Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 832 — page 4 / 5.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 31 Contre 78
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j’ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d’inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s’assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entreprises s’en assurent.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué la question et vous m’ôtez les mots de la bouche : j’allais effectivement vous répondre que tel est le cas par construction.Je n’affirme nullement que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une réalité ; nous nous efforçons tous de résoudre les difficultés en la matière. En tout cas, les sommes versées dans le cadre de ces dispositifs sont réparties soit de manière uniforme, soit de manière proportionnelle au salaire, soit de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ; il ne peut pas y avoir de distinction fondée sur le genre. Ces dispositifs peuvent avoir tendance à reproduire les inégalités salariales existantes, mais ce n’est pas ainsi que l’on traite ces inégalités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur : lorsque les primes sont proportionnelles au salaire, il y a un problème, car les femmes touchent les salaires les moins élevés dans les entreprises ; leur salaire est en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes. Il en va de même lorsque les primes sont proportionnelles à l’ancienneté, car les femmes ont les carrières professionnelles les plus hachées. Il en va encore de même lorsque les primes sont proportionnelles à la durée de travail, puisque 80 % des salariés qui subissent le temps partiel imposé sont des femmes. Nous le voyons, les critères retenus dans les dispositifs de partage de la valeur sont discriminants à l’égard des femmes ; ils aggravent encore les inégalités de rémunération.Vous estimez qu’il ne s’agit pas du bon angle pour s’attaquer à la question. Pourtant, nous vous proposons d’instaurer une prime d’égalité salariale […]
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 35 Contre 82
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l’article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d’épargne salariale ou versement de la PPV. L’objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire.Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D’abord, l’extension de la participation et la PPV, c’est-à-dire la prime Macron, posent problème au regard du principe de non-substitution des primes au salaire. Le ministère du travail l’a lui-même énoncé très clairement dans l’annexe 4 au PLFSS pour 2023 : les clauses visant à prévenir la substitution des primes au salaire « sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période ». Dès lors, que faites-vous pour résoudre ce problème ?Bien évidemment, la phrase que j’ai citée a été écrite après l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Autrement dit, vous affirmez […]
Merci de conclure, cher collège.
…qui visent à ce que les primes exceptionnelles soient transformées en salaire au bout de deux ou trois ans.Il est donc tout à fait possible de prévoir de tels dispositifs. Il suffirait de voter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 302.
Je suis assez stupéfait par ce qui s’est passé il y a quelques instants lors de l’examen de l’amendement no 88 de notre collègue Marie-Charlotte Garin.Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que, lorsqu’ils prévoient un montant proportionnel au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise, les dispositifs de partage de la valeur reproduisent – c’est le terme que vous avez employé – les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Or quel Parlement, quel député, peut accepter un dispositif qui reproduit des inégalités ? Si nous voulons être fidèles à la devise de la République, notre tâche est de corriger ces inégalités, non pas de les renforcer ou de les étendre ! Nous avons l’occasion d’agir pour qu’à tout le moins, les dispositifs de partage de la valeur n’aggravent pas l’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes – qui est non seulement une inégalité […]
À l’égalité, je préfère l’équité !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat hier. Personne ne se satisfait de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes.
Mais si !
Non ! Veuillez ne pas parler à ma place. Je vous réponds et vous dis que je ne m’en satisfais pas.
Que faites-vous ?
Nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous avons notamment adopté la loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Vous n’étiez pas là, monsieur Tavel !
Premièrement, ne dites pas que nous n’avons rien fait.
Vous avez mal fait !
Deuxièmement, ne dites pas que nous nous satisfaisons de la situation.
Mais si ! Quand on vous propose une solution, vous la refusez !
S’il vous plaît, cher collègue, seul le rapporteur a la parole.
Troisièmement, il n’y a pas de meilleurs paramètres que ceux que j’ai mentionnés pour répartir les sommes dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou de la PPV. Le versement peut être proportionnel, mais il peut aussi être uniforme – c’est prévu dans les textes et il arrive que tel soit le cas.Il y a certes des effets antiredistributifs entre entreprises, mais, lorsque le versement est uniforme, cela permet de réduire un peu les écarts de salaire au sein des entreprises. Je vous invite à consulter le rapport à ce sujet.
Vous avez refusé nos propositions !
Monsieur Tavel, pouvez-vous écouter la réponse du rapporteur ?
Je ne dis pas que ces mesures suffisent ni que nous nous satisfaisons de la situation. La question est non pas celle des primes, mais celle des rémunérations.Jusqu’à présent, le débat se passait bien. Je propose de le poursuivre de la même manière. Je suis défavorable à l’amendement. Je le redis, nous n’avons pas trouvé de meilleurs critères de répartition pour les dispositifs de partage de la valeur. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Monsieur Tavel, s’il vous plaît, pouvez-vous écouter les réponses ?
Je les écoute !
On n’interpelle pas l’orateur – les présidents de séance le rappellent régulièrement. L’atmosphère du débat est très respectueuse. Merci de permettre à chacun de s’exprimer.
C’est un dialogue, il faut bien que je réponde à ce que dit le rapporteur !
Ce n’est pas un dialogue ; ce sont des prises de parole successives. C’est ainsi que le débat est organisé à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 328.
L’article 3 dispose que l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation et qu’un suivi annuel de l’application de l’article sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Par le présent amendement, nous proposons que ce suivi soit également remis aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), eu égard à leur expertise, à leur engagement au quotidien et à leur capacité à promouvoir les dispositifs de partage de la valeur auprès des entrepreneurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Mme Meynier-Millefert pour son travail. Il va de soi que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont très actives dans le champ de l’entreprise et leur action doit être saluée. Je propose néanmoins qu’on s’en tienne à l’esprit de l’ANI selon lequel le suivi de la mise en œuvre de l’article incombe aux organisations syndicales et patronales, qui en assurent le pilotage dans un comité créé par l’ANI, comité qui s’est réuni il y a dix jours, puis de nouveau ces derniers jours dans un cadre plus informel. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
En l’absence de Mme Meynier-Millefert, première signataire de l’amendement, je ne peux pas le retirer.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 144.
Il vise à lever le gage.
Intéressant !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Qui va payer ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Le Gouvernement lève donc le gage.
Tiens donc !
Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Coquerel ainsi que sa mansuétude, grâce à quoi les amendements à l’article adoptés en commission ont pu être examinés et adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il avait appliqué la même règle que celle que Mme Braun-Pivet a appliquée aux dispositions de la récente proposition de loi sur les retraites, vos amendements, également gagés sur la fiscalité du tabac, auraient été déclarés irrecevables !
Ils ne coûtent pas 15 milliards !
Telle est la première leçon.Ensuite, si vous levez le gage, c’est parce que ça coûte ! Les exonérations de sécurité sociale coûtent déjà plus de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale ; combien de plus avec ce texte ? Nous vous le demandons, monsieur le ministre, car nous n’avons pas trouvé ce chiffre dans les documents que vous nous avez transmis en vue de ce débat. Quel sera le manque à gagner pour la sécurité sociale à cause des exonérations prévues dans ce projet de loi ? Répondrez-vous à cette question ?Deuxième question : comment financerez-vous ce manque à gagner ? Allez-vous de nouveau dérembourser des médicaments ? Dérembourser des soins dentaires ? Durcir les conditions de départ à la retraite, par exemple l’an prochain lorsque nous examinerons les droits familiaux ?
Ce n’est pas le sujet !
Vous devez répondre. Vous ne pouvez pas demander à l’Assemblée de voter des exonérations de cotisations sociales à l’aveugle sans dire par qui vous les ferez payer et à quels droits sociaux vous vous attaquerez pour ce faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 117 Contre 17
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 399, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 155.
Il vise à garantir la bonne interprétation de la loi en précisant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS – et les associations ne sont pas exclues des dispositifs relatifs au partage de la valeur. Le partage de la valeur doit englober tous les acteurs économiques, car tous les travailleurs doivent bénéficier en partie de la richesse qu’ils ont contribué à créer, qu’ils soient employés par une entreprise ou par une association. La majorité affirme que le projet de loi s’applique déjà à l’ESS et aux associations, mais cela n’a pas été pleinement confirmé, d’où cet amendement sécurisant l’accès des salariés de l’ESS aux outils de partage de la valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de soulever ce point abordé lors de nos travaux préparatoires et en commission. Votre amendement est rédigé en termes généraux ; je vous propose de le retirer au bénéfice de l’amendement no 399 que défendra Mme Berete dans un instant et sur lequel je proposerai plusieurs sous-amendements, parce qu’il définit plus précisément le champ des acteurs concernés et qu’il est le fruit d’un travail conjoint avec les partenaires sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait pour les mêmes raisons. La rédaction de l’amendement no 399 est plus précise. Le Gouvernement donnera en outre un avis favorable aux sous-amendements que défendra le rapporteur, là aussi pour plus de précision et pour respecter parfaitement l’ANI et les consultations menées avec les partenaires sociaux qui en sont signataires.
(L’amendement no 155 est retiré.)
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 399, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’ANI sur le partage de la valeur a été un franc succès. On peut se réjouir que ce sujet soit au centre du projet de loi qui nous occupe, tant il est vertueux que les salariés puissent prendre leur part de la réussite quand leur entreprise se porte bien.Toutefois, il n’est question nulle part dans le texte des structures de l’économie sociale et solidaire. Certes, les entreprises de ce secteur ne dégagent pas de bénéfices, mais des excédents au capital, et elles obéissent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Puisque notre ambition est d’élargir le partage de la valeur aux petites structures, oublier les 2,35 millions de salariés de l’ESS serait un non-sens.Cet amendement est le fruit d’un travail conjoint avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – l’Udes –, avec qui mon équipe et moi-même échangeons depuis des mois suite à mon voyage à […]
Avec l’argent du fonds Marianne ?
Rendez l’argent !
…pour présenter puis faire adopter la reconnaissance de l’ESS sur le plan international.Voter cet amendement, c’est instaurer des dispositions spécifiques qui donneront aux entreprises de l’ESS la possibilité de mettre au point des mécanismes de partage de la valeur. Voter cet amendement, c’est donc inclure de facto 200 000 structures – associations, mutuelles, coopératives –, soit 14 % des emplois du secteur privé. Voter cet amendement, c’est aussi commencer à tenir compte de l’ESS dans les textes de droit commun – et c’est historique.Je remercie mon équipe, le rapporteur, les collaborateurs du groupe Renaissance, l’équipe du ministère, ainsi que les organisations patronales et syndicales qui ont saisi l’importance de ce secteur en acceptant de partir de l’amendement que j’ai présenté en commission pour le stabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 409, 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je tiens à saluer Mme Berete pour l’excellent travail qu’elle a accompli non seulement ces derniers jours, mais aussi depuis des semaines et des mois sur un sujet qui lui tient à cœur. Je salue également l’ensemble de l’écosystème de l’économie sociale et solidaire, que nous devons soutenir et encourager.Fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales, l’amendement précise en effet que les dispositions du texte s’appliquent aux structures du secteur de l’ESS ; j’y suis favorable. J’ai néanmoins déposé sept sous-amendements, les nos 409, 410 et 411 mais aussi les nos 412, 416, 413 et 414, que je défends par anticipation. Les quatre sous-amendements nos 409, 411, 412 et 414 sont rédactionnels ; les trois autres sur le fond.Le sous-amendement no 413 vise à avancer d’un an le début de l’expérimentation prévue dans l’amendement afin qu’elle commence dès le 31 […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 421.
L’amendement englobe dans son champ la prime de partage de la valeur. Nous y sommes défavorables, car nous nous opposons à ce que cette prime soit considérée comme un élément de partage de la valeur ; elle n’est qu’une mesure de pouvoir d’achat involontaire.Par ce sous-amendement, nous voulons toutefois témoigner notre attachement à l’économie sociale et solidaire en corrigeant ce que nous espérons être une erreur : en effet, l’amendement exclut de son champ les entreprises de l’ESS qui se sont déjà dotées de dispositifs de participation, ce qui les expose à l’obligation de se doter de deux dispositifs alors qu’elles en ont déjà un.C’est l’occasion pour nous de dire combien nous aurions voulu aborder dans ce texte le droit des salariés à participer à la gouvernance de l’entreprise voire à préempter l’entreprise lorsque l’employeur souhaite la fermer ou part à la retraite. En clair, pour […]
Merci, professeur !
Les sous-amendements nos 412, 416 et 413 de la commission ont été défendus. Les sous-amendements nos 419 et 418 de M. Charles Fournier sont défendus. Le sous-amendement no 414 de la commission a été défendu. Enfin, le sous-amendement no 420 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 421, 419, 418 et 420 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
Même avis que le rapporteur : favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements et défavorable aux autres sous-amendements. L’amendement permettra ainsi de corriger en partie l’ANI en y intégrant l’économie sociale et solidaire. Je salue Mme Berete, qui a dû faire preuve de ténacité pour convaincre les signataires de l’accord de se rallier à sa position.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Tout à l’heure, je n’ai pas eu le temps d’intervenir pour répondre à M. Tavel qui s’est senti obligé de lancer une charge contre la présidente de l’Assemblée nationale en son absence.
Elle le mérite !
Je lui rappellerai ceci. Il confond l’augmentation d’une charge publique et la moindre recette pour l’État ; c’est pourtant très différent. Une moindre recette peut être compensée par un amendement augmentant une autre recette ; l’augmentation d’une charge, en revanche, ne peut être compensée – chacun le sait ! C’est l’illustration de la profonde confusion dans laquelle vivent M. Tavel et, plus généralement, La France insoumise, quant à notre règlement et à la Constitution dans leur intégralité. Une telle confusion ne grandit pas l’intérêt de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Je le répète : la présidente de l’Assemblée nationale a eu évidemment raison de ne pas accepter les amendements proposés et le président Coquerel, malgré tout le respect que j’ai pour lui, a commis une erreur en les acceptant alors qu’ils ne respectaient pas l’article 40 de la […]
Absolument pas, il avait raison !
(Les sous-amendements nos 409, 410 et 411, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 421 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 412, 416 et 413, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence de l’adoption du sous-amendement no 413, le sous-amendement no 419 tombe.)
(Le sous-amendement no 418 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 420 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 399, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 110 Contre 15
(L’amendement no 399, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place la participation. Cela explique que les accords ne soient pas généralisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ainsi, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 56 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 75 % des grandes entreprises en sont dotées. Le dispositif de cet article devrait contribuer à accroître ces proportions, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires pour les entreprises ayant conclu un […]
La parole est à M. François Ruffin.
L’été dernier, nous avons discuté pendant près de deux semaines du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Pour quel résultat ? Cette prime Macron, seuls 5 millions de salariés sur un total de 25 millions l’ont touchée, soit un salarié sur cinq. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notons qu’elle a été deux fois moins perçue par les salariés des petites et moyennes entreprises que par ceux des grandes entreprises, comme s’il y avait un salariat à deux vitesses. Le montant médian a été de 500 euros, soit moins de 50 euros par mois.À quoi a abouti ce projet de loi destiné à protéger le pouvoir d’achat ? À une perte de pouvoir d’achat, car depuis un an, les prix ont augmenté plus que les salaires. C’est pourquoi on peut nourrir des doutes au sujet de ce projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au […]
Cela ne ferait qu’alimenter l’inflation !
Avez-vous lu les rapports du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque centrale européenne (BCE) ou de l’Insee ? Tous disent que l’inflation actuelle est due aux profits et non aux salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 119.
Cet article vise à accélérer la mise en place de la participation. Toutefois, son alinéa 2 réduit ses effets immédiats, car les entreprises ayant déjà mis en place un accord d’intéressement pourront continuer de bénéficier du report de trois ans de l’obligation jusqu’au terme de la période correspondante. Nous proposons de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question a été abordée lors des auditions et lors des négociations de l’ANI. Je serai défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, il est classique de prévoir un régime de transition ; d’autre part, les entreprises visées par cet alinéa ne partent pas de zéro, elles ont déjà un dispositif d’intéressement qu’il s’agira de doubler quelques années plus tard d’un dispositif de participation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
Le délai pour bénéficier d’un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, cher corapporteur Margueritte. Nous soutiendrons donc cet amendement de nos collègues du groupe GDR, car il permet d’accélérer la mise en place de la participation.
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 122, portant article additionnel après l’article 4.
La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil de cinquante salariés est franchi. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année fait repartir le décompte à zéro, si bien qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation pendant plusieurs années consécutives. Afin de conforter l’ambition de l’article 4 de favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cette disposition intégrée au code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à cet amendement comme aux deux amendements suivants, même s’ils sont moins maximalistes que celui-ci. Cette disposition de la loi Pacte, adoptée en 2019, s’est appliquée depuis 2020 dans la conjoncture économique que l’on sait. Il est important que les règles perdurent un certain temps. Par ailleurs, je vois assez mal une entreprise piloter ses effectifs dans le seul but d’échapper à l’obligation de mettre en place la participation.
(L’amendement no 122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 74 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 74.
Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l’obligation lorsque les effectifs de l’entreprise passent sous la barre des cinquante salariés.Dans le cadre de la mission d’évaluation évoquée par Eva Sas, plusieurs personnes auditionnées se sont déclarées favorables à une telle modification, estimant que la condition de cinq années consécutives soulevait des difficultés. Ajoutons que la loi Pacte a déjà fait passer de trois à cinq ans cette condition relative aux effectifs.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 166.
Il a pour but de compléter l’amendement de mon collègue Cabrolier en précisant que la condition d’avoir eu des effectifs en moyenne supérieurs ou égaux à cinquante salariés durant cinq ans ne s’applique pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant été contraintes de réduire leurs effectifs en procédant à des licenciements économiques.
(Les amendements nos 74 et 166, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 152 et 321.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 152.
Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. Nous savons qu’il existe déjà des accords de participation à l’échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d’optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des management fees a pour conséquence de priver les salariés des filiales des fruits de la participation. Il ne peut y avoir de juste partage de la valeur si on laisse perdurer de tels mécanismes.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 321.
Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d’empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l’évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d’autres pays, non seulement elles volent l’État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l’intéressement qu’elles doivent verser à leurs salariés.Ce n’est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald’s, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des prix de transfert. Le groupe a finalement signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et accepté de payer 1,25 milliard d’euros à l’État, mais les salariés, eux, n’ont pas eu droit à réparation, après avoir vu leur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous évoquez deux sujets différents : celui de la fraude fiscale et celui du mode de calcul de la participation que vous souhaitez appliquer au niveau du groupe. Je ne suis pas sûr que les entreprises que vous avez citées aient toutes leurs structures en France ; et quand bien même le calcul se ferait au niveau du groupe, cela ne devrait pas changer grand-chose.
L’évasion fiscale, ce n’est jamais le sujet !
Je ne dis pas que ce n’est pas un sujet, et nous en reparlerons ultérieurement. Toutefois, ces amendements identiques entraîneraient une évolution substantielle des méthodes comptables et fiscales – au-delà des aspects de fraude éventuelle. C’est pourquoi, sans surprise, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous semblez dire, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas parce qu’il y a des transferts intragroupes qu’il y a de l’évasion fiscale. Or il s’agit bien d’évasion fiscale et nous n’avons pas peur de le dire !Permettez-moi de citer l’exemple d’Ikea. Il se trouve qu’avec notre présidente de groupe parlementaire Mathilde Panot, mon collègue William Martinet et moi-même sommes allés rencontrer, au premier jour de l’examen de ce texte, les représentants des salariés d’Ikea, dont un tiers des magasins en France suivent actuellement un grand mouvement de grève. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Or que nous ont-ils dit ? D’abord, que l’entreprise réalise d’énormes bénéfices et que son chiffre d’affaires est en constante augmentation depuis plusieurs années – en particulier celui d’Ikea France –, grâce notamment à l’augmentation des prix appliqués aux consommateurs : 27 % de hausse en un an et […]
Merci de conclure.
…alors adoptez ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 152 et 321 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 304 rectifié.
Il propose de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Votre attitude, monsieur le rapporteur, tout comme celle de M. le ministre, me paraît scandaleuse ! Dans ma circonscription, ce sont les salariés de Procter & Gamble qui me racontent comment les bénéfices de l’entreprise sont envoyés en Suisse, ce qui explique qu’ils ne perçoivent pas de participation. Les salariés, ainsi que l’État, sont donc grugés. À Belfort, ce sont les salariés de General Electric qui expliquent comment ils sont grugés par les prix de transfert, tout comme l’État. Il en va de même chez Ikea, Xerox ou McDonald’s.Que se passe-t-il pendant ce temps ? Durant la pandémie de covid-19, l’Irlande a vu son chiffre d’affaires augmenter, grâce aux prix de transfert, de 44 % ! Et vous vous contentez d’émettre un avis défavorable sur nos amendements ! Il s’agit d’un vol commis sur le dos des salariés et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite alors à adopter les mesures que nous proposons dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière – je ne sais pas si vous avez voté en faveur du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir et que vous ne faites rien !
Ne nous faites pas le procès…
Si, on le fait !
Je le regrette, parce que personne ne peut s’en satisfaire. Vous ne pouvez pas reprocher à la direction générale des finances publiques (DGFIP), que je salue au passage parce qu’elle fait un travail formidable, de ne pas s’occuper de ces sujets, y compris concernant certaines des entreprises qui viennent d’être citées. (M. François Ruffin s’exclame.)
Que proposez-vous par ailleurs ?
Si vous aviez été en séance hier, monsieur Ruffin, lorsque nous avons commencé ce débat, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Si, nous en serions encore là !
Je dis cela parce que nous avons commencé à aborder ces sujets hier. Nous reparlerons de la fraude ultérieurement, dans le cadre de l’examen des amendements portant sur l’article L. 3326-1 du code du travail.En ce qui concerne l’idée de partir du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal, il n’y a pas de solution miracle : nous avons étudié la possibilité de modifier la formule de calcul de la RSP. Dans certaines entreprises, elle serait plus favorable, mais moins dans d’autres. Je ne dis pas que c’est une raison suffisante pour ne pas le faire. Toutefois, les acteurs interrogés – j’imagine que vous l’avez fait avant de venir dans cet hémicycle – jugent préférable, ou en tout cas ils considèrent que c’est un moindre mal, de conserver la formule telle qu’elle est actuellement, avec les limites qu’on lui connaît : elle est rugueuse, elle ne prend pas en compte la différence entre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage la position et les arguments du rapporteur. J’ajoute qu’au début de ce mois, nous avons présenté le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, dont les mesures nos 24 et 25 concernent précisément la question des prix de transfert : sur la responsabilisation des entreprises ou encore l’extension de la durée de prescription en cas de cession d’actifs incorporels les plus difficilement valorisables – je vous invite à en prendre connaissance. Des actions sont donc engagées.L’objet du présent projet de loi est de transposer l’accord national interprofessionnel, tel qu’il a été signé par les partenaires sociaux. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Depuis six ans que le président Macron est au pouvoir, nous en sommes toujours à une évasion fiscale estimée entre 80 à 100 milliards d’euros. D’ailleurs, les membres de la NUPES sont les seuls, dans cet hémicycle, à oser parler d’évasion fiscale plutôt que d’optimisation fiscale.
C’est n’importe quoi !
Face à ces montants considérables, vous ne cessez, depuis six ans, de diminuer les moyens de la DGFIP ou ceux du parquet national financier, au lieu de les augmenter. Donc oui, votre politique favorise l’évasion fiscale, nous osons le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous donnons l’occasion de vous rattraper, en faisant en sorte que la participation versée aux salariés soit calculée sur le bénéfice comptable plutôt que sur le bénéfice fiscal. Vous savez très bien que cela changera énormément les choses.Vous avez d’ailleurs expliqué hier que ce ne sont pas les entreprises de moins de cinquante salariés qui pratiquent l’évasion fiscale. Nous vous le proposons donc aussi pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Voici le moyen de vous racheter de votre réponse indigente sur ce point.Je rappelle que les transferts intragroupes concernent des […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me suis retenu d’intervenir jusqu’à présent…
Merci ! Nous avons apprécié ! (Sourires.)
…mais les reproches exprimés par les membres de la NUPES, que nous avons déjà entendus, sont hors sujet.Premièrement, les organisations professionnelles, syndicales et patronales nous ont demandé de retranscrire dans la loi les dispositions de l’accord obtenu entre elles, en restant au plus près de celui-ci.Deuxièmement, cet accord était attendu, notamment dans les petites et moyennes entreprises qui ont parfois du mal à intégrer des dispositifs complexes et lourds sur le plan administratif. Le projet de loi propose de vraies solutions pour favoriser le partage de la valeur au sein des PME qui, si ces solutions n’existaient pas, n’y procéderaient pas, en particulier dans un contexte géopolitique et économique aussi instable. Parce qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire, elles peuvent accorder des primes de partage de la valeur, alors que, dans un contexte aussi incertain, elles […]
Sur les amendements identiques nos 153 et 322, ainsi que sur les amendements nos 239 et 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons à une série de cinq amendements, nos 10, 40, 153, 322 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153 et 322 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 10.
Puisque nous parlons de l’extension du bénéfice de la participation, nous ne pouvons pas éluder le débat, parfois enfoui, relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Le rapporteur vient de le souligner à l’instant, il y a une forme d’impensé sur ce point, résultant sans doute de l’idée selon laquelle si nous modifions l’équation, il y aura des gagnants et des perdants. Quoi qu’il en soit, le travail de réflexion n’a pas été mené et nous continuons à répartir la participation sur la base de modalités de calcul fixées en 1967, au moment de la création de l’ordonnance relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Il faut avoir en tête cette équation, qui figure, je crois, dans le code du travail : elle correspond au résultat fiscal moins 5 % des capitaux propres, multiplié par la masse salariale divisée par la valeur […]
Eh oui !
Toutefois, si nous voulons rester fidèles à l’esprit originel qui a prévalu au moment de la création de la participation – je pense que les plus gaullistes d’entre vous pourraient soutenir cette démarche –, nous ne pouvons pas maintenir des dispositions qui, entre-temps, ont considérablement changé dans le champ économique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 40.
Je défends bien volontiers cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Ces amendements sont en discussion commune, mais ils ne vont pas exactement dans le même sens.
C’est vrai !
Je le précise pour éclairer la représentation nationale. Je vous confirme, monsieur Guedj, que c’est bien le code du travail qui fixe, à l’article L. 3324-1, la formule légale de calcul de la participation, qui n’a pas changé depuis 1967.Plus exactement, l’évolution des règles et des normes comptables en usage dans les entreprises a induit une diminution des montants versés au titre de la participation. Cet amendement de Mme Louwagie fait la moitié du chemin par rapport à ceux de nos collègues de la NUPES : il vise à modifier quelque peu la formule légale de calcul de la participation, ce qui permettrait d’augmenter la part des résultats distribuée aux salariés sans qu’il soit nécessaire de fixer un montant minimal.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 322.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 153.
Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n’a pas été reprise dans le rapport du Copiesas de la même année ; surtout, elle n’a jamais été mise en œuvre.Nous souhaitons que ce mode de calcul soit appliqué à la participation. Il présente l’avantage d’être simple, mais aussi de se fonder sur le résultat comptable plutôt que sur le résultat fiscal, qui requiert la validation de l’administration. À la différence du résultat fiscal, le résultat comptable peut être contesté par les salariés en justice – […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 322.
Il va dans le sens de celui de Mme Sas. Les intervenants précédents l’ont souligné : la formule actuelle de calcul de la réserve spéciale est parfaitement incompréhensible pour le commun des mortels, et ne permet pas aux salariés d’anticiper leur rémunération. Pour rappel, la voici : la moitié du bénéfice net moins 5 % de rendement théorique du capital, multiplié par les salaires divisés par la valeur ajoutée. Difficile de se projeter avec cette formule !Par souci de simplicité, et pour permettre à chacun d’évaluer sa rémunération future, nous proposons, comme Mme Sas, d’appliquer la simple formule suivante : 10 % du bénéfice net comptable. Les salariés pourront la calculer, en groupe ou avec leur délégué syndical, pour savoir où ils vont.Au-delà de sa simplicité – qui constitue déjà un atout –, cette formule a le mérite d’élargir le périmètre des entreprises concernées par la […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 193.
Il vise à n’appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu’il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d’écarter l’administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable. Je le répète, nous avons travaillé cette question et avons voulu la verser au débat le plus objectivement possible. Les organisations syndicales et patronales en ont débattu, mais ont conclu que cette solution serait compliquée à mettre en œuvre. Pour autant, nous ne sous-estimons pas l’importance du sujet.Par ailleurs, les données fiscales sont plus tangibles et accessibles que les informations comptables – même si les experts-comptables accomplissent un travail utile et remarquable. Les données fiscales sont télédéclarées, voire télétransmises dans de nombreux cas. Nous les maîtrisons donc davantage que les éléments comptables – d’autant que certaines entreprises ne déposent pas leurs comptes, ce qui pose d’ailleurs problème. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.