Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 812 — page 2 / 5.
Et de la dette !
De la dette abyssale !
Je rappellerai tout d’abord que lorsque nous sommes arrivés, en 2017, nous avons sorti la France de la procédure pour déficit excessif, rétabli les comptes publics et ramené le déficit public sous la barre des 3 % du PIB.J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : nous partageons le constat de la Cour des comptes – j’ai même dressé un constat similaire dès le mois de juin. Nous avons commencé à rétablir les finances publiques : c’est un impératif non négociable.
Avec un déficit de 155 milliards ?
La première étape consiste à sortir du « quoi qu’il en coûte ». Nous en avons amplement discuté ensemble – j’ai d’ailleurs pu compter sur le soutien de députés du groupe Les Républicains pour mettre fin à la remise sur l’intégralité du carburant pour tous les consommateurs, et pour la remplacer par une indemnité carburant travailleurs, plus ciblée. Nous avons également voulu concentrer les aides aux entreprises sur celles qui en ont le plus besoin. Nous en avons débattu, mais certains d’entre vous souhaitaient que nous préservions un bouclier pour toutes les entreprises.
Il fallait sortir de la fixation tarifaire européenne, c’est ça, le vrai sujet !
Nous avons donc choisi de cibler les aides pour, encore une fois, sortir du « quoi qu’il en coûte ».Nous avons désormais un objectif, un calendrier et une méthode. L’objectif – vous l’avez rappelé – est de passer de près de 58 % de dépenses publiques par rapport à la richesse nationale à 54 % : tel est le cap qui nous a été fixé pour revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.La méthode est celle de la revue des dépenses publiques. Nous examinerons chacune des dépenses publiques de l’État, des collectivités locales et des associations pour déterminer, sous l’autorité de la Première ministre, où des économies peuvent être réalisées.
Et dire que vous êtes aux affaires depuis six ans !
Là encore, je compte sur votre soutien, votre vigilance et vos propositions.Enfin, le calendrier est très précis : le 30 mars, je recevrai le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour travailler avec lui. Nous présenterons le programme de stabilité le 12 avril. Sous l’autorité de la Première ministre, nous tiendrons un séminaire gouvernemental visant à réduire les dépenses publiques de l’État. Enfin, des assises des finances publiques se dérouleront fin juin en vue de préparer le projet de loi de finances pour 2024, qui doit comporter des milliards d’euros de réduction des dépenses publiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Un enseignant dirait à un élève : « Peut mieux faire. » Nous vous avons proposé un plan de sobriété bureaucratique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Saisissez cette occasion, et allons vers une dépense plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Roger Chudeau.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, parlons de Parcoursup et du baccalauréat. La campagne 2023 de Parcoursup, lancée en janvier, s’achève. Les élèves de terminale subiront les épreuves de spécialité la semaine prochaine ; leurs notes seront capitales pour leur orientation dans l’enseignement supérieur. Les professeurs vous ont pourtant alerté : des épreuves anticipées en mars n’ont pas de valeur et tronquent gravement l’année scolaire. Les programmes de spécialité, très exigeants, ne peuvent être valablement enseignés en un semestre, alors qu’ils sont conçus pour une année scolaire tout entière. Il s’ensuit que l’acquisition des connaissances attendues est partielle et peu assurée. Les notes attribuées ne peuvent mesurer correctement la maîtrise de ces enseignements. Après les épreuves, les élèves se désintéressent le plus souvent de ces matières, qui ne […]
Ah, jadis !
…premier diplôme de l’enseignement supérieur et examen d’entrée à l’université, il n’est plus qu’un examen de fin d’année de lycée. Le contrôle continu, qui représente 40 % de la note finale, en fait un examen de moins en moins national et de plus en plus local. Ses taux de réussite extravagants, ses mentions bradées, ainsi que sa parfaite inutilité dans la procédure d’orientation et d’affectation dans le supérieur, en font au mieux un certificat de présence.L’ensemble formé par Parcoursup et le nouveau baccalauréat est un système parfaitement arbitraire et globalement inefficace. Qui peut se retrouver parmi les 21 000 formations proposées dans Parcoursup ? Ajoutons que plus de 120 000 élèves restent sur le carreau tous les ans. Résultat : 50 % des bacheliers échouent en première année d’enseignement supérieur. Bravo ! Quand vous déciderez-vous à redonner sens et valeur académique au […]
C’est scandaleux !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Pour la première fois, les épreuves de spécialité du baccalauréat se dérouleront entre le 20 et le 22 mars. Contrairement à ce que vous prétendez, ces épreuves sont adaptées à un tel calendrier : le programme a été resserré par l’Inspection générale en septembre, de sorte que l’examen ne couvre que les sujets que les élèves auront effectivement étudiés.Deux raisons ont motivé ce calendrier. Il s’agit, tout d’abord, de rendre du temps aux enseignements au mois de juin, après que ceux-ci ont été amputés par l’organisation de six à dix épreuves. Nous rendons donc du temps scolaire aux élèves en fin d’année scolaire, illustration de la fameuse « reconquête du mois de juin ».Ensuite, ce calendrier permet aux établissements de l’enseignement supérieur de mieux prendre en considération les résultats des épreuves de spécialité : ces dernières seront intégrées pour la première fois dans […]
N’importe quoi !
Vous ne convaincrez personne !
La parole est à M. Moetai Brotherson.
La Polynésie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Elle exerce la compétence relative à la politique de santé mais, bizarrement, ne détient pas de compétence en matière de médicaments. Il en résulte une situation quelque peu bancale, dans laquelle des plantes endémiques, que nous utilisons pour nous soigner depuis la nuit des temps, sont interdites pour cet usage. N’étant pas inscrites dans la pharmacopée nationale – ce qui suppose un long processus de reconnaissance auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) –, elles sont tout bonnement interdites.Ces plantes, avec les savoirs qui les accompagnent, sont menacées d’extinction et de disparition de la mémoire collective, faute de pouvoir être employées correctement – quand elles ne sont pas sujettes à la biopiraterie de grands groupes qui viennent les étudier, déposent des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Et spécialiste des médecines alternatives !
Je comprends votre question, monsieur le député. Il est vrai que la pharmacopée relève en grande partie de l’exploitation de plantes et de racines issues du monde entier. Je ne dresserai pas la liste de tous les médicaments d’usage courant provenant directement de l’exploitation des plantes. Ils ont pour point commun d’avoir franchi des étapes de validation scientifique concernant leurs effets positifs et leurs effets potentiellement toxiques et délétères. Des études permettent de définir la dose précise de chaque molécule, y compris issue des plantes, qui permet de guérir ou d’éviter d’aggraver certaines maladies.
Vous avez des spécialistes dans vos rangs !
Il en est ainsi dans le monde entier. Cela ne signifie pas que nous ne voulons pas nous poser les bonnes questions : est-il opportun d’exploiter tout ce qui peut l’être sur la planète, y compris des plantes issues de la Polynésie française ? Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à favoriser l’exploitation scientifique de toutes les ressources naturelles des territoires ultramarins ; il accompagne les scientifiques et les laboratoires en ce sens.Si votre question consiste à demander à titre dérogatoire la reconnaissance de plantes comme médicaments sans passer sous les fourches caudines de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je suis contraint de vous répondre par la négative, car l’ANSM, comme son nom l’indique, est garante de la sécurité des médicaments. En revanche, si vous nous demandez de vous aider à faire reconnaître au mieux les indications […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Quatre-vingt-treize jours. Depuis quatre-vingt-treize jours, 120 000 hommes, femmes et enfants vivent littéralement coupés du monde. L’Artsakh est devenue une prison à ciel ouvert par la volonté de la dictature azerbaïdjanaise et par l’inaction délibérée des forces russes, pourtant chargées depuis 2020 de garantir la sécurité de cette population arménienne enclavée en Azerbaïdjan. Cette complicité a été scellée deux jours avant l’invasion russe de l’Ukraine par un accord de coopération renforcée entre Aliyev et Poutine sur les plans économique, bancaire, militaire et énergétique.Et comme par miracle, Bakou, qui n’a pas découvert de nouveau gisement depuis les années 1990, a signé en juillet 2022 avec Ursula von der Leyen un accord visant à tripler ses exportations de gaz vers l’Union européenne. En novembre 2022, Bakou a carrément acheté à Gazprom 3 milliards de mètres cubes de gaz […]
La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le blocage du corridor de Latchine se poursuit. Vous savez combien cette situation préoccupe le Gouvernement : le 28 février, j’ai dénoncé ici même ce blocage et ses conséquences humanitaires dramatiques. À la suite du grave événement que vous avez évoqué, survenu le 5 mars, nous avons demandé une enquête transparente, en insistant sur le fait que ses conclusions devront être rendues publiques. Nous souhaitions par ailleurs le rétablissement de l’approvisionnement des populations du Haut-Karabakh et l’aboutissement des négociations relatives à l’accès aux infrastructures.Dans ce cadre, je vous confirme que l’ordonnance de la CIJ doit être immédiatement appliquée. La Cour ne manquera d’ailleurs pas d’en tenir compte dans sa décision au fond, qui suivra sa décision en référé, tout comme l’Union européenne et la communauté internationale – par l’intermédiaire de l’ONU – en tireront les […]
La parole est à M. David Taupiac.
C’est avec colère que j’ai appris dans la presse, il y a quelques jours, la fermeture à très court terme de la clinique de Gascogne, située dans le Gers. Lorsque je vous avais interrogé ici même à ce sujet en décembre 2022, monsieur le ministre de la santé, vous aviez pourtant pris l’engagement de nous tenir informés de l’évolution du dossier. Depuis, pas de nouvelles, pas de réponse au courrier que je vous ai remis lors de votre visite dans le Gers, pas davantage d’informations sur les solutions envisagées par l’Agence régionale de santé (ARS) et par vos services.Manifestement, l’instauration d’un protocole d’accord partenarial, assorti de critères restreints et d’un délai trop court, devait inévitablement mener à un échec programmé. En outre, l’absence de réponse de l’ARS aux demandes répétées du liquidateur judiciaire n’a fait qu’accélérer le processus. Que proposez-vous face à […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de la santé, retenu à Bruxelles par une réunion européenne.Au mois de janvier, il a été invité dans le Gers par M. Jean-René Cazeneuve pour parler de l’accès aux soins et de la coordination sanitaire entre l’hôpital d’Auch, public, et la clinique de Gascogne, privée. Il semble effectivement que la situation de la clinique soit délicate : elle a été subventionnée, portée à bout de bras par l’ARS. Quelle que soit l’issue des négociations et l’organisation médicale retenue, un principe majeur a émergé : l’offre de soins accessible aux patients gersois, notamment celle du parc hospitalier, doit être maintenue sans baisse de sécurité ni de qualité. (M. Jean-Louis Bricout s’exclame.) Ainsi, tant l’hôpital que des cliniques voisines ont déjà adressé des propositions au corps médical de la clinique de Gascogne afin d’assurer la continuité des soins […]
La parole est à M. David Taupiac.
Vous ne prenez pas la mesure de la situation. Il est urgent de trouver une solution pour éviter au Gers de perdre 60 % de son offre chirurgicale et à une centaine de salariés d’être licenciés. Il est urgent de ne plus devoir annoncer à des patients atteints d’une maladie grave la déprogrammation d’opérations vitales pour eux, comme cela se produit depuis quelques jours. Il est surtout urgent que le politique reprenne la main sur ce dossier, géré pour l’instant par une autorité bureaucratique qui raisonne selon une logique comptable.Il faut absolument reprendre les négociations entre les acteurs, y adjoindre un médiateur extérieur neutre et déclarer un moratoire sur la fermeture de la clinique, afin qu’elle poursuive son activité jusqu’à la fin de l’examen des solutions proposées. L’ARS n’est peut-être pas prête à assumer un coût supplémentaire de 700 000 euros, mais cette somme n’est […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Qui aurait pu prédire la crise du système hospitalier ? Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont-ils pourtant pas œuvré avec succès pour notre système de santé publique ? Mais si c’est vraiment le cas, pourquoi le système hospitalier ne subsiste-t-il qu’en s’appuyant sur les intérimaires, qui choisissent ce statut car il leur permet d’aménager leur temps de travail tout en étant grassement rémunérés, ce qui grève le budget des hôpitaux ? (M. Maxime Laisney applaudit.)Partout en France, de nombreuses maternités sont menacées de fermeture, à Guingamp, à Carhaix, à Landerneau mais aussi à Ganges, à Autun, à Porto-Vecchio ou encore à Guéret. Dans son rapport présenté récemment à l’Académie de médecine, le docteur Ville préconise, semble-t-il, la fermeture des 111 maternités qui pratiquent moins de 1 000 accouchements par an.
La honte !
Dans ma circonscription, l’objectif imposé par l’agence régionale de santé (ARS) à la maternité de Guingamp est passé de 300 à 500 accouchements par an, et pourrait désormais passer à 1 000, sans raison valable, si ce n’est de bâtir des usines à bébés. Pourtant, c’est une mise en danger d’autrui que d’éloigner les femmes de l’accès aux soins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; c’est une atteinte à leur droit de disposer de leur corps que de les contraindre à faire des kilomètres pour finir dans une chambre d’hôtel, puis dans une usine. Quel monde nous imposez-vous là ?L’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit le plafonnement des rémunérations des intérimaires, a été repoussée, car il n’était pas alors possible de l’appliquer. Pourquoi serait-ce possible le 3 […]
Pas du tout !
Avez-vous régulé l’installation des médecins sur les territoires ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Avez-vous rétabli l’astreinte pour les nuits et les week-ends ? (Mêmes mouvements.)L’entrée en vigueur de cette loi, pourtant nécessaire, nous inquiète au plus haut point, car elle menace l’existence de nombreux services hospitaliers de proximité. Qu’a prévu le ministre de la santé et de la prévention pour que la loi Rist s’applique sans entraîner la fermeture des hôpitaux ruraux et des maternités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je ne m’attendais pas à entendre une députée de La France insoumise défendre une rémunération supérieure à 1 200 euros par jour dans le secteur public.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Le plafonnement en question limitera la rémunération des intérimaires à 1 170 euros par période de vingt-quatre heures. Il faut revoir l’échelle de valeur.
Il faut surtout arrêter de mentir !
Oui, il est donc nécessaire de l’appliquer, ce qui permettra également d’assainir la situation dans le secteur hospitalier, comme je le mentionnais plus tôt. Personne ne nie qu’il soit difficile de recruter et de conserver des médecins dans les hôpitaux, mais ces rémunérations font partie du problème : vous ne pouvez prétendre que cela n’a rien à voir ! Le secteur public ne saurait s’aligner sur des salaires excédant 20 000 euros par mois. Ce n’est d’ailleurs pas l’appât du gain qui fonde l’engagement des médecins dans le secteur hospitalier – vous en conviendrez.Ensuite, vous faites une confusion : l’Académie de médecine étant une autorité indépendante, son rapport n’est pas gouvernemental. Ce document, qui préconise de porter à 1 000 le seuil d’accouchements annuels requis d’une maternité pour maintenir la qualité, la continuité et la sécurité des soins, n’engage pas le Gouvernement. […]
Ce ne sont pas les mots qui sont insultants, c’est la réalité !
Venez donc à Guingamp !
À force de manier un verbe excessif dans le but systématique d’attaquer le Gouvernement, même lorsqu’il n’est impliqué ni de près, ni de loin, dans le sujet que vous évoquez, vous finissez par taper à côté.
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Vingt-deux ans après l’adoption de la loi About-Picard du 12 juin 2001, je salue la volonté du Gouvernement de redonner une impulsion à la lutte contre le fléau des dérives sectaires. Ce fut l’objet des premières assises nationales des dérives sectaires, qui ont permis de poser la première pierre de la future politique de lutte contre ce phénomène. Oui, l’action de l’État doit s’adapter à l’évolution des dérives sectaires ! Oui, l’État doit sévir face aux individus, ou plutôt aux charlatans, qui cherchent à tirer profit des personnes fragiles, isolées ou malades !Vendredi 10 mars, à l’issue de ces assises, le Gouvernement a annoncé qu’il encadrerait les pratiques de soin non conventionnelles, comme la naturopathie, la lipolyse et les médecines énergétiques, qui prolifèrent depuis la crise sanitaire. Je me réjouis de cette bonne nouvelle. La santé constitue en effet une porte d’entrée […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
D’abord, monsieur Valletoux, je vous remercie de votre participation à ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires avec d’autres députés issus des différents groupes qui composent cette assemblée. Ce moment historique a été organisé suite à l’explosion du nombre de signalements de dérives sectaires. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées. Il était donc important que nous puissions nous retrouver.Votre question concerne plus particulièrement le domaine de la santé, qui est celui dans lequel l’augmentation du nombre de signalements est la plus importante et l’un de ceux pour lesquels nous avons fait les propositions les plus fortes.La première proposition, que vous avez évoquée, été avancée par la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo : elle a annoncé l’encadrement des pratiques […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
C’est, en quelque sorte, l’anniversaire français du sucre de betterave, puisqu’il y a deux cent douze ans, quasiment jour pour jour, Napoléon lançait une politique favorisant son développement.En 2023, la France est le premier producteur de sucre de betterave en Europe, mais jusqu’à quand ? La situation dans laquelle se trouvent nos betteraviers est grave.Quand, en 2013, la Commission européenne a annoncé la suspension de certaines substances insecticides, le gouvernement socialiste de l’époque, dont faisait partie Emmanuel Macron, a fait du zèle pour appliquer au plus vite les règles européennes. On n’en peut plus des décisions dogmatiques dont on découvre et subit chaque jour de nouvelles conséquences. Il y a eu des erreurs en matière de choix énergétiques, notamment l’abandon du nucléaire, et maintenant, c’est la filière agricole qui est frappée.Le Gouvernement ne répond que par un […]
Quelle honte !
Outre-Rhin, la substance en question reste pourtant autorisée. Une fois encore, on assiste, impuissant, au déclin français, pour le plus grand bénéfice du voisin allemand.Le groupe Rassemblement national est prêt à la cohérence collective, mais jamais au détriment des Français. Notre souveraineté doit être absolue et nous devons bâtir sur elle la concorde nationale. Gouverner, c’est prévoir.Ma question est donc la suivante : outre ce plan qui ne manifeste qu’une vision à court terme, quelles mesures pérennes comptez-vous prendre pour permettre aux producteurs de betteraves de consolider la filière et de maintenir les emplois liés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
C’est dommage : comme toujours, quand il s’agit d’évoquer les problèmes, vous êtes présents, mais vous manquez à l’appel au moment d’élaborer les solutions.
Nous sommes plus sur le terrain que vous !
Je l’ai dit tout à l’heure, j’étais hier dans le Nord pour évoquer la fermeture potentielle d’une usine de Tereos, contre laquelle je me bats avec l’ensemble des élus du département, à l’exception des députés du Front national (« Rassemblement national ! » et vives protestations sur les bancs du groupe RN) qui manquaient à l’appel alors que nous débattions de l’emploi dans vos territoires.
Qui êtes-vous pour répondre ?
Une fois de plus, vous criez, mais quand il s’agit de trouver des solutions, de mettre la pression sur les entreprises pour les inciter, au lieu de fermer des usines qui gagnent de l’argent, à fédérer la filière et à travailler avec les producteurs de betteraves pour augmenter les semences afin d’augmenter la production, vous manquez à l’appel.
Mais qui êtes-vous pour répondre ? Il est où, le ministre de l’agriculture ?
Pour avoir présidé la commission des affaires économiques qui a voté les exemptions ayant permis aux producteurs de betteraves de continuer la production, je souhaite que nous soutenions la filière. Mais je souhaite aussi que celles et ceux qui sont impliqués dans cette filière qui profite de prix du sucre particulièrement élevés et d’un marché en pleine expansion jouent leur rôle et prennent également leurs responsabilités pour que la filière dans son ensemble puisse être gagnante.
On peut avoir une réponse sérieuse ?
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Si rien n’est fait au-delà du blabla, tout un savoir-faire risque de disparaître. On ira chercher notre sucre en Allemagne, en Amérique latine, ce qui a également des conséquences en matière d’émissions de carbone. À quand le retour du bon sens paysan ? C’est la vraie question. Comme on dit chez moi, vous êtes des « prometteurs de bons jours ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Vendredi dernier, la Silicon Valley Bank, seizième banque américaine en taille d’actifs, a fait faillite. Cette défaillance est la plus importante depuis la grande récession de 2009. À celle-là s’ajoutent celles de la Signature Bank, vingt et unième banque américaine, et de la Silvergate Bank, spécialisée en cryptomonnaies. Je vous remercie, monsieur le ministre de l’économie, pour la réponse rassurante que vous avez déjà apportée tout à l’heure sur la question de la solidité de notre système bancaire.Nous avons, depuis 2008, revu fortement le cadre prudentiel : révision des accords de Bâle sur les niveaux de fonds propres, création d’un mécanisme pour prévenir le risque de liquidité, ou encore meilleur encadrement des activités de marché pour conforter la résilience de nos banques. À l’échelle européenne, la première phase de l’union bancaire a entièrement revu notre système de […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il y a une leçon à retenir de cette faillite de cette banque régionale américaine : prudence est mère de toutes les vertus, en particulier en matière bancaire.Que s’est-il passé dans le cas de la Silicon Valley Bank (SVB) ? Elle s’est exposée à un seul secteur, la tech. Elle a placé ses fonds sur des bons du Trésor sans que les règles établies par les accords de Bâle III s’appliquent totalement à elle. En effet, le président américain Donald Trump a décidé en 2019 d’exonérer les banques régionales américaines d’un certain nombre d’obligations fixées par les accords de Bâle III, notamment en cas de moins-value latente, ce qui était le cas pour ces placements sur les bons du Trésor américain. Dans le cas des banques que vous avez mentionnées, les moins-values latentes étaient de plus en plus évidentes, car les taux d’intérêt augmentaient tandis que ces banques avaient placé les fonds […]
Excellent !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nous avons découvert par un communiqué du 8 février la décision du Gouvernement de réunir les compétences techniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), par la volonté de son président et de son premier vice-président que l’on peut remercier, s’est saisi du sujet en organisant une audition publique le 16 février à laquelle étaient conviés le président de l’ASN, le directeur général de l’IRSN, l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le directeur recherche et développement du groupe EDF, la directrice sûreté, sécurité et environnement du groupe Orano, mais également le directeur de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), un […]
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Je vais remettre cette réforme de la sûreté nucléaire dans son contexte plus général. Comme vous le savez, le grand combat de ce siècle, celui que mène le Gouvernement, consiste à sortir notre pays des énergies fossiles. Pour cela, il y a deux leviers : baisser notre consommation d’énergie – nous y travaillons en améliorant la sobriété et l’efficacité énergétique –, et produire plus d’électricité bas-carbone.
Mais pas du nucléaire !
Cela suppose d’accroître la part des énergies renouvelables, ce que nous avons fait à travers un projet de loi que vous n’avez pas voté,…
Il était médiocre.
…et de produire plus d’énergie nucléaire.
Il faut en produire moins !
Pour cela, il faut faire face au remplacement de nos réacteurs nucléaires qui arriveront un jour à leur terme. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)Madame Laernoes, auriez-vous la gentillesse de me laisser parler ?
Répondez à la question !
Nous sommes à l’aube du lancement d’un des plus grands programmes de réacteurs nucléaires. Nous fortifions l’ensemble des briques technologiques de la filière nucléaire. Or l’une de ces briques est la sûreté nucléaire. C’est ce qui nous amène effectivement à regrouper les forces de l’ASN et de l’IRSN. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Non, vous les démantelez !
Il s’agit de réunir les forces de ces deux organismes sous une même bannière,…
Ils ne sont pas d’accord !
…celle d’une autorité administrative indépendante, pour être enfin au niveau des grandes organisations qui assurent la sûreté nucléaire dans les autres pays dotés de grands programmes nucléaires. Savez-vous que la France a l’une des autorités de sûreté nucléaire qui a le plus faible nombre d’employés ? En quoi est-il problématique de réunir enfin sous la bannière d’une autorité administrative indépendante l’ensemble des forces au service de cette ambition nucléaire ?
Il faut d’abord un diagnostic !
Je l’affirme clairement : l’expertise et la recherche seront évidemment préservées. Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes élargit simplement les missions de l’ASN, sécurise le parcours des agents de l’IRSN, sans changer une ligne de notre droit sur la sûreté nucléaire.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je note que vous n’avez pas répondu à ma question. Que ferez-vous si le rapport que vous avez demandé à l’ASN et à l’IRSN indiquait que, étant donné les multiples réserves déjà exprimées, la réunion de ces deux institutions, ou plutôt l’absorption de l’IRSN par l’ASN, n’était pas du tout une bonne idée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
En France, plus d’un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Nous n’avons jamais connu une aggravation aussi rapide de la précarité. Les indicateurs de grande pauvreté sont au rouge et doivent tous nous alerter. En décembre dernier, on comptabilisait plus de 1 300 enfants sans solution d’hébergement, un record tristement historique. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que les enfants qui vivent dans les logements insalubres se comptent par centaines de milliers. On observe en Île-de-France une hausse de plus de 30 % du nombre de bébés inscrits à l’aide alimentaire des Restos du cœur pour la campagne de l’hiver 2023. Dans toute la France, 110 000 bébés sont pris en charge par les Restos du cœur.La campagne pour l’hiver 2023 s’est achevée vendredi dernier. Que vont-ils devenir ? Alors que l’inflation, qui était déjà à un très haut niveau, s’aggrave encore en mars, quelle […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
J’ai reçu il y a quelques jours la présidente de l’Unicef France, Adeline Hazan, pour faire le point sur la situation. Je partage plusieurs de vos constats, en particulier le fait que, dans notre pays, un trop grand nombre d’enfants sont effectivement victimes de pauvreté et d’exclusion sociale. C’est pourquoi, ces dernières années, le Gouvernement a agi résolument et avec force pour réduire la pauvreté des enfants, ce qui a notamment permis d’éviter son explosion durant la crise sanitaire et d’en maintenir la progression à un taux relativement stable.Nous devons évidemment continuer à agir. Partant du constat que la pauvreté, dans notre pays, découlait d’un déterminisme important, nous avons élaboré un plan de lutte contre la pauvreté pour les années 2018 à 2022, comprenant plusieurs mesures spécifiques aux enfants, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
La faillite très grave de la Silicon Valley Bank (SVB) n’est pas un accident, mais le signe de la crise d’un système dans lequel nous avons tous vécu au niveau mondial : celui de l’argent prétendument gratuit. C’est aussi le signe que toutes les banques, petites ou grandes, ont des effets systémiques affectant toute l’économie. À ce titre, elles devraient toutes, quelle que soit leur taille, être soumises aux mesures décidées par le régulateur.Vous avez dit, monsieur le ministre de l’économie, que les banques françaises étaient beaucoup mieux protégées, et vous avez raison : depuis 2008, le législateur national et le législateur européen ont multiplié les règles prudentielles pour assurer des ratios de solvabilité et de liquidités garantissant bien mieux les dépôts des épargnants européens – et français en particulier – que le système américain.Toutefois, il existe peut-être des trous […]
Très bien !
Votre première arme, monsieur le ministre, c’est la confiance. Dans cette optique, seriez-vous prêt à envisager l’augmentation du seuil de garantie des dépôts bancaires des épargnants, ce qui nécessiterait l’abondement du Fonds de résolution unique – caisse de garantie des épargnants – et donc sa prorogation au-delà de 2023 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Si je partage votre analyse, je pense sincèrement que les Européens ont tiré toutes les leçons de la crise financière de 2008 (« Ah… très bien… » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : la protection du système des banques européennes – en particulier des banques françaises – a été renforcée et est désormais solide. Je tiens à rassurer tous les épargnants et entrepreneurs ayant déposé leurs fonds auprès des banques françaises, et je répète donc avec beaucoup de gravité que la faillite de la SVB ne fait pas courir de risques aux banques françaises et au système bancaire français.Le montant des fonds propres exigé des banques françaises a été doublé suite à la crise de 2008 et est désormais fixé à 550 milliards d’euros. Le ratio de solvabilité, qui a donc été considérablement renforcé, et le ratio de liquidité ne s’appliquent cependant qu’aux banques européennes – françaises notamment […]
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Depuis vendredi, un vent de panique s’est emparé des marchés boursiers : la Silicon Valley Bank (SVB) a fait faillite – une première depuis la crise financière de 2008. Cette banque, spécialisée dans le financement des start-up du numérique, semblait pourtant solide, avec 209 milliards de dollars d’actifs pour environ 175 milliards de dépôts au 31 décembre 2022. Cela ne lui a pourtant pas permis de faire face aux retraits massifs de ses principaux clients.En effet, la hausse vigoureuse des taux directeurs des banques centrales imposée par la forte inflation a eu un double effet préjudiciable : d’un côté, les entreprises technologiques se sont retrouvées incapables de lever des fonds, et ont donc puisé dans leurs liquidités ; de l’autre, les obligations, qui constituaient une part importante des actifs de la SVB, ont été dépréciées, au moment même où la banque a dû les vendre pour […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Nos appels au calme ont été entendus : j’en veux pour preuve le redressement, aujourd’hui, de la Bourse de Paris, qui avait accusé une forte chute hier. L’ensemble des ministres des finances européens ont rappelé qu’il n’y avait aucune crainte à avoir pour le système bancaire européen, et je répète qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir s’agissant du système bancaire français.À titre de précaution, j’ai réuni ce matin l’ensemble des dirigeants des grandes banques françaises – la BNP, le Crédit agricole et la Banque postale notamment – et le gouverneur de la Banque de France, pour faire le point sur la situation. Le gouverneur m’a confirmé qu’il n’existait pas de risque pour les banques françaises, ni pour le financement de l’économie française, notamment de la tech. Nous continuerons à suivre de très près l’évolution de la situation, mais les préoccupations portent sur les États-Unis […]
La parole est à Mme Christine Engrand.
En 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, était promulguée, concrétisant au passage la fin de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Utopique, le principe drague derrière lui son lot de paradoxes et s’oppose frontalement aux aspirations pavillonnaires de la majorité des Français. En effet, selon un sondage mené par l’Ifop en janvier 2022, 80 % de nos concitoyens souhaiteraient, à terme, vivre dans une maison avec un jardin.À ce désir d’horizontalité vous opposez, jusque dans le choix du logement, la verticalité brute et froide de votre gouvernement. Peu importe que l’Insee conseille de produire 300 000 à 400 000 logements par an d’ici 2030 : un rapport du Sénat souligne en effet que votre objectif est inférieur de 90 000 nouveaux logements à cette recommandation. Peu […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Christophe Béchu et moi travaillons depuis juillet 2022 en vue d’atteindre l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » : zéro artificialisation nette en 2050. C’est là une ambition dont nous sommes heureux et fiers. Si la lutte contre l’artificialisation des sols doit rester acceptable et soutenable, le fait est que personne, pas même les collectivités locales que vous avez évoquées, ne remet en cause cet objectif essentiel. (M. Dominique Potier applaudit.) Depuis le mois de juillet, je le répète, nous œuvrons avec les associations d’élus, les parlementaires, dans un esprit d’ouverture, aux ajustements et aux évolutions dont dépend son acceptabilité ; nous sommes ainsi d’accord pour remanier légèrement le dispositif.Au cours de ces discussions, nous avons reconnu la nécessité de se donner du temps pour coconstruire les documents d’urbanisme, celle de décompter à part les projets […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
La semaine dernière, monsieur le ministre de l’économie et des finances, la Silicon Valley Bank (SVB), qui affichait 210 milliards de dollars d’actifs, s’est effondrée ; cette faillite bancaire est la deuxième plus importante de l’histoire américaine. Vos déclarations, suivant lesquelles la situation en Europe n’aurait aucun rapport avec celle des États-Unis, n’ont pas empêché la baisse du CAC40, due notamment à la chute des actions de la BNP et de la Société générale. Le capitalisme financiarisé repose avant tout sur une confiance très aléatoire : dans ce système fou, pourquoi les joueurs se fieraient-ils à la parole d’un croupier alors que sont réunis tous les ingrédients d’une crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les acteurs qui donnent le la sur les marchés financiers n’ignorent pas que les politiques appliquées en Europe, notamment en France, sont […]
Tout à fait !
Pourtant, comme le Fonds monétaire international (FMI) le reconnaît lui-même, l’inflation actuelle ne découle pas d’une boucle salaires-prix, mais d’une boucle pénurie-profits, la hausse des taux visant en réalité à exercer une pression à la baisse sur les salaires, afin d’accroître les marges des entreprises et de conserver aux actionnaires leur rémunération. Seulement, cette stratégie consistant à faire payer l’inflation aux plus pauvres menace désormais de provoquer une nouvelle crise, dont les effets sur notre économie seraient incommensurables.Il est urgent de changer de politique économique et monétaire. Vous déciderez-vous à engager un bras de fer afin que la Banque centrale européenne (BCE) agisse en ce sens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), ainsi qu’à soumettre les aides aux entreprises, en particulier bancaires, à des conditions en matière […]
Ils en sont incapables !
Enfin, ne voyez-vous pas dans le cataclysme qui menace une nouvelle raison d’abandonner un projet de réforme des retraites qui créerait encore plus de chômage ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Qui vivra verra !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Votre question est partie de la SVB pour passer par l’inflation, la BCE, et arriver à la réforme des retraites : c’est un long chemin !
C’est une vision d’ensemble !
En outre, je suis surpris de votre fascination pour les États-Unis d’Amérique, dont je rappelle que le système bancaire n’a rien à voir avec celui de l’Union européenne.
Et la mondialisation financière, ça n’existe pas ? La crise de 2008 n’a-t-elle pas eu lieu ?
Nous défendons le système européen, plus protecteur, qui évite qu’on ne joue comme au casino avec les économies de nos compatriotes, qui repose sur des actifs très diversifiés alors que la SVB s’en tenait aux valeurs de la tech. Nous exigeons que les risques pris par les banques aient une contrepartie en capital ; nous refusons, je le répète, qu’elles soient exposées à un seul type d’actifs (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), donc au risque d’écart de taux à l’origine de la faillite de la SVB.
Et la dérégulation du système financier depuis vingt ans, elle ne présente pas de risques ?
M. Trump avait décidé de ne pas étendre aux établissements régionaux le dispositif américain de supervision bancaire : libre à vous de défendre ses choix,…
Il vous tenait en laisse !
…nous préférons ceux de l’Europe et de la BCE ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Belle chute !
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Les Français sauront, le moment venu, ce que valait cette réponse caricaturale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.Je souhaite en votre nom à tous, mes chers collègues, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.Monsieur le premier président, la présentation de votre rapport est toujours un moment important de la vie parlementaire ; il éclaire nos débats et nourrit les réflexions qui animent notre assemblée. Je tiens à saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes qui nous permettent de mieux contrôler l’action du Gouvernement et de mieux évaluer les politiques publiques. Votre assistance se matérialise également par votre mission annuelle de certification des comptes de l’Assemblée nationale et votre appréciation, impartiale, contribue à la transparence que l’Assemblée doit aux citoyens qu’elle représente.Sans plus attendre, je donne la parole est à M. Pierre Moscovici, premier […]
Ne soyez pas trop dur, monsieur le premier président !
En application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai eu l’honneur de vous remettre à l’instant, madame la présidente, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je vous remercie de l’accueil réservé à la Cour, qui traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez à quel point je suis attaché au rôle de la Cour à l’égard du Parlement. La Cour des comptes se définit, depuis Philippe Séguin, à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement, et sa mission d’assistance au Parlement est, pour nous, totalement essentielle. J’ai grand plaisir à retrouver votre assemblée en séance publique pour présenter ce qui est toujours le vaisseau amiral de toutes nos productions : le rapport public annuel, en l’espèce pour 2023.Cette année, il s’agit d’un rapport particulier puisque la Cour a fait le choix de travailler sur le bilan de la […]
Quelle originalité !
Cela ne surprendra personne puisque c’est en effet notre rôle, mais je pense que c’est aussi une priorité nationale et que ce redressement passera inéluctablement par une revue de nos dépenses…
Ben voyons !
…et par un renforcement de la qualité de la dépense publique. La Cour ne prône pas l’austérité, le rabot…
Ah non, pas le rabot, monsieur le premier président ! (Sourires.)
…ou je ne sais quelle hache, ce n’est pas ce dont il s’agit. Elle préconise d’examiner sérieusement la qualité de la dépense publique pour réformer les politiques publiques et, in fine, déterminer comment en maîtriser les coûts.Après 2021, l’année du rebond de l’activité économique, 2022 a été celle d’un premier ralentissement et surtout de l’inflation, ce qui n’a pas permis pas d’améliorer substantiellement le déficit public. Le choc sur les prix de l’énergie et les conséquences de la guerre en Ukraine ont ramené la croissance à 2,6 %, en deçà des 6,8 % de 2021, il est vrai année d’un rattrapage exceptionnel par rapport à la terrible année 2020. L’économie française a heureusement montré des signes de résilience en 2022, mais l’inflation s’est peu à peu imposée dans le paysage et devrait demeurer à des niveaux élevés en 2023, atteignant, selon le projet de loi de finances initiale, 4,2 […]
Ah !
Toutefois, un pays endetté à l’excès ne dispose pas des marges de manœuvre suffisantes pour investir à long terme dans son avenir…
Et d’où vient-elle, cette dette ? C’est vous qui gouvernez depuis dix ans !
Oui, qui a fait la dette ?
…surtout si vous ajoutez à cela une hausse des taux de 1 %, qui signifie un surcroît de charge annuel de la dette de 31 milliards d’euros à un horizon de dix ans. Il sera très difficile de financer les investissements nécessaires si nous ne réduisons pas cette dette. La dette finit toujours par engorger et paralyser l’action publique,…
Parfois, elle provoque même des révolutions !
…et par interdire le financement des investissements d’avenir dont notre pays a impérativement besoin. Voilà pourquoi un désendettement maîtrisé est selon nous indispensable.Ce panorama que je dresse est d’autant plus préoccupant qu’un recul de la croissance est attendu en 2023, même si je crois que nous parviendrons, heureusement, à éviter la récession. Nous nous dirigeons certes vers un retour à la normale, mais il sera marqué par une croissance plus lente que celle que nous avons connue dans les années 2020 et 2021. Nous ne sommes pas, mesdames et messieurs les députés, à l’aube de nouvelles Trente Glorieuses : attendons-nous à des années de croissance plutôt molle.
Appelons-les les Trente Molles !
J’insisterai sur un point : la situation et les perspectives des finances publiques appellent à assurer la soutenabilité de la dette publique ; c’est un enjeu de souveraineté.
Ça fait dix ans que vous dites la même chose !
Voilà pourquoi nous plaidons pour un redressement de nos finances publiques sans tarder.Notre constat est simple et constant.
Ça, c’est clair !
Nous formulons trois objectifs pour la période 2023-2027 : réduire sensiblement les déficits pour repasser nettement et au plus tôt sous la barre des 3 %,…
Ben voyons !
…car la plupart de nos partenaires européens n’attendront pas 2027 et feront le nécessaire dès 2025 ; amorcer sans tarder la décrue de la dette ; et préserver notre potentiel de croissance. Dans cette perspective, quelles sont les pistes que nous proposons ?
Ah !
Nous en parlons souvent en commission des finances : il me semble que l’accent doit être résolument mis sur la maîtrise de la dépense.
Et allez !
Cela passe par l’initiative d’une revue des dépenses, initialement proposée par le ministère des finances, que j’approuve pleinement. Encore une fois, il s’agit non pas d’austérité…
Mais si ! Assumez !
…mais de regarder, politique par politique, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas. En conséquence, il s’agit d’être plus efficace et plus juste – ce dont nous devrions être capables plus souvent –, sans pour autant décider de mesures plus coûteuses. Soyez assurés que la Cour des comptes y apportera sa contribution.Autre point dont j’ai discuté souvent en commission des finances, notamment avec le rapporteur général : notre pays doit se doter rapidement d’une loi de programmation des finances publiques.
Elle a fait pschitt !
Cette loi n’est pas anecdotique, madame la députée,…
Je suis bien d’accord : c’est à la majorité qu’il faut le dire !
Encore un dialogue entre socialistes !
…elle est très importante non seulement sur le plan juridique et politique, mais aussi sur le plan national et européen ; elle doit être à la fois réaliste et ambitieuse. À l’échelon national, nous devons poursuivre des réformes d’envergure, sans repousser en fin de période l’amélioration de notre dépense publique et de notre déficit.
Et les impôts sur les riches ? (« Chut ! Vos interruptions sont insupportables ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous n’avez rien appris !
Enfin, au niveau européen – ce sera mon dernier point sur ce sujet –, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques doit voir le jour avant la levée de la clause dérogatoire, prévue le 1er janvier 2024. Il s’agit d’axer les nouveaux critères de gouvernance sur l’évaluation de la dépense publique et sur l’appropriation nationale des différentes règles de gestion des finances publiques – il me semble que c’est une avancée dans le bon sens.En définitive, nous appelons à faire converger la réforme du cadre de gouvernance macroéconomique européenne avec la maîtrise des dépenses et la refonte de grandes politiques publiques, pour retrouver une situation budgétaire assainie, non pas dans un objectif austéritaire, je le répète, mais pour nous permettre d’investir dans l’avenir. Il y a bien un mur, voire une montagne d’investissement devant nous, mais il y a aussi un mur de dette. […]
Eh non !
Voici en quoi consistaient ces objectifs : renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen, améliorer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique. Notre rapport fait suite à un premier bilan de la Cour des comptes sur la décentralisation entre 2000 et 2010. Quelles conclusions en tirons-nous ? Malgré les tentatives de rationalisation des deux premières étapes de la décentralisation, le nouveau bilan, réalisé en 2023, montre que les réformes menées depuis 2010 n’ont pas permis de remédier aux défauts de notre organisation territoriale, faute d’une vision consensuelle entre les différents acteurs.
C’est un aveu !
En d’autres termes, l’ambition d’ouvrir un acte III ne s’est pas matérialisée par la reprise du processus de décentralisation de manière constante. Une série de lois de moindre portée ont été adoptées, traduisant un dessein plus hésitant et parfois contradictoire. J’en donnerai quelques exemples : la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a rationalisé l’intercommunalité et a créé les métropoles, tandis que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, ont plutôt abouti à un brouillage de compétences – le sort des départements l’illustre puisqu’ils ont fait l’objet d’un double mouvement, d’abord de réaffirmation des compétences, puis de réduction de leur poids.Plus […]
Ça, c’est sûr !
Disons-le clairement : la baisse des effectifs a d’abord été le fait de l’échelon déconcentré, et non de l’administration centrale. Nous avons le sentiment – et j’avais d’ailleurs réalisé, à la demande de M. Darmanin, un rapport sur les sous-préfectures – que l’on a exagérément désarmé l’État déconcentré.
Exactement !
Ce mouvement doit être interrompu.
C’est la minute de lucidité !
Quels sont les résultats de ces fluctuations ? Un élan initial essoufflé, un paysage institutionnel qui n’est pas clair, des compétences de plus en plus imbriquées et exercées par plusieurs niveaux de collectivités, qui génèrent des mécanismes de coordination coûteux et rarement efficaces, un État très demandé mais qui n’a pas la capacité de répondre aux sollicitations.Nous avons aussi dressé un bilan financier de la décentralisation montrant que les modalités de financement des collectivités se sont complexifiées, entre les dotations de l’État, la part d’impôts nationaux, la fiscalité et les redevances locales. C’est une architecture qui est devenue peu compréhensible tant pour les décideurs que pour les contribuables. Tout cela s’est aussi traduit par une augmentation significative des dépenses locales, qu’il convient tout de même de relativiser : même si la part des dépenses […]
Il est temps !
Le choix de présenter un rapport public annuel thématique est une manière non seulement de nous montrer davantage encore au rendez-vous des préoccupations de nos concitoyens et de leurs représentants, mais aussi de rendre des éclairages plus exhaustifs sur les questions prioritaires figurant à l’agenda de l’action publique.Notre maison, la Cour des comptes, se veut une institution de référence sur les finances publiques. Elle veut offrir à la représentation nationale et, à travers elle, aux citoyens des éléments de réflexion objectifs…
Ben voyons !
…qui sont bien sûr soumis à réfutation, comme tout élément du débat public. Il faudrait tout de même réapprendre, dans notre pays, à débattre de manière un peu plus sereine. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
Excellent !
Je prétends non pas détenir une vérité quelconque,…
Les électeurs vous ont dit ce qu’ils en pensaient quand vous étiez au gouvernement !
…mais vous offrir des éléments de réflexion. C’est une ambition à la fois vaste et limitée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je concentrerai mon exposé sur les finances et sur le budget, que vous avez abordés dans la première partie de votre intervention, monsieur le premier président. S’agissant de la décentralisation, il me semble que nous devrions, dans les années à venir, revenir sur la manière dont elle a été conduite et remettre à plat l’organisation actuelle. C’est un chantier qu’il est absolument nécessaire de mener à bien, peut-être d’ailleurs pour certaines des raisons que vous avez exposées.Dans son rapport annuel, la Cour des comptes émet de nombreuses inquiétudes. J’en partage un certain nombre : l’inquiétude face à l’inflation élevée – 4,8 % en 2023 – et face aux excès d’optimisme du Gouvernement dans ses prévisions économiques ; l’inquiétude face à la diminution « excessive » et « subie » des effectifs de l’État, 11 763 emplois ayant été supprimés en dix ans, et face à ses conséquences sur la […]
Maintenir le « quoi qu’il en coûte », ça va être compliqué !
Je pense, à l’inverse, que les crises sont devant nous, parce qu’elles sont structurelles et très nettement liées à ce qu’on appelle le néolibéralisme. Revenir aux recettes du néolibéralisme comme si rien ne s’était passé, c’est un contresens.Vous appelez encore et toujours à réduire le déficit public, mais vous ne semblez pas envisager d’augmenter certains impôts ni de revenir sur la suppression de certains autres. Pourtant, vous le constatez bel et bien, la suppression de la taxe d’habitation nous a fait perdre 2,8 milliards de recettes en 2022 ; celle de la redevance audiovisuelle, 3,2 milliards ; la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, 2,9 milliards. Je ne parle même pas du manque à gagner résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : il s’élèvera à 4 milliards dès 2023. Et nous attendons la suite.Force est de constater que ce […]
Pourtant, qui paie ses dettes s’enrichit !