Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 897 sur 897 — page 5 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 25 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(L’article 26 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1048.
Il répond à un engagement du Gouvernement pris en commission de la défense.
(L’amendement no 1048, accepté par la commission, est adopté.)
Je vous informe que sur les articles 27, 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1448 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 1448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’article 27, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Adapter le cadre juridique aux évolutions du secteur spatial, tel est l’objet de l’article 28, qui revêt une importance toute particulière pour les acteurs, tant institutionnels que privés, du domaine spatial. En 2008, la France avait fait le choix, fort, de se doter d’une loi spécifique relative aux opérations spatiales (LOS). À l’époque, l’astrophysicien et professeur Jacques Blamont rappelait la nécessité de construire un cadre juridique pour accompagner le développement des activités spatiales, en raison de la multiplication à venir des acteurs privés. Précurseur, la France a ainsi construit une réglementation ambitieuse et novatrice, définissant la notion d’opérateur spatial et encadrant les opérations qui s’y attachent. Elle a établi un régime de responsabilités, comportant des obligations importantes et un contrôle accru des acteurs en la matière, afin de limiter la pollution […]
Excellent !
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 28 est adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Accepteriez-vous de sous-traiter la dissuasion nucléaire française ?
Non.
C’est la question que soulève l’article 29. À travers l’encadrement des activités de sous-traitance dans le domaine du nucléaire militaire, nous discutons de l’instauration de logiques marchandes au sein de cette filière stratégique hautement sensible. Si de potentielles dérogations sont envisageables, il nous semble imprudent de multiplier l’intervention d’acteurs non étatiques dans un secteur aussi crucial.Il est essentiel que l’État contrôle de bout en bout la filière du nucléaire, tant elle comporte de risques : nous ne saurions la mettre entre les mains du marché, qui aura pour seul objectif de réaliser des bénéfices. La présence de sous-traitants n’est envisageable que dans des circonstances exceptionnelles, non seulement pour ne pas entamer la crédibilité de la dissuasion, mais aussi – le sujet nous tient à cœur – parce que les conditions de travail et de sécurité dans les usines […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1323, 833, 973 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 833 et 973 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1323.
Le groupe Socialistes et apparentés propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 4, visant à inverser la logique de recours à la sous-traitance s’agissant de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Là où le Gouvernement propose une autorisation préalable pouvant donner lieu à une interdiction, nous préconisons une interdiction préalable assortie d’une autorisation par exception. La protection et le contrôle des matières nucléaires constituent une priorité absolue pour la sécurité nationale et internationale ; chaque partie prenante de ce processus, autre que l’État et ses armées, doit faire l’objet d’un examen préalable approfondi. Le cadre réglementaire que nous proposons permettra de protéger au mieux les activités sensibles liées à la défense, en particulier quand des acteurs extérieurs y interviennent.
L’amendement no 833 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 973.
Il vise à interdire strictement la possibilité pour des acteurs non étatiques privés, comme des prestataires et des sous-traitants, d’intervenir dans la gestion des matières nucléaires. La France a déjà reculé dans l’entretien du nucléaire civil : EDF est ainsi obligé de recourir à des partenaires américains pour réparer ses centrales. La loi de programmation militaire doit consacrer le rejet de cette logique de marchandisation pour le traitement des matières nucléaires. Dans le domaine nucléaire, le service public doit contrôler les risques seul. Vous avez déjà entamé notre souveraineté en laissant Alstom se faire piller de ses brevets de turbines nucléaires ; or la sous-traitance est un cheval de Troie pour des acteurs extérieurs. Il y va de notre défense et des droits des travailleurs du secteur.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1657.
Il vise à restreindre autant que possible l’intervention de prestataires privés. En l’état, la proposition de loi indique que « lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants […] l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation […] peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » L’implication de prestataires privés est donc autorisée de fait, et peut éventuellement être interdite par l’administration. Bien que nous fassions confiance à cette dernière, nous préférerions, vu le caractère régalien du nucléaire, que la norme soit l’interdiction et que l’autorisation soit l’exception, confirmée par les services de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le projet de loi ouvre la possibilité d’interdire le recours à la sous-traitance, ce qui n’existait pas jusqu’à présent ; il constitue donc une avancée. Pour autant, il n’impose pas une interdiction absolue. En effet, il est parfois nécessaire de bénéficier des compétences de sous-traitants. Nous devons faire confiance à l’administration, qui est capable de déterminer si la sous-traitance est pertinente en fonction des missions. Avis défavorable.
(L’amendement no 1323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 833 et 973, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1657, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1324, 834 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 834 et 975 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1324.
Dans la lignée de l’amendement no 1323, nous souhaitons encadrer le recours aux prestataires, afin de préserver la sûreté des installations et des activités nucléaires intéressant la défense. Seule une interdiction de principe et une autorisation par dérogation nous semblent satisfaire l’exigence de contrôle que nous prônons. Nous proposons de réécrire l’alinéa 6 en ce sens. Le contrôle nous semble nécessaire, vu la sensibilité des installations et des activités concernées pour la sécurité nationale, voire au-delà.Vous avez évoqué la nécessité de préserver une marge de souplesse pour répondre à certaines situations, monsieur le rapporteur. Il nous semble nécessaire de faire prévaloir une interdiction de principe pour des activités aussi sensibles que celles du nucléaire, afin d’éviter toute faille dans le contrôle des activités de défense.
Les amendements identiques nos 834 de M. Aurélien Saintoul et 975 de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous venons d’avoir ce débat – sans compter qu’une interdiction de principe soulèverait un risque constitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 1324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 834 et 975, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1325 et 1756.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1325.
Reprenant une préconisation du Conseil d’État, il prévoit que l’exploitant, chargé d’assurer la surveillance des activités et équipements importants pour la sûreté nucléaire qui sont confiés à des intervenants extérieurs, agisse sous le contrôle de l’autorité administrative. J’ai bien noté tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes montré bienveillant à l’égard des préconisations du Conseil d’État ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent la recommandation selon laquelle ce dispositif de surveillance doit être appliqué strictement ; c’est indispensable dans un domaine aussi sensible.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1756.
Conformément à une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il vise à renforcer le rôle de surveillance de l’autorité administrative en matière de contrôle des activités et des installations nucléaires.Nous préconisons que l’exploitant assure, sous le contrôle de l’autorité administrative, une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sécurité nucléaire, ainsi que des activités importantes pour cette même sûreté lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs – nuance de taille. Le nucléaire est une technologie stratégique et sensible, emportant des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques majeurs. Nous devons contrôler au mieux l’accès aux technologies et aux savoir-faire qui s’y rattachent, afin de garantir la sécurité, la souveraineté et la compétitivité économique de notre pays.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 1325 et 1756, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1326.
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent préciser les modalités selon lesquelles l’exploitant assure la surveillance des fournisseurs d’équipements et des activités importantes pour la sécurité nucléaire. Nous proposons trois dispositions en ce sens, visant à inscrire cette surveillance dans un cadre réglementaire strict. En particulier, le dialogue avec l’autorité administrative nous semble déterminant.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les articles 30 et 31, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 1327, 835, 977 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 835 et 977 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1327.
À la suite des amendements nos 1323 et 1324, il vise à réécrire l’alinéa 9 afin d’interdire préalablement et par principe le recours à la sous-traitance dans la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion. Des autorisations ne seraient possibles que par exception. La logique d’autorisation préalable et d’interdiction a posteriori prévue par le texte nous paraît dangereuse, car elle est faillible. Il convient de l’inverser, de manière à garantir absolument la sécurité des installations nucléaires intéressant la dissuasion, et par conséquent la sécurité nationale.
Les amendements identiques nos 835 de M. Aurélien Saintoul et 977 de M. Bastien Lachaud sont défendus.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1661.
Je serai rapide : il s’agit de restreindre l’intervention de prestataires privés dans les installations nucléaires ou intéressant notre dissuasion nucléaire.
C’est le même amendement que le précédent !
En matière de dissuasion nucléaire, la norme doit être l’interdiction des prestataires privés, tout en considérant que l’administration peut, le cas échéant et si nécessaire, faire exception à cette règle en autorisant, par dérogation exceptionnelle, l’implication de certaines entreprises clés.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà débattu de ces sujets. Avis défavorable.
(L’amendement no 1327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 835 et 977, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1661, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, le no 1328 de Mme Mélanie Thomin, les identiques nos 836 de M. Aurélien Saintoul et 982 de M. Bastien Lachaud, le no 1687 de M. José Gonzalez et le no 1118 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous défendus.
(L’amendement no 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 836 et 982, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1687 et 1118, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’article 29 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 1
(L’article 30 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 27.
Il convient de saluer l’avancée que constitue la création d’un régime d’autorisation relatif aux activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale. L’autorisation nécessaire devra prendre en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur, entre autres domaines, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes, ce que nous saluons également.Cependant, il importe de préciser ce qu’on entend par « incidences […] sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ». Il faut se rapporter à une valeur légistique pour donner du poids à cette affirmation. Cet amendement vise donc à définir ce que dénote cette expression en se référant à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de l’amendement, mais cette précision ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait.
(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 984 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’article 31 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra