Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 259 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (nos 798, 1005).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 7 portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d’aucune convention collective, sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. L’objet de l’amendement est à la fois de protéger les travailleurs à bord et de lutter contre le dumping social.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. Cette difficulté d’analyse risque de devenir la source de nombreux contentieux.Par ailleurs, la disposition proposée ne s’inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer.Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons.D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d’une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 8.
Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement no 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin.La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s’est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l’amendement no 8, d’harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l’application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d’un port français.La France est – je l’espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu’il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c’est donc de celle de la France qu’il doit le plus souvent s’agir.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, car l’article du code des transports que vous souhaitez compléter par votre amendement est relatif au mode de rémunération des salariés du secteur de la pêche maritime. Il n’est pas souhaitable de l’appliquer au secteur du transport de passagers ou de marchandises.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de l’amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s’appliquer à des liaisons internationales.
(L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français.Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous demander de nous en dire quelques mots. Il ne s’agit en effet pas seulement de légiférer, mais également de s’assurer que la législation soit respectée sur le terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l’État d’accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président, je vous remercie, vous et les autres députés qui ont signé l’amendement. Cette avancée permet d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur le présent texte, nous permettant ainsi de lutter contre le dumping social dans toutes nos eaux.Les moyens octroyés par l’État pour mettre en œuvre les contrôles et pour faire appliquer la loi ont été déployés depuis plusieurs mois, je l’avais annoncé lors des assises de l’économie de la mer. Nous allons également « maritimiser » les agents affectés à ces contrôles et faire monter en compétences tous les services impliqués, car il s’agit d’un droit très particulier. L’amendement déposé par M. Sébastien Jumel en commission prévoit qu’un rapport sera remis dans un délai de six mois. Il permettra de faire un état des lieux et, éventuellement, d’adapter les moyens lors de la discussion des textes budgétaires en fin d’année. […]
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. Nous aurions ainsi pu renforcer le droit d’établissement et le choix du pavillon d’un des deux États conformément à sa législation. Nous aurions pu également appliquer le principe de réciprocité afin de rapprocher les législations française et britannique en recherchant un nivellement par le haut. Je rappelle ces points alors que nous nous approchons du vote sur cette proposition de loi.Cela dit, ce texte répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité immédiate. Il permettra à DFDS et à la BAI (Brittany Ferries) de continuer à œuvrer au service du pavillon français premier registre – nous y serons extrêmement vigilants. Il enverra […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre action contre le dumping social. L’ouverture des mers a fait émerger un droit parallèle échappant aux États. Cette proposition de loi est une première brique posée par la France qui montre, encore une fois, le chemin, comme elle l’a fait sur les Gafa dans l’espace européen. C’est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers.La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de marchandises, au niveau européen […]
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je voudrais mettre en avant le travail mené avec les députés corses et avec M. le rapporteur. Dans l’objectif de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, rappelé par M. le secrétaire d’État ainsi que par M. le rapporteur, il pourrait être pertinent de permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – dans le cadre de la Dreets, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de prononcer des amendes administratives.Cette proposition – permettez-moi d’insister – est le fruit d’un travail mené avec les députés corses, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme sur l’amendement précédent – c’est cohérent –, j’émets un avis favorable. L’amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l’État d’accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la réaffirmation de notre droit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez remercié, monsieur Zulesi, ainsi que les députés élus en Corse, pour votre travail sur ce sujet. L’amendement permettra d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur celui prévu dans cette proposition de loi pour le transmanche en matière de sanctions administratives, après avoir fait de même pour les sanctions pénales. Cela nous permettra d’agir plus fortement et surtout plus rapidement. Pour ces avancées législatives aussi, nous veillerons à ce que les moyens nécessaires soient déployés.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! Si j’approuve cet amendement, j’appelle votre attention sur ce point.
Excellent !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu’il n’y a qu’un inspecteur pour 3 500 marins et qu’il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s’agit-il, en les adoptant, d’autre chose que de se faire plaisir ? Ils n’auront pas grand effet, malheureusement.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d’accord avec vous. C’est d’ailleurs pour cela qu’en commission, nous avons adopté l’amendement portant création de l’article 4, qui a pour objet la production d’un rapport visant à s’assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l’État bénéficieront des moyens nécessaires à ceux-ci – nous y reviendrons.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 12, 26, 55 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 26, 55 et 72 sont identiques.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous avons déposé cet amendement avant que vous n’annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l’interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 26.
L’émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d’une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu’en France, avec le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, que j’ai eu l’honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac.Si nous en sommes là, c’est également parce que les syndicats n’ont pas lâché la barque et ont souligné l’impérieuse nécessité d’exclure les navires immatriculés au RIF du transmanche. Le décret que M. le secrétaire d’État s’est engagé au banc à prendre en ce sens est ainsi le fruit du rapport de force que la CGT, notamment, a créé et que nous avons relayé dans nos propositions de loi. J’en suis satisfait.Toutefois, puisque l’objet d’un décret peut être prévu dans la loi, nous maintenons cet […]
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 55.
Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche.
C’est énorme ! « Le projet est solide, mais par principe… » Même M. Guiraud en rigole !
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 72.
Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, une loi est plus forte, moins facilement modifiable qu’un décret. Idéalement, il faudrait donc inscrire cette disposition dans la loi pour rendre impossible qu’un décret pris ensuite autorise de nouveau l’immatriculation au RIF sur le transmanche.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le secrétaire d’État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d’avril. En effet, comme nous l’avons indiqué, il importe qu’il fasse l’objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales.Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.
Et un décret peut être modifié par un autre Gouvernement. Or en ce moment…
Ne vous inquiétez pas, la mer est calme !
On ne sait jamais…
Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous l’ai indiqué hier, le Gouvernement présentera, le 20 avril, au Conseil supérieur de la marine marchande, un projet de décret visant à exclure les navires opérant les liaisons transmanche du RIF. J’ai apporté le texte ici. (M. le secrétaire d’État brandit un document.) Comme vous l’avez indiqué après qu’il vous a été transmis, le projet est solide et respecte l’engagement pris. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, avis défavorable.Par ailleurs, monsieur Jumel, ce n’est pas seulement auprès de la CGT que j’avais pris cet engagement en juillet 2022, mais aussi auprès de la CFDT et de la CFE-CGC.
Tout à fait !
Bref, nous avons cheminé sans coercition et de manière constructive, parce que c’était dans l’intérêt du bien-être des marins, pour renforcer la sécurité maritime et la lutte contre le dumping social.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 55 et 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 48
(Les amendements identiques nos 26, 55 et 72 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.
Quel culot, alors que vous avez été au pouvoir si longtemps et n’avez rien fait à ce sujet !
C’est également l’avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n’avez malheureusement pas consultée sur ce texte.À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu’en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l’objet d’un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d’être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c’est exactement sur ces points que s’appuient les compagnies pour faire du dumping social.Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés […]
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Madame Rouaux, vous accusez cette proposition de loi de ne pas être assez ambitieuse. Je l’ai dit hier dans la discussion générale et M. le secrétaire d’État l’a confirmé, comme nombre d’entre nous : ce texte est une première étape, décisive. Le Gouvernement, la majorité et, ce soir, le Parlement ont répondu avec une grande réactivité – on l’a dit, nous légiférons alors que le licenciement des marins de P&O Ferries a eu lieu il y a moins d’un an.Même si vous trouvez que nous n’allons pas assez vite, cette proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera adoptée par notre assemblée, constitue une réponse rapide et à la hauteur des enjeux. Pour la première fois, nous prévoyons dans le droit français un salaire minimum pour les marins naviguant sur le transmanche et, grâce à l’apport des uns et des autres en commission, l’obligation qu’ils bénéficient d’un temps de repos au moins équivalent […]
L’invitation s’est apparemment perdue !
La prochaine étape, après la décision importante que nous prendrons ce soir, aura lieu devant les instances européennes. J’espère que nous saurons alors présenter un front commun pour convaincre les autres États européens. Pour ma part – et nous devrions tous partager mon sentiment –, je me félicite de ce texte et du débat sur celui-ci, qui fut transpartisan et consensuel.
Bravo !
J’ai demandé à m’exprimer sur l’article 2 !
Non, vous êtes inscrit sur l’article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public.Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 1
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. Madame Rouaux, d’après vous, nous ne serions pas assez ambitieux ; mais nous l’avons fait, alors que cela n’avait pas été fait avant.
Eh oui !
Le Parlement a réagi en envoyant un message à l’écosystème du transport maritime : nous sommes à son écoute.
Pas assez !
Nous avons constaté ce qui s’est passé et avons estimé que c’était inadmissible et qu’il s’agissait – même si je n’aime pas trop le terme – de pratiques de voyous. La représentation nationale peut donc se féliciter d’avoir, grâce au député Le Gac, mon cher collègue du Finistère, réagi très promptement.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je comprends parfaitement que certains aient imaginé un texte plus ambitieux – nous partageons tous, un peu, cette impression. Mais nous pouvons également constater que cette proposition de loi est pratique, nécessaire et surtout attendue.
Bravo !
Pourquoi est-elle attendue ? Comme d’autres, je connais bien Brittany Ferries, premier employeur de marins de notre pays.
Il a raison !
Cette entreprise est spécialisée dans le trafic transmanche. Elle a connu deux traumatismes, quasiment au même moment : le Brexit, qui a compliqué son activité, et la pandémie, qui l’a stoppée pratiquement. En outre, elle a subi la concurrence déloyale et ses excès, bien connus en Grande-Bretagne, mais qui nous concernent tous.Pour protéger ces salariés, ces marins, ces cuisiniers, ces personnels qui nous accueillent dans les bateaux, pour protéger ces emplois à l’année, comme les saisonniers, il nous faut adopter ce texte, qui a le mérite d’exister. Je salue tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, y ont contribué.Mais le chantier maritime n’est pas achevé, monsieur le secrétaire d’État, car il reste d’importants sujets à traiter, comme celui de la pêche. Vous le savez parfaitement et certains vous l’ont dit encore récemment, dans le Finistère Sud en particulier – mais cela vaut […]
Bravo ! Excellent !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
En 1999, déjà, entre Noël et le jour de l’an, P&O avait décidé d’abandonner Dieppe parce que le taux de rentabilité de la ligne était inférieur à 9 %.
Quel scandale !
Déjà, à l’époque, nous savions que ces boîtes n’avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s’est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars 2022. Certes, mais le dumping n’est pas né à cette date…Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c’est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d’un point d’appui.Je suis à l’origine de l’article 3 en commission. Il nous permettra d’évaluer l’épaisseur du comportement de ces voyous – je suis désolé si vous n’aimez pas le terme, monsieur Balanant, mais je n’en ai pas trouvé d’autres… Ce sont des charognards et il s’agit d’esclavage moderne. Le rapport nous permettra de le démontrer. Quand vous travaillez dix-sept semaines d’affilée en CDD, quatre-vingt-quatre heures par semaine, quand vous êtes hébergés dans des conditions […]
De l’esclavage !
Nous avons affaire à des patrons voyous et c’est ce à quoi ils ressemblaient quand nous les avons rencontrés au ministère, accompagnés de leur avocat, je vous l’assure. Ce rapport sur l’épaisseur du dumping social aidera l’ensemble des pays européens à gagner en conscience, afin d’aller plus loin dans la législation européenne. (M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
L’amendement no 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 45 et 46 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 87 et 91, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour les soutenir.
Ils sont retirés.
(Les amendements nos 87 et 91 sont retirés.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Nous allons procéder dans quelques minutes au vote permettant de légiférer afin de lutter contre le dumping social. Je n’aurai qu’un mot : historique. Je suis particulièrement ému de constater qu’ensemble, nous avons amélioré cette proposition de loi, en adoptant des amendements de tous bords.Nous sommes passés d’une proposition de loi imposant un salaire minimum et des sanctions financières en cas de non-respect de ce minimum salarial à la prise en compte de la durée d’embarquement, qui devra être au moins égale à la durée de repos, la durée maximale de l’embarquement étant fixée par décret. Même si cette dernière ne figure pas dans la loi, nous sommes rassurés par vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. Il faut désormais continuer à travailler ensemble, lors des prochaines réunions, afin de fixer cette durée maximale sur le transmanche. Je me réjouis également de […]
La parole est à M. David Guiraud.
C’est une bonne loi, mais nous ne la voterons pas… N’est-ce pas ?
Ne nous soufflez pas les réponses, chers collègues. Vous savez très bien dans quel état d’esprit nous avons entamé cette discussion.
Comme d’habitude !
Un état d’esprit très ouvert !
C’est lorsque 800 marins ont été licenciés du jour au lendemain que tout le monde s’est rendu compte du poison que représente la libéralisation des échanges, et celle du secteur maritime. (Sourires.)
Mais taisez-vous un peu !
Il pose des questions, on y répond !
Vous pouvez sourire, mais pourquoi avons-nous été prudents ? Parce que c’est Emmanuel Macron qui a libéralisé le manning en 2015.
Il s’agissait donc de saine méfiance. La proposition de loi permettra quelques avancées pour nos marins.
Vous pourriez voter pour !
Je salue les syndicats, fers de lance de cette mobilisation. Pendant l’examen du texte, nous avons obtenu quelques victoires : le décret sur le RIF va dans le bon sens et quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. C’est pourquoi nous n’irons pas contre cette proposition de loi, dans l’intérêt de nos marins. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous avez eu un éclair de lucidité !
Pour une fois, rien qu’une fois, votez pour !
Allez au bout de la logique, votez pour !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Ce ne sera pas une surprise, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.
Tous ? Vraiment tous ?
Vous n’êtes pas en situation de nous provoquer ! C’est incroyable d’être aussi arrogants après les échecs que vous avez empilés…
Ce texte est essentiel un an après le licenciement massif et sauvage, du jour au lendemain, de 800 marins par la compagnie P&O. C’était il y a un an et ce fût un choc pour tous les gens de mer, en particulier pour les habitants de ma circonscription, celle de Calais et du Calaisis. Il nous aura fallu un an pour comprendre l’ampleur de cette horreur, de ce cataclysme social, et aboutir à ce texte, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée, des communistes au Rassemblement national, en passant par la majorité, la NUPES et Les Républicains, avec tous les gens de mer, du détroit du Pas-de-Calais jusqu’à la Bretagne en passant par la Normandie, et avec le Gouvernement.Je salue l’esprit de concorde – certains sujets nous dépassent.
Très bien !
Celui-ci n’en est pas un petit… Il s’agit de savoir ce qui doit se passer en matière de concurrence dans la Manche, certes, mais demain peut-être aussi ailleurs.
Tout à fait.
Très bien !
Nous traitons les conséquences néfastes du Brexit, mais, d’autres collègues l’ont dit avant moi, il faudra aborder d’autres problèmes, et le faire au niveau européen : la pêche en fait partie, mais également la question du remboursement des contrôles au port de Calais pour la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), et celle du dumping aux contrôles aux ports de Rotterdam ou d’Anvers, qui pénalise les ports français.Aujourd’hui, nous avons réalisé un très bon premier pas, tous ensemble. À vous maintenant, monsieur le secrétaire d’État, de soutenir ces sujets au niveau français et européen. Je souhaite que l’esprit qui a soufflé sur l’Assemblée nationale et cette proposition de loi continue à souffler dans les voiles qui permettront à nos marins de mieux vivre demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
En préalable, je rappellerai que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent essentiellement au trafic maritime dans un passage qui s’appelle le détroit du Pas-de-Calais, où le trafic est très important – près de 600 bateaux par jour. Il fallait à tout prix faire quelque chose pour mieux gérer ce trafic et harmoniser les conditions de travail des marins.Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour votre réactivité, et le travail rapide réalisé avec tous les groupes, alors que le sujet a été initialement abordé lors des assises de l’économie de la mer.Rappelons également l’importance du repos, dans cette zone maritime parmi les plus dangereuses au monde. Les marins doivent vraiment bénéficier d’un temps de repos, nécessaire et juste. Ainsi, chez Brittany Ferries, on travaille une semaine, puis l’on dispose d’une semaine de repos. Chez DFDS, c’est trois semaines de […]
Laissez parler le seul marin de l’Assemblée !
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Nous gagnerons ce combat européen sur le temps de repos et le temps de travail ! En effet, quand les compagnies qui font du dumping seront obligées de s’y mettre, elles changeront de comportement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mes propos tout à l’heure ont peut-être été hors de proportion (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d’un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu.Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries.Bien évidemment, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. (M. Erwan Balanant applaudit.) Nous souhaitions qu’il soit […]
Très bien !
…et contre les voyous – je suis d’accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. Peut-être aurions-nous pu être plus ambitieux, mais c’était nous exposer à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne et risquer que les dispositions ne soient pas appliquées.J’avais soutenu le texte déposé en son temps par M. Sébastien Jumel. Il avait peut-être mené sa réflexion avec davantage d’ambition, mais aussi avec moins de prudence.
C’est la fougue de M. Jumel !
Les membres du groupe Horizons et apparentés se rangeront derrière le texte du rapporteur Le Gac, dont je salue l’investissement. (M. Marc Le Fur applaudit.)Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie également : vous avez pris des engagements forts concernant le RIF. Nous vous avons également entendu affirmer que vous étiez déterminé à aller plus loin s’agissant des enjeux européens. Nous saluons votre volonté de vous investir en ce sens et nous resterons attentifs aux évolutions qui seront proposées pour mieux sécuriser l’avenir de nos marins ainsi que la circulation dans le détroit le plus fréquenté,…
Eh oui !
…comme l’a très justement dit M. Pahun. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Face à P&O et Irish Ferries, le risque était grand que la BAI et DFDS s’alignent et renoncent au pavillon français – la menace était à peine voilée en cas d’absence de réaction de notre part.Lorsque j’ai commencé à travailler sur le sujet, je me suis frotté à la complexité du dossier : la capacité d’action est limitée par sa dimension internationale, puisqu’il dépend du droit français d’un côté de la Manche, mais pas de l’autre, et du droit international privé. Il ne faut pas pour autant renoncer à établir un rapport de force susceptible d’aller contre le logiciel libéral dominant à l’échelle européenne. Nous conservons cet objectif politique. Toutefois, en gardant à l’esprit l’ardente obligation d’être au chevet du pavillon français, des marins concernés et des compagnies avec lesquelles nous travaillons au quotidien, nous avons décidé d’agir de manière responsable et d’envoyer un […]
Bravo !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur.Nous sommes favorables à une législation capable de conjurer le dumping social et la concurrence déloyale qui pénalise les compagnies vertueuses. L’instauration d’un salaire minimum pour les marins qui effectuent les liaisons transmanche et celle d’une durée de repos équivalente à la durée de l’embarquement renforcent les droits sociaux des gens de mer ; nous soutenons sans réserve ces mesures.Pour nous, il s’agira désormais de convaincre de la nécessité d’aller plus loin, notamment en renforçant la rigueur des contrôles et en fixant des normes sociales et environnementales ambitieuses. Nous nous félicitons d’avoir obtenu l’engagement du secrétaire d’État de maintenir l’exclusion du registre international français des […]
La parole est à M. Freddy Sertin.
Je salue un texte historique, qui a rassemblé tous les députés autour d’un sujet qui nous concerne tous : l’amélioration des conditions sociales des marins évoluant sur les liaisons transmanche. Je salue également l’énergie du secrétaire d’État (Mme Danielle Brulebois applaudit),…
Quel homme !
…qui a pris ce dossier en main avec célérité, et nous a accompagnés pour faire aboutir ce projet en quelques semaines seulement. Je rends hommage à l’engagement qu’il a pris au banc d’exclure les navires concernés du RIF. La balle est maintenant dans notre camp pour faire évoluer ce texte au sein de l’Union européenne et à Bruxelles.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 153 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR et LIOT.)
La parole est à M. le rapporteur.
Merci, mes chers collègues, pour la qualité de nos échanges et surtout pour les marins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous ne parlons pas beaucoup d’eux dans cet hémicycle. Souvent nous disons que la France tourne le dos à la mer ; ce soir, nous avons regardé celle-ci en face. L’appel de Saint-Malo a été entendu, nous pouvons être fiers de nous. Non, nous ne pouvons pas laisser cette spirale infernale se poursuivre : nous devons sauver notre marine marchande. Ce soir, nous avons franchi une première étape, essentielle. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
À mon tour, je remercie très sincèrement les députés, qui ont voté à l’unanimité ce texte important pour la protection maritime, pour le bien-être des gens de mer et, au fond, pour le renforcement de la puissance maritime française. Il est le fruit d’un long combat collectif, mené avec les armateurs, avec les syndicats, avec tous ceux qui ont transpiré, à gouttes un peu salées, pour l’améliorer, en renforçant les sanctions pénales et administratives, et pour exclure le transmanche du registre international français. Il s’agit d’une étape décisive de la lutte contre le dumping social. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce combat au niveau européen. Ce que vous avez fait ce soir me donnera beaucoup de force pour le mener (Mme Maud Petit applaudit) – pour la France, pour les marins-pêcheurs, pour notre puissance maritime. Un grand merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (nos 856, 1009).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné en intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte.
Nous demandons une suspension de séance.
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptée à l’unanimité. Cette unanimité est le reflet d’une nécessité, celle d’adapter notre droit à l’émergence de nouveaux modes de prise en charge des patients, comme de nouveaux modes d’exercice et de collaboration des professionnels de santé.On compte près de 1 000 centres dentaires sur le territoire français. Leur nombre a progressé de 60 % en l’espace de cinq ans. La tendance est similaire pour les centres de soins ophtalmologiques : la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) en recensait 88 en 2015 et 157 en 2020.Le développement rapide et soutenu des centres de santé à travers le pays impose une double exigence. D’une part, il nous faut soutenir le développement de ce modèle innovant d’exercice collectif de la médecine, qui constitue une occasion […]
C’est énorme !
C’est un coût important pour les finances sociales ; c’est surtout un coût pour les usagers, victimes de ces pratiques tarifaires frauduleuses.Ce que je décris est d’autant plus choquant que ces centres de santé déviants ont généralement abusé de la confiance de patients précaires, qui voyaient en ces structures une solution à leurs difficultés d’accès aux soins. Pour eux, c’est la double peine. Un ancien employé d’un centre dentaire raconte : « Il fallait faire le plus de devis possible pour ramener le plus d’argent possible, même pour des patients qui n’en avaient pas besoin. J’avais l’impression que c’était une compétition. » Nous ne pouvons accepter que des investisseurs malhonnêtes capitalisent sur les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens les plus vulnérables.
Quel scandale !
Face à l’ampleur du problème, le Gouvernement a rapidement réagi. L’ordonnance du 12 janvier 2018 a permis d’instaurer sans attendre de premières avancées concrètes, pour contrôler davantage les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces centres. Nous avons également consolidé l’arsenal du système de santé en matière de lutte contre la fraude sociale, ce qui permet d’effectuer des déconventionnements beaucoup plus rapidement en cas d’infraction grave. Pour ancrer et renforcer ce nécessaire encadrement, des mesures avaient été étudiées dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2022. La présente proposition de loi permet de les concrétiser, pour toujours mieux sécuriser les prises en charge et assurer à tous nos concitoyens la qualité des soins.Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d’accès […]
Ce n’est pas vraiment le sujet de cette proposition de loi !
Comme je n’accepte pas que nos concitoyens subissent l’avidité d’investisseurs malhonnêtes et en payent le prix de leur santé, je n’accepte pas de voir nos hôpitaux pris en étau entre la nécessité de maintenir l’accès aux soins à tout prix et une surenchère tarifaire indécente.Je l’ai réaffirmé hier à Alençon, dans l’Orne : avec fermeté et réalisme, en accompagnant les acteurs de bonne volonté et en soutenant les établissements, nous mènerons et nous réussirons toutes les réformes nécessaires pour refonder notre système de santé sur les bases saines de l’esprit d’équipe, de la coopération, de la juste utilisation et de la bonne gestion de l’argent public – qui est l’argent des Français. C’est seulement ainsi que nous préserverons et projetterons dans l’avenir notre service public de santé, qui est notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des […]
La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur.Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n’a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l’agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l’accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu’elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les […]
Tout ce travail a été enrichi grâce à vous, mes chers collègues, par vos amendements déposés en deuxième lecture. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Claire Guichard et MM. Thibault Bazin,…
Ah, très bien !
…Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville, sans oublier Yannick Monnet, pour leur implication et la qualité de leur travail.J’aimerais également tous vous remercier, mes chers collègues de la commission des affaires sociales, pour l’esprit constructif, sérieux et serein dans lequel nous avons travaillé ensemble. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute et sa disponibilité tout au long de l’examen de ce texte, ainsi que les services de la commission. Ce travail législatif, que nous avons mené collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens, honore notre assemblée. Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie en séance, en adoptant ce texte plus que nécessaire et attendu par nos concitoyens.Pour finir, je veux avoir une pensée particulière pour les victimes mutilées avec qui j’ai pu échanger, et pour les associations qui font un travail remarquable en les […]
La parole est à M. Laurent Panifous.