Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 259 sur 259 — page 2 / 2.
En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé.À l’heure où nous cherchons ensemble comment sortir de l’impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de quelques-uns. La recherche de rentabilité financière, qui amène certains gestionnaires malintentionnés à s’orienter vers les soins les plus rémunérateurs, et parfois à commettre des abus, comme des surfacturations, est bien le cœur du problème. Par […]
Ça devient prohibitif !
Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques.Enfin, dans le cadre de la procédure d’autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire.Cela m’amène à mon dernier point, qui n’est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux agences, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d’effectifs. J’ai souligné à plusieurs reprises ce problème concernant les Ehpad qui, là encore, est bien le cœur du sujet.Malgré ces interrogations, notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. Nous insistons toutefois sur le fait que les dérives […]
La parole est à Mme Claire Guichard.
Je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’occasion du retour devant notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Celle-ci étant examinée en deuxième lecture, je serai brève s’agissant des considérations de fond, mais je tiens tout de même à réaffirmer notre attachement à un texte qui permettra de lutter efficacement contre les malversations d’une poignée de gestionnaires véreux.Non seulement ces derniers sont responsables des préjudices pécuniaires et physiques de leurs victimes, mais ils jettent également l’opprobre sur tout un secteur qui n’est pas à l’image de ces brebis galeuses. En toute hypothèse, il est de notre responsabilité de législateur de prévenir la survenance d’autres drames comme ceux des affaires Dentexia et Proxidentaire. À cet égard, nous partageons l’excellente initiative de la présidente Khattabi.À la suite […]
Mes chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance après le vote sur ce texte. La discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux commencera demain, après la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Pourquoi ?
Dans la mesure où nous allons achever l’examen de ce texte peu avant minuit, il ne paraît pas opportun de commencer, pour quelques minutes seulement, la discussion d’un nouveau texte sur lequel beaucoup de personnes sont mobilisées. Si vous êtes une majorité à le souhaiter, c’est possible, mais je précise avoir pris cette décision après avoir recueilli les avis des responsables de groupe.La parole est à M. Thierry Frappé.
Jusqu’alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d’agrément : il suffisait d’une simple déclaration. Désormais, l’encadrement – notamment en rétablissant la procédure d’agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens.Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années, le débat sur la pénurie de professionnels de santé, ainsi que celui sur les conditions de soins, sont au cœur des préoccupations. Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte a déjà fait l’objet d’une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d’une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais.En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le groupe LFI-NUPES partage évidemment l’objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu’elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu’ils induisent pour la sécurité sociale.Nous déplorons aussi que ce texte ne s’attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d’amender ce texte afin de rendre les dispositifs plus efficaces, de dénoncer le manque de moyens, notamment ceux des ARS, et de mieux encadrer les pratiques financières des centres de santé.Le passage en commission ayant permis d’améliorer le texte, notamment en précisant les exigences de l’encadrement et en interdisant les liens d’intérêt entre […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l’encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons.
Eh oui, ça arrive !
La prolifération des néocentres de santé au sein de zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, d’entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Comme l’ont montré nos auditions, ce sont des faits désormais établis. Une évolution législative est donc nécessaire.Je tiens à rappeler l’engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains.
C’est vrai !
Il y a trois ans et demi, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi visant à rétablir l’agrément. Elle a été ensuite reprise sous la forme d’amendements à divers textes législatifs sanitaires, malheureusement en vain.
Nous avions raison trop tôt !
Face à notre insistance, et en réponse à ma question écrite publiée au Journal officiel le 14 avril 2020, le Gouvernement a indiqué que « l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en portent à vie les stigmates… Il a fallu attendre qu’un scandale éclate à l’automne 2021 – dans votre département, madame la rapporteure – pour que le Gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives. Ils nous ont alors rejoints dans la conviction qu’il fallait les combattre et modifier pour cela notre arsenal législatif.
Enfin !
Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité de la rapporteure, la perspicacité dont elle fait preuve depuis dix-huit mois et l’accueil qu’elle a réservé à nos propositions d’amélioration. En première lecture, nous avons obtenu trois avancées notables.
Ah !
Premièrement, l’obligation faite au représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer l’ARS, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.
Absolument !
Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d’un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure.Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l’ARS. Il s’agissait d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.
De la transparence !
Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l’introduction d’un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé.D’autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d’un directeur général d’ARS de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d’y répondre afin de rendre pleinement effectives les dispositions concernées.
Très bien !
La suppression par les sénateurs d’une demande de rapport que j’avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu’elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l’avons rétablie et je m’en félicite.Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d’orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de centres qui fixent des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet alors qu’il s’agit de simples bilans visuels orthoptiques. Grâce à notre mobilisation en commission, les activités d’orthoptie seront bien intégrées dans les dispositifs de contrôle.Parce que cette proposition de loi reprend un combat que nous menons de longue date et que nos demandes ont été […]
Ah oui !
…afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
À l’issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l’ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines structures ont rendue nécessaire.Nous avons tous à l’esprit les noms des centres dentaires Proxidentaire et Dentexia – en tant qu’élu de la 12e circonscription du Rhône, j’ai beaucoup entendu parler du second, qui a sévi à Lyon. Ces structures ont tiré profit de l’assouplissement législatif de 2009, qui a supprimé l’obligation d’agrément préalable à l’ouverture des centres de santé, pour faire entorse aux règles de déontologie, au mépris de l’intention du législateur qui était de défendre une médecine de qualité et de promouvoir l’accès aux soins pour […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. Les modifications législatives intervenues au cours des cinq dernières années ont favorisé cet encadrement. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant.Nous sommes tous conscients du manque de médecins en France ; à ce titre, les centres de santé sont nécessaires à l’organisation de notre système de soins. Bien sûr, nous préférerions que chaque Français puisse se soigner en recourant au service public, qui n’est pas et ne sera jamais dans une logique de rentabilité. Mais la responsabilité politique, c’est de regarder la réalité en face : ces centres existent et l’État doit être le garant du sérieux de […]
Cela nous rassurerait tous !
Il y va de la crédibilité de l’action publique. Je vois que nous nous sommes compris ; je suis donc rassuré.À défaut, certains centres de santé, à l’instar d’Orpea, pourraient échapper à ces contrôles, pourtant nécessaires pour garantir la qualité des soins dispensés dans le pays. Si l’État n’octroie pas suffisamment de moyens pour s’assurer que la loi votée soit bien appliquée, il sera responsable d’éventuelles dérives. Nous ne manquerons pas de rappeler ces demandes lors de l’examen du prochain PLFSS. En attendant, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte. (MM. Sébastien Peytavie et Paul Christophe applaudissent.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Alors que l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures des Français, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi importante et nécessaire. Je voudrais, pour commencer, féliciter personnellement Fadila Khattabi de son initiative et du travail consensuel, cela a été rappelé, qu’elle a su mener ces derniers mois sur le sujet.Face à la désertification médicale qui touche un nombre croissant de territoires depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs ont fait du développement des centres de santé un objectif politique prioritaire. Conçus initialement comme des structures d’exercice regroupé de premier recours, devant améliorer l’accès aux soins dans des zones sous-dotées, ces centres de santé apparaissent en théorie comme une réponse utile à la désertification. Oui, l’ouverture d’une multitude de centres de santé, entraînée […]
Ce n’est pas comme la réforme des retraites !
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne.Nous n’oublions pas ces 150 personnes victimes de mutilations atroces dans l’unique but de facturer des soins inutiles à l’assurance maladie et d’enrichir le groupe Proxidentaire. Car ce scandale sanitaire n’est pas le premier. Il est le résultat des politiques successives de libéralisation de la santé, qui ont ajouté un nouvel objectif à la mission première de soigner les patients : celui de faire des bénéfices.La commission des affaires sociales – comme vous-même, madame la présidente – a pu constater avec horreur, à l’occasion de l’affaire Orpea, ce qu’il se passe lorsque la recherche du profit mène la danse, alors que le groupe […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les centres de santé ont grandi à la suite d’une volonté de médecine sociale, de médecine ouvrière, d’une médecine accessible à toutes et à tous, d’une médecine de soin, de prévention et de parcours, d’une médecine d’excellence, pour tous sans avance de frais. Ils ont grandi grâce à la volonté de mutuelles ou de municipalités qui ont souhaité agir pour le droit à la santé. Ils sont nés de la volonté et de l’engagement de médecins de pratiquer au plus près des besoins les plus criants, dans les quartiers populaires ou dans les villes industrielles. Ils sont le nom d’une grande histoire de l’humanité au quotidien.Les centres de santé sont fondés sur une médecine d’équipe, sur l’idée d’une prise en charge globale, qui tient compte du milieu. Ils constituent une formule en phase avec les aspirations d’une partie des nouvelles générations de pratiquer en équipe pluridisciplinaire, de manière […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure.
Mes chers collègues, je vous remercie pour ce vote unanime.
Le deuxième de la journée !
J’ai cependant pris note de vos attentes : nous devrons veiller aux moyens qui seront alloués aux ARS pour assurer la bonne application de la loi. Je suis certaine que M. le ministre aura également entendu ce message. Je vous remercie, enfin, pour vos interventions très constructives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
La parole est à M. le ministre.
À mon tour, je tiens à remercier l’ensemble des groupes, qui ont permis d’aboutir à ce vote essentiel, ainsi que Mme la présidente de la commission qui a défendu cette proposition de loi. J’y vois le premier pas d’une refondation de notre système de santé sur des règles éthiques, en nous opposant à la marchandisation de la santé. Je vous remercie pour cette première étape ; nous continuerons le chemin ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra