Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 493 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de l’ajout, en dernier point de l’ordre du jour du jeudi 29 juin, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Au mois de septembre dernier, j’ai saisi les partenaires sociaux en leur demandant d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette discussion a abouti à un accord national interprofessionnel (ANI) majoritaire, signé le 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Lors de l’ouverture de la négociation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement s’était engagé à transcrire fidèlement l’accord, si les discussions aboutissaient. C’est ce que propose ce projet de loi.Nous sommes fiers de vous présenter des mesures concrètes pour revaloriser le travail et mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les dispositions du projet de loi s’inscrivent dans la continuité de l’action que nous menons depuis 2017 pour revaloriser le travail, au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages. La loi du 22 mai […]
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales.
« Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale.Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Peu y croyaient et pourtant, ils l’ont fait.De FO au Medef, en passant par la CFTC, la CPME, la CFE-CGC, l’U2P et la CFDT, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre et à conclure cet accord historique. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter aujourd’hui traduit en droit l’engagement du Gouvernement à transcrire fidèlement l’accord des partenaires sociaux. Mes chers collègues, cet accord nous oblige.
Non !
Le 12 avril, à l’issue de plusieurs mois d’auditions, avec ma collègue du groupe Écologiste-NUPES, Eva Sas, nous avons publié un rapport d’information portant sur l’évaluation des outils sociaux et fiscaux de partage de la valeur dans l’entreprise. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné une quarantaine d’acteurs : organisations syndicales et patronales, économistes, universitaires, administrations publiques ainsi que des associations et fédérations spécialisées dans les outils de partage de la valeur.Le constat que nous avons dressé ensemble est clair : si la France est la deuxième nation d’Europe en ce qui concerne le partage de la valeur, nous avons encore des marges d’amélioration en la matière. Nous pouvons être bien classés au sein des nations européennes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas chercher à faire mieux, et à faire encore davantage pour la rémunération de […]
Et la hausse des salaires, c’est dans quel article ?
L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation, la possibilité de le faire, par accord, en retenant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation – RSP –dérogatoire à la formule de droit commun et susceptible d’aboutir à un résultat plus ou moins favorable pour les salariés.L’article 3 est important ; il vise à faire obligation aux entreprises qui emploient entre onze et quarante-neuf salariés et dont la situation économique le permet – elles doivent avoir enregistré des résultats positifs pendant trois années consécutives – d’instituer un dispositif de partage de la valeur. J’ai souhaité, avec ma collègue Eva Sas, que cette obligation entre en vigueur un an plus tôt que prévu, et je remercie les commissaires aux affaires sociales d’avoir accédé à notre demande.Les articles 2 et 3, auxquels […]
Non !
Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’article 6 vise à compléter le mécanisme de la prime de partage de la valeur, la PPV, et à proroger jusqu’à fin 2026 sa composante exceptionnelle en soutien au pouvoir d’achat du personnel des seules entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui cet outil est essentiel.En 2022, 25 % des salariés du secteur privé avaient déjà bénéficié de la PPV, pour un montant de 4,4 milliards d’euros.
Les primes, c’est 30 % de substitution aux hausses de salaires !
Nous souhaitons renforcer cet outil en l’inscrivant durablement dans le champ du partage de la valeur. Il s’agit, en somme, de garder ce qui fonctionne et de le pérenniser.Sans que cela constitue une option alternative à l’actionnariat salarié, l’ANI consacre le principe de l’association des salariés à l’évolution de la valorisation de leur entreprise sur le temps long et non plus seulement à ses résultats annuels. Instauré à l’article 7, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permettra aux salariés, à l’issue d’une période de trois ans, de bénéficier d’une prime dont le montant dépendra du taux de progression de la valorisation au cours de la période.Le titre III du projet de loi comporte plusieurs mesures de simplification, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité, offerte à l’article 9, de verser en cours d’exercice des avances sur les sommes dues au titre de […]
Bravo ! Excellent !
Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de l’action conduite depuis 2017 par Bruno Le Maire et beaucoup d’autres ministres pour préserver le pouvoir d’achat des Français, que ce soit en les protégeant pendant la crise du covid-19 puis la crise inflationniste de 2022, en baissant leurs impôts de 52 milliards d’euros entre 2017 et 2022,…
De quels Français parlez-vous ? Des riches !
Oh, ça va !
Écoutez, plutôt !
On a lu le texte !
…en supprimant la taxe d’habitation – suppression qui leur a rapporté 20 milliards de pouvoir d’achat, soit un gain de 750 euros par foyer – ou en portant à 7 500 euros le plafond des heures supplémentaires défiscalisées.Le projet de loi ambitionne d’améliorer encore davantage le pouvoir d’achat des Français. Grâce à vous, gravons dans le marbre de la loi l’accord du 10 février conclu par les syndicats et le patronat !De Montceau-les-Mines à Aubervilliers, en passant par Dijon, Armentières-sur-Avre, Chalon-sur-Saône, Hazebrouck, Buxy et Cayenne, le peuple français nous regarde. Du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, dans l’Hexagone comme en outremer, il compte sur nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le peuple, ce sont les salariés en lutte !
Chers collègues, voici un texte sur lequel je vous appelle à tous nous retrouver. Il y a un an, les Françaises et les Français nous ont demandé de travailler ensemble. En adoptant ce texte largement, sans esprit partisan, nous ferons honneur à la démocratie sociale.Votons pour le dialogue social ! Votons pour un renouveau du partage de la valeur ! Votons pour une plus grande attractivité des entreprises ! Votons pour un meilleur partage des bénéfices ! Votons pour ce qui est au fondement de notre République : l’intérêt général ! Tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous allez voir comment on partage la valeur !
Commençons par dissiper l’enfumage. Il y a quelques instants, M. le ministre s’est gargarisé à cette tribune, vantant la démocratie sociale, qui permet que soit conclu un accord national interprofessionnel comme celui du 10 février, dont traite ce projet de loi. Mais enfin, depuis l’affaire de la pension de retraite à 1 200 euros, les Français savent bien que cette cascade a été réalisée par un professionnel du retournement de veste et du mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Lorsque M. Dussopt parle de démocratie sociale, il est aussi crédible que Gargantua qui affirmerait se lancer dans un programme minceur… Comme les ogres, les dévoreurs de droits sociaux ne sont jamais rassasiés.En effet, monsieur Dussopt, si vous étiez sincèrement pour la démocratie sociale, et même pour la démocratie tout court, vous auriez laissé notre assemblée rejeter ou abroger la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit ! Bravo !
C’est là le premier motif de cette motion de rejet : nous ne vous laisserons pas tourner la page des retraites en instrumentalisant ce texte pour qu’il serve votre communication.Le projet de loi que vous nous présentez n’est pour vous qu’un alibi : l’alibi du dialogue social, l’alibi du pouvoir d’achat pour un gouvernement qui n’a rien fait depuis un an pour augmenter les salaires.C’est le second motif de cette motion de rejet : nous voulons dénoncer la censure que vous pratiquez. La hausse des salaires est, pour vous, lors de l’examen de ce texte, un débat interdit. C’est pourtant la question numéro un dans le pays, du motoriste Man Diesel à Saint-Nazaire jusqu’à Disneyland Paris, du secteur du nettoyage industriel, comme chez Atalian ou ISS, à celui de la grande distribution, comme à Carrefour ou Grand Frais, de Vertbaudet à la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du […]
Indécent !
Par quoi cela est-il permis, sinon par la toute-puissance du capital ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En dix ans, la rémunération des PDG du CAC40 a augmenté de 90 %. Dans les cent plus grandes entreprises françaises, entre 2011 et 2021, les versements aux actionnaires ont crû de 57 % tandis que les versements aux salariés n’ont augmenté que de 22 %.
Voilà où va l’argent !
Cette oligarchie vit au-dessus de nos moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous l’avons vu encore récemment chez Total : en novembre, la direction, soutenue par le Gouvernement, refusait une hausse de 10 % des salaires. Quelques semaines plus tard, le PDG s’augmentait de 23 % !
Ça, c’est du partage de la valeur…
La France est un paradis pour millionnaires et actionnaires. Notre pays est le champion d’Europe du versement de dividendes aux actionnaires – champion d’Europe ! Mais, comme le disait déjà Victor Hugo, c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. (Mêmes mouvements.) En effet, les salaires réels, c’est-à-dire une fois l’inflation prise en compte, ont baissé l’an dernier. Et le travail ne protège plus de la pauvreté, puisque la France compte 1,2 million de travailleurs pauvres.Voilà le bilan du macronisme : l’injustice à tous les étages !Pire encore, en 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions par les cent plus grandes entreprises françaises auraient suffi à couvrir leurs besoins d’investissement dans la transition écologique. Oui, les dividendes sont climaticides, les actionnaires sont écocidaires.
Oh !
Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.)Il y a une contradiction flagrante entre le titre et le contenu du projet de loi. Dans le titre, il est question du partage de la valeur ; dans les articles, il n’est question que du partage du profit. Or la valeur créée ne se résume pas au profit. Le profit n’est rien d’autre que la valeur créée par les salariés, valeur qui leur a été volée par un salaire plus faible que la richesse créée par leur travail. Parler de partage de la valeur en pensant au seul partage du profit, c’est exclure d’emblée d’augmenter les salaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)Encore une fois, la Ve République et les choix du Gouvernement corsètent l’Assemblée. Vous avez volontairement choisi de restreindre le champ du projet de loi à la transposition de l’accord du 10 février. Cela vous permet d’écarter les amendements qui s’en éloignent, même un tout petit peu, et […]
Une honte !
Revaloriser le salaire minimum des apprentis : irrecevable ! Conditionner les versements de dividendes à des hausses de salaires : irrecevable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vivement la VIe République !
Il en va de même quant à notre volonté de faire avancer l’égalité salariale entre femmes et hommes. Vous avez systématiquement empêché tout progrès, en refusant de renforcer la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel, de créer une commission de contrôle salarié pour vérifier l’égalité salariale dans les entreprises, d’imposer une prime dans les entreprises qui ne peuvent pas justifier qu’elles respectent l’égalité.Telles sont les propositions que nous défendons face au refus obstiné du Gouvernement, de la minorité présidentielle, du Rassemblement national et du patronat d’augmenter les salaires et de partager les richesses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Au moment du débat sur les retraites, vous avez empêché brutalement l’Assemblée de voter. Vous avez défendu ainsi le droit de veto du monarque présidentiel contre les représentants du peuple.
Vous les y avez bien aidés !
Voici, à l’occasion de l’examen de ce texte, une nouvelle invention de votre part. À court d’arguments, vous inventez une autre irrecevabilité, politique celle-là – patronale, devrais-je dire. Vous prétextez la nécessité de respecter l’accord pour refuser qu’on le modifie sans l’accord de tous les signataires, c’est-à-dire, selon vous, celui du patronat. Vous inventez donc à présent le droit de veto du Medef sur le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Après l’irrecevabilité de l’article 40 sur les retraites, vous inventez l’irrecevabilité CAC40 pour les salaires ! (Même mouvement.)
Joli !
Après le 49.3, vous inventez en quelque sorte le CAC49.3 !
Nous refusons cette nouvelle restriction du pouvoir de notre assemblée. Rappelons d’abord que toutes les organisations syndicales n’ont pas signé cet accord national interprofessionnel. Rappelons aussi que, le 15 juin dernier, toutes les organisations syndicales ont appelé, à l’unanimité, partout, les salariés à revendiquer, à négocier et à se mobiliser pour gagner des augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Preuve que, si ce sujet n’est pas dans l’accord du 10 février ni dans le projet de loi, ce n’est pas de la responsabilité des syndicats. C’est de votre responsabilité, monsieur le ministre, vous qui n’avez pas exigé, dans votre lettre de cadrage, qu’il fasse partie de la discussion. C’est de la responsabilité du patronat, qui a refusé qu’il en soit question. Pour notre part, nous avons toute légitimité pour défendre ce que réclame l’ensemble […]
Très bien !
Cet accord est seulement l’expression d’un rapport de force dans lequel le patronat tient le stylo.Vous faites mine d’oublier enfin qu’il est du rôle du Parlement de se prononcer sans se voir cantonné aux miettes concédées par le Medef. Il est même anticonstitutionnel d’empêcher le Parlement de se saisir pleinement de ces enjeux. (M. Louis Boyard applaudit.) En effet, l’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». C’est donc bien la loi qui décide, en la matière. Notre assemblée a donc le droit, et le devoir, d’examiner, d’amender, de compléter et, le cas échéant, de rejeter les stipulations de l’accord conclu. Les intérêts particuliers ayant conduit à la signature d’un compromis ne forment pas automatiquement l’intérêt général du pays. Telle est la conception républicaine […]
C’est la vérité !
Ce n’est pas avec des primes qu’on convainc un propriétaire de louer un appartement ni un banquier de prêter de l’argent pour l’achat d’un logement ou même une voiture ; ce n’est pas avec des primes qu’on ouvre des droits à l’assurance chômage ou à la retraite – mais avec des hausses de salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette logique de désocialisation – comme vous l’appelez – des rémunérations est une arnaque partagée entre macronistes et lepénistes. Le mot lui-même traduit l’horreur de la chose. M. Macron comme l’extrême droite auront beau jeu ensuite de venir pleurer une prétendue décivilisation.
C’est pourtant vous qui avez voté pour lui !
Mais la « désocialisation », c’est-à-dire l’affaiblissement de la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la défiscalisation, c’est-à-dire l’appauvrissement de l’État et de ses services publics, sont au cœur de l’effondrement néolibéral de nos sociétés, de l’abandon de chacun au « tous contre tous », ce que nous nommons pour notre part la « dissociété ».Vous versez des larmes de crocodile sur le prétendu déficit des retraites, mais vous présentez un projet de loi qui va encore affaiblir la sécurité sociale par des exonérations de cotisations.
Exactement !
Selon la Cour des comptes, ces dernières représentent chaque année plus de 2 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécu. Et avec ce texte, comme avec les amendements de certains députés macronistes, vous voulez renforcer les plans d’épargne retraite par capitalisation.Il faut également souligner que ces dispositifs de primes profitent davantage aux salaires les plus hauts qu’aux plus mal payés, davantage aux cadres qu’aux ouvriers et employés, davantage aux hommes qu’aux femmes. En les encourageant aveuglément, vous encouragez – peut-être à votre corps défendant pour certains – l’inégalité, et même l’injustice, des rémunérations. Vous avez d’ailleurs refusé, en commission, tous les garde-fous que nous avons proposés.Le présent projet de loi ne menace pas que les salaires : il menace aussi les dispositifs existants de partage du profit. La prime Macron, décidée unilatéralement par […]
…contre les superpatrimoines. Vous ne faites rien de tout cela.
Si vous vouliez vraiment aider les PME, vous créeriez la caisse de solidarité interentreprises que nous proposons, vous plafonneriez leurs frais bancaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous renforceriez les devoirs des donneurs d’ordre à l’égard des sous-traitants, vous auriez voté avec nous pour rétablir l’accès de ces mêmes PME au tarif réglementé de l’électricité, au lieu de vous y opposer.
Vous n’aimez pas les PME !
Et, ici, vous auriez accepté les amendements de la NUPES visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes. (Mme Raquel Garrido s’exclame.)Alors, voilà : par ce texte, vous affirmez une fois de plus votre préférence actionnariale. Par notre motion de rejet, nous affirmons, nous, notre préférence salariale, notre priorité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par cette motion de rejet, nous refusons votre autoritarisme et le droit de veto du Medef sur les hausses des salaires. Nous refusons un nouvel affaiblissement de la sécurité sociale, qui vous permettra de venir ensuite exiger de nouveaux reculs en matière de droit à la retraite ou à l’assurance chômage, ou justifier de nouveaux déremboursements sur les soins dentaires, comme ceux que vous mettez déjà en œuvre, et peut-être demain sur les médicaments.
Exactement !
Par cette motion de rejet, nous clamons haut et fort que nous avons au contraire besoin d’une vraie loi pour la hausse des salaires et le partage des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Augmentez les salaires, pas les actionnaires ! Voilà ce que vous disent les Français. Nous refusons donc la confiscation du débat, la confiscation des richesses et, tout bonnement, la confiscation du juste salaire des travailleurs qui, seuls, dans notre pays, créent la valeur. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jérôme Guedj et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
Le texte qui appelle notre présence aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’une démonstration que la démocratie sociale fonctionne en France,…
Ben voyons !
…ni plus ni moins que la transposition dans la loi d’un accord sur le partage de la valeur dans les entreprises en faveur des salariés, accord signé entre les organisations sociales et patronales qui nous demandent d’en respecter les termes.Chers collègues, la démocratie parlementaire doit être un soutien de la démocratie sociale qui,…
Nous n’avons ni l’un ni l’autre !
Seul l’orateur a la parole !
…à la demande du Gouvernement, s’est exprimée pour améliorer les mécanismes existants et assurer la juste considération du travail des salariés à travers leur participation aux bénéfices de leur entreprise.Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre cette motion de rejet et espèrent que nous pourrons collectivement débattre de ce sujet crucial. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Affirmons-le d’emblée : ce texte n’est en rien une réponse au problème du pouvoir d’achat des Français ou de leur pouvoir de vivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les salaires augmentent moins vite que l’inflation depuis le troisième trimestre 2021 et les Français ont perdu en moyenne 720 euros de pouvoir d’achat en 2022, la facture étant encore plus salée pour les ménages ruraux et les ménages modestes.Voilà le vrai problème des Français et ce qu’ils attendent, ce n’est pas une petite prime en 2024 mais une augmentation de salaire dès à présent car, rappelons-le, puisque vous semblez l’avoir oublié, le premier outil de partage de la valeur, c’est bien l’augmentation des salaires.
Voilà !
Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. Vous aviez déjà proposé le déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, la monétisation des RTT, la prime Macron et maintenant ce texte sur le partage de la valeur. Le groupe Écologiste-NUPES a pourtant mis sur la table une proposition de loi comportant de nombreuses dispositions qui auraient pu relancer la dynamique salariale : augmenter le Smic et le point d’indice, conditionner les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales, réserver les exonérations dont bénéficient les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic au bout de deux ans afin de refaire du Smic ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être – un salaire d’embauche –, mais rien n’y a fait. Vous préférez la prime, alors […]
Ah, la NUPES se fissure…
Par respect pour l’accord conclu entre les organisations syndicales et patronales, parce que le dialogue social est pour nous un bien précieux – un bien précieux que vous avez malheureusement trop souvent bafoué. Par respect, enfin, pour les organisations syndicales et leur combat pour la défense des droits des salariés – salariés auxquels je tiens à rendre hommage. (Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Bien sûr, le présent projet de loi ne réglera pas les inégalités de partage de la valeur ajoutée, pas plus qu’il ne propose de perspectives positives en matière de salaires, cela a été dit. Faut-il pour autant le balayer d’un revers de main ? Nous ne le croyons pas. Il comporte en effet des avancées qui trouveront une forme de concrétisation dans le quotidien des salariés, en matière de rémunération comme en matière de participation active à la vie de l’entreprise. Nous y tenons beaucoup et, bien que ces avancées soient timides, nous ne pouvons pas les rejeter en bloc.Et cela d’autant plus que ce texte est la transposition d’un accord national interprofessionnel. Quel signal enverrions-nous si nous refusions d’examiner un accord né du dialogue social alors même que celui-ci avait été largement contourné par le Gouvernement, je le rappelle, ces derniers mois ? Nous avons été les premiers […]
La parole est à M. Marc Ferracci.
Chers collègues du groupe LFI-NUPES, avec cette motion de rejet, vous montrez une fois de plus qui sont vos véritables ennemis. Vous êtes les ennemis du pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Et vous, vous êtes les ennemis de la démocratie !
Sous votre gouvernement, nous avons 12 millions de pauvres !
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
…en refusant à des millions d’entre eux l’amélioration du revenu que permettrait l’adoption de ce projet de loi. Vous êtes les ennemis de l’emploi en préconisant de manière parfaitement inconséquente des augmentations générales de salaires dont on sait bien que beaucoup d’entreprises seraient incapables de les assumer, en particulier les plus petites et les plus jeunes d’entre elles qui cesseront immédiatement d’embaucher. Vous êtes également les ennemis du dialogue social en refusant la transposition fidèle d’un accord national interprofessionnel dont on sait que la signature n’était pas du tout acquise au départ.
Ça, c’est vrai !
Je serais d’ailleurs curieux, à cet égard, de savoir ce que pensent ceux et celles qui, au sein de la NUPES, se réclament encore de la social-démocratie dont le dialogue social est un des piliers ; mais je vous laisse en discuter entre vous.Enfin, vous êtes les ennemis du débat, tout simplement,…
Et tous les 49.3 ?
…un débat qui pourrait éclairer les Français sur un sujet de préoccupation majeur pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes grotesque !
C’est le principe même d’une motion de rejet que d’esquiver le débat. Eh bien, nous en prenons acte. Dire que tout cela nous surprend serait mentir. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Quand on sait que c’est vous qui aviez déposé l’amendement demandant un rapport favorable à la retraite par points…
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l’accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d’État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l’inscription dans le temps et dans le champ de l’épargne salariale de la prime de partage de la valeur marque une rupture d’égalité des salariés devant l’impôt. Certes, plusieurs mesures posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise et qui concurrencera peut-être l’actionnariat salarié. Certes, le développement des outils de partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur partage de la […]
Eh bien, votez la motion de rejet alors !
Certes, ce projet de loi ne comporte aucune disposition contre la pratique de la fraude fiscale évaluée à environ 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus qu’au début des années 2000, ce qui grève, bien sûr, la participation des salariés.Toutefois, ce projet de loi va permettre d’étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises. Surtout, c’est une transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel signé en février de cette année par toutes les organisations syndicales et patronales – à l’exception, il est vrai, de la CGT –, au terme de plusieurs semaines de discussions. Dès lors, ne pas en discuter serait une trahison vis-à-vis de ces syndicats et des différents organismes dont nous […]
Tartuffes !
La parole est à Mme Rachel Keke.
Le projet de loi que vous nous demandez de voter aujourd’hui est complètement hypocrite. C’est un cadeau de plus aux patrons et aux superprofiteurs. C’est une insulte aux travailleuses et aux travailleurs du pays car il ne propose que des primes et des mesures qui affaiblissent notre système social et le mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien sur le Smic ni sur la taxation des superprofits ! Rien sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !Le pouvoir d’achat recule sous le coup de l’inflation et le pays compte 1,2 million de travailleuses et de travailleurs pauvres. Vous refusez pourtant d’agir alors que vous auriez pu améliorer cet accord en proposant, au minimum, l’augmentation du Smic. Vous préférez condamner le peuple et les générations futures à deux années de travail supplémentaires avec votre réforme des retraites brutale […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Il était temps que l’Assemblée nationale se saisisse de la question du partage de la valeur dans l’entreprise. En effet, le rapport de la mission d’information présenté en avril dernier montre les carences du droit en vigueur et la nécessité de l’aménager.Un projet de loi sur cette question peut servir de prétexte pour évoquer l’emploi, le pouvoir d’achat, la rémunération ou même la place du travail dans notre société. C’est bien ce que cherche à faire la NUPES pour déporter notre attention du vrai sujet qui est celui du respect du dialogue social et du chemin tracé par le travail des organisations syndicales et des organisations patronales pour le bénéfice des travailleurs.
Exactement !
Ne pas valider cet accord national interprofessionnel serait faire insulte aux partenaires sociaux. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Cela reviendrait en effet à leur dire que leur travail est à jeter et que la démocratie parlementaire, qui serait la seule détentrice de la vérité, pourrait écraser la démocratie sociale. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne partageons pas cette vision. Nous considérons au contraire que, par respect pour les partenaires sociaux, il faut voter ce projet de loi qui vise à transcrire un accord qu’ils ont élaboré. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Voter en sa faveur revient à opposer une fin de non-recevoir au dialogue social, aux patrons et aux salariés. Ce serait insupportable pour moi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Le dialogue social a bon dos !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Comme de coutume, plusieurs d’entre nous écriront un livre à la fin de la législature pour raconter leur expérience de député.
Personne ne lira le vôtre !
Après le célèbre et excellent Manuel de survie à l’Assemblée nationale de Jean-Jacques Urvoas, nos collègues de La France insoumise pourraient sans mal publier un épais manuel de l’opposition stérile. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On y parlera beaucoup de vous !
Ils pourront y dédier un chapitre entier au tour de force qu’ils ont réalisé aujourd’hui : celui de fouler aux pieds le dialogue social en proposant de soustraire à l’examen de l’Assemblée nationale un texte majeur pour le pouvoir d’achat des salariés, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.Le groupe Démocrate est impatient de commencer l’examen de ce projet de loi, fruit d’un quasi-consensus entre les partenaires sociaux. Il nous donne en effet l’occasion unique de mieux associer les salariés à la valeur qu’ils contribuent à créer. Mais comme il ne correspond pas exactement à sa vision punitive,…
Ce sont vos amis qu’on va punir !
…le groupe LFI-NUPES a déposé une motion de rejet préalable. Collègues mélenchonistes, obsédés que vous êtes par le grand soir, vous refusez de débattre du moindre pas en avant, du moindre compromis entre patrons et salariés.Vous prétendez défendre les travailleurs les plus modestes, mais est-ce les aider que de refuser d’examiner ce projet de loi ? Non ! Vous dites soutenir la négociation syndicale, mais où est la logique lorsque vous vous dérobez au moment de la transcrire dans la loi ? Nulle part ! Quelles avancées concrètes proposez-vous ? Aucune !Le partage de la valeur dans l’entreprise représente plus de 18 milliards versés chaque année, soit environ 2 500 euros par salarié dans les structures de plus de dix personnes. Si nous votons ce texte, demain, les salariés de plus de 50 000 entreprises supplémentaires bénéficieront d’un dispositif de partage de la valeur, l’actionnariat […]
Les syndicats demandent la hausse des salaires !
Pour toutes ces raisons, et parce que nous ne sommes pas de la CGT,…
Ils ne voudraient pas de vous à la CGT !
…le groupe Démocrate rejettera la motion de rejet : il tient à débattre avant de voter ce texte sur le partage de la valeur. Faisons-le, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il y a une contradiction à, d’un côté, vanter les vertus du dialogue social et, de l’autre, comme vient de le faire à l’instant Bruno Millienne, à stigmatiser un des partenaires sociaux pour avoir refusé de signer l’accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est en effet le propre du dialogue social de ne pas toujours aboutir.Je vous invite donc à tempérer vos excès d’enthousiasme sur ce texte, comme ceux dont a fait preuve Marc Ferracci, en en faisant l’alpha et l’oméga du partage de la valeur. Le projet de loi souffre en effet d’insuffisances manifestes, qui ne procèdent pas uniquement de la qualité du dialogue social. Je rappelle que celui-ci était cadré, en application de l’article L. 1 du code du travail, par le document d’orientation de M. le ministre, qui, à aucun moment, n’a mentionné la question des salaires. […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 74
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
La parole est à M. François Gernigon.
Depuis 2017, notre majorité a défendu plusieurs réformes ambitieuses avec pour objectif fondamental d’atteindre le plein emploi. Depuis quarante ans, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas. Nous pouvons en être fiers, mais l’emploi ne se résume pas à des chiffres : il s’agit aussi de permettre à chacun de travailler dans de meilleures conditions et d’être mieux reconnu.Dans cette perspective, le partage de la valeur en entreprise est un outil de premier ordre. L’accord national interprofessionnel acquiert donc une importance cruciale car il est un moyen de concrétiser des engagements et de poursuivre notre mission collective pour rendre le marché du travail plus équitable et plus inclusif. Sa signature le 10 février 2023 par les trois principales organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives est le résultat d’un effort conjoint. La […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Je l’ai déjà dit : ce texte n’est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d’achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires et c’est ce qu’attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique constante de développement des options alternatives visant à freiner les augmentations de salaires.Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s’il avait étendu l’obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat est à deux vitesses, avec, d’un côté, les salariés des grands groupes, qui sont les mieux rémunérés et ont accès à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale, de l’autre les salariés des très petites […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
C’est une opération « pousse mousse ». La mousse vise à faire croire que le Gouvernement est favorable au partage ; pas n’importe quel partage, le partage de la valeur, presque le partage des richesses, un dispositif complètement disruptif – rien à voir avec la réforme des retraites. La mousse vise à nous faire croire que les relations sociales dans le pays ont atteint le nirvana, après la signature d’un accord qu’il nous est demandé d’inscrire dans la loi.Même si, moi aussi, j’aime beaucoup la fiction, vous aurez du mal à nous embarquer dans un tel délire, car l’histoire que le Président et ses amis continuent d’écrire, jour après jour, est celle où l’abondance est réservée à quelques-uns, celle des inégalités, des bas salaires, des lendemains incertains, des comptes de la sécurité sociale asséchés et des retraites rabotées. Tout a été fait pour organiser à chaque occasion le […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Cela a déjà été indiqué, si nous ne devions retenir qu’une donnée, ce serait celle tirée du rapport Oxfam : en dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié a augmenté de 22 % et les versements aux actionnaires de 57 %. C’est la preuve d’un écueil majeur de notre système de répartition des richesses au sein des entreprises, et plus largement au sein de la société : en dépit de la volonté de développer des outils de partage de la valeur ces dernières années, nous touchons du doigt leurs limites. Nous ne pouvons demeurer indifférents, d’une part, à l’accroissement démesuré des rémunérations sous forme de dividendes et d’actions ; d’autre part, aux difficultés croissantes des salariés pour vivre des fruits de leur travail. Cette impasse doit au minimum nous pousser à nous interroger sur notre capacité à lutter réellement contre les injustices […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le partage de la valeur. Ainsi, depuis le vote de la loi Pacte en 2019, des accords d’intéressement et de participation existent dans les PME. Plus récemment, en août 2022, avec la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron.Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi, en septembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières.Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les […]
Nous sommes le législateur !
Certes, nous ne serons jamais d’accord sur la question des salaires, mais comment pouvez-vous refuser les mesures issues d’un tel accord, alors que le projet de loi n’empêche à aucun moment les entreprises d’augmenter les salaires – il y a eu des hausses dans certains secteurs ?
Non, elles ne le font pas !
Nous ne pouvons plus vous laisser dire que les patrons sont avides, qu’ils ne partagent pas ou rechignent à partager certains bénéfices. C’est faux !
Vous n’avez pas écouté !
Seule l’oratrice a la parole.
Les masques tombent : vous ne respectez pas le dialogue et la démocratie sociale. Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Le partage de la valeur entre salariés et actionnaires dans les entreprises constitue un enjeu majeur des années à venir, tant pour le pouvoir d’achat que pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise. Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires : dans la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital, celui-ci est, depuis trente ans, avantagé au détriment de celui-là.En 2020, la France se classe en deuxième position en Europe derrière la Slovénie pour le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi Pacte de 2019, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les […]
Mais elles dégagent des excédents !
Certaines remarques ont également été formulées lors des auditions. Ainsi, le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, risque de concurrencer et de fragiliser l’actionnariat salarié dans certaines entreprises cotées, plus compliqué à mettre en œuvre.Lors des auditions, on nous a aussi indiqué qu’il est nécessaire que les dispositifs de partage de la valeur soient plus lisibles et on a plaidé pour une certaine stabilité, tant sur le plan législatif que social et fiscal. Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur d’entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Lorsque nous avons su que le Gouvernement déposait un projet de loi visant le partage de la valeur au sein de l’entreprise, je me suis dit qu’enfin, nous allions discuter des salaires et proposer – pourquoi pas – des solutions à tous les gens qui souffrent de l’inflation dans ce pays. Ce serait la moindre des choses quand on sait que les salaires subissent une chute historique de plus de 2 %, alors que l’inflation est au plus haut et que, dans le même temps, les profits augmentent de façon inouïe. Pleine d’espoir, j’ai pensé que, peut-être, le caractère exceptionnel de cette situation pourrait amener le plus néolibéral de tous les présidents de la Ve République à s’interroger.J’ai donc parcouru le projet de loi avec grand intérêt, cherchant où il était question de salaires et de profits. Et là, surprise, de l’article 1er à l’article 15, pas une seule disposition n’organise la hausse des […]
Eh oui !
Vous auriez dû intituler votre projet de loi « tout sauf les salaires » : primes, intéressement, participation mais, jamais au grand jamais, les salaires ! Que se passe-t-il ? Le Smic suit l’inflation, c’est bien normal – c’est la loi –, mais vous refusez de faire quoi que ce soit de plus. En conséquence, les salaires tout juste supérieurs au Smic se tassent. Et tant pis pour Sylvie, salariée de Monoprix, trente-huit ans d’ancienneté, qui gagne 50 euros de plus que le Smic.Tout sauf les salaires, mais quelques primes que les patrons peuvent distribuer selon leur bonne volonté : Sylvie, toujours elle, en perçoit quelques-unes, minuscules et rognées en cas de congé maladie. Ces primes permettent aux grands patrons d’exiger que les salariés viennent travailler même lorsqu’ils sont malades à en crever ! Voilà ce que vous voulez encourager, et ce dont rêvent tous les patrons, notamment celui […]
Quel scandale !
Et ce n’était pas des primes !
Tout sauf les salaires, et sauf les droits à la retraite et au chômage ! Quelle est la conséquence claire et nette de votre projet de loi – sans doute la seule ? Il vide les caisses de la sécurité sociale à coups d’exonérations de cotisations.
Eh oui !
Si le mot « salaire » n’apparaît presque jamais dans le projet de loi, « exonérations » est, quant à lui, présent quasiment à tous les paragraphes. Vous faites comme s’il s’agissait d’un cadeau pour les salariés, mais les cotisations sociales sont aussi du salaire, un salaire socialisé, que vous leur enlevez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les cotisations sociales représentent également des ressources des caisses de sécurité sociale. En les supprimant petit à petit, vous organisez vous-mêmes le déficit qui vous servira plus tard à justifier la prochaine casse des retraites ou de l’assurance chômage !
Exactement ! D’ailleurs, les bancs des macronistes sont vides !
Eh oui !
Tout sauf les salaires, voire, si possible, moins de salaire. L’Insee l’a parfaitement démontré : les primes se substituent souvent aux hausses de salaire. Plus exactement, 30 % des primes Macron se sont substituées à ces hausses, et rien dans le projet de loi ne permet de contrer ce phénomène.Selon vous, il faut laisser faire la concurrence entre les travailleurs – c’est le marché qui va décider. Vous plaidez pour la plus pure idéologie néolibérale ! Ce libre marché vous arrange bien : l’inflation record permet d’énormes profits, reversés aux actionnaires et non aux salariés, que vous avez considérablement affaiblis, année après année, notamment grâce aux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron. Vive le laisser-faire pour les actionnaires – tout sauf les […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le dernier accord national interprofessionnel entre les syndicats et les organisations patronales, conclu en février 2023, visait à mieux associer les salariés aux performances économiques des entreprises. Le texte que nous examinons tend à le transposer dans la loi ; son adoption rendrait l’accord opposable à toutes les entreprises.La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l’article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». C’est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations […]
Avec 11 millions de pauvres, pas besoin de la réactiver !
Il contribue même à asseoir l’économie de marché – c’est indispensable – et à associer les salariés à la performance économique des entreprises – il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions au problème du pouvoir d’achat des salariés.Je l’ai souligné lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, la participation et l’intéressement des salariés sont des idées gaullistes. Je souhaite les rappeler et les défendre. La première consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise ; le second les associe financièrement aux résultats ou aux performances.L’accord de février prévoit que les entreprises de plus de onze salariés pourront accorder des primes d’intéressement et de participation. Actuellement, plus de 10 millions de personnes bénéficient de ces deux primes, mais seules les sociétés de plus de cinquante salariés sont éligibles au […]
Bravo !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Le partage de la valeur est un facteur essentiel d’attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises.Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, avec quatre objectifs : renforcer le dialogue social sur les classifications ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l’actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la […]
Quelle arrogance !
Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Allez le dire aux salariés de Total !
Sans les employeurs, il n’y aurait pas d’entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c’est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l’accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Après la séquence de la réforme des retraites, désastreuse pour le fonctionnement démocratique et pour le débat parlementaire, la méthode que vous avez choisie pour aborder la question cruciale du partage de la valeur ne peut que nous interpeller. Après avoir fait la sourde oreille pendant six mois, dont quatorze jours de mobilisation interprofessionnelle soutenue unanimement par les syndicats de salariés, le Gouvernement veut se racheter à peu de frais une vertu en se présentant comme le parangon du dialogue social.Certains de mes collègues l’ont souligné, vous avez décidé de réduire strictement la question du partage de la valeur au champ de l’accord national interprofessionnel, dont vous avez vous-mêmes limité le périmètre d’intervention, dans le document d’orientation, en commettant la faute originelle d’évacuer le sujet central, au cœur des préoccupations de nos concitoyens : les […]
Très bien !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 228.
Nous abordons l’examen de ce texte, dont le titre évoque le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Permettez-moi de rappeler où nous en étions précédemment : en août 2022, devant le Medef, Bruno Le Maire disait : « Je ne sais pas ce que c’est qu’un superprofit ». Nous avons donc l’intention de le lui expliquer, puisque les grands groupes nationaux sont les champions du monde des dividendes. Les entreprises du CAC40 ont versé 55,2 milliards aux actionnaires au printemps 2018, 63,4 milliards en 2019 et 80 milliards en 2022. Sur un échantillon de vingt-six groupes du CAC40, les versements de dividendes ont augmenté en vingt ans de 265 %, soit une multiplication par trois et demi.Les entreprises françaises sont les plus généreuses envers leurs actionnaires, dont les rémunérations ponctionnent les richesses engendrées par les entreprises et leurs travailleurs grâce à leurs clients […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement, non pas qu’il ne faille pas avoir ce débat – je partage votre souhait et de nombreux amendements concernent cette question, notamment ceux portant article additionnel après les articles 1er, 2 et 3 –, mais le titre est symbolique et représentatif de la nature des discussions qui se sont tenues entre les organisations patronales et syndicales, sans le Gouvernement ni le Parlement. Il faut conserver l’équilibre du texte, mais nous aurons l’occasion de débattre des salaires et de ce qu’on appelle les compléments de salaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Depuis le début des travaux sur le texte, nous avons toujours veillé à respecter cet accord. Lorsque celui-ci a été lancé, en septembre 2022, avant même que les discussions ne s’ouvrent, l’une des conditions posées par nombre de partenaires sociaux était l’engagement du Gouvernement à respecter le futur accord. Nous avons pris cet engagement, auquel nous sommes attachés.Cela ne présume pas d’une quelconque recevabilité ou irrecevabilité des amendements des parlementaires, mais cela explique que l’avis du Gouvernement sera favorable lorsque les amendements auront obtenu le soutien des sept partenaires sociaux signataires. Aucun parlementaire n’est empêché, mais cette explication sous-tendra la totalité des avis donnés par le Gouvernement sur les amendements déposés.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Dès ce premier amendement, nous entrons dans le vif du débat. Vous dites : « nous transposerons l’ANI, rien que l’ANI », mais comme l’a rappelé notre collègue Aurélie Trouvé, l’ANI répond à une demande du Gouvernement. Si la question des salaires ne figure ni dans le projet de loi ni dans l’ANI – ni même dans les négociations –, c’est parce que votre gouvernement et vous-même, monsieur Dussopt, l’avez explicitement refusé.L’amendement no 228, en inscrivant la hausse des salaires comme l’un des objectifs de ce texte, vise à réparer non pas une erreur – nous espérons que vous avez fait des progrès et que vous ne faites pas d’erreurs –, mais une volonté délibérée du Gouvernement d’interdire la discussion sur les salaires, alors que celle-ci fait partie intégrante de la discussion sur le partage de la valeur.Par ailleurs, il est insupportable d’entendre que l’accord du Medef est nécessaire […]
La parole est à M. Victor Catteau.
À travers cet article, vous souhaitez accélérer la révision des classifications des branches professionnelles d’ici à la fin de l’année. Les classifications professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles servent de référentiel à la fixation de seuils salariaux minimaux pour les salariés, selon leur métier. Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français, il apparaît essentiel de réviser régulièrement ces classifications, en particulier dans le contexte actuel d’inflation. Les mesures prévues à l’article 1er semblent aller en ce sens, mais elles ne vont pas assez loin.C’est pourquoi nous proposerons d’abaisser la durée maximale pour examiner la nécessité de réviser les classifications de cinq à deux ans pour les secteurs sous tension et de cinq à trois ans pour les autres secteurs, ce qui permettrait de prendre plus rapidement en considération les évolutions […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Dans ce premier article, vous ne faites que rappeler les dispositions légales en vigueur, c’est-à-dire la possibilité de discuter – je dis bien discuter – de l’opportunité de réviser les classifications. Rien de neuf sous le soleil pour les salariés ! En revanche, cet article permet de mettre au jour vos mensonges. Vous dites que vous transposerez l’ANI, rien que l’ANI, mais alors pourquoi n’avez-vous pas intégré au texte la question des métiers repères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Vous refusez absolument de les mentionner dans le projet de loi. Vous ne transposez pas l’ANI, rien que l’ANI ; vous mentez à ce sujet !Le sujet des métiers repères peut paraître très technique. Ce midi, j’ai justement rencontré des représentants de salariés des boîtes de sécurité privée, qui m’ont bien expliqué ce que change l’absence de […]
Mais non !
La parole est à M. Dino Cinieri.
L’article 1er prévoit une obligation d’engager, au niveau des branches, une négociation en vue d’examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications.D’une manière plus générale, comme l’a très justement rappelé notre collègue Stéphane Viry, Les Républicains ont toujours privilégié le dialogue social, notamment s’agissant d’EDF ou de la SNCF. Nous sommes également à l’origine de l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit que « [t]out projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du […]
Très bien !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
J’ai été un peu étonné qu’à l’issue de cette discussion générale de qualité, M. le ministre n’ait pas souhaité répondre à quelques-unes des questions qui lui ont été posées. Peut-être est-ce parce que chacune de ses prises de paroles doit d’abord être validée par les sept organisations signataires de l’accord ? (Sourires sur les bancs des commissions.) Plus sérieusement, cela posera un problème si vous ne répondez pas quand on vous interpelle, monsieur le ministre.Le présent amendement est fidèle aux propos que j’ai tenus il y a quelques instants à la tribune. Puisque vous annoncez transposer tout l’ANI, transposez-le vraiment en entier ! Ma collègue Aurélie Trouvé vient de le pointer dans son intervention : il y a un trou dans la raquette dans la transposition de l’article relatif à l’obligation de négociation sur la révision des classifications. Vous oubliez les métiers repères, qui […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 90.
Dans la même logique que celui que vient de présenter M. Jérôme Guedj, l’amendement a pour objet de rappeler le constat, établi par les partenaires sociaux, de la nécessaire redynamisation du dialogue social, notamment s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’évolution des rémunérations. Il vient réparer ce qui pourrait être un oubli rédactionnel : en plus des classifications professionnelles, il s’agit de prendre aussi en considération les métiers repères, qui permettent plus de subtilité, en particulier en matière de discrimination salariale basée sur le sexe.
Quel est l’avis de la commission ?
Du point de vue de la méthode, nous ne parlons pas qu’au Medef, mais aux sept organisations représentatives signataires, et ce, depuis le début des travaux il y a six mois, ainsi que ces tout derniers jours. Certains sujets n’ont pas plu à l’une ou à l’autre d’entre elles, mais finalement, l’accord est équilibré.Sur le fond, deux articles de l’ANI concernent les emplois repères : l’article 3, où il est question de la nécessaire révision de certaines grilles de classification et qui est retranscrit dans l’article 1er du projet de loi ; l’article 4, qui mentionne les métiers repères, mais surtout sous l’angle de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.Vos amendements me semblent satisfaits par l’amendement à l’article 1er bis que nous avons adopté en commission des affaires sociales. J’y suis donc défavorable, d’autant qu’ils ajouteraient un élément supplémentaire à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, la classification ne répond à aucune définition juridique précise puisque chaque branche, pour l’opérer, choisit librement sa méthode. Le code du travail la rattache à deux éléments de référence : le diplôme et le droit à la qualification. Par ailleurs, l’analyse des pratiques conventionnelles, dont relèvent les métiers repères, amène à considérer cette dernière notion comme résultant du classement par niveau de qualification ; son déploiement au sein des grilles conventionnelles est d’ailleurs libre et progressif. L’adoption de votre proposition conduirait, en définissant des métiers repères, à limiter cette liberté laissée aux branches sans entraîner pour autant d’avancée juridique puisque, je le répète, le concept tient plutôt de la pratique que du droit ; en outre, il n’est pas applicable à toutes les grilles. Nous en resterons donc à ce qui […]