Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 1000 sur 1021 — page 5 / 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(L’article 25, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir les amendements nos 161 rectifié, 160 rectifié, 162 et 159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tout d’abord, je tiens à saluer les avancées obtenues aujourd’hui pour les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement. En tant que président du groupe d’études de l’Assemblée Sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises, cela me paraît très important.J’en viens aux amendements et j’associe Annie Genevard à mes propos.Parmi les conditions alternatives à remplir pour être autorisé à opérer un défrichement, l’article 25 ajoute la conclusion d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale avec le préfet.De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont naturellement ensemencés au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles, sans jamais avoir eu de vocation forestière. Il en va de même de terrains issus de la déprise agricole, qui se sont […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Il me semble que vos demandes ont été entendues, monsieur Morel-À-L’Huissier. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit du no 577 qui sera présenté par le Gouvernement dans un instant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à saluer, tout comme, j’en suis sûr, M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques, le travail et la ténacité de Mme Genevard. Vous nous avez sollicités il y a un certain temps, madame la députée, et je crois que l’amendement no 577, pour lequel j’espère emporter vos suffrages, répond à vos exigences. Je demande donc le retrait des quatre amendements au profit du no 577 : nous ne l’avons pas encore examiné, mais je ne doute pas que vous l’ayez lu sur vos tablettes.
Très bien !
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et ce d’autant plus que votre directrice de cabinet est l’ancienne préfète de la Lozère, qui connaît bien ce sujet. Je sais qu’Annie Genevard y sera attentive : il faut que nous avancions sur ce dossier.
Très bien !
(Les amendements nos 161 rectifié, 160 rectifié, 162 et 159 sont retirés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 577.
J’espère qu’il est meilleur !
Nous venons d’en parler : il tend à répondre à une demande du Conseil national de la montagne, exprimée notamment par Annie Genevard, présidente de sa commission permanente. Pour rappel, le régime juridique du défrichement – c’est un sujet important – repose sur deux éléments : une autorisation administrative et une compensation, soit en surface équivalente, soit monétaire, versée à un fonds.À ce jour, si les défrichements en zone de montagne de parcelles boisées depuis moins de quarante ans sont déjà exonérés de compensation financière, ils demeurent soumis à une demande d’autorisation.L’objet du présent amendement est de simplifier ce régime juridique afin que les friches récentes y échappent et retrouvent facilement une vocation agricole – ce qui serait, je le crois, de l’intérêt de tous, à de nombreux égards. Déjà exonérées de la compensation en cas de défrichement, elles ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement. Nous vous avions rencontré à cette fin et vous avions alerté sur la difficile application d’une disposition votée dans la loi « montagne 2 » du 28 décembre 2016. Dans les faits, cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre tant les contraintes administratives sont importantes en plus d’être méconnues. Pour ces deux raisons, le défrichement dans les zones de montagne est quasiment inexistant. Je partage cette préoccupation avec Pierre Morel-À-L’Huissier, dont je salue les amendements, ainsi que l’élégance dont il a fait preuve en les retirant au profit du no 577, que j’ai donc inspiré et que je soutiens naturellement avec vigueur.Certains espaces se sont enforestés naturellement, sans que la main de l’homme ne soit intervenue, venant manger des terres agricoles alors même que nous en manquons et que nous en avons besoin pour […]
Et d’autorisation !
…et d’autorisation pour être récupérées.
Veuillez conclure, chère collègue.
De plus, pour en avoir fait l’expérience, j’insiste sur le fait que la disposition de la loi « montagne 2 » relative au défrichement dont il est ici question est totalement inconnue des services de l’État et n’est donc pas appliquée.
Madame Genevard, votre temps de parole est écoulé.
Il convient donc de rédiger une circulaire d’une extrême précision et d’un large spectre.
La parole est à M. le ministre.
Je comprends, madame la présidente Genevard, que vous souhaitez que je répète ce que j’ai déjà dit, ce que je ferai volontiers. Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait aucune obligation d’autorisation ou de compensation pour procéder à ce type de défrichement dans ce type de zone. Je vous confirme donc qu’il s’agit bien de l’objet de l’amendement, lequel concrétise l’équilibre que nous avons trouvé et que je qualifierais d’intelligent.Deuxièmement, comme je l’ai également dit, nous diffuserons une circulaire comprenant les éléments nouveaux qui seront adoptés. Vous laissez entendre qu’il faudrait que l’intégralité de la loi « montagne 2 » de 2016 soit connue : pour ma part, je crois qu’elle l’est, même si, je le répète, il ne sera pas inutile de faire connaître les modifications qui seront apportées par les parlementaires au cours du cheminement du texte, afin que ces dispositions […]
Ceinture et bretelles, dirons-nous !
C’est cela même.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’en profite pour demander qu’une autre précision soit apportée. En Lozère, la compensation financière, qui s’élevait à 4 000 euros, est passée de manière dérogatoire à 1 800 euros. Il faudra donc aussi informer les préfets concernés que tout cela est remis en question par les dispositions que nous allons voter aujourd’hui.
Tout à fait !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 522.
Cet amendement d’Antoine Vermorel-Marques est très pertinent. En effet, les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque d’incendie. Même si leurs bénéfices en tant que coupures de combustible sont également documentés, par précaution, nous proposons d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées à ce risque.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que nous avons voté il y a peu une loi protectrice des forêts et comprenant des règles précises. J’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Votre amendement soulève un problème important, madame Gruet : celui du défrichement pour construire des installations photovoltaïques. Évidemment, ce mode de production d’énergie ne doit pas devenir un prétexte pour défricher, tout comme il ne peut contrevenir à nos objectifs de préservation de la biodiversité et des forêts. Cela étant, je rappelle que cette question a été abordée et tranchée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dernier texte prévoit déjà une interdiction de défricher afin de construire des installations photovoltaïques, sauf dérogation par arrêté préfectoral. Adopter le présent amendement reviendrait de fait à stopper durablement le développement du photovoltaïque en France, sachant que l’intégralité du pays est susceptible d’être sujet au risque d’incendie d’ici à 2050.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26.Les amendements nos 494 de M. Florian Chauche et 459 rectifié de Mme Catherine Couturier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté en commission un amendement déposé par des députés socialistes à l’article 7 qui vise à favoriser la recherche sur la diversification des forêts, ce qui me semble aller dans le bon sens. J’ajoute que les aides accordées dans le cadre du plan France Relance intègrent d’ores et déjà les conditions de diversification. Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 494 et 459 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 375, 495, 87, 79, 462 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 375 et 495 sont identiques.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 375.
Encore un amendement sur un sujet que le groupe socialiste évoque régulièrement, puisque celui-ci vise à renforcer la résilience de nos forêts, notamment face au risque incendie, en assurant une diversification des essences lors des plantations.
L’amendement identique no 495 de Mme Catherine Couturier est défendu.Les amendements nos 87 et 79, de M. Stéphane Delautrette, ainsi que l’amendement no 462 de Mme Catherine Couturier puis l’amendement no 78 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que nous sommes tous convaincus que la diversification est un élément important de la résilience de nos forêts, et c’est déjà pris en compte dans le plan de relance ainsi que dans les replantations. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage, je l’ai déjà dit par ailleurs, votre objectif de diversification à la fois pour la défense de la forêt contre les incendies et pour leur résilience globale. C’est d’ailleurs, au-delà des mots, mis en œuvre dans le cadre du plan de relance mais aussi dans le cadre du dispositif que mon collègue Christophe Béchu et moi-même avons lancé pour la replantation. Ce qui est proposé me paraît donc inutile et aboutirait même à trop contingenter les choses sans prendre en considération la diversité des territoires et des situations qui nécessitent des adaptations.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je l’ai déjà dit mais je préfère le redire : ce serait une erreur de prévoir un pourcentage de panachage des essences dans les différents massifs sur tout le territoire national parce que chaque massif et chaque territoire a ses particularités. On n’imaginerait pas, sur le littoral – les calanques par exemple –, planter des chênes à la place de notre pinède, ou, dans les milieux montagneux, remplacer les sapins par des feuillus : chaque territoire a son identité. Je pense qu’il faut faire confiance localement aux acteurs, tels que l’ONF et les autres professionnels parce qu’ils connaissent les territoires concernés et savent l’intérêt de panacher éventuellement les essences locales avec d’autres compatibles avec elles. Nous sommes donc, au groupe Rassemblement national, défavorables à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
En l’occurrence, il s’agit des projets d’investissements forestiers et pas de la recherche que vous avez évoquée, monsieur le ministre. J’ajoute que le plan de relance ne prévoit pas de seuils, un manque que plusieurs de ces amendements tendent à pallier.
(Les amendements identiques nos 375 et 495 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 87, 79, 462 et 78, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’article 27. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement de rédaction globale no 94.
Le changement climatique et l’augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d’intensification et d’extension du risque incendie. C’est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée pour être massivement tournée vers les actions de prévention, ce qui nécessite un accroissement des moyens humains et matériels ainsi qu’une meilleure synergie de tous les acteurs. Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel ; le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies car les activités pastorales et agricoles, en créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu, protégeant ainsi la forêt. Il faut aussi impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant, elles aussi, exposées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis de sagesse car, même si on partage en l’occurrence le même objectif, je m’interroge toujours sur la nécessité de rajouter des dispositifs dans la loi parce que je pense que cela tend à rigidifier les choses. Cela étant, ce n’est pas toujours inutile, mais il s’agit de ne pas accumuler des dispositions qui retranscrivent des actions déjà normalement à l’œuvre et sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi.
(L’amendement no 94 est adopté ; en conséquence l’article 27 est ainsi rédigé et les amendements nos 211, 463, 281, 150, 326 et 478 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 497 et 504, qui font l’objet des sous-amendements nos 555 et 556.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 497.
Je tiens au préalable à souligner l’implication sur le sujet de M. Lamirault, votre rapporteur, comme le montre son propre amendement identique.L’objet de nos amendements est la réglementation des activités agricoles relative au risque incendie et les modalités de participation des agriculteurs à la lutte contre les incendies, un sujet que la députée Brulebois et beaucoup d’autres d’entre vous ont déjà évoqué, quel que soit leur groupe.Si la rédaction actuelle de l’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet d’interdire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation de certains travaux agricoles lors des horaires les plus à risque, en particulier les moissons de nuit, en concertation avec les organisations professionnelles et en indemnisant les agriculteurs pour les surcoûts nets induits – ces indemnisations peuvent être très compliquées car il est difficile de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 504.
Il est identique à l’amendement précédent, très bien défendu par M. le ministre.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les sous-amendements nos 555 et 556, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 555 propose de préciser que sont recensés dans chaque commune les agriculteurs volontaires ainsi que les moyens qu’ils peuvent mettre à disposition, tels que les citernes d’eau. C’est donc autre chose qu’une cartographie. Les services d’incendie et de secours ont pu, dans le Jura, compter sur l’aide déterminante des agriculteurs, qui se sont mobilisés spontanément, sans réquisition préalable, pour lutter contre des murs de flamme dans des conditions extrêmes et hostiles. Avec leurs tonnes à lisier, ils ont fait gagner un temps précieux aux pompiers en les ravitaillant en eau, allant également au front des flammes et arrosant aussi les abords des villages afin de les protéger. Il semble donc important que les agriculteurs, dont le rôle est déterminant dans la lutte contre les feux de forêts, puissent être mentionnés explicitement dans la liste des acteurs qui […]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Avis favorable sur le sous-amendement no 555, et défavorable sur le sous-amendement no 556 car il y a une petite erreur rédactionnelle : ce ne sont pas les référents qui seront sollicités, mais les agriculteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais de la part de Mme Brulebois de la continuité dans l’action puisqu’elle complète les dispositifs proposés par nos amendements tout en voulant que les citernes d’eau soient explicitement mentionnées et identifiées… Avis de sagesse sur le premier sous-amendement qui n’est pas inutile et précise la finalité des deux amendements.En revanche, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable sur le second parce qu’il rigidifierait par trop les cellules de crise. De plus, ce sont bien les agriculteurs qui seront réquisitionnés : prévoir en la circonstance que des référents les représenteraient serait assez inopérant me semble-t-il.
Madame Brulebois, maintenez-vous vos sous-amendements ?
Je retire le sous-amendement no 556 puisque le très bon amendement du Gouvernement donne au préfet la possibilité de réquisitionner les agriculteurs au niveau des communes.
(Le sous-amendement no 556 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 497 et 504, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 345 tombe.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 385.
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à associer les représentants des territoires, c’est-à-dire concrètement le président du conseil départemental ou, en ce qui concerne la Corse, le président du conseil exécutif, à la gestion par le préfet de la prévention et de la lutte contre les incendies, qu’il s’agisse de la réglementation de l’usage du feu, de l’interdiction de circulation ou de toute autre mesure en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il ne serait guère opérationnel de devoir demander systématiquement un avis alors qu’il faut gagner en efficacité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. Je comprends, monsieur le député, l’objectif visant à associer certains élus locaux à l’action du préfet, c’est d’ailleurs ce qui se passe en matière de prévention. Mais quand il s’agit pour le préfet de prendre un arrêté pour interdire en urgence qui la moisson, qui tels travaux agricoles, cet amendement alourdirait la procédure et ferait ainsi prendre des risques fous en matière d’incendie, à moins d’obtenir un avis dans l’heure sinon dans la demi-heure. La proposition n’est pas opérante.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il m’est difficile de retirer l’amendement pour deux raisons. Tout d’abord, j’en suis le cosignataire, mais pas l’auteur. Deuxièmement, nous sommes, au groupe LIOT, systématiquement favorables à associer à l’action de l’État les représentants élus. Croyez bien qu’on n’a rien contre les préfets – j’ai vraiment d’excellents rapports avec le mien qui est vraiment excellent –, mais nous considérons que les présidents des conseils départementaux, les présidents des autres exécutifs locaux ou leurs représentants sont tout à fait aptes, connaissant le terrain, à savoir réagir en cas d’incendie ou pour prévenir ce dernier.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 387.
Même cause, mêmes effets : c’est un amendement parallèle au précédent puisqu’il vise à associer le président du conseil départemental et celui du conseil exécutif de Corse en matière de prévention contre les incendies, en particulier pour interdire la réalisation de certains travaux agricoles.
Avant de poursuivre, je vous informe que, sur l’amendement no 312, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous confirme l’avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable !
La parole est à M. Michel Castellani.
Pour ma part, je confirme mon avis favorable. (Sourires.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 312.
L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens au préfet pour lutter contre les incendies en mobilisant des acteurs du monde agricole. Le préfet peut par exemple interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir les départs de feu. Dès aujourd’hui, les pompiers s’inquiètent de la disponibilité en eau pour lutter contre les incendies pendant la saison des feux, qui commence de plus en plus tôt. Le préfet pourrait donc aussi encadrer les pratiques agricoles pour que la quantité d’eau à disposition afin d’éteindre les feux soit suffisante.Or la disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau de notre pays. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété et adapter ses pratiques aux changements climatiques, si tant est que nous voulions préserver la ressource en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avions constaté que des réflexions sur l’usage de l’eau et sa répartition étaient en cours dans la plupart des départements. En outre, les préfets ont déjà la capacité de limiter l’usage de l’eau pour l’agriculture. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une préoccupation constante des préfets dans l’élaboration des plans de prévention des risques (PPR). Je me suis rendu il y a peu dans les Pyrénées-Orientales ; je peux vous certifier que la question de l’accès à l’eau est extrêmement présente et qu’elle est bel et bien un objet de préoccupation pour les préfets – mais je suis sûr que vous le savez déjà.J’aimerais aller un peu plus loin : dans un certain nombre de cas, les services d’incendie et de secours réclament des réserves d’eau. Au-delà de la nécessité de nous préserver des incendies, nous pourrions peut-être réfléchir à d’autres usages, par exemple pour l’alimentation en eau potable ou l’agriculture.
On appellerait ça des bassines !
Je glisse cela au passage. Cela dit, comme j’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Cet amendement, au-delà du fait qu’il soit déjà satisfait, nous sert une leçon d’agri-bashing. Vous stigmatisez les agriculteurs, or ce n’est pas le sujet aujourd’hui : je pense qu’ils sont déjà suffisamment sollicités ! Quant au préfet, il peut déjà prendre des arrêtés d’interdiction.C’est à cause de propos comme les vôtres qu’il y a des dénonciations. L’année dernière, dans le département de l’Aude, des agriculteurs ont été dénoncés simplement parce qu’ils avaient un arroseur dans leur champ, à la suite de quoi ils ont été soumis au contrôle de l’OFB. Je pense que ce n’est pas responsable et que nous pouvons faire confiance à nos agriculteurs,…
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
…d’autant que les préfets peuvent déjà prendre des mesures dans le sens que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
On ne préserve jamais assez la ressource en eau. La preuve, vous avez parlé des Pyrénées-Orientales : les habitants des villages qui, depuis le début du mois d’avril, n’ont pas d’eau potable et ne savent pas comment ils vont passer l’été, sont bien placés pour savoir qu’on ne préserve jamais assez cette ressource !Quant aux pompiers, ils demandent en effet d’avoir accès à des ressources en eau, mais il ne s’agit certainement pas de celles que l’on mettrait dans un coin et qui pourraient servir à plusieurs usages, dont les usages agricoles, comme vient de le proposer M. le ministre.
Et pourquoi pas ?
Les pompiers réclament l’accès à des ressources en eau qui puissent être facilement accessibles et qui ne soient pas des piscines – et surtout pas des bassines ! Savez-vous pourquoi, monsieur le ministre ? Car, ayant souvenir de leurs cours de CM2 sur le cycle de l’eau (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), ils savent que la privatisation de l’eau ne fonctionne pas. Et ce sont bien eux qui sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’arrêter les feux que l’inaction a provoqués ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 312.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 14 Contre 83
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Sur les articles 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 392.
Le présent amendement, proposé par notre collègue Acquaviva, s’inscrit dans la même logique que ceux que j’ai défendus il y a quelques minutes. Il vise à assurer une cohérence de compétences aujourd’hui éclatées entre l’État et la collectivité de Corse en matière de lutte contre les incendies, en conférant au président du conseil exécutif de Corse – et non au préfet – le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention. Je sens que c’est un amendement qui va beaucoup plaire sur certains bancs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question me paraît déjà intégrée aux réflexions actuelles plus larges sur l’évolution du statut institutionnel de la collectivité de Corse. Il ne me semble donc pas logique d’adopter l’amendement dans le cadre de ce texte sectoriel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faudra attendre d’autres débats pour aborder cette question qui n’a pas sa place dans le présent texte, comme l’a très justement rappelé le rapporteur. Je reconnais toutefois votre continuité dans la défense de ces sujets – cela me rappelle quelques débats que nous avons eus en 2018.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Vous avez conscience de la cohérence de notre position. Nous ne cessons de le dire sur ces bancs depuis maintenant six ans : en Corse, nous sommes face à une situation particulière qu’il est difficile de traiter avec des lois générales. Nous n’avons rien contre une loi générale qui garantisse l’égalité des citoyens. Mais cette égalité, quelquefois, n’est atteignable que par une adaptation à des situations particulières ; c’est ce que nous essayons de faire désespérément.Je veux le répéter ici devant l’Assemblée nationale : en Corse, il y a une situation particulière, qu’on le veuille ou non, eu égard à un certain nombre d’éléments géographiques, historiques et culturels qu’il convient de prendre en compte, non pour affaiblir la France mais, au contraire, pour l’enrichir de sa diversité. Telle est notre position et je l’affirme de nouveau ici.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’ai déjà défendu des amendements qui vont dans le même sens – la cohérence ne s’arrête pas à l’article 28. Lundi dernier, nous avons examiné plusieurs amendements de notre collègue Acquaviva, présentés, comme aujourd’hui, par M. Castellani. À chaque fois qu’il est question de la particularité de la Corse – elle est légale, inscrite dans les textes s’agissant d’une collectivité que l’on a proclamée solennellement un peu à part –, je remarque qu’il y a toujours un refus, comme un déni de la constatation que la Corse est un territoire qui présente des particularités. Sur ce point, je regrette qu’il ne puisse pas véritablement y avoir d’écoute possible.
N’oubliez pas que la France est une et indivisible !
Nous parlons tout de même d’une collectivité à part, dont le statut est reconnu comme tel. Il conviendrait donc, parfois, de le mentionner dans les textes que nous votons. Nous traitons bien des Sdis à travers tout le texte, alors qu’il n’y a pas que les départements parmi les collectivités locales de France. Il existe, par exemple, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou la collectivité de Corse. Bref, merci de respecter les différences qui composent notre territoire !
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 28, amendé, est adopté.)
L’amendement no 484 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 484, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article 29, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 343 portant article additionnel après l’article 29.
Il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion forestière en complétant l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier par ces mots : « et débroussaillements pastoraux ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue votre engagement sur ces sujets, madame la députée. L’amendement suivant ne recevra sans doute pas le même sort mais, pour celui-ci, la sagesse recommande plutôt d’inscrire la modification proposée dans le texte. Reste qu’à chaque fois, nous sommes dans la même difficulté et la même tension.
La parole est à nouveau à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 342.
Dans la même logique que le précédent, il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion de nos forêts, en insérant aux articles L. 133-8 à L. 133-11 du code forestier les mots « et pastorale » après le mot « agricole ».
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons de reconnaître l’agropastoralisme en adoptant l’amendement précédent. Je propose donc que celui-ci soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 342 est retiré.)
Sur l’article 30, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement de rédaction globale no 441.
Nous soutenons le lancement d’actions de communication pour prévenir des risques d’incendie liés à l’abandon des mégots. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 30 ne nous convient pas, car elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrent une part des contributions qu’ils perçoivent au financement de ces actions. Nous ne souhaitons pas que le budget de ces éco-organismes soit ponctionné à cette fin, car les collectivités ont besoin de leurs financements pour assurer la gestion des déchets.C’est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement, inspiré d’un amendement déposé au Sénat, nous suggérons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication en plus de leur contribution aux filières REP. Les campagnes […]
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition de rédaction globale est beaucoup moins ambitieuse que le dispositif adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons en effet, en commission, clarifié et renforcé la portée de l’article 30, introduit par nos collègues sénateurs.Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux malentendus. Tout d’abord, elle vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP des mégots, dont l’éco-organisme est Alcome, et qui a précisément été créée pour faire contribuer les producteurs de tabac au recyclage et à l’élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre poserait un problème juridique. Ensuite, il ne résultera de l’article 30 aucun manque à gagner pour les collectivités locales. En application du cahier des charges de la filière REP des mégots, une partie des contributions de la filière est déjà fléchée […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur pour avis. L’article 30 tel qu’il est rédigé est plus ambitieux que l’amendement.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je soutiens cet amendement, d’autant plus que le groupe Écologiste avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à ce que l’on mentionne, sur les paquets de cigarettes, que fumer tue, non seulement parce que cela nuit à la santé, mais aussi parce que cela détruit des écosystèmes entiers, les mégots étant responsables de la majorité des départs de feu. Il importe que les fabricants de cigarettes soient directement impliqués. Je vous invite, puisqu’il n’est pas possible de voter pour l’amendement que nous souhaitions soutenir, à voter celui-ci qui, loin d’être redondant, serait très utile.
Je mets aux voix l’article 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 10
(L’article 30 est adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39 portant article additionnel après l’article 30.
Il prévoit que des campagnes sur le risque d’incendie sont menées dans les médias avant la saison estivale. Financées par les industries du tabac dans le cadre de la REP, ces campagnes seraient complémentaires de l’interdiction de fumer dans les forêts, qui figure dans la proposition de loi. Toute action de répression doit être accompagnée d’une logique de prévention en amont.Une campagne de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation permettrait de sensibiliser tous nos concitoyens aux bons réflexes à adopter pour éviter les incendies et s’en protéger. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte d’exode relatif des villes vers les campagnes, les néoruraux étant souvent peu au fait de ces réflexes. La campagne de prévention devrait porter non seulement sur les feux de forêt, mais aussi sur les feux de végétation qui peuvent se déclarer ailleurs – friches, abords des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 30, qui prévoit que l’éco-organisme Alcome verse une redevance à l’État pour financer les actions de communication en matière de prévention des incendies. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez que les producteurs de tabac contribuent au financement des campagnes de communication. Comme l’a indiqué le rapporteur, votre amendement est satisfait par l’article 30 tel qu’il est rédigé. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. Je précise que les campagnes de communication doivent être menées par l’État et que nous en faisons déjà.
La parole est à M. Julien Rancoule.
L’article prévoit effectivement un budget dédié, mais il n’impose pas de campagne d’information systématique avant la saison des feux. Tel est l’objectif de l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 89 et 442.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 89.
Il vise à rendre obligatoire l’organisation, dans les médias, d’une campagne annuelle sur le risque d’incendie s’adressant à toutes et tous, notamment avant la période estivale. Il précise que cette campagne doit être réalisée avec la participation des acteurs concernés.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 442.
Par cet amendement, nous demandons qu’une campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation soit organisée chaque année, au moment où la saison des feux débute. Neuf feux sur dix étant d’origine humaine, il faut informer la population pour mieux la sensibiliser au risque d’incendie.Les multiples actions de sensibilisation et campagnes de prévention menées actuellement souffrent d’une trop grande dispersion et d’une portée limitée. Je pense notamment aux campagnes réalisées depuis plusieurs années par l’Entente Valabre sur le pourtour méditerranéen, notamment sur les aires d’autoroute pour sensibiliser aux départs de feu consécutifs aux jets de mégots depuis les véhicules. Compte tenu de l’intensification du risque d’incendie et de son extension à l’ensemble du territoire national, il est indispensable de mener une campagne nationale […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Une telle campagne nationale existe déjà, depuis 2017. Elle est organisée chaque année par les ministères de la transition écologique, de l’intérieur et de l’agriculture, avec l’appui de l’ONF et de Météo-France. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les campagnes de communication existent effectivement depuis un certain temps. Nous avons besoin de les renforcer et, sans doute, de faire évoluer la nature de la communication, dans la mesure où le risque d’incendie concerne désormais une partie plus large du territoire national. Toutefois, cela ne relève pas du domaine de la loi. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, dont je demande moi aussi le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 89 et 442 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 271, tendant à supprimer l’article 30 bis.
L’article 30 bis vise à instaurer une journée nationale de la résilience. Quelles sont les différences entre cette nouvelle journée nationale et la journée nationale annuelle Tous résilients face aux risques, qui s’est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022 ? Si l’on se réfère au site du ministère de la transition écologique, on constate que la journée proposée dans l’article a les mêmes objectifs que celle du 13 octobre.Le terme « résilience » est utilisé dans presque tous les domaines, pour évoquer une adaptation ou le retour à un état d’équilibre. Nous estimons donc que les termes employés dans la proposition de loi ne sont pas assez précis.Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés au principe même d’une journée dédiée à la résilience des forêts. Il existe une journée internationale des forêts, le 21 mars. Dans ce cadre, des animations et actions de sensibilisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous parlez de deux journées différentes. D’une part, vous évoquez la Journée nationale de la résilience, que l’article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d’incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation des populations à tous les risques naturels et technologiques. D’autre part, vous faites référence à la Journée internationale des forêts, qui se tient le 21 mars, et dont il n’est pas question dans l’article. Vous l’avez relevé, de nombreuses structures, notamment l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, organisent à cette occasion des manifestations, souvent sur une semaine complète. Ces journées, qui ne visent pas les mêmes objectifs, sont toutes les deux consacrées au niveau international, par l’ONU. Je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Vous venez d’indiquer que la journée du 13 octobre vise à renforcer la préparation des populations face aux risques naturels et technologiques. Or on retrouve exactement les mêmes termes à l’alinéa 2 de l’article 30 bis. Autrement dit, vous entendez instituer une nouvelle journée qui a exactement le même contenu que celle du 13 octobre. Nous pensons que c’est inutile.
Ce n’est pas très clair !
Je suis saisie de l’amendement no 500 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 557.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.