Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 402 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(L’article 2 A, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’article 2 B vise à réduire le champ des influenceurs sur certains produits, entre autres les compléments alimentaires, des produits de première nécessité comme les lunettes ou des produits d’hygiène pour les femmes, les enfants ou les personnes âgées. L’enfer étant parfois pavé de bonnes intentions,…
Souvent !
…je ne voudrais pas que l’on porte préjudice au tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui travaillent dans ces secteurs. Vous verrez que nous avons sous-amendé l’amendement no 176 rectifié pour introduire une nuance entre les produits qui ont reçu des agréments nationaux ou communautaires et ceux qui n’en ont pas.Je m’adresse particulièrement au président de la commission des affaires économiques qui sera sensible, je pense, à l’argument. Il est absolument nécessaire, grâce au sous-amendement no 184, de séparer le bon grain de l’ivraie.
Ça, c’est un jugement moral !
Je crois que ces considérations relèvent entièrement de la philosophie de cette proposition de loi. Nous en reparlerons en présentant l’amendement no 184.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
L’article 2 B, pour nous, concentre l’essentiel des enjeux du texte : il s’agit ici de déterminer quels types de promotions sont acceptables et ont leur place sur les réseaux sociaux. Nous estimons en effet que la promotion de la chirurgie esthétique, de produits illicites et contrefaits, ou de produits et de services financiers doit être interdite. C’est d’ailleurs l’ampleur des dégâts causés par les arnaques sur les produits et services financiers qui a suscité une mobilisation forte du législateur.Avant son passage en commission, cet article pouvait être accepté par tous. Cependant, en commission, certains de nos collègues ont fait fi des spécificités des réseaux sociaux – qui motivent pourtant notre engagement à travers cette proposition de loi – pour réduire l’ambition de ce texte en supprimant notamment l’interdiction de promotion des paris sportifs et en les réduisant à […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
L’article 2 B revêt une importance majeure, puisqu’il s’agit d’une réécriture plus complète des dispositions relatives à l’encadrement et à la promotion de certains biens et services qui étaient contenues dans l’article 1er dans la rédaction initiale. Ces dispositions concernent les produits de santé, les produits et services financiers, les jeux de hasard et d’argent pour mineurs, les produits illicites et contrefaisants et les jeux vidéo qui reposent sur des mécanismes identiques.Je tenais à vous faire part des inquiétudes persistantes dans le monde du diabète, notamment, mais Arthur Delaporte y a déjà fait allusion. Il faudra donc veiller à lutter contre les publicités mensongères en renforçant le contrôle de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou celui de l’Arcom.Je pense justement à la promotion de l’antidiabétique Ozempic à des fins de […]
Très bien !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Cet article indispensable résulte des débats de la commission. Comme le prévoit notre règlement, je vais sourcer dès à présent les amendements que nous défendrons. Le groupe MODEM a déposé des amendements élaborés avec le Cnac – le comité national anti-contrefaçon –, dont je suis le président, l’Unifab – l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle – et l’Inpi – l’Institut national de la propriété intellectuelle –, afin d’insister sur le fait que, si cette proposition de loi se fonde sur le code de la santé publique, c’est en prenant également en considération le code de la propriété intellectuelle qu’elle parviendra à élargir réellement le champ de la responsabilité des influenceurs, notamment en matière de santé publique.En effet, un influenceur peut, comme n’importe quel Français, participer sans le savoir à une arnaque impliquant un produit […]
Magnifique !
De tels produits sont très répandus, et leur vente sur le marché de la contrefaçon entraîne des conséquences sanitaires. Pourtant, le code de la santé publique ne permet pas de lutter contre ces pratiques. C’est pourquoi nous insisterons pour que le texte mobilise également le code de la propriété intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien dit !
La parole est à M. Dominique Potier.
Je profite de cette intervention pour interroger plus largement les rapporteurs au sujet d’internet. Vous avez évoqué l’idée d’une régulation des plateformes, qui me paraît une piste intéressante, car le problème ne vient pas uniquement des influenceurs, mais également des plateformes qui relaient leur contenu. Ce projet de loi vous a-t-il donné envie de travailler à l’avenir à civiliser internet, ce dont nous sommes encore loin ?Par ailleurs, je me suis longuement interrogé quant à la responsabilité des donneurs d’ordre, dont nous n’avons pas eu le temps de débattre en commission. En effet, plusieurs lois récentes, comme la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, attribuent la responsabilité principale des dérives non aux exécutants, mais aux commanditaires, c’est-à-dire aux multinationales ou entreprises de taille […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
La Fédération française des diabétiques m’a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l’a également évoquée – au sujet d’un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l’écho de ses préoccupations.L’article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l’interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les compléments alimentaires. Ils pourront donc continuer à promouvoir des compléments alimentaires permettant prétendument de guérir le diabète, alors même que cette pathologie est incurable, ou encore des aliments prétendument miraculeux, comme des poudres solubles dans des boissons. Nous redoutons […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne de celle de Mme Bassire. La Fédération française des diabétiques exprime une grande inquiétude à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CE197, qui risque d’entraîner des conséquences très problématiques. En effet, si les diverses dérives de l’influence que connaît le monde du diabète sont possibles, c’est parce que le cadre réglementaire de la promotion de produits de santé est limité aux produits remboursés par la sécurité sociale. Il est possible de faire la promotion de compléments alimentaires en vantant leurs propriétés antidiabétiques – comme l’a souligné ma collègue Bassire, il s’agit d’une aberration étant donné que le diabète est incurable –, de régimes dangereux pour la santé, ou encore de produits comme les capteurs de glucose en continu. Si nous votons en séance cette disposition adoptée en commission, nous […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 196 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser une disposition relative à l’encadrement et l’interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique, adoptée en commission et soutenue par le Gouvernement, que je remercie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement approuve sans hésitation les précisions juridiques que l’amendement vise à apporter au champ de l’interdiction de la promotion dans le domaine de l’esthétique corporelle prévue à l’alinéa 1 de l’article 2 B. Il est également très favorable au renforcement de l’amende pécuniaire prévue à l’alinéa 10. Il émet donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 208 de la commission des affaires économiques relatif aux sanctions.
(L’amendement no 196 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 1, 11, 12, 141, 24 et 119 tombent.)
Sur l’amendement no 176 rectifié et le sous-amendement no 184, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 123, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176 rectifié.
Il me donne l’occasion de revenir sur les propos échangés lors de la discussion générale au sujet de cet article, en rappelant l’architecture des articles 2 A et 2 B. L’article 2 A, que je vous remercie, chers collègues, d’avoir voté à l’unanimité, concerne la transposition au monde de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. L’article 2 B cherche à aller plus loin, car nous pensons que les influenceurs, en raison de la nature de leur activité, de la difficulté de réguler la multiplicité des publications et des enjeux de santé publique qui y sont liés, portent une responsabilité particulière. C’est pourquoi nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement visant à réguler la promotion de la chirurgie esthétique.Dans le même esprit, l’amendement no 176 rectifié consiste à chercher une autre voie pour réguler la promotion des […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir le sous-amendement no 184.
Je prends acte de votre réponse concernant les lunettes, monsieur le corapporteur, mais je ne m’inquiète pas seulement des lunettes. Vous avez notamment évoqué la problématique des compléments alimentaires, qui motive ce sous-amendement visant à préciser que seuls seront concernés les produits n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par les autorités sanitaires françaises ou européennes. Je rappelle en effet que les produits présentés à la vente sont parfois sérieux : ainsi, il existe en France un tissu de TPE et de PME spécialisées dans la recherche, la fabrication et la vente de compléments alimentaires qui, s’ils sont bien utilisés, permettent de prévenir des maladies liées à l’obésité morbide.Je crains donc que votre amendement soit typiquement socialiste, c’est-à-dire qu’il promeuve le mieux ennemi du bien.
C’est une caricature facile !
Cela vaut mieux qu’un amendement typiquement fasciste !
C’est un trait idéologique du socialisme. Je crois qu’il faut raison garder et s’abstenir de mettre à mal les pans de notre économie qui reposent sur la production de compléments alimentaires. C’est pourquoi j’estime dangereux votre amendement no 176 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Défavorable, évidemment : ce n’est pas parce qu’un médicament est autorisé qu’il fait l’objet d’une publicité forcément conforme ! Nous évoquons depuis tout à l’heure des cas de détournement de dispositifs médicaux agréés tant au niveau national qu’au niveau européen ; l’adoption du sous-amendement empêcherait qu’ils ne soient sanctionnés. Au vrai, vous n’avez pas compris grand-chose à ce qu’est aujourd’hui l’influence commerciale en matière de produits de santé.
Bien dit !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage votre objectif de protection des consommateurs contre les pratiques de certains influenceurs consistant à promouvoir des produits de santé, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires en les présentant comme dotés de propriétés curatives, préventives ou palliatives qu’ils ne possèdent pas. Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne tient pas compte, quoique vous les connaissiez bien, des articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique : le premier dispose ainsi que la publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique », qu’elle « doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage », « respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
La situation est difficile. Effectivement, monsieur le rapporteur, nous partageons avec vous le souci de protéger les victimes, qui constitue l’objet même de cette proposition de loi ; afin de nous préparer à son examen, nous nous sommes tous documentés au sujet des dérives visées, découvrant d’effroyables témoignages à propos de produits aphrodisiaques, anorexigènes, hyperprotéinés et dangereux pour le système cardiovasculaire – j’en passe. En revanche, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous n’entendons pas voter pour votre amendement, compte tenu de sa rédaction. D’une part, la législation couvre déjà 99 % du champ des médicaments ; d’autre part, nous venons d’adopter ensemble l’amendement no 209, qui permettra de protéger le consommateur des allégations touchant la santé, en particulier dans le domaine de l’alimentation.Surtout, nous ne souhaitons pas que soient lésées les […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je m’étonne, madame Spillebout, de vous entendre citer des marques et plaider la cause des compléments alimentaires. (Approbation sur divers bancs.)
Oui, c’est étrange !
Sans être un spécialiste, je pense qu’en la matière, le consommateur ne risque que de perdre un peu d’argent. Les faits dénoncés par Arthur Delaporte sont bien plus graves, puisqu’ils consistent à substituer à la médication prescrite par un professionnel une sorte de sorcellerie qui peut avoir des conséquences tragiques, surtout lorsque la maladie elle-même, et le désespoir qu’elle suscite, altèrent l’esprit du patient.Compte tenu des déserts médicaux qui se multiplient en France et de la puissance des réseaux sociaux, il n’est pas certain, madame la ministre déléguée, que l’adoption de l’amendement no 209 suffise à remédier à tout. L’influenceur, c’est la fausse proximité avec une personne malade et, je le répète, psychologiquement fragilisée. C’est pourquoi je m’en remets au rapporteur : si son amendement n’est pas adopté, il conviendrait du moins que la navette parlementaire permette […]
Je demande la parole, madame la présidente.
Depuis ce matin, cher collègue, nous nous en tenons au minimum imposé par notre règlement : un orateur pour l’amendement et un contre. Si nous modifions la règle du jeu, nous n’avons pas fini… Vous pourrez toujours prendre la parole par la suite !
C’est le règlement !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai bien entendu et j’accepte la suggestion de M. Potier que les dispositions en cause soient retravaillées au cours de la navette. Il s’agit d’un sujet majeur : pas d’objection à en reparler !
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Il est vrai que le sujet est complexe, avec des effets de bord signalés par toutes les parties. Nous devons absolument soupeser les dispositions à prendre : la promotion des médicaments remboursés est déjà interdite, mais pour les autres, il conviendrait peut-être de renforcer sa régulation. Merci, madame la ministre déléguée, de votre engagement ; je retire mon amendement, que nous retravaillerons avec nos collègues du Sénat.
Je le reprends !
Je mets aux voix le sous-amendement no 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46
(Le sous-amendement no 184 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 176 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 44
(L’amendement no 176 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 123.
L’accord de Paris nous engage, même si nous avons trop souvent tendance à l’oublier : tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre afin de limiter à un degré et demi l’augmentation de la température moyenne à l’échelle du globe. Pour cela, il nous faut, d’ici à 2050, réduire de 80 % nos émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les diviser par cinq ; or ces émissions sont en grande partie dues à notre mode de vie, qui repose sur la consommation. En stimulant celle-ci, la publicité, y compris par l’intermédiaire des influenceurs, contribue à divers problèmes climatiques et environnementaux.Certains biens et services sont à cet égard particulièrement néfastes : c’est le cas des activités utilisant des combustibles fossiles, soit directement, comme le fait de voyager ou de prendre sa voiture, soit indirectement, comme la fast fashion, la mode éphémère, qui nécessite d’importer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous posez, cher collègue, une question essentielle, bien connue des influenceurs qui s’engagent contre le changement climatique. Dominique Potier a évoqué à juste titre cette idéologie publicitaire visant à une consommation marchande démesurée, et le compte Paye ton influence dénonce depuis fin 2021 les pratiques antiécologiques de ce secteur du marketing. Pour votre part, vous souhaitez interdire aux influenceurs de promouvoir les produits qui « contreviennent aux objectifs de l’accord de Paris » : nous craignons que ce dispositif trop large n’entraîne une rupture d’égalité entre eux et les autres acteurs publicitaires. Tout cela peut être retravaillé à l’occasion de la navette ; en attendant, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, même avis, bien que je salue l’intention qui a inspiré cet amendement. J’approuve également la suggestion du rapporteur concernant la navette, bien que, je le répète, si louable que soit l’intention, des dispositions prises en ce sens promettent d’être difficiles à appliquer.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement illustre toutes les lubies de l’extrême gauche :…
Jusqu’à présent, le débat était apaisé. C’est dommage !
…décroissance, stigmatisation des automobilistes et destruction de l’industrie automobile, agribashing dans une arrière-pensée de véganisme, si nuisible à nos agriculteurs. S’ajoutent à la liste des victimes l’aviation, les voyages, les loisirs, ce qui n’est pas sans rappeler la phrase scandaleuse de la maire de Poitiers : « L’aérien ne doit plus faire partie des rêves d’enfant ». Non seulement cet amendement anti-tout émane d’une idéologie décliniste, mais il est dangereux : il aurait des conséquences catastrophiques. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
De la nuance avant toute chose !
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 11 Contre 48
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 45 rectifié et 46 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements dus à Guillaume Garot, qui, entre 2016 et 2022, présidait le Conseil national de l’alimentation – lequel, parmi ses soixante-quatre membres, compte toujours un représentant de notre assemblée. Inspirés par les préconisations de l’autorité compétente en la matière, ils visent à interdire la promotion de produits gras, salés, sucrés, enfin à faible valeur nutritionnelle ; le no 46 rectifié prévoit en outre un décret plus détaillé afin de fixer la liste de ces produits.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Leur adoption créerait de sérieuses difficultés juridiques, car elle ferait coexister d’une part l’obligation d’information prévue à l’article 2 C de ce texte pour les « boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse » et les produits alimentaires manufacturés, d’autre part l’interdiction de la promotion des « denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses ». Afin de préserver la cohérence et la philosophie du texte, nous préférons l’information à l’interdiction : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement sera favorable à l’approche adoptée par la commission : il s’agit de clarifier le fait que la promotion par des influenceurs est soumise à l’intégralité de la réglementation applicable aux autres formes de publicité. Celle de produits gras, salés, sucrés, est donc autorisée à la condition, comme l’a dit le rapporteur, de s’accompagner d’une information à caractère sanitaire. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je remercie le rapporteur Stéphane Vojetta d’avoir rappelé que ce sont les boissons – dont nous savons qu’elles constituent un véritable fléau – qui sont ciblées. Notre groupe maintiendra ces amendements. Ils appellent une loi régulant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons dont la composition est en contradiction avec les objectifs de santé publique. Je rappelle qu’il existe un rapport de un à dix entre l’influence publicitaire sur la nourriture et les conseils de santé publique. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je partage bien entendu l’objectif de promotion d’une alimentation saine. Je m’interroge néanmoins sur les implications de cet amendement : il signifie que, demain, OTP LoL ne pourra plus diffuser de contenus, ni Kameto faire de streams, parce qu’ils font la promotion d’une boisson énergétique. Pourtant, lorsque les personnes qui regardent leurs émissions sur Twitch éteindront leur ordinateur pour s’installer devant leur télévision, elles pourront regarder la Formule 1 sponsorisée par Red Bull sans aucun problème !Les réglementations et les lois que nous mettons en œuvre doivent être justes. Il me semble que les amendements dont nous discutons conduiraient à une stigmatisation et à une interdiction de certains contenus alors que d’autres, pourtant critiques et discutables, resteront quant à eux autorisés. Je retiens l’objectif défini par le président de la commission des affaires […]
Faire l’inverse et interdire les contenus discutables à la télévision, ce serait bien aussi !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Ayant été interpellé par notre collègue Masséglia, je voudrais abonder dans le sens de ses propos. L’adoption de l’un des amendements dont nous discutons interdirait à un influenceur de faire la promotion de denrées ou de boissons trop riches en sucres, en sel ou en matières grasses – n’est-ce pas, monsieur Potier ?
Exactement.
Cela signifie qu’un influenceur ne pourrait plus faire la promotion de la raclette, de la fondue, ou d’un quelconque produit régional ou du terroir qui serait trop gras, trop salé ou trop sucré. Cela pose un problème – nous en avons discuté en commission – pour la promotion de notre territoire et de notre patrimoine culinaire.
M. Potier n’aime pas la raclette ! (Sourires.)
En outre, l’interdiction faite aux influenceurs ne pèserait pas sur les autres acteurs : ils seraient dans l’impossibilité de faire la promotion des bonbons Dragibus de la marque Haribo, par exemple, alors que Leclerc pourrait en faire la publicité sur une page entière ! Cela aboutirait à ce que nous évoquions tout à l’heure, monsieur Potier : les influenceurs seraient les seuls à se voir interdire la diffusion d’une publicité très largement admise et autorisée sur support papier ou digital, à la télévision et à la radio. Comme vous l’avez dit tout à l’heure avec beaucoup de justesse, nous faisons ici la loi et non la morale. Je ne voudrais pas que l’adoption de l’un de ces amendements nous conduise justement à faire la morale en interdisant aux seuls influenceurs toute publicité, autorisée sur les autres canaux, pour des produits culinaires de notre patrimoine ou des produits […]
(Les amendements nos 45 rectifié et 46 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Vive la raclette !
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 102.
Le groupe La France insoumise souhaite supprimer les mots « sauf exception » à l’alinéa 2. Nous voulons en effet interdire totalement la promotion des placements financiers et paris sportifs mentionnés à l’article 2 B. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers dont certains influenceurs ont fait la promotion. Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d’euros du fait de ces pratiques.S’agissant des jeux d’argent en général, Santé publique France relève que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction et que 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques.
Eh oui !
Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d’interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu du libellé des alinéas 2 et suivants de l’article 2 B, qui définissent une série d’interdictions ciblées s’agissant de la promotion par les influenceurs des produits et services financiers, il ne paraît pas nécessaire de prévoir des exceptions à ces interdictions. Votre amendement propose par conséquent à juste titre, madame Abomangoli – je m’adresse à vous en tant qu’autrice de l’amendement – de supprimer la référence aux exceptions qui figuraient. Le Gouvernement y émet, pour ces raisons précises, un avis favorable.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je n’affirme rien, et pose simplement une question : cet amendement interdit-il la promotion des jeux d’argent, comme je le comprends ?
Non.
Si ce n’est pas le cas, je m’excuse de ma question.
Ce n’est pas le cas.
Sinon, j’aimerais savoir quels produits liés aux jeux d’argent sont concernés. L’amendement va-t-il interdire, par exemple, les parties de poker diffusées en streaming sur Twitch ? Je vous remercie par avance de répondre à ma question.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
L’exposé sommaire peut induire en erreur, mais l’amendement ne vise pas à interdire les pratiques que vous mentionnez. Vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons la suite du texte : les jeux d’argent et les paris en ligne sont correctement couverts par le dispositif et les amendements que la commission vous proposera, dont j’espère qu’ils seront soutenus par cette assemblée.
(L’amendement no 102 est adopté.) (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 14.
Je vais défendre l’amendement de mon excellente collègue Goetschy-Bolognese, même si ce n’est pas facile : après avoir parlé il y a quelque temps de fromage et de fondue, nous abordons un sujet un peu moins appétissant ! Le présent amendement de précision vise en effet à citer expressément les produits financiers que sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les groupements forestiers d’investissement (GFI) dans la liste des produits dont la promotion par les influenceurs est interdite. Cela a déjà été dit : de nombreuses dérives et arnaques ont pu être constatées, liées à des conseils financiers mensongers ou trop imprécis, s’agissant notamment du risque de perte en capital ou de la fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte fait référence à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier introduit par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Sont notamment inclus dans les restrictions les produits pour lesquels le risque de perte, rapporté aux avantages éventuels, n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature de l’investissement proposé. En bon français, cela signifie que sont ciblés les produits très dangereux, pour lesquels le risque de perte atteint, voire dépasse, le montant total investi. Même si nous comprenons la préoccupation exprimée sur ce point particulier, nous souhaitons conserver le champ des interdictions prévues, afin notamment de préserver la solidité d’ensemble de l’article 2 C et de ne prendre aucun risque quant à la validité constitutionnelle du texte. C’est la raison pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, madame la présidente.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’avoue ne pas comprendre cet amendement. Il est question de groupements forestiers. Or la forêt est, par définition, un investissement de long terme. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une problématique environnementale liée aux incendies. Ceux qui sont survenus l’été dernier dans les Landes ont touché des parcelles exploitées pour la production de bois, principalement destiné à la menuiserie. L’investissement dans les forêts est donc absolument nécessaire. Or il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il s’agit de produits financiers relativement stables puisque, je le répète, ils s’inscrivent dans la durée. À vouloir trop restreindre, on risque d’aboutir à des incohérences ; c’est le cas avec cet amendement.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 103.
Cet amendement va nous rajeunir, puisque nous allons parler de prestataires de services sur actifs numériques (Psan) et de cryptomonnaies. Selon la rédaction actuelle du texte, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or celle-ci n’a délivré à ce jour aucun agrément aux Psan. Je pense pour ma part qu’il conviendrait, de ce fait, d’ouvrir la promotion des contenus sur actifs numériques aux prestataires enregistrés au sens de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. C’est ce que propose le présent amendement.En effet, les procédures et le cadre de l’enregistrement ont été renforcés par la récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du […]
Sur l’amendement no 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose d’élargir le champ des prestataires pouvant recourir à un influenceur pour réaliser de la publicité pour leurs produits ou leurs services. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup consulté et beaucoup réfléchi. La crypto et les investissements en crypotactifs, y compris par l’intermédiaire de plateformes, sont à l’origine d’une grande partie des pertes et des dommages subis par les victimes que nous avons rencontrées ainsi que par celles qui relatent fréquemment leurs mésaventures sur les réseaux sociaux et dans les médias. L’alerte à ce sujet est légitime et a été confirmée, notamment, par nos conversations avec l’AMF : de plus en plus souvent, les signalements qui lui parviennent concernant des arnaques ou des structures organisées de dépouillement des investisseurs utilisent malheureusement – à leur corps défendant, parfois – la blockchain et les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Permettez-moi d’insister. Je comprends les précautions, même si la plus grande arnaque aux cryptomonnaies de l’histoire, menée par la « crypto queen » – 4 milliards d’euros de préjudice – était une fraude de Ponzi et ne contenait pas le début d’une blockchain, la crypto n’étant qu’un terme servant d’appât pour les victimes.L’agrément oblige ceux qui font de la transaction crypto pour des comptes de tiers à garantir leur cybersécurité. Si on s’en tient à la ligne que vous vous êtes fixée, et je comprends pourquoi, l’article revient à demander aux influenceurs de se munir d’un système d’information qui offre les mêmes garanties de cybersécurité que ceux des acteurs agréés. Cela n’a aucun sens.
L’amendement no 66 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suggère qu’il soit retiré au profit de l’amendement no 206.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 66 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 206.
Il s’agit d’un amendement de repli. La régulation des NFT – un sigle anglo-saxon qui n’a malheureusement pas son équivalent en français, même si l’on peut le traduire littéralement par « jetons non fongibles » – est un sujet compliqué ; le Gouvernement travaille à une définition et à un encadrement juridique. En attendant l’issue de ces travaux, nous avons convenu qu’il fallait exclure les NFT du champ de la loi.Nous tenons cependant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d), même si nous avons entendu les arguments de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et des acteurs du secteur sur la nécessité de laisser ce sujet mûrir. Je rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l’article laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret les modalités d’application de cette interdiction. La temporalité des restrictions et les exceptions pourront […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Il est nécessaire d’approfondir ce sujet complexe – je ne vous cache pas que nous avons dû nous mettre à plusieurs pour préparer l’examen du texte et en saisir tous les enjeux. Il faut mieux définir les NFT et réguler de façon optimale leur promotion et leur commerce. Dont acte. Nous avons entendu les engagements qui ont été pris ce matin et attendons les retours du Gouvernement.Nous serons toutefois très vigilants sur un certain nombre de points, qui sont autant d’alertes. Une fois la définition des NFT fixée, le Gouvernement devra procéder à un encadrement strict de leur publicité. Par ailleurs, la pratique des NFT ne respectant pas toujours la propriété intellectuelle – on a constaté de nombreux vols d’œuvres, transformées en NFT –, le ministère de la culture devrait être associé à ce travail. Enfin, il convient de prendre en compte la consommation en énergie de ces technologies […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Je salue le changement de position des rapporteurs et du Gouvernement sur les NFT. Il fallait en effet abandonner cette approche ultra-précautionneuse et aborder la question de façon plus pragmatique : il faut mieux définir les NFT avant de tenter de réguler le secteur.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Abomangoli, c’est un sujet majeur dont nous aurons l’occasion de reparler, puisqu’il sera traité dans les prochains mois, notamment dans le cadre de la transposition du DSA. Le Gouvernement a bien entendu vos alertes.
Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement, travaillé avec l’association Addictions France, vise à clarifier un point essentiel : l’encadrement de la promotion de l’alcool par les influenceurs. Si l’article 2 A précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, il n’interdit pas pour autant la publicité des produits alcoolisés. Le droit existant autorise en effet la publicité pour l’alcool sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse – comme c’est le cas pour la presse écrite.Il serait donc facile, pour n’importe quel influenceur, d’arguer du fait que le contenu est destiné à un public majeur et que, parmi ses abonnés, la proportion de mineurs est très réduite – alors même que cela n’est pas vérifiable.Afin de ne laisser aucune porte entrebâillée et d’éviter d’innombrables recours et procédures judiciaires, nous pensons nécessaire de préciser que […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 182.
Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l’alcool sur les accidents et le syndrome d’alcoolisation fœtale. Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l’association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l’amendement, montre qu’en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d’une marque d’alcool ont pu être observés sur les réseaux sociaux. La majorité de ces contenus enfreignent la loi Évin. Nombre d’entre eux sont issus d’influenceurs dont la notoriété est telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications – 95 % des adolescents fréquentent les réseaux sociaux.Cette disposition permettra […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là d’un sujet capital. Les dérives sont nombreuses, à l’instar de celles que nous avons évoquées pour le tabac. Il est inutile de rappeler les dangers de la consommation de l’alcool, le coût humain, mais aussi social – 120 milliards d’euros lui sont imputables chaque année.Vous le savez, notre droit en la matière est fondé sur une loi importante, la loi Évin. Celle-ci encadre strictement la publicité de l’alcool sur plusieurs supports en prévoyant un principe d’interdiction générale et des exceptions, comme certaines tranches horaires des radios. Elle ne prévoit d’exception ni pour la télévision ni pour la presse destinée à la jeunesse. Le parrainage est interdit lorsqu’il fait la propagande de l’alcool.La proposition de loi comporte une avancée notable : elle soumet les influenceurs aux dispositions de la loi Évin, qu’il existe des avantages en nature ou une rémunération […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurai, sur l’amendement no 47, le même avis que celui que le rapporteur a exprimé au nom de la commission. Les influenceurs doivent être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres canaux de publicité en ligne. Le Gouvernement est favorable à l’article 2 A, issu des travaux en commission, lequel cite expressément les articles du code de la santé publique dans l’encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées.J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement no 182.J’aimerais rappeler que la DGCCRF a vocation à contrôler l’application de ces règles. Au sein de la direction générale, la brigade de l’influence commerciale, évoquée par un député lors de la discussion générale, se verra dotée de 15 équivalents temps plein, grâce à des recrutements et non à des redéploiements, et aura notamment pour tâche de veiller au respect de la loi Évin.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame Lebon, j’aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l’œnotourisme de l’interdiction que vous préconisez ?
Il l’exclut !
Il ne sera donc pas soumis aux règles concernant les mentions, nous sommes bien d’accord.
Tout à fait !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Si nos amendements sont rejetés, les influenceurs seront les seuls à être autorisés à diffuser des contenus ayant pour but de promouvoir l’alcool alors que toute publicité en ce sens est interdite à la télévision et au cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) L’égalité entre les différents canaux de diffusion sera ainsi rompue.Je le répète, les enjeux sont de taille.
Bien sûr !
Dans mon territoire, les trois quarts des violences se déroulent sur fond de consommation d’alcool. C’est un grand problème.
Je n’ai jamais dit l’inverse !
Nous devons envoyer un message fort. Les plateformes se distinguent de la presse écrite. C’est du régime applicable à la télévision et au cinéma que doivent se rapprocher les règles relatives aux influenceurs, car il y a beaucoup plus de similarités entre ces différents supports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Après avoir étudié en profondeur ce sujet, j’estime que la loi Évin couplée aux règlements en vigueur, notamment à l’échelle européenne, conduit à empêcher de facto les influenceurs de diffuser le genre de publicité qu’ils mettaient en ligne jusqu’à présent. Nous pourrons vous le démontrer en détail. Je citerai la directive européenne 89/552/CEE ou encore l’arrêt de la Cour de cassation de 1995 qui interdisent toute publicité mettant en scène la consommation d’alcool, notamment à travers des personnalités, ou l’alcool lui-même ou présentant sous un jour défavorable l’abstinence ou la modération.Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s’agira d’être encore plus […]
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 34
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Ô rage ! Ô désespoir !
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 56.
Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu’ils apposent la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l’alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom.L’amendement no 56 de mon collègue Guy Bricout vise à empêcher la promotion par les influenceurs de boissons sans alcool, telles que Heineken 0.0, qui portent le nom de marques de boissons alcoolisées. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les associations de santé, promouvoir ces boissons revient à promouvoir tous les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une question importante, madame Bassire, car nous voyons bien que les alcooliers utilisent de plus en plus de voies détournées pour promouvoir leurs marques, notamment par la mise en avant de boissons sans alcool portant le même nom que les boissons alcoolisées. L’OMS appelle ainsi à réduire leurs stratégies de marketing reposant sur les produits de branding, comme les goodies ou les versions zéro degré.Comme nous l’avons déjà souligné, ce type de combat s’inscrit dans une réflexion plus large, notamment sur l’évolution de la loi Évin à l’ère du numérique et de l’influence. Je partage largement votre objectif et dénonce comme vous ces pratiques mais, au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l’abus d’alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.
Je suis saisie de trois amendements, nos 76, 130 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 76.
Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu’il s’agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l’interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : il importe d’entamer une réflexion de fond sur l’interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme.Nos concitoyens se heurtent déjà à des difficultés pour accéder aux soins en raison du manque de soignants. Pourtant, nous ne faisons rien pour sortir des schémas contribuant à dégrader l’état de santé de la population. Nous devons trouver des voies pour l’améliorer et c’est […]
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 130 et 134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 130, fruit d’un travail mené avec l’association Foodwatch, vise à prévenir efficacement l’exposition des enfants aux publicités et opérations de marketing promouvant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les critères de référence pour les définir seraient précisés dans un décret, qui pourrait utilement s’inspirer des études menées par le bureau régional de l’OMS pour l’Europe sur le profil nutritionnel.Dans un de ses rapports, l’OMS souligne que si « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique contre lequel il faut lutter d’urgence. » Les premiers rapports consacrés à ce sujet datent de 2016 et nous sommes en 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas attendre davantage. L’argument selon lequel il y aurait […]
Nous sommes d’accord !
…et j’espère que cette précision sera de nature à rassurer le président de la commission.
À moitié ! Qu’en est-il de l’aligot-saucisse ? (Sourires.)
Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’aimerais revenir sur la philosophie qui nous a inspirés, mon collègue Arthur Delaporte et moi-même. Nous avons pris, de manière consciente, un peu à la pirate, un risque en choisissant dans certains domaines d’aller au-delà des interdictions posées dans le cadre législatif actuel en regroupant ces extensions à l’article 2 B.Pourquoi avons-nous procédé de la sorte ? Instaurer des dispositions spécifiques aux influenceurs commerciaux, c’est créer un régime particulier qui s’apparente à une rupture d’égalité. Nous nous exposons ainsi à un risque juridique, celui de voir notre texte vidé d’une partie de sa substance à la suite de la censure de certaines de ses dispositions.L’article 2 B pose des interdictions concernant les actes chirurgicaux, les cryptoactifs et les jeux d’argent, et nous tenons absolument à maintenir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission. C’est pourquoi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout a été dit très clairement par le rapporteur Vojetta et j’aurai le même avis.
(Les amendements nos 76, 130 et 134, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Avant de lever la séance, je souhaite, en votre nom à tous, une belle dernière journée de travail à Philippe, plongeur à la buvette, qui part à la retraite demain. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.La séance est levée.