Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 744 — page 2 / 4.
Encore une fois, vous avez fait adopter une loi honteuse dans cette assemblée, celle visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, par laquelle vous avez affaibli la protection des locataires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je sais que vous ne voulez pas être confrontés à votre bilan, mais écoutez ! Et allez voir ce que nous faisons dans la métropole de Lyon : nous construisons partout !
Ah non !
Idem à Grenoble…
Arrêtez, vous ne construisez rien !
S’il vous plaît, monsieur le député !
Nous construisons du logement social de qualité et nous l’assumons. Aujourd’hui, vous ponctionnez les plus pauvres. La crise du logement, c’est en partie votre crise ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je sais que vous ne voulez pas l’entendre, mais je termine : à cause de votre majorité, de votre loi honteuse, tous les locataires dont j’ai parlé et qui ne savent pas comment payer leur loyer seront moins bien protégés.
Oh !
Voilà votre bilan en matière de logement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Votre politique, c’est le report de la restitution des travaux du CNR logement – clairement, le logement n’est pas votre priorité –, mais aussi celui de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, en tablant entre autres sur la régulation des meublés de tourisme, qui font enfler le prix des logements.
Vous ne l’avez pas cosignée !
Certes, mais nous souhaitions qu’elle soit débattue au Parlement et nous l’aurions votée !Enfin, nous attendons désespérément une révolution dans la politique du logement de ce gouvernement. (M. Laurent Croizier s’exclame.) Vous voulez aider les propriétaires ? Alors, votez l’augmentation des aides pour la rénovation des logements ! Voilà comment on aide les petits propriétaires qui n’arrivent pas à payer leurs factures d’énergie. Ils souhaitent procéder à la rénovation, mais ils ne bénéficient pas des aides qui leur permettraient de le faire.Vous voulez prévenir les expulsions locatives, protéger les ménages et sécuriser les propriétaires ? Nous aussi ! C’est pour cela que nous proposons une garantie universelle des loyers. (Mme Sandra Regol applaudit.)Face à cette situation insupportable, nous regrettons que vous vous cantonniez à prolonger un dispositif de plafonnement qui n’est […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Vous nous conviez ce soir pour nous prononcer, dans la précipitation, sur un texte que nous avons examiné en commission seulement hier. Il a été présenté par la majorité en lieu et place du Gouvernement, qui n’a visiblement pas été capable d’anticiper l’arrivée à échéance, fin juin, du dispositif de plafonnement des loyers voté l’an dernier. Il est donc revenu au groupe Renaissance de déposer à la hussarde le texte qui nous occupe, sans laisser aux oppositions la possibilité de consulter qui que ce soit et sans que nous disposions non plus de la moindre étude d’impact ni d’aucune évaluation des décisions prises l’an dernier.Vous nous proposez en somme de reconduire un dispositif que vous n’avez même pas pris soin d’évaluer alors qu’il affecte la vie quotidienne de millions de Français, notamment les plus modestes.Dans le contexte d’inflation actuel, un plafonnement à 3,5 % de la hausse […]
Si !
Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la Ve République et ont toutes été jugées constitutionnelles. (M. Inaki Echaniz, M. William Martinet et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent.) Assumez votre décision de ne pas recourir au gel des loyers et de faire payer aux plus modestes de ce pays une nouvelle hausse des loyers et ne vous retranchez pas derrière le Conseil constitutionnel !Essayez, si vous le voulez, de trouver un compromis à travers les amendements que nous allons défendre, les uns les autres, pour décider d’un gel des loyers tout à fait praticable ou d’une hausse limitée à 1 %. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Inaki […]
Merci, cher collègue !
Je ne dis pas qu’il faut opposer les uns aux autres, mais nous devons trouver un vrai équilibre en faveur des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. David Taupiac.
C’est donc dans une totale précipitation que notre assemblée examine cette proposition de loi prolongeant provisoirement le bouclier loyer. Que ce soit sur la forme ou sur le fond du sujet, nous ne pouvons qu’être estomaqués devant une telle légèreté et un tel manque d’anticipation. Les prévisions de l’Insee et de la Banque de France auraient dû alerter le Gouvernement. Nous savons de longue date que l’inflation ne devrait pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N’y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bouclier loyer prenait fin le 30 juin 2023 ?Notre groupe le regrette d’autant plus que le sujet traité, lui, n’est pas accessoire. Il a des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat d’une grande partie de nos concitoyens : ceux qui n’ont pas la chance – ou plutôt les moyens – d’être propriétaires de leur logement. Faut-il rappeler que le loyer représente […]
Très bien !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Pour faire face à l’inflation, le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de la question du pouvoir d’achat.
Ha, ha !
Nous avons voté l’été dernier des mesures d’urgence, et nous avons bien fait.
Ha, ha !
Nous avons bien fait de voter ces mesures conjoncturelles, car la France a connu en 2022 une inflation sans précédent, de l’ordre de 5,2 %, contre 1,6 % en 2021. Nous avons bien fait de voter ces mesures d’urgence, car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
C’est une blague !
…de protéger nos commerçants et nos entreprises.
Dans quel monde vivez-vous !
La présente proposition de loi vise à prolonger l’encadrement des indices locatifs, pour protéger les Français.
Très bien !
Le monde parallèle de Renaissance !
Dans ce contexte exceptionnel, en 2022, nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l’augmentation de l’IRL, jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2023. Cet indice s’applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Nous avons également plafonné la variation annuelle de l’ILC, jusqu’au premier trimestre 2023, pour les TPE et les PME. Cet indice s’applique aux révisions des baux commerciaux. Grâce à ces mesures d’urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises.
Vous avez protégé la rente !
Sans ce plafonnement, l’augmentation de ces indices aurait été de l’ordre de 6,3 %. La limiter à 3,5 % fut la bonne décision. C’est la juste répartition de la charge de l’inflation.
Ha, ha !
Ces mesures temporaires arrivent à échéance, et l’inflation perdure.
À cause de vous !
C’est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositifs jusqu’au premier trimestre 2024.
Et augmenter la rente !
Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d’achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…
Ha, ha !
…pour continuer de protéger notre tissu économique, nos TPE-PME, nos artisans, nos commerçants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils rencontrent encore de grandes difficultés financières, et nombre d’entreprises restent fragiles.
Quel cynisme !
Si nous ne les protégeons pas, plus de 400 000 d’entre elles seront confrontées à un risque de défaillance.Jusqu’à la semaine dernière, tous les groupes politiques étaient favorables à l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour et à son adoption.
Non, non, non !
C’est méprisant !
Nous étions d’accord sur un texte utile, bénéfique et équilibré,…
Arrêtez de mentir !
…qui a permis de répartir le poids de l’inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d’une hausse trop importante des loyers.Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d’opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu’il existe uniquement, d’un côté, des locataires fragiles et, de l’autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l’inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriété : si nous ne faisons rien, il y aura demain une hausse généralisée des loyers de 6,3 %.
Eh oui !
Le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices est une mesure d’équilibre et de protection. Nous agissons pour tous. C’est pourquoi je souhaite affirmer, au nom du groupe Renaissance, mon plein soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration.Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d’ici à moins d’un mois, les loyers allaient exploser sous l’effet de l’inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l’inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d’achat était déjà, elle aussi, une loi d’urgence, mal pensée et mal calibrée, qui n’a eu – c’est le moins que l’on puisse dire – que peu d’effets bénéfiques pour le portefeuille de nos compatriotes.À la […]
Avant tout de vos amis russes !
Mais, avant toute chose, elle vient des choix politiques calamiteux faits par Emmanuel Macron et ce gouvernement, au premier chef en matière de politique énergétique – nous n’avons cessé de le dire ici.À cela s’ajoute, bien sûr, la crise du logement. Dans le contexte financier actuel, les banques prêtent très difficilement, contraignant ainsi les acheteurs potentiels à se rabattre sur la location. En parallèle, sous la menace des normes en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE), une partie du parc immobilier français risque, d’ici à quelques années, d’être interdit à la location, ce qui amplifiera la crise de manière exponentielle. D’ici à 2028, je le rappelle, près de 5 millions de logements seront concernés.Pour les ménages comme pour les TPE-PME, le loyer représente une dépense incompressible, de plus en plus difficile à assumer. Or ce gouvernement et la minorité […]
Les masques tombent !
…faites une fois de plus la démonstration de votre rejet profond du droit fondamental qu’est la propriété individuelle,… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Il a raison !
…de votre haine viscérale à l’égard des propriétaires, y compris, quoi que vous en disiez, des petits propriétaires,… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous montrez votre vrai visage !
Seul M. Meizonnet a la parole !
…qui ont parfois mis toute une vie à épargner pour se constituer un petit patrimoine, et qui subissent l’inflation comme tous les Français.Remarquez, nous connaissons tous votre bienveillance à l’égard des squatteurs. Collègues de la NUPES, vous n’avez qu’une obsession : opposer entre eux locataires et propriétaires, de façon binaire, en allant jusqu’à oublier qu’un locataire peut être par ailleurs propriétaire,…
Tu ne connais rien à l’économie !
Oh hé !
…voire, comme certains d’entre vous, à la fois multipropriétaire et locataire d’un logement social sous-loué à sa sœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Révisez vos fiches !
Non, ces solutions viendront de ceux qui défendent une vision pragmatique et ambitieuse pour le pays. Le problème du montant des loyers, c’est le problème de la vision que l’on a en matière de politique du logement ; c’est le problème de l’inflation et de la situation économique dans laquelle sont plongés nos entreprises, nos artisans, nos commerçants et nos concitoyens.Nous n’allons pas faire durer le suspense : nous voterons la proposition de loi,…
Tout ça pour ça !
Continuez à voter les textes de la majorité !
…car c’est un moindre mal. Mais, nous le disons, sans redressement économique, nous devrons de nouveau voter la prolongation de ces mesurettes dans six mois, un an, deux ans ou quatre ans. Il faut sortir de cette spirale, changer de modèle, redonner du pouvoir d’achat aux Français, en faisant du patriotisme économique,…
Oh là là !
…en réindustrialisant le pays, en incitant les entreprises à augmenter les salaires,…
Quel blabla !
…en luttant contre les fraudeurs et les profiteurs de crise, bref en appliquant tout simplement les propositions de Marine Le Pen et du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui ! Un peu de bon sens !
La discussion générale est close.Comme convenu, je vais consulter au bas de la tribune les responsables de chaque groupe sur ce texte, afin que nous décidions ensemble de prolonger ou non la séance au-delà de minuit pour achever l’examen de la proposition de loi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.)
La séance est reprise.Nous avons décidé de prolonger la séance et nous sommes convenus que nous avancerions rapidement.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
J’informe l’Assemblée que, sur les amendements nos 31, 1, 35, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin public sur l’amendement no 31 est également demandé par le groupe de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Le scrutin public sur les amendements identiques nos 1 et 35 est également demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Sur l’amendement no 30 ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, inscrit sur l’article 1er.
Les commerçants sont confrontés à une crise grave. Lors du confinement décidé unilatéralement par le Gouvernement, qui les a triés en différenciant les commerçants essentiels et des commerçants non essentiels, les aides que vous proposiez ne couvraient pas les charges des entreprises que vous obligiez à fermer. La guerre en Ukraine les a davantage fragilisés.Entre l’augmentation du prix des matières premières, celle du coût du transport et des livraisons, celle du prix des énergies et une concurrence déloyale de la part des grands groupes, nos commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d’entre eux en danger de mort. À ces difficultés s’ajoutent les dark stores et les dark markets.Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME.Vous proposez aujourd’hui de prolonger le […]
La parole est à M. François Piquemal.
Europe 1 : « Hausse des prix du carburant, de l’électricité, des coûts de production… L’inflation touche de plein fouet les PME-TPE. Une petite entreprise sur trois a vu sa trésorerie diminuer depuis août 2022, selon le dernier baromètre de BPIfrance Le Lab et Rexecode. » Le Monde, récemment : « Avec l’inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre. Les PME sont prises en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu’elles occupent » !En fin de compte, c’est nous qui devons défendre ici la liberté d’entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d’entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre […]
Bravo ! Excellent !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 31, 1, 35, 2, 3, 41, 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1 et 35 sont identiques.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 31.
Cela fait plusieurs années que nous vous alertons sur la crise sociale sévère qui touche le secteur du commerce en magasin. Année après année, vous n’avez cessé d’aggraver la distorsion de concurrence fiscale et réglementaire au profit des géants de l’e-commerce. Exemption de Tascom – taxe sur les surfaces commerciales –, division par deux des impôts de production pour les entrepôts d’e-commerce, exemption du moratoire sur les nouvelles zones commerciales dans la loi « Climat et résilience »… Vous avez aggravé l’hécatombe sociale.De 2010 à 2020, en raison de l’expansion de l’e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s’accélère et touche des enseignes de plus en plus grosses, notamment dans l’habillement : Naf-Naf, La Halle, André, Comptoir des cotonniers, Camaïeu, Pimkie, Jules, Go Sport… Ce sont 6 500 emplois détruits en cinq […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1.
Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l’évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’impact de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers pour une année encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 35.
Le groupe Écologiste propose, lui aussi, le gel des loyers pour les baux commerciaux. Les TPE, les PME, les commerçants ont besoin qu’on les protège. Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de la ville où j’ai grandi, Vesoul : aujourd’hui, à Vesoul, il n’y a plus de librairies et les petits commerçants ne tiennent pas. Pourquoi ? Parce qu’on a installé des grandes surfaces à l’extérieur de la ville. On préfère le développement d’Amazon au soutien des petits commerçants.
Amazon, ce n’est pas une grande surface !
Ces commerçants ont aujourd’hui besoin d’un geste, et ce geste doit être le gel des loyers. La préservation des commerces qui font le lien dans les petites et les moyennes communes en dépend.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements nos 2 et 3.
Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l’amendement no 2 vise à plafonner à 1 % l’évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l’évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l’amendement no 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d’inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m’écoutent pas,…
Nous vous écoutons ! Nous en débattons. (Sourires.)
…j’espère que vous allez saisir cette perche.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à étendre le plafonnement de l’indice des loyers. La loi d’août dernier portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait un plafonnement de l’ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d’étendre ce plafonnement à l’Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
Vous nous avez manqué, ce matin, en commission des affaires sociales !
Sur la réforme des retraites, vous avez quel avis ?
Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n’y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s’il n’y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D’ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C’est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai, les multipropriétaires ne vont pas bien !
Je vois que cela vous fait réagir.
Non, c’est votre absence ce matin !
L’amendement no 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l’IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C’est une solution de modération et une mesure d’équilibre, puisque l’inflation devrait dépasser les 6 %.
Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d’un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l’indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s’opère sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleurs et locataires. C’est un système inspiré de ce qui était pratiqué dans les années 1990.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.
Par sectarisme !
Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l’inflation,…
Eh oui ! Bien sûr !
…voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.
Ce n’est pas tous les mois, la charge foncière !
S’y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c’est donc impossible. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous défendez les multipropriétaires, en fait !
Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l’évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d’en rester à l’équilibre qui avait été trouvé cet été, c’est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…
Ce n’est pas l’équilibre, ça !
…qui protège à la fois les propriétaires et les locataires.Deuxièmement, vous proposez d’étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d’affaires, donc, peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu’elles sont très rentables.
Elles font partie des riches !
Je trouve donc l’amendement en question parfaitement incohérent.Troisièmement, j’insiste : le Conseil constitutionnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) veille à l’équilibre…
Ah non !
…de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c’est la réalité : il veille à l’équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
Eh oui !
Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd’hui, il se trompe ! C’était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n’avait rien à voir avec le nôtre : l’inflation s’élevait à moins de 2 % ! Ce n’était pas une décision législative.
Ça n’a jamais rien à voir avec rien ! C’est comme ça vous arrange !
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Madame la ministre déléguée, quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais aller vite et tâcher de ne pas être superfétatoire par rapport à ce que vient de dire le rapporteur. S’agissant des amendements proposant le gel des loyers, je voudrais juste rappeler qu’à peu près 90 % des bailleurs sont des particuliers ; 10 % sont des bailleurs institutionnels – nous tenons les chiffres à votre disposition. On a beaucoup entendu parler, en commission, d’Unibail-Rodamco-Westfield, mais je ne suis pas certaine que cette entreprise soit représentative de la réalité des propriétaires-bailleurs, notamment pour ce qui est des commerces.Le gel à 0 %, alors que la revalorisation des loyers aurait dû se situer autour de 6 % voire de 6,5 %, n’est pas du tout proportionné. Adopter une telle mesure, ce serait la garantie d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Mais non !
La ministre peut continuer à s’exprimer ? Ça ne vous dérange pas ? (« Sans dire des bêtises ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je donne juste un avis, qui est malheureusement défavorable sur l’amendement no 31. En ce qui concerne les amendements identiques nos 1 et 35, défendus par Mmes Battistel et Chatelain, qui visent aussi à geler les loyers, je répète que le gel, alors que la revalorisation devrait se situer autour de 6 %, n’est pas proportionné. Si nous l’adoptions, ce serait la certitude, là aussi, de voir tomber la mesure sur laquelle nous sommes tous d’accord, je crois, et qui vise au moins à protéger l’ILC et l’IRL – donc notamment les TPE, les PME et les petits commerçants : elle serait retoquée par le Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 de Mme Battistel, ensuite, vise à plafonner à 1 % l’évolution de l’ILC. C’est un plafonnement qui est trop bas : à l’aune des 6,26 […]
Quelle blague ! Quel optimisme !
…et qu’elles ne subissent pas d’augmentation de leur loyer supérieure à 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)En prenant le risque de casser la proportionnalité, l’intensité et la durée du plafonnement – ce sont les trois éléments qui doivent être pris en compte –, nous risquons de faire disparaître la mesure que nous défendons tous, celle qui vise à protéger en continuant à plafonner à 3,5 %. Je pense que sur tous les bancs, nous sommes nombreux à souhaiter préserver cette mesure. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RE.)La pire des choses, en un mot, et je vous promets que je ne m’exprimerai plus aussi longuement par la suite, ce serait, sous prétexte d’une bonne idée, de jeter le bébé, l’eau du bain et même la baignoire.
Ça, c’est une bonne idée !
La ministre a raison !
L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 43 Contre 146
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 52 Contre 143
(Les amendements identiques nos 1 et 35 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 52 Contre 147
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 52 Contre 144
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 41, 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 30.
Je serai brève, mais je suis tout de même très étonnée. Je vous ai décrit une situation sociale qui est absolument catastrophique, et je ne l’invente pas – je m’appuie sur des chiffres rendus publics à plusieurs reprises, chaque année : en solde net, 85 000 emplois ont été détruits en France en dix ans. Sérieusement, c’est l’équivalent d’un énorme plan social, le plus grand que l’on connaisse actuellement ! Pourtant, sur les bancs du Gouvernement, il n’y a aucune réponse. Quelle est la réponse que vous apportez aux salariés des commerces, qu’ils soient gros ou petits ? J’entends que les ETI sont très rentables, mais de quel secteur parlez-vous ? Il est ici question du commerce non alimentaire, et vous observez comme moi les nombreuses faillites ;…
On veut protéger toutes les TPE !
…vous voyez comme moi que les enseignes qui font faillite ne sont pas que des TPE ou des PME !
Et vous voulez augmenter leurs impôts !
Ce sont aussi des réseaux ! Je vous ai parlé de Camaïeu, de Go Sport, d’André : toutes ces entreprises, ce sont des emplois dans nos circonscriptions. Et encore une fois, que proposez-vous ? Vous n’avez fait qu’aggraver la distorsion de concurrence en faveur d’Amazon, et vous le savez très bien !Et qu’allez-vous faire aujourd’hui ? La même chose que pendant le covid, lorsque vous avez fermé les commerces de force tout en leur imposant de payer leur loyer aux foncières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière, ces entreprises ont dû conclure des PGE – prêts garantis par l’État – qu’elles auront du mal à rembourser, ce qui fait peser un risque sur les finances publiques de l’État. Et voilà que vous recommencez ! Nous voulons une réponse s’agissant des emplois dans le commerce de détail : que ferez-vous pour empêcher les faillites en cascade ? […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif ! (Mme Alma Dufour proteste.) Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…
Non ! C’est faux !
…des entreprises qui comptent jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d’aubaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai très claire, madame Dufour : personne, sur ces bancs – et certainement pas moi –, n’a nié à aucun moment les difficultés que connaissent les acteurs du commerce non alimentaire, notamment ceux de l’habillement.
Pas seulement eux !
Je ne suis pas uniquement la ministre déléguée chargée des TPE et des PME : je suis aussi, plus largement, chargée du commerce.
Oh là là !
En tant que telle, je vois bien la difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne m’écoutez pas ; pourtant, j’ai une grosse voix !
Pas plus que moi !
Incontestablement, madame la députée Chikirou. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
Eh bien ! Si on en est là !
Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l’habillement, et je ne nie pas ses difficultés. Cependant, ce qui est en cause ici – on l’a dit –, c’est l’intervention de l’État dans une relation contractuelle. Je le dis de nouveau, quitte à me répéter : la seule question qui nous importe, en l’espèce, c’est de savoir si la mesure est proportionnée. C’est de cela que dépendra l’avis du Conseil constitutionnel, car c’est ainsi que la constitutionnalité du texte sera jugée.La réalité est la suivante : même si les ETI du secteur non alimentaire et de l’habillement souffrent, la majorité d’entre elles sont tout de même un peu plus outillées pour pouvoir affronter l’inflation que les TPE-PME. Vous le savez – le rapporteur l’a rappelé –, les ETI sont des entreprises dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros et qui peuvent compter […]
Vous l’avez déjà dit !
…on risque de faire tomber tout l’édifice de la proposition de loi ! Au nom de ce principe de proportionnalité – et uniquement de ce principe –, qui se trouve au cœur de notre Constitution, l’avis est défavorable.
Ça s’appelle tourner en rond !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 84 Contre 108
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise simplement à adapter le texte au contexte d’inflation, dont on voit bien qu’il évolue d’un mois sur l’autre. Le rythme annuel augmente, puis diminue : ça ne va pas s’arrêter dans les mois qui viennent. Le but, c’est de donner de la visibilité à nos TPE et à nos PME et donc de maintenir le dispositif jusqu’à la fin du premier semestre 2024, au lieu de 2023, pour que les entreprises concernées puissent se projeter dans le temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 148 Contre 52
(L’article 1er est adopté.)
Nous en venons à l’article 2.Sur les amendements nos 4, 5 et 6, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 34, je suis saisie par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 21 et 19, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 23, 25, 26, 27, 33 et 28, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, première oratrice inscrite sur l’article.
Avec l’inflation, les gens sont pris à la gorge au point d’être 16 % à déclarer qu’ils ont faim. Les loyers étant une dépense non modulable et incompressible, ils sautent des repas et suppriment des vacances aux enfants.
Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Ils en arrivent parfois à ne plus pouvoir régler leur loyer. Le taux des impayés de longue durée est en forte augmentation et atteint désormais 3 %, ce qui est énorme.Qui en profite ? Avec l’inflation, les grands propriétaires bailleurs sont triplement gagnants, je vais vous expliquer pourquoi.