Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 897 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 432.
L’alinéa 6 a été modifié lors de nos débats en commission, suite à un amendement de notre collègue et président M. Gassilloud. Cependant, suite à cette modification, le texte ne fait référence qu’aux aspects pratiques et aux compétences, à travers le terme de « savoir-faire ». Certes, le « risque d’une divulgation […] de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires » doit être une raison pour laquelle le ministre peut s’opposer à l’exercice de certaines activités par nos militaires, mais il ne faut pas négliger la transmission d’informations, qui peut également porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il apparaît donc bon d’ajouter aux « savoir-faire » les « informations » elles aussi liées à la préparation et la conduite des opérations militaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’information contribue aux savoir-faire ; puisque nous visons les savoir-faire, votre amendement est en quelque sorte satisfait. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rédaction retenue par les équipes du ministère puis par la commission permet vraiment de remplir l’objectif politique que nous nous sommes collectivement assigné, s’agissant du contrôle des activités exercées par les militaires et – disons-le clairement – du cas pratique qui a été largement relayé dans la presse, qui a choqué tout le monde et qui m’a amené à introduire cette proposition dans le projet de loi.Tel qu’il est rédigé, le texte permet de couvrir le sujet tout en laissant une grande liberté d’appréciation aux services du ministère, et donc au ministre des armées lui-même. Demande de retrait, donc, car si nous utilisions cette notion, il faudrait ensuite la compléter en indiquant notamment le niveau de classification des informations visées. En l’état, aucune référence n’est faite au degré du secret et à mon avis, cela participe à la solidité du dispositif juridique qui vous […]
(L’amendement no 432 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 84.
Notre collègue Thiériot parlait à l’instant de préserver les marges de manœuvre du ministre en la matière ; pour ma part, je propose par cet amendement de les accroître. En effet, on peut considérer la notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », qui se trouve dans le texte, comme restrictive : on pourrait imaginer que le ministère souhaite empêcher d’anciens militaires de travailler à l’étranger non seulement pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation mais aussi, parfois, pour des raisons liées à la réputation et à l’image de l’État et des armées.Je propose donc de compléter le texte en mentionnant explicitement l’atteinte « à l’honneur et à la réputation de l’État ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État n’est pas une notion juridique. Il vaut mieux en rester aux intérêts fondamentaux de la nation, qui correspondent à un principe constitutionnel. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mention des « intérêts fondamentaux de la nation » se trouve dans le code pénal ; nous avons voulu reprendre cette formulation pour être certains d’aboutir à un texte solide. Comme le dispositif est naissant, je ne veux pas me désintéresser de son efficacité – et je sais que parfois, une telle exigence tranche avec la vie politique du moment, dans laquelle on se contente souvent d’évoquer un principe sans trop se soucier de son exécution. J’ai vraiment à cœur que ce dispositif puisse fonctionner le plus rapidement possible.Par ailleurs, « l’honneur » de l’État est une notion qui n’a pas suffisamment de fondement juridique pour servir de référence ; à titre personnel, j’ajouterai que l’honneur, y compris celui d’un homme, renvoie à une subjectivité toute relative. Il faut donc en rester à la terminologie utilisée, qui est un bon copié-collé du code pénal et qui nous assure au moins de […]
L’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens.
Pour son honneur ! (Sourires.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’ai un problème avec cet amendement.
Ça alors !
Il n’est ici pas question de désinformation, mais bien d’un militaire qui livrerait des informations pouvant porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État. Cela laisse penser que nos armées – donc l’État lui-même – pourraient avoir commis des actions déshonorantes ; or je n’ose penser qu’elles pourraient ne pas respecter le droit international et les règles d’engagement qui régissent la guerre.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
À moins de penser que nos armées auraient en effet commis des actes déshonorants, je ne vois pas l’intérêt d’un tel amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je veux tout de suite lever toute ambiguïté : ce n’est absolument pas le raisonnement qui a guidé le dépôt de cet amendement. Je tiens à le dire, pour que cela figure au compte rendu : je ne considère aucunement que des actions déshonorantes ont pu être commises par nos armées. Je comprends le raisonnement juridique qui m’est opposé, mais il s’agit aussi, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, qui doit nous inciter à réfléchir là-dessus. Le ministère – donc l’État – peut considérer qu’un ancien militaire, s’il était amené à travailler dans un État étranger, poserait un problème d’image et de réputation à notre République. C’est ce type de transfert que mon amendement visait, plutôt que d’éventuels actes dommageables qui seraient commis par nos armées et nuiraient à notre réputation.
La parole est à M. le ministre.
Ce que dit le député Lachaud est important. D’après le texte, le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime […] d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. » On revient là à une considération plus globale à laquelle je connais votre attachement : la démocratie. Un ancien militaire, en effet, a bien le droit de critiquer l’action du Gouvernement ou même l’action passée des forces armées. De nombreux anciens militaires de la guerre d’Algérie, pour prendre un exemple historiquement factuel, sont revenus sur l’appréciation qu’ils avaient à l’époque de cette période.La notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », donc, a un sens : elle renvoie à notre sécurité collective et au secret qui protège – en la matière, le droit est foisonnant et, me semble-t-il, consensuel. Avec […]
Sur l’amendement no 299 et sur les articles 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 1686.
La référence qui est faite à l’alinéa 12 à la condamnation pénale prévue à l’article L. 4122-11 du code de la défense ne nous semble pas assez précise. Nous vous proposons donc de la réécrire, de façon à bien garantir le respect de la durée de dix ans durant laquelle l’obligation de déclaration prévue s’applique.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1686.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’amendement no 1686 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1498 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement no 1498.
Proposé par notre collègue Alexandre Portier, il vise à durcir les peines encourues au regard de la gravité des manquements sanctionnés, et surtout à aligner les sanctions sur celles qui sont applicables aux personnes civiles.L’article 411-5 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Il paraît un peu étrange de prévoir des peines différentes pour les civils et les militaires. Dans un souci de lisibilité et de clarté de notre droit, il me semble opportun de les harmoniser.
L’amendement no 843 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les sanctions pénales fixées par le présent article sont proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour l’intelligibilité du droit, il faut précisément garder la proportionnalité des sanctions. Si nous adoptions ces amendements, le fait de ne pas avoir saisi le ministre ferait encourir la même peine que les faits de trahison et d’intelligence avec une puissance étrangère.C’est la proportionnalité des peines qui assure la crédibilité des infractions pénales ciblées par le législateur. Un oubli de déclaration auprès du ministre est éminemment condamnable, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de le pénaliser. En revanche, prévoir la même sanction que pour des faits de trahison, le délit correctionnel le plus grave, me semble disproportionné – ce qui ne veut pas dire faiblesse ou naïveté dans ma bouche. Demande de retrait.
(Les amendements nos 1498 et 843, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 299 de M. le ministre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable pour les raisons que j’ai données au début de nos discussions sur l’article 20.
Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’amendement no 299 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 113 Contre 0
(L’article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 1490.
Les condamnations pour trahison revêtent un caractère plus qu’exceptionnel, car la France a la chance de pouvoir compter sur des hommes et des femmes fidèles à leur nation, et je tiens une nouvelle fois à leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cependant, si le code pénal prévoit des sanctions pour trahison, c’est parce que les militaires restent des humains, donc susceptibles de commettre des fautes, même les plus graves. Lorsque l’une de ces fautes met en danger les intérêts fondamentaux de notre nation, la justice française doit se montrer exemplaire. C’est pour cette raison que je propose l’instauration de peines planchers afin que l’exemplarité soit totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1684.
Il est important parce qu’il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l’ajouter dans le code pénal. L’idée est d’y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d’informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le qualifier d’amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission ?
Les sanctions pénales pour livraison d’informations à une puissance étrangère sont distinctes de celles prévues dans le cadre du présent article et doivent le rester. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Selon les services compétents, cette coordination n’est pas nécessaire puisque le renvoi au délit dans le code de la défense suffit, d’où la reprise de la formulation sur les intérêts fondamentaux, comme je l’ai indiqué précédemment. En outre, si une coordination était nécessaire, elle ne devrait pas être introduite dans cette partie du code pénal, me dit-on. Avis défavorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme vous venez de le dire, nous avons créé un délit. Le code pénal est celui des délits, des interdits de la société. Par souci de clarté, il est logique d’y ajouter ce nouveau délit. Ce n’est pas le bon endroit, dites-vous. Après avoir bien regardé, je ne vois franchement pas d’autre endroit où il pourrait être inscrit. Je suis sûr que, d’ici à la fin de la navette, ce sera corrigé d’une façon ou d’une autre. C’est pourquoi je vous demande de le faire maintenant.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, inscrit sur l’article.
Depuis le début de la législature, notre assemblée a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de condamner les graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Arménie ou à cause des agissements du groupe Wagner.Par cohérence, nous devons donner tous les moyens à nos services de renseignement afin qu’ils puissent enquêter sur les agissements des criminels de guerre. Il y va de nos valeurs, de la stabilité de nos partenariats au Sahel et au Levant, de la sécurité de nos alliés à l’Est de l’Europe.Il s’agit aussi de permettre à nos services de renseignement de rester souverains dans leur appréciation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. C’est parce que nous avions une appréciation plus juste de la situation dans les pays du Golfe que nous avons su dire non à la guerre en Irak en 2003. Il nous faut à tout prix garantir cette souveraineté.Le groupe Horizons soutiendra donc […]
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 23.
Il est retiré.
(L’amendement no 23 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1499.
Plusieurs d’entre nous ont cosigné cet amendement de notre collègue Alexandre Portier proposant d’exiger que l’avis du juge d’instruction soit rendu dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’informations émise par les services spécialisés de renseignement. Ce délai raisonnable permettra aux autorités judiciaires d’examiner la demande d’information et de rendre leur avis aussi vite que possible sans compromettre l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.En somme, cet amendement répond à une exigence urgente de sécurité intérieure, en permettant aux services spécialisés de renseignement de mener à bien leur mission de protection des intérêts fondamentaux de la nation, tout en garantissant le respect des droits et des libertés individuelles. Il vise donc à renforcer la confiance des citoyens dans l’action de l’État en matière de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de trois jours ne me semble pas réaliste. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si le délai de trois jours n’est pas réaliste, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement pour en proposer un plus réaliste ? Quoi qu’il en soit, il me semble important d’en fixer un pour éviter quelques tracas dans les procédures.
On en reparlera !
J’espère que cela pourra être fait au cours de la navette. En attendant, j’entends bien l’avis du rapporteur et du ministre mais, n’étant pas à l’origine de cet amendement, je ne peux pas le retirer.
Je mets aux voix l’article 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article 21 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 0
(L’article 22 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 301 et 1565.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 301.
Il est défendu, conformément aux engagements pris en commission. Et bien entendu, je suis favorable à l’amendement suivant du rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1565.
Il est défendu et, de mon côté, je suis favorable à l’amendement du ministre. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 301 et 1565 sont adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 119.
Il vise à durcir l’amende…
Ah, durcir les amendes !
…dont sont passibles les personnes utilisant leur position pour divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.Dans le contexte actuel, lourd de tensions géopolitiques et de diverses attaques sournoises à l’encontre de notre pays, les personnes qui utilisent leur statut pour relayer ce genre d’information doivent être lourdement sanctionnées. La somme de 15 000 euros peut paraître plus ou moins lourde selon son niveau de revenu, me direz-vous. Quand on a accès à ce type d’information dans le cadre de telles procédures, on dispose d’un niveau de revenu intermédiaire ou intermédiaire supérieur. Les sanctions doivent donc être un peu plus élevées.
Quel est l’avis de la commission ?
Le montant de l’amende et la peine d’emprisonnement prévus dans le texte me semblent suffisants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsqu’on fixe un montant, tout le problème est de savoir s’il est suffisant ou non. Je ne suis pas certain que le doublement de l’amende changerait quelque chose – ou alors il faudrait modifier tous les montants ; en l’état, il ferait perdre de la proportionnalité par rapport à la solution que nous avons retenue. Avis défavorable.
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1110.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne dépendent que de l’état de la menace qui pèse sur notre pays, à laquelle il importe de faire spécifiquement référence en mentionnant l’article L. 2212-1.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est plus qu’un amendement de précision. Cette rédaction risquerait d’amoindrir la portée des mesures visées car il existe des menaces dont il faut traiter les conséquences sur le terrain militaire après leur survenue. Nous voyons bien quels cas pratiques cela pourrait recouvrir. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 38.
Aux termes de l’alinéa 35, « les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de […] leurs compétences professionnelles et techniques ». Par cet amendement d’Alexandra Martin, nous proposons de remplacer « et » par « ou » afin d’intégrer davantage de compétences et de favoriser le maintien des talents au sein de l’institution à l’heure où les enjeux technologiques commandent de disposer de talents techniques.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1628 de M. Vincent Bru, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 1834.
Je le retire, madame la présidente.
(Le sous-amendement no 1834 est retiré.)
(L’amendement no 1628, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1164.
Il vise à mettre en place plusieurs niveaux de priorité dans les réquisitions opérées au sein des entreprises. Cela nous paraît essentiel pour organiser les activités des structures concernées, rendre plus efficiente l’allocation des ressources humaines et anticiper le plan de charge. Ce serait un moyen de garantir le bon accomplissement des activités essentielles et stratégiques en cas de besoin urgent.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela nous paraît contradictoire avec les critères de réquisition. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette approche est séduisante sur le plan intellectuel, je le dis d’autant plus volontiers que nous avons adopté la même initialement. Nous nous sommes toutefois aperçus très rapidement qu’elle complexifiait le dispositif et lui faisait perdre de son efficacité.Rappelons que cette organisation est appelée à être mise en œuvre dans le cadre de scénarios très dégradés en matière de sécurité. En pareilles circonstances, c’est la réactivité qui prime, dans le respect bien sûr du droit en vigueur et de la Constitution.
(L’amendement no 1164 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
(L’article 23, amendé, est adopté.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Avec cet article 24, nous constatons une nouvelle fois que la loi de programmation militaire est à la hauteur des enjeux et qu’elle prépare nos armées et notre BITD à protéger la France et les Français. Dans le contexte actuel de résurgence des conflits de haute intensité, notamment sur le continent européen, nous devons tenir compte des risques de pénurie de matières premières.Le présent article prévoit deux nouveaux dispositifs de sécurisation. Le premier ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer, par arrêté, aux entreprises de la BITD la constitution de stocks stratégiques de matières ou de composants d’intérêt stratégique, indépendamment de tout contrat en cours. Le deuxième donne à l’État le pouvoir d’ordonner l’exécution des commandes passées avec une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité de manière prioritaire par rapport aux contrats […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Il est légitime que l’État exige de la BITD des efforts afin de répondre aux intérêts suprêmes de la nation. C’est une question de souveraineté mais également de crédibilité de la France sur la scène internationale. Dans un monde marqué par l’instabilité de la situation géopolitique, il est essentiel que le Gouvernement prenne des mesures proactives afin de protéger nos intérêts stratégiques. À cet égard, la mise en place d’une législation permettant à l’État de pousser à la constitution de stocks de matières et de composants d’intérêt stratégique revêt une importance cruciale.En cas de crise majeure, disposer de stocks permet en effet de faire mieux face à l’attrition et donc de favoriser la continuité opérationnelle tout en réduisant notre vulnérabilité aux fluctuations du marché mondial et aux événements politiques internationaux. Je citerai le cas d’une entreprise, dont je tairai le […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1117.
Vous allez encore dire que je pinaille et que les changements que je suggère n’ont pas forcément d’utilité. Je tiens toutefois à expliquer en quoi ils sont importants.Dans le rapport d’information qu’ils ont rédigé à la suite de leur mission flash sur les stocks de munitions, nos collègues Vincent Bru et Julien Rancoule ont fait état de la délicate gestion à flux tendus du stock de munitions dans l’armée française. Je les cite : « Le renoncement à toute politique de constitution de stock au profit d’un fonctionnement à flux tendus a pour objectif de limiter au maximum la déperdition et l’inactivité de la valeur par l’optimisation du flux – mobile – au détriment du stock – inactif – pour supprimer les coûts afférents au stockage. ». Nous considérons que le coût de stockage ne saurait être une raison suffisante à la limitation des approvisionnements. L’armée française doit pouvoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction actuelle me semble plus appropriée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je remercie les orateurs inscrits sur l’article pour leurs interventions.S’agissant de votre amendement, madame Ménard, je soulignerai que nous avons cherché à éviter de donner des injonctions aux entreprises afin de préserver la liberté constitutionnelle d’entreprendre. La rédaction que vous proposez ferait perdre en proportionnalité et exposerait davantage le dispositif à un risque d’inconstitutionnalité. Vous le voyez, je pinaille à mon tour, mais en toute bienveillance. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1568, 830 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 830 et 969 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1568.
Il a pour objet d’intégrer la notion de « produits semi-finis » dans la liste des stocks dont la constitution peut être ordonnée par l’autorité administrative. Je citerai à titre d’exemple les tubes de canon Caesar dont les stocks permettraient d’augmenter plus aisément la productivité.
L’amendement no 830 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 969.
Il vise à ajouter « semi-finis » après « composants », afin d’éviter le flou sémantique induit par la seule mention des « matières » et « composants d’intérêt stratégique ». Si nous considérons que la constitution de stocks stratégiques repose sur une bonne démarche, il importe de qualifier les éléments qui les composent. Ceux-ci peuvent être « semi-finis », c’est-à-dire non entièrement manufacturés. Pour garantir la sécurité des approvisionnements en vue du bon accomplissement des missions des forces armées, cet ajout est essentiel.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis défavorable aux amendements nos 830 et 969 car je préfère la rédaction proposée dans mon amendement no 1568.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements reprennent une proposition intéressante faite en commission. Je demande le retrait des nos 830 et 969 au profit de l’amendement no 1568.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, je pense que plutôt que de donner un avis défavorable à nos amendements, vous entendiez demander leur retrait, étant donné que vous avez intégré dans votre amendement une idée que nous avions émise en commission.
Acte de piraterie !
Je suis ravi que vous ayez jugé notre proposition intéressante au point de la reprendre à votre compte. Nous allons donc retirer nos amendements au profit du vôtre.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous prie, monsieur Lachaud, d’excuser mon indélicatesse, bien involontaire. Vous avez entièrement raison.
On voit que certains obtiennent des excuses !
(Les amendements identiques nos 830 et 969 sont retirés.)
L’amendement no 1220 de M. Frank Giletti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est déjà satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1220 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 120 et 1318, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 120.
Il vise à raccourcir le délai de réexamen de l’arrêté de constitution d’un stock minimal d’armes. Ce sujet a soulevé de nombreuses questions, au vu à la fois des conclusions de différents rapports, des exigences qu’impliquerait une guerre de haute intensité et de la nécessité de garantir notre souveraineté en matière de production de munitions. L’objectif est donc de réexaminer ledit arrêté tous les ans, et non tous les deux ans. Cela représente du travail pour les services administratifs du ministère, j’en conviens ; toutefois, il s’agit d’un aspect hautement stratégique.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1318.
Il va dans le même sens puisqu’il vise à renforcer le contrôle dudit arrêté, afin d’éviter toute dérive. Nous proposons donc de le réexaminer tous les ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de deux ans me semble raisonnable et je crains qu’un réexamen tous les ans ne soit trop lourd. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Procéder à un examen tous les deux ans fonctionne. Certes, cela représente un travail important pour la DGA et les services du ministère. Je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, le mieux étant l’ennemi du bien. S’agissant d’une disposition nouvelle, il pourrait en effet être intéressant, au départ, de réexaminer l’arrêté tous les ans ; toutefois, il conviendrait ensuite de revenir à un rythme plus raisonnable. J’ajoute que le réexamen tous les ans ne signifie pas que l’arrêté sera modifié, puisqu’il peut aussi être reconduit à l’identique si l’état de l’art n’a pas évolué.
Je mets aux voix l’amendement no 1318.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 46 Contre 55
(L’amendement no 1318 n’est pas adopté.)
L’amendement no 275 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, est retiré.
(L’amendement no 275 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1166 et 1212, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1166.
Il vise à demander au Gouvernement de dresser la liste détaillée des matières ou des composants d’intérêt stratégique à destination des entreprises concernées par la constitution de stocks stratégiques, dans le but de faciliter la planification de leur production, de répondre aux besoins de l’État en cas de crise et d’anticiper les fluctuations du marché. Une telle liste garantirait une meilleure gestion des stocks, une préparation plus efficace, une agilité renforcée et une réduction des difficultés liées aux éventuelles perturbations.
L’amendement no 1212 de M. Frank Giletti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends ce besoin d’information dans un souci de fluidité entre l’administration et les entreprises concernées. Comme vous le savez, la DGA est très présente dans les territoires. Un travail de communication devra bien sûr être mené en temps utile ; toutefois, je fais pleinement confiance à l’administration pour ce faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vos amendements seront satisfaits par le contenu de l’arrêté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je retire mon amendement, tout en précisant que je fais, moi aussi, pleine confiance à la DGA.
(L’amendement no 1166 est retiré.)
Monsieur Giletti, souhaitez-vous maintenir ou retirer votre amendement ?
J’ai également pleinement confiance en la DGA. Néanmoins, je le maintiens.
Je vous informe que sur les articles 24, 25 et 26, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 274, 276 et 277 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.
(Les amendements nos 274, 276 et 277 sont retirés.)
L’amendement no 552 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 278 et 279 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.
(Les amendements nos 278 et 279 sont retirés.)
La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement no 1500.
Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à plafonner l’amende susceptible d’être infligée à une entreprise à 15 % de son chiffre d’affaires annuel, et non pas à 5 % comme prévu dans le texte. Il s’agit bien sûr d’un plafond et rien n’oblige l’autorité administrative à aller jusque-là. Toutefois, ouvrir la possibilité d’infliger des amendes importantes, dans des cas extrêmes, aurait un caractère véritablement dissuasif. Laissons un peu de souplesse au lieu d’imposer une rigidité trop grande.
(L’amendement no 1500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 24.
(Il est procédé au scrutin.)