Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 1021 — page 3 / 6.
Je mets aux voix l’article 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 32 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 120 et 163, portant article additionnel après l’article 32.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Il avait déjà été déposé lors du dernier PLF par mon collègue Francis Dubois – lequel défendra d’ailleurs dans quelques minutes cet amendement qu’il a lui-même de nouveau déposé. Je l’avais alors trouvé fort judicieux et avais regretté qu’on ne l’ait pas adopté, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre.Il vise à étendre l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses des services départementaux d’incendie et de secours liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.Je reprendrai l’exemple que j’avais donné au moment de la discussion générale. Le Sdis de l’Hérault a vu ses dépenses de carburant augmenter de plus de 900 000 euros en 2022. Cela vous donne une idée du bond en avant des dépenses de carburant ces temps-ci. Malheureusement, les Sdis ou les pompiers ne sauraient se priver de carburant.La mesure que […]
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 163.
Avec cet amendement, qui répond au principe d’égalité face à la TICPE, nous proposons d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis. Cela permettrait aux Sdis de récupérer le montant de la TVA sur ces dépenses, comme les communes le font depuis 2016 pour les dépenses liées à l’entretien de la voirie et des bâtiments et, depuis 2020, pour les dépenses liées à l’entretien des réseaux.Comme vient de le dire ma collègue, la part du carburant dans l’ensemble des dépenses s’est envolée, notamment en raison de la forte mobilisation du département de la Corrèze lors des grands feux dans les Landes. Une telle mesure témoignerait d’un souci de cohésion nationale et marquerait un juste retour de l’État sur ce terrain. À l’heure du réchauffement climatique, on ne peut plus traiter ces questions uniquement au niveau départemental. La réponse doit être nationale ; nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que le FCTVA vise avant tout à contribuer aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Or l’achat de carburant par les Sdis, me semble-t-il, ne relève pas, à proprement parler, des dépenses d’investissement mais plutôt des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA ne me semble donc pas l’outil le plus adapté pour traiter cette question.De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n’est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales très ciblées – des outils, à mes yeux, beaucoup plus efficaces et pertinents mais aussi bien délimités.Votre amendement s’inscrit en réalité dans le cadre d’un débat budgétaire beaucoup plus large autour des relations entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Il […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. le rapporteur pour avis. Votre amendement vise des dépenses de fonctionnement. Or le Fonds de compensation pour la TVA vise, par principe, à soutenir les dépenses d’investissement, il n’est donc pas l’outil adapté pour financer les dépenses de carburant des Sdis – M. Pauget l’a très bien expliqué.Par ailleurs, je rappelle que la mise en œuvre de l’automatisation du versement du FCTVA s’achève cette année. Nous pourrons ainsi réaliser son bilan et examiner la situation de façon plus précise.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Francis Dubois.
En effet, le carburant n’est pas une dépense d’investissement, c’est une dépense de fonctionnement. J’ai été maire et premier vice-président d’un Sdis pendant vingt et un ans, mais aussi président d’une communauté de communes,…
Moi aussi !
…par conséquent je le sais très bien. C’est d’ailleurs pour cette raison que je propose, dans mon amendement – que vous n’avez pas bien lu sinon vous vous en seriez rendu compte – d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement du Sdis. Je rappelle que cette assiette est étendue aux dépenses de fonctionnement des communes liées à l’entretien des bâtiments et de la voirie depuis la loi de finances de 2016 – et aux dépenses liées à l’entretien des réseaux depuis celle de 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bravo Francis !
(Les amendements identiques nos 120 et 163 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 33, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 530 et 532, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 530 et 532, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 530.
Je m’excuse auprès de ceux d’entre vous qui regretteront d’être privés d’un scrutin public…
Car les mêmes causes produisent les mêmes effets !
Non, monsieur Gosselin, ce n’est pas le problème. C’est par souci de cohérence que je prends la décision – prévue, à vrai dire, depuis quelque temps – de retirer cet amendement afin de ne pas supprimer l’article 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et de lui permettre ainsi de poursuivre son parcours tout au long de la navette parlementaire.À l’automne nous avions pris des mesures en direction des Sdis, il nous semble de bon sens de les étendre à d’autres services d’incendie et de secours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
(L’amendement no 530 est retiré.)
Quelle sagesse de la part du Gouvernement !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 532.
Je le retire.
(L’amendement no 532 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’article 33 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 34.La parole est à M. Julien Rancoule.
L’article 34 prévoit une réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Il va donc dans le bon sens. On peut cependant regretter que l’amendement à venir déposé par le Gouvernement limite le montant de cet avantage fiscal ainsi que les conditions permettant d’en bénéficier.Je salue en revanche le fait que, à la suite de nos débats en commission, vous ayez précisé les conditions d’application de cette réduction des cotisations.En commission, nous avions en effet estimé nécessaire la signature d’une convention de disponibilité. Notre demande avait alors été rejetée, ce que je déplore parce que nous avions à l’évidence soulevé un vrai problème. Nous nous réjouissons que vous repreniez cette mesure aujourd’hui. Le texte sera ainsi plus précis. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de cet article pour émettre un regret au nom du groupe LFI-NUPES. Alors que nous discutons d’une loi relative à la lutte contre les incendies, la seule question dont nous ne parlons pas, ou très peu, c’est la situation des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avions déposé des amendements visant à attribuer aux sapeurs-pompiers trois trimestres au bout de dix ans d’engagement mais ils ont été déclarés irrecevables car prétendument hors sujet, tout comme d’autres amendements visant à prendre en compte la pénibilité – hors sujet – ou à augmenter les moyens des Sdis – hors sujet.Or nous assistons aujourd’hui à une crise, à la fois du côté des volontaires – leur nombre est en baisse alors que celui des missions augmente – et des professionnels. Il faut savoir que 30 % des volontaires ne renouvellent pas […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mon intervention portera plus particulièrement sur l’amendement de rédaction globale no 546 rectifié du Gouvernement.Vous proposez de diviser par deux le montant de l’exonération prévue. Vous le savez, les députés de gauche ne sont pas forcément fans des mesures d’exonération de cotisations. Néanmoins, dans ce cas précis, il est nécessaire de soutenir les employeurs, notamment dans les territoires ruraux – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – car on y croise de petits employeurs et de petits artisans à la tête de petites structures. Un tel contexte peut constituer un obstacle pour le recrutement de pompiers volontaires car certains d’entre eux ne peuvent pas quitter leur entreprise.Nous sommes très surpris par cet amendement. Je disais tout à l’heure que Bercy décidait, mais apparemment c’est plutôt l’Urssaf : invoquer des problèmes informatiques en son sein pour repousser […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
L’article 34 est une des dispositions phare du texte. Cette proposition de loi constitue une démarche utile et nécessaire pour répondre aux enjeux de la lutte contre les incendies et des conséquences du réchauffement climatique que les politiques publiques doivent prendre en compte. La situation dans les territoires est difficile.Certaines des dispositions votées par les sénateurs ont pu, dans un premier temps, surprendre, mais nous les soutenons et nous le faisons en responsabilité. Nous pensons en effet qu’il est indispensable de se donner les moyens nécessaires. Le groupe Démocrate approuve donc les importantes dispositions du titre VII. La législation dans ce domaine doit évoluer, car nécessité fait loi, d’autant plus que cette nécessité est urgente. Je salue notre approche plus transpartisane que d’habitude, lorsque nous examinons d’autres textes.Nous soutenons le système […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
À chaque fois que j’ai rencontré les pompiers des Sdis, ils ont fait état des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
C’est vrai.
Très récemment encore, avec mon collègue Damien Maudet, nous avons rencontré – dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de la proposition de loi – le Sdis de notre département, la Haute-Vienne et, là encore, ces difficultés nous ont été confirmées. Elles ne s’expliquent pas uniquement par la crise des vocations, mais également par les obstacles que rencontrent les employeurs pour permettre que leurs salariés exercent leur activité de pompiers volontariat. Les mesures du texte voté par le Sénat facilitant la mise à disposition avaient d’ailleurs été saluées lors de nos rencontres.C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’amendement no 546 rectifié du Gouvernement, qui limite les effets du dispositif adopté au Sénat. J’attends des éclaircissements de la part de M. le rapporteur et de M. le ministre sur les raisons qui justifieraient la réduction de l’exonération maximale prévue par […]
J’en doute !
Nous allons essayer !
Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que, sur l’article 34 ainsi que sur les sous-amendements nos 558, 561 et identique, 559 et identique et 560 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 546 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Je vais essayer de convaincre M. Delautrette du bien-fondé de cet amendement de rédaction globale de l’article 34, qui vise à préciser et à cibler efficacement le nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour faciliter la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires en vue de la réalisation de missions opérationnelles.En effet, près de 80 % des opérations de secours sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires qui sont amenés, pour les effectuer, à quitter leur travail, ce qui implique une charge pour l’employeur. L’article 34 n’a pas pour objectif de faciliter le recrutement par une entreprise de personnes exerçant bénévolement les fonctions de sapeurs-pompiers, mais bien d’inciter les employeurs à les rendre disponibles pour la collectivité.En premier lieu, cet amendement clarifie et recentre les conditions du bénéfice de l’exonération pour les […]
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 546 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 558.
Si vous le permettez, madame la présidente, par anticipation, je présenterai également mes sous-amendements nos 561, 559 et 560.Le Gouvernement a entièrement réécrit l’article 34 tel qu’il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l’exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d’administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l’article amène à poser quatre questions.Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d’application qui n’était pas prévu par le Sénat. Cela introduit une part d’incertitude. Je propose donc de maintenir la rédaction originelle du Sénat.Deuxièmement, l’article 34 voté par le Sénat prévoit l’entrée en vigueur de la mesure en 2024 et la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté un […]
Eh oui !
Je me souviens des appels adressés l’été dernier par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer aux entreprises pour qu’elles libèrent leurs sapeurs-pompiers volontaires.Quatrièmement, l’amendement n’ouvre le bénéfice du dispositif qu’aux sapeurs-pompiers recrutés ou devenus volontaires après son entrée en vigueur. L’objectif étant de prévoir une contrepartie à la mise en disponibilité, le bénéfice de la mesure doit être étendu aux sapeurs-pompiers qui renouvellent leur engagement de cinq ans.Les quatre sous-amendements que je propose visent donc à modifier l’amendement no 546 rectifié sur ces points afin de revenir, en la matière, à la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 574.
Il vise à élargir le dispositif aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic majoré de 90 %, plutôt que de 60 % comme cela est prévu par l’amendement. Ainsi, les salariés des classes moyennes, touchant une rémunération d’environ 2 000 euros net par mois, pourront bénéficier du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 561 et 569. M. le rapporteur pour avis a présenté le sous-amendement no 561 il y a un instant.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 569.
Comme M. Pauget l’a expliqué, l’amendement du Gouvernement prévoit que l’attribution des exonérations sera précisée par décret. L’article 34 nous semble suffisamment complet et restrictif en l’état. Il n’y a pas de raison de l’alourdir et de laisser au Gouvernement la possibilité d’en limiter la portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 568, 572 et 576.La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir le sous-amendement no 568.
Il vise à augmenter le plafond de l’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’effort est déjà important – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre –, mais nous proposons de passer le plafond de 1 500 à 2 000 euros dans la limite de 10 000 euros par employeur, plutôt que 7 500 euros, montant retenu par le Gouvernement.Nous connaissons tous en effet la difficulté de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en milieu rural. Il est donc important de consentir un effort supplémentaire pour aider leurs employeurs à les libérer et augmenter ainsi le nombre de potentiels opérationnels journaliers afin de répondre à la demande et d’assurer l’équité en matière de secours.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement no 572.
Je ne reviendrai pas sur le fond du sous-amendement, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter mon collègue Didier Lemaire. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le Gouvernement et avec mon collègue Éric Pauget afin de répondre à la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils puissent accomplir leurs missions.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 576.
Il vise à augmenter le plafond d’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus par le Gouvernement, dans une limite de 10 000 euros au lieu de 7 500 euros lorsque l’entreprise emploie plusieurs sapeurs-pompiers volontaires.M. le ministre l’a rappelé et je le dis après les précisions utiles de M. le rapporteur pour avis : il est de notre responsabilité de promouvoir un dispositif d’exonération adapté, bien paramétré, suffisamment large, qui corresponde à l’esprit du texte initial.Je salue à mon tour le travail de coconstruction. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et pour la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 559 et 571.Le sous-amendement no 559 ayant été défendu par M. le rapporteur pour avis, la parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le no 571.
J’abonde dans le sens de M. le rapporteur pour avis. L’expérimentation de ce dispositif devrait commencer en 2024 et non en 2025, afin de durer trois ans. Cela nous laissera le recul nécessaire, à la fin de l’année 2026, pour juger de la pertinence du dispositif.
Les sous-amendements identiques nos 560 de M. le rapporteur pour avis et 575 de M. Julien Rancoule sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et les sous-amendements ?
Je suis défavorable au sous-amendement no 574 et favorable aux sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
L’extension de la réduction des charges aux agents publics proposée dans le sous-amendement no 558 ne paraît pas pertinente à ce stade, car nous n’avons pas encore de recul sur la phase expérimentale du dispositif. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer ; sinon, avis défavorable.J’émets les mêmes avis sur le sous-amendement no 574 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 561 et 569. Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Rancoule, le recours à un décret d’application est obligatoire. Toutefois, soyez rassurés, à ce stade, le Gouvernement s’engage à ne pas moduler le montant de l’exonération selon la disponibilité octroyée aux sapeurs-pompiers, car ce serait prématuré. Une telle modulation pourra toutefois être étudiée à l’issue de l’évaluation du dispositif.J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 568 de M. Lemaire […]
Je récapitulerai les avis au moment du vote. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : d’une part, sur le sous-amendement no 574, à la demande du groupe Rassemblement national ; d’autre part, sur les sous-amendements nos 568 et identiques, à la demande du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier.
J’espère que tout le monde a suivi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué…
Quel cinéma !
Madame Couturier, s’il vous plaît, revenons-en à la discussion. Je viens d’annoncer que je récapitulerai les avis.
C’est notre travail de suivre les débats !
Cela a été dit, l’amendement no 546 rectifié du Gouvernement reprend des dispositions rejetées en commission. Une nouvelle fois, il s’agit ici d’instaurer des allégements, à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour donner des disponibilités aux sapeurs-pompiers. Il importe de rappeler que par le passé, les sapeurs-pompiers volontaires étaient très souvent salariés du secteur public, notamment des collectivités territoriales, qui pouvaient leur donner les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Malheureusement, cela devient de plus en plus difficile, à cause de l’étranglement des collectivités et de l’insuffisance des effectifs dans les services publics.Actuellement, nous vivons une pénurie de sapeurs-pompiers volontaires : ceux-ci travaillent bien souvent dans des entreprises, notamment, dans le milieu rural, de très petites entreprises, auxquelles il […]
Merci, madame Couturier.
…en accroissant les moyens financiers des services publics – des collectivités, notamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous l’avez compris, je préfère largement la rédaction actuelle de l’article 34. Néanmoins, les sous-amendements de M. le rapporteur pour avis vont dans le bon sens, celui du dispositif initial. Je voterai en leur faveur, car leur adoption rendrait l’amendement gouvernemental acceptable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’amendement gouvernemental suscite un certain émoi. En tant qu’employeur, je rappelle toutefois que prévoir une exonération de 3 000 euros de charges patronales pour un salarié rémunéré au Smic revient à supprimer les charges patronales, alors qu’il faut tout de même responsabiliser les employeurs ! Le plafond d’exonération ici proposé – de 1 500 euros dans la rédaction actuelle de l’amendement et de 2 000 euros dans les sous-amendements nos 568 et identiques – constitue déjà un geste très fort, s’agissant de salariés dont la rémunération se situe entre le Smic et 1,6 Smic. Un tel plafond constitue un équilibre intéressant et inciterait sans déresponsabiliser.
Je mets aux voix le sous-amendement no 558.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64
(Le sous-amendement no 558 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 574.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
(Le sous-amendement no 574 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 561 et 569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 63
(Les sous-amendements identiques nos 561 et 569 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 116 Contre 2
(Les sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 559 et 571 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 560 et 575.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 55 Contre 63
(Les sous-amendements identiques nos 560 et 575 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 546 rectifié, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants à l’article 34 tombent.)
Les deux amendements nos 450 de M. Florian Chauche et 90 de M. Hervé Saulignac, portant article additionnel après l’article 34 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Sur l’amendement no 90, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons abordé la question en commission des lois la semaine dernière : je ne vois pas bien la plus-value de ces amendements. En effet, l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure dispose déjà que des autorisations d’absence peuvent être délivrées aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment pour « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » ; de plus, ces autorisations ne peuvent être contingentées par la loi et elles « ne peuvent être refusées au sapeur-pompier que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. »Créer un congé spécial supplémentaire n’aurait donc que peu d’effet et pourrait même présenter un caractère désincitatif pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Il s’agit d’accorder un congé spécial pour les pompiers volontaires, surtout lorsqu’ils sont appelés en renfort, comme ce fut le cas l’été dernier. Ils reviennent totalement épuisés de leur mission et, bien souvent, reprennent le travail immédiatement. Les accidents et les arrêts de travail se multiplient alors.Il faut reconnaître leur engagement par un congé spécial rémunéré. Des allégements ont été votés pour les employeurs, accordons des congés supplémentaires, largement mérités, à ces pompiers. De la même façon, quand les pompiers professionnels partent en intervention, ils sont obligés de se mettre en congé – et partent donc sur leurs propres congés. Quand ils reviennent, ils reprennent le service. C’est impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 13 Contre 97
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Les sapeurs-pompiers ne vous remercient pas.
Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 536, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 165.
Dans le même état d’esprit, il s’agit d’accorder cinq à huit jours d’autorisation d’absence supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires salariés, en fonction de la taille de l’entreprise, la disposition ne concernant que les entreprises qui n’ont pas conclu de convention.Nous le savons tous, les sapeurs-pompiers volontaires se lèvent pompiers, se couchent pompiers. En Corrèze, en moyenne, les formations de remise à niveau des pompiers du Sdis représentent cinq jours d’absence.Cette nouvelle disposition permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires, dont l’employeur n’a pas signé de convention, de réaliser leurs formations pendant la semaine, et non plus les week-ends et jours fériés. Ils pourraient également se libérer pour les grands feux alors qu’aujourd’hui, du fait de leur état d’esprit, de leur engagement, de leur courage et de leur dévouement, ils le font sur leurs congés, au […]
Il a raison !
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 536.
Mon amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Dubois. Il s’agit de reconnaître que le secours aux personnes repose sur le volontariat au niveau national, puisque deux tiers des sapeurs-pompiers sont des volontaires, contre un tiers de professionnels. Nous constatons tous la crise nationale des vocations – il est de plus en plus difficile de recruter ces volontaires.Nous souhaitons donc, dans les situations de crise, autoriser les absences au sein des entreprises, en distinguant celles de plus de 250 salariés et les autres. Il faut faire vivre nos services de secours, notamment en secteurs rural et périurbain, là où la crise des vocations est la plus aiguë.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont intéressants. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car c’est un moyen de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les petites entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement comprend la volonté de faciliter les activités et l’engagement des sapeurs-pompiers. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée pour les deux amendements, mais rappelle qu’il faut veiller à ne pas trop rigidifier le dispositif, afin que ces amendements ne soient pas contre-productifs par rapport à l’objectif. Il faudra donc sans doute retravailler celui qui sera adopté, dans le cadre de la navette parlementaire.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je comprends vos arguments, monsieur le ministre : il ne faudrait pas que des conditions trop exigeantes détournent les salariés de leur engagement dans le volontariat en tant que sapeurs-pompiers. Néanmoins, l’amendement de notre collègue est intéressant puisqu’il offre cette possibilité en accord avec l’employeur. Une telle souplesse est bienvenue. Nous ne courons, me semble-t-il, pas trop de risques en émettant un avis favorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
L’enfer est en général pavé de bonnes intentions : ces deux amendements me semblent vraiment problématiques. Ils prévoient un préavis d’un mois pour libérer les sapeurs-pompiers volontaires, ramené à quinze jours par arrêté ministériel. Ainsi, il ne sera plus possible de libérer au-dessous de quinze jours les sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles – sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel ! Ce n’est vraiment pas pertinent.Je comprends l’objectif – il y a effectivement une carence – mais il faut revoir la rédaction des amendements. En l’état, ils mettent en danger notre modèle de sécurité civile.
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 536 tombe.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 100. L’amendement qui vient d’être adopté prévoit une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais elle est soumise à l’obligation de présenter la demande à l’employeur un mois à l’avance. Un arrêté ministériel peut réduire ce délai à quinze jours.Le dispositif n’a pas été suffisamment étudié ; je pense qu’une erreur a été commise. Je voudrais obtenir la garantie qu’elle sera corrigée lors de la CMP – commission mixte paritaire.
La parole est à M. le ministre.
Je parle sous le regard vigilant du rapporteur pour avis : comme nous l’avons déjà dit, l’intention est bonne mais il faudra préciser les dispositifs pour éviter de créer des rigidités, comme celle que vous dénoncez. La navette parlementaire et la CMP permettent précisément de trouver les moyens de faire aboutir l’intention.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
L’adoption de l’amendement permet de débattre de la question avec nos collègues sénateurs. S’il n’avait pas été adopté, le dispositif serait sorti définitivement du débat. Les députés, les sénateurs et les administrateurs des deux chambres examineront attentivement la rédaction, qui sera évidemment modifiée, lors de la CMP, s’ils identifient le moindre effet de bord. J’invite les députés de tous les bancs, quelles que soient leurs craintes, à nous transmettre leurs arguments, de sorte que nous puissions préparer la CMP. Que tout le monde soit rassuré : sur ce sujet, comme à l’accoutumée, nous accomplirons notre travail.
Sur l’article 34 bis AA, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je suis très heureux d’intervenir sur l’article 34 bis AA, parce qu’il est le fruit d’une coconstruction telle qu’on attend que l’Assemblée la pratique. Il a été créé par l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission des lois, au nom du groupe Rassemblement national.Je remercie le rapporteur pour avis de son avis favorable, car il introduit une avancée considérable pour les jeunes sapeurs-pompiers étudiants, en leur facilitant la vie. Je remercie également les députés de la commission des lois, qui ont très majoritairement voté cet amendement de notre groupe, nonobstant les clivages.L’union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret m’avait indiqué que l’article L. 611-11 du code de l’éducation ne prévoyait aucun aménagement de leur emploi du temps visant à concilier leurs études et leur engagement, afin de récompenser leur volontariat et le service rendu à la […]
L’amendement no 259 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 259, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 34 bis AA.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article 34 bis AA, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement no 226 portant article additionnel après l’article 34 bis AA. La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir.
Le code de la sécurité intérieure prévoit l’interdiction de licencier ou d’appliquer des sanctions disciplinaires aux pompiers volontaires en cas d’absences résultant de leurs activités afférentes. Puisqu’il s’agit d’élargir le recrutement, nous vous proposons d’étendre aux étudiants la disposition relative aux sanctions disciplinaires. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à interdire de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des étudiants absents en raison de leur engagement. C’est une très bonne mesure : elle existe déjà pour les salariés et ce dispositif compléterait favorablement les travaux menés lors de l’examen en commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement s’inscrit dans la suite logique des travaux que nous avons menés. Avis favorable.
Quelle rassembleuse !
Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 151.
Rédactionnel, il vise à améliorer l’article issu de l’adoption, lors de l’examen en commission, d’un amendement défendu par mon collègue Julien Bayou. Il s’agit de mieux reconnaître le caractère dangereux et la pénibilité des activités des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.
Il va dans le même sens que le précédent. L’article 3 bis B précise l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure : le fond ne pose pas de problème mais, par souci de clarté, nous proposons de remplacer « insalubrités » par « insalubres », plus adéquat.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’améliorer la rédaction du texte adopté en commission. Je demande à M. Castellani de retirer l’amendement no 217, au bénéfice du no 151, sur lequel j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse sur l’amendement no 151. Monsieur Castellani, je vous propose également de retirer le vôtre à son profit, puisqu’ils sont rédactionnels et que la rédaction en est plus complète. Faute de quoi, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Les deux amendements visent le même objectif. N’ayant aucune raison de douter de la supériorité de celui de M. Bayou, défendu par Mme Regol, je retire le no 217.
(L’amendement no 217 est retiré.)
(L’article 34 bis est adopté.)
Sur l’amendement no 187, portant article additionnel après l’article 34 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour le soutenir.
La multiplication des incendies est alarmante : l’État doit impérativement prendre des mesures ambitieuses, en particulier renforcer urgemment la flotte aérienne de lutte contre les feux. L’amendement vise à solliciter l’État pour qu’il augmente quantitativement et qualitativement la flotte de Canadair, en plus du renouvellement nécessaire des appareils existants. Cela implique évidemment de faire avancer rapidement le projet de construction d’une seconde base aérienne de la sécurité civile. Le Gouvernement a fait des annonces à ce sujet : nous attendons maintenant des actes.L’Office national des forêts a mis en garde à maintes reprises sur le risque d’une intensification des feux dans les années à venir. Nous devons prendre ses avertissements au sérieux et adapter les moyens de la sécurité civile en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, votre amendement n’a pas de portée juridique. J’en pourrais partager l’intention, mais il s’agit d’une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne vous aura peut-être pas échappé, madame la députée, que M. Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annoncé le déploiement des moyens que vous appelez de vos vœux. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer les bons de commande (M. Jean-René Cazeneuve sourit) : les actions sont déjà engagées. Votre amendement n’ayant pas, en outre, de portée normative, et comme il est satisfait, l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Je l’ai dit dans mon intervention : vous avez fait des annonces, mais nous demandons des actes. (Murmures.) Depuis quelques années maintenant, nous entendons souvent des annonces, mais nous aimerions que vous passiez aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est ce que nous faisons !
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
L’amendement no 260 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement no 33 portant article additionnel après l’article 34 ter. La parole est à M. Christophe Barthès, pour le soutenir.
Il devrait plaire à tous : il vise à donner des moyens supplémentaires aux services départementaux d’incendie et de secours, en faisant appel au mécénat des entreprises. L’union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône a signalé à ma collègue, Gisèle Lelouis, qu’elle manque de moyens et que nous pourrions adopter des mesures incitatives, comme des exonérations de charges ou, pour les particuliers, des réductions d’impôt sur le revenu. S’inspirant de certaines de leurs suggestions, elle a déposé le présent amendement.Les Sdis s’apparentent à des organismes d’intérêt général, à caractère social et humanitaire : or les dons à leur profit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Pour mieux soutenir ceux situés dans les secteurs à risque d’incendie, il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts en portant ce taux à 66 %, afin de favoriser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette évolution ne renforce pas le caractère incitatif du mécanisme d’avantage fiscal prévu à l’article du code général des impôts. L’efficacité de ce mécanisme est très incertaine, en raison notamment de sa faible visibilité et de la complexité de la procédure permettant d’en bénéficier. La légère amélioration, de 60 à 66 %, qui en découlerait n’aurait pas d’effet d’entraînement majeur en faveur des Sdis.De plus, vous proposez de conditionner cette évolution au risque d’incendie auquel sont confrontés les Sdis. Ce critère n’est pas nécessairement pertinent, puisque les difficultés de financement des Sdis dans leur globalité ne sont pas uniquement corrélées à leur exposition au risque incendie. Enfin, cette condition présenterait un risque juridique de rupture d’égalité qu’il ne convient pas d’encourir, l’objectif de la proposition de loi étant d’actionner des leviers simples […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les motifs évoqués par le rapporteur pour avis. De plus, l’adoption de cet amendement créerait un risque d’éviction pour les autres bénéficiaires de ces déductions d’impôt.
La parole est à M. Nicolas Dragon.
L’article que nous nous apprêtons à examiner a trait au plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) et au plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PIPFCI). Comme le mentionne clairement la loi en vigueur, « ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l’aménagement de l’espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts ». Il nous permet d’aborder le sujet crucial de l’aménagement des forêts dans l’optique de les protéger du risque d’incendie.Toutefois, pour protéger les forêts de l’embrasement, encore faut-il s’en donner les moyens. Pour ne citer qu’un seul exemple, rappelons que les moyens accordés à l’ONF, dont l’une des missions principales est l’aménagement forestier, sont en chute libre depuis dix ans, entraînant une baisse sévère et continue des effectifs. Avec 12 % de collaborateurs en moins en dix […]
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 268.
Quasiment rédactionnel, il vise à donner une définition concrète de ce qui est appelé « massif forestier homogène » dans l’article 21. Nous proposons d’utiliser le terme « sylvo-écorégion », défini par l’inventaire forestier national, qui en dénombre quatre-vingt-onze en France ; elles sont classées selon des critères bioclimatiques et écologiques. Ce découpage a été créé pour fournir un cadre et des outils dans le contexte du changement climatique. Nous pouvons donc l’utiliser pour définir les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), dont il est question dans l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres Ier, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.
Le terme « sylvo-écorégion » est manifestement trop technique pour être clair et lisible dans un texte de loi. De plus, il correspond à une échelle géographique beaucoup plus large que le massif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce terme est utilisé par certains, mais pas du tout par les forestiers et encore moins par le grand public. Les mots « massif forestier homogène » sont beaucoup plus parlants que « sylvo-écorégion » – je ne sais d’ailleurs pas ce que signifie « éco » dans cette formulation. Avis défavorable.