Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 553 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le Président de la République par décret du 19 juin 2023.
Chers collègues, cette nuit, un jeune caporal-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est décédé à la suite d’une intervention visant à éteindre un incendie. Nous savons combien le dévouement des soldats du feu est grand et ce drame terrible nous l’a malheureusement rappelé. En mémoire de la victime et en soutien à sa famille, à ses proches et à ses collègues, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et M. Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se lèvent et observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (nos 1345, 1441). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.Chers collègues, je vous informe qu’à la demande de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application du quatrième alinéa de l’article 95 du règlement, la discussion de l’article 1er et du rapport annexé, ainsi que des amendements portant article additionnel après l’article 1er, est réservée. Ils seront examinés après l’article 29.
Et voilà, nous allons tout bâcler !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Avant de commencer, je veux rendre hommage au jeune caporal-chef Dorian Damelincourt, mort au feu cette nuit alors qu’il exerçait avec bravoure sa courageuse mission de sapeur-pompier.Plus que jamais, notre pays, nos concitoyens et nous tous avons besoin de justice. Plus que jamais, notre justice, nos magistrats, nos greffiers, nos agents pénitentiaires, nos conseillers d’insertion et de probation, enfin tous ceux qui servent la justice avec dévouement et qui sont mobilisés, ont besoin de nous.
Eh oui !
Mobilisés, oui, les greffiers le sont !
Ils ont besoin que, dans un geste fort, dans un élan sans précédent, nous donnions collectivement à la justice les moyens nécessaires à l’accomplissement de son impérieuse mission : maintenir la paix civile. Il nous appartient donc, dans les débats qui commencent, de répondre ensemble, dans un esprit de responsabilité, à ce besoin régalien fort.Plus de huit mois d’intenses travaux pour sonder les difficultés de l’institution judiciaire et plus d’un million de contributions citoyennes, réunies dans le rapport des états généraux de la justice ; deux grandes vagues de concertation l’année dernière avec tous les acteurs du monde judiciaire ; la présentation d’un plan d’action global pour la justice en début d’année ; enfin, le mois dernier, le vote sans appel du Sénat : toutes ces étapes ont permis que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de la première traduction législative et […]
Ça ne sert à rien, on pouvait déjà le faire avant !
En cohérence avec le plan d’action, le dernier objectif concerne le programme immobilier du ministère de la justice et tout d’abord l’immobilier judiciaire, c’est-à-dire la construction de tribunaux. Les recrutements massifs nécessiteront une augmentation et une rénovation massives du parc judiciaire. C’est pourquoi nous agissons selon une vision globale et nous prévoyons d’investir massivement dans les tribunaux de demain pour améliorer les conditions de travail de ceux qui servent la justice. En bout de chaîne, c’est bien le justiciable qui en bénéficiera. Concrètement, d’ici à 2027, nous engagerons plus de quarante opérations de restructuration et de rénovation de tribunaux et cours d’appel.Ensuite, le programme immobilier pénitentiaire avance sûrement malgré de nombreux freins. Je pense à la crise sanitaire – qui, si elle est fort heureusement derrière nous, a durablement affecté […]
Très bien !
En matière d’insertion et de probation, les travaux de Caroline Abadie permettront d’accélérer la procédure en réduisant les délais de convocation devant le juge de l’application des peines (JAP), afin de favoriser une exécution plus rapide des peines prononcées.Les débats en commission ont également donné lieu à des adaptations à nos outre-mer : je pense ici à l’amendement du président Sacha Houlié, qui propose, en réponse aux besoins observés en la matière, de développer le recours à la visioconférence, notamment dans les Antilles.Un mot aussi pour souligner que nous donnerons corps à une petite révolution de la compétence universelle de la justice française en matière de crimes contre l’humanité grâce au travail sans relâche de votre collègue Guillaume Gouffier Valente.
Il n’est pas le seul !
La seconde réforme est celle de la modernisation des ressources humaines – magistrats et fonctionnaires – de la Chancellerie. Je compte employer tous les leviers à notre disposition pour que non seulement le plan de recrutement soit réalisé, mais surtout, qu’il corresponde aux besoins du terrain.Cette modernisation implique d’abord une adaptation des ressources à la situation actuelle, notamment à la diversification des fonctions. Je pense par exemple au travail formidable qu’accomplissent les contractuels dans toutes nos juridictions. Leur recrutement et l’engagement des magistrats et greffiers a déjà permis, pour la première fois depuis des décennies, de réduire les stocks de près de 30 % dans les juridictions. Or moins de stock, c’est bien entendu moins d’attente pour nos concitoyens.C’est pourquoi, en plus des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, le projet de loi de […]
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice est devenu un rendez-vous quinquennal incontournable pour le Parlement. C’est une pratique encore récente mais nous y sommes attachés car le Parlement peut ainsi être informé en détail des projets du Gouvernement pour les cinq années à venir et sur les moyens qui seront mis en œuvre. Elle nous permet également de nous exprimer, grâce au rapport annexé, sur des questions stratégiques, y compris de niveau réglementaire. C’est enfin pour nous l’occasion de procéder à des améliorations dans les différents pans du droit, d’engager des réformes de grande ampleur, comme la réforme du code de procédure pénale, ou de lancer des expérimentations, comme l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques.La loi de programmation précédente, dont nous avions débattu avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, a permis […]
Ce n’est pas la première fois que cela se fait !
Cinq objectifs en ont été tirés, qui sont ceux du projet de loi : réduire les délais, au pénal comme au civil ; simplifier et moderniser les procédures, en s’appuyant notamment sur le numérique et les nouvelles technologies ; revaloriser tous les métiers de la justice par une meilleure gestion des carrières, de la formation et de la mobilité ; apporter des solutions à la surpopulation carcérale ; poursuivre l’effort financier pour atteindre ces objectifs et moderniser l’institution judiciaire.Après des débats de grande qualité en commission, nous avons pu améliorer le texte en adoptant des amendements de la majorité et de l’ensemble des groupes d’opposition.
Mais oui, bien sûr…
Je déclinerai rapidement les mesures contenues dans les titres dont j’ai la charge, laissant à mes collègues rapporteurs, Erwan Balanant et Philippe Pradal, le soin de compléter. J’en profite pour les saluer et remercier les administrateurs, qui ont fourni, comme à leur habitude, un travail de grande qualité.Le titre IV porte sur l’ouverture et la modernisation de l’institution judiciaire. Il crée la fonction d’attaché de justice, qui se substitue au statut de juriste assistant. En commission des lois, nous avons décidé que les candidats devront avoir au moins un diplôme de niveau bac + 5 pour être recrutés en tant que contractuels. Les contrats proposés seront à durée indéterminée, ce qui constitue une avancée par rapport au statut précaire de juriste assistant et surtout une reconnaissance de leur importance au sein des juridictions. L’article 12 consacre la participation des […]
Très bien !
Ce texte ambitieux touche à presque toutes les dimensions du droit et de la justice, pas forcément pour les révolutionner mais pour apporter des solutions concrètes, attendues par les professionnels et les usagers.Je terminerai en évoquant la hausse continue des moyens. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes le ministre qui aura permis des augmentations du budget de la justice sans précédent sous la Ve République, vous êtes celui qui aura fait des états généraux les états généreux de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
On devrait peut-être vous laisser en tête-à-tête pour ne pas vous déranger ?
Mais il dit la vérité !
Alors donnez-lui une récompense, au moins une mission de six mois, quelque chose enfin !
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« La justice est la première vertu des institutions sociales. » Ces quelques mots de John Rawls concentrent l’essentiel de ce que doit être notre justice, une institution garantissant la liberté et l’équité. L’examen de ce texte permet de répondre à ces exigences ainsi qu’aux attentes de nos concitoyens, qui veulent avoir confiance en une société libre, équitable et respectable.Avec un budget sans précédent, un plan d’action global détaillé dans le rapport annexé et une modernisation de la procédure pénale, respectivement adossés aux titres I et II, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, nous avançons vers une amélioration concrète des conditions de travail et des moyens alloués aux professionnels de la justice.La trajectoire budgétaire est celle d’une augmentation inédite – 21,3 % – des crédits entre 2023 et 2027. Sur la même période, 10 000 emplois seront créés, dont 1 500 emplois […]
C’est faux !
Au reste, il serait inconstitutionnel d’apporter dans ce cadre une quelconque modification de fond.Le titre II comprend des avancées importantes, au nombre desquelles les dispositions de l’article 3.
C’est le plus terrible !
La commission a apporté des enrichissements substantiels à cet article imposant, à commencer par le régime des perquisitions de nuit concernant les crimes contre les personnes. Ces ajustements permettent de proposer un cadre très robuste, bien plus que ce qui existe en matière de flagrance pour la criminalité organisée. De même, le recours à la visioconférence pour l’examen médical en garde à vue a été enrichi pour inscrire dans la loi les hypothèses d’exclusion.Je tiens à saluer l’initiative que nous avons prise avec Caroline Yadan, Emeline K/Bidi et Philippe Gosselin, de mener un travail transpartisan sur les droits des témoins assistés et l’accès au dossier de procédure. Sur ma proposition, nous avons harmonisé les règles d’audition d’un témoin non soupçonné et prévu que le prélèvement d’empreintes sans consentement en garde à vue doit être fait en présence de l’avocat.Il me paraît […]
Bien sûr…
…et qu’au sein de cet hémicycle, il faut savoir raison garder.
Vous parlez d’un fantasme !
La technique de géolocalisation et la technique spéciale de captation d’images ou de sons existent déjà dans notre droit. Ce sont des outils précieux pour les enquêteurs. Nous ne touchons pas aux conditions mais nous les encadrons ; nous permettons aux enquêteurs d’y avoir recours par un nouveau procédé, mieux maîtrisé et moins dangereux. C’est cela que nous devons garder à l’esprit.Vos inquiétudes ont permis d’enrichir le texte de nouvelles garanties au bénéfice, notamment, des professions protégées par un secret professionnel. Par ailleurs, nous avons clarifié la disposition qui interdit la transcription des échanges avec un avocat ou avec un journaliste et de tout échange qui serait capté par un appareil placé dans un lieu lié à l’activité d’un avocat, d’un journaliste, d’un médecin, d’un notaire, d’un huissier ou d’un magistrat et activé à distance.Les débats promettent d’être […]
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Permettez-moi, car cela n’est pas sans lien avec le projet de loi sur la justice qui nous réunit aujourd’hui, de rendre hommage aux forces de l’ordre – police et gendarmerie nationales, polices municipales –, aux sapeurs-pompiers et à tous ceux qui font face, avec courage et détermination, aux émeutes urbaines qui ont secoué notre pays ces derniers jours. Ils font preuve d’un professionnalisme exemplaire pour protéger les citoyens et préserver la paix sociale. Leur engagement et leur dévouement méritent notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Ce même soutien, nous devons l’exprimer à l’institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l’exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C’est tout l’intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre […]
Le projet de loi pose les fondations d’une justice économique en procédant à un élargissement expérimental des compétences du tribunal du commerce. Il prévoit l’institution de neuf à douze tribunaux des activités économiques ainsi que la création d’une contribution pour la justice économique versée lors de l’introduction de l’instance devant le TAE par le demandeur et destinée à soutenir le financement du service public de la justice.La commission a adopté ces dispositions avec quelques modifications portant tant sur la composition que sur les compétences du TAE. Elle a fait le choix de ne pas réintroduire la présence du magistrat professionnel, supprimée par le Sénat, et a pris acte des réserves exprimées par les juges consulaires et les syndicats de magistrats.
Quel courage !
S’agissant des compétences, elle est revenue sur quelques extensions introduites par le Sénat en matière de baux commerciaux et surtout de procédures collectives pour les professions réglementées du droit.Nous aurons l’occasion de débattre des agriculteurs, qui me semblent avoir toute leur place dans la construction d’une justice économique en France, à condition qu’ils soient représentés au sein de la juridiction. Je présenterai un amendement en ce sens.Pour ce qui concerne les associations, je suis plutôt réservé quant à la possibilité de les attraire toutes devant le TAE pour traiter de leurs difficultés économiques. De mon point de vue, il faut distinguer celles qui ont des activités économiques de celles qui n’en ont pas. Là encore, le débat en séance sera très utile pour fixer le juste périmètre du TAE.La commission a également adopté un amendement, dont je partage la paternité […]
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Notre époque est tristement marquée par une défiance généralisée à l’égard de nos institutions et une remise en cause de l’état de droit et de l’État républicain qu’une partie de la classe politique elle-même va jusqu’à dangereusement terroriser – pardon, théoriser, quoiqu’en l’occurrence, les deux verbes puissent s’employer – et mettre en pratique. La justice, rendue au nom du peuple français, n’y fait malheureusement pas exception. Face aux défis et aux incertitudes auxquels elle est confrontée, son salut tient en grande partie dans sa capacité à s’adapter, d’une certaine façon, à se remettre en cause et à dialoguer, selon des règles propres, avec la société et les pouvoirs publics. C’est à ce prix, sans compromettre son indépendance et son impartialité, qu’elle pourra accomplir la mission essentielle qui est la sienne. C’est un impératif d’autant plus grand que l’attente de justice […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous avons une grande responsabilité et nous ne devons pas nous y dérober. L’enjeu de ce projet de loi de programmation de la justice est tout simplement de rétablir l’autorité judiciaire en lui donnant durablement un budget digne de ce nom.Je veux en préambule, monsieur le garde des sceaux, saluer les efforts accomplis par vos prédécesseurs, Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas et surtout Nicole Belloubet qui, en leur temps, ont fait leur possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)L’effort consenti à travers ce projet de loi ordinaire est sans précédent et fait suite à trois augmentations successives du budget de la Chancellerie depuis 2020, de 8 % par an chacune. Avec 7,5 milliards d’euros supplémentaires de 2023 à 2027, soit l’équivalent d’un sixième budget en un quinquennat, plus personne ne pourra parler de […]
Si, on le pourra.
Ce texte contient beaucoup de plus et, selon l’expression consacrée, « le plus, c’est tout simplement différent du moins ». Il fournit aussi la démonstration que, pour une fois, le mieux n’est pas l’ennemi du bien.Saluons d’abord la méthode sur laquelle il repose. Il est fondé sur la plus grande étude d’impact jamais réalisée : les états généraux de la justice, consultation majeure ayant réuni les acteurs et les métiers du droit jusqu’au justiciable lui-même. Sur ce point, notons-le, je n’ai jusqu’à présent pas entendu pas la moindre critique.Désormais, il est primordial de traduire au niveau législatif les recommandations du comité des états généraux. Voici venu le temps de le faire et, je le redis, j’appelle chacun d’entre vous à ne pas se dérober face à la responsabilité qui lui incombe : voter en faveur de ces projets de loi.De quoi s’agit-il exactement ? De rendre la réponse pénale […]
C’est une plaisanterie ?
…ni à la béatitude et à l’hypocrisie de ceux qui refusent de reconnaître les efforts faits pour aménager les peines ou réinsérer les détenus, comme en témoigne le contrat conclu récemment.J’avance rapidement sur la place nouvelle confiée à notre justice commerciale. Nous avons entendu les inquiétudes des juges consulaires, mais j’attends aussi qu’une réflexion soit engagée par la conférence des présidents des tribunaux de commerce sur les procédures à juge unique comme les référés.J’évoquerai brièvement la réforme de la procédure civile, dont nous ne débattrons que peu car elle est d’ordre réglementaire, me contentant de saluer les deux décrets qui la soutiennent. Enfin, je souhaitais m’exprimer sur le titre relatif aux juridictions administratives et financières. Nous avons introduit par amendements des modifications, notamment la prestation de serment, par lesquels nous souhaitons […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable du projet de loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sans justice, pas de paix. La justice est essentielle au bien-vivre ensemble. Elle est là quand tous les autres services publics n’ont pu accomplir leurs missions, résoudre les conflits et protéger les citoyens. Ce service public hors normes est l’ultime recours des couples qui se séparent, des familles qui se disputent, de la jeunesse en danger ou délinquante, des enfants abusés, des femmes violentées, des salariés abusivement licenciés, des victimes de voleurs, d’escrocs ou d’assassins, de scandales sanitaires, de catastrophes ou de terrorisme.En définitive, elle est saisie de tous les drames, petits ou grands, vécus par les membres de la société. C’est pourquoi nous attacherons toujours une extrême importance aux textes qui y ont trait.
Et donc ? Vous rejetez le texte ? Quelle logique implacable !
J’ajoute qu’il n’y a pas d’ordre possible sans justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)On dit souvent que, dans notre pays, la justice fait l’objet d’une aspiration légitime.Faisons un effort de mémoire. Nous avons perdu cinq ans. En effet, je vous ai tous et toutes entendus à cette même tribune en 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Vous nous expliquiez que, grâce aux moyens engagés, la justice serait enfin d’aplomb pour faire face aux grands enjeux de la société.
Elle va bien mieux !
Et sans votre concours !
Il y a eu un sacré progrès !
Et ce n’est pas grâce à vous !
Que s’est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu’elle l’était déjà ! J’avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu’il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu’à ce que paraisse une tribune signée par 3 000 magistrats, à la suite du suicide de l’une de leurs collègues, à Lille. Des mobilisations historiques des personnels de la justice ont eu lieu ensuite. Cela aurait dû vous inciter à mener une politique plus humble et à vous efforcer de faire au mieux, au lieu de fanfaronner et de pétarader en vous vantant de vos prétendus succès ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans le contexte actuel, « pétarader » est un mot mal choisi.
Vous vantez un budget historique de 7,5 milliards d’euros supplémentaires : c’est pourtant moitié moins que ce qu’a obtenu Gérald Darmanin pour le ministère de l’intérieur.
Quel rapport ?
Ferez-vous moitié moins bien ? Je ne sais pas.
Que proposez-vous ?
Mais la vraie question, c’est un budget historique pour quoi faire ? Pour prolonger une justice de classe ? Non. En tout cas, ce sera sans nous.
C’est votre seule proposition ?
Quelle honte !
Les projets de loi d’orientation et de programmation soulèvent des interrogations, par-delà leurs simples montants : parce que vous n’achèterez personne en ne proposant que de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or si l’on examine ces projets de loi dans le détail, on ne sait jamais précisément où va l’argent – d’ailleurs, s’agissant de ce texte, nous ne disposons d’aucun détail ! On nous indique vaguement quelques pistes, telles que la nécessité de construire des places de prison – nous l’avions bien compris. Pour le reste, on repassera.Comment seront recrutés les 1 500 magistrats ? On verra bien : surtout par le biais de passerelles. Où seront-ils affectés ? On verra plus tard. Pour faire quoi ? Ce qui aura été inscrit dans le présent texte, éventuellement – et encore, on ne sait pas exactement.
Vous racontez n’importe quoi !
Permettez-moi de citer un seul exemple : lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Nicole Belloubet avait fait la promesse d’engager 1 milliard d’euros en faveur du numérique, je m’y étais déclaré très favorable, ajoutant que c’était toujours ça de pris et que, lorsque nous gagnerions les élections en 2022 – ce qui n’a malheureusement pas été le cas –,…
Ce ne sera jamais le cas !
Ce n’est pas passé loin.
…ce serait toujours ça de fait. Que s’est-il passé en 2022 ?
Vous avez perdu !
Nous n’avons pas gagné, c’est vrai. Toutefois, où est passé ce milliard destiné à la transformation numérique ? On nous explique péniblement qu’une application pour smartphone permet d’obtenir une simulation en ligne de l’aide juridictionnelle, fonctionnalité pourtant déjà disponible depuis plusieurs années sur www.service-public.fr et accessible sur n’importe quel smartphone actuel. Ce n’est pas cela, l’enjeu de la justice, et encore moins celui du numérique. J’ai remarqué qu’il était possible de donner son avis sur cette nouvelle application, par le biais d’un bouton. Je ne suis pas sûr d’avoir actionné le bon, mais je vais vous donner l’avis de mon groupe.Comme je viens de le dire, il convient de savoir ce que vous comptez faire de ce budget historique, notamment en matière de justice civile, qui représente 70 % de l’activité.
Pourrions-nous avoir un débat sérieux ?
Vous ne savez même pas pourquoi vous débattez !
Il cherche vraiment des raisons d’être là !
Or qu’y a-t-il dans le texte ? Des promesses. Dans le rapport annexé, vous promettez de réaliser des travaux réglementaires. Le ministre dit nous avoir envoyé le décret correspondant : personnellement, je n’en ai pas vu la trace, mais je ne doute pas qu’il nous parvienne à un moment ou à un autre. Néanmoins, il ne fera pas l’objet d’un débat, ce qui est étrange. D’ailleurs, l’instauration de la césure du procès civil est un thème intéressant, dont nous aurions pu débattre, mais nous n’en parlerons pas. Il en est de même des modes alternatifs de règlement des différends et des litiges : nous avions pourtant eu un long débat sur ce sujet, qui était au cœur de la loi de programmation 2018-2022 de Nicole Belloubet, avec la promesse que tout irait mieux dans le pays – ce qui reste à démontrer ; ou, plutôt, la démonstration inverse a été faite.
La baguette magique n’existe pas !
On peine à trouver le bilan. On se dit finalement que les états généraux de la justice avaient vu juste, lorsqu’ils suggéraient de réinvestir les modes alternatifs de règlement des différends et des litiges. Sauf que l’objectif n’était pas de les rendre obligatoires préalablement à la procédure et payants, ni de recourir à des conciliateurs de justice malheureusement inaccessibles, de sorte qu’il faut bien plus de temps pour résoudre un litige.
Vous pouvez agiter les bras, cela ne fera pas avancer les choses !
Vous voulez raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d’ouvrir le robinet sortant et d’accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation, le covid ayant fait la démonstration – une fois de plus – que la justice est à bout de souffle : vous recrutez des contractuels d’abord pour trois mois, puis la bataille s’engage, vous les recrutez alors pour six mois, puis la bataille continue et vous les prolongez jusqu’à trois ans, renouvelables une fois.Maintenant, vous créez la fonction des attachés de justice. Il y a quelque chose qui cloche !
Oui, vous !
Que proposez-vous ?
Cela ressemble à du bricolage par construction. Tant mieux pour ceux qui sortiront un peu de la précarité. Néanmoins, adoptons une vision d’ensemble : y a-t-il vraiment un consensus pour faire du magistrat, demain, le manager d’attachés de justice chargés de préparer les décisions, un rôle qui lui incombait jusqu’à présent ?Vous voulez constituer une équipe autour de lui ? Il aurait mieux valu une équipe de magistrats. Vous auriez pu tracer cette autre perspective ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et s’il faut des gens pour entourer le magistrat, je rappelle qu’il y a des personnes qui s’appellent des greffières et des greffiers !
Père Castor, raconte-nous une histoire !
Ils ont une robe avec un rabat mais, bien qu’ils ressemblent un peu aux autres, ce ne sont pas les mêmes. D’ailleurs, certains sont en grève en ce moment même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
On les soutient !
Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu’il se passe dans les juridictions ?
Vous allez nous l’expliquer !
On demande aux greffiers, s’ils veulent continuer à assumer cette fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu’on leur dit, alors qu’ils se battent depuis des années afin d’obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d’exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C’est ce qui permet de faire tourner correctement l’organisation judiciaire.Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je ne reprendrai que deux couplets, pour ne pas perdre trop de temps : « Oh dis-moi, regarde-moi ! Je ne sais plus comment aimer mon boulot de greffier. Parle-moi… »
Non, madame la présidente, ce n’est pas possible !
Monsieur le député, on ne chante pas dans l’hémicycle !
« Je ne sais plus pourquoi trimer ni pourquoi continuer ».
Ce n’est pas un one man show ici ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
Le sujet est grave. Vous êtes pathétique !
Quelle honte !
Voilà comment les greffiers se sont exprimés devant les tribunaux à Lille et partout en France, pour appeler l’attention du garde des sceaux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
Les Insoumis ont du talent !
Les Insoumis sont surtout ridicules !
…parce qu’ils ont l’impression d’être les grands oubliés de cet enchaînement de bricolages, alors qu’on nous avait promis une grande réflexion.Enfin, en ce qui concerne la planification, on repassera ! À Lille, par exemple, un nouveau projet de tribunal était dans les cartons. Savez-vous ce qu’il s’est passé ? Ils ont cherché un deuxième bâtiment où installer les personnels. Et comme de nouveaux recrutements sont annoncés, ils cherchent maintenant un troisième bâtiment. Belle anticipation et belle organisation, en effet ! C’est précisément ce qui me fait dire que cinq ans ont été perdus : nous vous alertions déjà, il y a cinq ans, à cette tribune. Et les mêmes personnes méprisantes que nous voyons aujourd’hui nous expliquaient qu’elles savaient gérer et que tout irait mieux.
En termes de mépris, vous nous avez tout appris !
Par conséquent, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi d’orientation et de programmation, car il ne va pas dans la bonne direction, même si, nous en convenons, il engage quelques moyens supplémentaires. Observons toutefois ceux-ci de plus près : il y a l’aspirateur géant de la prison, qui aspire tous les crédits. Hop !
Qu’on lui appose un nez rouge !
Ce qui fait qu’il n’en reste pas beaucoup pour les autres. C’est là une signature politique : construire des places de prison, incarcérer des gens, tenir la société comme elle est, maintenir votre ordre public, sans justice sociale. C’est une véritable signature !
C’est long !
Vous entretenez l’effet cliquet, y compris en matière de procédure. Désormais, il sera possible de mener des perquisitions de nuit, d’utiliser n’importe quel objet connecté pour vous écouter ou vous observer.
Et alors ! Si on n’a rien à se reprocher !
Il sera possible d’incarcérer bien plus rapidement. Permettez-moi de faire un petit point…
Tout petit, alors.
…sur l’administration pénitentiaire. Deux mille quatre cents personnes dorment sur des matelas à même le sol. J’interpelle les collègues macronistes qui avaient promis, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, de supprimer les courtes peines, de diminuer le nombre d’incarcérations et, par un effet de vases communicants, de parvenir à l’encellulement individuel grâce à la construction de places de prison ! Vous nous avez fait voter, au détour d’un projet de loi de finances, la prolongation du moratoire qui repousse l’application de cette mesure jusqu’en 2027…
Que vous n’avez pas votée !
…faisant de nouveau la promesse que, grâce à votre politique, nous y arriverions. C’est du grand n’importe quoi ! Imaginons que le pays s’embrase. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Êtes-vous sérieux ? Arrêtez de vous frotter les mains !
Imaginons que vous soyez contraints d’interpeller et d’incarcérer en masse. Cela poserait problème, au-delà des 2 400 matelas au sol. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Regardez comment à Gradignan, le chef de la maison d’arrêt en est arrivé à demander un « stop écrou ». Croyez-vous que les surveillants, les accompagnants associatifs, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation travaillent correctement avec une telle surpopulation en détention ? Non !Il faut donc instaurer un mécanisme de régulation carcérale,…
Voilà !
…comme l’ont demandé les états généraux de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela aurait dû être le cœur de votre réflexion, notamment en matière d’administration pénitentiaire. Mais non. Les états généraux n’auront pas suffi, alors qu’ils proposaient la mise en place de ce mécanisme.
Ce n’est pas vrai.
J’espère que chacun prendra ses responsabilités et votera les amendements qui proposent un tel mécanisme.
Exactement ! On est tous d’accord.
Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu’il manque des places de prison et qu’il faut incarcérer davantage. D’ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, libération automatique sans conditions. Il vous reste moins de trois mois ? Allez-y, vous pouvez sortir. Et vous rejetez un mécanisme de régulation carcérale qui s’appuierait sur l’intervention d’un juge d’application des peines et respecterait une certaine logique ? Réfléchissez un instant ! Allez au bout de vos convictions. Que ferez-vous lorsque 4 000 détenus dormiront sur un matelas posé sur le sol…
Cinq mille, même ! Ça ne règle rien, mais ils continuent !
…et que les prisons elles-mêmes s’embraseront ? Soyez responsables.
C’est le monde à l’envers !
Cela vous va bien de dire cela !
Je terminerai en soulignant que le sens de ce projet de loi est, en définitive, assez clair et symptomatique : vous appliquez, avec pointillisme, la nouvelle gestion publique – new public management – pour obtenir une gestion optimale des stocks – peu importe ce que deviendront les dossiers et les gens concernés, l’important étant que les premiers avancent et même accélèrent. Vous confondez, comme d’habitude, vitesse et précipitation. Lorsque j’entends dans votre bouche le mot célérité, je pense justice d’abattage.
Non, mais franchement !
Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez rendu public le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de route (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), alors que vous vous contentez d’annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c’était de trop.En définitive, ce sera sans nous. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Allez, au revoir !
Pas très brillant !
Je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
Monsieur Bernalicis, ce discours de plus de quinze minutes nous a donné un exemple supplémentaire de la lamentable politique de la terre brûlée que pratique votre groupe. Vous ne vous préoccupez nullement du fond du texte.
Jamais !
Certains ont récemment désigné votre parti sous le nom de « La France incendiaire » ; je partage leur avis. (Mme Blandine Brocard et M. Benoit Mournet applaudissent.)
Qui est au pouvoir ?
Il est difficile d’avoir cette discussion à ce stade de l’examen du texte. Je pense qu’au fond de vous, vous regrettez sincèrement…
Pas de psychologie ! Restons dans le domaine politique !
…de ne pas avoir voté les budgets successifs grâce auxquels les moyens alloués à la justice ont connu une hausse historique de 54 % au total depuis 2017. Les deux lois de programmation du ministère de la justice proposées sous la XVe et la XVIe législature sont l’instrument du relèvement historique du service public de la justice, mais La France insoumise s’y oppose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui ! Prenez vos responsabilités !
Ce n’est même pas le budget : avec l’augmentation du point d’indice, il est déjà planté.
En proposant de rejeter ce projet de loi, vous balayez d’un revers de main la création de 10 000 postes visant à renforcer le service public de la justice.
On attend de les voir !
Vous dites, avec beaucoup de mépris, que les attachés de justice seront des sous-magistrats…
Je n’ai pas dit cela !
…et qu’ils ne faciliteront en rien le processus de prise de décision des magistrats. Si vous aviez interrogé les présidents de juridiction de votre circonscription, ils vous auraient expliqué que les attachés de justice joueront dans la procédure judiciaire un rôle fondamental, en complément du travail des greffiers.
Pas en complément des greffiers, mais à leur place !
Si vous aviez participé aux auditions préalables à l’examen du texte en commission, vous auriez entendu les représentants de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale des greffes (ENG)…
Les greffiers sont en grève !
…assurer qu’il sera possible, grâce à l’augmentation substantielle des moyens de la justice que nous prévoyons, de former en cinq ans 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.Il n’est pas sérieux de balayer tout cela d’un revers de la main. En déposant cette motion de rejet, La France insoumise montre une fois de plus qu’elle n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
C’est certain !
Pour fonctionner, la justice a besoin de l’augmentation budgétaire significative que promeut le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Bravo !
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Caroline Abadie.
Chers collègues Insoumis, voilà votre dix-neuvième motion de rejet en un an. Pour rappel, une motion de rejet signifie le refus du débat. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et le 49.3 ?
C’est le refus d’amender et d’améliorer le projet de loi. Cela revient à dire que le texte n’apporte rien, ne correspond à aucun enjeu de société. Alors que la justice a besoin d’une augmentation de ses moyens, vous montrez qu’il ne s’agit pas d’un enjeu pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que direz-vous aux greffiers, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires ?
Que nous les soutenons !
Que la revalorisation de leur rémunération ou de leur statut n’est pas un enjeu ? Déclarerez-vous dans vos circonscriptions que vous refusez d’accorder à la justice l’augmentation budgétaire la plus considérable de son histoire – la hausse de 60 % de ses moyens en dix ans, le recrutement de 10 000 agents et le recrutement de 1 500 magistrats, c’est-à-dire davantage que pendant les vingt dernières années réunies –, car ce n’est pas un enjeu pour vous ?
Quelle rhétorique nulle !
Vous direz certainement que vous avez bien fouillé le texte et que, parmi ses mille alinéas, vous avez trouvé un truc qui vous chagrine, concernant par exemple le numérique ou encore la fonction d’assistant de justice.
Il y en a beaucoup ! Vous voulez des exemples ?
Vous direz aussi que les dispositions qui concernent les techniques spéciales d’enquête vous ont paru bizarres – parce que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ne constitue pas un enjeu pour vous.Soyez cohérents : vous nous demandez de voter vos amendements, mais également de rejeter le texte ! C’est la preuve que vous ne considérez pas la justice comme un enjeu suffisamment sérieux pour sortir de votre posture habituelle.
Nous voulons un autre débat !
Vous montrez ainsi une fois de plus que nos débats, pour vous, ne sont qu’un jeu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, M. Bernalicis a pris la parole pendant quinze minutes au nom de votre groupe ; merci d’écouter en retour les explications de vote.
On m’a interrompu : je fais de même !
Vous avez cinq ans ?
Un peu de justice, ça aide parfois.
Je vous demande un peu de calme.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le projet de loi ne mérite ni excès d’honneur ni l’indignité dont M. Bernalicis prétend l’affubler. Au vu de la énième motion de rejet préalable déposée par La France insoumise, je me remémore les mots d’Oscar Wilde : « La caricature est l’hommage que la médiocrité paie au génie. » (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle caricature que la NUPES, face au génie de la Ve République ! Vous vous parez des oripeaux de la Ie République mort-née, ensanglantée par le Comité de salut public.
Gloire au Comité de salut public !
C’est pour mieux refuser tout débat en raison, car, pour débattre en raison, il faut respecter les institutions – que vous piétinez –…
Vous ne défendez jamais le Parlement ! Vous adorez les 49.3 !
…ainsi que vos collègues et vos adversaires politiques – que vous méprisez, voire que vous haïssez. Pourquoi les Insoumis et la NUPES discuteraient-ils des moyens de la justice, alors qu’ils ont inventé des procédés si indignes pour la déshonorer ? Avec vos comités de copinage et vos règlements de compte en direct à la télévision, vous avez humilié ceux qui luttent depuis des années contre les violences faites aux femmes !
Ça, c’est vrai !
Arrêtez de lire vos fiches !
Pourquoi les macronistes parlent-ils deux fois ?
Pour qui vous prenez-vous, vous qui croyez que vos groupuscules peuvent manier le glaive de la justice ?
Pour des insoumis !
Pire encore : à quoi bon disposer d’une justice républicaine quand M. Mélenchon, M. Guiraud ou M. Boyard s’érigent en Minos, Éaque et Rhadamanthe de carnaval, juges des enfers gauchistes, prêts à salir tous les jours l’honneur des forces de l’ordre sur le fondement d’une seule vidéo (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et à appeler aux émeutes, avant de pleurnicher en voyant les conséquences de leurs actes ? Pour qui vous prenez-vous, immenses égos sur pattes, pour ignorer que vous n’avez d’autre devoir que d’appeler au respect de la République ?
Vous ne parlez pas du fond : vous n’aviez rien à dire sur le sujet !
Votre zadisme parlementaire est un cocktail molotov qui explosera entre vos mains de petits-bourgeois.
Vous copiez La République en marche.
Vous vous rêvez héritiers de la Révolution ; vous n’êtes, au mieux, que des rejetons de Mai 68 en manque de vues sur TikTok !
Cela dit, vous leur faites de la concurrence !
Je finirai comme j’ai commencé, par une référence à Oscar Wilde. Prenez garde, collègues Insoumis, au portrait de votre mandat : il est défiguré par votre haine de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n’y est pas.Qui dit loi d’orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l’embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante pour définir une stratégie judiciaire nationale. (M. Antoine Léaument applaudit.)Ainsi, à notre appel à la déflation et à la régulation carcérales, absolument nécessaires, M. le garde des sceaux répond par l’ouverture de 15 000 places supplémentaires en prison, qui seront évidemment remplies au fur et à mesure de leur création.
Évidemment !
Effectivement, les places en prison sont faites pour être remplies !
À la rectitude de la justice, vous opposez comparution immédiate et sévérité, au mépris des droits les plus élémentaires de la défense et sans même considérer le caractère réparateur de la peine, qui – j’ose le dire – lui donne son sens. Enfin, comme nous y a habitués ce gouvernement qui a peur du peuple, vous apportez votre pierre à l’édifice de la société de surveillance généralisée (M. Antoine Léaument applaudit) en banalisant les perquisitions de nuit et surtout en permettant l’activation à distance de tout objet connecté,…
Dans les affaires de grand banditisme et de terrorisme !
…au mépris de libertés fondamentales comme le droit à la vie privée. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous invitons à revoir votre copie et à remballer votre projet de loi. Quant à nous, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous examinons cet après-midi une énième motion de rejet.
Il y en aura d’autres !
Monsieur Bernalicis, nous vous avons connu meilleur, et pas seulement en chant. Votre discours tombait un peu à plat. Puisqu’il traitait du grave sujet de la justice rendue au nom du peuple français, nous étions en droit d’attendre mieux. À force d’user et d’abuser des motions de rejet, vous banalisez cette procédure comme votre groupe.
Est-il si banal ?