Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 651 — page 2 / 4.
Si nous ne pouvons pas nous exprimer sur ce sujet, nous interviendrons sur tous les amendements pour faire durer les débats ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN.)
C’est quoi ces menaces ?
Je mets aux voix l’article 9 A.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Après la réforme des retraites qui n’a pas de majorité dans cet hémicycle et qui passe sans vote des députés,…
Nous verrons !
Non, elle n’a pas de majorité, sinon vous auriez eu le courage de la soumettre au vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Beaucoup d’entre vous souhaitaient se cacher et ne voulaient pas que le Journal officiel, que chaque citoyenne et chaque citoyen aurait pu consulter, relève le vote des députés sur la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, certains membres du groupe LFI-NUPES s’étant levés. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)Quant à l’article 9 A, le Gouvernement et la majorité viennent de se livrer à une sorte de match retour de la discussion qui a eu lieu hier, en adoptant une demande de rapport conforme à la réforme ayant été repoussée et à laquelle nous ne pouvons consentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Nous ne cessons de le dire depuis le début de l’examen de ce texte : l’état actuel de notre droit est inadapté à la filière nucléaire. La multitude de normes et de procédures inventées au fil des ans méconnaissent les réalités opérationnelles qui incombent à tout secteur industriel. Pire, elles paralysent le fonctionnement et le développement de la filière nucléaire.Le groupe Rassemblement national soutient l’article 9, qui apporte une clarification bienvenue aux modalités de réexamen périodique, passé trente-cinq ans d’exploitation. Les visites décennales donnent actuellement lieu à une enquête publique selon le régime des autorisations. Seuls les éléments de l’exploitant et non l’ensemble des travaux réalisés sont soumis à un avis du public. Quand on sait que la participation aux enquêtes est souvent vampirisée par des militants antinucléaires,…
C’est vous les vampires !
…et quand on entend les carabistouilles que racontent nos collègues de la NUPES, on comprend que la procédure actuelle tend à décaler et à retarder toute modification soumise à autorisation, et ce au détriment de la sûreté, car des modifications pourraient être apportées au cours de la visite décennale. Le nucléaire est donc l’un des rares secteurs où des opérations de maintenance ne peuvent pas être réalisées dès leur identification.L’article 9 remet l’église au centre du village.
Eh oui !
Nos travaux ont permis de rattacher l’enquête publique non à la procédure d’autorisation, mais aux conclusions du rapport d’examen pour avis de l’ASN. Par conséquent, des modifications pourront être réalisées avant la fin de l’enquête, tandis que l’ensemble des résultats de cette enquête et non plus la seule partie concernant l’exploitant seront soumis au public. C’est donc un système gagnant-gagnant qui est ici prévu et qui permettra d’être plus réactifs et plus agiles, et de faire de l’ingénierie plutôt que de l’idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 138.
Le rythme de construction soutenu du parc électronucléaire dans les années 1970 et 1980 – une performance d’EDF et de la filière électronucléaire française – a produit un effet falaise : le défi est aujourd’hui de faire face à la prolongation de la durée de vie de nombreuses centrales construites à la même époque.Cet amendement a pour objet d’organiser et de contraindre la prévision des visites décennales à la suite desquelles la prolongation de dix années peut être décidée. Il prévoit que cinq ans après une visite décennale, l’exploitant doit remettre un rapport prospectif sur les vingt prochaines années. Il permettrait de projeter la filière dans une logique de maintenance de long terme en prévoyant un travail régulier, à peu près tous les ans, sur le risque pour la disponibilité nucléaire que représente l’effet falaise et de traiter ainsi ce risque de manière institutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement va dans le sens contraire de l’article 9, qui supprime le rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen périodique des installations nucléaires de base au-delà de leur trente-cinquième année d’exploitation. Je rappelle qu’il existe des programmes de base de maintenance préventive. Appliqués chaque année en fonction des périodicités, ils prévoient toutes les actions nécessaires à la préservation de la robustesse de l’installation sur le long terme. Je ne vois pas en quoi un rapport remis à mi-terme des maintenances décennales permettrait d’améliorer les choses. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut distinguer l’analyse de la situation des réacteurs, réalisée au cas par cas, de la vision sur l’ensemble du parc. La rédaction de votre amendement me semble mélanger ces deux types de contrôle. Vous connaissez bien ces sujets. Pour le premier type de contrôle, des rapports réguliers sont prévus. Je crois comprendre que votre intention est de favoriser une vision globale de la capacité à prolonger la durée de vie du parc nucléaire. Si c’est bien le cas, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 191, que nous examinerons après l’article 13. Il prévoit en effet la remise d’un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée de vie de l’ensemble de notre parc nucléaire, en analysant ses fragilités et ses forces.
(L’amendement no 138 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26.
Il prévoit de solliciter l’avis de la commission locale d’information (CLI) compétente. Je rappelle que cet organe joue un rôle d’échange, de vigilance et de concertation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les CLI sont déjà très largement associées à la sûreté nucléaire. L’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit d’ailleurs qu’elles peuvent formuler un avis. Votre amendement, tel qu’il est écrit, prévoit donc une procédure qui existe déjà, mais qui peut être réalisée de manière plus souple puisque la CLI peut déjà décider, ou non, de rendre un avis alors que votre amendement impose qu’elle soit consultée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?
Je ne prends pas la responsabilité de le retirer puisque notre collègue Cordier en est le premier signataire.
Sur article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 375, 483 et 683.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 375.
Il ne mange pas de pain et devrait donc faire l’objet d’un consensus. Il vise à rétablir la remise d’un rapport intermédiaire de l’exploitant auprès de l’ASN, cinq ans après la remise du premier rapport de réexamen. Certes, l’ASN peut effectuer des inspections à tout moment et formuler des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés dans l’article L. 593-1. C’est sa force et nous tenons à préserver l’originalité de ce modèle mais elle doit pouvoir bénéficier d’un rapport intermédiaire, tel que je viens de l’évoquer, afin de s’assurer d’un regard exhaustif de l’exploitant sur les actions engagées.Mon expérience du fonctionnement des centrales et des relations étroites existants entre EDF et les autorités de contrôle me conduit à penser que cet amendement est pragmatique.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 483.
Nous parlons des rapports remis après la visite décennale réalisée après la trente-cinquième année d’exploitation. Ils concernent donc des réacteurs vieillissants qui ont besoin d’un contrôle plus régulier. Ces rapports peuvent bien sûr être faits par l’ASN, mais la suppression en commission des affaires économiques du rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen me semble de nature à créer de l’instabilité. En effet, la perspective du dépôt d’un tel rapport oblige les opérateurs à le préparer en amont et à rendre les informations nécessaires disponibles. Notre parc est vieillissant, un tel rapport ne me semble donc pas superfétatoire. Je souhaite qu’il soit rétabli.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 683.
Nous souhaitons également réintroduire le rapport intermédiaire devant être remis par l’exploitant cinq ans après la visite décennale. Certaines installations nucléaires ont plus de trente-cinq ans alors que leur durée de vie initiale était de trente ans. Il paraît donc prudent de réintroduire ce rapport, supprimé lors de l’examen en commission. Le contexte est celui d’un vieillissement avancé du parc nucléaire français. Des fissures ont d’ailleurs été découvertes récemment sur le réacteur no 1 de Penly. Cet amendement, en permettant le contrôle et le suivi continu de la mise en œuvre des prescriptions des réexamens, nous semble prudent, évident et de bon sens.Nous examinons un projet de loi sur l’énergie. Pas besoin de nucléaire pour avoir de l’énergie aujourd’hui dans l’hémicycle et dans la rue pour lutter contre votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le texte initial prévoyait la suppression du rapport intermédiaire. Il a été réintroduit en commission par le Sénat avant que sa suppression ne soit rétablie en commission à l’Assemblée. L’ASN, que nous avons consultée, a confirmé que son action doit se faire au fil de l’eau et a estimé qu’il était préférable de ne pas établir un point de passage obligatoire tous les cinq ans. Le contrôle doit être adapté et réalisé tout au long de la vie du réacteur, dont les aléas de fonctionnement peuvent demander des réactions de la part de l’ASN.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je vous repose la seule question qui compte à ce moment du débat : une seconde délibération est-elle prévue ?
Oui, c’est bien la question !
Vous savez à quel point ma contribution sur ce texte a été constructive, vigilante et exigeante – je pense à la nécessaire haute qualification des personnels concernés. Je ne vais pas renoncer à ce que je suis. J’ai démontré que nous étions capables d’envisager un mix énergétique équilibré – pas n’importe comment et pas avec n’importe qui.La question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, qui a fait l’objet d’un vote clair de notre part, m’amène à vous demander, très tranquillement : oui ou non, envisagez-vous une seconde délibération ? Si c’est non, très bien, nous nous laisserons le temps d’étudier le sujet, d’évaluer les points forts et les points faibles du système actuel, de consulter et de nous nourrir des rapports. Si c’est oui, la tonalité de nos débats changera. L’ensemble de l’hémicycle, et pas seulement l’opposition, est dans l’attente de votre réponse. (Applaudissements sur […]
(Les amendements identiques nos 375, 483 et 683 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27.
Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, vise à renforcer l’information des CLI, et, à cet effet, prévoit la transmission du rapport prévu dans l’article 9 au président de la CLI.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, sinon, je donnerai un avis défavorable. D’un point de vue plus général, si vous permettez, le contexte de cette journée est particulier pour nous tous ; il n’est pas facile. Chacun peut penser ce qu’il veut et exprimer ses désaccords. Pour en revenir au texte, nous avons eu des échanges sur la question de l’ASN et de l’IRSN. Je reste intimement convaincue – je sais que ce n’est pas le cas de plusieurs députés dans cet hémicycle – que le projet de rapprochement est nécessaire. Mais l’Assemblée s’est exprimée – dont acte. Je respecte profondément son vote. En tant que rapporteure et à titre personnel, je suis très défavorable à une seconde délibération. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen du texte et avancer dans la sérénité, dans les différences de nos convictions respectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES […]
Les paroles n’engagent que ceux qui les écoutent !
Très bien ! Je vous remercie, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, cet amendement nous convient parfaitement, mais puisqu’ils prévoient la publication de l’analyse du rapport de réexamen décennal et les éventuelles prescriptions de l’ASN, les amendements suivants, nos 116 et 394, sont plus complets. Je vous propose donc de retirer votre amendement à leur profit.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nous avons entendu avec une grande satisfaction les propos de Mme la rapporteure, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) mais nous aimerions vous entendre Mme la ministre : demanderez-vous une seconde délibération, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Les questions au Gouvernement, c’est le mardi !
Je suis saisie de trois amendements, nos 116, 394 et 661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 116 et 394 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 116.
Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements sur ce texte pour renforcer la confiance dans le nucléaire et la transparence de ce secteur. L’objectif de cet amendement est de favoriser une information fiable et concrète des réexamens décennaux afin que chaque acteur puisse s’assurer que tout va bien.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 394.
Il est important car il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen – et donc à favoriser l’acceptabilité – et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. J’espère que cet amendement pourra faire l’objet d’un consensus.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 661.
Dans la continuité du propos des deux orateurs précédents, je veux m’assurer que nos concitoyens bénéficient de la transparence et de la bonne information qui leur sont dues. Il n’est pas normal qu’ils découvrent à l’occasion d’un reportage de télévision ou dans la presse les défaillances des installations nucléaires.Nous souhaitons donc que les rapports décennaux – ou en tout cas les prescriptions émises par l’ASN – soient portés à la connaissance du public. Cela améliorerait également la prévention du risque et permettrait de mieux préparer la population – nous avons évoqué la question ce matin mais, malheureusement, nos amendements n’ont pas été retenus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Chers collègues, je partage entièrement votre intention et émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 116 et 394 ; logiquement, je demande le retrait de l’amendement no 661 à leur profit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué, mon avis est favorable sur les amendements identiques nos 116 et 394 ; je demande donc le retrait du no 661 à leur profit.
Monsieur Delautrette, retirez-vous votre amendement ?
Je veux bien l’envisager mais, pour cela, il me faudrait connaître le motif de votre demande de retrait. La demande ne suffit pas, il faut également en expliquer le bien-fondé.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
N’ayant pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : le Gouvernement a-t-il oui ou non l’intention de proposer une seconde délibération ? (« Oh ! » et murmures sur les bancs du groupe RE.)
Merci, madame la députée.
Je reposerai la question pour chaque amendement !
Monsieur Delautrette, pour votre information, sans trop présumer du résultat du vote, les deux amendements identiques ayant reçu un avis favorable, on peut penser qu’ils seront adoptés, ce qui ferait tomber le vôtre, mais vous pouvez le maintenir si vous le souhaitez…
En l’absence de réponse sur le fond, je maintiens mon amendement. J’ai bien compris que l’adoption des deux amendements identiques le ferait tomber. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces amendements sont superfétatoires…
(Les amendements identiques nos 116 et 394 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 661 tombe.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 670.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article, qui prévoit la possibilité de soumettre des dispositions prises dans le cadre d’un réexamen périodique des centrales au régime de la simple déclaration.Il est question ici de la prolongation de la durée de vie des centrales existantes, alors que celles-ci sont déjà vieillissantes – c’est simplement un fait, je ne le dis pas pour être désobligeant. Ainsi, sur un parc de cinquante-six centrales, au moins une vingtaine ont quarante ans ou s’en approchent et ont donc à peu près atteint la durée de vie initialement prévue pour elles – ce n’est pas n’importe quoi.Ce matin l’intersyndicale de l’IRSN nous a transmis ses critiques d’une interview de M. Pierre Gadonneix, qui fut PDG d’EDF entre 2004 et 2009. Celui-ci déclare que « pour relancer le nucléaire, il faut tout d’abord revisiter toutes les réglementations, toutes les législations, les […]
Merci de conclure, cher collègue.
…et nous mènerait à la catastrophe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est d’autant plus défavorable que le dispositif de l’amendement ne correspond pas à l’exposé des motifs.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je suis surpris par la définition que donne M. Laisney de l’expression « dimension industrielle ». Dans le nucléaire, les dernières années ont démontré que le problème n’était pas celui du coût des aménagements de sûreté car même les plus chers sont rentables, y compris à court terme. J’en veux pour exemple Fessenheim où 700 millions d’euros ont été investis dans les cinq années qui ont précédé la fermeture de la centrale ; malgré ce contexte, l’investissement a été rentable !En revanche, la « dimension industrielle » des décisions de sûreté, c’est-à-dire leur caractère applicable sur le plan technique, doit être mieux prise en compte, comme tous le reconnaissent, à commencer par l’IRSN et l’ASN. Ainsi, les solutions de sûreté de l’EPR de Flamanville ont été élaborées sans jamais penser à leur application. Elles sont devenues tellement techniques, la complexité et l’accumulation des […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie de votre argumentation. Quant à la première, je vous remercie car elle conforte mon propos et celui des agents de l’IRSN. Précisément, ce qui vous ennuie, ce qui ennuie le Gouvernement, la minorité présidentielle et l’ensemble des nucléocrates présents dans cette salle, c’est que l’IRSN a mené ses expertises indépendamment du décisionnaire, l’ASN, au cours des vingt dernières années. Puisque parfois, effectivement, l’application des solutions de sûreté et de sécurité nucléaire coûte un peu cher, vous voulez à toute force le démantèlement de l’IRSN et sa fusion avec l’ASN, pour que ses agents et son expertise soient placés sous le boisseau d’un décisionnaire qui se préoccupera de questions « industrielles », c’est-à-dire d’ordre technique, mais aussi et surtout d’ordre budgétaire. Pour résumer, même si ce n’est pas son objet, l’IRSN vous […]
La parole est à Mme la ministre.
Au-delà du fait que votre propos n’a rien à voir avec l’amendement que vous défendez, je précise que l’autorité administrative indépendante qu’est l’ASN a pour unique objectif la sûreté nucléaire. Ce que vous en dites est faux, insultant et inapproprié. Je rappelle que le président d’une telle autorité administrative indépendante est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et est inamovible. Au contraire, les dirigeants d’un Epic tel que l’IRSN sont révocables à tout moment ; ils peuvent être placés sous une tutelle budgétaire très contraignante ; les orientations qu’ils choisissent peuvent être modifiées en conseil d’administration. Surtout, les Epic sont placés sous la tutelle d’une administration – en l’occurrence, une administration centrale et un ministre.Puisque vous vous inquiétez d’une certaine proximité entre l’ASN et les industriels, sachez que l’ASN et l’IRSN sont […]
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 118 Contre 22
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 93, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 682, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 93.
Si l’accélération proposée est souhaitable et nécessaire, elle doit être accompagnée de certains signaux. Pour rendre le texte tout à fait acceptable, il fallait revenir sur le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN et permettre la publication de certains avis.Le présent amendement vise en outre à étendre à la sûreté nucléaire le principe de non-régression, consacré dans le code de l’environnement. La loi nous prémunirait ainsi clairement contre tout risque de régression dans ce domaine, compte tenu des connaissances scientifiques. Cela rassurerait encore davantage la population, qui fait preuve d’une inquiétude légitime face au nucléaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Saint-Huile, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, vous savez que je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, puisque la logique d’amélioration continue de la sûreté nucléaire que vous demandez est déjà appliquée, il est satisfait. En outre, sa rédaction pose un problème juridique – nous ne maîtrisons pas très bien ses effets sur ce plan. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je vous pose la question de nouveau : le Gouvernement a-t-il l’intention de demander une nouvelle délibération, ce soir ou demain ? Oui ou non ? (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Manon Meunier applaudit.)
Chers collègues, m’accorderez-vous que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le scrutin lui-même sont écoulées ? (Acquiescement.)Je mets donc aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 27 Contre 71
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 485.
Il énonce presque une évidence, mais les lois ont parfois intérêt à rappeler des évidences. L’article L. 591-2 du code de l’environnement dispose que « l’État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application », et qu’il doit tenir compte « de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents ». Vu l’ampleur des enjeux qui pèsent sur le nucléaire, nous proposons de remplacer les mots : « si ceux-ci sont disponibles et pertinents. », par les mots : « dès que ceux-ci sont disponibles. » Cela contribuerait à répondre à l’attente de M. Saint-Huile et d’autres députés, sans imposer des lourdeurs de rédaction susceptibles d’occasionner des incompréhensions.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable pour des raisons que je tiens à expliquer car l’enjeu me paraît important. La réglementation applicable aux installations nucléaires impose déjà le principe que vous évoquez, puisque l’article L. 593-7 du code de l’environnement prévoit qu’une nouvelle installation nucléaire ne peut être autorisée que « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Votre amendement me paraît donc satisfait. De même, l’article L. 593-18 prévoit que le réexamen périodique doit être réalisé « en tenant compte […] de l’expérience acquise au cours de l’exploitation » – c’est-à-dire de l’installation telle qu’elle est vécue, si je puis dire – mais également « de l’évolution des connaissances ». La prise en compte du retour d’expérience et de l’expérimentation figure donc dans la loi. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon […]
Maintenez-vous votre amendement, Mme la députée ?
Oui : il est utile de rappeler ces principes dans le projet de loi.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement de bon sens : il répond aux préoccupations exprimées par nos collègues, et sans doute à celles qui le seront à l’avenir.Je vous remercie pour la réponse argumentée que vous venez d’apporter à Mme Pompili, madame la ministre, et j’espère que vous répondrez à une autre question qui vous a été posée à de nombreuses reprises : prévoyez-vous une seconde délibération ? Pour la sincérité de nos échanges et la clarté des débats, il serait souhaitable que nous obtenions une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 682.
L’article 9 prévoit de prolonger la durée de vie des centrales existantes et vieillissantes. Je viens d’examiner une carte des cinquante-six réacteurs que compte l’Hexagone : parmi eux, trente-sept atteignent déjà trente-huit ans d’existence et de fonctionnement. Ils auront donc quarante ans de service ces prochaines années. Or nous voyons les problèmes se multiplier sur ces réacteurs, en particulier les phénomènes de corrosion sous contrainte. C’est ainsi que vingt-sept réacteurs étaient à l’arrêt en février 2022 et que vingt et un l’étaient encore en décembre 2022, ce qui a fait risquer un blackout au pays. Aucun de ces arrêts n’a été provoqué par un militant écologiste qui aurait collé sa main sur la cuve ou ailleurs… Ils tiennent au vieillissement des centrales et à la multiplication des fissures – celles-ci sont de trois ordres, et ne se limitent pas à la corrosion sous […]
Elles peuvent être visitées en permanence !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La règle est de faire intervenir un avis pour et un avis contre !
Je réitère ma question, madame la ministre : le Gouvernement envisage-t-il, oui ou non, une seconde délibération ?
Pour que le comique de répétition soit drôle, il faut qu’il soit un tant soit peu subtil !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
J’aimerais corriger une contre-vérité : la corrosion sous contrainte concerne essentiellement les nouveaux réacteurs, et non les réacteurs vieillissants – cela a été montré dans le cadre de l’Opecst. En effet, les nouveaux réacteurs sont plus petits et plus concentrés, ce qui induit des contraintes thermiques plus fortes au niveau des coudées.
Mais non, les nouveaux réacteurs sont plus puissants !
Ils sont plus concentrés ; ils prennent moins de place.
Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
Ce n’est donc pas parce que les réacteurs vieillissent qu’ils subissent davantage de corrosion sous contrainte ou d’autres phénomènes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 682.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 17 Contre 90
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 662.
Il vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Dans un souci de transparence et de pratiques démocratiques, nous proposons que la participation du public s’étende au-delà des projets de construction de réacteurs. Il s’agit bien sûr de renforcer le droit à l’information de tout citoyen – droit qui est inscrit dans la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre : envisagez-vous une seconde délibération ? Il est important, pour notre bonne information, que nous le sachions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour une raison simple : au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur, une enquête publique est déjà prévue à l’occasion des réexamens. Votre demande de prise en compte du public est donc déjà satisfaite.
(L’amendement no 662, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 679 de M. Maxime Laisney est défendu.
(L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 356.
Il vise à obliger l’exploitant d’une centrale à avertir les communes proches en cas d’opération organisée dans le cadre du grand carénage. Ces chantiers industriels de grande ampleur mobilisent un grand nombre de personnes. À titre d’exemple, pour la visite décennale de son réacteur 2, la centrale de Dampierre-en-Burly fait intervenir plus de 3 000 personnes. Si ces chantiers sont une chance pour les collectivités environnantes, qui bénéficient ainsi d’un dynamisme démographique et économique, il convient toutefois de leur permettre de s’organiser pour accueillir le mieux possible les arrivants. Le rayon que nous proposons, de 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire, correspond à celui actuellement retenu pour le plan particulier d’intervention.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car la participation du public est d’ores et déjà prévue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme : cette participation se fait dans le cadre des commissions locales d’information. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
L’article 9 bis a pour but d’insérer une mention relative au changement climatique dans l’examen des dossiers d’installation de centrales nucléaires. Je ne vous cache pas que de prime abord, j’ai trouvé votre intention louable ; il faut bien entendu que les risques climatiques soient pris en considération lors de l’implantation d’une centrale. Mais en vérité, cet article est bavard et purement cosmétique, le changement climatique étant déjà pris en compte dans les procédures : il l’est assurément par l’exploitant des centrales, par l’ASN dans les démonstrations de sûreté et lors des réexamens périodiques des centrales. Vous mentionnez le changement climatique pour vous donner bonne conscience : ce greenwashing parlementaire n’est pas au niveau de notre assemblée.Plus grave : en plus d’être inutile et bavard, cet article met en danger l’ensemble de votre projet de loi. Comment […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous venons d’assister à une belle démonstration de climato-négationnisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La réalité, c’est que le changement climatique a des incidences sur nos infrastructures, quelles qu’elles soient, et que certaines sont plus sensibles que d’autres. Nous avons cherché à améliorer le texte, mais nous ne l’avons pas fait dans le but de faciliter les recours, l’accès aux procédures votées dans le cadre des précédents articles étant assez limité. Je voudrais à cet égard partager ma petite expérience. En tant qu’élue locale en charge de l’énergie, j’ai été confrontée à des problèmes sur les réseaux en raison du changement climatique, et notamment d’épisodes de canicule : certains équipements n’étant pas résistants, des zones ont parfois été coupées du réseau – provisoirement, car Enedis s’efforce d’y remédier le plus rapidement possible. […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 357, qui tend à supprimer l’article 9 bis.
Cet amendement fait écho à l’intervention de mon collègue Aurélien Lopez-Liguori. Lorsqu’il a été ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, l’article 9 bis imposait aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte – je cite – le « dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont remplacé le terme « dérèglement » par celui de « changement », avec le soutien du Gouvernement. Cette modification ne change rien au fait que cet article est bavard et pour ainsi dire inutile. Il paraît en effet évident que tous ces paramètres sont pris en compte par les exploitants des centrales pour assurer la sûreté de tous. Dès lors, pourquoi maintenir cet article ? Nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. C’est le Gouvernement qui a souhaité remplacer le terme « dérèglement climatique » par celui de « changement climatique » : nous restons constants.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 303.
Vous connaissez l’attachement du groupe GDR-NUPES à l’accélération des investissements dans le but de produire davantage d’électricité d’origine nucléaire. Nous sommes tout autant attachés à ce que les meilleures conditions de sécurité et de sûreté soient garanties. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le dérèglement climatique soit pris en compte lors de la création des nouvelles installations nucléaires. La sûreté est essentielle et nous souhaitons pouvoir tout prévenir et prévoir, y compris les périodes de sécheresse, les inondations et l’érosion des bandes côtières, que l’on constate déjà aujourd’hui. Quarante-deux réacteurs nucléaires sont installés au bord d’un cours d’eau et quatorze en bord de mer. Nous proposons tout simplement que la situation nouvelle induite par le dérèglement climatique soit prise en compte, afin que toutes les garanties de sécurité puissent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis en accord avec votre amendement dans son principe, monsieur le député. J’émets néanmoins une demande de retrait, car le texte mentionne déjà le changement climatique qui, en droit, intègre les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière. Votre amendement me semble donc entièrement satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette précision n’est pas du niveau de la loi. Elle pourrait laisser penser que d’autres phénomènes sont moins importants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 663.
Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d’usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées : le terme « changement climatique » intègre cet enjeu.
(L’amendement no 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 678, 397, 677, 76 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 678.
En préambule, je voudrais dire que ce projet de loi et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont des textes techniques, qui devraient succéder à un grand débat national sur les enjeux environnementaux et énergétiques et à une loi de programmation. En réalité, vous faites l’inverse, ce qui aboutit à des réponses tronquées qui ne sont pas les bonnes. Pour répondre à la crise écologique, dont les différentes facettes – biodiversité, pollution – dépassent les seuls changements climatiques, il faut d’abord engager une politique ambitieuse de sobriété en diminuant drastiquement le gaspillage de l’énergie, mais aussi de toutes les ressources naturelles. Légiférer sur la production avant d’avoir entamé de vrais débats sur la consommation est selon moi une hérésie. Rappelons qu’actuellement, d’après un article scientifique, le nucléaire n’évite que 2 à 3 % […]
L’amendement no 397 de Mme Marie Pochon est défendu.Monsieur Laisney, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 677.
Merci, madame la présidente : c’est qu’on commence à manquer d’énergie (Sourires.) – surtout quand des centrales sont à l’arrêt du fait de problèmes de corrosion.L’article 9 bis a été largement vidé de sa substance lors du passage en commission. Là encore, vous avez fait votre marché et choisi parmi les apports du Sénat. Nous proposons de rétablir le b) de l’alinéa 4, qui prévoit que la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en considération et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques, pour la durée de vie potentielle de l’installation nucléaire de base.Certes, la cybermalveillance ne fait pas du tout partie du monde dans lequel nous vivons – même si des hôpitaux en font les frais chaque semaine – et jamais il ne viendrait à l’esprit d’un […]
Les amendements nos 76 de M. Jean-Pierre Taite et 404 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Laisney, « faire son marché » entre le Sénat et l’Assemblée, c’est jouer le jeu de la navette parlementaire – quelque chose de tout à fait normal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 678 prévoit que l’autorisation ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. En français dans le texte, c’est l’interdiction de toute création. Elle pourrait s’appliquer à n’importe quel type de construction – une école, une usine… J’y suis évidemment défavorable.Les autres amendements laissent accroire que les démonstrations de sûreté ne tiennent pas compte des effets du changement climatique ou des risques d’atteinte à la cybersécurité. Sachez que j’ai signé, pas plus tard que fin décembre, des arrêtés qui portaient précisément sur la cybersécurité et la protection des réacteurs de centrales nucléaires. Mais il n’est pas besoin d’inscrire ces précisions dans la loi ; ce serait risquer de mal l’écrire et de rendre les textes réglementaires inapplicables. Je demande le […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Je lis encore des contrevérités dans les exposés sommaires de ces amendements. Il y est expliqué que le réchauffement de l’eau pourrait rendre plus difficile le refroidissement des réacteurs. J’ignorais que la Loire pouvait atteindre 200 degrés, ce qui empêcherait de refroidir le réacteur de la centrale de Dampierre !
Il n’a rien compris !
C’est tout bonnement incroyable de lire de telles choses ! Dans ce débat, tout y passe – sécheresse, canicules à répétition, séismes, raz de marée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Comme si nous y pouvions quelque chose !
Une nouvelle fois, vous jouez sur les peurs ! Pour en revenir à des choses sérieuses, la consommation électrique est moindre en été, donc les centrales nucléaires produisent moins. Par ailleurs, un rapport de l’IRSN montre que l’an dernier, la centrale de Dampierre – sur laquelle l’institut a effectué plus de 20 000 prélèvements – a rejeté dans la Loire de l’eau plus froide que celle du fleuve.Quant au vieillissement, il faut savoir que cinquante-cinq des cinquante-huit réacteurs du parc nucléaire français, construits sous la licence Westinghouse, bénéficient d’une technologie sûre et éprouvée – l’autorité de sûreté américaine vient de prolonger la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans, allant même jusqu’à quatre-vingts ans pour cinq d’entre elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous êtes pour les technologies étrangères, maintenant ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Si on arrête les centrales nucléaires lors d’épisodes de canicule ou de sécheresse, c’est que des normes environnementales, que vous semblez ignorer, cher collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), interdisent de rejeter dans les rivières de l’eau trop chaude, qui mettrait en péril les communautés et les espèces qui y vivent – mais il est vrai que la biodiversité n’est pas ce qui intéresse le plus les députés du Rassemblement national.Madame la ministre, vérifier les impacts du changement climatique, notamment les risques d’inondation, avant d’installer une centrale nucléaire devrait procéder de l’évidence. Nous pouvons bien sûr rectifier l’amendement si sa rédaction ne vous convient pas. Je vous fais aussi remarquer que l’inondation d’une centrale nucléaire – on l’a vu à Fukushima – n’a pas exactement les mêmes effets que […]
(Les amendements nos 678, 397, 677, 76 et 404, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 667 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 695.