Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 812 — page 3 / 5.
…sert, comme prévu, de nouvel outil de pression sur la dépense publique.Cet exemple illustre parfaitement le paradoxe dans lequel est coincé notre gouvernement : plus on veut jouer les bons élèves de l’Union européenne et du néolibéralisme, plus on se retrouve coincé dans une spirale infernale de crises et de déficits qui éloigne encore plus des objectifs arbitrairement fixés par Bruxelles.Le problème, quand on a pour seule boussole la baisse du déficit par la réduction des dépenses publiques, c’est que l’on perd nécessairement les boussoles prioritaires que devraient être l’intérêt général, la justice sociale et la lutte contre la crise écologique. Le problème, quand on a pour seul objectif de réduire les dépenses publiques, c’est qu’il faut choisir des dépenses à attaquer, donc des conséquences à long terme sur lesquelles il faudra fermer les yeux.Je vous le demande : après les […]
Il faut ouvrir les yeux !
Comptez-vous encore et encore annoncer de grandes mesures d’un côté pour retirer de l’autre les moyens et les fonctionnaires nécessaires pour les faire appliquer ? Comptez-vous encore mettre de l’argent dans des dispositifs comme MaPrimeRénov’ tout en rognant en même temps, comme vous l’avez fait, sur les postes du ministère de la transition écologique et de l’Agence de la transition écologique (Ademe), autrement dit sur les personnels qui sont censés flécher cet argent et en contrôler l’usage ?Si les objectifs affichés sont sincères et si le Gouvernement souhaite vraiment réduire le déficit tout en investissant dans les chantiers indispensables à l’avenir du pays, il existe une solution simple, qui se situe du côté non pas de la taxation du travail, mais de celle du capital.Les unes des journaux vantant les nouveaux records historiques de dividendes versés, chaque année, malgré les […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le premier président, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Ce rapport concrétise, par son retentissement dans les médias, la mission dévolue à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution, lequel dispose que, « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».Ce rapport se concentre en premier lieu sur la situation de nos finances publiques. Vous nous dites qu’à la suite des dispositifs d’aide mis en place au titre de la crise sanitaire, puis pour faire face à l’inflation dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, « 2022 et 2023 devraient rester caractérisées par des déficits importants, retardant d’autant l’engagement d’une trajectoire crédible de réduction des ratios de déficit et de dette publics ». Vous avez raison. Mais que n’aurions-nous pas entendu si, face à ces crises […]
Protéger les Français, protéger les entreprises, protéger les collectivités territoriales : oui, nous l’avons fait, nous le revendiquons et nous l’assumons. Comme vous le soulignez, ces aides ont eu, depuis 2020, un coût élevé. Mais, comme vous le soulignez également, elles sont particulièrement efficaces. Vous constatez ainsi que l’économie française est, parmi les principaux pays de la zone euro, celle qui a le mieux absorbé le choc de la crise sanitaire : à la fin de l’année 2022, l’activité se situait en France 1 % au-dessus de son niveau de 2019. Ce ratio s’élève à + 0,6 % en Allemagne, + 0,9 % en Italie et – 1,3 % en Espagne. Vous reconnaissez également que notre pays a connu l’inflation la plus faible de la zone euro en 2022 « en raison des mesures prises pour atténuer l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie ». J’ajoute que, conformément aux préconisations du FMI que […]
Des chèques, des chèques, des chèques !
Pourtant, vous en vouliez plus !
…puisqu’il faut prendre en compte les nouvelles recettes publiques assises sur les profits exceptionnels des énergéticiens. Au total, nous parlons d’environ 20 milliards de coûts nets pour chacune des années 2022 et 2023. Reste à déterminer les effets de la baisse très marquée, depuis quelques mois, des prix du gaz et de l’électricité sur le montant des aides versées et sur celui des recettes. Le Gouvernement nous doit, en la matière, une information précise et régulièrement actualisée.Si nous avons alloué beaucoup d’argent à ces dispositifs qui étaient, je le rappelle, nécessaires, cela ne nous exonère pas de l’obligation de mener une politique ambitieuse, déterminée et pluriannuelle pour redresser nos finances publiques. Sur ce point, je rejoins pleinement vos conclusions : il faut ramener nos niveaux de déficit et de dette sur un chemin raisonnable et maîtrisé. Nous parlons là non […]
Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir. Ce n’est pas comme si vous aviez été élus il y a six mois !
Certains voudraient réchauffer de vieilles recettes cent fois utilisées en France, mais recourir massivement à l’impôt a toujours conduit au chômage de masse !
Nous faisons, nous, le pari de l’investissement, de la réindustrialisation du pays et du plein emploi.
Il a raison !
Pour cela, nous devons continuer à mener des réformes comme celles qui visent à augmenter la quantité de travail et sa qualification ou encore à renforcer notre capacité productive. L’objectif que nous nous sommes fixé est social : c’est celui de la lutte contre le chômage, qui est la première source d’inégalités entre concitoyens ; c’est celui du plein emploi. Or force est de constater des signaux positifs forts en la matière : ainsi, au dernier trimestre 2022, la France a connu, avec un taux de 7,2 %, son niveau de chômage le plus bas pour la deuxième fois depuis quarante ans.
Eh oui !
Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2016, ce taux de chômage s’élevait à 10,1 %, au moment où la NUPES était au pouvoir.
Et M. Moscovici au ministère des finances !
Malgré les difficultés, notre économie a encore créé 44 000 emplois au dernier trimestre 2022. Parmi les réformes à mener, il y a aussi celle visant à garantir la pérennité de notre système de retraite : je pense que vous ne me contredirez pas, monsieur le premier président, sur sa nécessité. Pour définir notre politique de rétablissement des finances publiques, il faut, me semble-t-il, suivre deux lignes directrices que vous avez évoquées. Tout d’abord, il convient de mener une revue exhaustive des dépenses publiques à échéance régulière. Je note que le Gouvernement a annoncé en ce début d’année l’engagement d’une telle revue, dans la perspective de l’organisation prochaine d’assises des finances publiques. Il importe que le Gouvernement nous informe rapidement des modalités et du contenu de l’exercice qu’il semble avoir entamé.Ensuite, il est nécessaire de fixer une trajectoire […]
Monsieur le premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (nos 762, 917).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 475 à l’article 1er D.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 102, relatif à la procédure accélérée d’examen d’un texte, et sur l’article 100, sur la sincérité des débats.La disposition visant à démanteler l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été introduite dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement, après l’adoption du texte par le Sénat en première lecture. Je demande au Gouvernement de lever la procédure accélérée afin qu’une deuxième lecture ait lieu dans les deux chambres et que le Sénat examine sereinement cette réforme majeure de la sûreté nucléaire.À défaut, je souhaite que ma demande soit inscrite au compte rendu des débats de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Sur l’amendement no 475, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 249, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 349 et 579, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 475, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Le rapport du Gouvernement visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires doit prendre en considération la nouvelle configuration géopolitique de l’Europe. La guerre en Ukraine a remis en lumière le fait que les installations nucléaires peuvent devenir des cibles stratégiques. Cette question revêt aujourd’hui une nouvelle acuité. Les inquiétudes récurrentes – et malheureusement encore très récentes – dont fait l’objet la centrale de Zaporijjia illustrent la nouvelle donne géopolitique. Au moment où nous nous lançons dans un nouveau programme électronucléaire, il est essentiel que ce sujet soit examiné avec la plus grande attention.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 706.
Il vise à améliorer l’excellent amendement de notre collègue Barbara Pompili, qui a rappelé, à juste titre, que le contexte géopolitique a beaucoup évolué et que les menaces qui pèsent actuellement sur la sûreté et la sécurité nucléaires sont bien réelles. L’amendement évoque le danger d’agressions terroristes. Je propose de mentionner également celui d’agressions militantes, comme nous en avons observé dans plusieurs sites nucléaires, à Cruas-Meysse en 2017, à Tricastin en 2020 et à Flamanville en 2022. Les actions menées par des groupuscules au nom d’un militantisme dogmatique peuvent porter atteinte à la sûreté des centrales nucléaires. Il est opportun d’examiner ces menaces internes dans le cadre du rapport prévu par l’article 1er D.
Vous n’êtes pas à la hauteur du débat !
Je savais bien que mon sous-amendement allait vous embêter !
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’article prévoit que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement évalue les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. L’amendement et le sous-amendement sont donc satisfaits.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
J’alerte l’Assemblée sur la portée du sous-amendement de M. Dive, qui porte gravement atteinte à notre démocratie. (MM. Julien Dive et Pierre Cordier rient.)
Rien que ça !
En ce qui concerne la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires, l’association militante Greenpeace a révélé des secrets d’État et des informations qui illustrent notre dépendance totale à Rosatom, le mastodonte russe de Vladimir Poutine – j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’amendement no 249. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les actions militantes visent à prouver que les centrales nucléaires ne sont pas entièrement sûres et à alerter l’opinion publique sur leurs défaillances. Parce qu’elles ont pour but l’intérêt général, il est inconcevable de les criminaliser.L’amendement de notre collègue Barbara Pompili mérite toute notre attention. Dans les années 1970, lorsque la construction des centrales nucléaires a commencé, nous étions dans la période de l’après-seconde guerre mondiale,…
Bien après, quand même !
…c’est-à-dire dans un contexte géopolitique relativement stable. Force est de constater que des agressions ont désormais lieu sur le continent européen. Or, avec les bouleversements liés au réchauffement climatique, les conflits auront tendance à se multiplier à l’avenir. Si nous voulons de nouveaux réacteurs nucléaires, alors nous devons prendre en considération les changements géopolitiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le changement, c’est maintenant !
La parole est à Mme Barbara Pompili.
J’aimerais que ce débat soit à la hauteur des enjeux. Les activités militantes n’ont jamais mis en danger des installations nucléaires.
C’est faux !
Lorsque j’étais ministre de la transition écologique, je les considérais plutôt comme des tentatives de mettre en valeur les failles sur lesquelles nous devons travailler.
C’est intéressant à savoir ! Cela met en valeur votre constance !
Une chose est sûre, en revanche, les pays inamicaux ne veulent pas nous aider à améliorer notre sûreté et notre sécurité nucléaires !Madame la rapporteure, vous m’invitez à retirer mon amendement. Pourtant, d’après le texte, le rapport remis par le Gouvernement au Parlement visera à évaluer les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs également sur « l’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usé et sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets ». Si l’on suit votre logique, il aurait suffi de mentionner l’amont et l’aval du cycle du combustible, mais le législateur a jugé utile de développer l’alinéa parce que la question des matières premières critiques a pris une importance nouvelle avec la crise sanitaire. Il est aussi […]
Tout à fait !
Les cibles stratégiques relèvent bien entendu de la sécurité nucléaire – cela ne m’a pas échappé –, mais il est important de le préciser étant donné l’actualité géopolitique et la guerre qui sévit sur le continent européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Absolument !
La parole est à M. Julien Dive.
Il est effarant d’entendre une députée et ancienne ministre déclarer que le délit d’intrusion sur un site nucléaire, passible de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende selon la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, « met en valeur » l’action des militants…
Je n’ai pas dit cela !
…ou, tout du moins, les failles de la sûreté et de la sécurité nucléaires. C’est ce que vous avez dit, chère collègue ! Vous avez raison, la question du contexte géopolitique est importante. C’est la raison pour laquelle j’ai souligné la pertinence de votre amendement. Néanmoins, la sûreté nucléaire n’est pas liée uniquement au contexte géopolitique. La preuve, les groupuscules militants qui mènent des intrusions sur des sites nucléaires sont condamnés par la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Laurent Jacobelli applaudissent également.)
(Le sous-amendement no 706 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 61 Contre 53
(L’amendement no 475 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et ÉCOLO-NUPES.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 502.
Je défends l’amendement de notre collègue Patrier-Leitus. Le nucléaire permet d’ores et déjà à notre pays d’être indépendant à plus de 50 % sur le plan énergétique, ce qui le situe, en la matière, à un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Dans le cadre de la crise d’approvisionnement énergétique sans précédent causée en Europe par la guerre en Ukraine, notre filière nucléaire a démontré sa capacité à nous assurer une plus grande sécurité d’approvisionnement en électricité, par comparaison avec les pays européens qui ont fait le choix de sortir du nucléaire ou d’en diminuer la part dans leur mix énergétique.Regagner en souveraineté énergétique restera pour la France un enjeu central dans les décennies à venir, y compris pour des raisons de politique extérieure. Ainsi, dans la mesure où la construction de nouveaux réacteurs nucléaires tient compte notamment de cet enjeu, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Selon nous, ce que vous proposez est déjà intégré dans les différents points mentionnés par la demande de rapport – je pense en particulier à la situation financière d’EDF et à la gestion en amont et en aval du cycle du combustible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur toute cette série d’amendements de précision, je ne prendrai pas systématiquement la parole afin de ne pas ralentir le débat. J’y apporterai une réponse générale qui résumera aussi la position qui a été la mienne sur l’amendement précédent. Tous ces sujets sont en fait très largement couverts par la réglementation existante : des analyses et des ajustements sont faits en permanence pour assurer la sécurité des réacteurs ; ce sera le cas pour ceux qui seront construits dans le futur mais c’est déjà vrai pour les réacteurs existants. Il n’y a pas deux niveaux de sécurité différents, dont l’un s’appliquerait aux futures installations et l’autre aux installations existantes. L’amendement que nous venons de voter est donc superfétatoire, mais nous répondrons bien évidemment à la préoccupation qu’il exprime.S’agissant du présent amendement, la question posée, là encore, est très juste […]
Sur l’amendement no 655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 249.
Il vise à compléter le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, notamment en ce qui concerne « l’amont et l’aval du cycle du combustible » et « la revalorisation du combustible usé ». Nous demandons que le rapport fasse enfin la transparence sur les relations commerciales et sur les liens de dépendance économique que nous entretenons avec la Russie, s’agissant du combustible.En commission, vous avez refusé de mettre fin aux relations commerciales franco-russes en matière de nucléaire, et vous avez jugé irrecevable l’amendement que nous avions déposé sur le sujet pour la séance – comme c’est pratique, madame la ministre. C’est contraire aux appels du président ukrainien Zelensky, qui demande depuis des mois à l’Europe d’inscrire Rosatom, qui occupe depuis le 4 mars la centrale nucléaire de Zaporijjia, sur la liste des entreprises faisant l’objet de sanctions européennes.Un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes pas pieds et poings liés à la Russie à toutes les étapes du cycle du combustible ! Le mode de production qui nous aurait mis dans cette situation, c’est le gaz, ce n’est pas le nucléaire.
Ce n’est pas vrai ! C’est faux !
Ensuite, dans quel domaine la France a-t-elle fait appel à la Russie ? Pour l’enrichissement de l’uranium, c’est-à-dire pour la transformation de l’URT en URE qui doit être utilisé à partir de 2023 sur les quatre réacteurs de Cruas-Meysse, et uniquement ceux-là.
C’est faux ! L’uranium naturel kazakh est enrichi grâce à la Russie : 43 % de l’uranium que nous utilisons est retraité par Rosatom !
L’uranium est acheté au Canada, à l’Australie et au Kazakhstan, mais pas à la Russie. Ce qui compte en matière de nucléaire, quand on parle de dépendance, c’est moins la question du combustible, puisque nous en contrôlons le cycle, que la maîtrise de la technologie : or la France possède elle aussi cette technologie. La dépendance à la ressource que vous évoquez n’existe donc pas et les liens que vous nous imaginez avoir avec la Russie ne sont pas ceux qui existent en réalité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, puisque la question qu’il soulève n’a pas de rapport direct avec le projet de loi relatif au nucléaire. En effet, alors que nous parlons de réacteurs qui seront mis en service dans une quinzaine d’années, vous me parlez de nos importations et de nos liens commerciaux avec la Russie : sur cette question, je vous ai déjà répondu plusieurs fois. Je voudrais simplement dire une chose : vous colportez l’idée que la France est dépendante de la Russie,…
C’est la réalité, madame la ministre !
…mais ce n’est pas la réalité. Je vous le dis très directement et très calmement : ce n’est pas la réalité ! Prétendre le contraire, c’est faire le jeu d’autres intérêts économiques que les nôtres, et je suis étonnée que vous étayiez cette position (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Xavier Albertini et Laurent Croizier applaudissent également) qui n’est évidemment pas dans l’intérêt de la France ni de notre filière nucléaire. Je le dis très calmement parce que je travaille beaucoup sur le sujet à l’échelle internationale et au niveau européen : ce genre de petits propos, qui sont ensuite repris, peuvent être dangereux et menacer notamment le travail que nous menons auprès d’autres Européens pour les débrancher de la Russie.
Ils s’en fichent, madame la ministre : ils sont là pour mettre le bazar !
C’est pourquoi je me permets d’être un peu solennelle sur le sujet. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je voulais revenir sur cet amendement parce qu’il ne faut pas laisser croire aux Français que nous serions dépendants de la Russie ou que nous ne lui appliquerions pas de sanctions. Premièrement, les sanctions ne s’appliquent pas au nucléaire. Pourquoi ? Parce que nombre de pays – ce n’est pas le cas de la France – sont encore dépendants de la Russie pour leur approvisionnement.
Pour le gaz aussi !
Mais, je le répète, ce n’est pas le cas de la France. C’est mon premier point et les États-Unis, comme tous les autres pays, en conviennent : le nucléaire n’est pas compris dans les sanctions qui s’appliquent actuellement à la Russie.
Et pourquoi ?
Deuxièmement, l’URT est enrichi en Russie grâce à un processus qui est maîtrisé là-bas, c’est vrai, mais dont nous pourrions nous passer.
Faisons-le !
D’ailleurs, nous l’avons fait pendant des années : pendant des années, nous n’avons pas eu recours à l’enrichissement de l’URT par la Russie, et nous pourrions dès demain recommencer à nous en passer.
Pourquoi ne le fait-on pas ?
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas pour nous d’un approvisionnement important en uranium. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je vais le demander de manière un peu solennelle, madame la ministre, puisque vous m’y invitez, et je vais le faire aussi dans l’intérêt de la France : car, si l’on songe à l’intérêt de la France, passer des contrats avec Vladimir Poutine et utiliser cette année pour tripler nos importations en provenance de la Russie…
Eh oui !
C’est un scandale !
…me paraît absolument hallucinant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Exactement !
Non, le nucléaire n’est pas indépendant. Nous avons besoin de la Russie parce que nous ne disposons pas des usines et de la technologie indispensables à l’enrichissement de l’URT. Voilà la réalité ! Ce sont les faits, tout simplement. Et 40 % de notre uranium provient du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan !
Ce n’est pas vrai !
C’est la vérité ; regardez les rapports. Il nous semble absolument essentiel que le Gouvernement soit transparent sur cette question, au vu de ses implications géopolitiques. Le nucléaire ne peut passer à travers toutes les mailles du filet et votre foi en cette énergie ne peut pas justifier que nous continuions à collaborer avec l’envahisseur russe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Je voudrais rebondir sur les propos de la NUPES, notamment sur ce qui me choque particulièrement dans cet amendement, à savoir l’idée que la France expédierait son combustible usagé dans un autre pays pour qu’il y soit recyclé.
Vous niez la réalité !
Il faut vous rafraîchir la mémoire et vous rappeler que c’est la NUPES – on l’appelait, en 1998, la gauche plurielle – qui a abandonné un fleuron de notre industrie nucléaire, qui s’appelait Superphénix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça ne marchait pas !
C’était une centrale au sodium qui était capable de recycler du combustible usagé. Vous – le gouvernement Jospin, à l’époque – avez forcé la France à fermer et à abandonner cette centrale !
On n’a rien forcé du tout ! Écoutez l’audition de M. Jospin !
Et en 2019, le projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle –, qui était reconnu par des spécialistes du monde entier comme étant capable de retraiter du combustible usagé, a été arrêté, après avoir coûté 750 millions d’euros, par la majorité actuelle.
On n’a jamais réussi à le développer !
Il y a un moment où il faut remettre l’église au milieu du village ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Maxime Laisney.
On hallucine complètement devant certains propos ! On a entendu, sur les bancs de la minorité présidentielle, qu’il ne faudrait surtout pas laisser penser aux Français ceci ou cela. Mais je vais vous dire ce qu’il ne faudrait pas laisser penser aux Français : c’est, précisément, que l’uranium pousse dans nos jardins !
Nous ne sommes pas dépendants !
Et les panneaux solaires ?
Tout ce que ma collègue a rappelé, ce sont des faits : 40 % de l’uranium utilisé dans les centrales nucléaires françaises vient du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan en passant par la Russie, et cela, les Français doivent le savoir ! Par conséquent, vous allez être gentils : vous allez répondre à nos questions et arrêter de raconter des fadaises.
Dans ce cas, on ne fait pas de panneaux solaires !
Quant à ce que nous venons d’entendre, à propos de Superphénix, nous avons appris il y a quelque temps, par un député qui siège sur nos bancs mais qui avait des responsabilités à l’époque, que le projet a failli nous exploser à la figure et qu’il y avait une omerta, à l’intérieur d’EDF, pour éviter que cela ne fuite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Répondez donc aux questions qui vous sont posées : est-ce que, oui ou non, 40 % de l’uranium utilisé dans les centrales françaises passent par la Russie ?
Mais non !
Une dernière chose, s’agissant du fameux recyclage de l’uranium : on nous fait croire que l’uranium, c’est comme des mouchoirs en papier ou des bouteilles en plastique. Il faut arrêter de raconter des bêtises ! (Mme Natalia Pouzyreff proteste.) Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, lors de son audition par la commission d’enquête sur la fameuse perte de souveraineté énergétique – souveraineté qui, en matière d’uranium, n’existe pas –, nous a dit que le terme de recyclage n’était définitivement pas approprié : on ne recycle pas de l’uranium une fois qu’il est usagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Je suis désolée, mais il me faut tout de même apporter certaines précisions à ce que vous dites.
Des réponses, surtout !
Vous confondez le combustible et le combustible usé. Comme son nom l’indique, on peut se passer du combustible usé : nous n’avons pas besoin de ces capacités en URT. C’est la première chose : oui, nous avons une indépendance en matière énergétique. Et je le redis très calmement : vous colportez les propos de pays qui aimeraient bien affaiblir notre filière nucléaire.
Eh oui ! Chevaux de Troie !
C’est un enjeu géopolitique et il ne faut pas prendre ces choses-là à la légère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous réponds très calmement et très factuellement.
Mais non, vous ne répondez pas !
Ce que vous dites n’est pas vrai !
Par ailleurs, vous avez l’air de ne pas prendre en considération le fait qu’une partie des importations qui sont faites vers la France le sont précisément pour le compte d’autres pays, et sont ensuite réexpédiées. Le tableau qui est utilisé entre autres par Greenpeace, puisque c’est probablement de ce rapport que nous parlons tous, montre d’ailleurs bien que les volumes d’importations et d’exportations, qui sont assez considérables dans les deux sens, ne sont pas destinés à l’usage d’EDF, contrairement à ce que vous semblez penser.
C’est encore mieux : nous sommes la plaque tournante de l’industrie russe !
EDF n’a pas signé de nouveau contrat avec la Russie en 2022 : il s’agit également d’une contrevérité.Remarque très simple pour remettre les choses en perspective : personne ne parle de sanctions sur le gaz russe dont les volumes d’importations et d’exportations sont pourtant incommensurables par rapport à ce qu’ils sont pour le nucléaire.
Eh oui !
Pourquoi ? Parce que les pays européens ont toujours besoin du gaz russe, que les sanctions visent à meurtrir l’économie russe et non l’économie européenne et que nous sommes pragmatiques. Alors, cessons d’appliquer une morale inappropriée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) sur le nucléaire, alors que l’on ne fait pas la même démarche concernant le gaz russe. Dernier point : puisque nous parlons d’indépendance, je rappelle que 85 % des panneaux photovoltaïques et 98 % du lithium viennent de Chine.
On s’est vendu à la Chine !
La différence avec l’uranium est que nos sources d’approvisionnement sont de six pays différents, dont le Canada et l’Australie. J’aimerais avoir cette liberté sur les énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous n’avez rien fait pour soutenir les filières !
Je mets aux voix l’amendement no 249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 30 Contre 131
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 644.
Il s’agit aussi de faire un ajout concernant les capacités d’entreposage et de stockage des déchets et matières radioactives. Il est d’autant plus légitime que l’on vous questionne à ce sujet que, sauf erreur de ma part, seule la construction de six EPR – réacteurs pressurisés européens – a été évaluée – pas celle de six plus huit. Or nous sommes déjà confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage : les trois piscines d’Orano de La Hague seront saturées d’ici à 2030, même si l’objectif est d’augmenter leur capacité pour gagner 30 % de place supplémentaire.Outre cette situation déjà connue, l’éventuelle relance du nucléaire, qui accentuera les besoins, ne devra pas se faire au détriment de la bonne gestion du cycle de vie du combustible. Il est donc proposé d’ajouter cette étude au rapport. Nous voulons être rassurés sur la prise en compte de cette augmentation liée à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est satisfait, compte tenu de la rédaction actuelle du 4o de l’article 1er D. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, madame Battistel ?
Je n’ai pas compris comment il était satisfait, madame la ministre.
La parole est à Mme la ministre.
La demande de rapport couvre l’amont et l’aval du cycle du combustible jusqu’à la gestion des déchets : il inclut par conséquent les points que vous mentionnez.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En lisant « les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets », nous considérions que l’entreposage n’y était pas forcément inclus. Vous m’assurez donc qu’il l’est.
La parole est à Mme la ministre.
L’entreposage fait bien partie du cycle du combustible. Il n’y a pas de doute à avoir sur ce point.
Alors, je retire l’amendement.
(L’amendement no 644 est retiré.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 71.
Nous plaçant dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent, nous nous interrogeons sur la gestion et le stockage des déchets dans la perspective de la construction de quatorze nouveaux réacteurs. Le site de stockage d’Orano à La Hague serait saturé à l’horizon de 2030 et ceux de Marcoule et de Cadarache risquent de l’être aussi dans quelques années. Quant au projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure, il pourrait n’être disponible qu’à compter de 2035.Notre amendement traduit nos interrogations sur la manière dont on envisage la gestion et le stockage des déchets. Nous voulons vérifier que les rapports prévus vont traiter ces questions importantes. Si Mme la ministre le confirme, nous retirerons nous aussi notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, j’émettais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons que celles données pour l’amendement précédent.
(L’amendement no 71 est retiré.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 337.
Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article soit élargi aux questions des changements climatiques ainsi qu’aux conflits armés. Cette demande s’inscrit dans le contexte international de guerre en Ukraine. Si les civils vivent sous la menace permanente de la bombe nucléaire, une autre menace tout aussi destructrice pèse sur eux : la destruction de la centrale de Zaporijjia. Le pouvoir russe l’a très bien compris, qui nous montre chaque jour qu’il ne suffit pas de disposer de la bombe atomique pour faire peser une menace nucléaire sur un État. Si la destruction de cette centrale advenait, des milliers de familles ukrainiennes devraient quitter leurs terres pendant des années. À ces milliers de familles, s’ajouteraient nombre de femmes et d’hommes touchés par des maladies graves dues au nuage radioactif. Je vous conseille la lecture de La […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces informations existent et sont notamment publiées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le rapport comprend nombre de choses que vous demandez. À cet égard, j’indique que nous avons encore trente à quarante amendements à examiner pour cet article, et que nous aurons passé des heures à débattre d’une demande de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Décidément, à chaque fois que nous voulons amender un texte, cela vous pose un problème !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut penser que la remarque de Mme la rapporteure n’est pas infondée : une demande de rapport n’est pas forcément l’élément le plus structurant du projet de loi que nous examinons. S’agissant de cet amendement, j’en demande le retrait car il est satisfait. Sur le réchauffement climatique en général, je vous renvoie à l’intéressant chapitre du rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) sur les nouveaux réacteurs et les conséquences du changement climatique.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la rapporteure, nous insistons sur ces demandes car les éléments que vous avez communiqués jusqu’à présent ne nous paraissent pas suffisants pour prendre une décision éclairée et légitime. Il s’agit d’engager le pays dans la construction de quatorze nouveaux réacteurs, ce qui nous conduira à la fin de ce siècle, voire au début du XXIIe siècle, si l’on compte le temps de construction et la durée d’exploitation, et coûtera au moins 100 milliards d’euros – l’exemple de Flamanville nous incite même à penser que ce serait plutôt le double.Il ne s’agit pas d’un projet de loi seulement technique sur les procédures, car vous avez voulu en faire un texte profondément politique et programmatique pour renforcer le nucléaire, sans que nous ayons pu auparavant débattre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Dans ces conditions, il nous semble absolument légitime que les […]
Quelle audace !
…pour vous demander des comptes et des précisions sur ces sujets et pour exiger qu’ils figurent dans le rapport que vous devrez nous rendre. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Vous prenez des décisions qui engageraient le pays durablement et fortement dans un brouillard technique et financier qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 579.
Il est essentiel de ne pas perdre de vue les multiples usages de l’uranium – il ne sert pas qu’à fabriquer de l’électricité –, en particulier ses usages médicaux que ce soit en radiologie ou en cancérologie. Le conflit ukrainien a montré notre dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement en isotopes à usage médical. C’était l’un des points d’alerte lors de la réunion du Conseil national de l’industrie (CNI) du 3 mars 2022 à Bercy – il y a un an. Le rapport que nous demandons au Gouvernement doit se pencher également sur cet enjeu lors de la revue plus générale de l’approvisionnement en uranium.
Quel est l’avis de la commission ?
L’approvisionnement en isotopes médicaux est un vrai sujet, mais le rapport traite du développement de la filière du nucléaire civil à des fins de production d’électricité. L’amendement s’éloigne trop de l’objectif de l’article 1er D, c’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 579.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 52 Contre 95
(L’amendement no 579 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 211 et 223, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 655.
Je fais partie des députés qui ont plutôt peur en voyant ceux qui n’ont pas peur, ceux qui sont absolument sûrs que l’on peut se passer du nucléaire comme ceux qui sont persuadés que le nucléaire est la grande solution. Tous ceux-là me font un peu peur. Pour ma part, je doute, j’assume le fait de douter et d’avoir besoin du débat sur la PPE pour me faire une opinion définitive.Cet amendement, qui traduit une part du doute sur lequel j’attends des réponses positives, porte sur le traitement des déchets en aval. C’est en regardant un documentaire sur Notre-Dame de Paris, le week-end dernier, que j’ai été sensibilisé à la question de la transmission du danger des déchets. Des équipes de scientifiques ont dû travailler pendant des mois et même des années pour réussir à retrouver la manière d’assembler soixante-dix-neuf pierres d’une voûte de Notre-Dame de Paris, car aucun mode d’emploi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre question, tout à fait pertinente, est déjà intégrée dans la demande de rapport où il est fait état de l’amont et de l’aval du combustible. S’agissant de Cigéo, les recherches durent depuis une trentaine d’années, et la technologie a été validée à plusieurs reprises non seulement sur le plan scientifique mais aussi sur le plan démocratique, au sein de l’Assemblée nationale, par des majorités de couleurs politiques différentes. Il y aura sans nul doute d’autres débats sur le sujet, mais je crois que nous commençons à y voir un peu plus clair que vous ne le dites sur ce projet d’enfouissement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour avoir un peu creusé la question depuis la commission où vous aviez déposé ce même amendement, je peux vous confirmer que plusieurs rapports ont été rédigés sur le stockage à faible profondeur. Ce dernier fait ainsi l’objet d’un rapport de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE 2), laquelle a exclu cette possibilité, considérant qu’elle était moins efficace que le stockage en profondeur. Je vous renvoie vers ses conclusions, que nous pourrons vous faire parvenir.S’agissant de l’entreposage – qui ne se confond pas tout à fait avec le stockage –, la question a été abordée à l’occasion du débat public organisé sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), dont les résultats ont été publiés en décembre dernier. Il en ressort que la démarche consistant à entreposer […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Nous partageons la préoccupation de notre camarade socialiste sur l’entreposage ou le stockage des déchets en subsurface. Il a évoqué la question de la transmission de la mémoire. Il est ici question du Cigéo, dont l’implantation est prévue dans le sud meusien. Je rappelle que, dans le nord du département, on a eu l’idée, en 1919, de désamorcer les obus de la première guerre mondiale : un chantier a été lancé dans ce but et sous-traité. Or que s’est-il passé ? Ces obus ont été abandonnés, à tel point que, cent ans après leur enfouissement, personne ne sait où sont stockées ces munitions. Et voilà que, 100 kilomètres plus au sud, on projette de stocker des déchets pour cent mille ans, deux cent mille ans, voire, pour certains, pour deux millions d’années, de façon complètement irréversible et dans le cadre d’un chantier censé durer cent cinquante ans !Il me semble sage, dans le cadre […]
M. Potier a le soutien des Insoumis !
La parole est à M. Dominique Potier.
J’ai senti, chez la rapporteure et la ministre, une réelle prise en considération de nos questions, ce dont je les remercie. Toutefois, si vous avez évoqué les processus démocratiques passés, je me souviens surtout de lois votées rapidement, les lundis après-midi, par des majorités qu’il avait fallu fabriquer aux forceps, y compris pendant le quinquennat de François Hollande. Cette question n’a jamais été débattue profondément. Que les chantiers soient réversibles ou non, il s’agit là d’un enjeu immense, de nature anthropologique, qui fait peser sur nous une responsabilité politique majeure. L’amendement vise simplement à ce que nous consacrions un peu d’argent et d’ingénierie pour étudier les possibilités de stockage subsurfacique réversible.
On l’a déjà fait !