Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 577 sur 577 — page 3 / 3.
Vous n’êtes pas le seul !
Vous indiquiez tout à l’heure que votre boussole pour l’examen de ce texte serait l’action des douaniers et son effectivité.
Vous ne l’avez pas cru, tout de même !
Or votre amendement – comme ceux qui lui sont similaires – leur mettrait des bâtons dans les roues, lors de leur travail quotidien.Un exemple : dans une gare internationale, nos douaniers repèrent quelqu’un et ils ont des raisons plausibles de soupçonner qu’il commet une infraction douanière ; la personne sort de la gare ; elle se déplace au-delà de ses abords, quelques rues plus loin. S’ils veulent la poursuivre et exercer leur droit de visite, avec votre amendement, il faudra au préalable qu’ils informent le procureur de la République. Elle aura donc le temps de s’enfuir.Je le répète, vous mettez des bâtons dans les roues à nos douaniers. Nous voulons, au contraire, qu’ils puissent agir efficacement.
Exactement !
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je ne sais pas si nos collègues de la NUPES sont informés que ce texte s’intitule « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Donner des moyens, ce n’est pas empêcher la douane de faire face à ces menaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C’est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Ces gens-là n’aiment pas la douane.
Ils n’aiment aucun uniforme !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas d’accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d’une part, donner aux douaniers les moyens d’agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n’avez d’ailleurs pas voulu.D’autre part, il s’agit de garantir les droits. Qu’est-ce que cela fait d’informer le procureur de la République ?
Perdre du temps…
S’il estime qu’il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l’État. La plupart du temps, il n’aura donc rien à dire puisqu’il s’agit de lutter contre la fraude et la contrebande.L’information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s’opposer ne veut pas dire qu’il va s’opposer ! En outre, c’est rapide – nous ne sommes plus à l’époque des pigeons voyageurs !
C’est simple comme un coup de fil ! Il faudrait peut-être aussi un numéro vert ?
Il s’agit donc d’amendements de bon sens, qui vont dans la direction que vous prétendez défendre, celle de la constitutionnalité et de la garantie des droits. Plusieurs députés de la NUPES plaident pour cette option. Écoutez-nous plutôt que d’écouter ceux d’en face.
La parole est à M. Roger Vicot.
Je partage l’analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l’esprit de la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de garantir la liberté d’aller et venir de nos concitoyens. Ce n’est donc pas incompatible avec la liberté d’agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 66 et 142 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 143 et 144, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 124.
Les douaniers doivent avoir des raisons plausibles de procéder aux visites, selon les termes retenus. Mais, selon eux comme selon les officiers de police judiciaire, dans 90 % des cas, ces visites partent d’un indice décelé par eux seuls, du fait de leur expérience et de leur flair – quand nous n’y voyons que du feu.Une affaire peut démarrer à partir de presque rien. C’est pourquoi il faut les laisser apprécier la situation et leur faire confiance. Ce sont des professionnels – heureusement qu’ils sont là pour saisir de nombreuses marchandises.Il faut valoriser leur discernement. Préciser qu’il faut des « raisons plausibles » va conduire à invalider de nombreuses procédures, car les avocats des prévenus y trouveront matière à contestation. La couleur d’une vis, différente des autres, constitue-t-elle une « raison plausible » ? Comme je l’ai dit en commission, il s’agit là d’un exemple […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien évidemment, l’appréciation de ces raisons plausibles revient aux douaniers. J’ai vu travailler les services de douane de l’Isère et observé comment ils interrogeaient les uns et les autres ; je ne remets absolument pas en cause le flair dont ils font preuve.Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 265.
Il s’agit, à nouveau, d’un amendement d’appel. Ces raisons plausibles doivent être entendues largement. Il y va des résultats de nos douaniers, qui s’appuient sur leur flair,…
Et quand ils sont enrhumés ? Je ne sais pas ce qu’ils disent alors au juge…
…leur appréhension de la situation et leur expérience.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition fragilise le dispositif. Les termes « raisons plausibles » sont déjà employés pour les contrôles de police ou d’identité. Je vous rassure : le dispositif est robuste, et déjà appliqué dans d’autres situations. Avis défavorable.
(L’amendement no 265, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’amendement no 157 ainsi que sur les amendements identiques nos 57, 236 et 274, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 273.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 38.
Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l’obligation d’informer le procureur de la République en amont des visites.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 273.
Au moment où nos douaniers ont besoin d’agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu’il suffit d’informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu’il peut s’opposer aux opérations. Il s’agit donc d’une autorisation de fait !Combien d’opérations n’auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d’alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un comportement irréprochable –, nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16. Ne les plaçons pas sous une tutelle administrative ; ce serait un anachronisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements visent l’article 60-3, et donc le droit de visite pour la recherche de certaines infractions, comme celles liées aux matières dangereuses, aux contrefaçons ou aux stupéfiants. C’est – si vous me permettez l’expression – le troisième étage après les articles 60-1 et 60-2. Les douaniers n’ont pas besoin de raisons plausibles dans ce cas qui ne concerne, je le répète, qu’un certain type d’infractions.
Je sais à peu près lire…
Malgré tout, l’encadrement – que vos amendements visent à supprimer – est nécessaire, si nous ne voulons pas retomber sur les mêmes écueils que pour l’article 60. J’espère que vous suivez, cher collègue…
Je ne suis pas plus bête qu’un autre !
Une information n’est pas une autorisation. Le procureur est informé de l’opération et peut s’y opposer.
C’est donc une autorisation !
Non, c’est faux. Pourquoi peut-il s’y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire.Le dispositif est similaire à celui prévu à l’article 63 ter du code des douanes pour l’accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends vos préoccupations et votre plaidoyer pour l’action efficace de nos douaniers. Mais, en l’espèce, vos amendements mettent en danger leur activité et leurs actions. S’ils venaient à être adoptés, il rendrait le nouveau cadre d’action des douaniers inopérant dans la profondeur du territoire et ils nous exposeraient à une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.Le cadre que nous vous proposons est très souple. Après la décision du Conseil constitutionnel, ma crainte était que nous nous trouvions avec un régime d’autorisation. Ce n’est pas le cas puisque nos douaniers pourront informer le procureur de la République par tout moyen, en précisant par exemple que, le lendemain, toute la journée, ils seront sur tels axes autoroutiers. C’est aussi simple et souple que cela, et cela nous permet de garder un droit de visite sur l’intégralité du territoire. Préservons-le ! Avis […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d’une journée en immersion. Nous l’avons tous faite – je l’ai réalisée aussi.Parfois, nos douaniers s’installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C’est tout de même une forme d’épée de Damoclès…En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d’autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s’ils ne préviennent pas le procureur, que se passe-t-il ? Doivent-ils rentrer chez eux ? Doivent-ils rester au même emplacement quand les trafiquants, eux, le contournent ? Doivent-ils attendre la réponse du procureur, qui peut-être n’arrivera pas ?Ce flou, que je ne […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Deux formes de cohérence s’opposent. D’un côté de l’hémicycle, le Rassemblement national estime qu’il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu’ils veulent.Mais même les douaniers ne demandent pas cela !
Nous n’avons pas rencontré les mêmes !
Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l’information du procureur de la République n’a pas semblé leur poser de problème.Notre cohérence, c’est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C’est pourquoi nous vous avons proposé d’élargir l’information au procureur de la République, et donc ses possibilités d’intervenir. C’est pourquoi, en face, on nous propose l’exact inverse.Vous vous trouvez donc dans une situation particulière, monsieur le ministre délégué. Vous venez de défendre ce à quoi vous vous êtes précédemment opposé. Vous avez dénoncé mon incohérence, mais celui qui n’est pas cohérent, c’est vous, ce n’est pas moi !
C’est faux !
Quel donneur de leçons !
(Les amendements identiques nos 38 et 273 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 253.
Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d’informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l’information restera obligatoire puisqu’elle peut se révéler utile, comme vous venez de l’expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit de visite s’applique à toute heure, donc l’information peut déjà se faire par tout moyen et à toute heure : votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, car il est satisfait.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l’information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Les douaniers nous ont évidemment posé cette question. Nous définissons un cadre qui sera le plus souple possible, ou au moins le plus simple d’application pour les douaniers. Vous l’avez dit, les péages notamment sont souvent situés à la limite de deux juridictions. Nous allons donc élaborer un cadre national, puis un protocole qui définira au niveau local quel procureur il faut prévenir selon le lieu d’intervention.
(L’amendement no 253 est retiré.)
Je suis saisie de six amendements, nos 157, 57, 236, 274, 304 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 57, 236 et 274 sont identiques.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous en venons au cœur du texte, à l’alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n’ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d’objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu’ils respectent ; néanmoins, pour assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes.Vous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que les douaniers n’auraient qu’à informer le procureur, et non à justifier de raisons plausibles. Cet amendement vise à préciser que l’action de la douane s’étend dans un rayon de 5 kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. Si, par exemple, ils […]
La parole reste à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 57.
J’anticipe sur la défense des amendements nos 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s’opposer à l’action de la douane, nous proposerons d’autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l’obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l’a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement identique no 236.
Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s’opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s’y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l’avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu’une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l’intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l’opération des premiers n’entrave pas l’action des seconds. Le procureur peut donc informer les douanes sans posséder un droit de veto qui les place sous sa tutelle.
Que faites-vous de la liberté ?
Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s’opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l’exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l’égide du procureur, qui aura droit de vie ou de mort sur leurs actions.
L’amendement identique no 274 de M. Laurent Jacobelli est défendu.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 304.
Le signal qu’envoie ce projet de loi, c’est plus de contrôle des douaniers, moins de contrôle pour les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j’ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c’est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d’action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d’intervention.La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées.Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l’information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s’opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 168.
Le risque est effectivement de placer les services douaniers sous la tutelle des procureurs, donc de créer de l’arbitraire.
L’arbitraire, c’est quand il n’y a pas de contrôle !
Il faut au minimum prévoir que le procureur devra motiver sa décision.
Allez faire un tour au parquet, pour voir comment ça marche !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il s’agit, chaque fois, d’adosser le texte à une disposition existante et éprouvée. Le dispositif d’information avec possible opposition, sans motivation, existe à l’article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer.S’agissant de l’ajout d’un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu’ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu’elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai que les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l’ai constaté au péage de Voreppe –, mais le procureur peut […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends très bien que les douaniers se posent des questions, qu’ils soient inquiets. En revanche, il est de notre responsabilité de ne pas raconter n’importe quoi, de nature à les inquiéter, qu’il s’agisse des intentions du Gouvernement ou des effets potentiels du texte.
Eh oui !
Toutes les semaines, je discute avec des douaniers. Quand on leur explique les aspects pratiques de l’organisation qui découleront de l’adoption du texte, ils sont très vite rassurés.Vous demandez ce qui se passera si les douaniers informent le procureur qu’ils organisent une opération sur un axe routier mais qu’ils décident de se déplacer, parce que leur présence a été signalée et qu’ils craignent un contournement par des voies secondaires. Nous travaillons avec le ministère de la justice, afin que la dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et les protocoles d’application à l’échelle locale prévoient la possibilité d’informer le procureur que les contrôles pourront se dérouler à divers endroits d’une zone. Les douaniers sont très mobiles et restent rarement de longues heures dans un même lieu, notamment parce qu’ils effectuent des repérages. Évidemment, le […]
Très bien, très clair.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l’information qu’ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d’intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu’ils se déplaceront entre l’autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ?Dans un souci de clarté, j’aimerais répondre à ce qui a été dit implicitement. Nous portons la voix des douaniers et de leurs syndicats, qui nous font confiance et que ces articles inquiètent. Nous ne jouons pas sur les peurs.
Bien sûr que si !
Nous n’allons pas au-devant des douaniers en leur expliquant qu’ils doivent craindre cette disposition, parce qu’elle bloquera leur travail. Ils connaissent parfaitement leur métier – loin de moi l’intention de le leur apprendre.Si nous estimons que les rapports entre les douanes et les procureurs doivent être encadrés, c’est parce que les relations humaines varient au gré des individus : elles seront fluides avec certains parquets mais, dans d’autres cas, un procureur qui aura un directeur des douanes dans sa ligne de mire pourra lui opposer des refus, dans le simple but de le contrarier. Ce n’est évidemment pas souhaitable, mais il en aura la possibilité. Il importe d’encadrer ces relations, afin qu’elles se déroulent au mieux.
Vous n’aimez pas la justice !
Vous n’aimez pas les douanes !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Souffrez que nous défendions la justice.
Merci, monsieur Delaporte !
Vous ne cessez d’invoquer votre confiance dans les douaniers ; pour notre part, nous avons confiance dans nos institutions au sens large, et nous considérons qu’il est important de protéger les garants des libertés fondamentales. Cela ne signifie pas que les fonctionnaires consciencieux que sont les douaniers accomplissent mal leur travail – bien au contraire. Nous défendons la justice ; nous défendons les procureurs qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent et qui entretiennent une relation de confiance avec les douanes – M. le ministre délégué l’a très bien souligné. De votre côté, vous cherchez à instiller de la défiance et à attiser les peurs parmi les douaniers. Nous reconnaissons là le Rassemblement national.
Allez donc voir les douaniers !
Sortez un peu de votre bureau !
La parole est à M. le ministre délégué.
Sans trop allonger les débats, il me paraît important d’apporter certaines précisions – d’autant que des douaniers nous regardent et nous écoutent. Le dispositif sera souple. C’est précisément pour garantir de la souplesse que nous travaillons, avec le ministère de la justice, sur la dépêche qui sera diffusée au niveau national et sur les protocoles qui seront diffusés au niveau local.Les douaniers ne raisonnent pas sur la base d’un rayon de 5 kilomètres autour d’un péage, par exemple – en tout cas, je n’ai rencontré aucun douanier qui fonctionne de la sorte, et la DGDDI me l’a confirmé. Ils privilégient certains points de contrôle où ils ont l’habitude de se rendre, ne serait-ce que pour des raisons pratiques : un poids lourd ne peut pas s’arrêter n’importe où, mais doit disposer d’un espace suffisant pour se déporter. Pour m’être rendu au Perthus avec une de vos collègues, je peux […]
(L’amendement no 157 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57, 236 et 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
(Les amendements identiques nos 57, 236 et 274 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 304 et 168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 52, 54 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 52, 54, 22, 275, 371, 125, 315 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements nos 52 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent tous deux à encadrer le refus d’opération de visite du procureur. L’amendement no 52 prévoit que le procureur notifie par écrit sa décision de refus, et qu’il la motive par la conduite concomitante d’une autre enquête relative aux mêmes faits ou à des faits connexes, diligentée par un autre service judiciaire.Quant à l’amendement de repli no 54, il prévoit que le procureur notifie sa décision de refus par écrit et qu’il la motive.Je le répète : pour garantir une relation de confiance entre le procureur et les douanes, nous devons encadrer leurs échanges. (M. Jordan Guitton applaudit.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu’elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d’exercer une répression effective de la délinquance douanière.Le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s’y rapportent. Or l’article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Vous entravez ainsi la mobilité nécessaire des douaniers.Par ailleurs, vous n’encadrez pas de manière suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 275.
Comment expliquerons-nous aux douaniers que le procureur peut s’opposer à des visites, sans avoir à motiver sa décision ? Vous laissez entendre que les douaniers effectuent des contrôles arbitraires, mais gardons-nous de décisions arbitraires des procureurs !
Ils apprécieront !
La moindre des choses est qu’ils motivent leurs décisions. C’est l’objet de mon amendement.
L’amendement no 371 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 125.
Avec l’aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d’une zone terrestre du rayon des douanes d’une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l’avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu’elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n’hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n’étaient pas suffisamment plausibles.Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient motivés. Telle est la condition d’une bonne compréhension entre la justice et les services douaniers, comme cela a cours pour la police et la gendarmerie.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 315.
Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendue auprès des agents douaniers pour observer leurs difficultés et leurs conditions d’exercice ; j’ai constaté qu’ils devaient faire preuve d’une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c’est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés.Pour que les fonctionnaires des douanes comprennent les refus de visite, ils doivent en connaître les motifs – ce, dans le respect des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d’aller et venir, qui prime sur toute autre considération, y compris opérationnelle. Il est important d’entendre la volonté de ceux qui exercent ces missions au quotidien. (M. Nicolas Pacquot applaudit.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
L’alinéa 16 de l’article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s’agit certes d’éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir dans toute structure humaine –, mais un autre écueil me préoccupe davantage : que les douaniers ne comprennent pas les décisions du procureur et que leur action soit entravée. Cela mettrait en cause la nature même des opérations qu’ils mènent.D’après M. le ministre délégué, les procureurs eux-mêmes affirment qu’il ne leur viendrait pas à l’esprit de s’opposer à des visites – ou alors de façon tout à fait exceptionnelle. C’est une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué, la procédure d’information sans motivation est déjà prévue par le code des douanes, et est déjà appliquée : cet argument me paraît suffisamment solide pour vous rassurer. J’ajoute que nous pouvons faire confiance aux procureurs de la République pour prendre des décisions équilibrées.
Dans ce cas, en quoi est-il gênant qu’ils motivent leurs décisions ?
Nous avons dit toute la confiance et toute la reconnaissance que nous accordons aux douaniers ; cette confiance et cette reconnaissance, les procureurs les méritent également. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit, nos premiers échanges avec les parquets et avec le ministère de la justice, à un niveau technique, permettent d’anticiper que les refus seront rares – j’ai évoqué les situations dans lesquelles ils pourraient survenir. Si le procureur de la République doit motiver son refus, je crains que, par symétrie, on ne finisse par exiger des douaniers qu’ils motivent leurs informations ou leurs demandes relatives à des visites. De même que nous pouvons faire confiance aux douaniers pour la pertinence des opérations de contrôle dont ils informent le procureur – ils connaissent leur travail et savent où se situent les risques –, nous pouvons faire confiance aux parquets pour avoir de bonnes raisons de refuser des visites de façon exceptionnelle. Ne nous engageons pas dans une course aux formalités, dont les douaniers risqueraient de sortir perdants. Je propose donc de maintenir le […]
Très bien !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Les députés du groupe La France insoumise voteront contre ces amendements.
Cela faisait longtemps !
Au-delà, je constate un phénomène intéressant : dès qu’il s’agit de justice, le Rassemblement national met des bâtons dans les roues.
C’est tout l’inverse !
Vous voulez donner tout pouvoir aux douaniers.
C’est une fonction régalienne !
En l’occurrence, nous parlons de fonctions exécutives – même si elles s’inscrivent dans le champ du pouvoir régalien.
Vous êtes vraiment obsédé, il faut vous faire soigner !
Nous défendons ô combien les douaniers – davantage que d’autres –, puisque nous proposons d’en doubler le nombre et d’exercer un protectionnisme solidaire : il faudra beaucoup de douaniers pour contrôler les marchandises ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Personne ne peut donc nous reprocher de ne pas défendre les pouvoirs régaliens.
Si, rassurez-vous !
J’applaudis des deux mains ! (Sourires.)
J’y insiste : pour qu’il existe un équilibre, il faut l’instaurer entre les différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire. Vous voulez donner tout pouvoir à l’exécutif ; cela se comprend parfaitement, puisque, de manière générale, vous aspirez à des pouvoirs autoritaires.
Comme politique, il n’est pas bon ; mais comme comique, il n’est pas mal !
Quand il s’agit de défendre le pouvoir judiciaire, il n’y a plus personne : c’est la bureaucratie à tous les étages.
Vous aimez ça, la bureaucratie ! Ça vous rappelle l’URSS !
Ce n’est pas ainsi que notre système fonctionne.Nous voterons contre ces amendements, car un procureur de la République qui s’oppose aux opérations de visite a de bonnes raisons.Encore une fois, dans ce débat, nous sommes ceux qui cherchent le plus à trouver un équilibre entre les prérogatives et les devoirs des douaniers.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Je remercie les députés de la NUPES de nous faire la leçon. Du reste, ce sujet vous intéresse tellement que vous êtes nombreux dans l’hémicycle – nous le constatons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre délégué, je regrette que nous ne parvenions pas à trouver un accord pour lever les craintes des douaniers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parce que vous, vous êtes en nombre !
Mme Le Pen est-elle au château ?
Certains députés de la majorité ont posé les mêmes questions que nous.
Où est Panot ?
Vous avez à votre disposition toute une palette de solutions graduées pour répondre à leurs craintes. Je vous invite donc à faire un choix et à revoir votre position, afin que nous rassurions les douaniers.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 56
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 275, 371 et 125, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2021.L’ordre du jour de cette session extraordinaire sera publié au Journal officiel du 20 juin 2023.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra