Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 832 sur 832 — page 5 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La formule de la participation a beau être complexe – c’est indéniable –, sa modification ferait nécessairement des gagnants et des perdants. C’est la raison pour laquelle, depuis des années, les partenaires sociaux ne sont jamais parvenus à s’accorder sur son évolution. Cela explique que le sujet ne figure pas dans le dernier ANI, ni dans les précédents ; de ce fait, mon avis est nécessairement défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Parmi ces amendements de nature différente mais soumis à une discussion commune, je soutiens ceux qu’ont défendus Eva Sas et Hadrien Clouet. Je vous renvoie au rapport d’information que Louis Margueritte et Eva Sas ont consacré à l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, ce sympathique et efficace petit livre vert qui a grandement inspiré nos réflexions.
Ça change du Petit Livre rouge !
Voici ce qu’on y lit : « À l’occasion des débats de la loi Pacte, un consensus informel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constat d’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, avait alors reconnu que "la formule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés". M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était dit quant à lui "favorable à la révision de la formule de la participation" […]. »
Eh oui !
Vous estimez que les partenaires doivent commencer par s’accorder sur une formule. J’adore les partenaires sociaux, mais dès lors que nous touchons à la matière fiscale et à l’intérêt général, notre rôle en tant que législateurs est d’intervenir. À défaut d’approuver ces amendements, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre dire que le législateur et le Gouvernement s’engagent à ouvrir le chantier de la révision de la réserve spéciale de participation, indépendamment de l’ANI. J’aimerais, plus encore, que vous vous fondiez sur la proposition simple – mais non simpliste – du Copiesas, dont le nom rime d’ailleurs joliment avec celui d’Eva Sas (Mme Eva Sas sourit) : 10 % du bénéfice net comptable. Comme l’indique le fameux petit livre vert : « Une telle formule aurait de surcroît permis d’élargir la part des entreprises versant de la participation. La […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce débat sur la participation est très intéressant, tout comme votre évocation du rapport de Louis Margueritte et Eva Sas relatif au partage de la valeur, mais si les partenaires sociaux avaient voulu une telle évolution, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Il est très étonnant que le sujet n’y figure pas.
Nous devons prendre nos responsabilités !
Nous ne devons pas clore ce débat – j’en conviens –, mais il ne relève pas de l’ANI. Si l’ensemble des partenaires sociaux avaient voulu aborder ce sujet, il figurerait dans l’accord. Tel n’est pas le cas. Ne fermons pas la discussion, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui – ce le sera peut-être demain.J’ai écouté avec attention vos explications concernant le seuil de cinquante salariés ; pour rappel, il a été retenu pour contourner un blocage. De manière générale, les seuils de ce type ont des effets négatifs, car ils peuvent dissuader les entreprises de monter en puissance. Le seuil de cinquante salariés présente au moins un mérite : il acte que l’entreprise change de modèle et qu’elle doit se lancer dans la participation. Il existe même un autre seuil à 150 salariés. Nous savons bien que dans le monde de l’entreprise, les seuils dissuadent souvent d’embaucher.Le […]
La sagesse incarnée !
Excellent, comme toujours !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous avons bien compris que ce n’était jamais le jour : ce n’est pas le jour pour les salaires ; ce n’est pas le jour pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; ce n’est pas le jour pour la rémunération ; ce n’est pas le jour pour le pouvoir d’achat ; ce n’est pas le jour pour indexer les salaires sur l’inflation ; ce n’est pas le jour pour négocier… Que faisons-nous ici, si ce n’est jamais le jour pour rien ? Autant fermer boutique, éteindre la lumière et aller nous coucher !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
En tant que législateurs, notre rôle est de faire la loi, non de photocopier des accords. Faire la loi ne signifie pas que nous devons copier-coller ce qui vient de l’extérieur, mais que nous devons faire mieux. Nous en avons la capacité – cela correspond d’ailleurs à une demande des syndicats, car nous savons pertinemment qu’ils n’ont pas inscrit toutes leurs revendications dans l’accord. Si vous tenez tant à faire plaisir au monde syndical, tenez compte des revendications qui ne figurent pas dans l’ANI. Soyons plus allants !Le but du législateur est de créer un rapport de force favorable à une partie du pays. Rendons ce service à cette partie du pays : les femmes sous-payées, les salariés précaires, ou encore les travailleurs qui perdent 1 % de salaire tous les deux mois sous l’effet de l’inflation. Nous en sommes capables. Nous examinons un texte relatif au partage de la valeur […]
La parole est à M. François Gernigon.
Le calcul de la participation est complexe et mérite d’être aménagé selon les secteurs d’activité – je vous l’accorde. En revanche, vous ne pouvez pas considérer que la participation doit représenter 10 % des bénéfices, car vous entrez alors dans la définition de l’intéressement. Ne confondons pas l’intéressement et la participation, qui sont deux dispositifs différents.
La parole est à M. le ministre.
M. Mattei a tout dit de notre nécessaire fidélité à l’accord signé par les partenaires sociaux – je n’y reviendrai pas.M. Guedj souhaite que nous continuions à travailler sur le partage de la valeur. Cet engagement est précisément acté dans l’article 2, que vous avez voté : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du régime de participation. Ce rapport devra évoquer les évolutions possibles de la formule de participation et leurs impacts. Nul besoin de le répéter ailleurs dans le texte : cette disposition est déjà votée, et le Gouvernement l’appliquera.
(Les amendements nos 10 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 322.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62
(Les amendements identiques nos 153 et 322 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra