Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 897 — page 3 / 5.
Dans le même esprit que le no 1040, il vise à faire reconnaître la formation militaire, et tout particulièrement celle suivie par les réservistes, comme une formation continue. Nous proposons ainsi que les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve soient inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.Les bénéfices de la formation militaire des réservistes pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-faire ou de savoir-être. Cet amendement s’inscrit dans une logique de donnant-donnant : tout le monde y gagnerait.
Quel est l’avis de la commission ?
Les formations dispensées par les armées sont toujours le fruit d’une ingénierie de formation. Dans la mesure du possible, elles sont définies en tenant compte du répertoire national des certifications professionnelles, afin de faire coïncider ce qui se pratique au sein des armées et dans le civil.Cependant, il me semble difficile d’inscrire dans la LPM l’obligation de définir une liste de compétences, car un tel choix s’opère de façon paritaire. En effet, vous imaginez bien que les centres de formation ont besoin de s’appuyer sur des situations relativement homogènes pour donner un label.Je comprends bien le sens de votre amendement. Néanmoins, il n’a pas tout à fait sa place dans la LPM. En revanche, vous avez entièrement raison de souligner qu’au-delà même de leur savoir-faire, les compétences en matière de savoir-être de nos militaires sont très importantes. Elles sont d’ailleurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je comprends ce que vous souhaitez dire et faire avec cet amendement. Du point de vue technique, cependant, la faisabilité de la mise à jour du répertoire national des certifications professionnelles constitue déjà un véritable enjeu, qu’il convient d’examiner de plus près.À l’échelle de la société, nous devons également parvenir à convaincre que l’expérience de réserviste mérite de figurer sur un curriculum vitae, car elle a de la valeur en tant que telle.Enfin, le fait d’être militaire n’est pas une compétence en soi ; ce qui est précieux, c’est ce que l’on sait faire. Dès lors, de deux choses l’une : ou bien il s’agit de compétences acquises sous l’uniforme mais qui ont aussi de la valeur dans une entreprise ou pour soi-même, et dans ce cas la question est intéressante mais il me semble difficile de l’aborder ici, ou bien il s’agit de compétences purement militaires et […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1265.
J’associe à cet amendement plusieurs de mes collègues du groupe Démocrate ainsi que Jean-Louis Thiériot.Il vise à inciter les établissements d’enseignement supérieur à proposer au sein de leur catalogue de formation une unité d’enseignement – UE – libre dite d’engagement permettant de valoriser l’engagement des étudiants, notamment ceux qui ont obtenu le statut d’étudiant engagé à servir dans la réserve.En reconnaissant officiellement leur engagement au sein du cursus universitaire, la systématisation d’une telle UE au sein des universités – ou, par exemple, des écoles d’ingénieur – permettrait aux étudiants réservistes de concilier plus facilement leurs obligations militaires avec leurs études universitaires.Cette reconnaissance institutionnelle pourrait prendre différentes formes, telles que l’attribution de crédits ECTS ou de certifications spécifiques laissées à la libre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends très bien le sens de votre amendement d’appel, mais préfère laisser aux établissements la liberté de prendre des décisions. Puissent-ils en tout cas entendre votre appel, qui est tout à fait légitime.Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’apprêtais à dire que je suis favorable à cet amendement, mais ce n’est pas possible – et je me dois d’expliquer pourquoi devant la représentation nationale.Dans notre pays, les programmes de l’enseignement supérieur ne relèvent pas de la loi – à certains égards, on peut comprendre pourquoi. D’autres procédures sont requises. Je vous invite donc à promouvoir votre proposition auprès de ceux qui sont compétents en la matière.Demande de retrait.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
J’entends bien ces avis, cependant je maintiens mon amendement : il pourra être retravaillé au cours de la navette.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
La loi de programmation militaire dont nous débattons porte en elle l’ambition d’un accroissement majeur des effectifs du ministère des armées, afin que nos forces disposent d’une ressource humaine répondant à leurs besoins aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif.La satisfaction des besoins en ressources humaines – RH – n’est autre qu’un objectif stratégique, gage de la crédibilité et de l’efficacité opérationnelle de nos armées. Afin de répondre aux impératifs d’engagement, de réengagement et de fidélisation des militaires, la LPM 2024-2030 s’emploie donc à assouplir les règles de la gestion RH militaire.L’article 15 vise à faciliter la reconversion d’anciens militaires de carrière qui ont quitté leurs fonctions depuis moins de cinq ans et désirent reprendre leur activité. Il prévoit pour cela un dispositif leur permettant d’être réintégrés dans des conditions […]
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 101 Contre 11
(L’article 15 est adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez.
La mesure consistant à relever le seuil d’irréversibilité du congé de reconversion est aussi bénéfique pour le militaire qui souhaite quitter le service que pour nos forces armées et les services qui leur sont rattachés.Dans le cadre législatif actuel, un militaire en reconversion est radié des cadres ou des contrôles d’activité au bout de quarante jours. Ce délai est trop rigide pour certains militaires en reconversion, soumis à des contraintes opérationnelles, et trop court pour ceux dont le congé dure de quarante à quatre-vingts jours.Le rehaussement du seuil permettra de faciliter la transition mais aussi, dans le même temps, de donner un délai de réflexion supplémentaire aux personnes concernées afin qu’elles puissent, si elles le souhaitent, revenir sur leur décision et poursuivre leur engagement sous les drapeaux. C’est aussi une mesure de bon sens en vue de la fidélisation des […]
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 16 est adopté.) (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
La création par le présent article d’un statut d’apprenti militaire au sein des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire constitue un nouvel outil permettant à nos jeunes d’intégrer nos armées et d’y être formés.Nous saluons cette mesure, puisqu’elle vise à fidéliser au mieux ces élèves qui, nous le savons, auront tendance à servir plus longtemps dans nos armées s’ils y sont entrés jeunes.En outre, cet outil répond à l’enjeu essentiel qu’est le besoin en personnel spécialisé dans les métiers techniques, à commencer bien entendu par le cyber. L’objectif affiché pour 2023 – un effectif de 1 200 apprentis – est ambitieux. Nous espérons bien sûr qu’il sera atteint, car le fait de puiser au sein de notre jeunesse les compétences dont la nation aura besoin demain pour sa sécurité constitue la bonne démarche.Toutefois, il conviendra d’être attentif à la façon dont sera […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Au moment où nous examinons l’article relatif à l’apprentissage militaire, j’aimerais dire quelques mots à propos de l’École militaire préparatoire technique – EMPT – de Bourges : elle est exemplaire, me semble-t-il, de la situation de nos armées aujourd’hui.Exemplaire, car le Président de la République s’est rendu dans cet établissement le 27 octobre – vous étiez présent à ses côtés, monsieur le ministre – pour la cérémonie de remise du drapeau à son chef de corps. Ce fut un moment très fort car on a malheureusement, depuis quelques années, remisé bien des drapeaux dans les salles de traditions de nos régiments.Exemplaire, car elle me donne l’occasion de souligner le rôle des personnes chargées de la maintenance aéronautique et terrestre.Exemplaire, parce qu’elle témoigne du déploiement du programme Scorpion, tant sur les véhicules que sur les systèmes d’information et de […]
Excellent !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 266.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 266 est retiré.)
L’amendement no 1494 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 1494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 423.
Ce projet de loi de programmation militaire porte la volonté de renforcer l’engagement de la jeunesse, mais sans préciser clairement les contours de cet objectif. Ainsi, l’article 17 prévoit que « les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle […] s’engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l’issue de leur formation. » L’amendement prévoit que soit fixée par un décret pris en Conseil d’État une durée minimale d’années de service obligatoire pour ces élèves. Cette précision renforcerait le lien entre les jeunes et la défense et permettrait à nos armées d’avoir une meilleure visibilité sur leurs effectifs à court ou moyen terme. La jeunesse doit être une priorité du ministère des armées : attirer et conserver les jeunes dans les métiers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, parce que le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article concerne l’ensemble des alinéas dudit article. L’amendement est donc satisfait.
Maintenez-vous l’amendement, madame la députée ?
Je le retire.
(L’amendement no 423 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article 17 est adopté à l’unanimité.)
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1455.
Cet amendement rédactionnel complète l’alinéa 2 de l’article 17 bis relatif à la déductibilité de la taxe d’apprentissage s’agissant des versements effectués aux établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire, article introduit par un amendement du président Gassilloud.
(L’amendement no 1455, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 17 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 17 bis, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 18 est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1496.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Alexandre Portier qui propose de renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité ou de la défense. Ces enquêtes sont extrêmement importantes, puisque leur objectif est de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Dans ce cadre, le casier judiciaire a toute son importance. C’est pourquoi il vous est proposé d’étendre sa consultation au bulletin no 1.
Quel est l’avis de la commission ?
L’accès au bulletin no 1 du casier judiciaire est actuellement réservé aux seuls services judiciaires. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier l’équilibre existant. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer cet amendement, chère collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La rédaction de la LPM nous permet déjà de faire un bond en avant en la matière.
Madame Louwagie, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, car je n’en suis pas l’auteur.
Je mets aux voix l’amendement no 1496.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
(L’amendement no 1496 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(L’article 19 est adopté.)
Avec l’accord de M. le ministre, en ce jour d’anniversaire de mon grand garçon, je suspends la séance. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 566.
Il vise à préciser qu’aucune personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut appartenir aux corps de métiers relevant de la défense nationale. Ces derniers ayant pour vocation d’assurer la défense de la nation, les personnes mentionnées doivent en toute logique en être exclues. Il convient de l’affirmer dans la loi. (M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Les services de renseignement décident de recruter un agent après une analyse de multiples critères, qui s’effectue vraiment en profondeur. Cette précision ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il faut l’inscrire dans la loi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est plus que satisfait, car les services de renseignement y veillent déjà à chacune des enquêtes : il n’apporte rien. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Vous entendez créer une sécurité supplémentaire – je prends acte de votre bonne foi, il n’y a aucune méprise sur ce point. Néanmoins, le FSPRT est l’un des premiers fichiers à être consulté pour les enquêtes de sécurité conduites par les services d’enquête du ministère des armées, à qui je fais pleinement confiance.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Nous abordons un article assez intéressant dans le contexte de regain des tensions internationales et d’esprit de compétition stratégique que nous connaissons, également marqué par de multiples ingérences directes ou indirectes. En tant que membre de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, je peux vous dire que nous comprenons mieux maintenant – et le rapport le dira dans quelques jours – quelles sont les méthodes utilisées par les différents intérêts étrangers qui souhaitent capter une partie de nos élites, de nos savoir-faire, de nos compétences. Il est évident que certains de nos militaires, notamment les officiers supérieurs, ont des compétences qui sont susceptibles d’être captées. Nous l’avons vu il y a quelques mois lorsque la presse a évoqué le cas d’anciens responsables militaires français partis apporter […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Comme vient de l’indiquer ma collègue, l’examen de cet article revient sur une réalité que le début de l’année a mise en lumière : le démarchage par des puissances étrangères de militaires ou d’anciens militaires des forces françaises pour former leurs propres militaires – en l’occurrence, il s’agissait d’anciens pilotes de Rafale sollicités par la Chine. Si la liberté d’entreprendre et les activités privées sont des droits indiscutables, il faut absolument encadrer ces activités, car nous ne pouvons nous permettre un transfert de cerveaux sur de telles compétences tactiques ou fonctions stratégiques.Certes, il existe déjà un cadre juridique, mais un vide législatif demeure, car l’état du droit n’empêche pas un militaire de partir vers une société étrangère lorsqu’il est démarché pour obtenir des informations ou des savoir-faire opérationnels à caractère stratégique. Le contrôle […]
Eh oui, il y va de notre souveraineté !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Je ne m’exprimerai pas seulement sur l’article, mais sur l’ensemble du chapitre, que je tiens absolument à saluer : je crois en effet qu’il représente une réelle avancée. C’est aussi l’occasion de saluer la méthode d’élaboration de cette LPM. Ce chapitre fait suite à une proposition de loi que j’avais déposée sur ce sujet, qui était plus exigeante en ce sens qu’elle prévoyait un régime d’autorisation, et non pas de déclaration, avec la possibilité a posteriori de refuser une prise de fonction. Mon texte était probablement trop dur et de nature à nuire à l’attractivité d’une partie de ces fonctions.Il me semble que le projet de loi est équilibré. Nous en rediscuterons dans les détails, mais c’est un très bel outil pour sécuriser les informations et les expériences acquises par nos militaires et s’assurer qu’elles ne soient pas mises à la disposition d’une puissance étrangère, tout en […]
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Dans la lignée des collègues qui viennent de s’exprimer, je salue l’avancée que représente le présent chapitre II, relatif au renseignement et à la contre-ingérence, en particulier l’article 20, très ambitieux, qui vise à empêcher la fuite de compétences, de savoir-faire ou d’informations sensibles vers des puissances étrangères qui n’agiraient pas dans notre intérêt.Toutefois, il convient de trouver un point d’équilibre, et nous serons vigilants à ce sujet. En effet, l’alinéa 6 donne au ministre de la défense un large pouvoir discrétionnaire en la matière, dans certains domaines sensibles. Je relaie les inquiétudes exprimées par certains militaires en fin de carrière : sera-t-il encore possible pour un ancien colonel de l’armée de l’air, par exemple, de travailler chez Lockheed Martin ou chez Thales UK, comme cela arrive fréquemment ? Tous les intéressés trouveront-ils à s’employer en […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe communiste votera l’article 20. Fabien Roussel et l’ensemble du groupe ont néanmoins déposé deux amendements, dont je souhaite éclairer les enjeux.Une confiance très limitée prévaut dans les relations internationales : le Maroc et les États-Unis ont pu écouter sans difficulté des conversations tenues sur leur téléphone portable par les personnalités les plus influentes de notre pays ; il arrive que des professionnels soient travaillés au corps, si je puis dire, par des puissances étrangères – tel a été récemment le cas de pilotes français, approchés par la Chine. Dès lors, il convient selon nous de consolider, sinon de verrouiller le dispositif prévu à l’article 20, d’une part en interdisant totalement à nos militaires de rejoindre les entreprises visées, d’autre part en ne limitant pas l’application du dispositif dans le temps, alors que vous préconisez une durée de dix ans.
Nous en venons aux amendements à l’article 20.Je suis saisie de deux amendements, nos 241 et 1316, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 241.
Afin de protéger au mieux notre souveraineté, nos données sensibles et nos compétences techniques spécialisées, l’article 20 vise à instaurer une procédure de contrôle et de validation par le ministre de la défense lorsqu’un ancien militaire souhaite mettre ses compétences au service d’une entreprise, d’une organisation ou d’un État étranger. Si la nécessité est réelle, le champ du dispositif ne doit pas être limité aux seuls militaires. Cet amendement de bon sens vise à l’étendre aux personnels civils de la défense, dans l’intérêt de notre souveraineté et de notre renseignement. Cela paraît nécessaire, compte tenu des fonctions exercées par certains personnels civils de la défense ainsi que des compétences, connaissances ou informations qu’ils détiennent. Nous pensons, entre autres, à ceux qui travaillent dans le domaine cyber ou dans le renseignement. (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1316.
Nous abordons la question de la contre-ingérence et de la lutte contre les influences. Le dispositif prévu à l’article 20 nous semble utile : il contribuera à cet effort en permettant d’exercer un droit de regard sur le recrutement ultérieur des personnels qui ont occupé des fonctions sensibles au sein des armées. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : étant donné le contexte dans lequel nous vivons, il est nécessaire de compléter le dispositif. Nous souhaitons ainsi étendre son champ aux personnels civils des armées, au-delà des seuls militaires. C’est non pas le statut, mais les fonctions exercées,…
Très juste !
…autrement dit les compétences, savoirs et informations détenus par les personnels qui sont susceptibles de compromettre les intérêts de défense et de sécurité nationale. Dans certains domaines comme le cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou ayant vocation à l’être relève du statut civil.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je me suis moi aussi immédiatement demandé s’il ne fallait pas étendre le champ du dispositif aux personnels civils ; ce point sautait aux yeux. Néanmoins, il ressort des auditions que j’ai menées et de discussions avec les services du ministère que le dispositif doit être chirurgical et solide. Compte tenu de l’importance de ces enjeux pour notre pays, que vous avez rappelée, il ne faut pas qu’il soit fragilisé par un caractère excessif ou par des brèches qui le rendraient in fine inopérant. Nous devons préserver l’attractivité des métiers proposés aux civils par le ministère des armées, tout en protégeant notre pays des ingérences.Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement no 299, issu des discussions que j’ai mentionnées. Il prévoit une extension ciblée du dispositif « aux agents civils de l’État ou de ses établissements publics participant au développement de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat que nous avons eu en commission nous a permis d’avancer : nous avons jugé le dispositif satisfaisant, mais estimé opportun d’étendre son champ – c’est l’objet des deux amendements – à des personnels qui ne relèvent pas du statut militaire et peuvent néanmoins avoir connaissance de fonctions stratégiques majeures, d’où un risque de fuite de savoir-faire vers l’étranger. J’étais évidemment favorable à un durcissement du dispositif.Toutefois, du point de vue constitutionnel, s’il est facile de prévoir un dispositif pour les personnels relevant du statut militaire, il est beaucoup plus délicat de restreindre certaines libertés pour les personnels civils. La portée de la mesure ne peut pas être générale ; cela ressort avec certitude des travaux menés par les services du ministère. L’amendement no 299, que le rapporteur a présenté à juste titre et que je défendrai tout à l’heure au […]
(Les amendements nos 241 et 1316, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 158.
Je l’ai annoncé dans mon intervention liminaire, notre groupe votera en faveur de l’article 20, mais nous considérons qu’il faut interdire purement et simplement le recrutement des personnels en question par les entreprises visées.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu au départ la même réflexion que vous, mais il faut que les métiers que nous proposons demeurent attractifs pour les militaires ou les civils qui disposent d’un savoir-faire particulier. Il est plutôt bon qu’ils sachent qu’ils auront la possibilité de travailler ultérieurement à l’étranger, chez nos alliés. Cela peut d’ailleurs être à notre avantage. Je comprends l’intérêt d’une telle interdiction, mais elle serait excessive. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il va sans dire que le régime de déclaration permet l’interdiction ; c’est une de ses finalités.J’émets un avis défavorable, car la rédaction que vous proposez serait source de difficultés opérationnelles. Tous les projets de reconversion ne sont pas à proscrire. Il y a de grandes entreprises dont il suffit d’évoquer le nom pour savoir qu’il faut interdire le recrutement. En revanche, il existe une vaste zone grise, la nationalité d’une entreprise dépendant, entre autres, du lieu de son siège social, de la provenance de ses capitaux et de l’implantation de son activité. Il est bon de conserver une marge de manœuvre.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je prends le risque de retirer l’amendement de mon collègue Fabien Roussel.
(L’amendement no 158 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié.
Le régime de contrôle préalable prévu à l’article 20 a vocation à s’appliquer aux militaires ou anciens militaires qui souhaitent exercer une activité au bénéfice « d’un État étranger ou d’une entreprise ou organisation ayant son siège en dehors du territoire national ». Certains États, dont l’organisation diffère de la nôtre, pourraient contourner le dispositif en passant par une de leurs collectivités territoriales. Afin de consolider le dispositif et de le rendre totalement étanche, je propose d’ajouter explicitement, à la liste que j’ai citée, le cas d’une collectivité territoriale étrangère.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, qui vise à compléter utilement le dispositif. J’émets un avis favorable.
(L’amendement no 82 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1315.
Afin de renforcer l’encadrement des activités réalisées au profit d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, l’amendement vise à substituer au régime de déclaration préalable – qui peut effectivement déboucher sur une interdiction – un régime d’autorisation préalable.S’agissant de coopérations susceptibles de porter atteinte aux objectifs de la défense et de la sécurité nationale, voire aux intérêts fondamentaux de la nation, on ne peut pas se satisfaire de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation,…
Exactement !
…qui nous paraît dangereuse en l’espèce, ni d’un éventuel défaut de contrôle par l’administration, faute de temps ou de moyens – comme cela arrive parfois à des administrations de l’État.Nous nous sommes efforcés de proposer un amendement équilibré : le régime d’autorisation préalable est intermédiaire entre la simple déclaration préalable et l’interdiction complète.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Conseil d’État y est fortement défavorable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, que vous soyez défavorable à l’amendement, cela peut se comprendre ; que vous utilisiez l’avis du Conseil d’État pour vous justifier alors que vous vous en contrefichez sur une multitude d’autres sujets, c’est un peu fort de café.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 418.
Une nouvelle fois, c’est un amendement de précision. Il vise à s’assurer que les anciens militaires feront bien leur déclaration auprès du ministre avant de prendre leur poste dans un environnement professionnel qui pourrait s’avérer incompatible avec leurs anciennes fonctions, responsabilités ou connaissances obtenues dans le cadre de leur métier. L’objectif est de les laisser libres de choisir leur carrière tout en s’assurant – c’est la moindre des choses – que les intérêts de la France seront bien protégés.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte est clair : toute personne qui ne ferait pas ces démarches encourrait des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rassurer Mme Ménard. L’alinéa 2 mentionne « en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État » ; du point de vue légistique, la notion de préavis implique une déclaration préalable. Puisque nos débats visent à éclairer, le cas échéant, les contentieux à venir, votre amendement me permet de clarifier l’intention du législateur. Elle est désormais claire au carré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 418 est retiré.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1573.
L’article 20 propose un dispositif important pour la sécurité de nos soldats et pour celle du pays. Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut que le dispositif soit solide pour écarter tout risque de recours.La règle habituelle, qu’a rappelée Anna Pic tout à l’heure, est que le silence de l’administration vaut acceptation s’il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l’on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d’État ; c’est ce que propose l’amendement. Le décret en Conseil d’État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j’ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L’amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d’éviter les recours.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu du régime déclaratif, une décision n’est prise que si le projet du militaire doit être empêché. Si le ministre ne répond pas, cela signifie nécessairement qu’il n’y a pas d’opposition au départ de l’intéressé. L’amendement n’est donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous considérez, comme l’amendement précédent, que l’affaire est suffisamment sérieuse pour inverser le principe général du droit classique selon lequel silence vaut acceptation, pour le remplacer par le principe selon lequel silence vaut refus. Je n’y suis pas opposé, mais je reste sceptique.Tout d’abord, il faut faire confiance aux services du ministère qui instruiront les demandes et feront remonter les cas les plus sensibles. Pour être honnête, je serais bien incapable, au moment où je vous parle, de vous donner une idée de la quantité éventuelle de dossiers à traiter ; ce qui importe, c’est d’ailleurs moins leur nombre que leur sensibilité et la difficulté de les expertiser. Le texte actuel est rédigé de telle sorte qu’il sera possible au ministre de refuser son accord sans justification poussée à l’extrême. Je ne nie pas le contentieux que cela pourra susciter, mais il me semble […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Si je comprends bien l’ordre du ministre…
Non, ce n’est pas un ordre !
…c’est un demi-avis de sagesse, ou un avis demi-favorable ! Plus sérieusement, je crois sincèrement que l’écriture que je propose sécurisera le dispositif. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous ne savons combien de demandes seront déposées. Les gens savent qu’un silence de deux mois vaut acceptation. La loi nous donne le droit d’inverser la signification de ce délai ; faisons-le.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements nos 384 et 385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous n’êtes pas taquin, monsieur le ministre, de vous étonner que de telles dispositions n’existent pas. Nous-mêmes, nous l’avons découvert – ou redécouvert – avec surprise dans cette loi de programmation militaire, et nous sommes plutôt favorables à l’esprit de l’article.En revanche, la durée de dix ans me semble un peu monolithique, un peu ferme, un peu taillée dans le brut. Il y a fort à parier que les connaissances d’un spécialiste en cyber seront obsolètes dans cinq ans et qu’il sera dépassé par la technologie ; en revanche, un pilote d’avion de chasse saura probablement toujours piloter cet avion dans dix ans. C’est la raison pour laquelle nous aimerions préciser la rédaction afin de ne pas empêcher certains d’exercer de nouvelles fonctions dans des entreprises dites sensibles alors que leurs compétences ne seraient plus dangereuses et, a contrario, pour ne pas laisser partir dans […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je saisis l’esprit de l’amendement mais je redoute qu’on ne fragilise le dispositif en renvoyant les délais au domaine réglementaire. Il faudrait le faire expertiser par les équipes du ministère – je m’en veux de ne pas l’avoir fait avant –, mais il me semble qu’inscrire ce délai dans la loi est une manière de sécuriser juridiquement le dispositif. Voilà pour le droit.Par ailleurs, on peut retourner la question des dix ans dans tous les sens ; en matière de dissuasion nucléaire, ce serait même trop court. Le caractère modulable que vous appelez de vos vœux renverra, dans les faits, au contrôle exercé par le ministre – j’entends par là mes successeurs. Il me semble que nous nous orientons d’ores et déjà vers un refus quasi systématique pour celles et ceux qui auraient touché aux contrats opérationnels ou au fonctionnement de la dissuasion nucléaire.Ma recommandation est de conserver la […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je suis ravi de vous entendre dire qu’une personne qui aurait eu accès aux contrats opérationnels ne pourra pas travailler pour une entreprise étrangère ou pour une autre puissance. Toutefois, c’est contradictoire avec ce que vous nous avez dit lors de l’examen du rapport annexé. Vous nous reprochiez de ne pas avoir amendé les contrats opérationnels, alors même que nous vous disions qu’ils sont par nature classés secret-défense. Ce que vous nous reprochiez de ne pas avoir amendé n’était en fait que des postures avancées, et non les contrats opérationnels. Merci de rétablir la vérité.
La parole est à M. le ministre.
Non, ce que vous dites n’est pas exact. Je veux bien redémarrer notre petite DeLorean pour un Retour vers le futur des débats de la semaine dernière, mais les contrats opérationnels correspondent évidemment à certaines postures.
Et donc au capacitaire !
Rouvrons le débat sur la dissuasion nucléaire : évidemment que la dissuasion nucléaire est une posture, et le contrat opérationnel traduit la posture. C’est logique. Cela n’est vrai que pour la dissuasion, et non pour les autres contrats opérationnels : l’opération Sagittaire n’est pas une posture, c’est une évacuation. En l’espèce, l’amendement concernerait, par exemple, les aviateurs des forces aériennes stratégiques…
Je suis d’accord.
Puisque nous sommes d’accord, c’était la mauvaise occasion.
(Les amendements nos 384 et 385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 159 de M. Fabien Roussel, 83 de M. Charles Sitzenstuhl et 28 de M. Jean-Pierre Cubertafon, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus tous les trois.
(L’amendement no 28 est retiré.)
(Les amendements nos 159 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1686, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement no 267.
Il vise à moduler la durée de l’obligation de déclaration au ministre selon les fonctions exercées auparavant par le militaire, car elle ne présente pas le même intérêt dans tous les cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
(L’amendement no 267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1108.
Il s’agit encore une fois d’un amendement de précision rédactionnelle. En l’état du texte, ce qui est proposé à l’alinéa 6 du présent article reste de l’ordre de la potentialité : le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire ». Quand l’activité du militaire contrevient « aux intérêts fondamentaux de la Nation », et s’il existe un « risque de divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre [de ses] fonctions », il me semble préférable et même impérieux que le ministre non seulement puisse s’opposer, mais s’oppose à l’activité envisagée, et que cette action ne soit pas uniquement de l’ordre du possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est en effet satisfait. Je le répète : jusqu’à présent, il n’existait rien en la matière. Mais en passant de ce grand néant à une compétence liée – ce qui signifierait qu’à l’avis du ministre se substituerait une règle automatique –, on fragiliserait le dispositif, juridiquement et constitutionnellement. Malheureusement, dans la pratique, les cas qui se présentent sont parfois si complexes à démêler que la rédaction actuelle, pour l’avoir testée dans tous les sens avec les équipes de juristes du ministère, me semble satisfaisante. L’amendement étant satisfait, je vous demande son retrait, donc, même si j’en comprends l’objectif.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Il n’est pas tout à fait satisfait ! En l’état, le texte indique seulement que le ministre « peut s’opposer ». J’entends vos arguments mais je ne le retirerai pas.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 419.
Il est un peu du même ordre : il a pour objectif de renforcer vos pouvoirs, monsieur le ministre, quand vous êtes amenés à protéger les intérêts nationaux en vous opposant au projet professionnel d’un militaire. En l’espèce, je propose que le ministre, au lieu de « pouvoir » s’opposer, soit « en droit de » le faire. J’imagine que vous allez me faire à peu près la même réponse, mais je pense que les mots sont importants ; ils le sont d’autant plus quand il s’agit de protéger les intérêts de la France, notamment sa défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux formules ont le même sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a pas de différence entre « pouvoir » et « avoir le droit » : la faculté donnée par le verbe « pouvoir » ouvre de facto à un droit. Votre amendement est donc satisfait.Je le répète : on ne peut pas non plus tout interdire, dans la mesure où de nombreux soldats, dans le cadre de leurs activités professionnelles – ce que je vais dire n’est pas très populaire –, participent à des missions qui peuvent de prime abord apparaître comme essentielles, alors qu’en y regardant de plus près, l’intérêt stratégique des connaissances qu’elles mobilisent et de l’approche qu’elles requièrent n’est pas si grand. Ajoutons que certains savoirs se périment rapidement. En outre, nous avons évoqué les civils et les militaires mais il faudrait aussi prendre en compte les membres du cabinet du ministre, ainsi que les anciens ministres des armées eux-mêmes – on en revient au sujet plus général des […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Si je trouve souvent les propositions de Mme Ménard très intéressantes,…
Ah ! Merci !
Oh !
…je suis très attaché à maintenir la liberté de manœuvre du ministre. En effet, indépendamment du fait qu’il n’est pas possible, en la matière, d’édicter une règle générale qui s’appliquerait dans tous les cas, il y a surtout des situations dans lesquelles nous avons tout intérêt à laisser un militaire participer à certaines opérations, car elles relèvent de la stratégie d’influence. Si le texte était trop contraignant, il deviendrait un carcan et il serait possible d’intenter une action contre le ministre en lui reprochant son inaction sur un sujet, alors qu’en même temps, pour toute une série de raisons – dont certaines relèvent du secret de la défense nationale –, il ne serait pas en mesure de s’exprimer. Laisser une liberté d’appréciation à l’exécutif est donc une bonne chose.
(L’amendement no 419 est retiré.)