Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 738 — page 2 / 4.
Sans ce dispositif et sans la réduction de la TVA sur l’énergie que nous vous réclamons, les Français continueront d’être étranglés.Il y a donc aussi l’inflation normative et les doublons administratifs, qui coûtent des milliards au budget de l’État, aux entreprises et aux collectivités – ces collectivités que vous souhaitez à nouveau contraindre et mettre à contribution, alors que, contrairement à vous, elles doivent équilibrer leur budget. À cela s’ajoutent les mesures que vous avez prises, qui dissuadent les maires de construire, et celles que vous refusez de prendre, qui nous mèneront à court terme à une grave crise de l’immobilier et du secteur du bâtiment.
Sénèque disait : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Vous vous accrochez à des mots, mais vous ne savez pas où vous allez. Sortez du déni, et n’endormez pas les Français : ils ne sont plus dupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Guiraud.
Il est toujours amusant de voir des capitalistes nous donner des leçons de bonne gestion des finances publiques.
On se croirait dans un livre mal écrit – pas celui de M. Le Maire, dont je parlerai tout à l’heure : on connaît déjà la fin en lisant les premières pages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si je gagnais 1 euro chaque fois qu’un libéral me parle de la dette pour justifier la privatisation totale de notre économie, je serais déjà millionnaire !
Aujourd’hui encore, vous nous servez le même refrain. J’aimerais m’éloigner quelques instants de ce débat qui a certes son importance, celui de l’utilité de la dette pour un État qui veut investir, protéger, éduquer ou soigner sa population, mais sur lequel M. le président Coquerel s’est déjà exprimé. La charge de la dette augmente, dites-vous. C’est terrible !
Voyons alors pourquoi elle augmente. C’est assez simple : premièrement, parce que vous êtes capitalistes, deuxièmement parce que vous êtes des mauvais capitalistes.
Il y a donc des bons et des mauvais capitalistes ?
Vous avez eu l’idée aussi grotesque que stupide d’emprunter massivement sur les marchés financiers à des taux indexés sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Douze pour cent de notre dette totale sont calibrés sur l’inflation. Cela signifie qu’à chaque augmentation des prix, la charge de la dette, passée à 43 milliards d’euros de 2017 à 2022, s’accroît. Si l’inflation augmente de 1 point en France et dans la zone euro sur un an, l’État doit débourser 2,5 milliards de plus. Savez-vous combien nous coûte cette indexation ? Quinze milliards en 2022, et autant en 2023. Au fait, à combien estimiez-vous le déficit du système de retraite pour 2030 ? (« Ah ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bonne question !
Il serait inférieur : 13 milliards. En définitive, derrière nos débats politiques, une partie de nos malheurs communs réside dans le fait que vous êtes des incompétents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comment peut-on être fou au point de continuer à emprunter avec des obligations indexées sur l’inflation ? Que vous passe-t-il par la tête pour continuer à émettre 2 milliards d’euros d’emprunts indexés sur l’inflation en janvier 2022, 1,5 milliard en février 2022, 5 milliards en mai – avec une inflation de 5 % – et 1 milliard en septembre, avec une inflation de 5,6 % ? Au total, plus de 16 milliards d’euros d’emprunts ont été indexés sur l’inflation en 2022. Cela ne va pas !En 2023, 7 milliards sont déjà indexés de la sorte. Pire, M. Le Maire ne cesse de se vanter que la France a l’inflation la plus faible d’Europe ; mais au lieu d’indexer les emprunts sur l’inflation française, il l’a fait sur l’inflation européenne, qui est encore plus soutenue. En résumé, M. Le Maire est sûrement un fin écrivain, mais c’est un ministre médiocre. Il faut croire qu’il accorde plus d’importance aux […]
On pensait avoir touché le fond avec le Rassemblement national, mais vous creusez encore !
Vous vous apprêtez à saigner la dépense publique de 135 milliards d’euros d’ici à 2027 : pour vous, instruire les enfants, soigner les anciens, protéger la population et accompagner les personnes privées d’emploi ne sont pas des priorités. Pourtant, jamais en près de vingt ans la France n’a encaissé autant d’argent issu des impôts et des recettes publiques : nous avons engrangé 323 milliards de recettes l’année dernière. À quoi les devons-nous ?
Elles sont principalement issues de la TVA.Pour comprendre d’où provient le déficit, il n’y a qu’à lire les documents administratifs. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 explique ainsi : « Par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros […], principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre en 2018 (moins 8,3 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés et moins 3 milliards d’euros sur la taxe d’habitation) […] » – je rappelle que la suppression de la taxe d’habitation a profité pour moitié aux 20 % les plus riches du pays.
Vous êtes donc contre la suppression de la taxe d’habitation ?
Le projet de loi de règlement signale pour sa part : « […] le solde budgétaire s’accroît à moins 92,7 milliards d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, induisant en compensation un transfert supplémentaire de recettes de l’État vers les administrations de sécurité sociale […] ». Vous êtes le poison des finances publiques, et vous avez l’outrecuidance de vous faire passer pour le remède. Vous faites payer aux classes populaires et moyennes, qui souffrent de l’augmentation des prix, les 200 milliards d’euros de cadeaux de l’État au grand patronat.
Vous, vous voulez leur faire payer la taxe d’habitation !
Les Français sont assiégés par un capitalisme d’État brutal et injuste, qui vole le fruit de leur travail. Cet État empêche volontairement la sécurité sociale et les organismes sociaux de s’autofinancer, pour entrer ensuite dans leur capital et expliquer qu’ils coûtent trop cher, en conséquence de quoi il faut les privatiser et envoyer les 800 milliards d’euros de la protection sociale dans les poches du privé.
Il existe une solution pour empêcher cette dérive : rendre le pouvoir aux salariés, en sortant l’État de la gestion de la sécurité sociale. Les salariés gèrent bien leur argent ; ils vous montreront bientôt qu’ils gèrent bien leur avenir, en vous forçant à retirer votre réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la démonstration du grand n’importe quoi !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR !
On verra bien qui rira le dernier !
La situation des finances publiques est plus critique que jamais. Ce constat accablant est rendu plus implacable encore par la dégradation de la note de la France par l’agence Fitch. En dépit de vos tentatives de minimisation, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’un véritable coup de semonce, qui doit vous forcer à réagir enfin pour enrayer le déclassement de la France.Si nous payons la dégradation continue de nos finances publiques depuis 2017, nous faisons aussi les frais de votre fuite en avant dans la dépense publique ordinaire, au point que la France affiche désormais le taux de dépense publique le plus élevé d’Europe. Je l’ai dit, et je le répète : nous approuvions les dépenses exceptionnelles visant à affronter la crise, mais celle-ci a trop souvent servi d’excuse pour augmenter des dépenses qui n’avaient rien à voir avec elle. Conséquence de ce dopage à la dépense publique […]
Elle a raison !
Certes, le programme de stabilité prévoit enfin des efforts de maîtrise des comptes publics – une première ! Il prend une orientation très différente de celle qui prévalait il y a un an, mais chat échaudé craint l’eau froide : vous ne nous avez jamais habitués à tenir vos promesses jusqu’à présent.
Eh oui, jamais vous ne tenez vos promesses !
D’ailleurs, alors même que le M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous promet d’accélérer un désendettement qu’il n’a jamais commencé, nous ne cessons de voir fleurir de nouvelles promesses de dépenses : un jour, les enseignants sont revalorisés ; un autre, on annonce 1 milliard d’euros pour le lycée professionnel ; le lendemain, on nous promet 2 milliards pour le plan Vélo. Je ne remets pas forcément en cause le bien-fondé de ces dépenses, mais tout cela donne fichtrement l’impression que le règne de l’argent gratuit n’a pas pris fin, quoi que vous prétendiez.La maîtrise des comptes publics ne peut pas être constamment remise au lendemain, comme ne cesse de le faire le Président de la République depuis six ans, alors que tous nos voisins ont engagé les efforts auxquels vous avez continuellement renoncé. Je ne parle pas de […]
C’est incroyable !
Je parle de l’Espagne et du Portugal, à qui nous faisions encore la leçon il y a peu, mais qui seront moins endettés que nous dès l’an prochain. Avec le déficit le plus élevé d’Europe en 2024, nous serons plus que jamais les derniers de la classe de l’Union – et encore, votre prévision de croissance est clairement surestimée, tandis que votre prévision d’inflation est sous-estimée.Nous attendons davantage de détails sur les économies que vous prévoyez, et davantage de rigueur dans votre capacité à les exécuter. Vous avez évoqué un « refroidissement » des dépenses publiques, une « lisibilité », une « crédibilité » et un « effort ». Trente milliards d’euros d’économies devraient être réalisées grâce à la fin du bouclier tarifaire, dans le cadre du programme de stabilité, et 7 milliards devraient s’y ajouter en 2024 – une lettre de cadrage a été envoyée en ce sens à chaque ministre, afin […]
Pourquoi, il pleut dans l’Orne ?
Ça se dit aussi ailleurs !
Excellentes paroles de sagesse venant de l’Orne !
Elle voulait absolument citer son département !
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Comme aurait dit Winston Churchill :…
« No sport » !
« L’homme qui rate son décollage manque tout le reste. » (Sourires sur quelques bancs.) En débattant sur l’orientation et la programmation des finances publiques, conformément au calendrier modernisé des rendez-vous budgétaires, nous voulons nous assurer que le décollage de notre économie est bien préparé.Nos finances publiques, qui subissent le contrecoup de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, se trouvent dans un état particulièrement préoccupant. À l’aube d’un nouveau quinquennat, la dette publique pourrait atteindre le niveau alarmant de 108,3 % du PIB en 2027. L’inflation, quant à elle, pourrait grimper à 4,9 % en moyenne en 2023, avant de redescendre à 2,6 % en 2024.Le programme de stabilité présente malgré tout des signes encourageants. La croissance fait ainsi l’objet de prévisions prometteuses : après s’être établie à un très bon niveau – plus 2,6 % – en 2022, elle […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous nous demandons quel est le sens du document budgétaire qui nous est présenté. Il y a quelques mois, nous débattions ici même d’un document similaire : le projet de loi de programmation des finances publiques, censé fixer une trajectoire pour les finances de notre pays pour les cinq années à venir. Ce projet de loi n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.Nous avons finalement eu raison de ne pas l’adopter, car quelques mois plus tard, le Gouvernement vient devant l’Assemblée nationale, nous proposer une trajectoire différente. Quel sens y a-t-il à vouloir programmer et planifier nos finances publiques lorsque le gouvernement de ce pays se fait à la godille et que le Gouvernement, loin de savoir où il veut aller, demande désormais aux Français une cure d’austérité supplémentaire ?
Mais non !
Vous nous proposez une contraction de la dépense publique de 4 points du PIB d’ici à 2027, soit une baisse sans précédent de la dépense publique.Vous n’avez jamais réussi à obtenir une telle baisse par le passé, tant il est vrai que le quinquennat Macron a été celui de l’augmentation des déficits et de l’explosion de notre dette.
Mais non !
C’est aussi celui du désarmement fiscal, qui continue, avec 50 milliards d’euros par an de baisses d’impôts non financées, ce qui a augmenté d’autant notre dette. Cela continuera dans les prochaines années, puisque ce programme de stabilité prévoit, monsieur le ministre délégué, 130 milliards d’euros supplémentaires de baisses d’impôts, alors que nous ne pouvons pas nous le permettre étant donné l’étendue des dégâts et de notre déficit.Le recours accru aux obligations indexées sur l’inflation est également criminel. Bien que nous soyons le premier pays européen à y avoir recours, le Gouvernement continue de les utiliser.
Elles ont été créées par Lionel Jospin, par un gouvernement socialiste !
Actuellement, 11 % de notre dette est soumise à ces emprunts profondément toxiques, qui atteignent un niveau critique. Cette proportion est seulement de 6 % aux États-Unis et de 4 % en Allemagne. La facture, nous la connaissons, car nous avons dû voter 16 milliards d’euros l’an dernier dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui représente presque le double du budget de la justice. Cette dépense n’est ni pilotable ni pilotée.On aurait pu penser que le Gouvernement cesserait de recourir à ces obligations indexées sur l’inflation, compte tenu du niveau endémique d’inflation que nous connaissons. Que nenni ! Il a décidé de procéder à de nouvelles adjudications, à hauteur de 1,5 milliard d’euros au mois de mars et de 1,7 milliard au mois d’avril.Monsieur le ministre délégué, vous nous exposez à l’explosion de l’inflation, donc au remboursement d’une dette abyssale qui anéantira […]
L’art de réinventer ce qui existe déjà !
Le Parlement ne doit pas être tenu à l’écart de cette explosion des intérêts de la dette liée à des choix douteux de financement. Nous devrons mener ce débat, monsieur le rapporteur général.
Nous l’avons déjà eu !
On ne peut pas demander à déterminer les dépenses « à l’euro près » et, en même temps, avoir recours pour financer notre dette à ces produits toxiques qui nous exposent.
Très juste !
Parmi d’autres pistes d’économies, monsieur le ministre délégué, nous vous proposons de cesser cette politique de désarmement fiscal…
Vous avez tellement étouffé les Français sous les gouvernements précédents !
…qui aggrave chaque jour notre déficit. Nous devons également réfléchir à ne plus compenser inutilement les effets d’un marché mal régulé. Cela a peut-être été aussi le défaut des socialistes mais c’est actuellement le très grand défaut du Gouvernement : il laisse le marché allouer les richesses et compense cette mauvaise allocation des richesses par de la dépense publique et des aides.Prenons le cas du marché de l’électricité. Personne ne peut le comprendre : comment peut-on échanger sur un marché européen une matière qui ne peut être stockée, des électrons ?
Jospin !
Ce marché totalement dysfonctionnel amène nos entreprises à payer des factures à 300 ou 600 euros le mégawattheure, alors que l’électricité est produite pour 42 euros le mégawattheure. Où se trouve la différence ? Dans les superprofits des grands énergéticiens et dans la spéculation.Pour mettre fin à ce marché mal organisé, le Gouvernement a inventé le bouclier tarifaire, qui a coûté 100 milliards d’euros ces deux dernières années. Il faut y mettre fin, trouver de nouvelles solutions, réguler les marchés au lieu de subventionner des marchés dysfonctionnels. Telle doit être notre politique. Monsieur le ministre délégué, les Français vous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Pour aborder un débat sur les finances publiques, il nous faut partir de quelques chiffres clé. À la fin de l’année 2022, notre situation était la suivante : une dette publique de 2 950 milliards, qui représentait 111,6 % de notre PIB. Il faut y ajouter une charge annuelle de 46,3 milliards, soit près de cinq fois le budget que nous consacrons à la justice. Le déficit public s’établissait à 4,7 % du PIB. Soyons lucides : la situation de nos finances publiques est préoccupante.Bien sûr, cette situation est en partie le résultat de la stratégie du « quoi qu’il en coûte » choisie pour protéger, en priorité, nos concitoyens du chômage, et préserver leurs emplois. Cette stratégie a prouvé son efficacité puisque les chiffres du chômage ont continué de baisser malgré les fortes perturbations économiques liées tant à la crise sanitaire qu’à la guerre en Ukraine.L’objectif de protéger notre […]
Eh oui !
C’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Exactement !
J’ajoute que nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie sur les recettes, notamment fiscales. Les résultats économiques et les surplus importants de recettes fiscales montrent combien la politique menée depuis 2017 pour baisser les prélèvements obligatoires a permis à notre économie de respirer. Cependant, le sentiment d’injustice sur la participation à l’effort fiscal exprimé par un nombre croissant de nos concitoyens doit nous conduire à aborder le sujet de la fiscalité, sans dogme ni tabou.L’amélioration nette de notre situation budgétaire est un impératif absolu. Il y va de la prospérité de notre pays, de notre capacité à absorber les chocs futurs et à nous projeter pleinement dans l’avenir. La trajectoire proposée par le Gouvernement est celle que nous devons suivre. Nous serons vigilants pour qu’elle se concrétise. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et je n’ai malheureusement rien appris de nouveau sur vos orientations budgétaires, qui visent trois objectifs. Ramener le déficit public au-dessous de 3 % du PIB.
Oui.
Baisser les impôts des entreprises : l’impôt sur la production diminue de 4 milliards et l’impôt sur les sociétés de 3,3 milliards pour les seules années 2022 et 2023.
En effet.
En conséquence, contraindre les dépenses publiques : vous ambitionnez de les ramener à 53,5 % du PIB en 2027, un niveau inférieur à celui de 2019.
Exactement.
Parfait !
Cette maîtrise des dépenses est loin d’être le fruit d’une gestion rigoureuse du denier public : elle repose entièrement sur les agents et les salariés, car on attend 8 milliards d’économies de la réforme des retraites.
Il aurait fallu plus !
Très bien !
Faire travailler les Français deux ans de plus pour payer les baisses d’impôt sur les entreprises, c’était donc bien cela votre projet. Les Français n’ont d’ailleurs pas été dupes, et croyez-nous, la bataille contre cette réforme est loin d’être finie !Votre programme budgétaire repose sur la régression sociale, mais il représente aussi l’antithèse d’un budget écologiste. En matière d’écologie, vous avez repris les éléments de langage susurrés par quelques transfuges opportunistes, comme « il n’y a pas de planète B », mais vous n’avez pris ni la mesure du risque ni celle de l’opportunité que représente le virage écologique. Vous regardez toujours le monde avec vos lunettes du XXe siècle. Je vais vous faire quatre propositions pour vous aider à changer d’époque et à bâtir une programmation budgétaire réellement écologique.
Houlà !
Il faut d’abord dépasser le PIB et adopter comme boussole les nouveaux indicateurs de richesse. Ensuite, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 % de déficit.
Qui paie ?
Bien sûr, il faut investir massivement dans la transition écologique et les services publics.
C’est ce qu’on fait !
Enfin, s’attaquer aux 25 milliards de dépenses fiscales et budgétaires néfastes au climat.
Vous avez été au gouvernement avec François Hollande, et qu’avez-vous fait ? Rien !
Premièrement, il faut donc adopter les nouveaux indicateurs de richesse, sortir de cette obsession du PIB qui ne dit rien du capital naturel que nous laisserons à nos enfants. Il faut pour cela simplement respecter la loi de 2015 et analyser vos réformes à l’aune des dix nouveaux indicateurs de santé, d’éducation, d’environnement et d’inégalités de revenus, définis consensuellement à l’époque. Il vous reste quelques jours pour le faire, puisque la loi dispose que vous devez publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse avant le 1er juin. Nous l’attendons, monsieur le ministre délégué, avec impatience.Deuxièmement, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 %. La suspension des règles budgétaires européennes liée à la crise sanitaire prendra fin en 2023. Il est donc temps de revoir ces principes avant de les remettre en vigueur. Pierre Moscovici nous […]
Il n’a pas dit ça hier, vous déformez ses propos !
C’est le principe qui a guidé la suspension de la règle des 3 % pendant la crise du covid-19. Eh bien, je vous le dis : le dérèglement climatique suppose des dépenses exceptionnelles parce qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle – bien plus, d’ailleurs, que le covid-19, puisque l’enjeu n’est rien de moins que le maintien de conditions vivables pour l’espèce humaine sur terre. Nous ne pourrons pas expliquer à nos enfants que nous n’avons pas voulu financer l’isolation des logements, les transports collectifs ou les énergies renouvelables au seul motif qu’il fallait respecter la règle des 3 %. C’est donc le moment de sortir les investissements verts de ce calcul, de défendre cette proposition au niveau européen et de l’adopter dans notre propre présentation budgétaire.Troisièmement, il faut adopter un plan d’investissement massif dans la transition écologique et les services […]
Eh oui !
…car la transition écologique nécessite une visibilité pluriannuelle et des moyens – au moins 15 milliards d’euros de financements publics supplémentaires par an selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), auxquels il faut ajouter au moins 2,3 milliards d’euros par an au titre de l’adaptation au dérèglement climatique. Il existe des lois de programmation dans les domaines de la défense, de la recherche, de la justice ou encore de la sécurité, qui marquent ainsi la priorité que la nation accorde à ces sujets : si l’écologie fait partie de vos priorités, alors elle doit faire l’objet d’une loi de programmation.Un dernier mot sur les dépenses fiscales néfastes au climat : chaque année, nous subventionnons à hauteur de 25 milliards d’euros des activités qui contribuent massivement au dérèglement climatique, avec l’exonération du kérosène, la TVA réduite sur les billets d’avion ou […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour ne pas allonger les débats, je serai bref, mais il me semble important de répondre à certaines des interventions.Tout d’abord, plusieurs orateurs ont déclaré que les prévisions qui fondent notre programme de stabilité – le cadrage macroéconomique, comme on dit – étaient à nouveau trop optimistes : je commence à m’habituer à ce genre de critiques et, surtout, je constate que ceux qui les formulent régulièrement sont systématiquement démentis par les faits. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Exactement !
L’année dernière, lorsque nous avons affiché l’objectif d’une croissance de 2,5 % pour 2022, des responsables politiques nous ont jugés trop optimistes, affirmant que la France n’atteindrait jamais ce taux de croissance ; nous l’avons pourtant dépassé, puisqu’il s’est finalement établi à 2,6 % – et ce n’est pas tant grâce au Gouvernement et à la majorité qu’à toutes les entreprises, toutes ces femmes et tous ces hommes qui se lèvent le matin pour aller travailler (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), qui investissent et qui recrutent pour permettre à notre économie de se maintenir et de se déployer davantage que celle de nos voisins.
Pas grâce à vous ! (« Si, un peu ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
À l’automne, lorsque nous avons fixé l’objectif d’une croissance de 1 % pour 2023, des responsables politiques nous ont, là encore, jugés beaucoup trop optimistes,…
C’est vrai !
…affirmant qu’au mieux, la croissance serait nulle – si on ne connaissait pas tout simplement une récession, comme l’indiquent les prévisions pour d’autres pays européens.
Oh ! Qui peut bien vous avoir dit ça ? (Sourires.)
Depuis, que s’est-il passé ? Toutes les prévisions de croissance de la France pour 2023 ont été revues à la hausse : le FMI l’estime à 0,7 % et l’OFCE à 0,8 %, des taux très proches de la prévision de 1 % que nous avions présentée.
À 0,3 % près, tout de même !
Heureusement que nous n’avons pas écouté les prophètes de malheur qui estimaient que la croissance serait nulle en 2023.
Eh oui !
Là encore, on doit le résultat aux entreprises, aux Français qui travaillent et créent de l’emploi et de la richesse dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je donne donc rendez-vous dans cinq ans à tous ceux qui jugent irréalistes ou trop optimistes les prévisions qui fondent notre programme de stabilité pour les années à venir : vous serez à nouveau démentis par les faits, par le dynamisme des Français et l’extraordinaire résilience de nos entreprises.
Et vous par les élections !
Je rappelle qu’à l’automne, le HCFP tablait sur une croissance potentielle entre 0,9 % et 1,3 % : en retenant 1,35 % par an, nous sommes donc dans la fourchette – haute, certes – qu’il a déterminée, et proches de l’évaluation du FMI, qui estime la croissance potentielle de la France à 1,3 %, et de celle de la Commission européenne, qui la fixe à 1,4 % pour l’année 2023.
Eh oui !
Par ailleurs, je rappelle que plusieurs prévisions ont été établies sans tenir compte des réformes structurelles que nous avons adoptées, comme la réforme des retraites, ou qui le seront bientôt – je pense à la création de France Travail. La réalité, c’est que notre économie résiste admirablement ; les chefs d’entreprise et les salariés sont résilients, et nous continuons à créer de la valeur et de la richesse dans notre pays : c’est une bonne nouvelle dont tout le monde dans l’hémicycle devrait se réjouir.Je ne dis pas que tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais si certaines entreprises et certains Français connaissent des difficultés, regardons le chemin parcouru : le taux de chômage n’a jamais été si bas depuis quinze ans – celui des jeunes atteint même un niveau historiquement bas depuis quarante ans –,…
Vous radiez 4 000 personnes par mois !
…et nous comptons plus d’ouvertures que de fermetures d’usines – donc davantage de créations d’emplois industriels que de suppressions –, ce qui n’était pas arrivé depuis des décennies. Au cours des cinq dernières années, plus de 1,5 million d’emplois net ont été créés, permettant à autant de Français de retrouver le chemin de l’emploi. Nous continuerons donc à mener une politique en faveur de la croissance de l’activité économique, bénéfique pour le pouvoir d’achat. Ces Français peuvent ainsi sortir de la pauvreté grâce au fruit de leur travail.Je tiens à revenir sur certains des points soulevés lors du débat. Tout d’abord, s’agissant des classes moyennes – je remercie Mathieu Lefèvre d’avoir abordé le sujet –, c’est notre responsabilité que de soutenir les Français qui vivent principalement de leur travail, non des aides sociales ou des rentes d’un important patrimoine.Comme l’a […]
Eh oui !
C’est dommage, mais c’est toujours comme ça : vous commencez en réclamant des économies pour réduire le déficit, mais à la fin, si on creuse un peu, vous proposez toujours d’augmenter les impôts.
Vous ne m’avez pas écouté, vous regardiez votre téléphone !
Pour notre part, nous assumons de ne pas vouloir augmenter les impôts des Français : nous considérons que la richesse est créée par le travail, pas par des impôts supplémentaires, et nous n’entendons pas changer de cap.Madame Sas, je pense qu’il ne faut pas opposer les 3 degrés et les 3 % (Mme Eva Sas s’exclame), la limitation du réchauffement climatique et le rétablissement des comptes publics. Pour être efficace sur le plan environnemental, réduire nos émissions de CO2 et limiter le réchauffement climatique, il faut investir dans la transition écologique.
Mais comment investir lorsqu’on traîne un boulet de dette, dont la charge augmente chaque année et est évaluée à 10 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2027 en raison de la remontée des taux d’intérêt ? Investir dans la transition environnementale et limiter le réchauffement climatique nécessite une marge de manœuvre suffisante dont nous ne disposerons pas sans engager le désendettement de la France, car actuellement, la charge de la dette nous en empêche.
Il ne fallait pas l’indexer sur l’inflation !
Enfin, je confirme à Mme Louwagie, qui regrettait que les économies que nous envisageons soient trop faiblement documentées, que je souhaite moi aussi que l’on arrête d’arroser tout le monde – pour reprendre ses mots – et que l’on fasse réellement des économies : travaillons-y ensemble. Je souhaite que les dialogues de Bercy, dont la première édition s’est tenue l’an dernier, soient reconduits cette année, car si des améliorations sont nécessaires – les démarrer plus tôt, tenir davantage de réunions et transmettre plus d’informations –, l’exercice aura néanmoins été utile. Sans attendre, travaillons tous ensemble, au service de nos concitoyens. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous ne répondez pas à l’orateur du groupe LFI-NUPES ?
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (no 1074).
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec émotion que je suis devant vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte est attendu dans les territoires ; il permettra de valoriser les compétences des professionnels de santé, d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et la qualité de la prise en charge des patients, en renforçant les coopérations entre les professionnels.Le texte de la commission mixte paritaire, adopté à l’unanimité le 6 avril au Sénat, est un texte équilibré ; il montre que nous avons écouté l’ensemble des professionnels de santé. Comme vous le savez, les textes votés en commission mixte paritaire sont des compromis entre nos deux chambres. Le texte initial a donc été modifié.Cinq des dix-sept articles ont fait l’objet d’une adoption à […]
Très attendue et très bonne !
…qui permettra à ces professionnels de réaliser des actes jusque-là assurés par les dentistes, donc de libérer du temps à ces derniers.
Nous l’avions corrigé en commission.
Enfin, nous créons une expérimentation permettant aux pharmaciens biologistes de pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Le Sénat a adopté hier un amendement du Gouvernement sur la généralisation de ce dispositif et je suis sûre que notre assemblée sera au rendez-vous de cette mesure majeure de prévention.Vous savez également qu’en commission mixte paritaire, certaines dispositions font l’objet de négociations. Ce fut le cas sur ce texte. Je voudrais remercier les députés issus de tous les bancs et l’ensemble des sénateurs pour les échanges nourris et les longues et âpres discussions que nous avons eus.Tout d’abord, nous avons supprimé la taxe « lapin » introduite par le Sénat, même si j’admets que nous devons inciter nos concitoyens à honorer les rendez-vous qu’ils prennent chez le médecin : actuellement, dans notre pays, c’est un rendez-vous […]
C’est un vrai problème.
Cette situation n’est pas possible, à l’heure où la démographie médicale est si basse. Je suis sûre que nous devons et que nous pouvons avancer vers une mesure plus opérationnelle, tout en évitant de freiner l’accès aux soins.Nous avons maintenu dans le texte la responsabilité collective des médecins, sages-femmes, infirmiers et dentistes de la permanence des soins, car celle-ci doit être l’affaire de tous.Les négociations les plus longues ont porté sur l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci sera généralisé dans les établissements de santé, les établissements et les services médico-sociaux, les centres de santé, les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Les IPA pourront dorénavant prescrire certains traitements. Toutefois, à ce stade, il est prévu que l’accès direct aux […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape de l’examen parlementaire d’une proposition de loi qui apporte des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens, en accélérant le décloisonnement de notre système de santé. Les mesures de ce texte sont autant de briques importantes dans le chantier de la refondation du système de santé, dont les grandes lignes ont été fixées par le Président de la République et sur lequel je me suis engagé, avec constance et détermination, depuis mon arrivée au ministère.J’en ai rappelé les principes directeurs devant les parties prenantes et les élus réunis lors d’une rencontre plénière du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), la semaine dernière : la coordination renforcée des acteurs du système de santé, entre les différentes professions, en ville comme à l’hôpital, sur le principe de l’équipe […]
Excellent !
Par ailleurs, nous avons diversifié et enrichi les voies d’entrée en formation paramédicale, notamment par l’apprentissage, les parcours réussite ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Avec ces nouvelles places, ce sont autant d’étudiants que nous accompagnerons pour qu’ils arrivent au bout de leur cursus et décrochent leur diplôme, notamment grâce au mentorat, au tutorat et au déploiement des cordées.Préparer l’avenir ne dispense toutefois pas d’agir face à l’urgence, bien au contraire ; c’est une action globale qu’il faut mener. En sus de sécuriser le renforcement de nos effectifs dans le temps long, nous devons mobiliser tous les leviers qui permettent aux soignants de gagner en efficacité et en temps médical, au service des patients.La proposition de loi nous dote des outils indispensables pour atteindre cet objectif. Elle permettra de rénover le cadre d’exercice des […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l’hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d’endiguer ce délitement, et la succession de textes soumis à notre examen traduit une certaine impuissance de leur part. Jamais le système de santé n’en sort modernisé ou amélioré. Le déficit d’accès aux soins se fait de plus en plus prégnant, et nous avons le sentiment que le pire reste à venir.Face à ce constat, il va sans dire […]
C’est bien !
J’avais rappelé notre volonté d’améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J’avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l’égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d’IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n’a pas maintenu cette distinction : c’est une sage décision.De même, j’avais souligné que l’ouverture de la primo-prescription aux IPA n’était pas une disposition anodine et qu’elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exercice coordonné, encadré par un protocole, est un gage indispensable à la qualité des soins que nous prodiguons ; cela doit permettre d’éviter la création d’une médecine à deux vitesses. L’encadrement a heureusement été renforcé, mais je pense qu’il demeure insuffisant : la primo-consultation par […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Le Président de la République l’a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. Pendant plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont formé de moins en moins de soignants à la faveur d’économies budgétaires insidieuses qui n’ont eu pour résultat que la fragilisation de notre système de santé.De nombreux praticiens arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser leur départ. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, d’autant que le maillage de notre territoire est particulièrement inégal en la matière.Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Françaises et des […]
Bravo !
La parole est à M. Yannick Neuder.
L’accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n’en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J’en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif.Nous nous réjouissons de constater que le texte a été largement réorienté à l’issue de cette CMP. Nous avons rappelé à l’exécutif et à sa majorité relative que l’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement, ce qui est une victoire pour le Parlement. Si ce texte a été réorienté, c’est parce que nous avons consulté, échangé et discuté avec les acteurs du terrain. De toute évidence, cela n’a pas été fait en amont de la rédaction puisque, rappelons-le, tous les syndicats de médecins ont manifesté leur opposition frontale à ce texte dans un communiqué de presse – un comble !Ces mêmes […]
Du bon sens !
Nous sommes devenus complètement fous puisque près de 90 % des étudiants qui souhaitent s’investir dans les métiers de la santé en sont déboutés et dégoûtés.Il faut aussi libérer les médecins de leurs multiples tâches administratives. Enfin, il faut former beaucoup mieux et plus vite l’ensemble des professionnels de santé – je pense à la création de passerelles qui pourraient permettre aux infirmières, sages-femmes, kinés, infirmières puéricultrices ou anesthésistes de reprendre des études de médecine. Au passage, je dénonce une fois de plus que ce texte fasse fi du statut spécialisé des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade), pourtant essentiels au fonctionnement des hôpitaux, cliniques, blocs opératoires et structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur).Telles sont les ambitions que nous devrions tous avoir pour notre système de santé : simplification, formation et […]
C’est vrai !
Ils m’ont surtout alerté sur le tarif conventionnel, fixé à 16,13 euros pour la rééducation d’un membre, qui met en péril l’équilibre économique de leur cabinet. Cette préoccupation est largement partagée par la présidente et le secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, que j’ai reçus récemment.Il en est de même pour les infirmières libérales, dont j’ai reçu les représentantes ce matin. Offrons-leur plutôt une meilleure reconnaissance, une revalorisation financière puisque ce sont les grandes oubliées du Ségur,…
Eh oui !
…leur dernière revalorisation remontant à 2009, et libérons-les de certaines contraintes pour rendre leur profession plus attractive. N’oublions pas qu’elles maillent chaque jour le territoire en se rendant au domicile de leurs patients, même quand le litre de carburant coûte 2 euros !Enfin, j’aimerais pointer du doigt le temps que nous avons perdu à l’Assemblée nationale : les compromis qui ont été retenus en CMP sont en réalité des amendements que j’ai défendus avec Thibault Bazin en commission et dans cet hémicycle. La coconstruction aurait dû se faire au sein de la commission des affaires sociales mais nous n’y avons malheureusement rencontré que du sectarisme.Cela dit, madame la rapporteure, la CMP et le travail des députés du groupe Les Républicains ont permis une bien meilleure acceptabilité du texte par les acteurs du terrain. Peut-être devriez-vous nous remercier ? Peut-être […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Légiférer sur l’accès aux soins, c’est reconnaître implicitement que la France, dans l’Hexagone et encore plus dans les outre-mer, est devenue un vaste Sahara médical. Il est déplorable d’observer que les alertes des soignants quant à la dégradation de leurs conditions d’exercice, en hôpital comme en médecine de ville, sont restées lettre morte.En France, l’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ! C’est le résultat de décennies de politiques publiques de santé ultralibérales, qui privilégient l’argent au détriment des gens, ce qui fait désormais de la France l’un des points culminants en Europe en matière d’inégalités sociales.Les menaces se multiplient de manière exponentielle : vieillissement de la population ; pandémies instrumentalisées ; maladies chroniques provoquées, comme le révèlent les scandales du sang contaminé, du Mediator, du […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, a été conclusive à l’unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j’ai d’emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu’il s’agisse de généralistes ou de spécialistes.Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c’est la base du partage de tâches. C’est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme […]
Quel est le rapport ?
Pas d’attaques ad hominem !
Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l’Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.
Vous n’avez rien à proposer, alors vous avez recours à ce genre de procédé !
Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.
Pas de problème !
Je vous le demande sérieusement et confraternellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est très confraternel, c’est sûr ! Que serait ce pays, dirigé par ces gens ?
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens.
Après la retraite !
Elles doivent aussi être notre priorité. La coordination entre les professionnels de santé a toujours existé. Elle mérite d’être accrue, grâce à des protocoles de coopération renforcés. Alors que je me trouvais ce week-end en Haute-Loire, sur les terres de Jules Romains, cette question m’a fait penser à sa pièce Knock ou le Triomphe de la médecine.Deux éléments essentiels manquent à ces mesures de coordination : la confiance et la considération que nous devons accorder aux professionnels de santé – et que ces derniers, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, doivent s’accorder mutuellement, car ils partagent des compétences.Depuis la précédente législature, j’appelle de mes vœux la montée en compétences de tous les professionnels de santé pour faire face au déclin démographique médical. J’avais d’ailleurs rédigé sur cette question un rapport d’information, dans lequel je présentais la […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Chaque jour, des habitants de ma circonscription m’alertent sur le manque de médecins, que je constate par ailleurs de mes propres yeux. Mes collègues – notamment les députés élus dans une circonscription rurale – et moi-même parvenons au même constat : la désertification médicale est un fléau qui met en danger la vie de tous les citoyens. La situation s’aggrave sans cesse : les listes d’attente pour consulter un spécialiste sont souvent longues de plusieurs mois, le manque de médecins fait peser une pression intenable sur les services des urgences et une part toujours croissante de nos concitoyens n’ont pas de médecin référent.L’objectif de cette proposition de loi était d’améliorer l’accès aux soins. La discussion parlementaire aura permis de l’enrichir, ce dont je me réjouis. Lorsque l’examen a débuté, le groupe Socialistes et apparentés portait sur ce texte une appréciation mitigée. […]
Très juste !
…un progrès reste un progrès, surtout au vu de l’état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d’un an qu’ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions.
C’est vrai !
Nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous recommençons aujourd’hui. J’espère que vous adopterez la même démarche, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi d’initiative transpartisane contre les déserts médicaux, qui prône la régulation de l’offre de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Bertrand Bouyx, Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.)
Très bien !
Excellent, vive la régulation !
Nous le répéterons jusqu’à ce qu’elle soit instaurée : sans régulation, la désertification médicale s’amplifiera ; ce n’est pas en corrigeant à la marge les défaillances profondes d’un système à bout de souffle que nous résoudrons cette question essentielle. Alors, plutôt que de tenir des discours creux jamais suivis d’actes sur la construction de majorité d’idées, mettez vos promesses en pratique ! Écoutez la population, les élus locaux et les soignants du monde rural. Travaillez avec le groupe transpartisan constitué par Guillaume Garot pour déployer enfin une politique de régulation.Lorsque les Français ont besoin de nous pour améliorer leur quotidien, nous répondons toujours favorablement. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Panifous applaudissent […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Valletoux.
À l’heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins locaux, est certainement la voie à suivre pour moderniser notre système de santé. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote, qui vise à faciliter l’accès aux soins pour tous, constitue à l’évidence une première étape utile aux Français et fait écho aux annonces faites par le Président de la République depuis le début de l’année 2023.Je veux à mon tour saluer Stéphanie Rist pour avoir mené ce travail à terme mais aussi pour son engagement sans faille afin de moderniser, texte après texte, initiative après initiative, le système de santé.L’objectif est de […]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l’accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l’hémicycle.Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. Aujourd’hui, les citoyens et citoyennes en paient le prix fort : faiblesse de la présence médicale et paramédicale dans bien des territoires et, partout, des personnels au bord de la rupture.Les conséquences de cette approche gestionnaire de notre système de santé sont sans appel. Les conditions de travail sont toujours plus dégradées et la colère des professionnels du soin et de l’accompagnement, leur épuisement et leur sentiment d’impuissance montent. Ils et elles absorbent, envers et contre tout, les différentes réformes, consignes et économies. Ils ont le sentiment de faire tenir, seuls, le système de […]
Elle a raison !
Nous prenons la pleine mesure de l’intérêt qu’il suscite auprès des différents groupements de professionnels. Ces derniers nous ont sollicités au cours du travail parlementaire pour nous dire qu’ils l’approuvaient. Nous porterons donc leur voix.Le groupe Écologiste-NUPES votera pour ce texte. Nous rappelons notre attachement à ce que les nouvelles responsabilités données aux IPA, masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et orthophonistes soient accompagnées d’une amélioration de leurs salaires et d’une meilleure reconnaissance de leur rôle, essentiel. Nous resterons vigilants sur la coordination entre paramédicaux et médecins généralistes pour assurer la complémentarité de leurs métiers. Enfin, nous resterons mobilisés pour lutter contre la désertification médicale et contre la marchandisation galopante de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
C’est dans le contexte de crise interminable de l’hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins que nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte se fixe pour objectif de faire évoluer les fonctions de certains personnels paramédicaux ainsi que les conditions d’accès aux soins pour les patients.Fort heureusement, la rapporteure, Mme Rist, a déclaré d’emblée que ce texte ne réglerait pas à lui seul les problèmes que nous connaissons tous très bien. Je dis « fort heureusement » car c’est au moins une preuve de lucidité. Dès la première lecture de ce texte, les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné l’insuffisance d’une telle proposition […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure.
Il me semble normal de prendre un peu de temps pour répondre à Mme Mélin, que je remercie pour ses immondes accusations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – « Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous bénéficions d’une liberté de parole dans l’hémicycle. Cela nous donne-t-il pour autant la liberté d’attaquer nos familles ? Je ne le crois pas.Je me tiens à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qu’ils souhaiteraient me poser sur le sujet. J’invite Mme Mélin à tenir les mêmes propos hors de l’hémicycle, je pourrai ainsi l’attaquer en diffamation. (Mêmes mouvements.)
C’est honteux, madame Mélin !
Je suis engagée depuis vingt-cinq ans sur la question de l’amélioration de l’accès aux soins. J’agis en toute indépendance, sans autre ambition que d’améliorer la santé de nos concitoyens.Madame la députée, vous relayez des propos qui ont été diffusés sur les réseaux sociaux – en plus des multiples menaces que j’ai reçues en raison de cette proposition de loi.
Des excuses !
Ces immondices qui traînent sur les réseaux sociaux ont conduit de nombreux journalistes à m’appeler. C’est tout à fait normal, et je leur ai répondu.Il n’est pas acceptable de mettre en cause nos familles au cours de nos débats, surtout pour proférer des accusations qui n’ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)