Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 407 — page 2 / 3.
Pour des raisons assez évidentes, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements défendus par le rapporteur, car ils traitent de juridictions administratives et financières indépendantes. Il semble donc sage que le Gouvernement s’en tienne au respect de la séparation des pouvoirs.L’amendement d’Émilie Chandler porte sur un autre sujet. Nous partageons le constat selon lequel il est nécessaire de féminiser davantage la fonction publique hospitalière, en particulier la tête des instances élues au sein de chaque établissement – je rappelle que la CME est une instance élue. Reste que le principe même de l’élection rend difficilement applicable la modalité ici proposée. Je fais donc, si j’ose dire, une contreproposition à l’Assemblée : travailler avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin que soient présentées des listes paritaires. Ce […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 de Mme Chandler ?
Il est exactement le même que celui du Gouvernement : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. J’en profite pour vous remercier pour vos éclaircissements, monsieur le ministre, sur un sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours.
La parole est à Mme Émilie Chandler.
J’ai bien noté l’engagement et les précisions du ministre, aussi, je retire mon amendement.
(L’amendement no 57 est retiré.)
Quelle sagesse !
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 36 Contre 16
(L’amendement no 74 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 36 Contre 15
(L’amendement no 75 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 36 Contre 15
(L’amendement no 68 est adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 87.
À la fin de l’alinéa 2, il est question de « lutte contre les discriminations ». Cette mention constitue un cavalier par rapport au reste du texte. La lutte contre les discriminations est d’ailleurs en partie satisfaite au 7° de l’article L. 452-35 du code général de la fonction publique, qui met en place « une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées […] ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Collègues du groupe Rassemblement national, il est tout de même assez étonnant que vous fassiez une sorte de confusion entre la disposition qui prévoit de protéger l’accès à l’emploi des handicapées et les discriminations en général…
Mais non !
…qui, vous n’êtes pas sans le savoir, ne touchent pas que le handicap physique ou mental. On ne peut pas imaginer que les discriminations concernant le handicap incluent les autres – à moins que vous n’assumiez cet étrange tour de pensée.
Je mets aux voix l’article 3 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 54 Contre 5
(L’article 3 bis A est adopté.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 50.
Nous remercions le rapporteur pour l’ajout de cet article en commission. Toutefois, il faut regarder de près une partie de la rédaction choisie : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation […] » Elle nous semble peu opérationnelle et risque de rendre complexe la réalisation de l’objectif visé. Le seul principe qui s’impose est celui de l’autonomie des assemblées parlementaires. Nous proposons ainsi de nous en tenir au respect de celui-ci, sans préciser les motifs de fonctionnement et d’organisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à cet allégement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant de la fonction publique parlementaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
Je mets aux voix l’article 3 bis B, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 40 Contre 17
(L’article 3 bis B, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 37, 41, 42 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 37.
Les primo-nominations ne doivent pas être les seules à être paritaires : il convient que la répartition de l’ensemble des postes à responsabilité le soit. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 41 vise à renforcer le dispositif prévu à cet article en portant à 45 % la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les titulaires des postes supérieurs. Il ne s’agirait pas d’une immense progression et nous resterions bien en deçà de la proportion idéale de 50 %.L’amendement no 42 est un amendement de repli visant à n’instaurer cet objectif de 45 % qu’après un certain délai, étant entendu qu’un laps de temps a souvent été réclamé avant l’entrée en vigueur des différents dispositifs figurant dans la proposition de loi.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 51.
En ce qui le concerne, le groupe Socialistes et apparenté propose de n’appliquer la proportion minimale de 40 % qu’à partir de 2027, mais de la porter à 45 % à partir de 2030.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je ne donnerai qu’une seule réponse pour l’ensemble des amendements visant à faire à évoluer le dispositif prévu à cet article et demanderai leur retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.J’estime en effet qu’il faut conserver ce dispositif tel que nous l’avons discuté et adopté en commission. Il prévoit d’avancer à 2027 sa date d’application – alors que l’échéance avait été fixée à 2029 par le Sénat – et d’entériner l’objectif introduit par nos collègues sénateurs de 40 % de femmes dans le stock d’emplois – même si je préfère l’expression « vivier de talents » –, objectif qui, je tiens à le souligner, constitue déjà une très belle avancée.Je le disais hier au début de mon intervention lors de la présentation du texte, il y a encore trois ou quatre ans, personne n’aurait imaginé que nous parviendrions à introduire ce dispositif dans la loi. À cet égard, je tiens […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai bref, car je respecte pleinement l’équilibre trouvé à l’issue de l’examen du texte au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale. Notre objectif doit être celui de l’opérationnalité des dispositifs. Il faut en effet se rendre compte du fait que grâce à l’intention convergente du Gouvernement et des auteures du texte et au travail accompli par la délégation aux droits des femmes, nous sommes en train de transformer très profondément et même de révolutionner la loi Sauvadet. Je le disais hier, l’introduction d’un objectif de stock d’emplois nous permettra d’avoir et la photographie et le film : c’est une transformation très profonde à laquelle nous sommes en train de procéder.J’insiste, mesurons le chemin parcouru depuis dix ans. Grâce à la loi Sauvadet, nous avons réussi à dépasser la proportion de 40 % de femmes parmi les personnes bénéficiant d’une primo-nomination. Nous […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je suis persuadée que notre amendement no 51 est également tout à fait équilibré. En effet, notre intention n’est pas de porter l’objectif à 50 %, mais à 45 % à partir de 2030. Notre proposition – équilibrée, j’insiste – concernant donc avant tout le délai d’application de la mesure, nous ne la retirerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 37, 41, 42 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à réduire le délai à l’issue duquel les entreprises seraient sanctionnées si elles ne respectaient pas la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les titulaires d’emplois de dirigeants. Notre proposition nous semble opérationnelle.Aux termes de l’actuelle version du texte, la disposition entrerait en vigueur en 2027 et serait assortie d’un délai de trois ans avant que les sanctions ne commencent à être appliquées. Ainsi, personne ne serait sanctionné avant 2030. Je rappelle que nous avons aussi introduit l’obligation, pour les employeurs ne respectant par l’objectif fixé, de publier des objectifs de progression au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la mesure. Il nous semblerait donc cohérent de commencer à sanctionner les employeurs en infraction deux ans après le début de l’application du dispositif.Le nouveau délai que nous proposons est moins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de celui-ci, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 88.
Les employeurs disposeront d’un délai de trois ans pour se conformer à l’obligation de représentativité de chaque sexe, délai à l’issue duquel ils se verront appliquer une sanction financière s’ils demeurent en infraction. La publication d’objectifs de progression pour atteindre la proportion souhaitée de personnes de chaque sexe paraît donc superflue et constituerait une nouvelle démarche administrative contraignante inutile, eu égard au caractère déjà contraignant de l’amende encourue. Cet amendement vise donc à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je suis toujours stupéfait quand j’entends ces propos du Rassemblement national : passé les discours de façade, les cravates tombent toujours très vite…
Ce n’est pas près de vous arriver !
…quand on voit ce qui est effectivement proposé. En définitive, vous ne voulez pas de sanctions, ni même d’un dispositif, tout comme vous rejetez la lutte pour l’égalité et l’accès des femmes aux différentes fonctions.Cela étant dit, je profiterai d’avoir la parole, madame la présidente, pour faire part de mon indignation à la suite de ce qui s’est déroulé cette nuit encore alors que 10 000 Vélib ont été recouverts d’autocollants contre l’IVG.
C’est scandaleux !
Ce geste nous rappelle que l’extrême droite continue de sévir contre les droits des femmes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES), cet amendement n’en étant d’ailleurs qu’un exemple supplémentaire.
Ça n’a aucun rapport !
Vous vous sentez visés ?
Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 69 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 61, 60 et 81 tombent.)
Les amendements nos 70, 77 et 71 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 70, 77 et 71, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 36.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 24.
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devant faire progresser l’égalité femmes-hommes dans l’accès aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Nous en avons parlé hier à plusieurs reprises, il faut selon nous ramener le début de l’application des mesures à 2025, ce qui n’est pas demain et laisserait le temps aux fonctions publiques de s’organiser.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 36.
Comme les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l’application du dispositif prévu à cet article. En effet, si vous considérez qu’il s’agit d’une bonne mesure, pourquoi prévoir un tel délai avant son entrée en vigueur, sachant qu’un autre délai doit s’y ajouter pour l’application des sanctions. Tout cela nous amènerait en 2030.Nous sommes en 2023, aussi convient-il de passer résolument à l’action et de montrer que cette proposition de loi est bien volontariste en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cette proposition de loi est bien volontariste, monsieur Coulomme : elle représente un véritable changement de braquet. C’est pourquoi je plaide pour conserver le dispositif tel qu’il a été adopté en commission : l’esprit est donc également constant sur les bancs des commissions. Je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 36, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 40.
Il porte sur une autre disposition qui permet de n’avancer qu’à petits pas. Nous sommes contre la dérogation prévue à l’alinéa 7 en vertu de laquelle « les employeurs […] pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l’un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis […] à une obligation de progression de ce taux de trois points » puis de trois points supplémentaires tous les trois ans. Il faut progresser plus rapidement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne l’ai pas fait hier, mais je rappelle qu’en commission, nous avons supprimé cet aménagement pour les employeurs retardataires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La dérogation n’est donc plus prévue que pour les employeurs de la fonction publique d’État et j’estime qu’il faut la conserver eu égard au retard particulier de certaines administrations dans ce domaine. Il convient en effet de dialoguer avec elles et de les accompagner. Avant de parler d’égalité, il faut réfléchir aux moyens de rééquilibrer les choses car, dans le cas contraire, elles pourraient se contenter de payer des amendes au lieu d’établir des politiques destinées à atteindre l’égalité le plus rapidement possible.Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu le débat : même avis que M. le rapporteur.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
J’insiste : pourquoi imaginer un ensemble de dérogations si celles-ci aboutissent à offrir un traitement particulier à certaines administrations ? Si nous voulons que les dispositions soient efficaces, il vaudrait mieux que tous les employeurs soient soumis aux mêmes contraintes.
Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à déterminer l’objet de l’index prévu à l’article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est la cinquante et unième nuance de détricotage apportée par le Rassemblement national.Avis défavorable.
Chacun ses références !
L’amendement no 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 34 et 35 tombent.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 33.
Afin d’améliorer l’index, il propose d’adopter une méthodologie avec différents critères. Elle est fondée sur une proposition de députés de la majorité présidentielle, notamment Mme Marie-Pierre Rixain, lors de la discussion de la loi du 24 décembre 2021, mais qui avait été rejetée par le Sénat.Elle est intéressante car elle permet de comparer les différences salariales entre des emplois à prédominance masculine et des emplois à prédominance féminine en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité des emplois. Cette méthodologie est employée au Québec depuis 1996, où elle a fait ses preuves.Elle permet de mettre en relief les écarts de salaire existants au sein d’une même fonction publique, comme celui de 400 euros – une différence énorme – entre les ingénieures et ingénieurs et les sages-femmes.L’index doit être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les dénominations employées par cette méthodologie sont celles du secteur privé, qui diffèrent de celles de la fonction publique. J’ajoute que la construction de l’index de la fonction publique a suivi une méthodologie, mais je laisserai M. le ministre en parler.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de raisonner par champs socioprofessionnels, ce que je trouve très intéressant. Je consigne donc votre intervention, car elle pourra nous être utile lors des débats sur les réformes du statut de la fonction publique que je proposerai.Nous fêterons l’année prochaine, avec Anicet Le Pors, (M. Hadrien Clouet applaudit) les quarante ans de la réforme du statut de la fonction publique. Aujourd’hui, les fonctionnaires sont propriétaires de leur grade et locataires de leur fonction. Le dispositif que vous proposez, applicable au privé, me semble donc inadapté.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
On va suivre ça, en particulier en commission !
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 73 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à réduire de trois à un an le délai dont dispose l’employeur pour atteindre le niveau des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index, tel qu’ils ont été définis par décret.À travail de valeur égale, salaire égal. Il y a quarante ans, la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd’hui l’article L. 3221-4 du code du travail, dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques.Ainsi que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi renforce les dispositifs d’accompagnement pour atteindre ces objectifs, qui manquaient il y a quarante ans à la loi Roudy. Ces dispositifs existent depuis la loi Sauvadet et ont déjà été renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour le secteur privé, ils ont été mis en place par la loi Pénicaud et par la loi Rixain. Ils visent à accompagner les employeurs retardataires afin de leur permettre d’atteindre les objectifs forts de ces dispositifs et d’éviter ainsi qu’ils se contentent de s’acquitter des sanctions financières.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ne sous-estimons pas ce que nous sommes en train de construire, à commencer par la mise en place d’un index, qui n’existait pas auparavant pour la fonction publique. Il s’inscrit dans la cohérence du dispositif que, je l’espère, vous allez voter.Je rappelle qu’il prévoit que l’index doit être publié chaque année, obligation assortie d’une sanction. Cet index permet d’avoir une vision annuelle de l’équilibre des nominations, tant en flux qu’en stock, et de sanctionner chaque année les manquements aux niveaux de ces nominations.La photographie de l’état de l’égalité femmes-hommes prise par l’index est extrêmement complète. J’ai pris l’engagement à la tribune que les critères seront définis de façon très fine. Je souhaite qu’ils soient le plus large possible afin de permettre de mesurer les écarts de rémunérations femmes-hommes – pour les agents titulaires comme pour les agents […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, qui s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n’atteignent pas les objectifs. Je ne m’arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s’assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission et mon avis reste défavorable. L’application des sanctions permet à de l’argent public de financer des politiques publiques d’accompagnement. Je préfère que nous maintenions le seuil de 1 %, qui permet d’assurer l’harmonisation avec le secteur privé, où il est également de 1 %.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous votez le budget chaque année et vous savez donc que 1 % de la masse salariale d’un ministère peut représenter une somme très importante – 123 millions pour le ministère des armées par exemple. Le dispositif est donc déjà suffisamment puissant pour financer nos actions.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 100, 79, 91, 103 et 104.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 100.
Mon ambition, que j’ai déjà défendue au Sénat, est d’accélérer la publication de l’index. Elle est partagée par l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le travail collaboratif de préparation à cette proposition de loi – ministères et représentants des employeurs des trois branches de la fonction publique.Avancer la mise en place de l’index, à la fin de l’année 2023 pour la fonction publique d’État – dans une logique d’exemplarité – et en septembre 2024 pour les deux autres versants de la fonction publique, est faisable. Je vous propose donc d’adopter cette modification plus ambitieuse.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 79.
Nous avons débattu de cette possibilité en commission, à l’occasion de la discussion d’un amendement de M. Jean-François Coulomme. Je suis ravi que nous nous soyons mis d’accord pour accélérer la mise en place de l’index. J’en profite pour souligner l’action volontariste de l’État en ce domaine, qui s’engage à le mettre en place dès la fin de cette année – pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la date retenue est celle du 30 septembre 2024.J’émets le souhait que nous parvenions dans les années à venir à publier les index publics comme privés au cours du symbolique mois de mars, après la publication de l’ensemble des branches de la fonction publique au mois de septembre. C’est déjà le cas pour le secteur privé, mais je suis conscient que la réalisation d’un tel objectif demandera d’importants travaux informatiques et de remontée des données.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique : d’ici à la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les amendements identiques nos 103 de Mme Mathilde Desjonquères et 104 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus.
(Les amendements identiques nos 100, 79, 91, 103 et 104 sont adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 106.
Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d’équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux présentés tout à l’heure et élaborés avec France urbaine. Ma position reste la même : demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Au bénéfice de notre échange de tout à l’heure, je retire l’amendement.
(L’amendement no 106 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise à accroître l’ambition de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit la publication sur le site internet des administrations et collectivités de « la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ». Nous demandons notamment d’étendre cette obligation de publication aux salaires les plus bas, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés, ainsi qu’à la rémunération médiane, en précisant le nombre de femmes et d’hommes dont la rémunération est supérieure et inférieure.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 107.
Je partage cette ambition. Toutefois, la première signataire de l’amendement, Mme Cécile Untermaier, mes équipes et moi-même avons constaté que sa rédaction actuelle fait courir le risque que les agents concernés soient identifiés. Ce sous-amendement vise à nous en prémunir, en restreignant le périmètre de l’amendement aux structures employant 500 agents au moins. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Avis de sagesse, sous réserve que l’amendement soit sous-amendé. Encore une fois, mon fil rouge est de veiller à l’opérationnalité des mesures que nous adoptons pour l’ensemble des employeurs publics concernés. Elles sont ambitieuses, et, du fait de l’abaissement des seuils, elles visent désormais des structures territoriales employant un nombre limité d’agents, qu’il faut savoir accompagner. Même si je souscris à la finalité de votre amendement, il faut donc encore mener un travail technique sur sa faisabilité, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les employeurs territoriaux, notamment.
L’amendement no 13 rectifié de Mme Delphine Lingemann est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la philosophie de cet amendement et des deux suivants, mais je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les données appelées à figurer dans les trois rapports demandés par Mme Lingemann sont déjà disponibles dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique remis au Parlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 13 rectifié est retiré.)
Les amendements nos 14 et 15 de Mme Delphine Lingemann sont également défendus.
(Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.La situation l’exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu’il restait à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de […]
Vous le devez surtout aux Françaises !
L’effort est encore devant nous. Comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteur, il faut changer de braquet pour continuer à avancer. Monsieur le ministre, il faut surtout que l’État soit exemplaire, avant d’imposer des normes aux collectivités et aux entreprises de petite et moyenne taille.Cela étant, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, qui vise à mieux traiter ces difficultés, en espérant que la navette entre les deux chambres permettra de trouver un compromis équilibré, afin d’accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d’entrée en vigueur, en s’adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d’accord sur ce point de justice sociale et […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l’accord du 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Néanmoins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, il semble plus que nécessaire, au vu des derniers chiffres, d’améliorer plus rapidement l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique. En effet, comment expliquer qu’elles n’en occupent qu’un […]
Il devrait y en avoir davantage !
À ce titre, elle se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu’elle sert.Outre l’accès des femmes aux postes à responsabilités n’oublions pas l’enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l’espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l’égalité salariale.
Il faudrait accompagner les collectivités en la matière, notamment les départements !
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. Je me réjouis qu’après la grande loi Sauvadet, nous continuions à avancer et félicite notre rapporteur, qui a su travailler avec l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle. Une fois n’est pas coutume, nous y arrivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu’il devrait être, notamment au vu d’autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l’égalité.Le présent texte s’attaque surtout aux inégalités dans la haute fonction publique, mais, comme cela a été indiqué, les postes de cadres ne sont pas les seuls concernés par le problème – celui-ci se pose dans de nombreux autres domaines, si bien que le périmètre de ce texte aurait pu être élargi. Nous restons également sur notre faim concernant les délais, les sanctions et les taux minimaux prévus, même si ces mesures vont dans le bon sens.Des problèmes de fond persistent, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons eu l’occasion ces dernières semaines d’étudier la possibilité d’inscrire […]
Eh bien ! Quelle surprise !
Madame Fatiha Keloua Hachi, vous n’êtes pas inscrite et vous auriez eu le temps de le faire, mais vous avez la parole puisque vous la demandez.
Désolée madame la présidente, je ne manquerai pas de m’inscrire la prochaine fois.Je rappelle quelques chiffres : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique persiste – il est en moyenne de 11,8 % en 2020. Cet écart ne s’est réduit que de deux points en dix ans – je répète, deux points en dix ans. Il s’élève à 13,8 % dans la fonction publique de l’État, à 8,5 % dans la fonction publique territoriale et à 19 % dans la fonction publique hospitalière – c’est énorme ! Cet écart s’explique principalement par les différences de positions professionnelles.Je salue le travail de mes deux collègues, Cécile Untermaier et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que celui de ma collègue sénatrice Martine Filleul. Je remercie le rapporteur pour son investissement, ainsi que mes collègues socialistes qui ont travaillé en concertation avec lui.Nous voterons bien sûr pour […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (« Pour » sur plusieurs bancs.)
Contre l’absurdité !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 6