Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 424 sur 424 — page 3 / 3.
Il a pour objet l’élaboration d’une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l’objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l’objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion tout à l’heure : nous ne souhaitons pas faire de projections sur l’avenir. Avis défavorable.
(L’amendement no 753, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 730.
Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l’échelle intercommunale semble pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnants à l’échelle d’une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l’élargir aux présidents d’EPCI. L’objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu’il nous a été rapporté que les relations entre communes et communautés de communes ne sont pas simples. C’est une manière de s’assurer que des dispositions contraires à l’avis des territoires ne seront pas prises.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de la mutualisation est intéressante ; nous l’avons abordée en commission, lors de la discussion d’un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d’ailleurs favorables à l’amendement no 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 410, qui précise ce dispositif, sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 626.
Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d’éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s’accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu’une responsabilité collective de la commune.
(L’amendement no 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 770 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 770, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 705 tombe.)
C’est dommage, l’amendement no 705 était intéressant !
Oui, j’aurais rendu un avis de sagesse !
L’amendement no 410 de M. Mickaël Cosson est défendu.
(L’amendement no 410, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 627 tombe.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra