Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 577 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (nos 1301, 1352).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est particulièrement attendu par les 17 000 agents des douanes, dans la mesure où il est essentiel pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafics, de mieux contrôler nos frontières, donc de mieux protéger les Français. Le débat qui s’engage est aussi le point d’aboutissement d’un travail de plusieurs mois, conduit en collaboration étroite avec les organisations syndicales, qui ont été consultées à chaque étape de l’élaboration du texte. Nous avons également travaillé en lien constant avec le Conseil d’État afin de nous assurer que l’équilibre trouvé est bien conforme aux exigences du Conseil constitutionnel.Les débats qui se sont déroulés la semaine dernière en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ainsi qu’en commission des finances, de l’économie générale et […]
En Normandie, par exemple !
Il y en avait effectivement une dans votre région. Dans ces cinq usines étaient produites entre 1 et 2 millions de cigarettes de contrefaçon par jour, sur des lignes de production et avec l’aide de machines-outils. Nous avons d’ailleurs, je le répète, saisi 650 tonnes de tabac de contrebande l’année dernière.Face à ce changement d’échelle, nous devons à notre tour revoir nos méthodes et nos moyens. J’ai ainsi annoncé la densification du réseau de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation – les fameux Lapi, bien connus des douaniers et que nous évoquerons au cours de nos débats –, ainsi que le déploiement généralisé des scanners, qui constitueront des adjuvants essentiels dans la lutte contre la contrebande et contre les trafics de stupéfiants. Quatorze scanners seront ainsi déployés d’ici à 2025, avec pour objectif principal de scanner 100 % des colis provenant d’États […]
Eh oui !
…et constitue un facteur d’insécurité dans nos centres-villes. Je souhaite ainsi frapper plus durement les commerces, principalement les épiceries de nuit et les bars à chicha qui vendent du tabac sans autorisation. Le Gouvernement soutiendra notamment plusieurs amendements du groupe Renaissance qui prévoient de doubler la durée de fermeture administrative et de renforcer les sanctions en cas de non-exécution de la décision prononcée.
Très bien !
Enfin, depuis la présentation de ce projet de loi, j’ai exposé la feuille de route gouvernementale en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Certaines de ces mesures peuvent être traduites dès à présent dans ce texte, en particulier la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances, le SEJF, en Office national de lutte contre les fraudes aux finances publiques, l’Onaf, référent en matière d’enquête judiciaire sur les fraudes graves et complexes qui visent nos finances publiques. Plusieurs amendements – notamment un de M. Jolivet – matérialisent les avancées annoncées par le Gouvernement ; j’y serai évidemment favorable.D’autres mesures ont été proposées pour mieux lutter contre les fraudes. Je salue l’initiative des parlementaires associés à l’élaboration de la feuille de route qui ont formulé ces propositions. Je pense notamment aux […]
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est né de trois constats. Le premier s’est imposé à nous : avant le 13 septembre 2023, il est impératif de rénover l’emblématique droit de visite des douaniers : expression la plus évidente de leurs prérogatives, ce dispositif a cependant été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra.Le second constat, c’est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et les trafiquants mettent désormais des technologies évoluées au service de pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater.
Avant tout, et au nom de chacun d’entre nous, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à la douane française, cette administration de la frontière et de la marchandise à laquelle nous devons tant, et de saluer l’action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement pour la protection de nos frontières, notre sécurité nationale et notre économie.Ce sont plus de 16 600 personnes qui assurent au quotidien la sécurité du territoire et de la population, et qui font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain très dynamique de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution, voire de sophistication, des modes opératoires des délinquants dans notre monde bien réel.Le texte de loi soumis à l’examen de notre assemblée est le premier dédié à la douane depuis plus d’un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du code des douanes nécessite évidemment un retour devant le Parlement afin de permettre l’action de nos douaniers. Ce texte propose également des dispositions censées garantir l’efficacité de la douane française, mais aboutissant à créer un nouveau cadre d’action de cette administration, ce qui à ce stade m’interroge. Il nous faut en effet garantir à la fois la modernisation de la douane et le respect des libertés individuelles, sachant qu’il est indispensable de donner aux douaniers les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.Or, si nous voulons une douane plus efficace, certains choix me semblent contestables. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’étendre ses prérogatives – volonté de la part de certains d’entre vous que j’ai pu constater en consultant différents amendements – ni ses missions en la […]
Nous en venons à la discussion générale.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Permettez-moi tout d’abord d’exprimer toute la reconnaissance du groupe Les Républicains aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux soignants et aux autres services de l’État engagés en Maurienne ce week-end pour assurer la sécurité des personnes et des biens face à des individus violents et radicaux venus en découdre dans le cadre du chantier de la ligne Lyon-Turin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)Les personnels de la douane que nous évoquons aujourd’hui font partie de ces femmes et de ces hommes qui s’engagent au service de notre pays. Députée d’un territoire savoyard frontalier de l’Italie, je souhaite saluer leur travail extraordinaire au quotidien pour protéger le territoire national de trafics graves mettant en danger nos concitoyens. Les douanes exercent en effet un rôle majeur dans la lutte contre les trafics […]
Exact !
Nous assumons de vouloir réduire le nombre d’agents publics dans les administrations centrales pour pouvoir les redéployer sur le terrain, au service du quotidien des Français, de leur sécurité et de leur santé. Nous attendons donc un effort du Gouvernement au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances. Sinon, le vote de ce projet de loi laissera comme un triste sentiment d’inachevé. Cependant, nous le voterons, car il va améliorer considérablement le travail des douaniers, qui ont tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Robin Reda.
Sécuriser juridiquement les actions des douanes tout en leur apportant les moyens supplémentaires qui permettent de faire face aux nouveaux enjeux : tel est le cœur du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. En guise d’introduction, permettez-moi à mon tour de saluer le travail essentiel de nos douaniers, que ce soit sur le terrain ou au sein des directions. Leur métier est parfois mal connu ; pourtant, les douaniers assurent des missions régaliennes qui tiennent à la souveraineté de l’État et contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens. Pour illustrer la qualité de leur travail, je rappellerai un seul chiffre : plus de 50 % de la drogue saisie sur notre territoire, toutes catégories confondues, l’est par nos douaniers.Quel est le quotidien de ces femmes et de ces hommes ? Ils jouent un rôle de garde-frontières – n’en déplaise à certains – et accomplissent des missions […]
Eh oui !
Elle ne remplacera pas les agents des douanes professionnels, dont l’effectif accueille de plus en plus de jeunes motivés. D’ailleurs, la dernière Journée internationale de la douane, célébrée le 26 janvier, avait pour thématique le capital humain et le renouvellement des générations des douanes.Les nécessaires évolutions juridiques et techniques des douanes, comme la lecture automatique des plaques d’immatriculation, permettront de remonter plus loin dans le temps pour confondre les réseaux mafieux qui, avec ingéniosité et diversité, mettent au point de nouveaux processus criminels.Ce projet de loi renforce aussi la sécurité du quotidien. Les trafics en tout genre explosent, notamment le trafic de tabac de contrebande. La réalité de nos villes, ce sont des vendeurs à la sauvette qui harcèlent continuellement des gens qui rentrent chez eux après leur journée de travail. Il faut couper […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Dans les temps pas si anciens de la mondialisation triomphante, les douanes apparaissaient aux yeux de certains comme une sorte de survivance du passé, presque comme une aberration. Ces temps sont aujourd’hui révolus : le mirage d’un monde sans frontières s’est dissipé et les douanes apparaissent de nouveau comme le maillon indispensable de la protection du territoire, de la lutte contre les trafics et de la surveillance des flux de marchandises.Mais une question se pose : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l’élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c’est-à-dire la réécriture de l’article 60 du code des douanes, censuré par le […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je suis heureux de prendre la parole devant vous aujourd’hui sur ce projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Celui-ci s’inscrit en réalité dans un plan d’action beaucoup plus large de lutte contre la fraude, qu’elle soit douanière, fiscale ou sociale. La fraude va sans doute devenir une grande cause nationale, monsieur le ministre délégué : c’est une bonne chose et vous en êtes à l’origine.
Ah, parce que ce n’est pas encore le cas ?
Je souhaite avant tout saluer le travail précieux qu’effectuent chaque jour les douaniers et l’ensemble des agents de la DGDDI. Ils jouent un rôle central dans la lutte contre les trafics en tout genre. Les missions qui leur sont confiées exigent d’ailleurs qu’ils soient armés. Leur travail n’est pas de tout repos ; défendre nos intérêts est en effet une mission difficile.Il ne fait nul doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C’est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l’acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d’aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée.Au-delà de la nécessaire évolution du […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l’accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l’échelle internationale ; le recouvrement des impôts dits indirects. Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays.La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les […]
…dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu lors de la création de telles réserves pour d’autres corps. Je voudrais à nouveau exposer devant vous les doutes du groupe Écologiste quant à la pertinence du développement d’une réserve opérationnelle pour l’administration des douanes, alors même que celle-ci dispose déjà de personnels dits Paris-Spéciaux. Surtout, il est nécessaire de déployer des moyens humains de façon pérenne pour faire face aux menaces, lesquelles préexistaient et intéressent notamment le contrôle des frontières et des zones maritimes. Or à cette nécessité ne répondent ni la création de la réserve opérationnelle,…
…ni la politique de suppression d’emplois, qui a touché plus de 2 000 postes au sein de l’administration des douanes en 2022 et 2023.Par ailleurs, l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par le Gouvernement dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l’administration douanière d’une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. Nous avons fait à cet égard des propositions qui ménageraient un équilibre satisfaisant entre la protection de l’exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement.Enfin, je profite de cette intervention pour appeler, au nom du groupe Écologiste, à la réalisation d’un bilan exhaustif et sérieux du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP, afin d’en […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
De l’avis de syndicats des douanes, la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel couvait depuis longtemps, tant ce code était vieillissant. L’objectif immédiat de votre texte est d’établir – c’est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l’attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à faire non seulement face aux trafics, mais aussi face à la libéralisation échevelée des échanges, qui induit de la délinquance et de la contrebande. Leur travail est essentiel pour juguler la jungle. Je tiens à les saluer et à saluer leur engagement.De manière plus large, ce texte vise à dépoussiérer le code des douanes, dont un bon nombre de dispositions pourraient, du fait de […]
En partie !
De ce changement de doctrine, vous déduisez des moyens à mobiliser. Là encore, nous ne pouvons souscrire à ce qui est prévu. Il existe certes de nouveaux moyens juridiques ou technologiques permettant de davantage contrôler les marchandises, mais ces moyens sont dévoyés pour d’autres missions. Ainsi en est-il des drones, utilisés aux frontières pour surveiller les mouvements de migrants. Au demeurant, quand bien même ces nouveaux moyens seraient utilisés à bon escient, ils ne sauraient se substituer aux moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d’un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années. En la matière, nous pourrons mesurer l’effort réellement consenti lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.Pour l’heure, ce projet de loi n’apporte rien sur la question des effectifs, si l’on excepte, bien sûr, la fameuse réserve […]
Bien parlé !
C’est dommage !
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
D’après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l’origine de ce texte, il y a une situation critique : l’article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d’effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. En conséquence, dès septembre prochain, les douaniers seraient dans l’incapacité de faire leur travail.Nous examinons votre projet de loi neuf mois après la censure du Conseil, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose un problème, d’autant que, si vous avez pris du temps pour élaborer ce projet de loi, vous ne l’avez pas utilisé pour travailler de manière constructive avec les organisations syndicales de la DGDDI.
C’est faux !
Malgré leurs multiples demandes d’être associées à la réécriture de l’article 60, les organisations syndicales et, partant, les agents directement concernés n’ont pas participé à la prise de décision.
N’importe quoi !
Elles ont seulement été consultées a posteriori, à diverses étapes du processus. Là encore, la démocratie sociale est méprisée.
C’est faux ! Le ministre délégué vous a répondu à ce sujet en commission !
Je dis « là encore », car en matière de piétinement de la démocratie sociale, vous avez excellé ces derniers mois, en imposant de force aux Françaises et aux Français votre réforme des retraites si injuste.
Bien dit !
Qui plus est, bien sûr, vous méprisez encore et toujours la démocratie parlementaire. Les dernières semaines nous ont montré à quel point vous excellez aussi dans cet exercice. Cette fois, notre assemblée est sommée de légiférer dans l’urgence, à la va-vite, pour que le contrôle douanier reste effectif à la fin de l’été.En ayant sciemment attendu le dernier moment, le Gouvernement nous soumet à un double chantage. D’abord, comme je l’ai évoqué, il nous met au pied du mur à deux mois de l’abrogation définitive de l’article 60. Ensuite, il exige une fois de plus une habilitation à légiférer par ordonnance ; si celle-ci était adoptée, elle priverait encore un peu plus notre assemblée de son pouvoir.Le sujet est trop important. Vous en êtes conscient, car vous avez toutes et tous rendu hommage au travail des douaniers, hommage auquel je m’associe bien évidemment. Toutefois, avant de se […]
Voilà !
Pourtant, douanier est un métier qui s’apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.Votre réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l’enjeu et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public,…
…qui pourrait fonctionner admirablement si on lui en donnait les moyens. Dangereux, car vous allez envoyer sur le terrain des agents formés à la va-vite et armés, pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser.
Votre réserve empêchera donc aussi la montée en compétences et la pérennisation des agents, si essentiels à l’efficacité de ce service public. (M. Antoine Léaument applaudit.)Mais là n’est pas le seul piège de votre projet. Le texte qui nous est proposé contribue à un dangereux glissement de la police des marchandises vers une police migratoire.
Ah !
Plusieurs articles du projet de loi tendent à dévoyer le travail de la douane en la mobilisant pour le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Si ce texte est adopté en l’état, les douaniers pourront contrôler l’identité de chaque personne se trouvant dans leur rayon d’exécution ; les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex ; les drones des douanes seront utilisés pour la surveillance des frontières dans la lutte contre les franchissements irréguliers. Autrement dit, vous allez transformer les douaniers en garde-frontières ou en supplétifs de la police, et les lancer dans une chasse aux migrants absurde et inhumaine.À cette politique, il existe un projet alternatif, que nous avons l’honneur d’incarner avec nos partenaires de la NUPES. En effet, il serait aisé d’amplifier le recrutement des agents. Le président de la commission des finances l’a dit, les […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de loi d’une importance cruciale pour nos douanes qui, en tenant nos frontières et en contrôlant nos marchandises, protègent l’économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d’adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d’agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique.Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd’hui tire, en premier lieu, les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d’une QPC par la Cour de cassation, appelé l’exécutif à revoir l’article 60 du code des douanes, jugé inconstitutionnel à compter du 1er septembre 2023. L’article 60 régit le droit de visite des agents des douanes, autorisant ceux-ci à fouiller les moyens de transport, les marchandises et les […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu’elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d’action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d’invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle.Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d’incertitude. C’est la fin du flair des douaniers et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves et permis de trouver de nouvelles filières de contrebande à de nombreuses reprises. Ces contrôles paraissent d’autant plus importants que les contrebandiers d’aujourd’hui sont bien loin des caricatures qu’en fait le cinéma […]
Absolument !
Les douaniers n’ont pas besoin d’entraves, mais de soutien. La douane ne cesse d’annoncer des saisies records et d’intensifier sa lutte contre les trafiquants, alors même que ces derniers sont de plus en plus dangereux. Au sein du groupe Rassemblement national, nous estimons que notre mission consiste à soutenir nos douaniers, à défendre leurs droits, mais aussi leur efficacité. Donner à nos douaniers les moyens juridiques de faire leur travail relève du respect le plus élémentaire. Jamais ils n’ont abusé de leur liberté, car ils sont l’émanation même de la République. La République doit donc leur faire confiance. Mesdames et messieurs les douaniers, nous, nous vous faisons confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier qui a censuré l’article 60 du code des douanes, lequel permettait un droit de fouille étendu. La censure de l’article 60 doit s’appliquer à compter du 1er septembre 2023. Vu le calendrier parlementaire, nous ne disposons plus que d’un mois pour voter un texte que l’on sait pourtant nécessaire depuis huit mois environ. Ce point a fait l’objet de discussions en commission. Je comprends la nécessité de consulter les administrations et les syndicats, et nous avons tous intérêt à ce que la douane puisse continuer à travailler pour lutter contre la contrebande et les divers trafics, mais vous avez un peu tardé et c’est une fois encore le Parlement, traité comme une variable d’ajustement, qui en fait les frais. Il faut au moins le signaler ici.Certes, le Conseil […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Les 18 000 douaniers français ont beaucoup de mérite. Leur engagement sans faille pour la lutte contre tous types de trafics à nos frontières mérite tout notre respect et nos remerciements. On ne parle presque jamais d’eux mais, dans un monde de plus en plus violent, ils font un travail difficile nécessitant du courage, de bonnes aptitudes d’observation et une grande capacité d’organisation, au regard des milliers de produits franchissant nos frontières chaque jour. Le nombre record de saisies effectuées en 2022 atteste du rôle majeur de la douane française pour notre pays : elle a saisi 104 tonnes de drogue, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et plus de 11 millions d’articles de contrefaçon. Bravo à ses agents !Aujourd’hui, nous ne devons pas entraver l’action de ces derniers ; nous devrions même la renforcer. Or je crains que la mesure majeure de ce projet de loi, réécrivant […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 231.
Cet amendement d’appel me permettra de contextualiser la situation de nos douanes, ce qui me semble important. La France est dotée de 5 500 kilomètres de côtes, d’un nombre significatif d’aéroports et de gares, et de frontières terrestres longues de 2 913 kilomètres. Le renforcement des douanes pour protéger notre pays passe d’abord par une augmentation des effectifs. Or, avec ce texte, le Gouvernement ne nous propose que de répondre à une décision de justice constitutionnelle. Je tiens pourtant à rappeler que la France comptait 22 000 douaniers en 1993 et qu’elle n’en comptait plus que 17 000 en 2021. Il y a donc nécessité de renforcer les effectifs, dont la baisse s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Alors qu’elle dispose de deux fois moins de points d’entrée extracommunautaires que la France, l’Allemagne a deux fois plus de douaniers ! Je ne reviendrai pas sur les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’intitulé du titre Ier, que vous souhaitez modifier, correspond à la visée du texte : c’est suite à la censure du Conseil constitutionnel que nous devons maintenir la surveillance douanière. S’agissant des moyens, je laisserai M. le ministre délégué répondre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement appelle notre attention sur la question des moyens et des effectifs de la douane, dont nous avons longuement débattu en commission. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas eu de réduction d’effectifs ces dernières années au-delà des évolutions de périmètre – notamment le transfert d’emplois lié au transfert de la douane à la direction générale des finances publiques du recouvrement d’un certain nombre de taxes. Quant au contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025, il garantit aux douaniers l’absence de réduction d’effectifs sur cette période. Nous pourrons avoir, à l’occasion du prochain contrat, des discussions sur un éventuel renforcement des effectifs. Pour la période actuelle, le choix que nous avons fait a consisté à renforcer les moyens techniques, avec 150 millions d’euros d’investissements supplémentaires, dont 50 millions pour de nouveaux scanners et des lecteurs […]
La parole est à M. Elie Califer.
La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 déclare contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui a pour objet l’organisation des droits de visite dans le respect des libertés fondamentales. Cette décision nous oblige. Je souhaite cependant attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que cet article n’a pas permis d’endiguer les divers trafics illicites. Nos territoires, monsieur le ministre délégué, sont victimes de monstrueux trafics. En Guyane, les forces douanières se battent ardemment pour contrecarrer l’acheminement de drogue vers l’Europe. En Guadeloupe, pas plus tard que la semaine dernière, c’est un conteneur de près de 2 tonnes de cocaïne qui a été saisi. Les agents guadeloupéens œuvrent quotidiennement à la sécurité de leur territoire. Ils font un travail remarquable ; je tiens à les saluer ici, ainsi qu’à féliciter les autres […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à l’ensemble de nos douaniers, ces fonctionnaires qui œuvrent au quotidien pour assurer la sécurité de notre pays. Ils sont en première ligne pour assurer la protection de notre territoire en traitant les flux de marchandises et en luttant contre les trafics, mais aussi contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Exerçant une mission de contrôle migratoire aux points de passage frontaliers, nos garde-frontières sont les garants de notre intégrité.
Ah là là…
Ils font face à une immigration toujours plus massive et incontrôlée, notamment aux entrées irrégulières dans l’Union européenne depuis la Méditerranée centrale, qui ont augmenté de 300 % depuis début 2023. Nos douaniers agissent également pour contrôler nos frontières numériques et, évidemment, les flux de marchandises. Vous l’aurez compris, les missions de la douane sont essentielles et il faut lui donner les moyens de les assurer.L’article 1er de ce projet de loi redéfinit ce que l’on appelle le rayon des douanes. Il abroge notamment le 4 de l’article 44 du code des douanes, qui dispose que ce rayon peut être porté par décret à 60 kilomètres. L’une des raisons évoquées pour justifier cette abrogation est la mise en conformité du droit français avec le droit européen. N’oublions pas que c’est au moment de la généralisation de l’automobile que ce rayon a été porté à 60 kilomètres, et […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article 1er redéfinit la profondeur du rayon des douanes. La rédaction actuelle de l’article 44 du code des douanes dispose qu’une première zone de 20 kilomètres peut être élargie à 60 kilomètres par décret ministériel. Il nous est aujourd’hui proposé de réduire cette zone à 40 kilomètres, sans prévoir la possibilité d’un élargissement à 60 par décret ministériel, puisque le texte supprime l’alinéa permettant d’y recourir. Pour le groupe La France insoumise, c’est un problème. Nous pensons que le rayon doit être maintenu à 60 kilomètres, la distance maximale possible aujourd’hui, afin que les douaniers puissent faire leur travail et exercer notamment leur mission de contrôle des marchandises, des trafics de drogue et d’armes et des transports illicites d’argent. Alors qu’on entend régulièrement parler des go fast – qui, comme leur nom l’indique en anglais, vont vite –, on comprend […]
Je suis saisie de onze amendements, nos 18, 58, 103, 122, 176, 300, 40, 165, 233, 178 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18, 58, 103, 122, 176 et 300 sont identiques, de même que les amendements nos 40, 165 et 233 et les amendements nos 178 et 234.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 18.
Proposé par mon collègue Neuder, il vise à étendre la distance kilométrique permettant le droit de visite. La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes, alors que de nombreuses brigades ont été fermées depuis la suppression des douanes aux frontières intérieures de l’UE et la disparition des observatoires douaniers aux frontières.Au surplus, l’actuel article 44 évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres, qui permet une protection en profondeur dans des endroits où la circulation routière est parfois difficile, comme c’est le cas dans les zones montagneuses.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l’intérieur de la frontière, sachant qu’il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l’a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n’est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d’équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte si nous passions de 40 à 60 kilomètres, c’est-à-dire pour 20 malheureux kilomètres, alors que ce seuil peut déjà être atteint par arrêté.Comme indiqué par plusieurs orateurs, cette frontière à 20 kilomètres en profondeur a été instaurée en 1791, à une époque où l’on circulait à cheval et en calèche. Alors que nous avons des TGV et des voitures qui peuvent circuler à plus de 200 kilomètres à l’heure, il […]
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 103.
Je profite de ma prise de parole sur ce texte destiné à donner aux douaniers plus de moyens face aux nouvelles menaces pour saluer le travail qu’ils font sur terre, sur mer, à nos frontières, mais aussi dans le monde numérique, quelle que soit l’heure du jour et de la nuit, comme j’ai pu le constater lors d’une journée en immersion avec eux. Les douanes, c’est 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour notre sûreté. Au cours de la seule année 2022, ces agents ont saisi 650 tonnes de cannabis, 100 tonnes de stupéfiants et 17 millions de produits contrefaits. Ils luttent contre la fraude financière ou même contre le trafic de biens culturels, comme l’a montré l’affaire de la gouache de Matisse saisie en juin 2022.Globalement, tous mes amendements auront pour but de donner davantage de pouvoirs aux douaniers afin qu’ils puissent faire leur travail, tout en respectant un équilibre […]
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 122.
En commission, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce texte est important, historique et essentiel. C’est vrai, mais il doit surtout être efficace, notamment en ce qui concerne la profondeur de la zone frontalière.Ce week-end, avec quelques collègues de mon groupe, je suis allé rencontrer des douaniers. Dans ma circonscription du Nord, il suffit parfois de passer d’une commune à une autre pour se retrouver en Belgique. « Sont-ils conscients de ce qu’ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d’expliquer que leur métier est difficile et que, même s’ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il reste des trous dans la raquette.Soyons conscients des réalités. Le Conseil constitutionnel ne dit nulle part qu’une extension de la profondeur de la zone frontalière à 60 kilomètres serait un motif de censure. Nous devons surtout […]
Sur les amendements nos 18 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 176.
La zone frontière est l’un des sujets sur lesquels nous avons été alertés par les douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes. Cette zone a été établie à 20 kilomètres en 1791, à une époque où les frontières existaient encore davantage que de nos jours. À cette époque, on se déplaçait à pied ou à cheval – le moyen de transport le plus rapide –, et non pas avec des véhicules pouvant atteindre 260 kilomètres à l’heure.L’article 44 du code des douanes prévoit que la zone de 20 kilomètres peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Le présent texte fait passer la zone douanière de 20 à 40 kilomètres, mais il supprime la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres par décret ministériel. Peu favorables aux décrets, nous préférons que le législateur définisse lui-même la zone frontière. Comme un certain nombre de douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes, nous prônons donc […]
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 300.
Par idéologie mondialiste ou européiste, le Gouvernement a particulièrement à cœur d’abattre les frontières nationales, et ce projet de loi sur les douanes y contribuera. Pourtant, monsieur le ministre délégué, les frontières nous protègent de nombreuses menaces, notamment de l’immigration massive,…
Ah là là !
…mais aussi des trafics, n’en déplaise à la NUPES, à commencer par les trafics de drogue. Les douanes françaises, qui interviennent dans la grande majorité des saisies de drogue, sont donc indispensables – j’en suis d’autant plus convaincu que je suis élu d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne.Vous voulez réduire le rayon des douanes à 40 kilomètres, alors qu’il varie actuellement de 20 à 60 kilomètres selon les cas. Vouloir figer ce rayon à 40 kilomètres est un contresens, une mesure technocratique qui ne prend pas en compte les réalités du terrain telles que le caractère rural ou montagneux de la zone, ou la présence d’une autoroute. Une telle mesure ne tient pas compte non plus des nouvelles menaces comme les go fast, ces fameux véhicules rapides qui traversent notre pays pour livrer de la drogue. Alors que les nouveaux modes d’action des délinquants et criminels sont […]
C’est faux !
Quant à nous, nous proposons d’étendre à 60 kilomètres le rayon d’intervention des douanes françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40.
Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n’étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d’équilibre et permettrait d’éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d’entendre sept, huit ou dix députés avancer les mêmes arguments ou presque pour plaider en faveur des 60 kilomètres.En tout état de cause, une chose m’échappe dans votre raisonnement. La loi prévoit un périmètre d’intervention de 20 kilomètres, mais aussi la possibilité de l’étendre jusqu’à 60 kilomètres par arrêté. Vous voulez passer de 20 à 40 kilomètres et supprimer cette exception. Je suis d’accord avec vous pour les 40 kilomètres, mais gardons aussi l’exception des 60 kilomètres. Donnons à nos douaniers, dont vous êtes le ministre de tutelle, la possibilité d’exercer […]
Mais non !
En revanche, comme d’autres collègues l’ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C’est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 165.
La nouvelle rédaction de l’article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d’élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d’action des services concernés. Il n’y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d’intervention jusqu’à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n’y est pas défavorable. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 233.
Sans vouloir répéter sans cesse les mêmes arguments, j’indique que le Conseil constitutionnel recommande, mais n’oblige pas. Pourquoi se plier à une obligation qui n’en est pas une ? Pourquoi le législateur n’essaierait-il pas de faciliter un peu la vie quotidienne des douaniers, en considération du travail qu’ils accomplissent ?Nous débattons d’un projet de loi qui, finalement, dépendrait d’une décision de justice. À la fac de droit, on m’a pourtant répété ce que disait Montesquieu : le juge est la bouche de la loi. C’est donc à nous de faire la loi, et le juge déclarera constitutionnelle la décision qui s’ensuivra. C’est au législateur, élu du peuple français, de faire la loi pour les douanes.Sur le fond, il faut faciliter la vie des douaniers, qui ont affaire à des délinquants recourant à des méthodes modernes, à l’intelligence artificielle et des véhicules de plus en plus puissants. […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 178.
On a l’impression que ce chiffre de 40 kilomètres est une espèce de compromis entre 20 et 60 kilomètres. Notre amendement de repli s’inscrit dans cette logique de marchandage : nous vous proposons d’établir la zone frontière à 50 kilomètres.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 234.
Comme mon collègue, j’ai déposé un amendement de repli fixant le rayon des douanes à 50 kilomètres. Voyant le nombre de députés de différents groupes qui plaident pour un élargissement de ce rayon, vous pourriez peut-être évoluer vers un compromis de dernière minute pour améliorer les conditions de travail des douaniers.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l’existant, à savoir la possibilité pour les douanes d’exercer leur droit de visite partout.Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l’étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l’exercice du droit de visite, sachant que d’autres articles lui fixeront des limites fonctionnelles. Le dispositif qui vous est soumis est ainsi à la fois équilibré et robuste.En écoutant certains orateurs, j’ai eu le sentiment qu’ils considéraient que, au-delà du rayon des douanes, l’action de celles-ci ne serait pas possible – l’un d’entre vous a évoqué le « gel […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, il faut être très clair : si nous le pouvions, nous ne changerions rien à la rédaction actuelle de la disposition relative au droit de visite. Mais celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel nous a enjoint d’encadrer davantage ce droit. Certes, il ne nous a pas donné un mode d’emploi précis, mais enfin tout un travail a été accompli pendant plus plusieurs mois par le service général des douanes, le Conseil d’État ainsi que par des juristes passés par le Conseil constitutionnel pour définir un cadre le plus fin possible, de manière que l’exercice concret de nos douaniers change le moins possible. Croyez bien que tout a été étudié de très près.En écoutant certaines interventions, j’ai eu, comme la rapporteure pour avis, le sentiment que d’aucuns pensent encore qu’au-delà du rayon des douanes celles-ci n’auraient plus la possibilité d’exercer leur droit de […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, vous l’avez dit, le rayon des douanes est actuellement fixé dans la loi à 20 kilomètres. Mais pourquoi est-il possible de l’étendre à 60 kilomètres par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l’époque.L’argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour 20 malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi. Nous pouvons donner plus de flexibilité et de liberté à nos douaniers. Faisons-le ! Ne lavons pas plus blanc que blanc, ne soyons pas plus royalistes que le roi : adoptons ces amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il faudra voter pour des créations de poste, dans ce cas !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments ; ils ont du sens. Ce qui n’en a guère, en revanche, c’est de fixer le rayon des douanes à 40 kilomètres plutôt qu’à 41, à 42, à 38 kilomètres ou à 60 kilomètres, comme nous le proposons. Notre logique est la suivante : dès lors que nous sommes amenés à étendre ce rayon et qu’il existait jusqu’alors une possibilité de le porter à 60 kilomètres, autant le porter à cette distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner une infraction.Du reste, les douaniers ne contrôlent pas au pifomètre. Ils ont généralement des raisons plausibles d’intervenir. Nous souhaitons qu’ils puissent agir aussi librement que possible dans un rayon de 60 kilomètres. Il y a peu de risque que le Conseil constitutionnel censure le texte sur ce fondement.Par ailleurs, vous avez évoqué les […]
Merci, monsieur Léaument.
La disparition des barrières de péage posera donc un problème, à long terme.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 58, 103, 122, 176 et 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 55
(Les amendements identiques nos 18, 58, 103, 122, 176 et 300 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 40, 165 et 233 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 178 et 234 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 41, 46, 166, 255, 318, 72, 179 et 319, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 41, 46, 166, 255 et 318 sont identiques, de même que les amendements nos 72, 179 et 319.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 41.
Il s’agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l’amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement…Quoi qu’il en soit, si l’on maintient à l’article 1er la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 46.
Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d’action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 60 kilomètres, ce qui est particulièrement important, notamment dans le département des Ardennes.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 166.
Les précédents amendements portaient sur l’alinéa 3, qui fixe la distance du rayon des douanes à partir du littoral ; celui-ci porte sur l’alinéa 4, qui la fixe à partir de la frontière terrestre. Nous proposons, là encore, qu’elle soit de 60 kilomètres.
L’amendement no 255 de M. Romain Baubry est défendu.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 318.
Je vais défendre également l’amendement no 319.Tout d’abord, je remercie le Gouvernement d’avoir élaboré ce projet de loi, qui est, hélas ! la conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel. On ne commente pas ses décisions, mais on peut dire ici qu’elles sont surprenantes et que, au cours des dernières années, sa jurisprudence est allée systématiquement à l’encontre des principes de sécurité.Je rappellerai la décision qui a censuré la pénalisation de la consultation des sites djihadistes,…
C’est faux !
…mais il y en a beaucoup d’autres. Il faudra peut-être qu’un jour, le Conseil constitutionnel comprenne que la première des libertés est la défense de la sécurité.
C’est l’inverse ! La première des sécurités, c’est la liberté !
C’est un principe collectif, qui va au-delà de l’individualisme. Il faut donc légiférer pour empêcher qu’une de nos institutions fondamentales, les douanes, qui participent de la chaîne de la sécurité, ne puissent plus agir.Lorsque j’arrive à l’aéroport de Nice, les douaniers me demandent : « Quand allez-vous voter un texte ? Nous allons bientôt nous retrouver démunis, notamment contre le fléau du trafic de drogue ! » (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Il fallait donc élaborer ce projet de loi. Mais je crois qu’il faut pousser les curseurs le plus loin possible. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le rayon des douanes jusqu’à 60 kilomètres. Nous pouvons tenter, oser cette extension, car il faut que les douanes conservent davantage de moyens. Mais, à un moment, une révision constitutionnelle s’imposera pour rappeler que la sécurité est la première des libertés ! (Applaudissements sur […]
C’est la liberté, la première des libertés !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 72.
Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’assurer une présence ou d’exercer un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 179.
Il s’agit d’un amendement de repli. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, vous avez beaucoup fait référence à la notion d’équilibre et assez peu à celle d’efficacité. Or, quel est l’objectif du projet de loi ? S’il est uniquement de trouver un équilibre satisfaisant pour le Conseil constitutionnel, on passe à côté des exigences d’efficacité alors que, on le sait, les délinquants utilisent des moyens de contournement de la loi qui nécessitent que nous nous adaptions.
L’amendement no 319 de M. Éric Ciotti a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Seule la frontière terrestre est concernée par ces amendements et non la frontière maritime. Je ne vais pas vous infliger la réitération des arguments que j’ai fait valoir pour la précédente série d’amendements et qui m’ont conduite à donner un avis défavorable. Je rappellerai seulement que le dispositif prévu est équilibré, puisqu’il vise à garantir à la fois la capacité d’action des douaniers, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et le respect de la vie privée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons en effet donné un certain nombre d’arguments et je ne voudrais pas faire durer les débats en les répétant. Reste que vous pourrez dire aux douaniers que vous rencontrez à l’aéroport de Nice, monsieur Ciotti, que rien ne changera pour eux après l’adoption du texte. Je l’affirme d’autant plus que, quand nous avons examiné la décision du Conseil constitutionnel, nous avons hésité, pour la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, à envisager un nouveau cadre d’action, y compris pour ce qui se passe dans le rayon de la frontière. Or ce qui est très positif pour les douaniers de Nice, c’est que la nouvelle rédaction ne change rien à leur activité. Un nouveau cadre d’action est certes prévu en profondeur mais, disons-le, il reste assez léger afin de ne pas contrevenir aux décisions du Conseil constitutionnel. Mais, j’y insiste, pour tout ce qui se passe dans les zones […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’intervention de M. Ciotti nous a permis d’en revenir à notre sujet, à savoir le respect de la Constitution. (L’orateur s’exprime le règlement à la main.)
C’est un rappel au règlement ?
Monsieur Léaument, est-ce un rappel au règlement ?
Pas du tout, je réponds à M. Ciotti selon lequel la première des libertés, c’est la sécurité. Ce n’est pas le cas, cher collègue. Il faut en effet dire : la première des sécurités, c’est la liberté,…
Vous direz ça à vos amis des Soulèvements de la Terre, qui caillassent les forces de l’ordre !
…ce que garantit la Constitution par le biais de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Je sais que vous n’aimez pas trop la Déclaration, mais il faut ici en lire l’article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. »
Mais, monsieur Léaument…
Mais je suis dans le débat, madame la présidente ! Je poursuis : « Ces droits sont la liberté – donc, comme je le disais à l’instant, la première des sécurités, c’est la liberté –, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Où sont-ils, les droits de l’homme et du citoyen, quand vous soutenez ceux qui se livrent à des dégradations pendant une manifestation ?
La sécurité ne fait pas partie des droits naturels, c’est la sûreté. Or la sûreté implique que nous ayons des droits garantis par la Constitution et par nos textes. C’est pourquoi figure également, parmi ces droits naturels, la résistance à l’oppression : si c’est le Gouvernement qui opprime, si c’est le Gouvernement qui ne respecte pas la liberté, alors nos droits doivent pouvoir être garantis.
Quand un « insoumis » parle de liberté, ce n’est pas rassurant !
C’est pourquoi, monsieur Ciotti, ce n’est pas la sécurité qui est la première des libertés mais bien la liberté qui est la première des sécurités.
Quel est l’intérêt de cette prestation ?
C’est pour faire une capsule…
La parole est à M. Éric Ciotti.
Naturellement, monsieur Léaument, nous ne serons pas d’accord.
Eh non !
Entendre les mots « liberté » et « sécurité » dans votre bouche, convenez que c’est un peu incongru, quand on songe aux appels à la violence que votre formation politique a lancés (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, RN et Dem),…
Un exemple ?
…quand vous soutenez que la police tue – c’est votre mentor qui l’assène dans tous les médias. Nous ne pouvons donc pas être d’accord quand on note le soutien que vous avez encore apporté le week-end dernier en Savoie à des manifestations violentes avec la participation d’élus de votre groupe menés par sa présidente (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR),…
Eh oui !
…quand on voit ce que vous avez fait à Sainte-Soline,…
Scandaleux !
…quand on constate la violence que vous suscitez partout. Aussi l’idée selon laquelle la première des libertés c’est la sécurité ne peut-elle que vous être étrangère. Mais la liberté elle-même vous est étrangère puisque vous soutenez des régimes qui ont fait, par la dictature, par la terreur, tout le contraire de la liberté.
Pour vous, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est donc la terreur ?
Évitez donc d’évoquer à la fois la liberté et la sécurité, notions dont vous ignorez tout. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements identiques nos 41, 46, 166, 255 et 318 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 72, 179 et 319 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 19 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
M. Ciotti quitte l’hémicycle alors qu’il vient de m’insulter ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et RE.)
Et c’est vous qui lui reprochez de vous insulter ? Mais c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Ciotti va vous manquer, monsieur Léaument…
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 34, 42 et 167.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 34.
Suivant la même logique que celle des amendements précédemment défendus, celui-ci vise à maintenir pour les douaniers la possibilité d’exercer une présence ou un contrôle dans un rayon de 60 kilomètres.
L’amendement no 42 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 167.
C’est un amendement de coordination, puisqu’il s’agit de supprimer un alinéa qui, lui-même, prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que soit maintenue la possibilité d’étendre par le pouvoir réglementaire la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. Or vous savez bien, chers collègues, que c’est inconstitutionnel. Aussi adopter vos amendements fragiliserait-il le dispositif. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?