Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 897 — page 2 / 5.
Le critère, c’est la réalité de l’expertise.Monsieur Gosselin, je ne reviens pas sur la question de l’honorariat, car nous en avons débattu la nuit dernière et nous avons abouti à des dispositions satisfaisantes. Nous avons déjà parlé de la reconnaissance, ce qui implique d’ouvrir différents tiroirs. Vous m’avez plus précisément interrogé sur l’avancement.
Il faut de la visibilité.
En effet, il est nécessaire que les réservistes bénéficient d’une certaine visibilité sur les possibilités d’avancement, dès lors qu’ils ont signé un ESR, qu’ils sont régulièrement convoqués et s’acquittent de leurs jours de convocation. Je précise tout cela car un tel engagement est une condition de l’avancement.Il est clair que l’augmentation du nombre de réservistes sera profitable, dès lors que les règles établissent des ratios, selon un principe qui est en lui-même assez logique. Si on arrive à gagner deux batailles, celle de la massification du nombre de réservistes et celle de l’intégration des réservistes dans les forces d’active, les perspectives d’évolution de carrière se dégageront mécaniquement.Les amendements nos 569 et 816 portaient sur la réserve des experts, qui est une petite niche. En revanche, la visibilité pour la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) est […]
Eh oui !
Je le mentionne par souci de transparence, car cela relève du domaine réglementaire, donc des décisions que je prendrai moi-même. Je suis très attaché à la réserve citoyenne, mais l’inflation des grades qu’on y constate parfois ne me paraît pas être une bonne chose et entretient la confusion avec la réserve opérationnelle qui, elle, est une réserve d’emploi, une réserve militaire sous uniforme.
Eh oui !
Je procéderai donc à quelques clarifications dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
(Les amendements identiques nos 569 et 816 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, vous avez indiqué à Aurélie Trouvé que le vote sur une demande de suspension de séance était soumis à votre appréciation. Ce n’est pourtant pas ainsi que j’interprète l’alinéa 5 de l’article 58, qui dispose que « [l]es demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée ». Il n’y est pas fait mention d’une appréciation par la présidente.En revanche, madame la présidente, vous avez la capacité souveraine d’autoriser plus de deux suspensions dont la demande émane des présidents de groupe ou de leurs représentants. C’est laissé à votre libre arbitre…
Vous ne pouvez pas faire une petite réunion LFI dans un coin pour vous faire expliquer le règlement ?
…et c’est heureux.En l’occurrence, lorsqu’un député demande à titre individuel que l’Assemblée se prononce souverainement, le règlement ne dispose aucunement que l’organisation du vote est laissée à votre libre appréciation. Madame la présidente, si vous pouviez éclairer l’Assemblée sur l’alinéa 5 de l’article 58, nous vous en serions reconnaissants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
J’éclairerai volontiers l’Assemblée. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Éclairez-nous, madame la présidente !
Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision… (M. Arnaud Le Gall et M. Sylvain Maillard s’invectivent mutuellement.) Écoutez donc ma réponse, chers collègues !
Collègues de la majorité, cessez ce tumulte ! (Sourires. – Plusieurs membres des groupes RE et Dem font mine d’applaudir.)
Ils ne respectent pas les institutions ! (Sourires.)
Tout à l’heure, vous avez demandé une suspension de séance en application de l’alinéa 5 de l’article 58 du règlement, et réclamé qu’elle soit soumise au vote de l’Assemblée. Celle-ci l’a rejetée.
Ils n’aiment pas perdre !
Plus tard, vous avez souhaité qu’une deuxième demande de suspension soit mise aux voix. Or, l’Assemblée s’étant déjà prononcée une fois, il en serait désormais de même pour toute autre demande de ce type, dès lors que le procédé avait pour seul objectif de contourner l’article 58 du règlement et constituait en ce sens une manœuvre visant à empêcher le débat dans l’hémicycle.
À quel texte vous référez-vous ?
Ils remettent en cause la présidence !
En tant que présidente, j’ai donc choisi de ne pas soumettre au vote cette nouvelle demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En vertu de quel texte ?
Je vous le montrerai.
Vous remettez en cause la présidence !
(L’amendement no 1572, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, vous venez d’apporter des précisions sur l’alinéa 5 de l’article 58, mais la règle que vous avez citée n’en est manifestement pas issue.
C’est « Questions pour un champion » !
Monsieur Saintoul, c’est la jurisprudence qui laisse au président de séance la faculté de soumettre ou non au vote de l’Assemblée une demande de suspension que celle-ci a déjà rejetée en application de l’alinéa 5 de l’article 58. Si le premier résultat avait été serré, j’aurais accédé à votre demande, mais ce n’était pas le cas.Désormais, je ne tolérerai plus de remise en cause de la présidence – et je ne le répéterai pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 817 et 929.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 817.
Cet excellent amendement,…
C’est vrai !
…formulé un peu différemment du précédent, est animé du même esprit.Il s’inscrit dans la droite ligne de notre discussion sur les grades et promotions de complaisance dans la réserve – notamment dans la réserve citoyenne. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, vouloir prendre à bras-le-corps le problème, et nous nous en réjouissons. Néanmoins, nous serions plus tranquilles si l’Assemblée manifestait sa propre volonté en la matière, en inscrivant dans le texte que le décret devra préciser les conditions d’obtention des promotions et grades dans le domaine de la réserve, afin d’éviter tout abus.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 929.
Il prévoit que le décret devra préciser les conditions d’âge et de compétences présidant à l’octroi d’un grade – une préoccupation que vous avez jugée légitime, monsieur le ministre.Ces critères étant définis par voie réglementaire, nous devons nous assurer qu’ils figureront dans le décret : c’est l’objectif de ces amendements. Si vous estimez que certains grades ne nécessitent pas de compétences précises ou de remplir une condition d’âge, rien n’empêche de le préciser dans le décret.Nos amendements ne se veulent nullement contraignants : leur seul objectif est de garantir que le décret sera parfaitement clair et précis, pour mettre fin aux abus qui ont pu avoir cours – même si, en l’espèce, c’était au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie.D’ailleurs, puisque vous avez évoqué le cas de la réserve citoyenne, monsieur le ministre, je peux vous confirmer qu’en tant que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le début de l’exposé des motifs de ces amendements omet la condition d’âge qu’ils tendent pourtant à faire figurer dans le décret. Vous souhaitez donc, chers collègues, faire de l’âge un critère discriminant pour l’accès à une fonction ou l’obtention d’un grade : non seulement j’en suis étonné, mais en plus je trouve cela dommage, car certaines personnes peuvent être très compétentes malgré leur jeune âge. En outre, certains réservistes pourraient être plus utiles encore avec un certain grade. C’est donc une mauvaise idée.Quoi qu’il en soit, le ministre nous ayant déjà largement rassurés sur le contenu du décret, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien que plus précis que les précédents, il s’agit à nouveau d’amendements d’appel. Ils visent à s’assurer que le décret précisera les conditions d’âge et les compétences requises pour l’obtention d’un grade :…
C’est le principe du décret !
…c’est l’objet même du décret qui, comme tous les décrets rédigés par la directrice des affaires juridiques du ministère des armées, ici présente, et ses équipes, sera parfaitement clair et précis.Je comprends l’intérêt politique qui fonde ces amendements, mais, par principe, on ne saurait remettre en cause la confiance dans le commandement, même si, dans ce domaine comme dans tant d’autres, s’il existe des dérives, elles doivent évidemment être sanctionnées.À titre d’exemple, vous n’avez pas déposé d’amendement visant à préciser les conditions d’attribution des décorations dépendant du ministère des armées : or cela relève également d’une dimension discrétionnaire. D’ailleurs, en tant que ministre, je signe – et donc j’en endosse la responsabilité – des décrets où figurent des centaines de noms sans que je sache en vertu de quel critère : c’est nécessaire pour que l’État fonctionne, du […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
En évoquant les décorations accordées par le ministère des armées, vous avez soulevé un sujet très intéressant, monsieur le ministre. L’article du texte relatif aux décorations nous a en effet poussés à nous interroger sur d’autres décorations, comme l’ordre national du Mérite ou la Légion d’honneur. Alors que jusqu’en 1962, elles étaient régies par la loi – ce qui permettait à l’Assemblée nationale de se prononcer à la fois sur les critères d’attribution des décorations et leur nombre –, la Ve République a réussi un coup de maître : abroger ce texte et le remplacer par des dispositions réglementaires.Alors que dans toute République, le Parlement est censé être souverain, il revient désormais au Président de la République seul de décider des récipiendaires des deux décorations les plus importantes dans notre pays. C’est ainsi que les amis du pouvoir peuvent, par la seule volonté du […]
(Les amendements identiques nos 817 et 929 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 1698.
Je veux tout d’abord avoir un mot pour les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ou de nos armées, qui apportent leur contribution économique, intellectuelle et culturelle à la nation dans leur vie civile et mettent de côté leurs passions, leurs amis et leur famille pour participer, durant leur temps libre, à la défense de la nation : bravo à eux. Alors que l’individualisme et la démilitarisation extrêmes de la société, la fuite de l’effort et l’évitement du sacrifice sont érigés en totem par certains, les réservistes opérationnels méritent tout notre respect et notre soutien.Un des objectifs de la LPM est de renforcer la réserve opérationnelle – une bonne chose lorsque l’on sait l’importance de ce dispositif en Ukraine et en Russie. À cette fin, il convient d’augmenter la disponibilité des réservistes, notamment en réduisant le délai de prévenance pour l’employeur et en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Hélas, madame la députée, plusieurs raisons me poussent à vous demander de bien vouloir le retirer.Tout d’abord, le délai de prévenance actuel est gage de prévisibilité pour les entreprises, ce qui est important. En outre, ce délai peut déjà être raccourci si le réserviste et son employeur ont signé une clause de réactivité, ou en cas de crise majeure.Votre intention est tout à fait louable, mais nous avons trouvé un équilibre qui convient à la fois aux réservistes, à leurs employeurs et à l’armée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donnerai un avis général sur les amendements à venir, qui tendent à modifier la rédaction issue des travaux de la commission. Celle-ci a été inspirée par les éléments de consensus et de convergence qui se sont dégagés des travaux du groupe de travail sur l’avenir des réserves, auquel le député Blanchet, parmi d’autres, a participé.Les amendements qui vont être discutés portent sur deux sujets différents : d’une part, le nombre annuel de jours de réserve qu’un réserviste peut opposer à son employeur, d’autre part, le délai de prévenance de l’employeur.S’agissant du nombre de jours de réserve, nous avons proposé de le doubler, en le portant de cinq à dix, afin de nous aligner sur ce qui existe pour la police nationale. C’est une avancée significative, obtenue à l’issue de négociations serrées, mais bienveillantes, avec les différentes organisations patronales, syndicales et salariales […]
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Je retire l’amendement, quoiqu’il relève du bon sens et n’ait eu d’autre but que de contenter tout le monde. S’agissant de la réserve opérationnelle, je regrette l’attitude peu constructive du Gouvernement et de la majorité.
(L’amendement no 1698 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 818, 934, 416, 1129 et 1314, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 818 et 934 sont identiques, ainsi que les amendements nos 416, 1129 et 1314.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 818.
L’adoption de cet amendement de bon sens porterait de dix à vingt jours la durée durant laquelle les réservistes peuvent être mobilisés sans autorisation préalable de l’employeur. Nombre de collègues ont signalé que pour les réservistes, il n’était pas toujours facile de faire respecter ses droits par son employeur, et vingt jours représentent un délai tout à fait raisonnable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 934.
On ne cesse de nous dire qu’afin de répondre aux besoins, il faudrait des réservistes plus nombreux et plus disponibles ; or le projet de loi ne se donne pas les moyens de contraindre les employeurs à libérer plus de dix jours leurs salariés réservistes. Au demeurant, j’imagine que ce ne sont pas les nécessités du service qui ont conduit le Gouvernement à retenir un délai de dix jours, alors que vingt jours feraient moins d’un mois par an, mais bien plutôt la volonté de ne pas effrayer les employeurs, à qui la logique de la majorité consiste à ne demander aucun effort. Ce sont toujours les salariés qui doivent en fournir un, par exemple en travaillant deux ans de plus afin de combler le déficit créé par vos exonérations de cotisations patronales, par votre persistance à mépriser et bafouer le Parlement, comme ce matin en commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 416.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 416 est retiré.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1129.
La nécessité que la réserve opérationnelle soit disponible à tout moment n’est plus à démontrer – nous l’avons d’ailleurs fait hier. En attendant que de nouvelles mesures permettent d’en accroître les effectifs, il convient, dans la perspective même de ce projet de LPM, d’y augmenter rapidement le nombre d’équivalents temps plein (ETP) : c’est dans cette logique que s’inscrit l’amendement, qui vise à porter de dix à douze jours la durée d’affectation minimale sans besoin impératif d’un accord de l’employeur. Tout réserviste pourrait ainsi servir une journée par mois, ce qui assurerait la prévisibilité et la disponibilité nécessaires au service sans nuire aux entreprises, puisque les logiciels professionnels sont désormais en mesure d’intégrer ce paramètre à leurs calculs au même titre que les RTT ou les congés payés.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1314.
Mon groupe salue la volonté du Gouvernement de porter de cinq à dix jours la durée d’affectation minimale des membres de la réserve opérationnelle, que nous souhaitons voir passer à douze jours, soit un jour par mois. Cette régularité favoriserait l’implication des réservistes au sein de nos armées, l’acquisition d’une expertise militaire, et surtout le lien entre armée et nation. Le principal enjeu en la matière consisterait à convaincre les employeurs de la plus-value que représentent pour eux ces réservistes, dont il est indispensable que l’engagement soit reconnu dans les entreprises comme dans les collectivités locales. Notre société rêve de temps libéré : ce temps peut être mis à disposition.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je n’apporterai au débat que deux observations : d’une part, il a fallu maintenir l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et celui du salarié réserviste ; d’autre part, les dispositions du texte ont été inspirées par les groupes de travail créés au sein de notre commission, mais aussi du ministère des armées. Il a également été tenu compte des avantages d’une approche globale, d’une harmonisation entre les réserves : dans le cadre de mon travail de rapporteur, j’ai ainsi eu l’occasion de rencontrer le secrétaire général de la garde nationale. De tout cela résulte un équilibre subtil : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément à ce que j’ai indiqué lors de ma précédente intervention, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Si nous étions en 2030, si nous avions atteint l’objectif de 100 000 réservistes, si une vraie reconnaissance était acquise à ceux-ci et que plus aucune entreprise ne craignait d’en recruter, peut-être ces amendements auraient-ils du sens. En l’état actuel des choses, ils présentent deux risques. Premièrement, porter à vingt jours l’affectation minimale reviendrait à pénaliser les PME et TPE, qui n’ont pas les moyens de se séparer aussi longtemps d’un salarié : ce n’est pas là les inciter à reconnaître les réservistes qui voudraient se déclarer comme tels auprès de leur entreprise.Deuxièmement, beaucoup de réservistes disent justement ne pas se déclarer afin d’éviter d’être victimes de discriminations en matière de primes ou d’évolution de leur carrière : adopter l’une ou l’autre de ces propositions aurait pour effet de perpétuer cette invisibilité. Étant donné les conclusions des […]
(Les amendements identiques nos 818 et 934 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1129 et 1314 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1566.
En octobre 2021, le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des armées (Cema), exprimait la nécessité d’augmenter significativement la masse de la réserve opérationnelle afin que celle-ci prenne davantage de place. L’ambition affichée consistant en un doublement des effectifs – au sujet duquel le Conseil d’État a émis quelques réserves, sans mauvais jeu de mots –, cet amendement vise à porter à douze jours par année civile l’autorisation d’absence des réservistes, dont le texte prévoit déjà le passage de cinq à dix jours, mais uniquement au sein des entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui évitera aux autres une charge trop lourde pour elles. Contribuer à la défense de son pays doit devenir un droit ; encore faut-il que celui-ci puisse s’exercer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plus favorable à une approche partenariale qu’à des mesures imposées. Pour avoir déposé un amendement visant à mettre en valeur, par le biais du registre sociétal et environnemental, la prise en compte des réservistes dans les entreprises, je comprends le sens du vôtre, monsieur Gonzalez, mais il est trop contraignant : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1495.
Cet amendement dû à Alexandre Portier vise à modifier légèrement le texte en portant de cinq à dix ans la période durant laquelle les anciens militaires sont soumis à une obligation de disponibilité. Il existe une certaine tension en matière d’effectifs des réserves ; cette modification de bon aloi nous donnerait de l’air, et les réservistes sont nombreux à la demander. Son adoption irait donc dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je conçois le but de votre amendement : il s’agit d’étoffer la réserve, ce qui est également l’un des objectifs de ce projet de LPM. Néanmoins, les militaires ayant quitté le service depuis plus de cinq ans, et qui ne font donc plus partie de la réserve, peuvent toujours, s’ils le souhaitent, la réintégrer en tant qu’engagés volontaires. L’amendement est satisfait : je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque M. Hetzel a soutenu l’amendement au nom d’un collègue, je me permets de le relire, car il n’a rien de neutre et son adoption reviendrait sur bien des choses que nous nous sommes dites depuis le début de l’examen du texte. Il ne s’agit pas ici de la réserve opérationnelle de premier niveau, composée de citoyens volontaires, mais de celle de deuxième niveau, qui comprend les anciens militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité, laquelle s’étend sur cinq ans après leur départ à la retraite.
Bien sûr !
Vous souhaitez porter ces cinq ans à dix, ce qui, encore une fois, n’est pas rien. La proposition mérite que l’on s’y arrête : en matière d’attractivité et de fidélisation, nous avons répété au cours de la semaine dernière que le schéma consiste en carrières en flux, c’est-à-dire impliquant une seconde vie et une seconde carrière par la suite. L’obligation s’étend déjà sur cinq ans, et je me suis engagé à la faire revivre en m’appuyant sur le recensement militaire, l’actualisation des fichiers, etc. ; pendant les cinq années suivant son départ, un militaire de carrière retraité doit théoriquement donner des nouvelles à l’administration, faire savoir où il réside, rester joignable. Je vous avouerai honnêtement, monsieur Hetzel, que ce n’était plus tout à fait le cas : il y a déjà là un travail de remise à niveau.Par conséquent, je doute que votre mesure soit populaire et efficace. Vous […]
Il a raison !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je ne peux que vous rejoindre, monsieur le ministre, lorsque vous évoquez les problèmes d’attractivité et de fidélisation, et que vous dites qu’il ne faut toucher à la politique de ressources humaines de votre ministère qu’avec doigté – quasiment avec la main qui tremble, comme lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution ! Assurément, chaque changement de variable peut avoir des effets. Vous ne nous avez toujours pas communiqué d’étude d’impact satisfaisante concernant le choix que vous avez fait, à l’occasion de la réforme des retraites, d’amputer de deux années la durée pendant laquelle les militaires bénéficieront de leur droit à la pension militaire à effet différé. Quels effets sur nos armées ? Nous n’en savons toujours rien. Il s’agit pourtant de deux ans de pension en moins pour des milliers de militaires ! Là, vous ne vous êtes pas posé la question de l’attractivité ou de la […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 382, 13, 1131 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 1131 sont identiques.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 382.
Voici un amendement qui synthétise notre débat. La nécessité d’un recours accru à la réserve ne se traduira pas forcément dans un premier temps par une augmentation du nombre de réservistes. On peut en revanche y répondre en accroissant le nombre de jours de réserve exercés. C’est la raison pour laquelle nous demandons à augmenter le nombre de jours durant lesquels un salarié peut effectuer sa réserve sans justification. Nous avons néanmoins entendu l’argument, tout à fait honnête, selon lequel les PME et TPE auraient du mal à s’organiser dans ces conditions – surtout dans la période actuelle, alors qu’elles essayent de survivre. On pourrait donc envisager que l’augmentation du nombre de jours de réserve ne s’applique qu’aux grandes entreprises qui, elles, sont capables d’absorber les absences plus fréquentes d’un certain nombre de leurs salariés. L’amendement du groupe Rassemblement […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 13.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier vise à renforcer les mesures en faveur des réservistes. L’article 14 permet de faciliter leur convocation, notamment en portant à dix le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur. Nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à quinze jours pour les réservistes travaillant au sein d’une grande entreprise – pour éviter de pénaliser les plus petites – appartenant au secteur de la défense.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1131.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure. Nous discutons depuis hier de la nécessité d’avoir une réserve plus nombreuse – ou, à tout le moins, un plus grand nombre d’heures de réserve qu’aujourd’hui. J’ai entendu l’un de nos collègues expliquer que c’est en 2030 que ce besoin se fera sentir ; je pense au contraire que c’est aujourd’hui que nous avons besoin d’augmenter le nombre d’heures de réserve des personnes déjà engagées. Une telle disposition pouvant s’avérer compliquée à mettre en œuvre dans les TPE et PME, le présent amendement propose de la cantonner aux grandes entreprises du secteur de la défense. Elle n’entraînerait ainsi aucune contrainte pour les entreprises et ne présenterait que des avantages pour le ministère des armées.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 383.
Il s’agit d’un amendement de repli. Vous avez compris que nous souhaitions allonger le temps de réserve. Si c’est nécessaire pour vous convaincre, nous pouvons restreindre encore cet allongement en le réservant aux entreprises de grande taille faisant partie de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Il est normal que les entreprises qui travaillent pour la défense de la nation et en vivent permettent à leurs salariés, en retour, de servir la patrie. Voilà donc un amendement de repli et d’équilibre, que nous vous proposons d’adopter au cas où l’Assemblée choisirait de ne pas voter les précédents.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
L’approche partenariale me semble vraiment être la bonne réponse. Toute entreprise, petite ou grande, peut faire face à des contraintes. Le taux de chômage très bas rend ainsi la période particulièrement difficile pour les entreprises.
Pas si bas que ça…
Alors qu’il y a beaucoup de travail, elles peinent souvent à recruter – et, de fait, à libérer leurs salariés. En tant que rapporteur, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de la garde nationale, dont le rôle consiste aussi à favoriser les partenariats avec les entreprises. Je vous invite à en faire autant, chers collègues, en cas de blocage avec un chef d’entreprise – ou l’un de ses subordonnés – dans votre circonscription. La garde nationale ayant vocation à favoriser les partenariats, elle peut aider à déverrouiller certaines situations. Je suis quant à moi favorable à la valorisation de l’engagement des entreprises ; c’est la raison pour laquelle j’ai défendu un amendement visant à intégrer, dans les critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE), la participation de salariés à la réserve. L’esprit de la réserve appelle davantage l’incitation que la répression […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure. Sans avoir d’avis entièrement arrêté sur le sujet à ce stade, je voudrais revenir sur un point qui a été abordé dans le cadre du groupe du travail. Au-delà de la distinction entre PME et TPE d’un côté et grandes entreprises de l’autre, la question de l’employabilité des réservistes a été soulevée par l’ensemble des associations.
Eh oui !
Plus une personne est convocable, plus elle risque de rencontrer de difficultés ; et le fait que je condamne moralement l’attitude des entreprises concernées ne changera pas grand-chose à l’affaire. La nécessité de ne pas nuire à la relation des réservistes avec les grands employeurs a été évoquée dans le cadre du groupe de travail ; je la livre à la réflexion collective en me faisant le porte-parole de ce dernier.Je propose donc que nous nous en tenions à l’équilibre trouvé par la commission, qui mérite d’être soutenu et dont je suis certain qu’il sera satisfaisant.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
J’entends, monsieur le rapporteur, votre volonté de nouer des accords partenariaux avec les entreprises. Si je puis me permettre, sans être trop taquin, il me semble que c’est ce que le Gouvernement a tenté pour faire baisser les prix des produits alimentaires de première nécessité – et cela n’a pas marché. C’est ce qu’il a essayé de faire pour faire baisser le prix des carburants – et cela n’a pas marché. C’est ce qu’il a voulu faire pour la hausse des salaires et… cela n’a pas marché ! L’État doit donc, au bout d’un moment, jouer son rôle de régulateur vis-à-vis des entreprises. Je crains que la main invisible du marché qui réglerait tout, y compris le problème des réserves, soit malheureusement un fantasme. Nous aurions aimé le partager, car ce qui se fait par libre consentement est mieux accepté ; mais parfois, la loi doit tout de même cadrer les choses. Permettez-moi donc de ne pas […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous venons de vivre un moment étrange. J’ai soudain eu l’impression que le ministre au banc était M. Le Maire.
C’est une insulte !
Il ne mérite pas cela !
M. Lecornu, que nous avons connu plus virulent, s’est en effet retrouvé à dire face aux patrons « j’aimerais bien que… », mais aussi « une fois que je l’ai dit, je ne peux pas grand-chose… ». On a l’impression d’entendre M. Le Maire demander aux grandes entreprises d’augmenter les salaires en se dédouanant d’avance si elles refusent de le faire. On retrouve bien là la politique du Gouvernement et son attitude vis-à-vis du patronat : frapper les plus pauvres, toujours les plus pauvres. C’est aussi ce que vous avez fait en portant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans au mépris de notre Parlement – ce matin encore, la présidente de la commission des affaires sociales a rayé d’un trait des milliers de sous-amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ça radote !
(Les amendements identiques nos 13 et 1131 ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 842, 1553, 34, 1537, 1557 et 1547, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 34 et 1537 sont identiques.La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 842.
Des menaces actuelles ou futures peuvent peser sur des activités essentielles à la vie de la nation, et si les ressources militaires apparaissent aujourd’hui insuffisantes, c’est que la situation est grave. Par conséquent, la réaction doit être rapide. Nous ne pouvons nous permettre d’attendre quinze jours pour que soient libérés des réservistes de la gendarmerie nationale ayant signé en plus une clause de réactivité soumise à leur employeur. C’est la protection de notre population et de notre territoire qui est en jeu. C’est aussi – même si l’on peut parfois le déplorer – le respect de certains engagements internationaux. Il faut pouvoir mobiliser rapidement si les conditions le justifient, c’est-à-dire dans des situations qui resteraient rares et exceptionnelles. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, je n’ai entendu aucune voix s’élever contre la réduction du délai de préavis à […]
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1553.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les quatre amendements gigognes nos 1553, 1537, 1557 et 1547, qui ont tous pour but d’optimiser l’efficacité de la mobilisation des réserves opérationnelles. Je précise dès à présent que je les maintiendrai en dépit de la demande de retrait exprimée par M. le ministre, car ils me semblent de bon sens – je parle de l’amendement et non de M. le ministre, qui peut toutefois être lui aussi de bon sens ! (Sourires.)Si l’ambition est d’augmenter les capacités de la réserve opérationnelle, les délais de préavis nous semblent aujourd’hui inadaptés à l’utilisation efficace et rapide de nos réservistes en cas de circonstances ou de nécessités ponctuelles et imprévues. L’amendement no 1537 propose donc de réduire ce délai de préavis de quinze à huit jours, et l’amendement no 1553 de réserver ce raccourcissement aux […]
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 34.
Sans répéter tout ce qui a été dit sur le sujet, je rappelle simplement que la perspective de combats de haute intensité est réapparue au cours de la période récente. La réserve opérationnelle retrouve ainsi toute son importance, du fait notamment de la souplesse d’intervention dont elle peut faire preuve. Notre collègue Alexandra Martin propose de réduire à huit jours le délai de préavis, au lieu de quinze aujourd’hui. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer notre ancien collègue Jean-François Parigi qui, vous le savez, s’est beaucoup investi sur la question de la réserve opérationnelle lorsqu’il était député de Seine-et-Marne. Il avait notamment rédigé avec Christophe Blanchet un rapport parlementaire sur le sujet, salué comme excellent par nos forces armées. (M. Jean-Louis Thiériot applaudit.)
Les amendements nos 1537, 1557 et 1547 de M. José Gonzalez ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Ce sujet ayant déjà été largement débattu, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis, compte tenu des équilibres qui ont été trouvés. Il me semble que les dispositions prévues fonctionneront.
(Les amendements nos 842 et 1553, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 34 et 1537 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1557 et 1547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 119 Contre 14
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 819 et 937, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 37.
Notre collègue Alexandra Martin propose que les conditions d’exécution d’un marché public prennent en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires. Parce que les citoyens concourent à la défense de la nation, il paraît opportun que les entreprises participant à l’effort national soient dûment récompensées par cette « clause sociale ».
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition complexifierait beaucoup les choses et je ne suis pas certain qu’elle corresponde au code des marchés publics. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est sans doute une réponse intellectuellement satisfaisante, mais elle est contraire au droit communautaire et sa mise en pratique créerait des effets d’aubaine et pourrait aller jusqu’à fragiliser la commande publique. Nous en avons déjà parlé en commission, une telle disposition serait gênante et source de complexités. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement no 819 n’est pas défendu.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 937.
Nous proposons de mettre fin à une aberration historique. Créée par Louis-Philippe, la 2e section des généraux (2S) existe encore bien que le système soit obsolète et fonctionne mal. Sur les 5 000 généraux que compte la 2S, cinquante seulement sont rappelés chaque année. Cette incongruité a un coût pour les finances publiques, puisque les généraux de la 2S continuent de bénéficier des 75 % de réduction à la SNCF et des 10 % d’exonération pour frais professionnels sur l’impôt sur le revenu, même lorsqu’ils ne sont pas rappelés. Si la 2S était supprimée, les généraux seraient évidemment reversés au statut général des réservistes.Par ailleurs, le fait que les officiers généraux de 2e section se prévalent du titre de général passe encore lorsqu’ils vont sur les plateaux de télévision, mais pose un problème politique majeur quand ils entament une carrière ou font valoir des prises de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission ; je pense pour ma part que la 2S a un rôle important et complémentaire des actions menées par le ministère des armées. Elle représente un vivier de personnes expérimentées, qui peuvent être une ressource pour des dossiers particuliers. En revanche, il est sans doute nécessaire de revitaliser le système – le ministre a indiqué en commission qu’il plancherait sur la question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lachaud, ce n’est pas parce qu’un système date de Louis-Philippe qu’il est nécessairement mauvais. Ne levez pas les yeux vers la verrière : vous aviez avancé en commission des arguments plus percutants !Au-delà du cadre légal, le vrai sujet tient à la manière dont s’applique le dispositif. Je l’ai dit, il est clair que le cadre de la 2e section n’est pas satisfaisant aujourd’hui en matière d’employabilité. Certains des généraux sont quand même rappelés, et lorsque c’est le cas, ils effectuent de manière remarquable les missions qui leur sont confiées – à l’image du général ici présent, commissaire du Gouvernement, que je salue.Le problème, à la fois plus délicat et plus complexe, touche aux droits et aux obligations des officiers généraux de 2S lorsqu’ils vont dans le privé, notamment dans l’industrie de défense, après avoir participé à des prises de décision au ministère. Mais […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
En fin de compte, vous nous donnez raison, mais en proposant une autre option. L’armée de 2023 n’est plus l’armée de la France de Louis-Philippe. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs.) Au XIXe siècle, un général de 67 ans pouvait être rappelé, parce que les règles de la guerre n’avaient guère évolué entretemps ; aujourd’hui, un général de 67 ans n’atteindrait pas le niveau de compétences exigé. En cas de besoin, nous aurions intérêt à faire monter en grade des colonels brillants – ils sont pléthore – plutôt que de rappeler des généraux. C’est un sujet qu’il faudra traiter plus précisément, j’en conviens.Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire de regarder ce qui se passe dans le privé. Par ailleurs, il serait intéressant de pouvoir disposer de statistiques plus récentes et plus précises – le chiffre de cinquante généraux rappelés date de quelques années. Enfin, ne […]
Je mets aux voix l’amendement no 937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 17 Contre 109
(L’amendement no 937 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 988 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
(L’amendement no 988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 417, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Cet amendement vise à protéger le salarié réserviste. Nous proposons que l’employeur ne puisse pas utiliser les périodes d’absence du réserviste pour le pénaliser du fait de son engagement envers nos armées. M. Blanchet, qui est à l’origine de cette idée, la développera au travers des sous-amendements.
La grande alliance ! (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les sous-amendements nos 1790 et 1789, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous souhaitons évoquer la discrimination dont les réservistes peuvent être victimes dans leur entreprise lorsqu’ils se déclarent. Le groupe Démocrate avait en effet déposé en commission un amendement semblable qui a été rejeté. Pour éclairer l’hémicycle, je souhaiterais faire part de l’arrêt rendu le 23 juin 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation.Un employé réserviste demande une autorisation d’absence à son employeur plus d’un mois avant sa convocation pour participer à la mission Vigipirate. L’employeur a également été contacté par l’autorité militaire en raison de l’importance de la mission. Quatre jours avant le départ, donc hors du délai légal de quinze jours, l’employeur refuse d’accorder l’autorisation. Le salarié s’absente quand même ; il est licencié pour insubordination et abandon de poste. L’employeur précise dans sa lettre de licenciement que cette absence a […]
À l’instar du droit du travail…
M. Thibault Desmoulins, docteur en droit public et auteur d’un article intitulé « Protection sociale des réservistes et déclin de la spécificité militaire », paru dans la revue Droit social, a relevé de nombreux cas de discrimination en étudiant les avis rendus par diverses juridictions, mais également par le Défenseur des droits.L’amendement no 417 vise à ajouter la qualité de réserviste aux vingt-cinq critères de discrimination interdits par la loi. Dans le cas que je viens d’évoquer, un jugement en appel, puis un arrêt de la Cour de cassation, ont été nécessaires pour rendre justice au salarié qui s’était engagé dans la réserve : il a fallu y consacrer du temps, engager une procédure et mobiliser plusieurs juridictions. En inscrivant dans le texte que l’engagement dans la réserve opérationnelle fait partie des critères de discrimination interdits par la loi, nous protégerions les […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
Merci pour cet amendement et ces sous-amendements visant à protéger les réservistes : c’est un objectif louable. Le code de la défense prévoit d’ailleurs qu’« aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant » de sa qualité de réserviste. Les outils nécessaires existant donc déjà, votre demande est en quelque sorte satisfaite.Cela étant, l’amendement, dont je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel, est l’occasion de rappeler que des discriminations peuvent exister. Si des réservistes, dans ma circonscription, me font part de ce type de problèmes, j’interviendrai évidemment pour les aider et faire en sorte que le droit soit respecté. En tout état de cause, toutes les dispositions nécessaires à leur protection existent déjà. Je demande donc le retrait des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me range aux arguments du rapporteur : avis défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 1790 et 1789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à valoriser l’engagement des étudiants au sein de la réserve militaire opérationnelle. Cet engagement permet de développer de nombreuses qualités et d’acquérir des compétences, connaissances et aptitudes dans des cadres différents des cursus de formation universitaires habituels. La jeunesse d’aujourd’hui sera la force de la nation de demain. Alors qu’il est fondamental de les encourager à s’engager dans la réserve militaire opérationnelle, les jeunes sont les grands absents des mesures prévues à l’article 14 pour promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle.Il importe d’instaurer des dispositions spécifiques à l’engagement des jeunes. L’amendement tend donc à reconnaître et à souligner l’engagement des étudiants au sein de la réserve militaire opérationnelle, en leur permettant de se voir attribuer des crédits supplémentaires dans le cadre du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite, cette disposition étant déjà prévue à l’article L. 611-9 du code de l’éducation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 240, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1040.
Comme l’amendement no 1049, que je défendrai par la suite, il vise à relever le défi consistant à doubler la réserve opérationnelle – car il ne suffit pas de le décréter, encore faut-il s’en donner les moyens – en accordant un avantage fiscal aux entreprises concernées. En effet, « la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées […] constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant ». Cette disposition, effective depuis une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) en février 2017, se révèle malheureusement peu attrayante pour les entreprises.Dès lors, pour la rendre plus attractive, cet amendement d’appel, inspiré du rapport d’information sur les réserves remis par notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant d’un amendement d’appel, j’émets un avis défavorable : une telle disposition relève davantage de la loi de finances que de la LPM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci pour cet amendement, dont j’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel – car 100 % de réduction d’impôt, c’est beaucoup, au point que cela pourrait même poser question.Le principe même d’une défiscalisation a en revanche été soulevé dans le cadre du groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire. En effet, si la reconnaissance due aux salariés réservistes a été largement évoquée, de nombreux employeurs, qu’ils soient eux-mêmes réservistes ou qu’ils emploient des réservistes, méritent incontestablement eux aussi d’en bénéficier. Ce constat étant dressé, il faut traiter tous les aspects de la question : le besoin de reconnaissance passe certes avant tout par des mesures fiscales, mais pas uniquement – comme cela a été souligné dans le groupe de travail, il existe aussi des enjeux relatifs à la RSE, par exemple.Ensuite, vient effectivement la question que vous soulevez à […]
Je mets aux voix l’amendement no 1040.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
(L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
Sur les articles 15, 16, 17, 17 bis, 18 et 19, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 1449.
Il porte sur une question déjà évoquée en commission et ayant d’ailleurs suscité un débat intéressant. Mes collègues Cyrielle Chatelain, Benjamin Lucas et moi-même tenons à insister sur la question de la réserve environnementale. Si différentes réserves, qu’il s’agirait évidemment de coordonner, existent, l’armée est malheureusement de plus en plus souvent amenée à intervenir pour faire face à des enjeux de sécurité nationale liés au dérèglement climatique. Nous ne serons jamais trop reconnaissants envers l’armée pour ses interventions. Néanmoins, nous ne devrions pas nous y habituer.Nous proposons donc de former, en renfort de la sécurité civile – et de l’armée quand c’est nécessaire –, une réserve environnementale constituée de volontaires à même d’appuyer les forces armées, d’encadrer les populations et d’assurer des tâches de secours ne nécessitant pas l’emploi de militaires.Il nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle réserve existe déjà sous plusieurs formes. Je songe par exemple à la protection civile. Constituer une réserve supplémentaire ne ferait donc, me semble-t-il, que rajouter une couche à des dispositifs déjà existants – même si je comprends le sens de votre amendement.Par ailleurs, la réserve territoriale, mentionnée dans le texte, permettra à l’armée, si le besoin s’en fait sentir, d’intervenir en renfort des structures habituelles du ministère de l’intérieur déjà susceptibles d’être déployées, comme la protection civile, les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ou les pompiers exerçant au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Elle l’a déjà fait, par exemple, lors du naufrage du pétrolier Erika. Étant moi-même Breton et surfeur, donc très attentif à la préservation de la côte, je peux vous assurer avoir des souvenirs très douloureux de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évidemment défavorable : l’amendement vise à créer une réserve civile, c’est-à-dire ne relevant pas du format des armées, dans le cadre de la LPM, ce qui en fait nécessairement un amendement d’appel.En revanche, son examen me permet de rappeler à quel point les forces armées, que ce soit sur le territoire national ou sur celui des pays amis qui nous sollicitent, sont appelées à jouer un rôle croissant en matière de lutte contre les effets du réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité. Nous avons évoqué la semaine dernière les nombreuses missions des armées. Si toutes ne sont pas consensuelles, nombre de ces missions sont assurées sur le territoire national et sont très militarisées. À cet égard, je me dois, de nouveau, de rendre hommage au travail mené par les soldats et les gendarmes dans le cadre de l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal en […]
Bien sûr.
…qui me semble véritablement constituer la plus belle démonstration du rôle primordial des armées. Elle vise en effet à la fois à répondre à un enjeu de souveraineté pure – il s’agit de protéger l’or appartenant à la République française – et à lutter contre un carnage sanitaire et environnemental. Or, cette mission, du fait de sa dureté, s’est hélas militarisée avec le temps, comme vous le savez.Ensuite, nous l’avons vu l’été dernier, les incendies très intenses – qui touchent désormais des départements où le réchauffement climatique n’avait pas habitué la sécurité civile, les forces de sécurité intérieure (FSI), ni même les collectivités territoriales à traiter ce type de situations – ont amené le ministre de l’intérieur à prendre des mesures, par exemple concernant les Canadair, et à avoir parfois recours à des personnels sous statut militaire, comme les formations militaires de la […]
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1049.