charge sur une période de plusieurs mois, voire de plusieurs années, et engendrent des besoins en matière de soins médicaux, d’éducation et d’adaptation.L’annonce du diagnostic d’une maladie grave est toujours un moment difficile et éprouvant pour les familles. En l’espace d’un instant, leur vie change. Parents et enfants doivent comprendre la maladie et apprendre à la […]
Ce n’est jamais assez !
En premier lieu, accélérer les procédures faciliterait réellement la vie des parents. Une meilleure information des familles sur leurs droits et une amélioration de la formation des professionnels auraient également contribué à apporter de la sérénité à ces familles éprouvées. Néanmoins, votre texte va bien entendu dans le bon sens : il est urgent de mettre en œuvre des mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer considérablement le quotidien des Français qui vivent une telle situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
L’affection de longue durée d’un enfant provoque un changement de vie durable, parfois irrémédiable, pour l’enfant et sa famille, qui plongent alors dans un environnement hostile. En effet, malgré la bonne volonté des professionnels de santé, des agents des services sociaux, des enseignants, des employeurs, des collègues et même des voisins, force est de constater que des obstacles systémiques se dressent invariablement sur leur route. Il incombe au législateur de les faire tomber. En effet, quand on découvre le quotidien des familles confrontées à cette situation, on ne peut qu’être frappé par la concentration rapide des difficultés et par l’insuffisance évidente de moyens pour y faire face.Je tiens à souligner d’emblée que la proposition de loi que nous examinons ne traite pas l’ensemble des problématiques liées aux affections de longue durée touchant les enfants. Des angles morts […]
La parole est à M. Michel Herbillon.
L’Assemblée nationale débat ce soir d’un sujet qui dépasse les clivages politiques et qui nous impose de nous rassembler. L’affection de longue durée d’un enfant est un drame absolu ; les 3 000 familles confrontées à cette terrible épreuve méritent toute l’attention de la société et, bien sûr, celle du législateur. C’est en premier lieu un drame pour l’enfant atteint par la maladie – je pense notamment au cancer –, par un handicap ou victime d’un accident, et qui doit trouver en lui un courage exceptionnel pour affronter et surmonter cette épreuve au début de sa vie. Pour ce faire, il doit pouvoir compter sur ses parents et sur sa famille, qui, eux-mêmes bien souvent ébranlés, sont contraints de devenir des héros du quotidien pour accompagner et soutenir leur enfant durement touché. C’est pour toutes ces personnes dont le cours de la vie se trouve bouleversé que nous devons agir.Je […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Tout d’abord, comme l’ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d’aide aux parents d’enfants malades.Contribuer à la protection et l’accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin est assurément l’une des préoccupations les plus prégnantes des législateurs. Il faut le rappeler : quand la maladie d’un enfant surgit au sein d’une famille, c’est toute son organisation qui est perturbée et qu’il faut soutenir. Les soins, les rendez-vous, les hospitalisations des enfants obligent parfois l’un des parents à interrompre, à diminuer ou à aménager son activité professionnelle.Aussi, de la même manière qu’une personne adulte salariée souffrant d’une ALD est soutenue financièrement par la collectivité et bénéficie d’aménagements professionnels, nous pensons que les parents […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Marianne est une maman solo. Elle travaille dans la vente. Marianne a un fils, Martin. Un jour, elle apprend qu’il est touché par une leucémie. « Je n’ai pas le choix », dit-elle. Marianne n’a pas d’autre choix que d’accompagner son fils à l’hôpital, d’être présente, tout simplement. Son employeur, en revanche, a le choix de se séparer de Marianne.Je salue donc la proposition de loi que nous examinons, qui vient apporter un peu de respiration aux aidants familiaux d’enfants touchés par une maladie grave, un accident, un handicap.Notre société est faite de multiples rouages qui peuvent parfois ajouter des contraintes, du stress inutile, des complications à des familles déjà bouleversées dans leur quotidien. Aussi était-il important que notre assemblée soit à l’écoute de ces femmes et ces hommes qui se dévouent pour accompagner leurs enfants, à leurs côtés dans différentes étapes de la […]
N’importe quoi !
Nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous n’aviez donc rien d’autre à proposer pour améliorer le quotidien de ces familles ? Où est votre dignité ?Nous resterons toujours aux côtés des enfants et des aidants d’enfants gravement malades. C’est notre seule boussole, peu importe leur origine ou leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée n’a cessé d’augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d’une ALD en 2018.Quand une famille est touchée par l’annonce d’une maladie infantile, par le handicap d’un enfant ou par la survenue d’un accident grave, c’est le ciel qui lui tombe sur la tête, et bien souvent, c’est le parcours du combattant qui commence, tant le système d’aide mis en place pour la soulager est complexe, pour ne pas dire parfois incompréhensible et insurmontable en période de détresse.Durant la précédente législature, des avancées ont déjà permis de soulager le quotidien de ces familles, en particulier des aidants. Mais si elles sont appréciables, elles restent encore insuffisantes au regard des obstacles administratifs qui se dressent sur le chemin des familles, leur compliquant bien inutilement la […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
L’article 1er vise à protéger les parents d’enfants atteints d’ALD contre les licenciements et les mutations. En s’inspirant de la protection accordée lors de la grossesse ou de la maternité, il tend à modifier certaines dispositions du code du travail afin que tout parent salarié puisse réduire ou cesser son activité professionnelle s’il y est obligé, à condition de produire un justificatif médical.Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, y compris durant la période d’essai.Il est urgent d’apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, en particulier l’accompagnement des familles d’enfants victimes d’une maladie grave, qui reste malheureusement très incomplet : nous nous félicitons donc des mesures prévues par l’article 1er, qui nous semblent aller dans le bon sens, et nous le […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 10 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à consolider le dispositif prévu par l’article 1er.L’amendement no 10 tend à protéger les parents durant dix semaines après la reprise du travail au terme des congés auxquels ils ont droit au titre de l’accompagnement de leur enfant malade.L’amendement no 9 tend pour sa part à préciser la procédure de rupture de contrat pour des motifs étrangers à l’état de santé de l’enfant.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Si je comprends votre intention, la rédaction de l’amendement no 10 ne permet pas de consolider le périmètre d’application de l’article 1er. Je sais que vous déposerez prochainement une proposition de loi sur le même sujet, auquel vous êtes très attachée, et je vous propose de continuer à y travailler pour intégrer cette disposition dans votre texte.Par ailleurs, les deux exceptions au régime de protection instauré par l’article 1er, que l’amendement no 9 tend à modifier, s’inspirent de la protection offerte dans le cadre de la maternité. Ainsi, si le licenciement est fondé sur une cause discriminatoire liée à la situation familiale de l’intéressé, il peut bien évidemment être annulé par le juge. Votre intention me semble donc satisfaite, et je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement no 10 tend à prolonger la protection de l’emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. Je vous rappelle que le code du travail est déjà protecteur : en effet, le salarié bénéficie d’une protection contre toute disposition ou acte discriminatoire à son égard. Ainsi, s’il est fondé sur sa situation familiale, le licenciement d’un salarié est nul et, en conséquence, ce dernier doit être réintégré dans son emploi dans les conditions originelles.Par ailleurs, l’action en justice du salarié victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille est facilitée : le salarié n’a à fournir qu’un commencement de preuve. C’est ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ainsi, contrairement au droit commun, la charge de la preuve ne repose pas […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
J’entends bien continuer à travailler sur le sujet, car je suis persuadée que tout n’a pas encore été fait, et que nous pouvons aller plus loin. Je retire néanmoins mes amendements.
(Les amendements nos 10 et 9 sont retirés.)
L’amendement no 48 de M. Paul Christophe est rédactionnel.
(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 11 prévoit qu’il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes les informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. Cette précaution a notamment été introduite dans le droit pour les salariées enceintes non encore protégées par le congé de maternité.L’amendement no 12 étend la protection au candidat à un emploi salarié dont l’enfant est malade, en prévoyant qu’il n’est pas tenu de révéler l’état de santé de son enfant, sauf lorsqu’il demande à bénéficier des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.L’amendement no 13 tend à protéger les parents salariés en leur accordant le bénéfice du doute en cas de litige avec leur employeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’employeur est déjà soumis aux règles de droit commun concernant l’interdiction de prendre des mesures discriminatoires, le secret médical et le droit au respect de la vie privée. Le code du travail protège donc d’ores et déjà les employés, en leur garantissant le droit au respect de la vie privée et au secret médical, en particulier s’agissant de leur enfant.En outre, l’article L. 1134-1 du code du travail précise qu’en cas de litige, le salarié n’a qu’à présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit, pour sa part, prouver le fondement objectif et non discriminatoire de sa décision. Votre intention est donc déjà satisfaite par le droit existant. Par conséquent, demande de retrait des trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 11, 12 et 13 sont retirés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Sur l’amendement no 21, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 40.
Il tend à préciser que toute décision adoptée en raison de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident, est considérée comme discriminatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai déjà dit en commission, où nous avons déjà débattu de ce sujet, votre ambition – que je partage – me semble satisfaite par le droit existant. En effet, comme je viens de le rappeler, le code du travail protège aujourd’hui les salariés, notamment en prévoyant l’inversion de la charge de la preuve en cas de litige : les salariés n’ont qu’à présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, alors que l’employeur doit justifier que sa décision a été prise au regard d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le droit est donc bien du côté du salarié. Par conséquent, comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 40 est retiré.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à faciliter le don de jours de repos au parent d’enfant malade, en remplaçant l’obligation de recueillir l’accord de l’employeur par une simple information de ce dernier.En effet, le fait qu’un salarié ne bénéficie pas lui-même de ses jours de repos n’a pas d’effet négatif pour l’employeur ou l’entreprise. Au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l’entreprise au lieu de prendre un congé, sachant que le bénéficiaire du don est de toute façon, déjà absent de l’entreprise.On ne voit donc pas pourquoi l’employeur aurait à s’immiscer dans cette décision très personnelle. Une simple information suffit, afin que le service de paie de l’entreprise puisse mettre à jour le solde de jours de repos du salarié donateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer l’accord préalable au don de jours de repos. Je rappelle que l’accord de l’employeur en matière de congés payés vise à le responsabiliser : il doit en effet s’assurer que le don est effectué sans aucune pression, et respecte l’anonymat. Contrairement à d’autres, le dispositif de don de jours de repos se caractérise aujourd’hui par sa simplicité, ce qui limite grandement le risque d’un refus injustifié de l’employeur. Le droit existant me semble suffisamment protecteur ; je vous demande donc de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si le don de jours de repos est soumis à l’accord de l’employeur, c’est en raison de l’impact du transfert des jours de congé sur l’organisation du travail. En outre, le don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà des quatre semaines de congés payés. Ainsi, si l’employeur doit préalablement donner son accord, ce n’est pas au nom d’un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu’il lui revient de s’assurer que le salarié à l’origine du don respecte bien son droit à congés, garant de sa santé. Pour toutes ces raisons, je vous demande moi aussi de retirer votre amendement.
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 21.
En janvier 2020, notre assemblée avait suscité un certain émoi en se prononçant contre l’augmentation de la durée du congé de deuil parental – d’autant que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, n’avait rien trouvé de mieux que d’invoquer la possibilité, pour les parents qui perdent leur enfant, de bénéficier de jours de congé ou de RTT offerts par leurs collègues. Cet amendement vise simplement à ce que nous prenions nos responsabilités de législateurs : plutôt que de tabler sur la bonne volonté des uns et des autres, portons donc à douze jours ouvrés la durée minimale de ce congé !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous avez raison de préciser dans l’exposé sommaire de votre amendement que même douze jours ne combleront pas le vide laissé par le décès d’un enfant ; de fait, la trace d’une telle perte est indélébile. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l’origine de la loi du 8 juin 2020, à l’examen de laquelle vous avez fait référence : son texte prévoyait en effet douze jours de congé de deuil parental, avant que le consensus ne finisse par s’établir autour d’un dispositif équilibré, combinant soutien de la collectivité et prise en charge par l’employeur.Cela dit, j’avoue être surpris de voir ressurgir cette question lors de l’examen d’un texte qui, pour sa part, tend à protéger des parents dont l’enfant est bien vivant. En outre, si l’article L. 3142-4 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, dispose que la durée du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous abordons là un sujet sensible, difficile : aucun jour de congé de plus ou de moins ne saurait consoler d’avoir perdu un enfant. Je regrette que nous examinions cette proposition dans un contexte qui n’est pas le sien. Certes, aucun argument ne s’y oppose, et l’on ne peut qu’être d’accord ; néanmoins, après avoir entendu l’avis du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Je maintiens mon amendement et je tiens donc à apporter quelques précisions, puisque, au moment de le soutenir, j’avais restreint mon argumentaire. Je tiens en effet à ce que le texte puisse être mis aux voix avant minuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Nous le souhaitons aussi !
Comme il est écrit dans l’exposé sommaire, les douze jours que nous souhaitons resteraient cumulables avec les huit jours partiellement indemnisés par la sécurité sociale. Par ailleurs, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale – peut-être n’ai-je pas été assez clair –, nous ne pouvons prétendre nous mettre à la place des familles endeuillées, ce qui n’est du reste pas notre rôle ; il est bien entendu qu’aucun jour de congé ne remplacera un enfant. En revanche, tout deuil demande du temps, ne serait-ce que pour effectuer les démarches matérielles et administratives. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
La séance est reprise. Sur les amendements nos 23 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutins publics. Sur l’amendement no 39, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’amendement no 21 est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 23, 24, 39, 8, 46, 58, 61, 62 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8 et 46 sont identiques, de même que les nos 58, 61 et 62.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 23.
Lorsqu’ils apprennent que leur enfant est atteint d’un handicap ou d’une pathologie grave, les parents ont droit à un congé de deux jours ouvrés : c’est bien trop peu pour se retourner, pour prendre contact avec des associations, mener à bien toutes les démarches entraînées par le changement de vie que détermine cette nouvelle. Vingt-deux jours ouvrés seraient bien plus indiqués afin de leur permettre d’absorber le choc aussi tranquillement que faire se peut.
L’amendement no 24 de M. Frédéric Mathieu est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 39.
Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 62. Les amendements de cette discussion commune visent tous à accroître la durée minimale du congé « pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant », selon l’article L. 3142-4 du code du travail. La commission ayant rejeté son extension à vingt-deux jours ou à quinze jours, l’amendement no 39 prévoit dix jours, et le no 62 cinq. Même si passer de deux à cinq jours serait mieux que rien, nous espérons du reste sincèrement voir adopter le no 39 : une annonce de ce genre amène de telles ruptures dans la vie d’une famille ! Sans parler du temps nécessaire pour l’encaisser, l’ampleur de la réorganisation, des tâches administratives, de ce qui s’impose au foyer, est telle que cinq jours resteraient bien peu.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 8 et 46.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 8.
Je propose quant à moi de porter à cinq jours le congé actuellement de deux jours – dont je rappelle qu’il a été instauré par la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, que j’ai défendue. En effet, je tenais absolument à ce que les parents de ces enfants soient mentionnés dans la loi : il n’était jamais question d’eux jusqu’alors, et aucun droit ne leur était accordé à ce titre. Je pensais aux parents d’enfants atteints d’un cancer mais aussi aux parents d’enfants diabétiques ou épileptiques.L’annonce de la maladie provoque un choc mais entraîne aussi, pour ces deux dernières pathologies, la nécessité d’apprendre ce qu’elle est et d’accompagner l’enfant dans son traitement : apprendre à réaliser une mesure de glycémie et à faire une injection, savoir modifier son alimentation, rencontrer les enseignants pour les rassurer […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi, du groupe La France insoumise. Il propose l’allongement de la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à cinq jours ouvrés au lieu des deux jours actuellement en vigueur. La survenue d’une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d’adaptation et d’organisation. Nous sommes bien d’accord pour dire, néanmoins, qu’un congé de dix jours serait bien mieux.
Toujours dans la même discussion commune, je suis saisie d’une autre série de trois amendements identiques, nos 58, 61 et 62.L’amendement no 58 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement no 61.
Je salue l’allongement de deux à cinq jours du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique, sur lequel nous nous sommes accordés à l’unanimité en commission. Cette mesure permettra de mieux appréhender la prise en charge sanitaire de l’enfant, l’adaptation des conditions de travail ou encore la réorganisation de la famille. Je salue par avance le progrès que nous aurons réalisé si ce congé de cinq jours ouvrés est voté aujourd’hui et je le répète : nous nous étions accordés ensemble sur ce point en commission, de façon transpartisane, ce dont je vous remercie chers collègues.
L’amendement no 62 de M. Arthur Delaporte a déjà été défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Je propose quant à moi le minimum syndical puisque je suggère de porter à trois jours, au lieu de deux, ce congé. Si nous votons en faveur d’un congé de cinq jours ou plus, je serai évidemment ravie, mais je vais vous expliquer la raison pour laquelle je propose trois jours. En consultant l’article du code du travail qui régit les durées de ces congés, j’ai constaté que le décès du conjoint ouvrait droit à un congé de trois jours et il m’a semblé qu’il serait incongru, en comparaison, d’octroyer cinq ou dix jours – ce dont, encore une fois, je serais ravie – à un parent pour l’annonce d’une affection de longue durée ou du handicap de son enfant. Si nous adoptions un congé plus long, je souhaite que nous puissions ensuite rectifier la durée de trois jours prévue pour le décès du conjoint, afin de rétablir un équilibre. J’y insiste : un congé de trois jours n’est évidemment pas ce que je […]
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de cette discussion commune ?
L’amendement no 58 que j’ai moi-même déposé propose de porter ce congé à cinq jours en respectant la rédaction de l’article L. 3142-4, qui vise des jours ouvrables. Je suis donc favorable aux deux amendements qui lui sont identiques, nos 61 et 62, et défavorable aux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 24 Contre 35
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 8 et 46 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 58, 61 et 62 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Le groupe Rassemblement national soutient, comme nous l’avons déjà dit, les parents dont les enfants sont gravement malades. Lorsqu’ils sont salariés, il est évident que leur permettre de télétravailler est une mesure de bon sens, qui part d’un bon sentiment et qui constitue même une avancée sociale. Cependant, n’oublions pas de composer avec la réalité du terrain.Je vais illustrer mon propos d’un exemple issu de ma circonscription : celui de Damien, que j’ai reçu dans ma permanence et qui travaille dans un restaurant de cinq salariés. L’an dernier, il est devenu père d’une petite fille atteinte de mucoviscidose. En tant que chef cuisinier, il ne peut être remplacé et vous conviendrez que le télétravail est incompatible avec son métier. C’est un premier écueil, auquel il faut ajouter un second.Dans les cas où le télétravail est possible, une question reste en effet en suspens : qui va […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 41.
L’article 2 vise à intégrer la possibilité d’aménager en télétravail le poste d’un salarié ou d’une salariée ayant la charge d’un enfant ou d’un proche atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Au travers du présent amendement, le groupe Écologiste souhaite sécuriser ce droit en rendant obligatoire la notification par l’employeur à son salarié de la possibilité de télétravailler lorsqu’il doit prendre soin d’un proche ou d’un enfant malade ou en situation de handicap. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est malheureusement défavorable, cher collègue. Cette possibilité relève plutôt de la bonne information aux bénéficiaires, donc aux parents. C’est l’un des objectifs que nous pourrons recenser dans le cadre de l’expérimentation proposée à l’article 5.
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement vise à faciliter les conditions de travail des salariés dont un enfant est sujet à une affection de longue durée, ce qui est essentiel tant certaines situations sont compliquées. Il propose simplement, en cas de refus de l’employeur d’accorder des plages horaires de télétravail, que ce refus soit motivé afin qu’il soit bien compris par le salarié : il ne faut pas que ce soit une décision ex cathedra, si j’ose dire, qui risquerait d’ajouter de l’incompréhension et des difficultés à la situation de détresse du parent dont l’enfant est malade.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 29 de Mme Karen Erodi est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 2.
J’envisage de retirer cet amendement si le rapporteur me confirme qu’il est satisfait. Il vise à protéger les parents d’enfants malades qui pourraient être accusés d’un abandon de poste et licenciés pour cette raison, comme la précédente réforme de l’assurance chômage l’a rendu possible. J’espère que les parents dont l’enfant est victime d’une ALD ne peuvent être licenciés pour cette raison. Votons cet amendement pour les protéger, à moins qu’il ne soit satisfait, auquel cas je le retirerai.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation, cher collègue. Nous avions d’ailleurs eu ce débat en commission. Je puis vous réaffirmer avec force – le compte rendu de la séance en attestera – qu’une décision fondée sur la situation familiale du salarié constitue forcément une discrimination et qu’elle est explicitement interdite par le code du travail. La présente proposition de loi renforçant cette protection, votre crainte est certes légitime mais rendue infondée par l’écriture du texte proposé. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; je confirme les propos du rapporteur.
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à M. Matthieu Marchio.
Je tiens à saluer le travail réalisé par l’ensemble des députés pour améliorer ce texte. Quand nous parlons d’enfants en situation de handicap et de leur famille, nous parlons d’une seule voix. C’est d’autant plus vrai pour l’article 3, qui vise à supprimer l’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.Le droit existant illustre un paradoxe frappant : la République est, à juste titre, généreuse avec ceux qui ont le plus besoin d’elle – c’est le cas des familles d’enfants handicapés ; mais elle invente dans le même temps une kyrielle de formalités administratives qui ont le don de compliquer la vie de nos concitoyens – c’est le cas de l’accord explicite du service du contrôle médical.Le groupe Rassemblement national soutient bien évidemment l’objectif de cet article, qui rejoint une tendance générale du droit […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 33 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, vise à rendre automatique le versement de l’AJPP. Les difficultés matérielles apparaissent dès l’annonce de la maladie ou du handicap, alors que l’instruction de la demande d’ouverture du droit prend tranquillement son temps. Les fonds ne sont pas versés tout de suite après la décision, et pas toujours en totalité.L’automaticité du versement, sous réserve d’une vérification a posteriori, faciliterait le quotidien. C’est une mesure qui peut être mise en œuvre rapidement, car, fort heureusement, les familles concernées ne sont pas nombreuses.
Je confirme que, sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est défendu, pour les mêmes raisons que celles que M. Mathieu a brillamment indiquées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer ces amendements au profit des amendements nos 51 rectifié et identiques. Nous partageons la volonté d’accélérer l’instruction des dossiers – car il s’agit ici de l’ouverture du droit à la prestation, non du versement de l’allocation.Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, c’est d’ailleurs ce qui m’a poussé à solliciter auprès de mon groupe la levée de la procédure de législation en commission. Je remercie mes collègues d’avoir accédé à cette demande, ce qui nous permet de débattre ce soir et d’apporter une modification au texte adopté en commission – qui, sans cela, serait resté incomplet.Avec l’amendement no 51 rectifié qui sera appelé dans un instant, je propose de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical, qui est le véritable frein à l’ouverture du droit. A priori – sous réserve que le Gouvernement prévoie un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements nos 33 et 5. On ne peut que souscrire à la solution défendue par le rapporteur, qui répond à la préoccupation ici exprimée.
(L’amendement no 5 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je veux dire aux députés du groupe RN que c’est une honte d’avoir proposé le sous-amendement no 69.
Nous n’y sommes pas encore, monsieur le député.
Qu’importe, c’est chose faite !
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 51 rectifié, 59 rectifié et 60 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement.Monsieur le rapporteur, vous avez défendu l’amendement no 51 rectifié.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.
Nos discussions en commission ont fait apparaître la nécessité d’accélérer le versement de l’AJPP. Il a été décidé de lever la procédure d’examen en commission pour que nous puissions examiner et adopter ces amendements. Je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir permis cette avancée importante.C’est un effort qui est demandé aux CAF. J’espère que les cas de décision injustifiée de leur part nécessitant une demande de recouvrement ne seront pas trop nombreux – c’est un risque. Mais nous permettrons ainsi à de nombreuses familles de bénéficier rapidement de l’AJPP sans se trouver plongées dans une situation terrible.Je ne reviendrai pas sur le sous-amendement no 69, qui est à l’image de l’indignité que j’ai dénoncée lors de la discussion générale. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Un enfant, qu’il soit français ou non, de parents français ou non, a les mêmes droits qu’un autre. La […]
La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié.
Les administrations sont submergées par les demandes et les dépôts de dossiers, affectées par le manque de moyens et de personnels, ainsi que par les disparités entre territoires. Il ne s’agit pas de leur jeter la pierre mais de reconnaître que cet engorgement nuit aux familles qui se retrouvent dans l’urgence.Cet amendement permet aux CAF d’avancer aux familles l’allocation, avant l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Cela réduira les délais d’instruction des demandes. Je me réjouis que différents groupes aient déposé le même amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir le sous-amendement no 69.
Difficultés à obtenir l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants malades en raison de délais particulièrement longs de traitement des demandes ; baisse du pouvoir d’achat des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée… Notre sous-amendement, c’est l’accélération du versement effectif de cette aide.
Vous racontez n’importe quoi !
Il s’agit de réduire les délais de traitement et de donner la possibilité – pas d’imposer – à la CAF de verser une avance, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français.L’objectif est de lutter contre la fraude sociale des personnes étrangères insolvables – qui, je le rappelle, ne remplissent pas les conditions de l’aide – grâce à la préférence nationale : 5 % des sommes versées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le sont indûment, soit 3,3 millions d’euros.
Honteux !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement. Madame la députée Dogor-Such, comme toujours, vous ramenez tout à l’immigration, votre obsession.
Ça n’a rien à voir ! Notre obsession, ce sont les Français !
Vous ne le dites pas comme ça, mais c’est bien ce à quoi se résume votre sous-amendement. Pour qu’on comprenne bien : ces parents confrontés à la maladie de leur enfant, vous proposez juste de les jeter dans la précarité, comme si ce qu’ils vivaient n’était déjà pas assez douloureux. Selon vous, ces parents, pourtant en situation régulière et qui ont une activité, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Vous allez donc mettre en difficulté ces parents, et leur enfant ! Je pensais avoir tout entendu mais j’avoue que la lecture de ce sous-amendement m’a laissé sans voix… Simplement, j’avais oublié que, chez vous, l’inhumanité est sans limite.
Oh, ça va !
Et la réforme des retraites, elle est humaine ?
Ce n’est pas un concours !
Vous vous surpassez dans l’indignité !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Évidemment, une telle position, sur un sujet douloureux comme celui-ci, me choque beaucoup.Chers collègues du Front national, (« Rassemblement national ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), pardon, du Rassemblement national,…
C’est pareil, et ce sous-amendement le prouve !
…cela fait quarante ans, depuis que vous avez amené dans le débat public la question de la préférence nationale pour les prestations sociales, que je me questionne. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la réforme des retraites aux bancs situés de l’autre côté de l’hémicycle, il faut se rappeler ce dont on parle : les prestations sociales ne proviennent pas du budget de l’État, elles sont payées par les cotisations sociales, acquittées par tous ceux qui travaillent, quelle que soit leur nationalité.Que direz-vous donc à ces parents ? De ne plus payer les cotisations sociales alors qu’ils travaillent ? Ils coûteront moins cher, mais vous risquez de déséquilibrer pas mal de choses dans le pays… Ou de continuer de cotiser aux caisses d’assurance – qui sont distinctes du budget de l’État – sans avoir droit aux prestations sociales ? Je ne comprends pas votre logique et chaque fois que je […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Non seulement le sous-amendement est honteux, mais la défense qui en a été faite est honteuse et j’en suis encore plus indigné ! Vous avez expliqué qu’avec ce sous-amendement, vous alliez accélérer les délais. Or il n’aura aucun effet de la sorte. Considérez-vous donc qu’il y a trop de dossiers d’enfants étrangers souffrant d’une ALD, qu’ils encombrent les CAF et qu’il faut les écarter pour servir des familles françaises bien comme il faut ?
Qu’entendez-vous par là ?
C’est ce que vous suggérez lorsque vous parlez d’accélérer les délais. Suffit-il qu’un des parents soit étranger pour que le droit à l’allocation ne soit pas ouvert ? C’est ce que vous affirmez.Je suis désolé, chers collègues du Rassemblement national : non seulement vous n’avez pas de cœur mais vous n’avez honte de rien. Vous continuez, par votre défense indigne, à jeter l’opprobre sur l’amendement. Vous placez les familles dans une situation de grande précarité ! J’espère que jamais vous n’arriverez au pouvoir…
On arrive !
…car ce sous-amendement – le seul que vous aurez défendu ce soir – est typique des amendements que vous avez déposés sur les retraites et les différents textes sociaux depuis le début du quinquennat. J’espère que les Françaises et les Français se rendront compte de la réalité de ce que vous proposez : viser les étrangers, point barre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
(Le sous-amendement no 69 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 51 rectifié, 59 rectifié et 60 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7 rectifié, 30, 45 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7 rectifié et 30 sont identiques.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Il vise à protéger les familles dans des moments où elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique particulière et en difficulté vis-à-vis de leurs créanciers, en raison de dépenses supplémentaires liées, par exemple, à l’adaptation d’un logement. Il s’agit de rendre possible la suspension de l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci a la charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée.
L’amendement no 30 de M. Frédéric Mathieu est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 45.
Issu de recommandations de la fédération Grandir sans cancer, il instaure la possibilité d’exempter le débiteur en charge d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident, de ses obligations de paiement.L’arrivée soudaine d’une maladie ou d’un accident entraîne d’ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreuses familles, qui sont confrontées à des frais médicaux, de déplacement ou d’hébergement et souvent une mise en retrait de leur emploi. Il est donc plus qu’urgent de protéger ces familles face à un risque d’appauvrissement supplémentaire, lié à des crédits en cours de remboursement.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 53.
À l’instar des parents locataires de leur résidence principale qui ne peuvent voir leur bail non renouvelé, les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé qui ont contracté un crédit immobilier aux fins de financer leur résidence principale pourraient bénéficier d’un délai de grâce concernant le paiement des mensualités.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont satisfaits : l’article 1343-5 du code civil, que vous visez dans vos amendements, précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, prononcer les mesures de protection que vous sollicitez. À ce titre, il ne s’agit pas que de mesures relatives au licenciement mais bien à la situation financière globale de la famille, ce qui inclut les conséquences liées au fait d’avoir un enfant gravement malade et les pertes de revenu associées.En ce qui concerne les prêts immobiliers, je salue le travail effectué par la fédération Grandir sans cancer, l’association Eva pour la vie et la CNP Assurances : une disposition introduite dans les contrats de protection des souscripteurs de prêts immobiliers va permettre de prendre en charge la mensualité à due proportion du nombre de jours d’AJPP sollicités. Ils nous demandent d’ailleurs d’encourager leur initiative par […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.