Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1021 — page 4 / 6.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 430.
Le PPFCI sera désormais décliné par massif : une évidence après l’ampleur des incendies de l’année dernière, notamment en Gironde. La propagation de ces incendies dévastateurs, appelés mégafeux, est facilitée par différents paramètres. Certaines essences végétales, comme les pins, en monoculture dans les zones touchées, sont particulièrement vulnérables. Une forte sécheresse du sol favorise aussi la propagation de mégafeux, comme celui qui a dévasté plus de 20 000 hectares l’année dernière.La gestion de la forêt et l’anticipation du dégagement des voies d’accès pour les pompiers sont des facteurs clés de lutte contre le risque de feux de forêt. Dès lors, étant donné les compétences engagées, nous souhaitons que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) soit associé aux concertations dans le cadre de la stratégie collective. Son expertise technique, reposant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Inclure l’IGN à l’article 21 n’est pas nécessaire, puisque les plans de protection des massifs contre les incendies seront élaborés à l’échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l’ONF disposent d’une connaissance suffisante : il n’est pas nécessaire de solliciter l’IGN, qui est un service national. Avis défavorable.
(L’amendement no 430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 139.
Il vise à compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation pour l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin que ces documents prennent en considération les synergies possibles avec certaines pratiques agricoles, notamment le pastoralisme. Celui-ci peut en effet jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie : bergers et éleveurs pastoraux contribuent à la maîtrise de l’embroussaillement et permettent, grâce à l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de limiter le risque incendie.Dans cet esprit, cet amendement vise à associer les organisations représentatives pastorales à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, par le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire et pour prévenir les risques. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des notes et des rapports du comité […]
Sur l’amendement no 139, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission : nous n’étions pas favorables à cet amendement, car la disposition qu’il prévoit alourdirait le processus de concertation. De plus, les acteurs du pastoralisme sont représentés par les chambres d’agriculture lors de l’élaboration de ces plans, au cours de laquelle les enjeux que vous avez évoqués seront soulevés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
S’il n’y a pas d’opposition, je vous propose de procéder au scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 11 Contre 51
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
L’amendement no 321 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 321, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 83 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à assurer que le PDPFCI ou le PIPFCI contribuent à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Nous observons que les forêts comportant des essences différentes freinent la progression des feux et diminuent leur intensité – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une diversité d’essences, suivant des pourcentages différents pour chaque amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Au-delà des avantages de la diversification pour les forêts, une telle politique n’a pas sa place dans les PPFCI, qui traitent strictement de la prévention du risque incendie sur les territoires. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de généraliser à l’ensemble du territoire un objectif chiffré : il faut davantage de souplesse au niveau local. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le PPFCI n’est pas conçu pour encadrer la gestion durable forestière et encore moins la diversification des essences. Par ailleurs, nous traitons de la prévention des incendies et il me semble que la diversification des essences concerne non pas uniquement ce sujet, mais aussi celui de la résilience, qui n’a pas sa place dans ce type de document. Avis défavorable aux deux amendements.
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule.
Il ne me semble pas non plus pertinent d’imposer un taux de 25 % – ni quelque taux que ce soit – d’arbres d’essences différentes au niveau national, puisque chaque forêt et chaque massif présentent des particularités que nous devons conserver. Les paysages font partie du patrimoine : si nous enlevons 25 % de pins en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) par exemple, les paysages ne seront plus les mêmes.
C’est le Sud !
Dans ma circonscription, il y a des massifs forestiers en milieu montagneux : si vous remplacez 25 % des sapins par des feuillus, les paysages ne seront plus les mêmes. Or nous nous devons d’en conserver la diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Tout d’abord, vous dites que la diversité des essences d’arbres n’a pas à voir avec la prévention des incendies. Mais si ! Le présent texte porte sur la prévention des incendies : or, nous l’avons dit plusieurs fois, il est important de les prévenir en tenant compte du changement climatique. La diversité des essences d’arbres, nous le savons, est efficace en la matière. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous dites que les PPFCI ne concernent pas la gestion des forêts.
(Les amendements nos 83 et 84, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 1
(L’article 21, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris.
L’article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C’est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d’une saine administration et d’une gestion des forêts répondant aux impératifs de lutte contre les incendies. Hélas, encore faut-il que les communes rurales aient les moyens d’user de ce droit de préemption ! Un droit qui ne pourrait s’exercer par manque de moyens enlèverait à la loi toute sa force et son efficacité.Le principe de réalité nous oblige à rappeler une fois de plus au Gouvernement et à […]
Sur l’amendement no 51, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à distinguer, dans le cadre d’une préemption, les surfaces forestières de bois selon qu’elles ont plus ou moins de 30 ans. Quand les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à l’indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre d’office ces surfaces au régime forestier.Si elle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité de demander la soumission de la parcelle à l’Office national des forêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts peut refuser de la soumettre à ce régime.En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de cet amendement qui vise à supprimer l’affiliation au régime forestier des bois de moins de 30 ans. Je n’y suis pas favorable pour plusieurs raisons. D’abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c’est non pas l’âge réel des bois mais la durée pendant laquelle la parcelle a été classée au cadastre comme parcelle forestière qui sera appréciée.Je rappelle que l’objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d’une gestion durable de la forêt pour limiter le risque incendie. Il serait incohérent de ne pas affilier les parcelles préemptées au régime forestier protecteur en la matière. Enfin, si la loi ne prévoit pas que les parcelles préemptées sont soumises d’office au régime forestier, une commune qui souhaiterait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 322 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 322, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 513, 518 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 513.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.Il vise un double objectif. Le premier est d’éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu’elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d’entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d’acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l’Union européenne, ce qui favorise la spéculation. À qui la forêt française appartiendra-t-elle demain ? Comment garantir le respect des règles visant à protéger les forêts contre les incendies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 518.
Les principaux interlocuteurs en matière forestière sont les propriétaires puisque 75 % de la forêt métropolitaine est privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d’un seul tenant, d’au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie.Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d’une parcelle en vente bénéficient d’un droit de préemption pour agrandir les parcelles d’un seul tenant. Cette mesure aurait pour conséquence de multiplier le recours au plan de gestion et les bonnes pratiques sylvicoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 382.
Cet amendement de mon collègue André Chassaigne vise à donner un droit de préférence aux propriétaires d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à ceux s’engageant à élaborer un tel plan.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En effet, c’est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d’une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n’exercerait pas son droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 du même code.Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je distingue l’amendement du président Chassaigne des autres, qui n’ont pas le même objet. Pour les raisons évoquées par le rapporteur, il est satisfait par le droit en vigueur et serait donc superfétatoire, eu égard à l’objectif que nous visons.Par ailleurs, madame Paris, tous les prétextes sont bons pour expliquer que les étrangers…
Oh !
Permettez-moi de m’exprimer en ma qualité d’élu municipal, depuis vingt-huit ans. Les élus municipaux connaissent le droit de préemption : j’ai eu l’occasion de l’exercer dans une commune rurale de 700 habitants – je sais que vous avez été conseillère municipale de Blois. N’allons pas chercher des querelles inutiles sur cette question. Vous êtes en train de créer un droit…
Cela ne vous gêne pas que les Chinois achètent nos forêts françaises ?
Madame Paris, seul le ministre a la parole.
C’est très marginal, ne faites pas peur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Du reste, cette question est hors sujet puisque nous débattons d’un texte relatif aux forêts et aux incendies. Pardonnez-moi, je ne souhaite pas me laisser entraîner dans cette discussion.Par ailleurs, vous inventez un nouveau droit de préemption de privé à privé qui porterait atteinte au droit de propriété. Seule la commune peut exercer le droit de préemption obligatoire.
Exactement !
Le propriétaire privé bénéficie d’un droit de préférence qui n’est pas de même nature. Votre présentation est donc inexacte. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et celui de votre collègue, M. Barthès.
La parole est à M. David Valence.
La véritable question est comment empêcher que des bois coupés en France ne soient sciés en Chine,…
Oui, c’est plutôt ça le sujet !
…et non celle relative à l’acquisition des forêts,…
Ce n’est pas incompatible !
…qui est sans rapport avec le débat. Promouvoir la préférence nationale en matière forestière est absurde.
Pourquoi absurde ?
En effet, imaginez que, dans vos communes, habitent depuis trente ou quarante ans des ressortissants portugais, italiens ou de toute autre nationalité. Ils auraient donc moins le droit d’acheter la parcelle contiguë à la leur qu’un ressortissant français. Du reste, Mme Paris a dit que c’était parce que les propriétaires étaient français qu’ils géraient bien leurs parcelles. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas – nous l’avons constaté lors des opérations de débroussaillement.
Je n’ai pas dit cela !
Vous pourrez regarder la vidéo de votre intervention si vous ne vous souvenez pas de ce que vous avez dit. Votre amendement est absurde. Celui de M. Barthès est, en outre, juridiquement infondé puisqu’il confond le droit de préférence avec le droit de préemption, traduisant, une fois de plus, le peu de sérieux des amendements du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 63
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 518 et 382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement de repli vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d’une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l’objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé.Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts refusera de la soumettre. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes et qui ne relèvent pas du régime forestier. Lorsque l’ONF refuse de soumettre la parcelle à ce régime, la commune peut s’appuyer sur le gestionnaire privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n’ont pas bénéficié d’un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d’incendie.Il est cohérent de soumettre d’office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d’une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d’entretien, et d’une surveillance de l’ONF. L’objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt, non pas d’en réduire la surface et de défricher davantage. Avis défavorable.
(L’amendement no 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 35.
Il est quasiment identique à celui de M. Descoeur et vise à limiter l’instauration du régime forestier d’office aux parcelles forestières sans document de gestion durable de plus de 30 ans. En effet, cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Lorsque les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix.Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l’enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit vous-même, votre amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur. Dès lors, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis que le rapporteur pour les mêmes motifs. Quand bien même la rédaction est différente de celle de l’amendement no 47, il vise le même objectif qui ne correspond pas à ceux que nous avons fixés.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Il est vrai que mon amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur, bien qu’il n’ait pas été considéré comme tel. Je le retire. Toutefois, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur l’enfrichement qui gagne du terrain : c’est un réel problème. Nous ne devons pas confondre les terres qui subissent le phénomène d’enfrichement avec les forêts, alors qu’on a tendance à considérer qu’au bout de dix ans, ces terrains sont une forêt. L’enfrichement a gagné des terres agricoles dont les productions sont qualifiées d’AOP – appellation d’origine protégée –, ce qui est vraiment regrettable.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 92 Contre 2
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 218 et 435.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 218.
L’article 23 a pour objet d’inscrire la prévention du risque incendie parmi les objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Par cet amendement, nous proposons de préciser que les mesures de prévention s’inspirent de solutions fondées sur la nature, notamment sur les fonctionnalités des écosystèmes. On peut citer, à titre d’illustration, la diversification des essences ou le maintien, au sein d’une même forêt, d’arbres de maturité différente.Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque d’incendie et sont bénéfiques à la biodiversité locale. Elles sont, en outre, bien souvent les moins coûteuses. Au reste, cette approche est recommandée dans tous les rapports scientifiques publiés sur le sujet au cours des dernières années. Je vous saurais donc gré de soutenir cet amendement.
L’amendement no 435 de Mme Catherine Couturier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de cette question en commission. La formule que vous proposez d’introduire dans le texte n’est pas claire et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l’origine des stratégies locales de développement forestier puissent réellement s’en saisir. Contrairement à ce que l’un de vos collègues a avancé en commission, elle n’est pas particulièrement consacrée ni définie dans la documentation de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est curieux, ce besoin de faire des phrases ! Votre amendement compliquerait le texte. Le premier alinéa de l’article L. 123-1 du code forestier précise d’ores et déjà que la stratégie locale de développement forestier se fonde sur un état des lieux et s’inscrit dans le cadre des principes de gestion durable des forêts.
Mais qu’est-ce que la gestion durable des forêts, monsieur le ministre ?
Il est curieux que vous éprouviez le besoin d’ajouter des mots aux mots. Il me semble que la notion de « gestion durable des forêts » est suffisamment claire pour que l’on s’en tienne là. Avis défavorable. (Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Madame Couturier, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne. Mais pas d’interpellations, je vous prie.La parole est à Mme Marie Pochon.
Monsieur le ministre, que signifie, pour vous, l’expression : « gestion durable des forêts » ? La notion de fonctionnalités des écosystèmes est une notion scientifique, soutenue notamment par l’UICN.
(Les amendements identiques nos 218 et 435 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 434.
La résilience désigne la capacité d’amortir un choc, qu’il soit provoqué par un drame, une situation d’urgence ou des événements qui annoncent la fin du calme, d’une habitude, et l’entrée dans une nouvelle ère. Favoriser la résilience de nos sociétés désormais menacées par le changement climatique et soumises aux situations extrêmes qui en découlent est nécessaire. Devenir résilient, c’est repenser le monde selon des paramètres nouveaux, en statuant sur la pertinence de maintenir des pratiques anciennes.Rendre la forêt résiliente, c’est l’adapter. Mais l’adapter à quoi ? Bien que ce soit l’esprit du texte, nous souhaitons ajouter, après le mot : « résilience », les mots : « notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses ». Ainsi, nous l’espérons, les pratiques sylvicoles et la gestion des forêts seront, à l’avenir, envisagées à travers ce prisme, et pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas utile d’ajouter cette précision dans la loi, car elle est dépourvue d’implications normatives. La loi fixe des règles, lesquelles doivent être suffisamment précises pour que les acteurs puissent réellement s’en saisir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Plus la loi est précise et concise, meilleure elle est. Par ailleurs, l’adverbe « notamment », qui précède votre énumération, fixe un ordre de priorité. Et la biodiversité, monsieur le député ? Elle ne figure pas dans l’amendement – c’est dommage ! –, non plus que les températures excessives ou les parasites et maladies des arbres. Vous le voyez, une énumération est inutile ; il suffit de faire référence à la résilience, qui concerne tous les événements forestiers. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(L’article 23 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 85, 311 et 436.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 85.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 7 ter précise que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Quant à l’article 21, il vise à associer les gestionnaires d’aires protégées à l’élaboration des plans de massif dans lesquels ce plan est décliné.Dès lors, il convient que les gestionnaires d’aires protégées soient également associés à l’établissement du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation qui ont justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
L’amendement no 311 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 436.
Ce qui est important pour la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, c’est de prendre des mesures transversales, bref, c’est d’élaborer une planification, que la NUPES prône depuis longtemps. En l’espèce, dès lors que la protection de la biodiversité est évidemment prioritaire dans les milieux forestiers, il est primordial d’associer les gestionnaires d’espaces protégés à l’établissement des plans de gestion et à l’amélioration de la mutualisation des voies de desserte. Je vous saurais donc gré de voter pour ces amendements, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi prévoit déjà, à l’article 21, que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l’échelle du massif et, à l’article 7 ter, que les plans de gestion des espaces protégés prennent en compte le risque d’incendie. Pour ces documents cadres, c’est tout à fait justifié et pertinent. En revanche, il n’est pas nécessaire d’intégrer les gestionnaires d’aires protégées à l’élaboration du cahier des charges de l’article 24, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 85, 311 et 436, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 525.
Nous proposons d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui tient compte de l’usage partagé que les agriculteurs et les acteurs de la forêt ont de certaines voies, usage qui illustre la belle solidarité ayant cours dans les territoires ruraux. Il est tout naturel que les chambres d’agriculture participent au débat.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé sommaire de l’amendement, qui a trait aux chambres d’agriculture, est incohérent avec l’amendement lui-même, qui a pour objet d’opérer une correction rédactionnelle, au demeurant injustifiée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a en effet une incohérence entre l’amendement et son exposé sommaire. Demande de retrait donc, par souci de cohérence.
Maintenez-vous l’amendement, madame Gruet ?
Oui.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je ne me prononcerai pas sur la rédaction de l’exposé sommaire mais sur le fond de la question. Il me paraît tout de même intéressant que les chambres d’agriculture soient associées à ces travaux. Elles sont de plus en plus et de mieux en mieux consultées par les forestiers ou par les associations de chasseurs, par exemple. Il est parfaitement légitime qu’elles soient de la partie. La question ne peut pas être évacuée au seul motif que la rédaction est problématique.
La parole est à M. le ministre.
Je sais, pour bien connaître, comme vous, les chambres d’agriculture, qu’elles sont associées de fait à ces travaux – selon les témoignages dont j’ai connaissance en tout cas. Je rappelle par ailleurs qu’elles n’ont pas la compétence forestière.
C’est vrai !
Au-delà du problème de forme, il me semble donc que, sur le fond, une telle précision est inutile. Vous trouverez toujours en moi un défenseur du travail effectué par les chambres d’agriculture dans les territoires, mais, pour le coup, il me semble qu’elles sont associées.
L’amendement no 323 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 323, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 14.
En ce qui concerne les chambres d’agriculture, je me souviens que nous avons adopté, hier, un de mes amendements visant à les associer aux discussions concernant la prévention des feux de forêt.L’amendement no 14 vise à ajouter les citernes agricoles aux éléments qui doivent figurer dans la cartographie prévue à l’alinéa 7. Ces citernes constituent en effet une ressource de terrain indispensable ; il est donc nécessaire de les recenser. Ainsi, cet été, dans le Jura, elles ont joué un rôle déterminant : c’est grâce aux tonnes à eau des agriculteurs que nous avons pu éviter qu’un incendie qui a brûlé 1 200 hectares de forêt et encerclé des villages entiers ne fasse des victimes. Nous n’avons eu aucun blessé ni aucune destruction d’habitation à déplorer.Les agriculteurs sont venus spontanément, toutes affaires cessantes, prêter main-forte aux pompiers à l’aide de leurs citernes à eau, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait puisque nous avons ajouté les points d’eau – et donc les citernes fixes des agriculteurs – à la cartographie prévue à l’alinéa 7. Par contre, s’il s’agit d’une citerne mobile, d’une citerne sur roues, elle ne saurait, par définition, être cartographiée. Les pompiers n’en pourront pas moins, grâce au conventionnement avec les agriculteurs, être informés de l’existence de ces citernes. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes d’accord sur l’utilité, la nécessité même, des citernes agricoles dans la prévention et la lutte contre les incendies. Vous avez raison de rendre hommage à l’action des agriculteurs dans votre département – ce fut aussi le cas dans bien d’autres –, lesquels, dans un mouvement spontané, ont apporté leur aide là où il y a eu des incendies de forêt. Le concours des agriculteurs, nous y reviendrons sans doute, est pour nous important et nous devons leur assurer une meilleure reconnaissance, un meilleur encadrement, tout en garantissant une certaine souplesse.Reste que non seulement votre amendement est satisfait mais que la cartographie est la photographie de la situation à un instant T. Or, si on vous suivait, entre deux mises à jour de la cartographie, les Sdis disposeraient d’informations erronées concernant les citernes mobiles. Votre proposition n’étant pas de nature à […]
Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois.
Je vais le retirer mais j’insiste sur ces ressources de terrain. Je vous assure que, lors des incendies de l’été dernier dans le Jura, personne ne s’est plaint qu’il y ait des tonnes à lisier dans les villages, pourtant souvent décriées. Les agriculteurs ont été à cette occasion d’un secours et d’une solidarité exceptionnels – et nous pouvons leur en savoir gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 270.
Cet amendement de notre collègue Jorys Bovet, suggéré par l’IGN, vise à préciser que la cartographie prévue par l’article 24 sera mise à disposition par le biais du site Géoportail. Cette cartographie a tout à fait sa place sur cet outil bien connu par les différents services et acteurs mentionnés à l’alinéa 6. Les informations pourront ainsi être retrouvées facilement sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau portail. Par ailleurs, l’IGN ayant déjà largement travaillé sur ces cartes d’accès, nous pouvons nous appuyer sur ce référentiel pour alimenter le site Géoportail – la mise en cohérence des données n’est donc plus à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de mentionner le site Géoportail dans le texte en lieu et place du portail national commun, qualification proposée par Mme Belluco et que nous avons adoptée en commission. Il n’est pas opportun d’inscrire précisément dans la loi le nom d’un site qui va prochainement changer de nom : Géoportail va devenir cartes.gouv. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes motifs.
(L’amendement no 270 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 24, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 545 rectifié, 562 rectifié et 564 rectifié, portant article additionnel après l’article 24.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 545 rectifié.
Par cet amendement le Gouvernement souhaite sécuriser les servitudes établies pour les pistes de DFCI. Il s’agit, d’une part, de rappeler que lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement à des fins de défense contre les incendies est établie, il est interdit de modifier la continuité des ouvrages et, d’autre part, de traiter les cas qui aujourd’hui existent malheureusement dans les Landes de Gascogne, ou d’autres massifs, de pistes existantes pour lesquelles les servitudes conformes au code forestier n’ont jamais été établies.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 562 rectifié.
Nous avons constaté un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées (ASA) dans le massif des Landes de Gascogne et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. L’objet du présent amendement est de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. Il s’agit également de conforter l’assise légale des travaux d’infrastructures de DFCI réalisés et confortés depuis des années dans le massif des Landes de Gascogne.
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 564 rectifié.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur l’entretien des pistes DFCI. Elles sont souvent la propriété des petites communes de moins de 2 000 habitants, lesquelles n’ont plus les moyens de contribuer au financement de l’entretien de pistes DFCI qui, dès lors, année après année, se dégradent. Une dérogation, mais de niveau réglementaire, permet au Gouvernement d’accorder un taux de financement de 80 % et de le porter à 100 %. Elle vaut pour les activités de pâturage et l’entretien des cabanes. Cette dérogation – soit une subvention publique de 100 % – pourrait-elle être accordée aux petites communes auxquelles incombe l’entretien de kilomètres de pistes DFCI ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements sont issus d’un amendement déposé par M. Zgainski en commission du développement durable et d’aménagement du territoire. Nous lui avons demandé de le retravailler en vue de l’examen du texte en séance, ce qui a été fait – avec le concours du Gouvernement –, c’est pourquoi j’émets un avis favorable.
Si le Gouvernement a bien travaillé, alors…
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Les incendies de l’été 2022, par leur ampleur et leur durée exceptionnelles, nous ont rappelé la vulnérabilité des forêts, l’importance d’une stratégie efficace, adaptée, de prévention de ces feux hors norme. À ce titre, le massif des Landes de Gascogne est exemplaire puisque, dès le XIXe siècle, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la défense des forêts contre les incendies. Ils se sont regroupés en associations syndicales autorisées, rendues ensuite obligatoires sur tout le périmètre des Landes de Gascogne par l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont gérées et financées par un réseau de propriétaires fonciers bénévoles dont je souhaite ici saluer l’engagement.Ces ASA de DFCI jouent un rôle primordial dans la coordination des travaux dans l’ensemble des massifs. Le réseau de bénévoles présents dans chaque commune permet d’assurer la cohérence et la continuité du réseau […]
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à vous remercier, monsieur le député, pour votre travail, à l’issue de l’examen du texte en commission, grâce auquel ces amendements identiques sont désormais conformes à ce qui me paraît être l’intérêt de tous.Je vais répondre ensuite à M. Lovisolo qui m’a interrogé sur le financement des pistes DFCI des petites communes. Depuis le 1er janvier 2023, conformément au droit européen, les régions sont responsables du soutien aux investissements pour les pistes DFCI. Lequel droit européen permet en effet un soutien jusqu’à 100 % pour les mesures d’intérêt général en forêt – les investissements en matière de défense contre les incendies en font naturellement partie.Dès lors que les régimes d’aide d’État le permettent, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire va notifier, au plus tard au mois de juin, un régime d’aide afin que, dans le cadre de la libre […]
Je vous remercie !
(Les amendements identiques nos 545 rectifié, 562 rectifié et 564 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 269.
Cet amendement de Jorys Bovet vise à faciliter l’intervention des pompiers. Alors que dans les zones urbaines le contact entre les services de pompiers et les gestionnaires d’infrastructures électriques comme EDF est facile, la situation est différente dans les zones rurales. Pour intervenir, les pompiers doivent connaître avec précision la localisation et la nature de chaque câble pour leur sécurité. Dans les situations d’urgence, chaque minute compte et pourtant les pompiers doivent parfois attendre une heure, voire davantage, pour obtenir ces informations. Pour faciliter l’accès à ces données, nous proposons que le gestionnaire du réseau électrique transmette systématiquement au Sdis chacune des modifications effectuées.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait puisque le Sdis et les gestionnaires du réseau d’électricité ont déjà l’habitude de coopérer étroitement pour limiter le risque électrique lors des interventions des sapeurs-pompiers – par ailleurs formés en la matière. Les données du réseau électrique et de ses infrastructures étant régulièrement communiquées aux Sdis, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais, à la vérité, la cartographie existe. Les problèmes que vous évoquez – de même que pour les cas que je connais – ne viennent pas de ce qu’on ne sait pas identifier le réseau : les pompiers attendent en fait de pouvoir couper le réseau, ce qui peut prendre du temps car il ne s’agit pas de simplement tourner un bouton. La cartographie, j’y insiste, est disponible dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Je vous propose donc également de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 269 est retiré.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 86 visant à supprimer l’article 25.
Cet amendement de Stéphane Delautrette vise en effet à supprimer cet article pour éviter l’élargissement des défrichements.Les dispositions prévues par l’article 25 sont satisfaites par l’article L. 341-2 du code forestier. Il exclut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie. D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi […]
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
La commission ayant adopté l’article 25 dans la rédaction que je lui ai proposée, je suis forcément défavorable à sa suppression. Il a en effet l’avantage de mettre en valeur l’action de l’agriculture et surtout de ses activités pastorales, dans la lutte contre les incendies de forêt.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 475.
Il vise à supprimer la mention à l’article 25 d’un périmètre s’agissant de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l’application d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l’absence d’espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d’incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d’encourager la réouverture et l’entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs.Dans sa version actuelle, l’article exempte complètement d’indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent des travaux dans le cadre de l’application d’un contrat de mise en valeur agricole […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan de protection des forêts contre les incendies définira les zones pour lesquelles une exemption sera possible. Nous souhaitons laisser aux acteurs locaux le soin de définir les lieux pour lesquels elle se justifie le plus. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de cet amendement, madame la députée, mais j’adhère à la réponse de M. le rapporteur. Le PPFCI est un outil d’analyse et de synthèse qui permet de déterminer les zones devant faire l’objet d’une exemption. Couvrir l’ensemble du territoire par un tel dispositif serait donc inopportun, sachant que nous avons exprimé tout à l’heure notre volonté d’opérer une différenciation selon les territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 475 est retiré.)
L’amendement no 280 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 280, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.