Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 407 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (nos 952, 1332).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Comme vous le savez, le code électoral prévoit que, lorsqu’un siège de conseiller communautaire est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, ce dernier est en principe pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le candidat démissionnaire a été élu.La loi prévoit également qu’en l’absence de candidat de même sexe pour pourvoir ce siège, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non candidats au mandat de conseiller communautaire. Lorsqu’il n’existe aucun conseiller satisfaisant aux conditions précitées, le code électoral prévoit que le siège concerné reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.C’est précisément de ce dernier point que cette proposition de loi nous invite à débattre. […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités.Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteure à la Chambre haute.La parité entre les hommes et les femmes en politique est un sujet qui me tient particulièrement à cœur – comme, j’imagine, chacun d’entre vous. Il s’agit d’un objectif constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1999 et d’une obligation, s’agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s’appliquait initialement […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
Le texte que nous examinons ce matin vise à corriger quelques imperfections du code électoral qui, au fur et à mesure des divers textes qui ont introduit et affirmé la parité au moins aux élections municipales, a déjà opéré de grandes avancées en ce domaine. La parité, c’est un principe, un engagement que les députés communistes ont porté de tout temps, allant même jusqu’à présenter des candidates avant que les femmes aient obtenu le droit de vote. N’oublions pas non plus que c’est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l’assemblée consultative provisoire, le 21 avril 1944, pour que le droit de vote et le droit de se porter candidate leur soit enfin appliqué.Cette brève contextualisation étant faite, je tiens à dire que la proposition de loi visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires semble de bon sens […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Bien que modeste, cette proposition de loi sénatoriale apporte une solution concrète à un problème que rencontrent de plus en plus de communes. Je tiens, en préambule, à rappeler l’attachement du groupe LIOT au respect effectif de la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, en particulier dans la vie publique locale. Depuis vingt-quatre ans, notre Constitution fait de l’égal accès aux fonctions électives et aux mandats électoraux un objectif constitutionnel essentiel. Cette volonté des élus et des citoyens est inscrite, on le sait, à l’article 1er de la Constitution. Mais si le symbole est fort, le principe doit également trouver à s’appliquer sur le terrain. À plusieurs reprises, notre assemblée est intervenue pour assurer une meilleure représentation des femmes sur les listes des candidats aux diverses élections. S’il reste incontestablement des marges […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l’auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l’a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l’égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d’une part, et la garantie de l’égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d’autre part.Je remercie la rapporteure d’avoir été à l’initiative de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l’article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Nous saluons ces avancées, mais nous devons continuer de veiller à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Comme l’a indiqué la sénatrice […]
Très beau département !
…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C’est à toutes ces communes, notamment rurales, qu’il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l’intégralité de leur représentation repose sur la volonté d’un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l’avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d’intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d’un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment de l’intérêt général et de la position de la majorité des élus, quand l’unique conseiller communautaire d’une commune décide après son élection de rejoindre l’opposition – c’est le cas dans mon territoire. Durant nos débats en […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l’application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise-NUPES n’accepte pas de déroger à la parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C’est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l’article 1er de notre Constitution en 2008, pour garantir une continuité de représentation des communes. Est-ce un mal pour un bien ?Il ne nous semble pas raisonnable de régler le problème de la vacance de postes au sein des conseils communautaires en érodant l’objectif d’une égale représentation des hommes et des femmes dans les instances de décision. Nous savons en effet que les lois visant à l’application de la parité adoptées dans les dernières […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu’il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d’un élu et de l’incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu’en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire au […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
L’AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l’exécution du mandat municipal. Il s’agit également d’une préoccupation d’Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d’une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les difficultés liées à l’application de l’article L. 273-10 du code électoral.Dans un contexte d’augmentation des démissions d’élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c’est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l’article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre [de ce principe] dans les conditions déterminées par la loi ».C’est le 6 juin 2000 que ce nouveau cadre constitutionnel a trouvé une traduction législative et opérationnelle, grâce à la première loi portant sur la parité en politique. Les partis politiques doivent […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
Comme l’a très bien expliqué la rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres.Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe constitutionnel d’égale représentation des femmes et des hommes. Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter la règle de parité non seulement pour la composition du conseil municipal, mais aussi pour la représentation de ces communes au sein du conseil […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s’est conformé à l’article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect du principe de parité s’applique tout au long du mandat, y compris en cas de démission au cours de celui-ci.Bien que le principe de parité posé à l’article 1er de la Constitution nous astreigne à une obligation de moyens et non de résultat, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, il est de notre responsabilité politique, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre […]
Je vous remercie de conclure, madame Arrighi.
Outre la question de la parité effective, voilà un vaste chantier auquel nous devons tous nous attaquer.
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble des orateurs. On peut le regretter, mais ce texte n’a effectivement pas vocation à résoudre toutes les difficultés auxquels sont confrontés les élus locaux et la démocratie locale – je n’ai rien dit de tel dans mon intervention. Je remercie sincèrement les collègues qui ont compris que ce texte était inspiré par le pragmatisme et le bon sens, qu’il était « équilibré », « adapté » et « précis » – je reprends leurs termes. (M. Rémy Rebeyrotte et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article unique.
M’étant exprimée longuement au cours de la discussion générale, j’ai peu de choses à ajouter. Si la solution prévue dans cette proposition de loi paraît pragmatique et concrète, comme vous le dites, c’est parce que l’on n’en cherche pas d’autre. Or il existe de bonnes solutions, qui permettraient de conférer une pleine légitimité, notamment politique, aux conseils communautaires. Il est incroyable que ces conseils, qui exercent des compétences croissantes, ne soient pas élus au suffrage universel direct, et que leurs élus ne soient pas tenus de présenter un bilan de mi-mandat, ni de rendre des comptes en fin de mandat. Ce défaut de légitimité a évidemment des conséquences. La solution proposée est certes pragmatique, mais elle ne mérite pas d’être retenue ; c’est une mauvaise réponse à un vrai problème. C’est pourquoi le groupe Écologiste a déposé le présent amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je considère que la proposition de loi apporte une vraie réponse au souci auquel nous sommes confrontés. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de territoires concernés : quasiment tous les orateurs ont indiqué qu’il y avait, dans leur circonscription, des intercommunalités concernées – communautés de communes ou communautés urbaines. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement ayant émis un avis favorable à l’ensemble du texte, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression. Ce n’est pas un amendement d’aménagement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Chère collègue, en défendant cet amendement, vous donnez à penser que les élus intercommunaux n’ont pas de légitimité et qu’ils ne rendent pas de comptes. Mais leur légitimité vient de l’élection municipale ! Une intercommunalité n’est pas une collectivité, c’est un établissement public de coopération intercommunale où doivent être fidèlement représentés les élus des conseils municipaux ; son assise démocratique, c’est le vote aux élections municipales, qui fonde la légitimité des représentants des communes au sein des conseils intercommunaux.Vous dites aussi que ces élus ne rendent pas de comptes. C’est faux : chaque année, avant le 30 juin, le rapport d’activité de l’intercommunalité est présenté dans chaque conseil municipal.
Absolument !
On ne peut pas laisser dire que les intercommunautés n’ont aucune légitimité démocratique ni qu’elles ne rendent aucun compte. C’est faux.Plus grave, si nous adoptions votre amendement, des sièges resteraient vacants dans les conseils intercommunaux, privant certaines communes de représentants. Notre démocratie est fragile. Je crois qu’au contraire, nous devons consolider le lien entre les communes et les intercommunalités, qui peuvent être de très belles œuvres. Cela passe par l’adoption de la proposition de loi.
La parole est à M. David Valence.
Il ne faut pas essayer d’intégrer dans le texte tout ce que l’on reproche aux intercommunalités ou tout ce qui pourrait être amélioré dans leur fonctionnement. Ce texte est un texte technique, qui vise à résoudre une difficulté technique. Je rappelle qu’en droit, les intercommunalités sont des établissements publics qui correspondent à des unions de communes. La nécessité impérieuse et première est que chacune de ces communes soit représentée à la table où ses intérêts sont engagés.Oui, madame Arrighi, il y a un débat à avoir sur l’amélioration du fonctionnement de certaines communautés de communes. Vous auriez pu lever le lièvre du poids respectif de chacune des communes : dans certaines intercommunalités, une commune de 49 habitants a le même nombre de représentants qu’une commune de 1 700 habitants. Cela pose une vraie difficulté démocratique concernant la légitimité des décisions […]
Eh oui !
Toutefois, nous traitons aujourd’hui d’un sujet technique. Les élus français ne comprendraient pas que nous renoncions à améliorer ce petit point qui pose de gros problèmes dans certaines intercommunalités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements nos 5 et 6 portant article additionnel après l’article unique, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je précise d’ores et déjà que je les retirerai, car je partage l’envie d’une application rapide du texte, et donc d’un vote conforme. Toutefois, je souhaite profiter de la présence de M. le ministre délégué pour avoir son avis sur le problème que j’ai évoqué dans la discussion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants.En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l’intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l’incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l’ai expliqué, quand un élu municipal qui a été désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n’est plus représentée […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous évoquez un vrai souci dont nous avions discuté en commission, mais je ne suis pas certaine que ce texte soit le biais par lequel nous pourrons le résoudre. Vous êtes fondé à vous interroger, et nous sommes un certain nombre à avoir connu ces situations. Je vous remercie pour le retrait de vos amendements à l’issue du débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, moi aussi, pour l’efficacité de ce retrait.Sur ce point en particulier, je partage votre avis : il nous faut trouver une solution. Dans les petites communes, cette incompatibilité affaiblit la force du conseil municipal et celle du conseil communautaire et elle amoindrit, si j’ose m’exprimer ainsi, le vivier des candidats à des fonctions républicaines. Je note votre interrogation et j’en ferai rapport au ministre de l’intérieur et des outre-mer en vue de trouver un moyen d’y répondre.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je retire mes amendements et remercie M. le ministre délégué de faire passer le message au ministre de l’intérieur.
(Les amendements nos 5 et 6 sont retirés.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 7.
Un citoyen sur deux, en France, est une citoyenne ; un électeur sur deux, en France, est une électrice ; malheureusement, dans ma communauté de communes, seul un maire sur dix est une maire.Je suis rassuré car tout le monde, dans cet hémicycle, est pour la parité.Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué en commission, je partage votre préoccupation et suis, comme vous, très sensible à la question de la parité dans les instances du bloc communal comme dans celles du bloc intercommunal. Toutefois, des statistiques détaillées à ce sujet existent : en 2021, à l’issue des dernières élections municipales et communautaires, la direction générale des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d’une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d’autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l’exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d’EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles à tous. En outre, les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de produire un rapport sur l’égalité femmes-hommes depuis 2016, au titre du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce rapport existe : c’est celui de la mission flash conduite par les députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, rapport parlementaire que vous estimerez certainement meilleur qu’un rapport gouvernemental. Depuis la remise de ce rapport, la situation n’a pas changé, puisqu’il n’y a eu aucune élection municipale. Les données sont là ; je ne vois pas pourquoi il faudrait un rapport supplémentaire pour contredire ce rapport parlementaire.Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire appliquer rapidement la proposition de loi si elle est adoptée conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je pense qu’il ne faut pas la retarder par un rapport. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous êtes parfaitement au courant du décalage entre la représentation féminine et la représentation masculine dans les conseils municipaux et les conseils communautaires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C’est l’occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance.D’autre part, la réforme des retraites va faire baisser le nombre de candidats aux fonctions électives locales. C’est une autre bonne raison de stimuler l’égalité hommes-femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4.
J’ai lancé un appel lors de la discussion générale, auquel vous n’avez pas encore répondu – pourtant, nous ne sommes pas le 18 juin, mais presque. (Sourires.)
N’est pas de Gaulle qui veut !
On dit souvent qu’un titre peut interpeller. Cet amendement d’appel vise à modifier la loi du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en revenant sur l’interdiction faite aux salariés de l’une des communes membres, s’ils sont élus maires, de siéger au conseil communautaire. J’ai compris que le sujet retenait votre attention, mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le ministre délégué, un texte relatif aux collectivités locales est-il dans les tuyaux ? L’attente est forte, comme en témoignent les démissions de maires qui entraînent des problèmes de fonctionnement.Madame la rapporteure, vous avez été présidente d’une intercommunalité ; j’ai été vice-président de la mienne. Nous devons remédier à ce problème. Les communautés de communes ont de plus en plus de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : le sujet auquel nous sommes confrontés est important. Nous assistons à des crises de vocation qui entraînent des démissions, et nous devons à l’évidence nous pencher sur la question. En effet, et il peut être utile de le rappeler à nos concitoyens qui nous écoutent, les élus des intercommunalités, notamment rurales, ne peuvent évidemment pas arrêter de travailler pour se consacrer à leurs fonctions d’élu, de président ou de vice-président d’intercommunalité. Cette incompatibilité pose question, et nous nous tenons là aussi à votre disposition pour travailler sur ce sujet. Je vous remercie de retirer votre amendement, pour que nous aboutissions à un vote conforme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, je suis d’accord avec le député Bazin ; je l’ai déjà signifié tout à l’heure. Je ne peux pas vous dire où en est le texte que vous appelez de vos vœux, mais en tant que représentant du Gouvernement, je m’engage vraiment à traiter ce sujet essentiel, d’abord avec mes services puis en me tournant vers le ministère de l’intérieur – et notamment Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; j’en discuterai avec elle. C’est au nom de l’efficacité législative de la proposition de loi que je souhaite le retrait de votre amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie. J’avais déjà lancé un appel de ce type lors d’une précédente législature, et j’avais déposé, en février 2020, une proposition de loi visant à lever l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Le sujet a donc été formalisé sur le plan juridique, même si notre texte peut encore être retravaillé – nous pouvons vous le transmettre. Quoi qu’il en soit, c’est un bon message à envoyer aux maires. Je pense à cette intercommunalité de mon territoire dans laquelle un maire a été tabassé : deux maires y ont été exclus du conseil communautaire parce qu’ils sont par ailleurs salariés d’une des communes membres de l’EPCI.Vous le voyez : dans ce contexte de crise de l’engagement, vous pourriez envoyer un message fort aux maires qui s’engagent dans les conseils […]
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis convoqué au Sénat à dix heures trente pour l’examen d’une proposition de loi que le Gouvernement soutient. Je vous demande donc de m’excuser, mais je ne pourrai assister au vote final ; ma collègue Isabelle Rome accepte volontiers de me suppléer. (« Le vote, c’est maintenant ! » sur divers bancs.)
Le vote, en effet, va avoir lieu tout de suite. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 54 Contre 8
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (no 1307).
La parole est à Mme Sandrine Josso, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Ce matin, c’est avec émotion et fierté que je vois la présente proposition de loi arriver au terme de son processus législatif ; ce matin, notre assemblée va acter la reconnaissance dans la loi d’un phénomène qui, hier encore, était un tabou. Ce phénomène, c’est la fausse couche. Je l’ai déjà souligné, une femme sur quatre fait l’expérience de la fausse couche au cours de sa vie : sa grossesse s’arrête toute seule au cours des cinq premiers mois et elle perd son bébé.Trop longtemps, l’accompagnement et la santé mentale de ces jeunes femmes et de leurs partenaires ont été délaissés ; cette proposition de loi vient changer la donne. J’ai été authentiquement impressionnée par la richesse de nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Sur ce sujet, tous nos efforts ont convergé dans la même direction, ce qui nous a permis d’enrichir considérablement le texte.À l’origine, nous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mon collègue François Braun, ministre de la santé et de la prévention, avec qui nous œuvrons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, est retenu par d’autres engagements et m’a demandé de vous transmettre ses excuses.
J’espère qu’il sera là tout à l’heure !
Je tiens ensuite à saluer le travail formidable qui a été réalisé sur ce texte par le Parlement, en félicitant évidemment son auteure et rapporteure, Mme la députée Sandrine Josso, ainsi que le rapporteur au Sénat, M. le sénateur Martin Lévrier.L’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée a permis au texte d’aboutir dans un délai record. Seuls quelques mois se sont écoulés entre son dépôt par Mme Josso et notre présence ici, au banc de l’Assemblée nationale, pour approuver les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).Ce qui a permis ces avancées si rapides pour la santé des femmes, c’est d’abord la qualité des débats transpartisans et la richesse de vos échanges, qui ont fait évoluer le texte dans le bon sens. Au Sénat comme à l’Assemblée, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, à l’issue de débats marqués par un esprit transpartisan et par une volonté […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Le 8 mars dernier, Journée internationale des droits des femmes, nous débattions ici, dans cet hémicycle, de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Depuis trois mois, cette proposition de loi a fait son chemin, mais nos certitudes demeurent : la fausse couche n’est pas une pathologie, c’est une perte qui peut constituer un événement traumatisant pour les femmes qui la vivent et nécessiter un accompagnement médical, un soutien psychologique, et, finalement, un temps pour soi.Alors qu’une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche, qu’une femme sur dix traverse cette épreuve dans sa vie, et qu’au total, ce sont pas moins de 23 millions de fausses couches qui surviennent chaque année dans le monde, la fausse couche reste encore un tabou en France. La demande […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d’un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. Bien que ce chiffre soit important, il n’existe aucun protocole d’accompagnement spécifique pour ces situations, ce que vient corriger cette proposition de loi.Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été enrichi. Cela a notamment permis d’intégrer dans le processus d’accompagnement le partenaire des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse – ce que nous avions demandé par voie d’amendement. Ce texte va finalement au-delà de la proposition initiale, qui envisageait une simple prise en charge par la sécurité sociale d’un suivi psychologique de ces femmes. Désormais, il propose que chaque ARS mette en œuvre […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne me risquerai pas à ce que mes paroles se substituent à celles des familles endeuillées par la perte d’un être cher, né ou non, ce qui est l’une des pires douleurs que des parents puissent subir. Néanmoins, notre devoir de parlementaire est de faire en sorte que ces familles touchées par les fausses couches soient accompagnées du mieux possible par l’ensemble du corps soignant et des aidants psychologiques.Il n’est pas concevable que nous considérions ce phénomène comme une simple étape de la vie à surmonter. Pendant trop longtemps, les fausses couches ont été perçues comme des fatalités, des épisodes tellement intimes qu’ils ne devaient être vécus que par les seuls parents. Or nous constatons finalement que c’est l’accompagnement actif des familles endeuillées qui constitue l’aide la plus efficace.C’est pourquoi nous avons plaidé pour l’instauration d’un parcours de soins plus […]
La parole est à Mme Claire Guichard.
Le groupe Renaissance et moi-même nous réjouissons de voir cette proposition de loi arriver au terme de sa navette parlementaire. Le texte de notre collègue Sandrine Josso, sensiblement enrichi au gré des débats en commission et en séance publique, démontre une nouvelle fois la capacité des parlementaires à œuvrer de concert lorsque la cause dépasse les clivages partisans. Celle des droits des femmes en fait pleinement partie – et c’est heureux, car nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés, encore et toujours, pour les faire progresser.Madame la rapporteure, chère Sandrine Josso, merci pour votre initiative qui permet d’aborder une question grave, mais qui ne doit pas constituer un tabou : celle des fausses couches et de leur impact sur la santé mentale. Votre proposition de loi ne concernait initialement que les principales intéressées, puisqu’elle visait à permettre aux femmes […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
La perte d’un enfant à naître est un évènement tragique qui ne laisse personne indemne. Il s’agit là d’une question sensible sur laquelle nous avons travaillé dans cet hémicycle à l’initiative de la rapporteure Sandrine Josso, que je remercie vivement. Chaque année, en France, 200 000 femmes sont victimes d’une fausse couche. Le Rassemblement national se félicite que cette proposition de loi ait été approuvée par les deux chambres du Parlement. Je tiens d’ailleurs à saluer son enrichissement tout au long du parcours législatif : l’adoption de nombreux amendements permettra d’améliorer le suivi des femmes et de leur partenaire.Il était primordial de mieux informer et de faire comprendre aux femmes, ainsi qu’à leur entourage, que leur fausse couche n’est pas de leur fait, mais constitue un évènement naturel. La systématisation de l’information des personnes concernées est donc une […]
Très bien !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« Deux enfants, quatre grossesses. Mais qui compte les grossesses ? Personne. Et c’est bien là que se noue le problème. Ce que l’on retient, ce que l’on recense, ce qui compte, ce sont les naissances. Ce que l’on oublie, ce que l’on dénie, ce qui ne compte pas, ce sont les corps qui les auront rendues possibles. La glorification contemporaine de la maternité, outre qu’elle prolonge l’ancienne injonction patriarcale de façon plus insidieuse mais tout aussi pesante, constitue aussi une grande hypocrisie : ce sont les enfants que l’on célèbre, pas les mères. Il s’agit là de l’une des expressions d’un phénomène plus englobant de déconsidération et de minoration du corps des femmes dans ses dimensions intimes. […]« Passé l’euphorie et ses baisers, passé l’étonnement et ses questions, C’est vrai ? C’est bien vrai ?, passé la sidération d’un silence comblé, est venue la décision, comme une […]
Bravo !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le groupe Les Républicains se réjouit d’examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, présentée par notre collègue Sandrine Josso. Ce texte est un exemple remarquable de ce que peut produire notre Parlement quand il se concentre sur la recherche du seul bien commun.Depuis son dépôt, la proposition de loi a ainsi été considérablement enrichie par nos deux assemblées, qui ont œuvré dans le même sens. Partant d’un dispositif centré sur le suivi psychologique des femmes ayant subi une fausse couche, nous sommes parvenus à un véritable parcours s’adressant aux couples et englobant les questions de suivi psychologique, d’information, d’orientation et de suivi médical. En associant davantage professionnels de santé et psychologues pour instaurer un […]
La parole est à Mme Maud Petit.
La proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche. Il s’agit, sans conteste, d’une proposition de loi juste et nécessaire. Lors de son examen par notre assemblée, nous avions exprimé notre fierté de pouvoir légiférer, grâce à un texte aussi essentiel, afin de lever les tabous et de soutenir les familles confrontées à la perte d’un enfant à naître. Cette proposition de loi nous rappelle le sens de notre devoir en tant que législateur : améliorer le quotidien de nos concitoyens. Au-delà des appartenances politiques, nous pouvons être fiers de contribuer, toutes et tous, y compris le Gouvernement, à replacer l’humain en tête des priorités, par le biais de ce texte.C’est pourquoi je tiens à remercier une fois encore Sandrine Josso, qui permet, sans […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il est des propositions de loi que nous votons, puisqu’elles permettent des avancées minimes, mais avec un fort goût d’inachevé et d’occasion manquée ; c’est le cas de la présente proposition de loi.Elle est une occasion manquée pour ces 200 000 femmes qui subissent chaque année une fausse couche. Certes, les sages-femmes – et pas seulement les médecins – pourront désormais adresser ces femmes à un psychologue, par le biais de MonParcoursPsy ; c’est une bonne chose. Mais encore faut-il pouvoir trouver ce psychologue ! Ces femmes ne pourront compter que sur les 2 100 psychologues conventionnés dans ce cadre, sur les 88 000 professionnels recensés en France. Si une femme se trouve au bon endroit, tant mieux, elle sera prise en charge ; sinon, tant pis. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.Elle est une occasion manquée pour toutes ces femmes qui vivent Trois mois sous silence […]
La honte !
Alors oui, nous voterons pour cette proposition de loi, mais quelle occasion manquée ! Elle ne peut être considérée que comme un tout petit marchepied avant le grand saut vers la reconnaissance pleine et entière de la fausse couche dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles résultant d’une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes puissent bénéficier d’un suivi minimal, s’accompagnant notamment d’un soutien psychologique du couple.Les deux chambres du Parlement partagent la volonté d’accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche. En effet, les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative.La fausse couche est certes un phénomène très courant, mais qui fait encore l’objet d’un non-dit sociétal : on estime qu’une femme sur dix traversera une fausse couche dans sa vie. Les […]
La discussion générale est close.Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le texte de la commission mixte paritaire ne faisant l’objet d’aucun amendement, m’autorisez-vous chers collègues à procéder au vote sur l’ensemble sans attendre les cinq minutes qui doivent suivre l’annonce du scrutin ? (Approbations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (nos 1072, 1330).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 3.
L’amendement no 86 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je profite de cette occasion pour me réjouir de la belle continuité de votre travail. Vous venez d’adopter la très ambitieuse proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse : elle concerne également la fonction publique. En effet, elle permet de supprimer le jour de carence pour les femmes qui subissent des fausses couches.En cet instant où nous sommes en train de renforcer les conditions de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous devons également consolider les conditions de travail. À ce titre, la santé des femmes est un enjeu essentiel.Vous continuez donc avec le texte que nous examinons à mener ce travail utile au service de nos agents publics et de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 102.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18.
Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n’étaient pas soumis à l’obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être appliqué en deçà de ce seuil.Ainsi, afin de simplifier et de rendre plus lisible ce critère, cet amendement vise à abandonner le critère démographique pour les communes et intercommunalités. Il s’agit de dépasser le débat relatif à l’abaissement du seuil à 20 000 habitants que nous avons eu en commission – ce seuil figure ainsi dans la version du texte adopté par la commission. En effet, sa portée sera grandement limitée car les dispositions de l’article L. 132-7 du […]
L’amendement no 102 de Mme Anne Brugnera est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels.En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l’avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. Le deuxième argument est que le critère du nombre d’habitants est celui retenu par l’Insee – il est donc objectif –, et figure dans de nombreuses dispositions s’appliquant à la fonction publique territoriale. Le critère des emplois fonctionnels est seulement déclaratif.Nous devons nous fonder sur des communs, si je puis m’exprimer ainsi, afin de rendre la proposition de loi et le droit effectifs. Je vous propose de conserver le critère issu des travaux des sénateurs et des députés en commission, qui constitue un point d’équilibre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. En outre, étant donné que le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi, je retire mon amendement.
Je retire également l’amendement no 102.
(Les amendements identiques nos 18 et 102 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 93 et 95.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 98.
Il s’agit d’un amendement important. Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre intervention liminaire, l’une des ambitions de la proposition de loi est d’élargir le périmètre du DNE. Cette extension est très attendue dans la fonction publique hospitalière, où il s’applique déjà aux fonctions de direction, c’est-à-dire aux postes administratifs – directeur d’hôpital, directeur des soins… –, mais pas encore aux professions médicales. Celles-ci sont en cours de féminisation, mais cette évolution se heurte au plafond de verre que nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte.Il importe donc à présent d’inclure la hiérarchie médicale, c’est-à-dire les postes de chef de pôle et de chef de service, qui sont encore majoritairement occupés par des hommes, dans le dispositif des nominations équilibrées. Tel est l’objet de cet amendement.J’ajoute, pour étayer cet argumentaire, que des […]
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 93.
Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement et certains collègues, dès l’engagement qui a été pris, au lendemain des travaux du Sénat, d’étendre aux chefs de pôle et aux chefs de service le dispositif des nominations équilibrées. Je rappelle les chiffres : la fonction publique hospitalière compte 78 % de femmes, mais leur part dans les emplois de direction n’est que de 43 %.Cet amendement d’élargissement du champ du DNE vise à renforcer l’ambition de la proposition de loi. Il vient, je le rappelle, après des dispositions qui intègrent au dispositif les cabinets ministériels et le cabinet de la présidence de la République et des amendements, adoptés en commission, qui font de même pour les fonctions publiques territoriale et parlementaire, et avant des amendements que je défendrai ultérieurement afin d’inclure également dans le DNE les juridictions administratives et financières […]
(Les amendements identiques nos 98, 93 et 95 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois autres amendements identiques, nos 19, 49 et 105.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 19.
Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s’appliquent l’obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L’approche par seuil doit prendre en compte cette situation.En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d’abord majoritairement de l’addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l’important travail de réorganisation administrative qu’implique la création d’une commune nouvelle ou une fusion d’intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l’entrée […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 105.
Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l’espèce, il s’agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.Il faut être à l’écoute attentive de nos territoires lorsque leur sont imposées de nouvelles obligations. Cet amendement se veut une disposition complémentaire qui permettrait à la collectivité de s’adapter au cas où elle aurait de véritables besoins de recrutement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui nous ont pas mal occupés ces derniers jours, ont fait l’objet de nombreux échanges avec le ministre et ses équipes. En effet, un amendement similaire a été examiné par le Sénat, qui ne l’a pas adopté. Par conséquent, même si la commission n’a pas discuté de cette question, aucun amendement n’ayant été déposé à ce stade de l’examen du texte, nous avons regardé de près ce qui était proposé.En premier lieu, il existe déjà – le ministre y reviendra – une disposition d’assouplissement à l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, relatif aux fusions de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).En second lieu, surtout, il est indispensable que nous ayons une ambition forte pour l’application du dispositif des nominations équilibrées – l’argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis similaire à celui du rapporteur. L’article L. 132-7 du code général de la fonction publique prévoit déjà effectivement, en cas de fusion de collectivités ou d’EPCI, un dispositif transitoire d’une durée de six mois pour la nomination aux emplois fonctionnels, ce qui me semble assez juste dans la mesure où il s’agit d’emplois à la décision du nouvel exécutif. J’ajoute que votre choix de différer l’application de l’index dans la fonction publique territoriale permettra aux collectivités concernées d’anticiper davantage.Pour ces deux raisons, je demande – et j’espère que j’aurai la même force de conviction que sur les amendements précédents – le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
(L’amendement no 105 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, le délai de six mois que vous avez évoqué me paraît un peu court pour permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations. Néanmoins, j’ai bien compris que le périmètre visé – les emplois fonctionnels – ne correspond pas forcément à la cible. Je retire donc également mon amendement, en espérant que si un calage s’avère nécessaire par la suite, nous pourrons faire le nécessaire au cours de la navette.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Les arguments du rapporteur nous ont convaincus. Nous retirons donc l’amendement no 49, même si le délai de six mois nous semble insuffisant.
(L’amendement no 49 est retiré.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 2.
La présente proposition de loi tend à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique – je suis moi-même fonctionnaire de la fonction publique d’État et engagée dans une association qui promeut la place des femmes dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.Il est indéniable que les dispositifs des nominations paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des éléments essentiels pour atteindre cet objectif, mais les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent également y concourir. Il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne sont pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes – action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance… –, même si ceux-ci comportent des responsabilités.Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir que toute nouvelle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement m’offre l’occasion de saluer le travail de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d’encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L’amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d’une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale.Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bonnes règles en matière de management et de recrutement. C’est pourquoi, même s’il s’agit d’un véritable enjeu – dont nous discutons avec le ministre et ses équipes, ainsi qu’avec l’ensemble des associations syndicales, professionnelles et des réseaux féminins, pour étudier la manière dont nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite compléter les propos du rapporteur, car vous soulevez là une question absolument essentielle. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Les emplois de DGS dans les collectivités sont beaucoup trop peu féminisés ; c’est une réalité. Nous devons donc mobiliser tous les dispositifs pour augmenter les viviers et permettre les promotions, notamment internes, afin que davantage de femmes occupent, demain, ces emplois.Nous devons mener une révolution culturelle. Je tiens, à cet égard, à mentionner un programme formidable, le programme Talentueuses, qui consiste à accompagner, pendant six mois, des dirigeantes, qui sont déjà de très hauts potentiels dans la fonction publique, en leur proposant un programme très intense de formation, de coaching, de mise en réseau. Ce programme marche : il permet de briser les plafonds de verre.Mais il ne marche que partiellement, pour […]
La parole est à Mme Lysiane Métayer.
Comme c’est un amendement de notre collègue Riotton, je le maintiens.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 99, 94 et 96.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 99.
Cet amendement de bon sens vise à faire en sorte que l’administration qui procède aux nominations soit in fine responsable et subisse les sanctions au cas où elle n’aurait pas bien nommé. Concernant la fonction publique hospitalière, cet amendement met en cohérence le dispositif de sanction sur le fondement du principe de responsabilité.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 94.
Il s’agit de déterminer quelle sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 96.
Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l’autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d’autres points. Qu’il s’agisse de l’explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l’harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d’une série visant à apporter clarté et efficacité à l’ensemble du dispositif.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons.Hier, nous avons longuement discuté de divers taux, de flux et de stocks ; le président de la commission des lois nous a expliqué que la plupart des amendements n’étaient pas conformes à la Constitution. Bref, nous avons l’impression d’être ici hors-sol. Le pays est brutalisé, les gens sont inquiets, angoissés, et nous sommes en train de nous demander comment l’État va mieux sanctionner l’État s’il ne respecte pas les dispositions législatives. Franchement, j’ai l’impression d’être non pas à l’Assemblée nationale mais à la cour du roi Ubu. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Ça s’appelle seulement l’État de droit !
La parole est à M. le rapporteur.
L’État en viendrait-il à sanctionner l’État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l’égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d’accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d’égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m’ont paru totalement engagés en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Et quand, par exemple, vous critiquez notre volonté de porter de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations, ce sont les employeurs qui demandent la mise en place d’un tel dispositif, y compris ceux qui peuvent avoir […]
Nul besoin d’une loi pour cela, ils le font déjà eux-mêmes !
Je tenais à apporter ces précisions pour sortir un peu de la caricature.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. Je rappelle qu’il s’agit seulement d’obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes, un objectif vraiment pas très ambitieux, en 2023, sauf pour certains, apparemment, qui n’ont toujours pas compris l’enjeu de ce texte. Les sanctions en vigueur sont assez peu utilisées. Le but est que les choses changent et que les sanctions n’aient pas à être prononcées. C’est en tout cas l’objectif de ceux qui entendent agir en faveur de l’égalité – je rappelle que nous sommes des élus de la République dont la devise est Liberté, Égalité, Fraternité.
(Les amendements identiques nos 99, 94 et 96 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 37 Contre 15
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 74, 75 et 68 et sur les articles 3 bis A et 3 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 74 portant article additionnel après l’article 3. Vous pourriez présenter également l’amendement no 75.
Je défendrai en même temps que l’amendement no 74 les amendements nos 75 et 68. Je vous propose d’élargir le périmètre du dispositif aux juridictions administratives et financières, ainsi qu’au Cese.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 57.
Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
L’amendement no 68 de M. le rapporteur a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?