Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 901 — page 4 / 5.
Depuis le début, nous ne cessons de répéter qu’il aurait été évidemment plus logique et pertinent que le débat sur le bien-fondé d’un nouveau programme de réacteurs nucléaires se déroule dans le cadre de la LPEC, prévue cet été. La programmation doit effectivement se faire dans une loi de programmation et non pas dans une loi dite technique, cela paraît tout à fait logique.À cet égard, nous regrettons vivement l’inscription d’objectifs programmatiques et nous sommes très inquiets du dispositif réintroduit en CMP permettant une actualisation de la PPE par une révision simplifiée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.Autre critique : comment justifier le fait de transformer en un plancher l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2035, alors que le scénario de RTE le plus nucléarisé ne franchit pas ce […]
Beau département !
Développement massif des ENR ; société ; gestion du cycle du combustible nucléaire ; sortie accélérée des énergies fossiles ; maîtrise publique : il faut mettre tous ces sujets sur la table.Enfin, nous nous félicitons d’avoir collectivement obtenu une belle victoire au cours des débats, avec la réécriture de l’article qui prévoyait la fusion de l’ASN et de l’IRSN. C’est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire. En effet, il est essentiel de préserver le modèle français de sûreté nucléaire, qui repose sur trois piliers. Nous ne pouvions accepter qu’un tel projet, concernant un domaine aussi sensible, soit défendu par voie d’amendement, sans étude d’impact.
Merci de conclure, chère collègue.
Soucieux de ne renoncer à aucune option et de conserver toutes les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration du prochain projet de loi sur l’énergie et le climat, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Xavier Albertini.
Des heures durant, en commission puis dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. Après avoir mené un travail efficace, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 mai, a abouti à un texte équilibré. Je salue l’état d’esprit qui nous a animés.Ce texte, ô combien essentiel, constitue l’une des pierres angulaires de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République était clair, celui du législateur l’est tout autant : la France veut être la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, il faut nous en donner les moyens.La stratégie repose d’abord sur un important effort de sobriété énergétique : le plan déployé cet […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
La bataille contre le réchauffement climatique, plus que tout autre projet, devrait nous unir. Permettre à tous d’accéder à une énergie abordable devrait constituer une priorité. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d’autres, faute d’idées mais surtout faute d’actions, le Gouvernement a délibérément choisi de mentir. Depuis plusieurs semaines, nous subissons un matraquage effréné visant à faire oublier à la population les dangers du nucléaire et ses déboires technologiques et financiers (Mme Marie Pochon applaudit) ;…
Vous confondez les dangers et les risques !
…à mettre sous le tapis les déchets radioactifs et notre dépendance à d’autres nations, comme la Russie ; à minimiser les défaillances graves qui se sont enchaînées ces derniers mois ; surtout, à passer sous silence le fait que le prix de l’électricité augmente certes à cause du conflit en Ukraine, mais aussi en raison de notre dépendance accrue au nucléaire.Le temps où nucléaire rimait avec énergie abondante et abordable est révolu. Faire croire le contraire, c’est mentir. Oui, mentir : vous savez très bien qu’il n’est pas la solution. L’atome ne sauvera pas le climat, et le climat n’a pas à servir de prétexte à votre tentative de sauvetage de cette filière à la dérive. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous n’avons plus que quelques années pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre, or pour mettre en service un nouveau réacteur – s’il voit le jour –, il faut au bas mot […]
Nous ne voulons pas de la décroissance !
Cette majorité réunit la gauche et les écologistes, celles et ceux qui, depuis des années, travaillent sérieusement à élaborer des solutions concrètes.Finalement, pour définir le cadre clair dont nous avons besoin concernant un enjeu vital, les solutions existent, les majorités également mais, ne vous en déplaise, madame la ministre, il faudra nous défaire de ce que vous allez faire adopter dans un instant, car pour sauver le climat, aucune trajectoire pensée avec une relance insensée de l’atome ne sera crédible. Faites votre choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Au moment où la crise du marché de l’énergie fait exploser les prix, où le réchauffement climatique exige que nous définissions un mix énergétique concerté et intelligent, nous devons nous montrer responsables.Quel est l’enjeu ? Il s’agit d’assurer notre indépendance énergétique en organisant la sortie des énergies fossiles et en garantissant des prix stables. Par quels moyens pouvons-nous y parvenir ? En électrifiant les usages, en renforçant la sobriété énergétique et en nous appuyant notamment sur ce qui fait la force du modèle énergétique français depuis le plan Messmer : la filière nucléaire. Avec qui ? Avec EDF comme opérateur public national, qui doit rester intégré. Comment ? En travaillant en concertation, avec le Parlement ainsi qu’avec les élus et les citoyens, et en respectant les agents EDF – jamais en faisant usage de la brutalité.Je le dis, j’ai essayé de prendre part à […]
Eh bien voilà, quand vous ne vous perdez pas dans la gauche plurielle…
Cependant il ne faudra pas seulement prendre en considération les besoins fonciers liés aux réacteurs mais aussi répondre aux besoins de logements, de service public ou encore d’infrastructures portuaires ou routières que suppose le bon déroulement d’un tel projet.Certes, cette loi ne règle pas tous les autres problèmes. Elle ne met pas fin à l’Arenh – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ni à la corrélation entre le prix de l’électricité et celui du gaz,…
Ce n’est pas le sujet !
…et ne réaffirme pas suffisamment à mon goût le rôle de l’État stratège, qui protège et se dote des moyens financiers nécessaires à la transition énergétique et à l’élaboration du mix énergétique.Cependant, le député de Penly que je suis considère que l’étape franchie aujourd’hui est importante. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste, tout en étant respectueux de la diversité qui existe en son sein, votera majoritairement pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est raisonnable !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
L’urgence climatique n’est plus contestée, ce qui constitue déjà un progrès puisque, il y a quelques années encore, il se trouvait des personnes suffisamment illuminées pour considérer que c’était une vue de l’esprit.Dans un tel contexte, la nécessité d’avoir recours à un mix décarboné fait l’objet, sinon d’une unanimité, du moins d’un assez large consensus. Nous nous retrouvons assez aisément dans l’objectif de sortie des énergies fossiles que vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre.Face à l’urgence actuelle, on pourrait estimer que la stratégie française devrait être élaborée dans le cadre d’une PPE. Depuis le début de la législature, nous vous disons que, pour bâtir un mix énergétique, nous devons fixer ensemble les ambitions et le cadre avant de décliner des mesures très opérationnelles. Vous avez fait le choix inverse, qui consiste à concevoir au départ des […]
La parole est à M. Stéphane Travert.
Nous arrivons au terme du processus législatif sur ce texte visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.Le groupe Renaissance se réjouit, d’une part, de l’adoption du texte à une large majorité de nos deux assemblées et, d’autre part, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – un compromis équilibré et efficace, obtenu au terme d’un dialogue toujours constructif.Cela témoigne d’une volonté partagée de relancer la filière nucléaire, indispensable à notre filière énergétique et au développement d’un mix électrique à la fois pilotable et décarboné. La large approbation en deuxième lecture à l’Assemblée illustre le consensus national qui se dégage désormais autour de cette énergie.Depuis 2020, nous avons réduit les procédures administratives d’installation des sites industriels. Nous souhaitons aller plus loin et diviser par deux […]
Et sinon ?
La fusion ASN-IRSN a suscité de longs débats. Le projet de transfert de certaines activités de l’IRSN au sein de l’ASN a été rejeté par le Parlement et n’a pas été réintroduit en CMP. Les parlementaires ont souhaité supprimer toute référence à la réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.Dans le même temps, la CMP a réécrit l’article 11 B qui mentionnait un modèle dual de sûreté – expertise et décision. Cela doit permettre à l’ASN de recruter des agents contractuels lorsque c’est nécessaire pour faire face aux besoins croissants en personnel. Par ailleurs, un rapport, confié à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, doit analyser les conséquences d’une fusion.La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous devons moderniser le parc français pour permettre l’électrification des usages et […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous avez bien tous pris vos billets ?
Aux très grands maux les trop petits remèdes. C’est ainsi que je suis obligé de résumer votre action en faveur de la relance, pourtant vitale, de notre parc électronucléaire.Bien sûr, cette loi va dans le bon sens, c’est-à-dire le sens inverse de l’ensemble des décisions prises depuis plus de dix ans par Emmanuel Macron, ministre puis Président de la République. Confronté à son total naufrage idéologique – celui d’une fin de règne, il faut bien le dire –, Emmanuel Macron a le don inique et unique de faire le strict contraire du macronisme. Après avoir sombré dans les abysses de l’incompétence, le Titanic macroniste laisse s’échapper quelques maigres canots de sauvetage techniques, mesurettes de bon sens survivantes d’une catastrophe dont vous êtes entièrement responsables.Il est évidemment difficile, dans le monde réel, de dégoûter les jeunes du nucléaire tout en attirant les talents […]
Marine Le Pen n’a pas toujours été en faveur du nucléaire !
Nous voterons donc ce texte, en particulier pour faire face aux innombrables mensonges et manipulations de la NUPES. Nous avons d’autant plus de raisons de soutenir ce revirement macroniste qu’il marque avant tout la victoire idéologique totale et par KO du marinisme ! Le rapport de la commission parlementaire d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France le montre amplement, par le menu :…
C’est un peu gros !
…le Rassemblement national est la seule force politique à être parfaitement innocente du saccage de la filière nucléaire. Nous sommes innocents… mais surtout courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Courageux d’avoir été les seuls à tenir bon pour défendre, contre tous les vents médiatiques et contre toutes les marées démagogiques verdâtres des antinucléaires, notre excellence nucléaire passée, présente et surtout à venir.
Il y a une époque où ce n’était pas le cas !
Quand la Macronie en est réduite à manipuler une phrase de Marine Le Pen par laquelle elle était la seule à défendre la filière nucléaire après Fukushima, indiquant avec bon sens qu’il fallait préparer l’avenir, c’est vraiment que vous n’avez plus honte de rien, mais surtout plus rien à dire sans honte !Il n’y a aujourd’hui qu’un seul plan de relance et d’innovation pour le nucléaire français : c’est notre plan Marie Curie. Je salue néanmoins le travail intègre et l’expertise incontestable, et à ce jour incontesté, de la rapporteure Maud Bregeon. Elle nous rend d’ailleurs un bel hommage, en évoquant désormais ouvertement un plan Messmer 2,…
Ce serait plutôt Mesmer le magicien !
…perspective qui semblait stupide à la Macronie durant la campagne présidentielle. Bel hommage aussi de votre part aux marinistes, madame la ministre, que votre foi nucléaire manifestement sincère, dans cet océan d’hypocrisie macroniste. J’entends que vous auriez commencé à mettre aux oubliettes la maigre ambition d’Emmanuel Macron de ne construire que six ou quatorze réacteurs nucléaires d’ici 2050. Le groupe Rassemblement national l’affirme haut et fort, encore et toujours : il en faut vingt avant 2040 et encore dix de plus d’ici 2050.
Qui dit mieux ?
Quatre-vingt-neuf !
Adjugé vendu !
La campagne présidentielle derrière nous, se dispersent au fil des semaines les mensonges et la propagande qui ont été vos principales armes pour conserver l’Élysée. L’industrie lourde a fait savoir récemment qu’à elle seule elle aura besoin de douze EPR d’ici 2030 pour pouvoir réindustrialiser la France… Douze réacteurs supplémentaires pour un seul secteur de l’économie.
C’est pourquoi il faut produire davantage d’énergies renouvelables !
Comment, dès lors, croire, madame la ministre, que quatorze EPR suffiront pour toute la France ? Le rapport RTE, que vous citez abondamment, avait d’ailleurs vendu la mèche et prouvé votre hypocrisie bien avant aujourd’hui, en soulignant qu’avec seulement quatorze réacteurs nucléaires supplémentaires il n’était possible de rapatrier que deux points d’industrie dans le PIB en 2050, alors que vous en avez perdu dix en trente ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)La vérité, c’est qu’il est impossible de rendre durablement du pouvoir d’achat aux Français, de réindustrialiser massivement notre pays et notre continent et d’assurer une vraie transition écologique sans un redéploiement massif de la filière nucléaire en France et en Europe. Il est absolument intolérable que votre texte acte le délai surréaliste de quinze ans pour construire un réacteur, alors qu’il faut entre six […]
Les réacteurs n’apparaissent pas par magie !
Vous vendez des licornes !
Il est déplorable, madame la ministre, que vous ayez refusé tous nos amendements de bon sens visant à rouvrir Fessenheim pour prouver que nous pouvons faire fonctionner les réacteurs sur soixante ans, voire sur quatre-vingts ans, et tout aussi déplorable de refuser systématiquement d’envisager sérieusement le déploiement de la cogénération nucléaire, technologie sérieuse au potentiel considérable, de refuser tous nos plans pour relancer l’innovation des différents réacteurs de quatrième génération ainsi que toutes nos propositions pour relancer Euratom.
Mais vos propositions ne sont pas sérieuses !
Bref, nous voterons ce texte, mais je lance un cri d’alarme aux Français car, aujourd’hui, la filière nucléaire n’est pas relancée, et vous ne la relancerez pas ! Sur ce sujet comme sur tant d’autres, les Français verront que votre pâle copie n’égalera jamais la confiance originelle de Marine Le Pen dans le génie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aymeric Caron.
Attachez vos ceintures, chers collègues ! Il va vous faire la bonne aventure !
Faire le choix de l’énergie atomique, c’est faire le choix de l’arrogance… et de l’inconscience (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), car c’est se penser à la hauteur d’une démesure technique dont les effets mal maîtrisés, potentiellement dévastateurs, dominent homo faber et démentent son caractère sapiens.
Ça commence bien.
Une centrale ou une bombe nucléaire nous rappelle ce que Günther Anders appelle le décalage prométhéen, c’est-à-dire, pour reprendre ses mots, le fait que « l’homme est plus petit que lui-même », « inférieur à sa tâche », car « l’homme qui s’angoisse reste loin derrière l’homme qui produit ». Or le nucléaire civil et militaire – puisque les deux sont liés – doit nous angoisser parce qu’il représente l’une des expressions barbares du génie humain : la possibilité d’apocalypse créée par nous-mêmes !
Oh, la vache !
Mais, chers collègues, acceptez-vous d’être angoissés comme le commandent la raison et la fonction que vous occupez ? Je crois que, malheureusement, beaucoup ici préfèrent l’inconscience à l’angoisse, l’inconscience qu’est ce refus de considérer les alertes du pire : Kychtym, Three Mile Island, Saint-Laurent-des-Eaux, Tchernobyl ou encore Fukushima.À propos de Tchernobyl, il faut rappeler que 600 000 liquidateurs ont été mobilisés pour gérer les conséquences de la catastrophe, que plus de 8 millions de personnes ont été exposées aux radiations en Biélorussie, en Ukraine et en Russie, et qu’aujourd’hui 1 million de personnes vivent encore dans des zones contaminées et que des milliers de kilomètres carrés sont impropres à la vie humaine ; personne ne pourra vivre autour de la centrale pendant encore plus de 20 000 ans. Le nombre total de victimes est toujours impossible à connaître avec […]
C’est La France insoumise qui a besoin de mensonges pour être élue !
Madame la ministre, vous avez eu recours aux mensonges pour imposer aujourd’hui la relance du nucléaire à cette assemblée et à l’opinion française. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mais l’Assemblée est souveraine !
Ainsi, le nucléaire serait une énergie non polluante. C’est faux : les centrales produisent des déchets radioactifs qui salissent nos sols et qui mettent en péril notre santé pour des centaines ou pour des milliers d’années, des déchets dont on ne sait absolument pas quoi faire à part les enterrer… Voilà les limites du génie humain.Autre mensonge : le nucléaire nous garantirait – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse – la souveraineté énergétique. C’est faux : la France doit importer l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Encore un autre mensonge : le choix allemand de sortir du nucléaire serait une catastrophe parce qu’il aurait conduit, par compensation, à la relance du charbon. C’est faux ! L’Allemagne a principalement compensé l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables […]
C’est faux ! C’est un mensonge !
Et le charbon, cher collègue ?
…et elle a déjà programmé la sortie prochaine du charbon. (Mêmes mouvements.)Encore un mensonge de plus : la France aurait absolument besoin du nucléaire pour parvenir à la neutralité carbone… C’est faux ! NégaWatt, RTE ou encore l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – ont publié des scénarios qui montrent que nous pouvons arriver à un mix 100 % renouvelable d’ici à 2050.Quant aux Françaises et aux Français, ils auraient été associés à votre choix de la relance du nucléaire – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse, et vous voudrez bien avoir la politesse de m’écouter –, mais c’est faux : il n’y a eu aucun vrai débat dans le pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La Commission nationale du débat public a préféré jeter l’éponge quand elle a compris que les dés étaient pipés dès le départ.Vous mentez de même sur les coûts réels du […]
Je vous écoute.
Pouvez-vous promettre aux Français et aux Françaises qu’il n’y aura pas, dans les années qui viennent, d’accident nucléaire majeur en France ? Est-ce que vous pouvez le garantir, madame la ministre ?
Non, elle ne le peut pas !
Vous ne le pouvez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, avant de voter, prenez conscience que, si un accident grave venait à toucher un jour un des réacteurs dont vous soutenez aujourd’hui la prolongation ou la construction, vous en porteriez la responsabilité et la culpabilité ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissement. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.)
Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous indique, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette CMP, en se réjouissant que la plupart de nos apports, à l’Assemblée nationale et au Sénat, aient été maintenus. Cette proposition de loi est extrêmement importante puisqu’elle marque une véritable rupture avec les dix dernières années, pendant lesquelles notre pays a tourné le dos au nucléaire, dix ans où le président Hollande d’abord, le président Macron ensuite, se sont résolument détournés de cette énergie propre et favorable au climat. C’est donc un moment important, et les députés Les Républicains ont en partage avec les députés communistes d’être les seuls à ne jamais avoir abandonné le combat en faveur du nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) quand d’autres doutaient de cette énergie, qualifiée par vous, madame Le Pen, de « dangereuse », je le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Menteur !
Chacun pourra vérifier vos propos tenus à l’époque. Nous regrettons évidemment ces dix années d’errements. La commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger a malheureusement montré ce qu’il y a eu parfois d’incompétence, d’ignorance ou de cynisme parmi les décideurs publics en la matière, et nous n’oublierons pas les conséquences qu’ont eues leurs choix sur toute une filière qui en a été affaiblie ni leurs conséquences sur notre perte de souveraineté et sur le prix de l’électricité cet hiver.Ce texte va donc nous permettre de tourner le dos à dix années de renoncement, mais nos débats ont tout de même montré que plusieurs questions demeuraient en suspens, le Gouvernement n’ayant pas totalement convaincu, faute d’avoir fait toute la lumière sur certains points.Tout d’abord, comment ne pas regretter que ce texte précède une programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle […]
Très juste !
Ensuite, quels seront les acteurs de la filière nucléaire ? Là non plus, nous n’avons pas eu de réponse.Et puis quels seront les modes de financement capables de répondre aux besoins financiers gigantesques pour relancer notre filière nucléaire ? Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de vous exprimer mes inquiétudes à propos du label Greenfin délivré par votre ministère et par lequel vous donnez des bons points à des fonds d’investissement qui financent certains secteurs, mais en excluant ceux qui investissent dans le secteur du nucléaire. Le Gouvernement continue à pratiquer avec ce label ce que nous reprochons tous à la Commission européenne, et c’est absolument insupportable. Tout cela ressemble terriblement à du double langage.
C’est incohérent !
Je vous invite donc à corriger le tir très rapidement.Nous avons donc besoin sur tous ces sujets que le Gouvernement revienne souvent devant l’Assemblée nationale pour faire le point sur les choix qui seront ceux de l’exécutif en la matière.Dernier point : on ne peut pas laisser passer ce rendez-vous sans rappeler la situation de nos entreprises, confrontées au coût de l’énergie du fait de la dépendance dans laquelle le renoncement au nucléaire a plongé la France. Alors que notre pays était jusqu’en 2019 le premier exportateur mondial d’électricité, il s’est retrouvé, du fait d’une politique de sous-investissement et de démobilisation de la filière nucléaire, dans une situation de dépendance : l’hiver dernier, nous avons dû importer 20 % de notre électricité – en l’occurrence produite en Allemagne, à base de charbon. La conséquence de cette situation, c’est évidemment que nos […]
Eh oui !
Le Parisien a publié ce matin un article, fruit d’une enquête auprès de 1 400 restaurateurs : 85 % d’entre eux affirment que la sauvegarde et la pérennité de leur activité sont encore en jeu. Un restaurateur situé sur l’esplanade des Invalides et que nous connaissons tous a affiché sur la porte de son restaurant une facture d’électricité en hausse de 334 % ! Voilà, madame le ministre, la situation que l’on a créée en laissant nos entreprises exposées au marché européen de l’électricité, sans avoir le courage d’obtenir une réforme dudit marché.Serons-nous à l’abri d’un nouvel épisode spéculatif l’hiver prochain ? Nous ne pouvons pas le garantir – vous ne pouvez pas le garantir. Madame la ministre, l’année prochaine, vous n’aurez plus l’excuse de ne pas pouvoir anticiper : alors de grâce, anticipez, afin d’éviter une nouvelle crise pour nos entreprises ! (« Bravo ! » et applaudissements […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Il est des moments dans la vie politique d’un pays où des choix marquent durablement l’histoire pour les décennies à venir ; aujourd’hui est l’un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d’un chantier industriel qui s’étalera sur plus d’un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050.Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l’accord de Paris, s’est engagée à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Nous devons tenir cet engagement, tant pour le bien de notre planète que pour celui des espèces qui la peuplent. Et il n’y a pas de formule magique pour cela. En accélérant les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, le […]
S’il vous plaît, chers collègues !
Il permet également d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d’ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l’IRSN, de l’ASN et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.En définitive, ce texte nous donne les moyens de maîtriser notre empreinte carbone au travers d’une politique volontariste qui nous permettra de respecter nos objectifs climatiques. Grâce à lui, nous simplifions les procédures en dispensant les projets de construction de […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 538 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l’adoption 399 Contre 100
(Le projet de loi est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nos 1071, 1225).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8 ter A.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour soutenir les amendements nos 330, 332 et 331, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de trois amendements rédactionnels.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
(Les amendements nos 330, 332 et 331, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 233 et 276.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement concerne les chemins ruraux. Vous le savez, beaucoup d’entre eux sont situés en forêt et ne sont donc pas soumis à la réglementation applicable à la circulation générale automobile. Il s’agit de chemins de terre qui se confondent parfois avec la forêt même. Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre, comme l’ensemble des voies publiques. Pour autant, aucune disposition ne les protège contre l’abattage d’arbres, souvent centenaires, qui les bordent et constituent une dépendance.Le présent amendement vise donc à éviter les arasements inconsidérés et à ne permettre des interventions qu’avec l’agrément de l’autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin, à savoir la commune, dans la plupart des cas.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 276.
Les chemins ruraux sont la propriété des communes. C’est donc au maire et à lui seul que doit revenir le pouvoir d’évaluer et d’assurer l’équilibre des intérêts publics locaux en présence, au nom tant de la préservation des massifs forestiers que de la lutte contre les risques d’incendie. Lorsque le débroussaillage consiste à couper des arbres constituant la haie desdits chemins, le maire doit pouvoir donner son autorisation expresse et préalable.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels les procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d’inscrire dans la loi, s’agissant des chemins ruraux, l’autorisation de l’autorité communale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d’incendie. Par ailleurs, des procédures d’information et d’échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l’article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaillement qui incombent aux propriétaires voisins de ce chemin. Enfin, l’article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit une procédure simplifiée pour les autorisations de coupe d’arbres de haute tige eu égard à la réglementation applicable aux sites classés. Nous estimons que les procédures en […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je vous remercie pour ces avis, qui vont dans le bon sens. Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, les spécifications techniques relèvent d’un arrêté préfectoral. Néanmoins, il semble nécessaire d’inscrire dans la loi que, s’agissant des chemins ruraux, l’autorité est détenue par le maire.
(Les amendements identiques nos 233 et 276 sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 286.
En commission, nous avons institué la faculté, pour l’État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d’un fonds voisin avec l’accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s’agit d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L’amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d’infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d’un grand nombre d’OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 71.
J’avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d’en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.L’amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance seraient définies par décret, lequel devrait prendre en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et celle des travaux.
Très bonne idée !
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.
Très bien ! Les sociaux-démocrates sont de retour !
Eh oui ! Enfin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 70.
Il convient de prendre en compte le potentiel de valorisation des bois, notamment des rémanents forestiers. C’est pourquoi nous préférerions employer le terme « valorise » plutôt que le mot « nettoie » à l’alinéa 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d’un incendie. Votre proposition n’est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le terme « valorise » ne semble pas assez précis. Il faut que, dans la zone considérée, l’on procède à une véritable réduction de la masse combustible, soit par broyage, soit par exportation hors de la zone, le cas échéant en la valorisant. Laisser du bois mort sur place est favorable à la biodiversité au sol, mais il n’est pas possible de valoriser des débris morts en les laissant au sol dans des zones à risque d’incendie. Mon avis est défavorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous pourrions écrire « nettoie ou valorise ». Je suis prêt à proposer un sous-amendement en ce sens.
Mme la rapporteure m’indique qu’elle n’est pas favorable à une telle rédaction.
Dans ce cas, je ne propose pas de sous-amendement.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je vous remercie, monsieur Balanant, de votre proposition de sous-amender.Nous en convenons tous, il n’est pas acceptable que des rémanents forestiers restent sur place, car ils recèlent un vrai potentiel de valorisation, notamment sous forme de bois-énergie. L’utilisation de cette ressource a du sens. Tel est l’esprit dans lequel nous proposons cet amendement. Je ne comprends pas en quoi ce serait incompatible avec une opération de nettoyage. Peut-être conviendrait-il effectivement d’ajouter le terme « valorise » au mot « nettoie », plutôt que de l’y substituer. En tout cas, cette précision présente un véritable intérêt, non seulement du point de vue environnemental, mais aussi du point de vue de la prévention et de la lutte contre le risque d’incendie, la présence de ces bois pouvant favoriser la propagation du feu.
L’amendement no 238 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Florian Chauche.
Nous sommes très heureux que Mme la rapporteure ait soutenu en commission notre amendement établissant une obligation légale de débroussaillement aux abords des sites classés Seveso, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.L’article 8 quinquies est le fruit du travail que nous avons mené avec la fédération CGT des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et celle de la chimie, qui nous ont alertés sur le risque d’incendie aux abords des sites classés Seveso. Ce risque est important : près du quart des 1 312 sites classés Seveso se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation. En outre, il est double, puisque les installations peuvent être à l’origine d’un départ de feu à même de s’étendre à la […]
Nous en venons aux amendements à l’article 8 quinquies.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 207.
Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’obligation légale de débroussaillement s’applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; 4o Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu […]. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Actuellement, s’agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d’ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d’urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d’années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle serait disproportionnée au regard des enjeux réels de protection des biens et des personnes.Aussi est-il préférable de veiller au respect des obligations de débroussaillement existantes, comme le prévoit la proposition de loi, notamment ses dispositions visant à une meilleure information au sujet […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement étant satisfait, je suppose que son premier signataire aussi (Sourires) et je le retire.
(L’amendement no 207 est retiré.)
L’amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 18.
Cet amendement dû à ma collègue de La Réunion Emeline K/Bidi vise à ce que soit prise en compte la spécificité de cette île, où l’obligation de débroussailler sur 50 mètres risque de mordre sur des parcelles agricoles ou consacrées au logement. L’article prévoit déjà que, dans certains cas, « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » ; nous souhaitons au contraire qu’à La Réunion il soit autorisé à la restreindre, le cas échéant, à 5 mètres, un échange avec les services de sécurité nous ayant appris qu’une profondeur de 5 mètres est nécessaire à la bonne circulation des véhicules de secours.
Quel est l’avis de la commission ?
Suivant l’exposé sommaire de l’amendement, l’OLD figurant à l’alinéa 5 de l’article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l’objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d’aggraver les problématiques liées au logement et à l’habitat ». Or cet alinéa n’a trait qu’aux campings ! Avis défavorable.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 499 et 248.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 499.
L’article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l’instauration d’une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les territoires à risque d’incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d’une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d’autre part, que la portée de l’OLD s’entend « à compter des limites de propriété de l’établissement », afin d’éviter toute ambiguïté résultant de la présence de constructions à l’intérieur du site.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 248.
Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l’heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l’examen du texte en commission, que la profondeur de l’OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu’à 200 mètres.
(Les amendements identiques nos 499 et 248 sont adoptés.)
L’amendement no 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 100.
La recommandation no 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, mission à l’origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l’arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l’article L. 131-10 du code forestier. » Cet amendement dû à Christelle Petex-Levet vise donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, à donner au préfet la latitude d’adapter les OLD, afin que les mesures découlent de l’estimation du risque.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 115.
Bien que n’étant pas identique à celui que vient de soutenir Dino Cinieri, cet amendement va dans le même sens, puisqu’il prévoit d’insérer : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Chacun d’entre nous a conscience du fait que les préfets de département connaissent leur terrain, mais non à la broussaille près, si j’ose dire. Par ailleurs, les OLD ne doivent pas seulement être respectées en été, mais tout au long de l’année, afin que les zones à risque soient constamment entretenues : quoi de mieux pour cela qu’un partenariat entre le préfet et les maires des communes concernées ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je partage tout à fait votre souci d’une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L’article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires peuvent bien évidemment contribuer à ce travail de précision. Par conséquent, le droit des OLD est d’ores et déjà décentralisé : la loi détermine les grandes orientations, les arrêtés préfectoraux les déclinent à l’échelon local. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je maintiens mon amendement, non par esprit de contradiction, mais parce que tout le monde ici conviendra que, depuis le début de l’examen du texte, nous impliquons les maires, dont tout le monde s’accordera à dire qu’ils sont aux premières loges en matière de prévention et de lutte contre l’incendie : il convient donc qu’ils y soient associés jusque dans la législation.
(Les amendements nos 100 et 115, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 8 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 112.
Afin d’éviter toute ambiguïté en matière d’exécution des OLD, notamment sur une profondeur de 50 mètres aux abords des chantiers, constructions et installations de toute nature, cet amendement vise à ce que les propriétaires contribuent à leur réalisation, chacun en proportion de la parcelle qu’il possède. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les OLD s’appliquent à raison et à partir des constructions : c’est en vertu de cette logique qu’elles incombent à leur propriétaire. Qu’une maison soit construite non loin d’une parcelle forestière, c’est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu’une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 250 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 515 rectifié.
L’article 8 quinquies prévoit l’ajout à l’article L. 134-6 du code forestier d’un 8o visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là d’un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l’OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l’exploitant. Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 8 quinquies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 72.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD incombant à leurs habitants, ce qui permettrait, d’une part, de s’assurer de leur exécution, d’autre part, de négocier de meilleurs prix avec les entreprises de débroussaillement, la charge financière finale revenant bien sûr aux particuliers concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d’encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l’article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l’accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Nous soutiendrons cet amendement, car l’examen du texte nous conduira bientôt à aborder le chapitre des sanctions financières en cas de non-exécution des OLD. Pour les petits propriétaires, les travaux portant sur une certaine surface représentent un coût non négligeable et la perspective de moments difficiles. La possibilité qu’ils se regroupent pour les faire réaliser constituerait une bonne solution : cela leur permettrait d’éviter ces sanctions et surtout d’être tous informés. Nous avons déjà débattu, hier, de cette nécessité que tout particulier soit au fait de ses obligations ; l’amendement irait dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)