Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 285 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (nos 758, 908).
La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le droit à l’image, en particulier celui des enfants, n’a jamais présenté une importance aussi grande qu’aujourd’hui dans notre société. L’avènement des réseaux sociaux a bouleversé son exercice, comme le montrent les chiffres suivants : plus d’un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne ; plus de 300 millions d’images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux – rien que sur Facebook, le réseau social de notre génération,…
De la vôtre ! (Sourires.)
…plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ; à 13 ans, âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux – je salue le travail mené la semaine dernière par Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons, et l’ensemble de la majorité sur la question de la majorité numérique, une vraie avancée –, il apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés, par la diffusion de leur échographie.Ces chiffres colossaux et quelque peu déroutants – ils le seraient plus encore si j’avais commencé mon propos en évoquant le « caca Nutella challenge », le « cheese challenge » ou la police des enfants – révèlent des enfants exposés non seulement parce qu’ils utilisent les […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Cette femme n’était ni une victime ni un bourreau, elle appartenait à son époque. Une époque où il était normal d’être filmé avant même d’être né. […] Et si la vie privée n’était plus qu’un concept dépassé, périmé, ou pire, une illusion ? » Dans son dernier roman, Les Enfants sont rois, Delphine de Vigan traite remarquablement de la surexposition des enfants sur les réseaux sociaux par certains parents. Protéger la vie privée, notamment l’image des enfants, voilà précisément l’objet de la présente proposition de loi présentée avec conviction par M. Bruno Studer, que je tiens ici à remercier chaleureusement pour son engagement en faveur de cette cause majeure pour le Président de la République et la Première ministre. Son initiative complète le texte important présenté par le président Marcangeli et adopté à l’unanimité jeudi dernier. Toute la majorité est engagée aux côtés de mes […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Les droits de l’enfant ne sont pas toujours une évidence dans le monde réel. Malheureusement, ils demeurent aussi trop souvent virtuels dans le monde numérique. Permettez-moi de faire part de mon expérience personnelle, non pas de ministre, mais de mère. Pour chaque activité de mes enfants mineurs, la colonie de vacances, le lycée ou le club sportif me demandent de signer une autorisation d’exploitation de leur droit à l’image. Dans le même temps, ma famille, mes amis, les amis de mes enfants, voire moi-même – j’ose l’avouer devant votre assemblée –, publions de temps en temps, ou régulièrement, des photographies d’eux. Est-ce nier quoi que ce soit ? Non. Mes enfants ont-ils donné leur avis ? Non plus.Monsieur le rapporteur, dès 2020, vous faisiez adopter votre proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en […]
Oui !
Vous avez été concret : soyons-le, nous aussi ! Nous avons évoqué le fait que chaque enfant de 13 ans a 1 300 images de lui qui circulent sur internet ; il s’agit de photos généralement publiées par les parents eux-mêmes et partagées avec une large communauté. Le garde des sceaux vient de le rappeler, 50 % des images d’enfants retrouvées sur les ordinateurs des pédocriminels sont des images du quotidien détournées en images pédopornographiques – je vous laisse imaginer l’image d’un enfant mangeant une glace sur la plage, par exemple. Cela signifie que l’image et l’identité de nos enfants peuvent être détournées et utilisées à des fins illicites.Si beaucoup de parents sont imprudents, certains abusent. Je suis effarée par le nombre de parents influenceurs qui utilisent l’image de leurs enfants pour obtenir toujours plus de likes et d’abonnés. Exposer son enfant sur les réseaux sociaux […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Bordes.
Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d’informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu’offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l’image de l’enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut avoir des conséquences dramatiques, qui vont du cyberharcèlement à la prédation sexuelle.Nombre de parents qui diffusent ainsi les images de leur enfant ne pensent pas systématiquement à mal, ni aux conséquences potentiellement dramatiques […]
Il faudra voter le budget !
S’agissant de la possibilité d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l’écoute et l’obtention de l’avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d’autonomie de l’enfant et, surtout – j’y insiste –, le développement d’une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d’un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l’image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version proposée pour l’article 371-1 du même code.Néanmoins, face à la banalisation du sharenting, face aux dérives de certains parents qui semblent pris d’une frénésie absolue de publication et face à ceux qui se livrent à des mises en scène […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Je veux saluer le travail et les efforts accomplis par M. le rapporteur pour aboutir à un texte consensuel et sérieux. Je vous annonce donc que nous retirons l’amendement de suppression de l’article 4 et que nous voterons en faveur du texte.Néanmoins, dans un souci de clarté, je tiens à dire que cette loi est d’abord un pansement sur un vide juridique. Or, dans le domaine du numérique, le vide juridique est la règle, plutôt que l’exception. Certains diront : où est le problème ? Un espace aussi immense de liberté est une bouffée d’air pour chacun d’entre nous, un espace de curiosité et de création, de rencontre et de démocratie. Ils auront raison ! En tant que parlementaires et législateurs, nous devons éviter la fièvre réglementaire et nous garder de céder à la peur du vide, surtout quand il s’agit de la liberté de chacun de s’exprimer […]
La parole est à M. Dino Cinieri.
Ce texte vise à garantir la sécurité des enfants dans un monde où le numérique est désormais omniprésent : 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photo avant tout dans le but de la partager en ligne, sur Facebook ou Instagram. Consacré par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que par la directive SMA – services de médias audiovisuels – et le règlement DMA – Digital Markets Act – de l’Union européenne, le droit à l’image des enfants doit être renforcé par une meilleure régulation du numérique. Les enfants sont malheureusement surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents ou leurs propres comptes. Sans aboutir forcément à des situations dramatiques, ces images peuvent ultérieurement porter préjudice à l’enfant […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
La révolution numérique et l’avènement d’internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le sharenting. Ce terme apparu en 2013 dans le Wall Street Journal désigne une pratique consistant, pour les parents, à partager régulièrement des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Ces pratiques emportent de lourdes conséquences. Ainsi, à l’âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent sur internet. Or 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.Comme vous l’avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur, le respect de la vie […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est intéressante, bien qu’elle ne réponde qu’à une partie des attentes. Intéressante, car son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants – épouse des préoccupations bien réelles, identifiées non seulement par les spécialistes mais aussi par les familles, parents et jeunes compris. Elle est malgré tout, me semble-t-il, un peu en décalage par rapport aux attentes globales car elle ne vise qu’à préciser certains points de droit déjà largement acquis, sans s’inscrire dans une véritable politique publique à l’intention des familles et des jeunes, qui chercherait à les informer, à les prévenir et à leur apprendre à utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable. Je pense, entre autres, à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas de façon explicite, alors que l’image est en quelque sorte le […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Internet a bouleversé nos existences pour le meilleur et pour le pire : le meilleur doit être salué, le pire ardemment combattu. Ce que nous ne tolérons pas dans notre quotidien n’a pas lieu d’exister dans le monde dit virtuel. Ce monde n’est d’ailleurs pas virtuel, en définitive, puisqu’il ne réduit en rien les offenses, les humiliations et les drames, qui sont bien réels lorsqu’ils se produisent.Parmi les victimes des dangers d’internet et de sa caisse de résonance se trouvent nos propres enfants. Les réseaux sociaux sont inondés de mises en scène de mineurs, d’images et de vidéos à l’apparence banale, mais cette apparence est une illusion. Dès lors que la photo de famille la plus anodine peut être usurpée, détournée, dégradée ou manipulée, la voie est ouverte aux violences éducatives numériques. J’en veux pour preuve les chiffres, vertigineux, cités par le rapporteur : en moyenne […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs. Aujourd’hui, vous proposez de faire évoluer notre législation sur le sujet plus large de l’exposition numérique des enfants par leurs parents.Le besoin de reconnaissance des parents à travers les réseaux sociaux est une donnée nouvelle, qu’il faut prendre au sérieux. Pour de nombreux parents, en effet, partager des photos et des vidéos de leurs enfants en ligne est devenu un acte banal. On sait pourtant à quel point ces intrusions quotidiennes dans la vie privée des enfants comportent des risques pour leur développement, parfois pour leur sécurité ou tout simplement pour le respect de leur vie privée. L’espace de la […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Protéger son enfant est l’une des premières préoccupations de tout parent. Veiller à son développement physique, émotionnel et psychologique est une mission de chaque instant. Avec l’avènement des écrans, plus encore depuis l’apparition des réseaux sociaux, l’exposition des enfants sur internet est un phénomène qui prend de l’ampleur. Avant l’adolescence, cette exposition s’explique principalement par l’usage des outils numériques par les parents eux-mêmes. Dans la majorité des cas, les parents qui mettent en scène leurs enfants sur les réseaux sociaux ne le font pas avec malveillance et ne souhaitent évidemment pas mettre leurs enfants en danger. Malheureusement, les dérives sont nombreuses et les conséquences ne sont pas toujours bien anticipées par les parents.C’est pourquoi nous partageons l’ambition de M. le rapporteur, qui s’exprime dans cette proposition de loi : il faut inscrire […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Nous sommes confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. L’essor du numérique et la rapidité à laquelle se diffusent les usages nouveaux qui y sont associés ne coïncident pas avec le temps long de la loi. Que faire ? À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de s’adapter à ces innovations technologiques pour protéger les mineurs, garantir leurs droits et accompagner les parents.Le rapporteur a montré son dévouement sur le sujet, en étant notamment à l’origine de la loi sur les enfants influenceurs et de celle visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je tiens vraiment à saluer votre travail, monsieur le rapporteur. Malgré cela, il nous faut à nouveau légiférer, cette fois pour garantir le respect du droit à l’image des […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Si le développement et la généralisation de l’usage du numérique présentent de merveilleuses potentialités, notamment en ce qui concerne la démocratisation de l’accès au savoir et le maintien d’un lien social par-delà la distance géographique, l’espace numérique fait également apparaître de nouveaux risques, en particulier pour les plus fragiles d’entre nous, parmi lesquels les enfants.Face à un tel constat, il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d’adapter notre arsenal juridique à ces nouvelles menaces ; c’est une nécessité. Ce sentiment est largement partagé, comme en attestent les multiples initiatives en cours en la matière : la proposition de loi du président Laurent Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée la semaine dernière ; la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier, cosignée par […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le respect du droit à l’image des enfants est une préoccupation importante, car il peut avoir des implications à la fois sur leur vie privée et leur sécurité. Pour garantir le respect de ce droit, voici quelques mesures à prendre.Avant de prendre des photos ou des vidéos d’enfants, il est important de demander le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Les parents doivent être informés de l’utilisation prévue des images, des personnes qui y auront accès et de la durée de conservation. Respecter la vie privée des enfants : les photos et les vidéos ne doivent pas être utilisées pour violer la vie privée des enfants, et elles ne doivent pas être utilisées de manière malveillante ou nuisible. Protéger les images : les images des enfants doivent être stockées en toute sécurité et ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées. Limiter la diffusion : les images ne doivent […]
C’est intéressant !
…mais il me semble urgent que notre assemblée se saisisse du sujet, même si je ne nie évidemment pas l’importance de celui évoqué cet après-midi : le droit à l’image des enfants. (M. Roger Chudeau applaudit.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je vais tâcher de ne pas être trop long car nous aurons l’occasion d’entrer dans les détails à l’occasion des échanges sur les amendements, mais j’aimerais revenir sur certains aspects du texte et vous remercier toutes et tous pour votre soutien.Comme d’autres orateurs, madame Bordes, vous avez insisté à juste titre sur la nécessaire prise de conscience des parents. Peut-être que personne n’a jamais alerté certains d’entre eux sur les risques qu’ils faisaient courir à leurs enfants en les exposant de cette manière.Pour illustrer ce problème, je rappelle souvent que nos parents nous ont transmis, lorsque nous étions enfants, une mise en garde qu’ils avaient eux-mêmes héritée des générations précédentes : ne pas monter dans la voiture d’un inconnu. Qui nous a expliqué, quand nous étions enfants, qu’il ne fallait pas donner sa photo à un inconnu ? Personne car, il y a quinze ans, internet […]
En juin !
…en juin, comme le précise M. le garde des sceaux, à travers l’un de ces projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).Cela me conduit à rebondir sur votre intéressant usage de l’intelligence artificielle, madame Ménard. Quelle est la responsabilité de ceux qui mettent en service un tel outil, capable de faire aussi de grosses erreurs ? Si j’interroge ChatGPT à mon sujet, il m’indique que je suis député du Haut-Rhin.
C’est bien ce qu’on pensait ! (Sourires.)
Pour un député du Bas-Rhin, c’est problématique, même si nous faisons tous désormais partie de la Collectivité européenne d’Alsace. Vous avez éminemment raison de soulever les questions éthiques posées par l’intelligence artificielle. C’est grâce à la force des textes adoptés au Parlement européen que nous parviendrons, petit à petit, à imposer des règles de plus en plus contraignantes concernant ces puissants outils.Madame Moutchou, à l’occasion de nos travaux sur les fausses informations, nous avions évolué sur cette ligne de crête concernant la liberté d’expression, de création et de communication sur internet. Comme je l’avais souligné lors de l’examen de la loi du 19 octobre 2020 sur les enfants influenceurs, il faut se réjouir de l’arrivée de nouveaux outils de création et de communication, mais ne pas oublier de rappeler des grands principes – à l’époque, il s’agissait de […]
Eh oui !
Ils ne savent pas que s’ils publient l’échographie de leur enfant avant même qu’il ne soit né, certains experts en imagerie pourront peut-être détecter tel ou tel aspect qui, à l’âge adulte, lui rendra difficile l’accès à un prêt bancaire. C’est compliqué. La reconnaissance faciale permettra peut-être de retracer toute une vie avec 1 300 images. Dans ce cas, le droit à l’oubli n’existe plus. Il faut vraiment alerter le public sur ces sujets.Madame Descamps, quel plaisir de vous retrouver après ces cinq années passées ensemble à la commission des affaires culturelles et de l’éducation ! Merci beaucoup pour vos propos. Vous avez raison de le dire, vous aussi : la loi ne peut pas tout. Néanmoins, je reste optimiste et je pense que les mesures prises ici auront des effets dans la vie de tous les jours. Pour en avoir discuté avec des avocats et des JAF, je sais que la loi sur les enfants […]
Je vois.
…pour remercier Mme Tanzilli pour son intervention. Je remercie aussi mon groupe, qui m’a soutenu, et Mme Bergé, qui m’a permis de défendre cette proposition de loi durant cette semaine de l’Assemblée.
Ça valait le coup !
Pour en revenir à l’intelligence artificielle, madame Ménard, j’estime que nous avons intérêt à traiter ce sujet au niveau européen. Même si nous pouvons avoir des désaccords sur la méthode, c’est le bon échelon pour parvenir à imposer des règles à ces mastodontes qui soulèvent des questions renvoyant à de grands principes, notamment éthiques. Je répète ma question : est-il possible de mettre sur le marché un outil qui fait autant d’erreurs et vis-à-vis duquel nous semblons déjà en retard ?Chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je souhaitais d’ores et déjà vous apporter ces quelques précisions.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
Au cours de la décennie écoulée, les réseaux sociaux ont eu pour conséquence d’accélérer l’immersion des enfants dans l’univers adulte, leur donnant une ouverture sur le monde que n’avait eue aucune des générations précédentes. La question des écrans et des réseaux sociaux a redéfini de nombreuses facettes de la parentalité et introduit de nouvelles difficultés auxquelles les familles n’étaient pas forcément préparées. En dix ans, le numérique a envahi notre quotidien parfois jusqu’à saturation, ce qui plonge certains parents dans le désarroi.L’usage débridé et naturel des nouvelles technologies par les mineurs, qui consiste souvent à ouvrir son intimité personnelle et familiale au premier venu, parfois au détriment de sa sécurité, est devenu un enjeu sociétal de premier plan, ce qui nous oblige à procéder à des encadrements législatifs. Dès le plus jeune âge, la plupart des enfants ont […]
Je suis saisi d’un amendement, no 30, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, que je retirerai d’ailleurs avant sa mise aux voix. Je tiens toutefois à saisir cette occasion pour souligner que la précision introduite à l’article 1er me semble superfétatoire, dans la mesure où l’article 371-1 du code civil prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de leur enfant. La vie privée de l’enfant est, à ce titre, implicitement protégée. On est donc en droit de s’interroger sur la plus-value de l’article 1er, l’article 371-1 étant déjà très explicite sur les droits et devoirs des parents. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir le code civil en y ajoutant des explications qui tombent sous le sens.Je sais bien qu’il est parfois bon de rappeler ce qui semble aller de soi – je suis la première à défendre cette position, estimant qu’il vaut quelquefois mieux écrire les choses noir sur blanc dans la loi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Non seulement je vous réponds, mais je vous demande effectivement de retirer votre amendement, plutôt que d’émettre un avis défavorable qui ne serait pas du meilleur effet pour entamer la discussion. Je comprends votre position. Toutefois, l’amendement no 20, que nous examinerons prochainement et sur lequel j’émettrai un avis favorable, me paraît de nature à répondre en partie à votre préoccupation.Je ne pense pas qu’il faille laisser passer l’occasion qui nous est faite de moderniser le code civil. Vous avez raison de souligner qu’il ne faut y toucher que d’une main tremblante, mais je suis convaincu que la précision dont il est question ici est nécessaire. Nous devons saisir cette chance de mettre en exergue un enjeu qui, me semble-t-il, mérite d’être explicitement mentionné dans le code civil. Je laisserai néanmoins le garde des sceaux développer davantage ce point. Demande de […]
Je l’avais prévue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
N’est-il pas vrai que ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant ? C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. Comme le rapporteur l’a rappelé avec brio, nous affrontons, au fond, des réalités nouvelles. Certes, le code civil protège déjà l’enfant, mais face aux phénomènes d’exposition, et même de surexposition, contre lesquels nous entendons lutter, il me paraît utile que la loi soit précise. Après tout, même si nous savons que c’est quelque peu illusoire, nul n’est censé ignorer la loi. La résonance de ce texte fera ainsi réfléchir certains de ceux qui exposent leurs enfants dans les conditions que nous savons et que – je le note avec beaucoup d’intérêt – nous dénonçons tous ici cet après-midi.
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous convenons tous de la nécessité, pour responsabiliser les parents, de leur rappeler que la vie privée de leur enfant est très importante. L’amendement déposé par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même vise à décaler la mention de la vie privée prévue à l’article 1er de la proposition de loi : plutôt que d’ajouter les mots « notamment à sa vie privée » à la fin de l’article 371-1 du code civil, comme vous le proposez, nous souhaitons muscler le texte et mettre davantage en valeur la notion de protection de la vie privée en la faisant figurer parmi les objectifs énoncés à l’article 371-1, juste après la sécurité et la santé de l’enfant. La suppression du mot « notamment » ferait de la protection de la vie privée de l’enfant un objectif plein et entier, et permettrait aux parents de mieux prendre conscience de son importance. Nous proposons donc d’adopter une rédaction […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas l’ancien président de commission que je suis qui prétendra que l’usage du mot « notamment » est à privilégier lorsqu’on écrit la loi. Je vous remercie donc pour votre proposition, d’autant que vous avez retiré d’autres amendements. J’émets un avis favorable à cette modification, qui répondra en partie aux préoccupations exprimées sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est notamment favorable. (Sourires sur quelques bancs.)
(L’amendement no 20 est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 23 portant additionnel après l’article 1er.
Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l’obligation de protéger la vie privée de l’enfant soit également mentionnée à l’article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Il s’agit d’y reprendre les objectifs énoncés à l’article 371-1 du code civil, dans un souci de coordination.
Quel est l’avis de la commission ?
Dès lors que nous disposons d’une autre option pour assurer cette coordination, je demande le retrait de l’amendement. Nous prévoyons déjà d’instaurer une délégation forcée de l’autorité parentale, qui est une décision très lourde de conséquences. La justice pénale peut en outre déjà prendre le relais si les parents ne respectent pas l’interdiction qui leur est faite d’utiliser le droit à l’image de leur enfant en dehors du cadre familial et amical.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique. L’article 227-17 du code pénal incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales envers son enfant, et ce de façon très large. Au vu de sa rédaction, votre demande est satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Conformément à vos demandes, je retire mon amendement, mais j’insiste sur la nécessité de nous assurer que le respect de la vie privée de l’enfant sera bien pris en considération dans les cas visés par cet article.
(L’amendement no 23 est retiré.)
Sur l’amendement no 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
La question du droit à l’image des enfants est entrée dans une nouvelle dimension à l’ère des réseaux sociaux et de la communication à tout va. Disposant maintenant de plusieurs années de recul, nous sortons peu à peu de l’angélisme quant à l’usage de ces plateformes numériques où se multiplient les excès en tous genres, qui ont systématiquement trait à l’hypersexualisation et à la marchandisation des corps.Ce phénomène, qui frappe de plein fouet les plus jeunes, suppose que les parents soient associés étroitement au contrôle et à la limitation de ces pratiques nocives et dangereuses. Cette démarche doit s’accompagner d’une responsabilisation des parents, qui usent du droit à l’image de leur enfant de façon parfois excessive – car, rappelons-le, le cadre familial constitue en principe un lieu d’intimité, où l’enfant doit évoluer en toute sécurité et se construire psychiquement sans […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 14.
Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers leur propre compte ou celui de leurs parents. On estime qu’avant d’atteindre l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ces images, qui finissent parfois sur des sites pédopornographiques – 50 % des images qui y sont diffusées ont initialement été prises par les parents –, peuvent ensuite porter préjudice à l’enfant. Il convient donc de rédiger plus précisément l’alinéa 2 de l’article 2, en y faisant figurer l’impératif que constitue la sécurité de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je partage votre préoccupation, les objectifs que vous souhaitez intégrer à l’article 372-1 du code civil seraient concurrents de ceux déjà énoncés à l’article 371-1 ou présenteraient un caractère redondant. Plusieurs de nos collègues ont rappelé, à raison, qu’il faut faire preuve de prudence au moment de modifier le code civil. Je souhaite donc que nous conservions la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés précédemment. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les textes consacrés à l’autorité parentale se réfèrent traditionnellement à la sécurité, à la santé et à la moralité de l’enfant. C’est le cas de l’article 371-1 du code civil – M. le rapporteur vient de le rappeler –, mais également de l’article 378-1 du même code, ainsi que de l’article 145-5 du code de procédure pénale.Vous proposez de faire référence à la sécurité, à l’intégrité et à la réputation de l’enfant. Les notions de sécurité et d’intégrité sont en quelque sorte redondantes, tout comme le sont celles de réputation et de sécurité, la sécurité réputationnelle d’un enfant faisant partie de sa sécurité. Dans ces conditions, votre demande me semble satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous voterons contre cet amendement, car, comme le rapporteur l’a souligné, il ne faut toucher au code civil que d’une main tremblante. L’introduction de notions floues ou redondantes dans un texte de loi crée des risques de divergences d’interprétation que nous ne pouvons pas accepter. Nous nous opposons donc à cet amendement, car nous estimons nous aussi que le droit au respect de la vie privée de l’enfant est déjà suffisamment protégé par l’article 2 dans sa rédaction initiale.
La parole est à M. Dino Cinieri.
J’entends les arguments du ministre. Je maintiens néanmoins mon amendement, car plusieurs associations, notamment de défense des familles, m’ont demandé, à juste titre, de le déposer.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Je salue toutes les associations qui œuvrent à rendre le numérique plus sûr pour nos enfants et je comprends que M. Cinieri ne retire pas un amendement qu’elles lui ont soumis. J’ai exposé les raisons juridiques qui m’ont poussé à en demander le retrait et je reste défavorable à son adoption, mais je tiens à apporter cette précision.
Merci.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 62
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 21.
Dans le même esprit que l’amendement no 20, nous souhaitons insister sur la notion de droit à la vie privée de l’enfant. Nous souhaitons en effet compléter l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, en précisant que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à sa vie privée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un simple amendement de coordination, fidèle à l’esprit du législateur, puisque vous ne créez pas de nouvelle infraction ni de nouvelle peine. Par conséquent, je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l’autorité parentale, d’interdire à un parent de diffuser du contenu sans l’accord de l’autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l’intérêt de l’enfant.Pour rappel, l’article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas précis du droit à l’image de l’enfant, il sera nécessaire pour le juge de solliciter l’enfant sur les actes non usuels, objet du conflit entre les parents. Enfin, la mention de la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant permettra également de borner le dispositif et d’éviter qu’il ne soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Plutôt qu’un avis défavorable, je formulerai une demande de retrait car votre amendement est satisfait. Je justifierai ce point de vue en citant l’article 373-2-6, lequel prévoit que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’ai bien entendu votre demande. Cependant, l’amendement ayant été déposé par un collègue qui est absent au moment où je vous parle, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 15.
Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile.Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l’assignation en référé – à une décision prononcée rapidement mais tranche le litige au fond et non de manière provisoire, à la différence du référé. La décision ainsi prononcée bénéficie de l’autorité de la chose jugée. La formulation que je vous propose permet donc de ne pas exclure une voie de droit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce type de situation, s’agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu’il soit possible d’aller vite. D’ailleurs, c’est déjà le cas. L’assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l’article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s’appliquant de manière générale à l’office du JAF, il n’est pas nécessaire d’apporter la précision que vous évoquez. Je formule une demande de retrait car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile donne déjà la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales à bref délai afin qu’il tranche un conflit entre parents relatif aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Cet article ayant une portée générale, votre amendement est satisfait et je ne peux donc que vous demander de le retirer.Par ailleurs, lors de votre intervention à la tribune, dans la discussion générale, vous avez demandé, me semble-t-il – mais je ne pense pas me tromper –, que davantage de juges aux affaires familiales soient recrutés. Dois-je entendre dans ces propos la promesse que vous voterez les futurs budgets que je présenterai pour la justice de notre pays ? Sans aucun doute car, sans budget, on ne recrutera pas davantage de juges ni de greffiers ni de juristes assistants et il n’y aura ni nouveaux tribunaux ni places de prisons […]
Évidemment !
Sans aucun doute !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Les propos auxquels vous faites référence contenaient une pointe d’humour,…
Ah zut !
…qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n’avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l’on ne mentionne pas l’assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l’assignation en référé – je rappelle que les deux procédures sont très différentes. Par conséquent, je ne retire pas l’amendement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous me donnez l’occasion de confirmer que les dispositions de l’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer. J’en profite pour vous rappeler, puisque vous semblez l’avoir oublié, que le budget de la justice a été voté – c’était d’ailleurs la première des missions examinées – et que vous n’étiez alors pas au rendez-vous. Mais effaçons ce mauvais souvenir, vous serez au rendez-vous des prochains budgets,…
Il ne s’agit pas de valider votre politique !
…puisque vous réclamez davantage de juges aux affaires familiales.
Si c’est pour voter pour le laxisme, ce n’est pas la peine !
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 22.
Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d’abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte.L’article 3 a pour objet de donner la possibilité d’interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Or, si l’on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu’ils comprennent pourquoi ils ne doivent pas continuer à publier des images de leurs enfants. Sans pédagogie, une interdiction n’est pas efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me donne l’occasion de revenir sur la question de l’accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L’idée d’un stage n’est pas mauvaise – j’y avais d’ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d’un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d’infraction et, de l’autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté.Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les services de l’aide sociale et les associations habilitées œuvrant dans ce secteur peuvent déjà les proposer.
Je parlais bien du juge aux affaires familiales !
La mesure que vous évoquez peut être prononcée par un juge des enfants. Or je souhaite que, pour rester fidèle à l’esprit de cette proposition de loi, nous nous en tenions aux décisions prises par le juge aux affaires familiales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Il s’agit bien sûr d’un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d’indiquer. Mon amendement porte bien sur l’article 3. L’idée est que le juge aux affaires familiales dispose d’un levier supplémentaire, qu’il puisse, avant de prononcer une interdiction à l’encontre des parents – ou de façon concomitante –, proposer un stage de sensibilisation. Il ne s’agit pas d’une condamnation.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
J’avais moi-même proposé en commission des amendements allant dans le même sens – même si la mesure devait être prise dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Or tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à proposer une formation qui serait ensuite à la charge des parents. Il me paraît totalement inopérant : je ne vois pas comment, concrètement, une telle mesure pourrait être appliquée.On peut envisager d’autres dispositifs qui correspondent non pas à des condamnations mais plutôt à des injonctions plus fermes à suivre des formations ou à bénéficier de mesures d’accompagnement dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Celui qui est prévu par cet amendement me paraît en tout cas peu efficace.
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 26, portant article additionnel après l’article 3. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 33.
Il vise à prévenir les actes qui relèvent d’un manque de connaissance en matière de droit à l’image de l’enfant, ainsi que les conséquences du partage d’images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Je soutiens l’excellent amendement de ma collègue Mme Desjonquères. Compte tenu des dangers des réseaux sociaux, notamment du cyberharcèlement ou de la pédopornographie, il convient cependant d’ajouter la notion de sécurité de l’enfant. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Même si je comprends bien l’esprit de l’amendement, j’aurai deux objections à présenter. D’une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l’enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D’autre part, l’amendement me paraît satisfait car les atteintes graves à la dignité et à l’intégrité morale sont des mises en danger au sens de l’article 375 du code civil et le juge peut déjà décider d’un accompagnement au titre de l’article 375-2. Je proposerai néanmoins au Gouvernement d’insister, s’il le veut bien, sur ces deux aspects dans les circulaires transmises aux juridictions. Je demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord pour travailler sur ce dernier point, monsieur le rapporteur : après le vote du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, une circulaire précisera un certain nombre de dispositions.Pour ce qui est de l’amendement et du sous-amendement, j’en demande le retrait du fait d’une confusion inopportune entre les rôles respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. En revanche, je le répète, nous préciserons dans une circulaire ce que vous proposez et que je comprends parfaitement.
Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Cinieri ?
Vous me rassurez, monsieur le ministre. Comme on dit : Chi va piano va sano e va lontano – Qui va lentement va sûrement et va loin. Je retire donc mon sous-amendement.
(Le sous-amendement no 33 est retiré.)
Retirez-vous votre amendement, madame Desjonquères ?
Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 26 est retiré.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 28.
Il a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L’idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l’image de l’enfant ne pourra être plein et entier s’il ne peut s’en emparer lui-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant dans le même esprit que le précédent, j’en demande également le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 28 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 8, 9, 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous vous proposons d’instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d’une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l’obligation de traiter ce signalement par le biais d’une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l’intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d’obtenir le retrait de l’image de l’utilisateur mis en cause.Le second dispositif concerne l’éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l’image, il est question de la vie privée de l’enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. Or l’exposition numérique des enfants est exacerbée par l’avènement de l’influence, laquelle conduit souvent à l’accessibilité à des informations personnelles, ce qui a des conséquences non seulement sur l’intimité de l’enfant, mais […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Même si je comprends l’esprit de ces quatre amendements, il n’est pas tout à fait celui du texte. J’espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.Tout d’abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d’enfants. Il faut savoir que la charte dite Studer – c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, qui a décidé de l’appeler ainsi, pardon pour cet exercice d’égocentrisme – prévoit qu’on peut introduire dans le droit souple des exigences qui reposent sur l’arme principale dont nous disposons et que nous ne devons pas négliger : l’enjeu réputationnel. TikTok avait, ainsi, de prime abord, refusé de signer cette charte qui contraindrait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci pour votre proposition, madame la députée. Le présent texte porte toutefois vraiment sur l’autorité parentale, levier sur lequel nous devons rester concentrés. En outre, comme l’a suggéré Jean-Noël Barrot il y a quelques jours, il faut attendre la transposition du DSA et du DMA, lesquels portent sur l’ensemble des objectifs que vous visez et qui ont été défendus par la France à la demande du Président de la République – c’est donc un succès pour la France. Gardons la transposition du DSA et du DMA comme un totem dans un tabernacle…J’en profite par ailleurs pour faire de la publicité pour le numéro vert 3018, à disposition des parents pour obtenir le retrait des contenus illicites, dans le cadre de la régulation souple que nous négocions. Des dispositifs très efficaces sont donc déjà en vigueur puisqu’ils permettent d’agir en moins d’une heure. Et grâce au DSA et au DMA, la loi […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous reconnaissons volontiers les efforts faits par la puissance publique et nous sommes d’ailleurs très attentifs aux travaux du Conseil national du numérique (Cénum), qui publie des documents très à jour. Ce qui nous permet de constater qu’une partie de notre législation est un peu en retard par rapport aux évolutions technologiques – nous l’avons déjà évoqué en examinant en commission la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.J’entends qu’on charge les parents, comme s’ils étaient l’alpha et l’oméga, sauf qu’en matière numérique ils ne peuvent être tenus pour responsables de tout : ils sont parfois démunis du fait que la technologie s’affranchit de l’autorité parentale – je pense à des publicités qui apparaissent dans les fils d’actualité. Aussi les plateformes ne peuvent-elles s’affranchir des technologies qu’elles développent et […]
La parole est à M. le rapporteur.
Ce débat est éminemment intéressant : les législations nationales ont parfois voulu être en avance et cela n’a pas systématiquement marché. Je me souviens que nous avons transposé les droits voisins des éditeurs de presse, ces plateformes qui aspiraient tous les contenus. L’Espagne avait ainsi légiféré avant que l’Union européenne ne s’en empare : or les grandes plateformes avaient fait savoir aux journaux espagnols qu’ils seraient déréférencés et indiqué qu’elles ne paieraient pas de droits voisins à l’Espagne. Ainsi, El Pais, El Mundo n’étaient plus référencés sur Google. Résultat : l’Espagne a négocié des droits voisins à 0 euro. Cela pour vous dire qu’il faut se reposer sur la force des textes européens.Au-delà, en ce qui concerne la responsabilité des plateformes, la Cour suprême des États-Unis va prendre, probablement au mois de juin, une décision des plus importantes qui pourrait […]
Certes.
Or ces entreprises ont ici des obligations grâce à la législation européenne. Au mois de juin, la Cour suprême des États-Unis pourrait estimer que ces grandes plateformes sont non plus de simples hébergeurs mais des éditeurs – ce dont nous sommes tous convaincus : grâce à leurs algorithmes elles choisissent ce que vous pouvez voir. La situation actuelle, vous avez raison, met à mal certains principes alors que nous partageons cette passion pour la pédagogie et pour l’enseignement. Nous parlons beaucoup d’éducation à la sexualité mais, comme vous savez, vous pouvez bien y consacrer quinze ou mêmes trente heures, si vous voyez une vidéo porno, vous avez tout compris de la relation entre les hommes et les femmes telle que certains l’entendent – la conception de ceux qui font circuler cette vidéo sur internet. Et cela ruine les efforts que déploient les professionnels pour qui, par […]
Vous avez tort : si vingt heures y étaient consacrées, nous serions contents !
Vous avez raison et en présence des parents parce que certains ne viennent pas quand il s’agit d’éducation à la sexualité. Mais ce n’est pas le débat. J’affirme seulement que, sur le fond, sur la responsabilisation, je vous rejoins, mais que nous allons aussi loin que possible à présent et qu’au mois de juin nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la transposition du DSA et du DMA.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 19 Contre 48
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 12.
Il est retiré.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 31, qui font l’objet de deux sous-amendements nos 36 et 34.La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à préciser l’office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par les titulaires de l’autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l’intégrité morale de l’enfant. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est en particulier le cas des parents qui abusent de l’image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des canulars qui font peut-être rire d’aucuns mais certainement pas les enfants concernés, ainsi humiliés.Afin que cette proposition de délégation forcée de l’autorité parentale soit adaptée, cet amendement vise à ce qu’elle ne puisse être que partielle et limitée à l’exercice du droit à l’image.
Très bien !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 31.