Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 531 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (nos 958, 1359).
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je suis très heureux de vous retrouver ce matin dans cet hémicycle pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Peu de sujets concentrent autant d’enjeux.La lutte contre l’artificialisation des sols participe en effet à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, car l’artificialisation en est la première cause ; à la lutte contre le dérèglement du cycle de l’eau, car un sol artificialisé ne peut plus jouer son rôle dans ce cycle du fait qu’il empêche la nappe phréatique de se recharger et accélère ainsi les phénomènes de ruissellement ; à la lutte contre le dérèglement climatique, car un sol artificialisé ne stocke plus de CO?. Elle contribue en outre à la préservation de la souveraineté alimentaire de notre pays, car elle participe à la conservation d’espaces pour […]
L’EPR aussi !
De très nombreuses demandes convergent pour compter à part ces grands projets.
Dont l’EPR !
J’y suis favorable, à la condition que cela ne remette pas en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ne me regardez pas ainsi du coin de l’œil ! (Sourires.)
Il me semble donc nécessaire que la liste des grands projets reste définie par l’État et qu’une péréquation entre les régions permette, globalement, de s’assurer du respect de l’objectif.À l’autre bout du spectre, il convient, dans le cadre de la garantie rurale, que les communes puissent bénéficier d’une espérance et d’un droit aux projets. Le Gouvernement est favorable au principe de la garantie rurale. La question qui se pose ici est relative à son ciblage, afin qu’elle puisse bénéficier de manière effective aux communes rurales.L’examen en commission a permis de rééquilibrer le texte issu du Sénat, en renvoyant au décret les dispositions relevant du domaine réglementaire afin de recentrer les discussions sur les articles relevant strictement du domaine de la loi, si nous considérons que les mesures permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette sont […]
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Depuis plusieurs décennies, chaque année, la France construit sur ses espaces naturels l’équivalent de deux à trois fois la superficie de la ville de Paris, ce qui fait de nous le plus mauvais élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l’Allemagne, qui est pourtant bien plus peuplée, et 57 % de plus que le Royaume-Uni, dont la population est comparable. On pourrait se dire : « Et alors ? ». Mais ce serait dénier le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité ou la perturbation du cycle de l’eau que l’artificialisation implique. Ce serait également oublier que les sols ont la capacité de capter le CO? et que nos terres sont les garantes de notre souveraineté alimentaire.Notre assemblée a préféré faire preuve d’esprit de responsabilité lorsque, il y a deux ans, elle a voté la loi « climat et résilience » […]
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le présent texte, qui vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation, s’inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière que nous avions fixée. Je rappelle qu’en 2011, la Commission européenne a inscrit celle-ci dans sa feuille de route pour tous les États membres, en leur assignant notamment un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a transféré la compétence en matière de sobriété foncière aux régions, à travers les Sraddet. Enfin, en 2021, la loi « climat et résilience » a confirmé ces objectifs et esquissé un premier calendrier, celui d’une division par deux de la consommation des Enaf entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente. Entre 2011 et 2021, nous avons consommé chaque année 250 000 hectares, soit un peu plus du double de la superficie […]
Le problème concerne surtout l’Île-de-France, pas vraiment le Cantal !
Ni la Manche !
…alors que la population n’a augmenté que de 19 %. On le voit, nous avons la responsabilité de nous interroger sur l’aménagement du territoire pour les années à venir, d’autant que l’artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité.Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, permettra d’apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux, en particulier aux élus locaux – tant ceux des communes rurales que ceux des communes urbaines, des départements, des régions, des Scot et des intercommunalités. C’est le résultat d’un long travail mené avec le Sénat et, bien entendu, le Gouvernement – merci, monsieur le ministre –, les associations d’élus et cette assemblée – je remercie également tous nos collègues parlementaires mobilisés sur ce sujet depuis […]
J’ai reçu de M. Marc Le Fur une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Marc Le Fur.
Cette motion de rejet vise très explicitement le principe même du ZAN et l’idéologie qui le sous-tend. Même si le présent texte apporte des améliorations, il ne remet malheureusement pas en cause l’essentiel d’un dispositif que je juge contraire aux intérêts des territoires – nos élus locaux, qui découvrent ce que cache ce sigle, sont effrayés, car ils en mesurent déjà les incidences redoutables pour leur commune.Si chacun comprend la nécessité de la sobriété, il faut bien admettre que le ZAN instaure un système de rationnement. L’objectif de zéro artificialisation nette, c’est-à-dire de glaciation de notre territoire,…
On parle plutôt de réchauffement en ce moment !
…s’il est fixé pour 2050, comme vous l’indiquez, monsieur le ministre, affecte déjà considérablement la capacité de construire.Le ZAN est né d’une demande certes légitime, la protection de la terre agricole, mais je constate que, dans ma région comme ailleurs, ce ne sont ni l’industrie ni le logement qui menacent l’élevage – filière agricole que certains ici connaissent bien –, mais la végétalisation, la transformation d’exploitations d’élevage, notamment laitier, en cultures, quand ce n’est pas en jachère.
Non, ce qui menace l’élevage, c’est l’absence de prix rémunérateurs !
Aussi !
Comme trop souvent, une intention vertueuse, en l’occurrence la protection de la terre agricole, a donné naissance à un monstre technocratique. Avec ce texte, nous adopterons les normes les plus exigeantes d’Europe, alors que nous disposons d’espace. La densité de notre population est l’une des plus basses parmi les grands pays européens, avec 117 habitants par kilomètre carré – contre, je le rappelle, 239 pour l’Allemagne, soit le double ; 277 pour la Grande-Bretagne, soit plus du double ; 200 pour l’Italie, sans parler des Pays-Bas, dont la densité est de 519 habitants par kilomètre carré. L’espace disponible constitue l’un des avantages comparatifs de la France en Europe.Le degré d’exigence imposé par le ZAN aurait pu être pertinent s’il n’avait concerné que les métropoles et leur périphérie, c’est-à-dire là où l’excès de consommation d’espace est constaté. Hélas, au nom d’un […]
C’est un vrai sujet !
Le monde paysan découvre qu’alors qu’il a été utilisé pour justifier les exigences de la non-artificialisation, il fait partie de ses premières victimes.
Ne mettons pas les campagnes sous cloche !
Le logement fait lui aussi l’objet d’injonctions contradictoires. Certaines régions rurales attirent des populations, ne serait-ce que parce qu’on y trouve du travail, mais encore faut-il pouvoir les héberger, alors que le logement n’a cessé de se renchérir. Naguère, des revenus moyens, voire modestes, permettaient, au prix de quelques efforts, d’accéder à la propriété, au moins dans les petites villes et le monde rural. Ce n’est plus le cas, notamment à cause de la hausse du prix du foncier.
Il n’y a plus que les bourgeois qui peuvent acheter !
Le ZAN, en rendant artificiellement rare le foncier constructible, aggravera encore le problème. Pourtant, quels maires n’appellent à pas la construction de nouvelles maisons sur le territoire de leur commune, car ils préfèrent sept ou huit maisons, de nouvelles familles, des enfants qui grandiront, à un hectare de maïs ?Comment le Gouvernement et la majorité peuvent-ils être aussi sourds aux besoins de la population française ? Même si je sais que cela ne plaît pas de ce côté-ci du périphérique, les Français aspirent à la propriété d’une maison individuelle. Tous les sondages le confirment : cette aspiration de nos concitoyens n’a cessé de croître ces dernières années, notamment après l’épisode du covid, qui a renforcé le besoin d’une telle bulle de protection individuelle.Vous décriez la maison individuelle, mais plaidez pourtant pour le développement d’équipements plus faciles à […]
C’est sûr ! Même dans les villes de droite !
Or ce dernier ne bénéficiera, a priori, d’aucune dérogation lui permettant d’échapper au ZAN. Il sera donc soumis aux mêmes contraintes que les logements privés ! Nous avons d’autant plus besoin de logements sociaux que le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’est effondré – et c’est partiellement dû à votre politique, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le répéter.
Et au fait qu’il n’y a jamais eu autant de demandes de logements sociaux !
La droite défend les logements sociaux, c’est formidable ! Il faudrait en parler aux maires Les Républicains…
Nous avons d’autant plus besoin de logements sociaux que l’accession à la propriété est de plus en plus coûteuse. C’est aussi cela la réalité !
Et c’est le groupe LR qui le dit !
Monsieur Jumel, s’il vous plaît, seul M. Le Fur a la parole. On vous entend plus que l’orateur…
C’est juste parce que j’ai une grosse voix, madame la présidente !
Nous partageons votre constat, monsieur Jumel, vous le savez !
La population aspire à vivre dans certains territoires et y sollicite des logements sociaux. Or, demain, ils ne pourront plus être construits.En outre, jusqu’à récemment, au moins dans les secteurs ruraux et les petites villes, certains résidents du parc locatif social pouvaient accéder à la propriété, dans le cadre de ce qu’on appelle le parcours résidentiel. Il n’est désormais plus possible du fait de la hausse des prix de l’immobilier.Enfin, comment vont faire les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et ne pourront plus construire ? Elles seront soumises à des injonctions contradictoires : on exigera d’elles des constructions au titre de la loi SRU et on les soumettra à l’amende si elles ne le font pas ; pour autant, les logements sociaux ne bénéficieront pas de la […]
C’est une description objective de la situation !
Les gens vont perdre de l’argent… Bon courage aux élus locaux qui devront le leur expliquer !Comme toujours, on multiplie les règles et comme toujours, quand on a des règles, on cherche des exceptions. D’où la notion de grands projets nationaux, qui pourront déroger au ZAN… J’ai lu dans les gazettes, monsieur le ministre, que vous vous querelliez avec votre collègue Bruno Le Maire, l’un défendant l’industrie et l’autre l’idéologie – inutile que je précise le camp de chacun. Vous savez l’affection que je vous porte – nous avons fait des campagnes ensemble –, mais j’espère que vous ne gagnerez pas ces arbitrages et que nous préserverons nos capacités à construire pour l’industrie.Ces arbitrages vont être très pénibles. Un cas très concret : on pourra déroger au ZAN pour les zones d’atterrage des câbles sous-marins des éoliennes. Mais, c’est vrai, les éoliennes ont droit à toutes les […]
Eh oui !
Il paraît qu’il sera impossible de déroger au ZAN pour un hôpital, mais que ce sera envisageable pour les prisons. Quelle hiérarchie implicite cela révèle-t-il ? Nous sommes en Absurdistan !Le ZAN interdira le développement des secteurs ruraux et encouragera la métropolisation de notre pays. C’est donc bien un dispositif ruralicide. Vous l’avez compris, mon propos ne porte pas sur le texte que nous examinons – non dépourvu d’intérêt, mais mineur –, mais sur le principe même de zéro artificialisation nette. La proposition de loi s’efforce de limiter les dégâts, mais il ne faudrait pas qu’elle cache l’essentiel.Nous ne cautionnons pas le principe de ce ZAN, pas plus que l’ensemble des processus de décroissance inhérents à cette logique.
Ce n’est pas sérieux ! C’est même comique…
Si le terme de décroissance n’apparaît pas, le ZAN intègre implicitement cette notion. Nous ne rejetons pas le texte issu du Sénat mais, je le répète, le principe même de ZAN. Je me devais d’exprimer notre conviction et, le règlement de l’Assemblée m’ayant permis de le faire à cette tribune, je retire ma motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Tout ça pour ça…
Le ministre est frustré !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
Je remercie notre collègue, Marc Le Fur, pour son beau cours de dialectique marxiste ! (Sourires.)
Nous n’avons pourtant pas été à la même école !
Une opposition radicale, puis une pirouette pour, au bout du compte, renoncer à assumer sa position. Celle du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES sera plus pragmatique.La préservation du foncier est l’un des enjeux de la transition écologique. C’est aussi un enjeu majeur pour notre souveraineté alimentaire. Cause massive de l’érosion de la biodiversité, l’artificialisation des sols est un phénomène qu’il serait irresponsable de ne pas prendre en compte. Personne ici ne peut nier cette nécessité vitale.
Évidemment !
Tout à fait !
Or l’écologie ne peut être punitive et une stratégie n’est valable que lorsqu’elle s’accompagne d’une mise en pratique efficace et partagée.
Décidément, nous sommes bien proches !
C’est ce qui, dès les premiers jours de mise en œuvre du principe de ZAN, n’a pas été le cas. Bien au contraire, il est apparu très rapidement comme une « usine à emmerdements » et comme le refus d’une ruralité vivante.
Tout à fait !
Technocratique !
Déjà malmenées par une décennie d’abandons en tout genre, des fermetures de services publics aux baisses de leurs moyens, les communes ont exprimé leur refus de payer seules les effets de bord de décisions bancales venues d’en haut.
C’est tellement juste !
En renvoyant la mise en œuvre du ZAN à deux décrets, publiés dans la précipitation entre les deux tours de l’élection présidentielle, sans concertation, le pouvoir s’est offert une occasion de plus de marquer sa distance, voire sa déconnexion, avec la France d’en bas.
Sa méconnaissance, oui !
C’est vrai pour le ZAN comme pour le reste : une décision n’est acceptée que lorsque les parties prenantes sont respectées. Pour les élus du groupe GDR-NUPES, contrôler l’artificialisation des sols est synonyme de recherche d’un équilibre – d’une ligne de crête – difficile à obtenir, mais nécessaire.
Oui !
Cet équilibre, la présente proposition de loi, issue du travail transpartisan du Sénat, tente de l’atteindre, en conciliant les enjeux de préservation du foncier avec la libre administration des collectivités, à laquelle nous sommes profondément attachés. Le droit au projet n’est pas une pétition de principe, mais bien un droit réel pour les communes. Les maires doivent demeurer souverains dans l’aménagement de leurs communes.
Très bien !
Dans mon territoire entre terre et mer, les maires, nombreux, sont intelligents, attachés à préserver la beauté de leurs paysages et toujours soucieux des équilibres de leurs territoires.
Faisons-leur confiance !
Ils ne supportent ni la tutelle de l’État ni celle des régions. Pour que nous avancions sur ce sujet ô combien crucial pour l’avenir, il faut respecter la démocratie, c’est-à-dire ceux qui la font vivre – et, de ce point de vue, la commune est le symbole de la démocratie vivante.Ce principe posé, les débats ont pu se tenir. La version du Sénat nous semblait plus protectrice que le texte adopté en commission, qui fait la part belle au renvoi à des décrets pour près de la moitié des articles initiaux. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit en tête-à-tête, il ne faudra pas trop vous habituer à cette manière de légiférer, même si, en l’espèce, nous avons compris que procéder de la sorte permettait une plus grande efficacité.Si le texte va dans le bon sens, par exemple en prévoyant un droit à l’aménagement pour les communes avec la garantie rurale, ou en prenant en compte le recul du trait […]
Oh oui !
Il faut donner des garanties plus fortes aux territoires qui vont accueillir de grands projets. Je me réjouis que mon amendement visant à reconnaître l’EPR (réacteur pressurisé européen) comme projet d’intérêt national et européen ait été retenu en commission. Mais je compte sur mes collègues, attachés à la relance de la filière nucléaire, pour aller plus loin en intégrant les hectares des parkings nécessaires – 12 hectares à Penly. Il s’agit d’une artificialisation réversible, comme celle nécessaire aux hébergements temporaires.
Bien sûr !
Il faut aussi intégrer les dizaines d’hectares nécessaires pour les postes des lignes à haute tension du parc éolien offshore du Tréport – un projet dont je suis au demeurant devenu un farouche opposant.Avançons sur les grands projets si nous voulons qu’ils soient exemplaires sur les plans social et environnemental.Pour finir, je tiens à porter la parole de mes collègues ultramarins. N’oublions pas la spécificité des outre-mer. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Sinon, ils ne pourront envisager un développement harmonieux et cohérent de leurs territoires. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.Il faudra aussi accompagner concrètement les maires pour les fonds « friches », en soutenant les petites communes dans l’ingénierie de gestion de leurs friches industrielles.En conclusion, le groupe GDR-NUPES arrive donc dans un état d’esprit constructif pour examiner ce texte. […]
Très bien ! Pour l’essentiel, nous partageons votre analyse.
La parole est à M. Luc Lamirault.
Les dix dernières années ont été marquées par une diminution progressive des surfaces artificialisées, de 40 000 hectares par an dans les années 2000 à 20 000 en 2021. La consommation de terres agricoles et naturelles a un impact désormais reconnu sur le réchauffement climatique. Il nous faut donc être volontaristes pour diminuer à la fois les risques qui pèsent sur notre environnement, notre biodiversité, et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territoires.Cependant, nous ne pouvons pas changer de mode de vie aussi rapidement. Lors des débats sur la loi « climat et résilience », nous avons donc fait le choix de diviser par deux la consommation d’espaces naturels et forestiers d’ici 2031, puis de mettre en œuvre une politique de zéro artificialisation nette pour 2050.Une accélération aussi violente a suscité inquiétude et […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous avons toujours sous les pieds la même planète, mais plus tout à fait la même terre. Depuis deux siècles en effet, nous avons regardé la terre comme une simple surface à découvrir, à conquérir, à cultiver, à bâtir. Le monde n’avait que deux dimensions, la longueur et la largeur, comme la parcelle cadastrale. À cause de cette représentation à plat, nous avons condamné nos sols à mort, oubliant qu’ils étaient vivants par essence. Alors que la population croît à peine, nous artificialisons encore 25 000 hectares par an. Chaque année en France, l’équivalent de deux fois et demie la surface de Paris est enseveli sous le béton. Au XXIe siècle, il nous faut atterrir, comme disait Bruno Latour, quitter cette vision littéralement hors-sol, pour considérer les sols non plus comme de simples supports, mais comme des écosystèmes indispensables au bon fonctionnement de la société et du […]
Les agriculteurs ont besoin de voisins !
On ne veut pas l’Amazonie, on veut pouvoir y vivre ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)
Telle est pourtant la ligne commune de la droite et de l’extrême droite, qui ont déposé des amendements identiques visant à supprimer tous les objectifs et tous les outils capables de garder les sols vivants et de préserver notre souveraineté alimentaire. C’est la ligne de ceux qui votent pour que des autoroutes traversent nos terroirs, qu’ils affirment pourtant chérir. C’est la ligne de ceux qui proclament un droit au sol, sans jamais penser au droit des sols qui nous nourrissent. Quand on aime son pays, on ne l’ensevelit pas sous le béton.À l’inverse, monsieur le ministre, bien que vous souteniez, main dans la main avec les bétonneurs-destructeurs, la dissolution de groupes écologistes qui luttent contre cette tendance,…
Des écoterroristes !
…je salue votre engagement de tenir ces objectifs malgré les assauts de votre collègue Bruno Le Maire pour ne pas comptabiliser l’artificialisation due aux projets industriels. Le travail que nous avons mené en commission a déjà permis de supprimer du texte les dispositions les plus inquiétantes.Néanmoins, beaucoup reste à faire pour protéger les sols. D’abord, il faut abolir le blanc-seing en matière de grands projets inutiles et imposés. Les pharaons ont érigé les pyramides, Louis XIV a fait construire son fastueux château de Versailles ; vos grands projets sont des autoroutes, des centrales nucléaires, des lignes à grande vitesse (LGV), des gigafactories. Quel que soit le régime politique, le pouvoir manifeste et assure sa domination par la grandiloquence d’infrastructures supposées recueillir l’accueil enthousiaste de citoyens flattés. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et […]
Un peu de respect pour l’oratrice !
Allons, chers collègues, seule l’oratrice a la parole.
Quelques chiffres pour se convaincre du caractère délétère de ces constructions d’un autre temps, du seul point de vue de la destruction des sols : le projet ferroviaire Lyon-Turin causera l’artificialisation irréversible de 1 500 hectares ; l’autoroute Castres-Toulouse, celle de 400 hectares ; la ligne Bordeaux-Toulouse, de 6 300 hectares. Au total, 15 000 hectares seront détruits par ces projets, et ce n’est qu’une estimation, car il est déjà prévu que ce plafond pourra être dépassé !Pour réduire l’artificialisation dans les années à venir, il faut la planifier à l’échelle locale, afin que les surfaces concernées soient employées à réaliser des projets locaux : construction de pistes cyclables pour relier les bourgs, réouverture de lignes ferroviaires du quotidien, développement d’unités de production artisanales, infrastructures accueillant des services publics.Ce sont des éléments […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Urgente, la transition écologique repose sur plusieurs piliers, avec des effets croisés : transition énergétique par la décarbonation et la sobriété ; transition agroécologique ; préservation de la biodiversité et de la ressource en eau.Nous artificialisons l’équivalent de quatre terrains de football par heure, soit en vingt ans la surface totale de mon département, la Haute-Vienne. Ce rythme est trois fois et demie plus dynamique que celui de la démographie. Or l’artificialisation des sols porte considérablement atteinte à la biodiversité, contribue au réchauffement climatique en réduisant la capacité de stockage de carbone du sol et perturbe le bon écoulement des eaux, ce qui augmente les risques naturels.Convaincu que ce rythme n’était plus tenable, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu et voté, dans la loi « climat et résilience » de 2021, l’objectif national de parvenir à […]
Excellent, la garantie rurale !
La parole est à M. Paul Molac.
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considèrent que ce texte est nécessaire et bienvenu.Étant donné l’artificialisation continue de nos terres, il est évidemment nécessaire de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Toutefois, nous n’y parviendrons qu’à condition de faire en sorte que l’objectif zéro artificialisation nette soit atteignable et acceptable. Il doit être conciliable avec les enjeux locaux, notamment économiques, ainsi qu’avec une politique d’habitat et d’accueil des populations nouvelles.Nous avons tous reçu des remontées de terrain d’élus et d’acteurs locaux nous faisant part de leurs inquiétudes face au risque de ne plus pouvoir construire ou aménager leurs territoires. Ont aussi été portées à notre connaissance des difficultés résultant d’un manque de visibilité sur les règles applicables, qu’il s’agisse de […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Les enjeux environnementaux et de protection de la biodiversité ont été saisis à bras-le-corps par le groupe Renaissance et la majorité présidentielle. Du fait de leur transversalité, ils touchent tous les secteurs des politiques publiques. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui me touche tout particulièrement. En tant qu’ancien maire d’une commune rurale et vice-président d’une communauté de communes, chargé de l’urbanisme, j’ai pu mesurer la passion qui entoure la construction d’un projet d’urbanisme commun, dans lequel se joue l’avenir des territoires. J’ai pu également constater que l’on admet trop facilement que développer un territoire revient à grignoter les terres agricoles – souvent les plus fertiles sur le plan agronomique – au profit d’un désir de maison individuelle avec un jardin de 2 500 mètres carrés, enfermant les populations dans des contraintes pendulaires non […]
Très bien !
La parole est à Mme Christine Engrand.
« Le législateur devrait cesser d’ériger en dogme, en recette miracle, en vérité absolue, des notions telles que le renouvellement urbain ou la densification, qui peuvent s’avérer pertinentes ici ou là selon la qualité des projets urbains qui les concrétisent, mais ne peuvent prétendre constituer la seule pierre de touche de la politique urbaine. » Ces mots justes, écrits en 2012, ne sont pas ceux du Rassemblement national ; ils sont issus d’un article de Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherche au centre de recherches, d’information et de documentation notariales (Cridon) de Paris, intitulé « Densification, une vérité devenue folle… ». Neuf ans plus tard, en 2021, vous adoptiez la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives, relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du […]
Elle a raison !
Comme s’il n’existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l’entassement métropolitain ! Comme s’il fallait forcément choisir entre artificialiser partout ou n’artificialiser nulle part ! Alors que certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, d’évidence, le renouvellement urbain, qu’il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande. Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l’accès à la propriété, même en zones rurales, il faudra disposer de plus d’immeubles collectifs et redécouper les bâtisses existantes ; en d’autres termes, loger plus de monde dans moins d’espace. Les écolos en ont rêvé, vous les exaucez : le logement […]
Excellent !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Quatre terrains de foot sont artificialisés chaque heure. Voilà l’image de notre territoire, qui résulte de l’explosion de la bétonisation et du tout-voiture.Ce texte a pour objectif de réduire de 50 % brut l’artificialisation à l’horizon 2031 – seuls 125 000 hectares pourraient être artificialisés –, puis de stopper toute artificialisation nette à l’horizon 2050. Or nous pourrions viser une neutralité foncière dès 2040, puisque 170 000 hectares de friches ont été recensés. Tel est l’objet d’un amendement que nous avons déposé.Alors que de très nombreuses communes ont joué le jeu de la sobriété foncière et que les communes rurales les plus vertueuses considèrent le ZAN comme une injustice, à l’article 4, le Gouvernement dresse une liste interminable des projets d’envergure nationale ou européenne, qui inclut tout projet déclaré d’utilité publique par décret et non par la loi. Pis, cette […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi particulièrement importante pour nos concitoyens. Ce texte d’apparence technique concerne en réalité tous les Français, puisqu’il traite à la fois de l’aménagement du territoire et des répercussions sur la construction de nouveaux logements et sur le développement économique dans son ensemble. À ce titre, la question du foncier est un sujet brûlant.Oui, l’utilisation plus vertueuse de nos terres est une ambition partagée par tous. Mais encore faut-il que cette ambition soit réaliste, et qu’elle ne vienne pas tuer toute initiative de développement dans nos communes. Or c’est ce à quoi nous assistons.La réalité est que, depuis des décennies, la France s’est désindustrialisée et que nous avons besoin de faire revenir les emplois sur notre territoire, ce qui implique évidemment de trouver du foncier. Je profite de cette tribune pour […]
Tout à fait !
Nous l’affirmons, l’écologie punitive est socialement insoutenable. Après avoir dressé ce constat édifiant, autant dire qu’appliquer le ZAN, tel que voté en 2019 dans la loi « climat et résilience », issue de la Convention citoyenne pour le climat, porterait un rude coup à toutes les initiatives soutenues par nos élus locaux.Proposé par nos collègues sénateurs, le texte que nous examinons a fait l’objet de plusieurs modifications en commission. Il est le fruit d’un travail transpartisan, mené en toute confiance par les sénateurs de tout bord, du groupe Les Républicains à celui comprenant les communistes, et constituant une réponse aux injonctions irréalistes, conduisant à une logique de décroissance, votées sous la précédente législature. Notre groupe entend agir pour l’améliorer, à défaut de pouvoir revenir sur la philosophie générale.L’attente est forte. Dans les territoires de […]
C’est ça, l’enjeu !
L’enjeu est de répartir l’effort territorialement sans que nos petites communes soient pénalisées, et de préserver l’équilibre entre le développement rural et le développement urbain. Des communes du littoral en passant par les plus rurales, sans oublier celles de montagne, auxquelles vous savez mon attachement, il convient de tenir compte de leurs spécificités afin de préserver leur attrait économique et touristique.Nous préférerons toujours de modestes avancées au statu quo. Nous aurons à cœur de faire valoir nos arguments lors de ces débats, qui, je l’espère, emporteront l’adhésion du Gouvernement et peut-être de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
À la fin de la discussion générale, en France, nous aurons artificialisé l’équivalent de huit terrains de football. Qui dit artificialisation, dit terres naturelles grignotées, entraînant les conséquences que l’on connaît, non seulement sur le vivant et notre biodiversité, mais aussi sur nos concitoyens, que l’on éloigne toujours un peu plus des centres et des services qui y sont disponibles.Diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2031, pour aller vers le zéro artificialisation nette en 2050, est donc une mesure à la fois environnementale, sociale et économique.Dispositif environnemental d’abord, car il nous permet de lutter contre la fragmentation des espaces naturels et de replacer la nature et ses vertus au cœur de nos projets d’aménagement, pour le bien commun. Dans des territoires carencés en espaces verts, où la biodiversité est en déclin, rebâtir la ville sur […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je serai bref, car les réponses aux orateurs de la discussion générale seront apportées, pour l’essentiel, au cours de la discussion des articles.Tout d’abord, je remercie le député Le Fur pour son vibrant plaidoyer en faveur de la proposition de loi qui vous est soumise. En effet, après avoir affirmé que le ZAN risquait d’entraver la réindustrialisation et de menacer la ruralité, il a expliqué in fine, de manière très cohérente, les raisons pour lesquelles il retirait sa motion de rejet préalable, soulignant ainsi combien ce texte est nécessaire.Je souhaite cependant vous mettre en garde contre certaines facilités. Le talent n’excluant pas le travail, il convient de regarder la réalité objective des chiffres. On peut rendre le ZAN responsable de beaucoup de choses, mais il faut faire preuve d’un minimum d’objectivité pour être certain de ne pas se tromper de constat.Nous faisons face à […]
Personne ne prétend que c’est la cause unique du problème : c’est un des éléments !
Cela a tout de même été évoqué par plusieurs orateurs ce matin. Par crainte que cet argument ne revienne de manière trop régulière au cours de nos débats, j’ai préféré formuler cette remarque d’emblée.De même, laisser penser que le ZAN impliquerait la fin de la maison individuelle, c’est se livrer à une caricature qui ne correspond pas à la réalité. Respecter une trajectoire foncière de division par deux, cela veut simplement dire passer de lotissements comptant en moyenne huit pavillons par hectare – responsables de la moitié de l’artificialisation depuis dix ans – à des lotissements comptant en moyenne seize pavillons par hectare, donc passer de jardins de 1 200 mètres carrés à des jardins de 600 mètres carrés. Il s’agit bien d’une moyenne,…
Un jardin, ce n’est pas de l’artificialisation !
…car une grande partie des jardins ont une superficie de plus de 2 500 mètres carrés. Nous n’imposons pas un modèle ; nous nous inscrivons dans une trajectoire de sobriété.Laisser penser qu’il s’agirait d’un texte de décroissance, c’est également aller à l’encontre de la réalité des chiffres et de la réflexion que nous devons avoir sur notre patrimoine. Paysages, forêts, sols, espaces agricoles forment une partie de notre bien commun. Ce sont eux, notamment, qui nous offrent des espaces de développement et sont en partie à l’origine de la vitalité du tourisme. Ce sont des atouts pour notre pays.J’ai relevé la multiplicité des questions dont nous devrions discuter : certains considèrent que la liste des grands projets d’envergure nationale est trop longue, d’autres la jugent trop restrictive ; certains souhaitent que l’on se préoccupe des territoires littoraux, d’autres des territoires […]
C’est bien le problème : vous ne leur faites pas confiance !
C’est le cœur du texte, d’une partie des dispositifs. Aussi, je me réjouis que nous ne soyons pas allés au terme de la discussion de la motion de rejet préalable, qui aurait laissé penser que le droit existant est préférable aux adaptations qui vous sont soumises. Celles-ci ont fait l’objet de travaux substantiels en commission et nous permettront, au cours des heures qui viennent, de faire œuvre utile en conciliant notre ambition et sa mise en œuvre pragmatique.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous allons entamer la discussion des articles de la proposition de loi, sur lesquels plus de 600 amendements ont été déposés – c’est beaucoup ! Je souhaite donc que la discussion débute, comme cela est prévu, par l’examen des articles 1er et 2, puis – afin que les débats essentiels puissent se tenir en présence du plus grand nombre d’entre nous – que nous passions directement, après la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 2, à l’examen des deux articles ayant suscité le plus de débats en commission, à savoir l’article 4, relatif aux projets d’ampleur nationale, et l’article 7, qui a trait à la garantie rurale.C’est pourquoi je demande, madame la présidente, qu’en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, soient examinés en priorité les articles 4 et 7 de la proposition de loi ainsi que les amendements portant article additionnel avant […]
La priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 168, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer.
À l’heure où s’ouvre un débat sur la non-artificialisation des sols, je tenais à saluer la correction essentielle qui a été apportée par la commission des affaires économiques aux dispositions s’appliquant notamment outre-mer.En effet, un amendement a été adopté qui permet d’écarter l’application automatique d’un objectif de réduction de 50 % au niveau infrarégional en cas de retard à l’échelon régional. Avant l’adoption de cet amendement salvateur, les collectivités locales d’outre-mer autres que les régions auraient pu se voir imposer mécaniquement une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols si les schémas d’aménagement régionaux n’étaient pas modifiés dans les temps, soit une obligation chiffrée bien plus stricte que l’objectif prévalant à l’échelon régional. Il fallait donc revenir sur cette incohérence.Au-delà, je me réjouis de la présentation de ce texte, qui revêt […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Alors que nous entamons l’examen des articles de la proposition de loi, je voudrais redire notre attachement à la conduite d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols. Toutefois, une telle politique ne peut être menée contre les territoires ruraux et favoriser l’hyperurbanisation de certaines zones.Nous accueillons donc favorablement les mesures d’assouplissement proposées dans le texte, tout en estimant que nous ne devons pas en rabattre sur les objectifs. En effet, l’artificialisation de l’équivalent de quatre terrains de football par heure n’est pas tenable, tant du point de vue de la lutte contre le changement climatique que du point de vue de la préservation de notre agriculture, nécessaire pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, ou de la biodiversité.L’artificialisation excessive a deux causes majeures : d’une part, la métropolisation à […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Nous regrettons que l’article 1er ait été vidé de sa substance lors de son passage en commission des affaires économiques. En effet, il prévoyait d’allonger d’un an par rapport à ce qui était prévu dans la loi « climat et résilience » les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme. Or nos petites communes ont besoin d’un tel délai ; nous avons tous eu, me semble-t-il, des remontées du terrain en ce sens. Pourquoi l’avoir supprimé ?Il faut bien comprendre que nos petites communes n’ont pas les services techniques qui leur permettraient de procéder rapidement à cette mise en conformité. Nous défendrons donc un amendement visant à rétablir ce délai d’un an, en espérant qu’il sera adopté. En tout état de cause, nous voterons pour l’article 1er, car il va dans le bon sens.Par ailleurs, nous regrettons la suppression de la consultation du public et des personnalités publiques […]
La parole est à M. William Martinet.
Le groupe LFI-NUPES aborde cette discussion de la manière la plus constructive possible, avec l’objectif de faire évoluer le texte afin qu’il soit un outil non pas de détricotage du ZAN, mais d’amélioration de sa mise en œuvre.Toutefois, être le plus constructif possible ne signifie pas faire abstraction du contexte. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas ce qui se passe dans le pays en matière d’écologie. Je fais ici référence à la décision qui a été prise hier par le ministre Darmanin de dissoudre le mouvement Les Soulèvements de la Terre.
Excellente décision !
Il était temps !
Ce qui s’est passé est grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une décision historique : pour la première fois dans notre histoire, un groupement écologiste est dissous.Pis, les moyens de la loi contre le séparatisme, justifiés par la lutte contre le terrorisme islamiste, ont été utilisés pour criminaliser et réprimer un mouvement écologiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dont le seul objectif est de rappeler à notre pays les limites planétaires et d’essayer d’éviter la catastrophe écologique vers laquelle, hélas ! nous nous dirigeons.Monsieur le ministre, nous écouterons avec attention tous les arguments que vous utiliserez pour nous convaincre que vous luttez contre l’artificialisation des sols et que vous êtes préoccupés par la question écologique. Mais nous […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je remercie tout d’abord le président de la commission des affaires économiques d’avoir demandé l’examen prioritaire des articles 4 et 7 : nous pourrons ainsi aborder les questions principales assez rapidement et en présence du plus grand nombre d’entre nous.Monsieur le ministre, je souhaite mettre en exergue un certain nombre de contradictions que j’ai relevées dans votre propos.Vous n’êtes pas, dites-vous, opposés à la maison individuelle. Mais vous proposez seize maisons à l’hectare.
Non !
Si, vous venez de citer ce chiffre.
Ce n’est pas une proposition, c’est une moyenne !
Or, prenons le cas de communes très rurales : si l’on applique cette règle, on va entasser les gens,…
Avec des jardins de 600 mètres carrés ?
…alors que des espaces sont disponibles à côté,…
Des espaces naturels et agricoles !
… et priver le monde rural de son principal avantage relatif, à savoir la possibilité d’y disposer d’espace. Je crois que vous commettez une erreur.Par ailleurs, j’ai bien entendu Mme la Première ministre indiquer, lorsqu’elle a présenté son plan « logement », qu’elle interdirait le prêt à taux zéro pour l’achat de maisons individuelles, alors que ce dispositif va devenir très important et très utile en cette période de remontée des taux d’intérêt.Pardonnez-moi, monsieur le ministre, ce n’est peut-être pas votre cas personnel, mais le gouvernement auquel vous appartenez n’aime pas la maison individuelle.Enfin, paradoxe absolu qui heurte le bon sens : vous considérez que non seulement la maison contribue à l’artificialisation – j’en conviens –, mais aussi le jardin !
Non !
Si, c’est ce que vous préconisez.Lorsque je cultive mon petit jardin, mon petit potager,…
Dont le sol est perméable !
… je préserve la biodiversité – et c’est le lot de bien des Français. Or vous assimilez cette véritable biodiversité à de l’artificialisation. Il y a là une contradiction étonnante !
C’est important, les poules qui pondent des œufs !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 168.
Le sujet est délicat et fait l’objet de toutes les caricatures possibles. Si l’on est contre ce fameux zéro artificialisation nette des sols, on est forcément pour le bétonnage. Or, pas du tout : tout le monde a à cœur de défendre la sobriété foncière. Ce bon usage des sols, notamment dans un objectif agricole, nourricier, et de biodiversité, nul ne le conteste – pas même moi, qui propose la suppression de ce ZAN.On peut en effet partager les objectifs sans être d’accord sur les moyens. Le ZAN, aujourd’hui et demain, c’est empêcher presque totalement le développement des territoires ruraux qui sont sous cloche. J’ai réuni les maires de ma circonscription au mois de septembre dernier, puis ce printemps : le droit à construire les préoccupe. Ils sont bloqués. Même en zone rurale, dans mon département, on ne peut plus construire ou très peu parce qu’on ne le peut plus même sur les terres […]
Exactement !
Cette gestion technocratique n’est pas ce que nous souhaitons. Plusieurs d’entre nous, ici, ont été maires pendant des années, avant que la loi sur le non-cumul des mandats ne vienne sabrer le lien entre mandat local et mandat national. Nous avons alors eu à cœur de développer harmonieusement nos territoires sur le plan économique – industriel, notamment –, mais aussi d’accueillir de nouvelles populations. Bien sûr, on doit réhabiliter des logements anciens, réhabiliter le parc de la reconstruction – c’est le cas chez moi. Mais quand on doit compter avec la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres, les règles concernant les surfaces submersibles, etc., vient le moment où l’on ne peut plus rien faire.
Merci, monsieur Gosselin.
Je termine, madame la présidente. Il faut donc, je le répète, changer non pas les objectifs, mais les modalités pour y parvenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous voulez, en fait, en supprimant le ZAN, c’est semer le trouble dans l’application des objectifs fixés.
Pas du tout !
Ainsi, vous reniez les objectifs environnementaux.
Absolument pas !
En supprimant le ZAN, on poursuit comme avant l’étalement urbain,…
Vous faites dans la caricature !
…on continue l’installation de zones d’activité économique (ZAE) périphériques, on se fiche des risques d’inondation, de la dégradation de la biodiversité, de la déprise agricole.
Mais qui a dit ça ? Quelle caricature !
Ça commence mal !
Vous dites qu’il faut être sobre sur le plan foncier ; or vous proposez de supprimer ce qui va précisément permettre la déclinaison de cette sobriété. Où est la cohérence ?
Pas dans vos propos caricaturaux en tout cas !
J’ai tout de même le sentiment que vous vous êtes trompé de texte. Il ne s’agit pas ici de la loi « climat et résilience ». La présente proposition de loi a pour vocation d’assouplir la législation en vigueur. M. Le Fur l’a qualifiée de texte mineur ; je la considérerais pour ma part plutôt comme un texte structurant visant à mieux accompagner les élus.
Des élus sous tutelle !
Vous dénoncez la technocratie alors que cette proposition de loi a précisément pour vocation, je viens de le dire, de mieux accompagner les élus. Vous recommencez avec deux ans de retard, j’y insiste, le débat de la loi « climat et résilience ».
Et vous, vous êtes dans la caricature !
J’émets donc un avis défavorable.
Je ne remets pas en question les objectifs !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurais aimé que le député Gosselin aille au bout de sa logique. Sortons des caricatures des deux côtés : à la fois en n’affirmant pas que le ZAN serait responsable de tout,…
J’ai dit le contraire, monsieur le ministre !
…et en ne niant pas qu’il est nécessaire d’assouplir les règles en vigueur.
Mais trouvez d’autres moyens !
C’est très exactement pourquoi on ne peut pas être favorable à l’amendement : il reviendrait à s’en tenir au statu quo législatif et à n’entendre ni l’AMF ni le Sénat. Je souhaite que le caractère très transpartisan des dispositions que ce dernier a adoptées ne soit pas remis en cause par le vote de cet amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Bien sûr, les députés du groupe Rassemblement national vont soutenir cet amendement qui renvoie à un problème auquel vous avez peut-être été confronté, monsieur le ministre, lorsque vous étiez maire – on vous sent d’ailleurs assis entre deux bancs : votre expérience municipale vous contrarie dans la réalisation de la mission que le Gouvernement vous a confiée.
C’est le contraire !
Je me suis battu, pour ma part, au sein de mon intercommunalité, contre le développement des zones commerciales et, à l’époque, les élus socialistes, communistes, verts, me rigolaient au nez en soutenant que ces zones étaient absolument nécessaires pour le développement économique.
Ça m’étonnerait qu’ils vous aient dit ça !
Je leur répondais : attention, le foncier est rare, réservons ces espaces à l’industrie, pour la production de valeur ajoutée. Nous n’avons pas été écoutés et nous avons eu des McDo et autres Mr.Bricolage.
Mr.Bricolage, on connaît !
Oui, c’est le Président de la République !
On opère ici un virage à 180 degrés non pas suivant la volonté populaire, exprimée dans les urnes et traduite par le travail de la représentation nationale, mais suivant cette fameuse Convention citoyenne qui a pollué le débat démocratique pendant le premier quinquennat Macron, où, visiblement, on préférait s’intéresser à des lobbies – et j’assume le terme, puisque cette convention a été envahie par des militants écolos –…
Ça s’appelle des scientifiques !
…plutôt que mener un débat à l’Assemblée et au Sénat qui se seraient montrés bien plus raisonnables.C’est pourquoi il me paraît nécessaire de voter l’amendement Gosselin, dont l’adoption remettra quelque peu l’église au milieu du village. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Il s’agit d’un amendement complètement démagogique. Je rappellerai aux députés du groupe LR que le texte instaurant le ZAN a été voté en commission mixte paritaire avec la présence de députés et de sénateurs LR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
C’est bien de le rappeler !
Les députés du groupe LR s’opposent à la présente proposition de loi sénatoriale qui pourtant touche à un sujet consensuel. Vous êtes en pleine démagogie ; aussi, revenez à un peu plus de raison. Écoutez les territoires qui ont certes besoin de se développer, mais qui doivent également économiser le foncier pour que l’agriculture, pour que les énergies renouvelables se développent normalement. On a besoin de la terre pour tout cela et il faut par conséquent la partager intelligemment. N’enfermez pas les populations dans des modèles de développement de l’habitat antédiluviens,…
Propos démagogique !
…modèles très consommateurs de foncier, alors que nous avons la possibilité, avec l’inventivité des urbanistes, de proposer des modèles beaucoup plus intégrateurs et au service du vivre-ensemble dans nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Laissons vivre nos campagnes, partageons avec la ville !
La parole est à Mme Marina Ferrari.