Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 424 — page 2 / 3.
(L’amendement no 719 est retiré.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, première oratrice inscrite sur l’article.
La garantie d’artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l’ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l’objectif ZAN inquiète particulièrement. L’article 7 ne garantit rien d’autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l’artificialisation n’est pas corrélée à un développement rural en termes d’emploi ou de dynamique démographique : elle ne garantit donc pas grand-chose pour la ruralité.D’ailleurs, aucune étude d’impact n’accompagne la mesure. Nous votons les yeux bandés, sans connaître ses effets en matière de bétonisation des sols. Cela doit nous inciter à réfléchir plus largement à l’évaluation environnementale ex ante des textes que nous examinons, encore largement insuffisante.Quitte à artificialiser, vous l’aurez compris, nous préférons des […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi.Dans sa rédaction initiale, l’article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c’est-à-dire une enveloppe plancher d’artificialisation d’au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n’était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s’agissant des besoins de développement.Afin de mieux adapter l’article 7 à l’objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n’emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols.En outre, l’article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l’échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
L’article 7 instaure une garantie rurale, c’est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d’artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d’être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s’agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années.Certains défendent d’autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d’artificialisation des sols. Celle-ci aurait du sens si toutes les communes de France avaient la même taille. Je pense à Castelmoron-d’Albret, dans ma circonscription, la plus petite commune de France, mais qui est entièrement urbanisée, depuis le Moyen Âge. Elle fait partie de la communauté des communes rurales de l’Entre-Deux-Mers, aux côtés de cinquante autres communes. […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Dans le rapport du Sénat, il y a deux chiffres à retenir : 7 % des communes françaises représentent à elles seules 40 % des surfaces artificialisées, tandis que 28 % des communes n’ont consommé que 5 % des espaces sur la période 2011-2021. C’est pourtant à ces dernières que depuis deux ans, vous demandez le plus d’efforts.Cette proposition de loi est censée, notamment pour les communes rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imposant indistinctement à l’ensemble des communes françaises de diviser par deux leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. Vous mettez sur le carreau 9 800 communes qui n’ont même plus le droit d’artificialiser plus d’un demi-hectare, parce qu’elles ont trop peu artificialisé auparavant ; 990 d’entre elles ne peuvent plus artificialiser […]
Non, bien évidemment, c’est désintéressé !
Cela se ressent jusque dans la rédaction de l’article 7, qui dispose qu’une enveloppe de 1 hectare d’artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu’en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu’à l’issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître.Nonobstant, nous voterons pour l’article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ruralité, nous la ferons en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l’artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d’autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n’est fait au niveau de la loi ou de l’État pour permettre aux élus locaux de se saisir de ces options. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un vrai plan Marshall. C’est sur ces questions que nous devrions faire évoluer la loi, afin de leur donner des marges de manœuvre et des moyens financiers.En France, il y a 3,1 millions de logements vacants, et la majeure partie d’entre eux sont situés dans des communes rurales […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
La garantie rurale obtenue par le Sénat constitue, il est vrai, un bon signal adressé aux territoires qui ont à cœur de préserver un potentiel de développement.
C’est vrai !
Cette mesure contribuera à une meilleure prise en compte des réalités locales et, surtout, apportera davantage de sérénité dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il faut améliorer le texte !
Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l’heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.
Un excellent amendement !
En tout cas, cette mesure n’est pas suffisante et n’efface en rien le sentiment d’injustice et de colère qui prédomine – vous le savez, monsieur le ministre – chez les élus locaux. En effet, le ZAN demeure largement inadapté pour des territoires qui se sont d’ores et déjà montrés exemplaires en matière de sobriété foncière. Je pense notamment aux communes de montagne, soumises depuis de nombreuses années à l’interdiction de construire en discontinuité du bâti existant.
Absolument !
Elles ont engagé d’importants efforts pour requalifier leurs friches et leur centre-bourg, mais seront une nouvelle fois entravées. En l’état – je dis bien « en l’état » –, le ZAN continue de faire peser le risque d’une ruralité sous cloche : il expose nos territoires à une perte d’attractivité et organise leur affaiblissement économique et démographique. Monsieur le ministre, aidez nos zones rurales, en particulier de montagne, en tenant compte de leurs atouts et de leurs aspirations ; ne les sanctionnez pas ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
Nous avons voté tout à l’heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d’envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d’autant plus que l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation d’ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations.Certaines communes n’ont pas eu l’occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d’une enveloppe d’artificialisation minimale de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par le plan local d’urbanisme (PLU), ni l’application par défaut de l’objectif de réduction précité n’auront d’incidence sur cette mesure.En commission, nous avons adopté un amendement qui permettra à deux ou plusieurs communes de mutualiser cette garantie rurale. […]
La parole est à M. Paul Molac.
Selon moi, c’est une mesure de bon sens, qui permettra d’éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c’est-à-dire chez eux.La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d’habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les commerces.Sachez que la révolution est en marche : on fait des lots de plus en plus petits ; on essaie de faire de la rénovation dans les bourgs – mais, dans un département comme l’Ille-et-Vilaine, il y a une forte tension, même […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Nous abordons la garantie rurale, deuxième gros morceau de la discussion après les grands projets d’envergure nationale. Nous avions un souci pour les grands objets ; nous en avons un pour les tout petits. La garantie rurale est cruciale, car elle est au cœur des attentes.Au groupe Écologiste et à tous ceux qui s’inquiètent d’un dépassement global de l’enveloppe, je précise que la mesure s’inscrit à l’intérieur de cette enveloppe. Je ne le dis pas pour minimiser vos arguments, mais pour expliquer que le débat porte non pas sur le dépassement de l’enveloppe, mais sur sa répartition.À tous les députés présents, j’indique que la mesure est attendue par des élus de toute sensibilité politique. Ils ont le sentiment – cela correspond, dans certains endroits, à une réalité – que nous avons tendance à tenir de beaux discours sur la ruralité, mais que ceux-ci ne sont pas suivis d’effets.
C’est clair !
Initialement, le Gouvernement et moi-même ne soutenions pas cette garantie de 1 hectare. J’étais favorable à une surface minimale d’artificialisation égale à 1 % des espaces déjà urbanisés, idée que j’ai défendue dans l’hémicycle du Sénat. Je considère que la noblesse de la politique, c’est aussi d’être capable de se ranger à d’autres arguments. Ma position a évolué, car j’ai mesuré toute la portée de l’argument principal des sénateurs : il faut envoyer un message clair et lisible à tous les territoires.
C’est le sens de l’écoute !
Il est vrai que près de 10 000 communes n’ont pas consommé un seul hectare au cours des dix dernières années. Pour elles, la garantie rurale représente de facto une plus-value. Néanmoins, je n’aimerais pas que le débat sur la garantie rurale donne lieu à une remise en cause qui laisserait penser que le règlement national d’urbanisme (RNU) est le fils du ZAN.Le RNU, qui existe depuis 1976, est demeuré inchangé depuis cette date. Ce mécanisme vieux de quarante-sept ans, qui n’a été remis en cause par aucune des majorités successives – et Dieu sait qu’elles ont été nombreuses –, doit-il continuer à jouer son rôle de boussole et de critère d’appréciation de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas ? Le texte n’oblige en aucune manière une commune à en sortir si elle ne le souhaite pas. À l’inverse, toute commune souhaitant en sortir peut le faire si elle décide de se doter d’une carte […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 697 de suppression de l’article.
Ce serait dommage de le supprimer !
Nous avons bien compris que, avec l’article 7, nous changeons de débat et que les difficultés sont autres. La garantie d’artificialisation rurale telle qu’elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d’une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même titre qu’une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d’artificialisation n’est pas proportionné aux besoins pas plus qu’il n’est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère.En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer purement et simplement l’article me semble excessif, d’autant que cela nous empêcherait d’avoir certains débats nécessaires, notamment sur le contenu même de la garantie ou sur la majoration.
Nous ne les avons pas eus en commission !
La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c’est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l’hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce texte.Avis défavorable, afin que nous puissions poursuivre le débat.
Très bien !
(L’amendement no 697, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 440.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l’effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu’entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l’est moins.Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d’atteindre les objectifs fixés par la loi par l’intermédiaire d’un taux régional moyen d’artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d’un taux d’artificialisation communal, calculé à l’échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente.Les communes dont le taux d’artificialisation est supérieur au taux régional moyen d’artificialisation auront l’obligation, pour la décennie à venir, de diminuer leur taux d’artificialisation jusqu’à ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intervention, comme l’intervention précédente, soulève la question déterminante de l’adéquation des droits à construire consacrés pour la prochaine décennie à la consommation de la décennie précédente. Il s’agit d’éviter de sanctionner les bons élèves et de récompenser les mauvais. Plusieurs d’entre vous ont dénoncé ce risque, que faisait courir le décompte tel qu’il était prévu dans la loi « climat et résilience ».Cet amendement est intéressant car il permet de se prémunir contre ce risque. Toutefois, nous en avons discuté en commission, il me semble aller trop loin, mais en sens inverse, même si je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, moins une commune a consommé, plus elle bénéficiera d’un taux favorable qui lui permettra donc de consommer davantage alors même que ce taux, dont dépend la surface de droit à construire, ne correspondrait pas nécessairement à […]
Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.
S’il n’y a pas de besoin, il n’y aura pas de consommation !
À l’inverse, une commune ayant beaucoup consommé car elle avait beaucoup de besoins, sauf cas particulier d’un projet spécifique ou autre, pourra moins construire que la moyenne du territoire sur lequel elle se trouve.Je salue votre effort pour contourner le risque de sanctionner à contretemps les bons et les mauvais élèves, mais il aurait pour effet de créer un déséquilibre dans le sens inverse. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai rarement vu un amendement aussi intelligent. Il l’est tellement qu’il me semble émaner d’une agence gouvernementale à laquelle vous pouvez parfois reprocher de faire compliqué là où elle pourrait faire simple ! (Sourires.)Au Sénat, j’ai été convaincu par l’argument faisant valoir que le mode de décompte devait être immédiatement compréhensible par les maires. En vous écoutant, je me suis interrogé sur les difficultés qu’entraînerait un dispositif prévoyant le calcul d’un taux communal moyen d’artificialisation à partir d’un taux régional moyen d’artificialisation auquel il faudrait appliquer un coefficient de correction sur la période décennale. Dans un modèle kolkhozien appliqué à des communes faisant exactement la même taille, votre système serait facilement compréhensible, mais je doute que cela soit votre modèle de référence. Appliquer un taux moyen à des communes dont les […]
Il y a de très bons vins en Savoie !
Je ne vais pas prendre l’exemple de Moûtiers, car, à ma connaissance, les vignobles n’y occupent pas beaucoup d’espace. Mais imaginons une région viticole où des communes présentent un faible taux d’artificialisation ne pouvant être augmenté alors que d’autres, bien qu’occupant une petite superficie, sont urbanisées en totalité. Dans ce cas, l’utilisation d’un taux moyen est un outil inopérant.Votre amendement est donc trop intelligent et n’a pas sa place dans un mécanisme de garantie rurale. Il heurte l’intelligibilité du dispositif et porte préjudice à la souplesse requise pour le mettre en œuvre. Il pourrait être appliqué à notre territoire si celui-ci était un parfait jardin à la française, mais ce n’est pas le cas et c’est une chance pour sa diversité.Avis défavorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 712.
La garantie rurale n’a d’intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L’amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses.Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d’urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l’échelle nationale, ce taux devrait s’établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la décennie 2021-2031.Par le biais de cette garantie à 1 %, donc près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d’efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat !Je reconnais que le dispositif de l’hectare n’est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu’elle ne reste pas au RNU, qu’elle s’engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu’elle ait consommé moins de 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants.Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d’une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d’une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d’être clair, lisible et d’application immédiate.Vous proposez quant à vous d’accorder aux communes visées 1 % de leurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’essaierai d’orienter un peu cette sagesse, même si je respecte la position du rapporteur. À l’issue du cheminement personnel que je vous ai indiqué, je pense sincèrement que l’attribution de 1 hectare permettrait d’envoyer aux communes du monde rural un signal beaucoup plus fort que le fait de leur attribuer 1 % de leurs surfaces artificialisées, alors que l’impact des deux mesures en matière d’artificialisation est comparable – il correspond environ à 35 000 hectares, si l’on ne prend pas en compte le fait que les communes ne disposant pas des documents d’urbanisme prévus ne bénéficieront pas de la garantie.L’attribution de 1 hectare a, enfin, l’avantage de la lisibilité. Le travail pour limiter les effets de bord et les autres difficultés sera plus simple pour cette mesure que pour l’attribution de 1 %.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j’avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu’avant celle-ci, lors de l’élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n’est toujours pas couvert par un Scot. Je reste convaincu que si tous les territoires avaient travaillé sur la planification territoriale, sur leur organisation et la répartition des équipements, les maires ne se sentiraient pas – du moins pas aussi fortement qu’aujourd’hui – dépourvus, abandonnés à la main de maires de plus grosses communes ; ils ne craindraient pas que leur territoire ne puisse plus se développer. Même si la généralisation que nous proposions a été rejetée par le Sénat et l’Association des maires de France et des présidents […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre première réflexion, quand certains ont proposé d’accorder un pourcentage. Contrairement à vous, je pense que les élus sont capables de mesurer la surface urbanisée de leur commune.La situation des maires dont la commune est encore couverte par le RNU est plus compliquée, j’en conviens. Toutefois, vous l’avez dit, l’un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d’en calculer le centième.En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l’attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l’heure un amendement – peut-être ne le ferons-nous d’ailleurs qu’en un mot – en faveur du […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Si je comprends l’intérêt de l’amendement, je vous alerte sur le fait qu’il ne s’appliquerait qu’aux communes couvertes par un PLUI – soit seulement 46 % de l’ensemble.
Un délai est prévu ; la couverture par le PLUI ne devrait être effective qu’en 2026 !
La majorité des communes n’en bénéficierait donc pas. Il serait curieux que la garantie rurale ne s’applique qu’à une minorité de communes !Il faut donc maintenir la rédaction actuelle du texte, qui prévoit l’attribution de 1 hectare, car c’est un bon compromis. Même s’il est tentant de choisir un pourcentage, restons raisonnables : nous voulons que le bénéfice de cette mesure de soutien s’étende à toutes les communes rurales – ou du moins éviter de le restreindre à une minorité d’entre elles. Il nous faut en outre être certains de ne pas avoir à légiférer de nouveau dans quelque temps, pour traiter des cas que nous n’aurions pas prévus et intégrer la majorité des communes.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je soutiens l’attribution d’un pourcentage, proposée par Mme Belluco, car elle a plusieurs avantages. Tout d’abord, cela pousserait davantage de communes à planifier, davantage de maires à adopter des PLUI, pour établir un zonage de l’artificialisation, conformément à notre objectif de réduction de l’artificialisation des sols – je ne répéterai pas les arguments déjà avancés sur ce point.J’ajoute que la semaine dernière, le Gouvernement a lancé le plan France ruralités, qui prévoit l’attribution de moyens d’ingénierie. La centaine de chefs de projet mobilisés dans les sous-préfectures pourra notamment appuyer les maires dans leur calcul de ce pourcentage d’artificialisation.
Merci de soutenir le Gouvernement !
Enfin, comme l’indiquait Mme Belluco tout à l’heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n’a qu’un habitant pour 12 hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour 12 hectares ; Pommerol, cinq habitants pour 9 hectares ; Aulan, dix habitants pour 10 dix hectares. L’attribution à chaque commune de 1 hectare supplémentaire de sol artificialisé n’a pas grand sens pour de telles collectivités, outre qu’il est injuste pour les communes plus grandes dont les besoins sont plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Paul Molac.
Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d’être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d’artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l’utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural.Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l’artificialisation des sols jusqu’en 2031, puisque les dix parcelles du lotissement local qui restaient inoccupées ont trouvé preneur pendant l’épidémie de covid. Il n’a donc plus rien ! Cette mesure lui sortirait la tête de l’eau. Elle est claire, simple, même si elle n’est […]
L’amendement no 825 de M. Jean-Charles Larsonneur est défendu.
(L’amendement no 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 247, 341, 624, 733 et 828.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 247.
La commission a adopté un amendement visant à subordonner l’attribution de la garantie rurale à la prescription, à l’arrêt ou à l’approbation d’un PLU ou d’une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain !J’en conviens, il est extrêmement pertinent d’établir un document d’urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d’un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l’aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d’un PLU, d’un PLUI ou d’une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par […]
Merci, cher collègue !
Ne soumettez pas l’attribution de la garantie rurale à l’élaboration de ces documents d’urbanisme avant le 22 août 2026. Cela a été indiqué, 52 % des communes sont soumises au RNU. Plutôt que de punir de telles communes, incitez-les à approuver un PLUI…
Merci, cher collègue !
…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.
Très bien !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 341.
Dans le droit-fil de ce qu’a longuement expliqué mon collègue, cet amendement, inspiré par l’Association nationale des élus de la montagne, vise à s’assurer que les communes soumises au RNU ne sont pas exclues de la garantie et pourront donc bénéficier d’une enveloppe minimale.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 624.
Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu’aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n’ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n’auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l’Insee n’accèdent pas à la garantie rurale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 733.
L’amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes.Il ne s’agit pas de nier que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l’objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 communes, sachant que la France en compte un peu moins de 35 000.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 828.
Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l’ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n’ont pas les moyens d’élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu’une commune qui n’a pas artificialisé le moindre mètre carré depuis dix ans ne puisse même pas construire une simple maison d’habitation ?
Quel est l’avis de la commission ?
La loi « climat et résilience » ne s’applique pas aux communes soumises au RNU qui n’ont donc pas l’obligation de diminuer de 50 % l’artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s’agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu’avant – ce qui serait ubuesque.J’ajoute que, même avant l’adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins de 1 hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer.Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d’urbanisme avant 2026, quel qu’il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale.Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention. Mais il ne faudrait pas, par le biais de vos amendements, remettre en cause un dispositif qui n’est même pas lié au ZAN…Il s’agit non d’imposer un PLUI, un PLU ou même une carte communale aux communes concernées, mais seulement de leur demander de l’avoir prescrit, c’est-à-dire d’avoir engagé la démarche avant août 2026. Pourquoi cette date ? Pour que, si les équipes municipales actuelles ne le faisaient pas, les nouvelles, issues des prochaines élections, puissent le faire au début de leur mandat. On ne saurait être plus souple !M. Dubois a indiqué qu’une commune non couverte par un Scot ne peut entreprendre la démarche, mais si le territoire n’est pas doté d’un Scot, il suffit que la commune prenne une première délibération indiquant qu’elle souhaite se doter d’une carte communale pour bénéficier du dispositif.Plusieurs d’entre vous m’ont interpellé sur le […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l’hémicycle puisque nous n’avons pu le tenir en commission, les débats sur l’article 7 ayant eu lieu sans qu’aucun membre de l’opposition soit dans la salle.Il faut que les communes se dotent d’un document d’urbanisme. Nous plaidions, et c’était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l’inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme.C’est pourquoi l’équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR-NUPES, notamment M. Jumel, l’ont rappelé à plusieurs reprises au début du débat : même pour se doter d’une carte communale, les communes ont besoin de moyens financiers.
Eh oui…
En effet, un montant de 10 000 à 14 000 euros – chiffres cités par M. Jumel – n’est pas négligeable pour une petite commune. En outre, elle a besoin d’un appui en termes d’ingénierie : quand elle n’emploie qu’une secrétaire de mairie et un ouvrier communal et qu’elle fait appel à un bureau d’études, il lui est difficile de savoir si la proposition de ce dernier tient la route.Vous avez évoqué le plan France ruralités et l’annonce du recrutement de cent chefs de projet dans les préfectures et sous-préfectures. J’étais là lors de la présentation du plan. C’est bien, le diagnostic est bon – les communes rurales ont effectivement besoin d’un soutien en ingénierie. Mais, avec 100 chefs de projet, on est loin de couvrir toutes les sous-préfectures de France. En outre, ces chefs de projet auront autre chose à faire…Je le répète, les communes rurales ont besoin d’un soutien massif en […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n’est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l’ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l’absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d’urbanisme.Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n’aient aucun document d’urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu’ils réfléchissent à l’avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c’est engager cette réflexion puis déterminer ce que l’on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment être plus efficient en matière […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n’est pas une paille.J’anticipe un peu, mais notre amendement no 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu’elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.Nous sommes également convaincus de l’utilité d’une mutualisation des surfaces non consommées à l’échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l’application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l’hectare, il pourrait être mutualisé à l’échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.
La parole est à M. Francis Dubois.
Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu’il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d’éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d’un document d’urbanisme avant le 22 août 2026. »Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu’il doit avoir été approuvé…
Eh oui…
…et non simplement que la procédure a été engagée. Cette dernière option me conviendrait parfaitement car elle n’est pas punitive.
Il me semble que la rédaction a bougé, si ce n’est pas le cas, on sous-amende !
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins prescrit avant le 22 août 2026.
Merci, monsieur le rapporteur !
Comme ça, c’est bien ; on évite de diminuer le montant des enveloppes globales pour des communes qui n’ont même pas de projet.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Août 2026, c’est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d’urbanisme. Toutefois, je m’inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n’ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget.Vous vous êtes engagé à les accompagner. L’aide en ingénierie est essentielle – les services de l’État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d’aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l’importance de l’urbanisme ; si elles ne disposent pas de carte communale, c’est simplement parce qu’elles manquent de moyens.
La parole est à M. le ministre.
La rédaction du texte, qui a satisfait plusieurs des auteurs des amendements, me convient également : tout le monde est gagnant. En effet, cette condition empêche d’attribuer la garantie rurale à une commune peuplée d’un seul habitant et dépourvue de tout projet. À l’inverse, tous ceux qui le souhaitent pourront être accompagnés, avec une clause de revoyure qui pourra jouer un peu après les élections.Comme je l’ai dit à d’autres occasions, je renvoie l’aspect budgétaire à l’examen du projet de loi de finances (PLF). Lors de l’examen en commission, j’ai expliqué que la question des moyens se poserait et j’ai parlé de transition fiscale. Je ne veux pas prendre d’engagement spécifique alors qu’il existe de nombreuses solutions possibles, comme utiliser des crédits déjà définis, créer une dotation particulière, consacrer une partie du budget de la planification. Rendez-vous le moment venu – […]
(Les amendements identiques nos 247, 341, 624, 733 et 828 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 609 de Mme Géraldine Grangier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je suis surpris qu’un amendement visant à conditionner la garantie rurale à l’existence d’un PLUI vienne des bancs du groupe Rassemblement national.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 284.
Je ne le défends pas en tant que tel, puisque le ministre a déjà donné des assurances concernant le délai d’élaboration. En revanche, s’agissant des moyens, j’enfonce le clou : 10 000 euros, pour une petite commune, ce n’est pas rien. Quant à l’accompagnement, j’ai été maire d’une commune modeste ; je peux témoigner qu’il est parfois très théorique, notamment en matière d’ingénierie. Monsieur le ministre, la question des moyens est incontournable.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 449, 248, 342 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 248, 342 et 829 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 449.
Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte.J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l’État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l’établissement d’une carte communale ou d’un PLU, pour soutenir leur développement.
Il pouvait aller jusqu’à 80 % !
Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m’interroge sur le coût injustifié que les cabinets d’urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J’en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n’étaient rien d’autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n’avait pas même été changé !
Les amendements identiques nos 248 de M. Jean-Pierre Vigier, 342 de M. Vincent Descoeur et 829 de Mme Pascale Boyer sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous venons d’avoir ce débat. Je vous demande de les retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même débat ; même avis défavorable. Je le répète : j’examinerai la question des moyens.
(L’amendement no 449 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 342 et 829 sont retirés.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 645.
L’article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l’aide de mesures sociales et fiscales. Il s’agit de garantir que les mesures relatives à l’objectif ZAN ne pénaliseront pas les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, ce qui serait totalement incohérent. Cet amendement de bon sens vise ainsi à favoriser le développement de territoires ruraux peu peuplés, qui souffrent d’un déclin démographique et économique.
Quel est l’avis de la commission ?
La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l’avantage d’assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable.Pour la même raison, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voulez étendre le dispositif de garantie rurale aux communes en ZRR, mais elles en bénéficient déjà. Tout à l’heure, nous avons débattu pour savoir si elles devaient disposer en sus d’un avantage spécifique.Je souhaite conserver le périmètre du dispositif, qui étend la garantie rurale jusqu’aux communes ayant simplement prescrit la carte communale. J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements visant à apporter des précisions supplémentaires, à exprimer des demandes déjà satisfaites ou à complexifier un dispositif simple.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 630.
Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d’une décennie à l’autre. La rente ainsi créée serait d’autant plus précieuse qu’elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d’avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.
(L’amendement no 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de M. Michel Castellani est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 713, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 732.
Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d’adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s’agit d’appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de développement.En métropole, la plus petite commune rurale mesure 125 hectares, contre 40 800 pour la plus étendue. Le montant forfaitaire de 1 hectare est donc mal adapté à la réalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 715.
À nos yeux, la garantie rurale d’artificialisation comporte de nombreuses limites – j’y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n’est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d’un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d’engager l’élaboration d’un document d’urbanisme. Il n’y a pas d’obligation de densifier les surfaces artificialisées. L’octroi d’un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l’enveloppe, même en l’absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l’idée de proportionner la surface d’artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis.Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la […]
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 629.
Il n’est pas nécessaire d’abaisser progressivement le plafond de la surface d’artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l’atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d’entre elles ont consommé moins de 2 hectares.Réduire la surface de la garantie rurale à moins de 1 hectare menace le développement d’activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l’enveloppe d’artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s’il est nécessaire d’adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La démocratie ne consiste pas à décider seuls pour les trente années à venir. D’autres que nous siégeront sur ces bancs, y compris ceux du Gouvernement.
Vous ne faites rien pour 2050, rien du tout !
(Les amendements nos 715 et 629, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 731, 502 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 731.
Permettez-moi de vous présenter réellement l’amendement no 731, que j’ai présenté tout à l’heure en lieu et place de l’amendement no 732. J’ai d’ailleurs été assez surpris de m’entendre dire qu’il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent.Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement 1 hectare à l’ensemble des communes concernées. Cette proposition n’est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d’adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela permettrait de différencier les communes peu denses, très peu denses, littorales, de […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 502.
Les décrets, ce n’est pas notre fort.
Il n’y a pas que les décrets !
Nous préférons que la loi fixe d’emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 198.
Cet amendement d’appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d’autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L’Assemblée s’est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.
(Les amendements nos 731, 502 et 198, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 713 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 713.
Il vise à rendre la garantie d’artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c’est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n’aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d’une garantie rurale.
L’amendement no 714 est-il défendu ?
Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale.Il est difficile d’exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu’ils récompensent les efforts consentis au cours des dix dernières années, sans contrevenir à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu’elles ont le droit d’artificialiser au moins 1 hectare – c’est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l’amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n’aient l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l’artificialisation.
Non !
Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
L’amendement no 446 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 753.