Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 832 — page 3 / 5.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention.Rien que 1,50 euro supplémentaire : c’est l’augmentation dérisoire que vous avez accordée aux médecins généralistes pour leurs consultations, ce qui n’a pas manqué de déclencher leur mécontentement et celui de leurs syndicats. Dans ma circonscription de Haute-Marne, des généralistes ont décidé, de ce fait, de sortir du secteur conventionné 1 pour passer en honoraires libres en secteur 3. Ce n’est pas un phénomène isolé : toutes les semaines, des généralistes annoncent leur déconventionnement. En conséquence, les Français ne seront plus remboursés que de 61 centimes par la sécurité sociale pour des consultations qui vont grimper jusqu’à 50 euros en moyenne. Si les médecins osent sauter le pas, c’est qu’ils savent qu’ils pourront conserver une patientèle plus aisée en raison du déficit […]
Est-ce que vous avez voté pour la régulation ? Vous avez voté avec la Macronie !
Pendant ce temps, les clandestins qui n’ont pas cotisé un seul sou pour la France continuent de bénéficier de l’aide médicale de l’État qui prend en charge l’intégralité de leurs soins. (Exclamations.) Monsieur François Braun affirmait en février dernier que le déconventionnement pénaliserait encore plus les Français, en créant une médecine à deux vitesses. Gouverner, c’est prévoir. Qu’avez-vous fait jusqu’ici pour éviter la vague de déconventionnements qui s’annonce en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La promesse républicaine de notre modèle social est celle de soins pris en charge pour tous par l’assurance maladie. La convention, c’est le contrat que les médecins passent avec l’assurance maladie pour que leurs patients puissent être remboursés et qu’ils accèdent ainsi pleinement aux soins ; c’est un contrat social passé avec la nation. La négociation d’une nouvelle convention n’ayant pu aboutir à un accord, un règlement arbitral a été élaboré. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ce sont, madame la députée, 700 millions d’euros qui ont été mis sur la table pour valoriser l’activité des médecins : ce n’est pas une paille !En dépit de cet effort important et des besoins de nos concitoyens, certains professionnels, heureusement très minoritaires – c’est toujours trop, mais ils ne sont que quelques dizaines –,…
Ils sont beaucoup plus !
…ont fait le choix dans certains territoires de remettre en cause leur conventionnement avec l’assurance maladie. Le Gouvernement est très attentif à ce phénomène.Ce déconventionnement a pour conséquence de pénaliser lourdement les patients, notamment les plus fragiles – vous l’avez souligné –, mais aussi d’isoler les professionnels qui ont fait le choix de se mettre en marge du système de santé.
La réponse ?
Le règlement arbitral contient plusieurs dispositions : la libération du temps médical, avec la prise en charge des assistants médicaux ; la valorisation à 60 euros de la première consultation d’un patient en affection de longue durée (ALD) ; la revalorisation du forfait patientèle ; mais aussi la pérennisation des mesures de la mission flash de l’été dernier et l’augmentation de 6 % du tarif de la consultation. Ces mesures ne sont pas anecdotiques. Avec le ministre François Braun, nous sommes attentifs à entretenir le dialogue avec les médecins. C’est sur ces bases que nous pourrons construire une nouvelle convention avec les professionnels. Nous réaffirmons notre attachement au système conventionnel et au dialogue avec les partenaires sociaux pour construire une réponse durable et forte en matière d’accès à la santé.
Bla, bla, bla…
Nous en appelons aussi solennellement à la responsabilité des médecins qui, en se déconventionnant, rompent ce dialogue, rompent l’égalité devant l’accès aux soins…
À cause de vous !
…et rompent la confiance que leurs patients place en eux.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Ne voyez-vous pas, madame la ministre déléguée, l’ampleur du drame du manque d’offre de soins dans les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi. Soyez cohérents !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Dans un an, la France aura l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques 2024, une occasion unique de démontrer notre engagement en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité universelle. L’événement réunira près de 15 000 athlètes olympiques et paralympiques devant 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. Nous devons être à la hauteur de cet enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, notamment en ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier – y compris de celles et ceux qui sont en situation de handicap.Nous avons récemment adopté des mesures législatives nécessaires pour assurer la bonne préparation de ces Jeux, en particulier en termes d’accessibilité du centre de santé, des taxis – avec […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie, madame la députée, de votre question qui met en lumière deux exigences : d’abord, bien accueillir l’ensemble des visiteurs et des athlètes à Paris, pour réussir ces Jeux olympiques et paralympiques ; ensuite, permettre que toutes les personnes en situation de handicap aient un accès plein et entier à l’ensemble de leurs droits.Or l’accessibilité est bien entendu l’enjeu majeur auquel nous sommes confrontés à cet égard. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sont une formidable opportunité pour progresser et travailler à l’amélioration de l’existant – qui est assez en retard dans notre pays, il faut bien le reconnaître. Ils doivent être un catalyseur de la mise en accessibilité des espaces publics, des services publics et des services numériques, qui sont aussi un enjeu important.L’autre catalyseur est la Conférence nationale du handicap, au cours de […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
On peut regretter que la mairie de Paris n’ait pas davantage anticipé cette problématique.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Ma question s’adresse à M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement.Je viens vous parler du petit village de Cremeaux, dans ma circonscription. Dans ce village, comme dans tant de villages en France, il y a encore une épicerie, une institutrice, une mairie ; il y a même un médecin. Dans ce village, il y a encore des agriculteurs qui cultivent la terre, des chefs d’entreprise qui embauchent, des jeunes qui souhaitent s’y installer.
Vous avez de la chance !
Mais dans ce village, il y a un manque. Depuis deux ans, la pharmacie de Cremeaux est fermée. Une loi de 2018 interdit en effet la réouverture des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants. Des dizaines de communes sont concernées.
Il a raison !
Il y a un an et demi, en tant que ministre des solidarités et de la santé, vous avez pris l’engagement de permettre une expérimentation pour que la commune puisse rouvrir une antenne pharmaceutique. Votre successeur, M. François Braun, a pris le même engagement il y a six mois. Depuis, nous n’avons eu aucune nouvelle de la part du Gouvernement.Dans ce petit village de Cremeaux, les habitants n’ont pas l’habitude des manifestations ni des rassemblements. Pourtant, hier soir, avec mon collègue Jean-Pierre Taite, nous étions à leurs côtés. Près de la moitié du village était rassemblée sur la place pour souligner son attachement aux pharmaciens, qui exercent une profession difficile dans le contexte de la pénurie de médicaments, mais également pour réclamer le maintien de cet engagement de la part du Gouvernement. Hier soir, il n’y avait pas de violence, il n’y avait pas de black blocs. […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, tout d’abord, il n’y a pas de ploucs dans la Loire ! C’est la plus belle région de France. D’ailleurs, il n’y a de ploucs nulle part sur le territoire français. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je vous réponds au nom de François Braun, qui est actuellement en déplacement à Marseille avec le Président de la République. Je suis interpellé par la situation de votre beau village de Cremeaux. Je me souviens bien des engagements que j’avais pris et que François Braun a pris également.Vous le savez, le problème n’est pas politique. Il y a eu un problème technique dans la mise en place opérationnelle de la réouverture d’une antenne de pharmacie. La loi est parfois très compliquée, trop compliquée ; lorsque j’étais au banc comme ministre et, avant cela, comme rapporteur général sur les lois de santé, j’ai dit plus souvent qu’à mon tour qu’il ne fallait […]
Excellent !
Les discussions vont bon train avec l’agence régionale de santé et avec les élus du territoire. Je sais que vous êtes en pointe dans ce combat, que vous menez à juste titre.Tout ce qui est nécessaire pour débloquer la situation au niveau législatif a été inclus dans la proposition de loi de Frédéric Valletoux, qui a été adoptée en première lecture. Mais nous n’allons pas attendre que la loi soit promulguée : l’article 51 que nous avons adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, au titre de l’expérimentation, un cadre dérogatoire permettant d’appliquer des solutions de bon sens. On en est là.La situation est effectivement très compliquée et très technique. Il n’y a pas de volonté politique de mal faire ; au contraire, nous voulons que cette antenne rouvre. Quand elle aura rouvert, j’espère venir vous y voir le plus rapidement possible. (Applaudissements […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (nos 958, 1359). Pour les explications de vote, l’orateur de chaque groupe politique dispose de cinq minutes.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence d’une grande loi de programmation sur le foncier, adaptant nos objectifs de politique publique au nouveau cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoyant en son sein, ou dans une loi de finances, un cadre financier et fiscal qui en soit l’outil opérationnel.Bien sûr, une proposition de loi ordinaire ne se prête que peu à la définition d’un tel cadre. Cependant, un amendement, issu des rangs écologistes, demandant un rapport sur les aspects fiscaux a été adopté ; nous nous en réjouissons, tout comme du large soutien de principe qu’a reçu notre amendement proposant une loi de programmation foncière. Ainsi, dans la continuité de ces échanges, nous proposerons aux présidents des commissions concernées la création d’une mission d’information commune, afin de débuter un travail […]
Tout à fait !
Nous avons certes besoin d’adaptation pour garantir l’application du ZAN, mais pas d’une CMP conclusive à n’importe quel prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)
Très bien !
La parole est à M. Luc Lamirault.
Nous avons tous bien conscience que la consommation de terres agricoles et naturelles a un impact sur le réchauffement climatique. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols est bien identifiée, tant au niveau national qu’au niveau européen, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Il nous faut donc être volontaristes afin de réduire les risques qui pèsent sur notre planète, mais il faut aussi tenir compte du fait que nous ne pouvons pas changer de mode de vie du jour au lendemain. Les efforts qui ont déjà été réalisés illustrent la prise de conscience de beaucoup d’entre nous à ce sujet.Pour nous donner plus de chances de succès, il nous faudra continuer à accompagner la conversion des friches industrielles et la restauration des bâtiments anciens : nous devons renforcer notre incitation financière en la matière. Pour moins […]
Bravo !
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mercredi dernier, le Gouvernement présentait le décret portant dissolution des Soulèvements de la Terre. Derrière les faux prétextes et les opérations de com’ destinées à faire plaisir à certains lobbys, le véritable motif de cette décision est passé sous silence : le Gouvernement, shooté au productivisme et à la croissance, refuse l’impératif de protection de nos terres. S’il est lâche de criminaliser un médecin qui bloque une route pour dénoncer un projet susceptible d’aggraver la pollution de l’air, une agricultrice qui refuse l’accaparement de l’eau par quelques industriels ou un scientifique qui ne sait pas plus comment vous faire entendre les conclusions de ses travaux, c’est surtout totalement inefficace. Croire que cela va calmer la colère que suscite votre politique destructrice est inepte ; s’imaginer que cela change quoi que ce soit à la réalité physique et biologique de […]
C’est nous qui l’avons bloqué, Notre-Dame-des-Landes !
…du barrage de Sivens, de la Montagne d’or, d’EuropaCity. Chaque fois, vous vous êtes entêtés devant l’évidence ; chaque fois, vous nous avez fait perdre du temps et vous avez gaspillé l’argent public.
Il ne faut peut-être pas exagérer !
Pour vos nouveaux projets, à l’image des précédents, l’histoire est toute tracée. Les scientifiques vont alerter, les paysans vont protester, les citoyens vont se mobiliser, et la Terre va à nouveau se soulever. Élus écologistes – je voudrais saluer ma collègue Lisa Belluco, qui attend un heureux événement et ne peut être présente aujourd’hui malgré son attachement à ce texte –, nous sommes convaincus que les solutions résident dans l’écoute des scientifiques et des citoyens, ainsi que dans la protection et dans le partage équitable et durable de nos terres.Nous appelons la majorité à avoir le courage de cesser tous les grands projets d’aménagement inutiles et destructeurs, sans attendre de perdre des écosystèmes précieux et des milliards d’euros d’argent public. Nous l’appelons à investir cet argent dans nos villages, à soutenir les projets de revitalisation des campagnes, la remise en […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Réussir à réduire l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour la transition écologique. Personne ici n’en doute. Pour l’agriculture comme pour la biodiversité, le défi est là, et nous devons y répondre, sans jamais oublier que la meilleure des réponses est la démocratie locale.Le travail accompli tout au long de l’examen de ce texte lui permet de mieux répondre à ce préalable. Il a permis de revenir en partie sur la méthode aveugle introduite par la loi « climat et résilience ». Sans prendre en compte les bilans de chaque territoire en matière d’artificialisation ni garantir une équité de traitement, le ZAN s’est appliqué jusqu’à présent comme un outil de fracturation des territoires, comme une usine à emmerdements, ai-je dit dans mon intervention générale sur ce texte. En effet, dans son état actuel, la règle s’exerce sur tous de manière uniforme, indépendamment des efforts […]
La parole est à M. Paul Molac.
Tout le monde s’accorde à vouloir protéger les terres agricoles et les milieux naturels. Mais, si le but est louable, la méthode doit être équitable. Nous devons repenser notre manière de construire, éviter l’étalement massif et la dévitalisation des centres-villes, préserver notre souveraineté alimentaire qui passe par la préservation des terres agricoles. Mais nous devons également préserver la vitalité et le développement des campagnes.Le dispositif ZAN a été construit à la va-vite, créant beaucoup de difficultés et ouvrant peu de possibilités. Les élus locaux se sont retrouvés confrontés à une formule mathématique sans prise avec la réalité des dynamiques économique et démographique de leur territoire. Très vite, des frictions se sont fait jour. À ce propos, nous regrettons que les dents creuses de nos territoires ruraux ne puissent être urbanisées alors que ce serait un bon moyen […]
Il a raison : il faudra changer cela !
De la même manière, plus une commune dispose de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. Quelle refonte de la fiscalité pourrons-nous mettre en place pour pallier les pertes attendues de ces ressources ? La question est particulièrement importante.Autre effet de bord du ZAN : le renchérissement des prix du foncier, notamment pour les jeunes. Dans ces conditions, comment garantir l’accession à la propriété pour tous ? Être propriétaire de sa maison sera-t-il désormais l’apanage des plus riches ? Nous attendons évidemment une grande loi sur le logement.La maîtrise de l’artificialisation est nécessaire, mais cette question ne peut se réduire à des calculs plus ou moins élaborés.
Veuillez conclure, cher collègue.
Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT voteront pour cette proposition de loi, puisqu’elle contribue à rendre le principe du ZAN plus opérationnel. Cependant, nous restons persuadés que d’autres aménagements nous attendent dans le futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
Bravo !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
À cette prise de parole, j’aimerais associer ma collègue Pascale Boyer, coanimatrice pour ce texte au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail collectif de concertation et de dialogue. Il a duré plus d’un an puisque nous avions évoqué ces questions en tout début de législature. Je salue le ministre et aussi les rapporteurs et leurs collaborateurs, qui ont accompli un travail formidable.Nous sommes parvenus à élaborer un texte équilibré, malgré les nombreux obstacles, la tentation électoraliste, l’incohérence manifestée par certains jusqu’au dernier jour. Nous ne pouvions nous payer le luxe de ne pas aboutir car le foncier, très convoité pour de multiples usages, représente un enjeu majeur. Ce texte vient rappeler que l’on ne mesure pas la performance d’une commune à sa capacité à […]
La parole est à Mme Christine Engrand.
Il y a maintenant deux ans, régnait ici un profond consensus sur les mesures à adopter pour lancer la France dans la lutte contre l’artificialisation des sols. À l’époque, nous n’étions malheureusement que six députés RN. À part nous et notre présidente, aucune voix dissidente, pas l’ombre d’une contradiction, aucun groupe n’avait eu le courage de dénoncer ce qui se révèle être l’une des mesures les plus injustes de la politique d’aménagement française. Il aura fallu attendre une occasion à saisir, l’imminence des élections sénatoriales, pour que nos collègues Les Républicains, bientôt rejoints dans la panique par les députés Renaissance, en quête d’assise territoriale pour leur parti, se décident enfin à lever le petit doigt pour nos communes rurales.Votre précipitation est malheureusement manifeste partout dans ce texte, élaboré dans l’urgence et auquel rien n’aura été épargné. Entre […]
C’est faux !
Pour autant, nous ne saurions nous opposer à un texte dont un ou deux articles comportent des améliorations qui, quoique médiocres à nos yeux, restent bonnes à prendre. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. William Martinet.
La question traitée dans cette proposition de loi – le zéro artificialisation nette – n’est pas une question comme les autres : trouver les voies et moyens qui permettront de réduire, puis de stopper notre consommation de terres naturelles, agricoles et forestières constitue, pour l’humanité, un enjeu existentiel. La terre naturelle est un trésor : si vous en ramassez une poignée, vous aurez dans la main plus de micro-organismes qu’il y a d’êtres humains sur le globe. Vous pourrez observer de près une ressource infiniment complexe, que la planète a mis des siècles à produire. La terre est une matière indispensable au cycle de l’eau et du carbone. Sans elle, il n’y a tout simplement plus d’écosystème compatible avec la vie humaine.Il nous a fallu du temps pour prendre conscience de ces vérités ; pour comprendre que la terre n’est pas seulement un objet que l’on piétine ; pour saisir que […]
On le défend un peu plus que vous ! Vous savez ce que c’est que la ruralité ?
Vous avez défendu un modèle de développement archaïque, fondé sur l’illusion selon laquelle un étalement urbain infini serait possible et se résumant au triptyque « autoroutes, parkings, supermarchés » – un modèle qui a pourtant fait tant de mal à la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.) Nous, députés de La France insoumise, avons pris au sérieux cette question, notamment les inquiétudes des maires ruraux. Nous en avons tiré plusieurs conclusions.La première concerne l’article 7 : nous considérons que cette nouvelle version de la garantie rurale, qui permet de répartir plus équitablement les efforts de réduction de l’artificialisation des terres entre métropoles et ruralité, constitue une bonne mesure. Elle est aussi un moyen de préserver la souveraineté municipale, à laquelle nous sommes attachés. […]
Eh oui !
…soit 30 milliards utilisés pour percer la montagne et artificialiser des milliers d’hectares de terres naturelles,…
Tais-toi donc ! Tu préfères des camions et de la pollution dans les Alpes ? Quelle bêtise !
…alors même qu’une ligne ferroviaire existe déjà et qu’elle est sous-utilisée ; le tronçon d’autoroute Toulouse-Castres, c’est-à-dire 500 hectares de zones humides sacrifiés avec, à la clé, des superprofits pour la société d’autoroute et des cancers du poumon pour les gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Pierre Taite s’exclame) ; la gare de la ligne 18 du Grand Paris Express (GPE), qui s’installera en plein champ sur le plateau de Saclay au prix de l’artificialisation de centaines d’hectares parmi les plus fertiles d’Europe. N’en jetons plus ! Nous avons suffisamment de preuves pour montrer que la Macronie est encore et toujours au service du vieux monde productiviste et du capitalisme dévoreur de terres.Mais ce système ne durera pas éternellement : vous pouvez consacrer toute votre énergie à réprimer et à criminaliser le mouvement écologique, mais […]
Je fais annoncer le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Rolland.
En 2021, la loi « climat et résilience » a introduit des termes qui, bien qu’encore peu connus de nos concitoyens, revêtent une grande importance : zéro artificialisation nette. Si le groupe Les Républicains partage la volonté de préserver l’environnement et de protéger la diversité de nos territoires et de notre écosystème, c’est sur les moyens employés pour atteindre cet objectif que ses membres émettent des réserves. L’objectif ZAN relève d’une logique sous-jacente que nous commençons à bien connaître, celle de la décroissance – une logique dont il est facile de prévoir les conséquences : la mort de la ruralité, l’entrave aux initiatives de développement, le renforcement des inégalités entre les zones rurales et les pôles urbains et jusqu’à l’explosion des coûts du logement. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)
On n’entend rien, madame la présidente !
Chers collègues, veuillez faire cesser le brouhaha.
La réalité, c’est pourtant que notre pays a besoin de foncier. Depuis des décennies, la France s’est désindustrialisée, au point de devenir le pays le moins industrialisé parmi tous les grands pays d’Europe. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Des millions d’emplois ont été perdus, des savoir-faire ont disparu et le tissu industriel a été affaibli. Réparer ce qui a été brisé nécessitera trois choses : de la volonté, des moyens et surtout…
D’en finir avec Macron !
…du foncier. Il sera toujours préférable de relocaliser les productions plutôt que de faire traverser la planète à des produits dans un super porte-conteneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien ! Voilà la transition écologique !
Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter les contestations de ceux qui préfèrent s’opposer, parfois violemment, à tout projet, même à ceux défendus par des entreprises dont l’activité accélère la transition écologique. Je le répète : nous partageons l’ambition consistant à surmonter le défi climatique ; nous pensons toutefois que nous n’y parviendrons pas grâce à des politiques publiques hors-sol. Or comment qualifier autrement des politiques comme le ZAN ou l’instauration des zones à faibles émissions (ZFE), qui vont purement et simplement pénaliser les familles modestes ? L’écologie punitive est socialement insoutenable.Autant dire qu’une fois ce constat édifiant dressé il était évident que l’application du ZAN, tel qu’il a été adopté en 2021, porterait un rude coup à toutes les initiatives soutenues par les élus locaux. Elle serait même ruralicide ! Dans tous les territoires, des […]
Le projet secret du macronisme !
Il faut désormais mieux répartir l’effort et donner de nouveaux outils aux petites communes, afin qu’elles ne soient pas pénalisées. Tout l’enjeu consiste à préserver l’équilibre entre les développements rural et urbain.Déposé par nos collègues sénateurs à la suite d’un travail transpartisan visant à desserrer un peu les contraintes, le texte qui nous est soumis a fait l’objet de plusieurs modifications, en commission comme en séance – je pense notamment à la suppression de plusieurs articles au bénéfice de décrets, dont nous surveillerons aussi la rédaction. Il constitue, en quelque sorte, une session de rattrapage.Les membres du groupe Les Républicains ne peuvent que regretter le rejet de leurs propositions visant notamment à allonger un peu plus le calendrier de remise des documents administratifs et à intégrer au dispositif le logement et les infrastructures des dessertes liées aux […]
Très bien !
Chers collègues, je vous demande, pour l’intervention de la dernière oratrice, de bien vouloir baisser le volume de vos conversations.La parole est à Mme Marina Ferrari.
Au fil des décennies, le foncier a souvent été, dans certains territoires, malmené, consommé sans compter et parfois urbanisé à outrance. Cette période est terminée : nous savons bien, désormais, que le foncier, socle et support de tous les projets de développement ou de protection de l’environnement, constitue un enjeu incontournable pour notre avenir commun.Dans son analyse de la consommation d’espace et de l’artificialisation sur la période 2009-2019, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) soulignait ainsi que 277 000 hectares avaient été consommés en France, soit l’équivalent du département du Rhône. Il ajoutait qu’à ce rythme, d’ici à 2050, l’équivalent de la Corse pourrait être consommé si rien n’était fait. (Brouhaha prolongé sur de nombreux bancs.)Si le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et […]
S’il vous plaît, chers collègues, un peu d’attention, je vous prie !
Mais si les buts sont partagés, c’est l’application du texte qui pose des difficultés aux élus locaux. Plus d’un an après l’adoption de la loi, nous avons tous été interpellés à de nombreuses reprises à propos du ZAN, notamment par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne qui m’est si chère. Le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes et, pour certaines, rendent difficile l’adaptation du ZAN aux spécificités territoriales. Alors que la crise du logement est devant nous, comment ne pas pénaliser les communes qui ont été les plus vertueuses en matière de consommation foncière ces dernières années ? Comment, tout en préservant l’esprit et l’objectif de la loi « climat et résilience », ne pas empêcher les communes de se développer et de se redynamiser ?Telles sont les questions auxquelles cette proposition de loi d’initiative sénatoriale ambitionne de […]
Eh oui !
Lorsqu’il s’agit de redonner de la souplesse aux territoires et de les accompagner dans leur transition économique et écologique dans une optique de solidarité territoriale, les élus responsables et ambitieux savent se retrouver.Nous avons en effet trouvé un équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment face aux enjeux de la réindustrialisation, au service de la décarbonation de notre économie.Cette proposition de loi prévoit plusieurs aménagements. Une enveloppe de 15 000 hectares sera ainsi dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne,…
Ce n’est pas assez !
…par exemple les opérations intéressant la défense et la sécurité nationale, les projets industriels d’intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour la transition écologique ou les projets de développement de notre parc nucléaire, mais également les opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse.N’en déplaise à certains, le projet de nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, souhaité par 81 % des habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grand projet écologique et européen, sera ainsi comptabilisé dans cette enveloppe, ce qui envoie un bon signal aux territoires concernés par ce tracé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)Ce texte fixe par ailleurs un cadre aux débats que nous aurons à partir de la semaine prochaine à l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi sur l’industrie verte.D’autre […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 441 Majorité absolue 221 Pour l’adoption 437 Contre 4
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Onze heures de discussion en commission, quinze en séance publique et une quarantaine d’amendements – de tous les bords – adoptés ont mené au vote de ce texte qui porte sur la lutte contre l’artificialisation, un enjeu crucial qui nécessite que nous préservions le stockage du carbone, mais aussi la biodiversité, notre souveraineté et nos espaces agricoles et que nous avancions sans perdre de vue notre objectif, mais en tenant compte des besoins de la ruralité et des exigences liées aux grands projets.Il reste des marges d’amélioration sur des questions qui ne pouvaient pas être réglées dans le cadre de ce projet de loi, mais qui feront l’objet d’autant de rendez-vous à venir.Dans la continuité des interventions qui viennent de se succéder, je note tout d’abord qu’il manque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce texte. Je pense au soutien et à l’ingénierie des communes, en […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 138 rectifié et 224 pouvant être soumis à une discussion commune.Je rappelle qu’un scrutin public avait été demandé sur l’amendement no 150 ainsi que sur les amendements no 117 et identique.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.
Par cet amendement, nous proposons que la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de onze à cinquante salariés soit facultative.En effet, les très petites et petites entreprises nous ont fait part de leur inquiétude. Les premières n’ont pas toujours validé des trajectoires financières à court terme. En outre, les marges réalisées ne sont pas toujours significatives dans un contexte d’inflation et de cherté des matériaux.J’ajoute que ces très petites et petites entreprises n’ont pas attendu ce texte pour faire des gestes en direction de leurs salariés en matière de partage choisi des résultats. D’ailleurs, la mise en place d’un dispositif d’intéressement est devenue beaucoup plus simple grâce aux lois que nous avons votées, en particulier la loi Pacte – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et la loi portant mesures d’urgence […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, relatif à la mise en cause personnelle, et alinéa 4, relatif aux outrages et à la provocation – je vous laisse le choix.Il concerne un échange qui a eu lieu tout à l’heure. Dans le cadre des questions au Gouvernement, mon collègue Laurent Alexandre a interpellé – à raison – M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion à propos du projet France travail, ce qui lui a valu une réponse assez peu respectueuse de la part de M. Dussopt, lequel a expliqué qu’il le plaignait et qu’il trouvait lamentables et minables ses propos et son expression.
Il avait raison !
Cela pose différents problèmes, me semble-t-il, à commencer par la nature des relations entre un ministre et des députés. Nos échanges devraient être marqués par un minimum de courtoisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) À l’évidence, M. le ministre a tenté de se livrer à une provocation.
Vous devriez vous appliquer à vous-mêmes ce que vous demandez aux autres !
A fortiori, un ministre chargé du travail ne devrait pas parler ainsi à un député ouvrier – une raison supplémentaire de vous demander de faire preuve d’un peu de décence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devez comprendre ce qu’est une lutte de classes. D’ailleurs c’est ce que vous pratiquez ici. Nous attendons des excuses de votre part. (Mêmes mouvements.)
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 224.
J’ai coécrit cet amendement avec ma collègue iséroise Marjolaine Meynier-Millefert. En allant à la rencontre de différentes entreprises, nous nous sommes rendu compte que les plus petites d’entre elles étaient inquiètes quant à la mise en place des dispositifs prévus par l’article 3.Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Il nous permet d’exprimer notre souhait que ces dispositifs soient moins contraignants et davantage à la main des entreprises, surtout les petites – pensons à celles qui comptent douze ou treize salariés – et de signaler qu’il faudra accompagner ces toutes petites structures qui ont fait part de leurs craintes.
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Évidemment, il faut être attentif aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui dépassent à peine dix salariés, comme vous l’avez dit, chères collègues, mais il est bien prévu dans l’accord national interprofessionnel (ANI) et dans le projet de loi que le chef d’entreprise aura le choix entre trois outils – participation, intéressement ou prime de partage de la valeur (PPV) –, auxquels on pourrait ajouter le plan d’épargne entreprise, même si celui-ci sera sans doute moins souvent utilisé. Il aura donc pleine liberté à cet égard. Je rappelle qu’environ une entreprise sur deux serait concernée selon les chiffres des années 2017-2019, soit globalement 1,5 million de salariés selon notre estimation. J’entends bien vos craintes et nous devrons être attentifs à la mise en place du dispositif, aux côtés des fédérations professionnelles et des chambres consulaires, mais je […]
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
C’est une demande de retrait, car notre objectif de transposition n’est pas compatible avec ces amendements. Nous savons l’implication de Mmes Brulebois, Meynier-Millefert et Abadie pour les petites entreprises dans leurs territoires respectifs, mais revenir sur l’obligation de négocier dans les conditions prévues par l’ANI, à savoir en cas d’accord de branche et de résultats financiers positifs pendant au moins trois ans consécutifs, ce serait remettre en cause un des points d’équilibre de l’accord.
(Les amendements nos 138 rectifié et 224 sont retirés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 150.
Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d’épargne retraite collectif interentreprises.Du point de vue de notre groupe GDR-NUPES, cette disposition est doublement contestable. D’une part, alors que le Gouvernement vient d’imposer, contre l’avis de la majorité de nos concitoyens et sans doute de cette assemblée, ainsi que de l’intersyndicale unie, un recul de l’âge légal de départ à la retraite et que le tout récent rapport […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suppose que l’on reparlera des questions de financement à propos de la PPV. Ce point figure dans l’article 7 de l’ANI qui mentionne les Pereco et les Perecoi comme pouvant être des supports pour l’abondement. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour la même raison.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Une intervention évidemment en soutien à l’amendement de notre collègue Dharréville, qui souligne à juste titre ce qui est jeu : l’incitation à l’épargne individuelle, laquelle a un effet mentionné dans son nom même, à savoir que son caractère individuel s’oppose à la socialisation des risques et à la mutualisation des apports. C’est bien pourquoi on a inventé les retraites par répartition : il ne s’agit pas que chacun mette de l’argent de côté pour soi-même, mais qu’il soit possible de redistribuer pour que les uns ou les autres, victimes d’un accident de la vie, bénéficient tout de même d’une retraite. On a bien compris qu’il y a ici des personnes contre la retraite pour tous et qui ont volé aux Français deux ans d’existence,…
Vous n’allez pas remettre ça !
…mais je rappelle que les sommes en jeu sont absolument gigantesques : on en est à 22 milliards pour ce type de placements, avec une augmentation de 10 % par an. Alors que vous voulez les consolider, pour notre part nous souhaitons évidemment y mettre fin, et je pense que cet amendement va dans ce sens. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 20 Contre 76
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 117 et 154.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 117.
Je pense que nous avons besoin d’approfondir certains débats, dont celui-ci fait partie. Lors du débat sur les retraites, vous avez à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, manifesté la prétention d’être le sauveur du système par répartition, ce que j’ai évidemment contesté, comme vous devez vous en souvenir. Et les faits sont là : encore une disposition qui propose d’instituer un transfert, par un système de vases communicants, de ressources qui devaient aller au financement du système par répartition vers le financement des systèmes par capitalisation. C’est toute la logique de ce que vous êtes en train d’installer, en contournant ainsi la logique de l’augmentation du salaire.Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, qui prévoit à titre d’expérimentation, pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 154.
Cet amendement vise à supprimer la prime Macron des outils de partage de la valeur, dont elle n’aurait jamais dû faire partie. C’est une prime de pouvoir d’achat – comme la Pepa, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – que le Gouvernement s’est contenté de rebaptiser prime de partage de la valeur. Or, non seulement elle aura des effets de substitution par rapport aux augmentations de salaire, nous l’avons déjà longuement expliqué, mais elle va cannibaliser l’intéressement. En effet, si un chef d’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement, ce doit être négocié et le dispositif est plus long et plus coûteux que la PPV dont vous faites la promotion : il va donc dorénavant forcément choisir cette dernière.Pourtant, l’intéressement est une bonne disposition qui permet de négocier avec les partenaires sociaux et de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que ce débat est révélateur parce qu’il y a un point d’opposition sur la prime de partage de la valeur. Mais l’un n’empêche pas l’autre : il faut évidemment continuer à développer l’intéressement. Le nombre d’accords conclus a connu une croissance régulière à partir de 2017, passant de 18 540 cette année-là à près de 28 000 en 2020 et, depuis, cette évolution a été favorisée par la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et surtout par les accords types – parce que les entreprises ont besoin de simplification – et les mesures prévues dans la loi sur le pouvoir d’achat l’année dernière, notamment l’assouplissement de la procédure d’agrément des Urssaf, aboutissant à quasiment 30 000 nouveaux accords par an ces dernières années. Cela va dans le bon sens et il faut bien sûr continuer, mais ce n’est pas une raison pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. Je souligne le poids de l’argument du rapporteur quand il évoque les plus petites entreprises. Par ailleurs, la prime de partage de la valeur est incluse explicitement dans l’ANI, à la demande des partenaires sociaux signataires, comme un des outils possibles de partage de la valeur. Retirer cet outil du projet de loi reviendrait à retirer un des éléments de l’accord, de même que supprimer l’obligation d’entrer dans le dispositif en cas de trois années bénéficiaires successives, comme je le disais à Mme Brulebois. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, vous dites qu’on ne peut pas retirer un élément de l’accord national interprofessionnel. Je vous repose alors la question que nous vous avons posée plusieurs fois hier déjà : où se trouve transcrit le principe de non-substitution des primes au salaire dans le projet de loi sur le partage de la valeur ? Vous nous avez répondu qu’il était déjà inscrit dans la loi sur le pouvoir d’achat, mais vous indiquez vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qu’il n’y a toujours pas de dispositif qui permette d’éviter la substitution des primes au salaire. Je rappelle que, selon l’Insee, 30 % des primes se sont substituées en 2022 aux augmentations de salaire.
Eh oui !
Il n’y a pas de disposition légale qui permette aujourd’hui d’éviter cette substitution. On vous le demandera donc autant de fois qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire dans ce projet de loi ? Tant que vous n’aurez pas répondu, vous ne pourrez pas sérieusement prétexter qu’il ne faut rien retirer de l’accord national interprofessionnel pour refuser nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors que vous-même avez exclu de ce projet de loi un principe extrêmement important ! Nous nous opposons à cette prime de partage de la valeur tout simplement parce qu’il n’y a pas de dispositif qui permette d’éviter le phénomène de substitution. (Mêmes mouvements.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis très étonné de ces amendements, car, je le rappelle, l’ANI prévoit une prime de partage de la valeur, soumise à des conditions de niveau de bénéfices par rapport au chiffre d’affaires, et que ce dispositif ne pourra pas être utilisé s’il existe déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise. Or on retranscrit intégralement l’accord ! J’ajoute que le projet de loi revient à de nombreuses reprises sur le fait que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire. Il ne s’agit pas de modifier par ce biais l’évolution de la masse salariale. Cette prime est à considérer à part du salaire, c’est un élément de rémunération qui peut être exceptionnel…
De moins en moins !
…en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices, mais il n’est jamais question de toucher au salaire. Les deux premiers articles ont traité des accords de branche et c’est bien à ce niveau que sont fixés classifications et niveaux de salaires, sans qu’il y ait possibilité de substituer la prime à l’augmentation des salaires. C’est tout à fait différent.
La parole est à M. le ministre.
Pour ce qui concerne le principe de non-substitution, j’apporte plusieurs précisions à l’intention de Mme Trouvé. L’article 1er de l’accord national interprofessionnel, que vous avez lu comme moi, madame la députée, rappelle le principe de non-substitution. L’article L. 3312-4 du code du travail dispose que les résultats des accords d’intéressement pour les salariés ne peuvent se substituer au salaire,…
Ce n’est pas efficace !
…ce qui vaut également pour l’abondement des entreprises au plan d’épargne retraite. Enfin, l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’élargit au versement de la prime de partage de la valeur. J’ajoute qu’hier, à l’initiative du rapporteur ainsi que de M. Gernigon, de Mme Peyron et de Mme Bergantz, qui ont déposé des amendements en ce sens, la participation a été ajoutée pour compléter le dispositif rappelant le principe de non-substitution. Si votre question consiste à demander s’il existe une disposition qui garantisse de manière absolue qu’il n’y ait jamais substitution, il est impossible d’y répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Trouvé, vous avez fait l’effort jusqu’ici de m’écouter sans m’interrompre et j’ai cru un instant que je pourrais prononcer encore une phrase. (Applaudissements sur […]
Ça fait du bien !
Vous savez pertinemment que vous répondre autre chose reviendrait à interdire purement et simplement l’existence des primes, ce qui n’est pas la volonté du Gouvernement.Le principe de non-substitution a donc été rappelé et l’amendement du rapporteur, que vous auriez certainement dû voter – peut-être regretterez-vous de ne pas l’avoir fait –, a permis de le préciser et d’en clarifier l’étendue jusqu’à la participation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 76
(Les amendements identiques nos 117 et 154 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 7, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 88, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 226.
C’est encore un amendement que Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avons coécrit. Lors de notre rencontre avec les entreprises du Nord-Isère, nous avons pu constater qu’elles participaient déjà toutes au partage de la valeur localement, auprès du tissu associatif. Les trésoriers des associations dans les écoles ou ceux des clubs sportifs ont tendance à solliciter toutes les entreprises de leur commune, voire de leur communauté de communes, afin d’obtenir le versement de petites donations, voire de sommes plus importantes. Et il arrive souvent que ces entreprises acceptent de le faire ; c’est même une pratique très régulière.Nous trouvions qu’il était intéressant d’évoquer de nouveau ce sujet. J’insiste, beaucoup de nos petites entreprises partagent déjà, à leur manière, la valeur sur les territoires auprès des associations : ce pourrait être une quatrième voie pour favoriser le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail que vous avez mené avec efficacité dans votre circonscription et, plus largement, dans votre département.Bien évidemment, j’entends le besoin de soutenir ces pratiques. En effet, de nombreuses entreprises sont engagées auprès de l’écosystème associatif qui les entoure, ce pour diverses raisons : cela peut correspondre à leur objet social, ou bien les salariés et les dirigeants ont en eux cette vocation. Je présume que c’est une chose que nous approuvons très largement sur ces bancs. Notez qu’il existe des dispositifs de défiscalisation pour les fondations, mais ils ne sont pas accessibles à tous, car ils nécessitent de posséder une vraie structure.L’objet final du partage de la valeur est tout de même de bénéficier aux salariés et à eux seuls. Je ne méconnais pas le combat qui est le vôtre – au contraire, je le soutiens –, mais cet amendement me semble relever d’une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. M. le rapporteur l’a évoqué à la fin de son propos : les dons aux associations sont couverts par le régime du mécénat ou peuvent faire l’objet de défiscalisations, si toutefois il s’agit de dons classiques. Il serait problématique d’ajouter à ces dispositifs existants le fléchage sur les associations que vous proposez avec cet amendement.
Madame Abadie, l’amendement no 226 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Concernant cet article, permettez-moi de citer l’annexe 4 du PLFSS pour 2023, qui indique que les exemptions d’assiette « ne donnent généralement pas lieu à compensation par le budget de l’État » et que « [m]algré l’ancienneté des principaux dispositifs, ils continuent d’évoluer de façon plus dynamique que l’assiette des cotisations, ce qui peut s’expliquer par leur substitution sur le long terme aux rémunérations ordinaires ». L’annexe vient donc confirmer un fait : il y a bel et bien substitution, ce que vous venez aggraver avec l’article 3.C’est pour cette raison que nous avons proposé de ne pas inclure la prime de partage de la valeur au même titre que les primes et les autres dispositifs existants – Eva Sas l’a très bien démontré tout à l’heure. Nous pensons que telle n’est pas la philosophie initiale de la prime de partage de la valeur. Bref, l’élargissement que vous prévoyez va […]
L’amendement no 189 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 189, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 7.
Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c’est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c’est l’intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu’elle est fondée sur le revenu fiscal. La quatrième, c’est l’épargne salariale.Vous le savez, les capacités d’innovation dans le cadre de ce projet de loi sont minces, car elles supposent l’accord de toutes les parties prenantes. Ô miracle, nous proposons justement quelque chose d’innovant : il s’agit de la société anonyme à participation ouvrière (Sapo). Née il y a plus d’un siècle dans la fraternité des tranchées, alors qu’Aristide Briand assurait la présidence du Conseil, elle pourrait être ressuscitée aujourd’hui grâce à notre vote. Dans cette société, les […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 406 et 408.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 406.
C’est à moi que revient le difficile exercice de sous-amender l’excellent amendement de mon collègue Dominique Potier, pour en affiner et en solidifier la rédaction juridique. Il vise à limiter strictement l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation prévue à l’article 3 en précisant que celles-ci ne doivent pas avoir fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital. Ce sous-amendement vient simplement rendre opérante sur le plan juridique l’innovation qu’a présentée mon collègue Potier.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 408.
Le plus juste gage d’un partage de la valeur équitable consiste à assurer un juste partage de la gouvernance, c’est pourquoi nous, les Écologistes, défendons toujours la présence des coopératives et des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Il est donc bien naturel que nous soutenions l’amendement de notre collègue Potier, puisqu’il vise précisément à défendre les Sapo dans un même état d’esprit de juste partage de la gouvernance. Ce sous-amendement tend à le renforcer juridiquement en encadrant l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation instaurée par l’article 3 : voilà qui permettra à la proposition de M. Potier d’être adoptée par cette assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais tout d’abord saluer le travail de nos collègues Potier, Guedj et Sas sur ce sujet, que nous avions évoqué en commission des affaires sociales ; depuis, il a été retravaillé en lien avec les organisations syndicales et patronales pour exclure les Sapo du champ de l’article 3. L’utopie va peut-être devenir réelle, chers collègues ! Quoi qu’il advienne, je vous remercie encore une fois pour le travail que vous avez accompli : il est la preuve que nous avons pu ajuster les choses dans le bon sens, en lien avec les signataires de l’ANI. J’émets donc un avis favorable à la fois sur l’amendement et les sous-amendements identiques, lesquels visent à préciser les modalités de dérogation à l’article 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un sujet que nous avions évoqué avec Dominique Potier il y a quelques semaines. Les signataires de l’accord soutiennent l’adoption de cet amendement, pourvu qu’il puisse être précisé sur le plan juridique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques de M. Guedj et de Mme Sas.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je veux remercier Jérôme Guedj et Eva Sas pour leurs sous-amendements. En effet, mon amendement a le défaut de ne pas suffisamment préciser les choses : l’engagement à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu’il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ont bien raison ! Ainsi, l’amendement est mieux rédigé.Le partage des dividendes dans le cadre d’une Sapo est un vrai moyen de partager la valeur, qui permet en outre d’entrer dans une dynamique de coopération et de participation : c’est là qu’est l’innovation. Les Sapo sont des structures un peu hybrides, entre l’économie d’entreprise classique, qui est incarnée par la société anonyme, et l’économie sociale. Nous avons besoin de cette hybridité : j’espère que cette graine, qui était jusqu’alors dormante, va enfin pouvoir éclore !
(Les sous-amendements identiques nos 406 et 408 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 7, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 107 Contre 5
(L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 43, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. En application de l’article 3 du présent projet de loi, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.Paradoxalement, cette obligation pourrait s’avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même elles réaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant trois exercices consécutifs. Cette hypothèse n’a rien de théorique, compte tenu de l’évolution des normes et des règles comptables en usage dans les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s’agit de soumettre à l’article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l’application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C’est possible théoriquement, mais cela ne doit pas arriver souvent, car cela signifierait que 5 % des capitaux propres seraient en réalité supérieurs au bénéfice réalisé. N’oublions pas que, dans beaucoup de cas, il existe en plus de la participation un accord d’intéressement – je concède toutefois que ce n’est pas vrai partout, des contre-exemples pourraient sans doute le démontrer.Deuxièmement, vous proposez de modifier les modalités de franchissement des seuils, qui ont été modifiées par la loi Pacte et sont donc effectives depuis 2019.Bref, cet amendement revient sur deux éléments qui, bien […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous l’avons entendu, l’amendement est très technique. Néanmoins, il apporterait des modifications substantielles par rapport à l’ANI. C’est pourquoi, de même que le rapporteur, je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous soutenons cet amendement, car nous sommes attachés à l’égalité devant la loi. Nous l’avons dit hier à propos des salariés des PME ; nous le répétons ici au sujet des entreprises de moins de cinquante salariés, par rapport aux entreprises de plus de cinquante salariés.La lisibilité de la loi pour toutes et tous est un autre principe très important. Or elle implique, monsieur le ministre, que vous répondiez aux questions qui vous sont adressées : comment allez-vous garantir que ces dispositifs ne se substitueront pas au salaire, non seulement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, mais aussi dans les autres ? Où cela est-il écrit ? Quelles mesures prenez-vous et quels contrôles diligentez-vous à cette fin ? Comment pouvez-vous affirmer qu’il n’y aura pas de substitution, alors que vous refusez toutes nos propositions de nature à le garantir ? Je pense notamment à la […]