Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 577 — page 2 / 3.
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 34, 42 et 167 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 123.
J’ai reçu un texto d’un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l’on restreint le rayon d’intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d’action des douanes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 1
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Xavier Breton.
L’amendement no 406 du Gouvernement est important en ce qu’il précise, nous le verrons, un certain nombre de conditions pour l’application des contrôles. Je regrette qu’il ait été déposé à la dernière minute alors qu’il s’agit d’un projet de loi – donc d’un texte d’origine gouvernementale –, alors que des études préalables ont été menées, que le Conseil d’État a donné son avis et que ce texte a déjà été examiné en première lecture au Sénat. Ce n’est du reste pas seulement le cas de cet amendement, et si plusieurs sont rédactionnels – dont acte –, d’autres sont plus substantiels, comme cet amendement no 406, qui porte sur le délai de quatre heures au-delà duquel le procureur de la République doit être informé. Non seulement il pose problème mais il n’a pas fait l’objet d’une réelle concertation avec les agents douaniers concernés. Nous nous étonnons donc de cette méthode consistant à […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Hier encore j’étais dans ma circonscription à l’occasion des cérémonies du 18-juin…
Nous aussi, nous étions dans notre circonscription ! M. Houssin découvre le métier de député !
…à l’issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l’inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l’article 2 sur l’avenir de leur profession, sur leurs capacités d’action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d’action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans que personne ne s’en soit plaint jusque-là en dehors, peut-être, de l’extrême gauche ou des trafiquants eux-mêmes, aucun scandale n’ayant éclaboussé les douanes.Il faut, certes, se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel pour que les douaniers puissent exercer leur profession après le 1er septembre, mais nous devons également laisser un maximum de marge de manœuvre aux douaniers pour lutter contre les trafics. Ce que nous vous demandons, monsieur le […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l’article 60 du code des douanes, lequel article permet l’action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l’ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j’en profite pour les saluer.Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux douaniers pour qu’ils puissent faire leur travail, c’est-à-dire contrôler les marchandises, contrôler les flux financiers, sans transformer la douane en police aux frontières chargée de contrôler l’immigration puisque ce n’est pas son métier ; faire en sorte, en même temps, de rester dans le cadre de la Constitution et donc du droit.Deux points de vue s’opposent. L’extrême droite entend donner pleins pouvoirs et de façon […]
C’est sympa pour les agents des douanes, ça !
Nous verrons au cours du débat que, même quand on n’a rien à se reprocher, il vaut mieux, pour certaines circonstances, garantir les droits – à cet égard, nous avons déjà débattu en commission de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation.Vous pourrez compter sur les Insoumis et, globalement, sur la NUPES, pour être du côté de la défense des droits.
Des droits de qui ? Des criminels ?
Des droits des dealers ?
Méchants avec les gentils et gentils avec les méchants, en somme !
En somme, les amendements que nous vous proposons sont de nature à garantir aux douaniers qu’ils disposeront des moyens de faire leur travail correctement, tout en restant dans le cadre de la Constitution, par conséquent dans celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui compte beaucoup pour nous. Il s’agit donc d’obtenir un texte efficace pour les douaniers mais aussi constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous en venons aux amendements à l’article 2.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 73.
Nous avons eu ce débat à l’article 1er et, si j’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, j’estime néanmoins qu’il convient d’écouter la demande des douaniers, qui souhaitent pouvoir continuer d’agir dans un rayon de 60 kilomètres, dans le cadre d’un arrêté ministériel.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit précédemment, cher collègue, une telle disposition a été jugée inconstitutionnelle. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements nos 276 et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous avez expliqué tout à l’heure que ce texte visait à garantir à nos douaniers les mêmes possibilités d’action qu’aujourd’hui et qu’en définitive il ne changera pas grand-chose pour eux. Dont acte, mais il faut alors être précis, car une loi imprécise permet toutes les interprétations, même les plus folkloriques – ce qui, après avoir entendu la dernière intervention des rois du folklore de la NUPES, en l’occurrence M. Léaument, pourrait être très inquiétant.L’article 2 précise que les douaniers pourront agir autour des gares, des aéroports et des ports internationaux. Or, dans la mesure où les gens qui y transitent arrivent du monde entier, une aérogare internationale s’apparente à une frontière. Nous pouvons donc nous demander pourquoi le rayon de 40 kilomètres ne serait pas maintenu.Quoi qu’il en soit, notre volonté est de définir ce rayon, car le texte ne parle que des « abords » […]
C’est défini !
1 kilomètre ? 500 mètres ? 800 mètres ? Il n’existe pas de définition précise et il serait temps de fixer un nombre précis de kilomètres, afin de permettre aux douaniers d’agir.En effet, si à la contrainte et à la lourdeur administratives vous ajoutez l’imprécision, nous allons saper leur travail – travail qui est d’ailleurs de plus en plus utile face à des trafiquants qui, eux, ne s’embarrassent pas de telles règles absurdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je me permettrai de donner une réponse un peu large, car outre ces deux amendements, plusieurs autres visent à fixer un rayon de 30, 20 ou encore 5 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares.Comme vous le savez, la commission des lois a approuvé le retour à la rédaction initiale de l’article 2 qui, elle, parle des « abords » des ports, aéroports et gares. En effet, comment les policiers procèdent-ils pour faire un contrôle d’identité ? Ils s’appuient sur la notion d’abords, qui est définie dans le code de procédure pénale. Je tiens donc à vous rassurer, cher collègue : il ne s’agit pas d’une notion floue. Elle existe, soyez-en certain, dans le code de procédure pénale, auquel vous pouvez vous référer si vous le souhaitez.Vous proposez de fixer à 30 ou à 20 kilomètres le rayon au sein duquel des interventions douanières pourraient avoir lieu. Nous en avons discuté en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si nous définissons, autour des gares, des aéroports et des ports, un rayon de 30 ou 20 kilomètres, tel que le prévoient ces amendements, ou même de seulement 10 kilomètres, au sein duquel le droit de visite des douaniers pourra s’exercer sans cadre d’action spécifique, l’ensemble de la ville de Paris sera concernée, ce qui serait objectivement disproportionné et contraire à l’équilibre que nous cherchons.J’ajoute que la notion d’abords existe déjà dans le code de procédure pénale, ainsi que dans le code des douanes, où elle figure dans un autre article que l’article 60. La jurisprudence est d’ailleurs très claire sur sa définition : il s’agit des rues adjacentes aux gares.Cela étant, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point car, comme nous en avons parlé en commission, si quelqu’un est repéré dans une gare et suspecté d’être en train de commettre une infraction douanière et de […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je me permets de répondre à M. Jacobelli qui, dans sa présentation des présents amendements, a jugé utile de dire que nous étions folkloriques.
Oui !
C’est un compliment !
Son groupe a pourtant déposé un nombre considérable d’amendements visant à fixer un rayon d’action des douaniers à 30, 20 ou encore 10 kilomètres,…
Absolument !
…afin de prendre la parole des dizaines de fois sur cette question.
J’espère que vous n’êtes pas en train de nous donner des leçons dans ce domaine !
En réalité, c’est vous, monsieur Jacobelli, qui êtes folklorique avec cet amendement. Vous proposez d’établir une zone de 30 kilomètres autour des gares ferroviaires et routières, des ports et des aéroports ouverts au trafic international, mais savez-vous seulement combien de ces lieux existent en France et, pour aller au bout du raisonnement, savez-vous quelle part du territoire national serait ainsi concernée par ces rayons de 30 kilomètres ? Vous n’êtes pas en mesure de répondre à ces questions, et je pense que vous n’avez même pas étudié l’impact des amendements que vous avez déposés.
Vous faites donc les questions et les réponses !
Ainsi, en matière de folklore, monsieur Jacobelli, je crois que vous nous donnez une belle leçon !
Vos amis n’applaudissent pas tellement vous êtes affligeant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Ces amendements de M. Jacobelli posent une question importante.
Question folklorique !
Quand on arrive dans un port ou un aéroport depuis l’étranger, c’est qu’on a quitté un pays pour se rendre dans un autre. La question des 10, 20 ou 30 kilomètres autour de ces lieux est donc pertinente. Or, comme l’a parfaitement rappelé M. le ministre délégué, les abords d’une gare ou d’un aéroport se résument aux rues adjacentes à ces lieux : il faut bien comprendre que cela ne va pas très loin.Cela étant, nous entendons, monsieur le ministre délégué, la nécessité de conserver un équilibre. Si nous adoptions ces amendements d’appel et validions un rayon de 30 kilomètres, nous couvririons en effet presque l’intégralité du territoire national, particulièrement, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, les zones urbaines. L’ensemble de la Seine-Saint-Denis serait concerné, tout comme l’Île-de-France, et ce n’est pas ce que nous voulons. À cet égard, nos amendements nos 119 et 121 […]
Eh oui !
Quant au nombre d’amendements que nous avons déposés, monsieur Léaument, permettez-moi de vous répondre que c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Ces amendements visent à défendre les douaniers, non à bloquer une réforme ou à faire semblant de s’y opposer en faisant le jeu de la majorité. Ils ont été élaborés avec les syndicats et les douaniers afin de défendre leurs positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 276 et 277, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 106, 36, 75, 379 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 106.
Il s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai précédemment défendu, le no 103, et vise à faciliter et à améliorer l’efficacité de la lutte de nos douaniers contre les stupéfiants, les contrefaçons et toutes les formes de délinquance.J’ai bien noté, monsieur le ministre délégué, les arguments relatifs à la notion d’abords, l’objet de cet amendement n’étant d’ailleurs pas de la remettre en cause. Je soulignerai simplement que cette notion peut être évolutive, car soumise à l’interprétation du juge. J’en veux pour preuve l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), seul exemple que je prendrai, dont l’interprétation au fil du temps emporte des conséquences que nos prédécesseurs, il y a un demi-siècle, ne pouvaient soupçonner.Ainsi, comme précédemment, cet amendement vise à cadrer les choses et à fixer un nombre précis de […]
Les amendements nos 36 de M. Pierre Cordier et 75 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 379.
Ces amendements ont le mérite d’être très précis, la loi se devant de l’être. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait très bien, demain, retoquer la notion d’abords d’une gare ou d’un aéroport, et venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C’est pourquoi j’estime qu’il convient de trouver un compromis sur une distance, qu’elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres.J’insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du Conseil constitutionnel et que celui-ci semble vouloir réduire les moyens d’action des douanes, qui vous dit que, demain, il ne cherchera pas à revenir sur la notion d’abords et à restreindre encore le champ d’action des douanes, si nous n’établissons pas une loi suffisamment claire ? Nous devons élaborer une loi claire, nette et de nature à rassurer les douaniers, s’agissant de […]
L’amendement no 380 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
J’espère que vous ne m’en voudrez pas, chers collègues, mais je reviendrai sur la notion d’abords. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Je vous prie de m’excuser si je vous tourne le dos et si vous m’entendez mal, monsieur Léaument mais, comme vous étiez présent en commission, vous avez déjà entendu mes explications.La notion d’abords figure à l’article 67 quater du code des douanes, à l’article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieure. Non seulement cette notion est inscrite dans ces articles, chers collègues, mais elle a évidemment été utilisée, si bien qu’elle est balisée. Soyez donc rassurés sur sa précision.
Ce n’est pas précis !
Vous dites qu’elle n’est pas précise, monsieur Jacobelli : je répéterai donc ce que je viens de dire. La notion d’abords figure à l’article 67 quater du code des douanes, à l’article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieure. Trois codes se réfèrent à cette notion, attestant donc de sa précision. J’émets un avis défavorable sur ces cinq amendements.
La notion est commune, mais elle n’est pas précise !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 106, 36, 75, 379 et 380, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements nos 119 et 121, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, ces amendements visent à différencier les gares et les aéroports internationaux situés en zone rurale de ceux des centres-villes.En effet, si un rayon de 2 ou 10 kilomètres autour de ce type d’infrastructures s’appliquait en zone urbaine, c’est l’intégralité de l’Île-de-France qui serait concernée. Nous souhaitons donc distinguer les gares de petites communes accueillant des trains étrangers, particulièrement si elles se trouvent à proximité d’une autoroute : je pense par exemple au Sud-Ouest où des dessertes avec l’Espagne existent. De cette manière, nous élargirions le champ d’action des douaniers et leur accorderions davantage de liberté.Ces deux amendements sont similaires, mais le no 121 élargit encore un peu plus leur rayon d’action.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, mon avis défavorable ne vous surprendra pas. J’estime qu’il ne faut pas élargir le périmètre d’action des douaniers, car cela remettrait en cause l’équilibre global du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis l’annonce des scrutins publics, mais si personne n’y voit d’inconvénient, je vais mettre aux voix ces amendements, en commençant par le no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 56
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 22 Contre 54
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement, dont Mme Marie-Christine Dalloz est la première signataire, vise à étendre l’exception accordée aux bureaux des douanes pour allonger au-delà de douze heures la durée du droit de visite aux lieux agréés ou désignés par arrêté par le directeur général des douanes.Sans une telle extension, les locaux des opérateurs situés dans les grandes plateformes logistiques comme celles du Havre, de Marseille ou de Roissy verraient leur activité entravée car la restriction des douze heures frapperait des lieux fonctionnant en continu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, car les ports et aéroports sont déjà inclus dans le texte. En outre, le renvoi à un arrêté, et donc au niveau infralégislatif, fragiliserait le dispositif au regard de la Constitution. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte prévoit déjà un régime spécifique pour les opérateurs sous surveillance dans le nouvel article 60-4 du code monétaire et financier. L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait.
(L’amendement no 70 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 192 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 192.
Monsieur le ministre délégué, lors de la présentation de la proposition de loi, vous avez souligné que certaines dispositions devaient être inscrites dans la loi car cela va mieux en l’écrivant. Je l’ai noté, car nous avons souvent proposé qu’il en soit ainsi, et c’est ce que nous faisons avec cet amendement.Nous proposons de préciser à l’alinéa 11 que la zone de visite des douanes s’étend aux « axes routiers secondaires et tertiaires ». Le débat a déjà eu lieu en commission. À cette occasion, Mme la rapporteure pour avis a fait valoir que ces axes étaient déjà inclus dans la zone par l’alinéa 8, qui renvoie à l’article 44 du code des douanes.Je suis d’accord mais, pour répondre à l’inquiétude des douaniers, nous avons déposé cet amendement d’appel en séance publique, afin que la possibilité effective de réaliser des contrôles sur ces axes soit mentionnée dans les comptes rendus […]
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 235.
Il est similaire à l’amendement précédent puisqu’il vise à élargir le périmètre de la zone de visite des douanes aux axes secondaires. Certes, le texte le prévoit déjà, et Mme la rapporteure pour avis nous a rassurés sur ce point tout à l’heure. Toutefois, nous devons également rassurer les douaniers car ce texte encadrera leur travail quotidien.
La loi n’est pas faite pour rassurer !
Il est donc important que Mme la rapporteure pour avis ainsi que M. le ministre délégué le disent, car cela va mieux en le disant.En effet, les délinquants, qui ne sont pas plus bêtes que les autres, sont de plus en plus nombreux à emprunter les axes secondaires. Dans ma région, la Champagne-Ardenne, ils franchissent la frontière avec la Belgique en traversant les Ardennes sur des petites routes départementales.Nous comptons donc sur vous pour le préciser afin d’éviter qu’un décret ou une décision du Conseil constitutionnel ne revienne dans quelques années sur cette possibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de cette question en commission et nous le faisons à présent dans l’hémicycle, mais je rappelle que cette possibilité est déjà inscrite dans le projet de loi aux articles 60-1, 60-2 et 60-3. M. Léaument peut donc être rassuré : la route départementale D117 fera bien partie de la zone de visite des douanes !
Me voilà rassuré en effet !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements d’appel me donnent l’occasion de le dire clairement : les axes secondaires et tertiaires sont couverts par le droit de visite tel que mentionné aux articles du projet de loi codifiant la jurisprudence en ce domaine.Je me suis rendu il y a quelques jours à Baizieux, dans le département du Nord. J’ai assisté à des contrôles réalisés par des douaniers sur un axe autoroutier ainsi que sur un axe secondaire. Les délinquants empruntent en effet de plus en plus souvent les axes secondaires, notamment parce que certaines applications signalent les contrôles douaniers sur les autoroutes. Les douanes doivent donc pouvoir couvrir tous les axes, et nous devons le préciser.Demande de retrait.
(Les amendements nos 192 et 235 sont retirés.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 193.
Nous proposons de préciser que le droit de visite s’étend aux trains « de marchandises et de voyageurs » et donc au fret. Mon collègue Antoine Léaument ainsi que M. le ministre délégué l’ont rappelé : ce qui est inscrit dans la loi permet de clarifier et d’assurer ce qui doit l’être.Nous souhaitons éviter que le contrôle des douanes ne se réduise à celui des voyageurs. Dans un capitalisme mondialisé, caractérisé par la circulation continue des marchandises et par la concurrence, le contrôle du fret est nécessaire, afin de détecter les fausses marchandises. Ce gouvernement n’aime pas le fret ferroviaire – il passe son temps à détricoter sa réglementation –, mais ce texte doit préciser qu’il relève de la compétence des douanes.De façon plus générale, il faut éviter que les douaniers ne soient détournés de leur mission. Nous avons le sentiment désagréable que les douanes sont utilisées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au cours des débats en commission, il a été rappelé que le contrôle des douanes sur les trains prévu par le texte ne se limite pas au transport des voyageurs et qu’il inclut donc le fret. Toutefois, il est important de le rappeler en séance publique. J’émets néanmoins un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Il serait souhaitable d’inscrire cette précision dans la loi. Un nombre croissant d’opérateurs ferroviaires de proximité desservent les ports, comme ceux du Havre ou de Fos-sur-Mer, ou même celui d’Anvers, et les douanes ne se rendent pas dans les endroits situés dans les hinterlands, car ils sont éloignés des frontières.
L’amendement no 381 de M. Romain Baubry est retiré.
(L’amendement no 381 est retiré.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 252.
Cet amendement de bon sens vise à étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes,…
À quel titre ?
…ce qui serait utile dans le cadre des Jeux olympiques de 2024. Un partenariat entre la préfecture de police et le Comité d’organisation des Jeux olympiques prévoit d’ailleurs la collaboration avec les douanes. Pour en garantir l’efficacité, les douanes doivent pouvoir agir concrètement sur un périmètre donné autour des infrastructures olympiques. Cet amendement propose de le fixer à 5 kilomètres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des débats en commission, il a été rappelé qu’une loi à portée générale comme celle-ci n’a pas vocation à traiter d’un événement spécifique. Étendre cet amendement à tous les stades, les gymnases, les piscines, les courts de tennis, les salles d’escrime et de sports de combat, les terrains de foot, de hand, de basket ou même de pétanque reviendrait à donner aux douanes un droit de visite sur toute l’étendue du territoire, ce qui serait très excessif.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement qui vise à étendre le contrôle des douanes aux individus, vous confirmez les propos de mon collègue Thomas Portes. Sinon, comment expliquer votre proposition de contrôler les alentours des infrastructures olympiques ? Les gens ne vont pas s’y rendre avec des camionnettes ! Ce que vous voulez, c’est donc bien contrôler les individus et, plus précisément, les étrangers.
N’importe quoi ! Nous voulons que les douanes puissent contrôler les marchandises et les individus.
Votre préoccupation n’est pas le contrôle des flux transfrontaliers de marchandises, mais bien celui des étrangers, qui plus est à l’occasion des Jeux olympiques, qui sont pourtant un événement de fraternité entre les peuples autour du sport. Vous souhaitez en faire l’inverse. C’est la honte, comme d’habitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur Léaument, lors de grands événements sportifs, des produits de contrefaçon transportés en camionnette sont vendus aux abords des installations sportives.
Eh oui ! M. Léaument ne sait pas de quoi il parle !
Cet amendement permettrait donc de lutter contre la contrefaçon, ce qui relève des prérogatives des douanes. Il s’agit donc bien d’un amendement de bon sens. Monsieur Léaument, je vous remercie !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les marchandises sont transportées par des hommes, le bon sens demande donc de pouvoir les contrôler.J’ajoute qu’un de vos amendements prévoit de supprimer une disposition de l’article 11 quater permettant aux douanes de transmettre à la police ou à la gendarmerie des informations sur des personnes. Vous êtes donc contre le travail de collaboration en bonne intelligence des différentes forces de police.
Ce n’est pas l’objet de cet article, vous ne connaissez pas le texte !
Les douanes doivent pouvoir contrôler les personnes afin de transmettre à la police les informations relatives à tout individu en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
On y est !
Il s’agit tout simplement d’appliquer la loi. Vous avez un problème avec la République, avec la loi et avec les douanes ! Vous ne voulez pas que les douanes puissent transmettre les informations nécessaires pour garantir la sécurité – ou la sûreté, comme vous dites – des Français. Assumez donc vos positions antipolice et antidouanes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 185.
La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de vérifier qui est raciste et qui ne l’est pas. (« Quel rapport ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il prévoit en effet d’encadrer les contrôles des douanes par l’article 225-1 du code pénal, qui interdit toute forme de discrimination fondée par exemple sur l’origine ou sur la couleur de peau.Un exemple concret : si les douaniers fondent leur décision d’effectuer un contrôle sur la présence d’une plaque d’immatriculation étrangère, l’origine étrangère, étayée par un élément objectif – une plaque –, donne une raison plausible de soupçonner l’importation de drogues. Cette décision n’est donc pas raciste et ne constitue pas une discrimination. En revanche, le fait d’arrêter quelqu’un du fait de sa couleur de peau, de son origine supposée constitue une discrimination, punie par l’article du code pénal que nous visons.
Aucun rapport ! N’importe quoi !
Si cet amendement de défense des droits recueillait un avis favorable, cela montrerait que ce texte sur les douanes ne sert pas des objectifs racistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’indiquez vous-même : ce principe est déjà inscrit dans la loi. Je rappelle dans cet hémicycle que celle-ci doit être respectée par les douaniers. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Monsieur Léaument, vous le savez très bien, ce principe est déjà inscrit dans la loi – dans la Constitution, notamment. Vous cherchez simplement à faire votre pub, avec cet amendement.Monsieur le ministre délégué, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 2 est un nid à contentieux. Comment pourrons-nous justifier ces contrôles devant un tribunal ?Puisque les filières de trafic sont internationales, les plaques étrangères sont visées en priorité. Mais, puisque toutes les nationalités sont représentées à l’étranger, rien n’exclut non plus de contrôler des personnes ayant des couleurs de peau différentes. Il revient aux douaniers de juger, sachant qu’ils se fonderont d’abord sur la plaque d’immatriculation et qu’ils visent, non des contrebandiers, mais des filières connues de trafic de marchandises.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Cet amendement est particulièrement insultant à l’endroit des douaniers. En demandant de préciser dans le code des douanes qu’ils ne doivent pas commettre de discrimination lors des contrôles, vous portez atteinte à leur honneur de manière scandaleuse.
Tout à fait !
Vous avez commencé votre intervention en délivrant des brevets de racisme et d’antiracisme, alors que nous sommes toutes et tous attachés à la lutte contre les discriminations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas tous !
Il n’est pire façon de faire que de porter atteinte à des fonctionnaires en les accusant de discriminations.
Tout à fait !
Vous devriez retirer cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Au contraire, c’est parce que j’ai beaucoup de respect pour le travail des douaniers et pour les qualités dont ils font preuve,…
Ce n’est pas réciproque !
…qu’il importe d’inscrire cette précision dans la loi.Alors que l’on nous répète à l’envi que d’autres que des républicains pourraient un jour arriver au pouvoir,…
Vous parlez de vous ? Vous n’êtes pas près d’arriver au pouvoir.
…attenter à la République et dénaturer la douane, inscrire cette précision dans la loi permettrait de les en empêcher. Ce serait une sécurité pour l’avenir. Comme vous le savez, il faut écrire la loi tant pour les périodes où l’on est au pouvoir que pour celles où l’on n’y est pas – pour notre part, nous n’y sommes pas encore, mais nous y pensons.
Occupe-toi de toi, plutôt !
Nous voulons donner aux douaniers les moyens juridiques de refuser des missions avec lesquelles ils ne seraient pas d’accord, dans le cas où d’autres que vous exerceraient le pouvoir.
Hypocrite !
Voilà pourquoi il faut inscrire cette précision dans la loi ; vous faites une erreur en donnant un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 264.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 37.
La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue ; il convient donc de la supprimer pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 264.
En prévoyant que les douanes devront caractériser la flagrance ou des « raisons plausibles de soupçonner la commission » d’une infraction, vous changez le paradigme. Les fonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, par définition, l’infraction, comme les raisons plausibles de la soupçonner, ne se découvre qu’au cours du contrôle de douane et non a priori. Par ailleurs, en droit français, les personnes assujetties à une réglementation particulière, fiscale par exemple, peuvent être contrôlées, même en l’absence de raison objective de les suspecter.Nous vous proposons donc de supprimer la condition limitant l’action des douaniers aux seuls cas où ils disposent de raisons plausibles de soupçonner une fraude, afin de protéger leur action et de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n’a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». L’article 2 reprend donc la formule même du Conseil constitutionnel. Si nous supprimons la mention « raisons plausibles », nous nous exposons donc à un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
C’était un amendement d’appel !
(Les amendements identiques nos 37 et 264, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 107.
On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu’à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d’éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.
Un amendement de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre position est d’autant plus difficile à comprendre que je viens de vous lire la décision du Conseil constitutionnel et que vous avez vous-même mentionné l’article 78-2 du code de procédure pénale – vous auriez également pu citer l’article 78-2-3 du même code, relatif à la fouille de véhicules. Ainsi, aucun flou ne subsiste. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Daubié, je vous remercie pour votre contribution à ce texte, mais nous avons choisi l’expression « raisons plausibles », car elle est connue : elle figure déjà dans le code de procédure pénale et le code des douanes, à l’article 67 F, et fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Je préfère donc en rester à cette notion, plutôt que d’en choisir une autre, y compris celle que vous proposez car, pour le coup, cela justifierait la crainte, agitée par d’autres, d’un nid à contentieux.
La parole est à M. Romain Daubié.
J’entends ces arguments. Pour la cohérence du texte, je retire mon amendement.
Je le reprends !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous suivons la logique inverse des amendements précédents, en proposant de substituer à l’expression « raisons plausible » celle de « raisons objectives » de soupçonner une fraude. Ainsi, ces raisons seraient progressivement définies par la jurisprudence.Toutefois, monsieur le ministre délégué, vos arguments sont convaincants et nous retirons cet amendement.
(L’amendement no 182 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 181, 66, 142, 143 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66 et 142 sont identiques.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 181.
Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l’exercice d’un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s’y opposer.Comme depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –, tout en garantissant le respect des droits et en permettant les échanges entre les différents services de l’État – les douaniers pourraient ainsi s’assurer que leur intervention n’interfère pas avec une autre procédure en cours. L’adoption de cet amendement ne coûterait pas grand-chose ; d’ailleurs, un certain nombre d’amendements vont dans le même sens.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 66.
Cet amendement d’Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l’une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre à l’intérieur du rayon des douanes et dans les lieux de transit international. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s’ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-2 du code des douanes.Notre amendement vise à instaurer une information préalable du procureur de la République en cas de visite opérée dans ce cadre particulier – ce qui n’implique pas une autorisation expresse de sa part, comme l’a indiqué M. Léaument. Cette procédure est calquée sur celle prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes […]
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements nos 142, 143 et 144, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, en exigeant l’instauration d’un meilleur équilibre entre, d’une part, le respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir, et, d’autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d’informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées.L’amendement no 142 vise à imposer un devoir d’information du procureur de la République avant les opérations de visite – c’est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s’y opposer.Je défends l’amendement no 143 au cas, tout à fait improbable, où l’amendement no 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s’y opposer.Quant à l’amendement no 144, il s’inscrit dans le même esprit. Les horaires des fouilles des douaniers seraient davantage encadrés, grâce aux alinéas […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Comme vous l’indiquez vous-même, monsieur Vicot, vous souhaitez renforcer l’encadrement des fouilles, en prévoyant que les fouilles prévues dans le cadre du futur article 60-2 du code des douanes nécessiteront une information préalable du parquet. Or cet article ne concernera que les fouilles motivées par des raisons plausibles de soupçonner une infraction, comme nous l’avons vu. Cela revient donc à prévoir ceinture et bretelles !
Oui !
Nous sommes d’accord. Vous allez trop loin et prévoyez un encadrement excessif de l’action des douanes ; ce faisant, vous remettez en cause l’équilibre actuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Léaument, je vous trouve incohérent.