Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 553 — page 2 / 3.
Dans un contexte où l’ensemble du pays est sous pression, il vaudrait mieux montrer un sens de la responsabilité plus aiguisé, au lieu de multiplier les insoumissions à géométrie variable.Vous qui aimez donner des leçons, vous feriez mieux de vous pencher sur la situation réelle de la justice, qui est encore, pour une part, clochardisée. (« À qui la faute ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce projet de loi n’est pas la panacée – j’y reviendrai lors de la discussion générale –, mais les députés du groupe Les Républicains souhaitent que le débat se poursuive.
Pourquoi les macronistes parlent-ils trois fois ?
Nous le devons à nos concitoyens, aux victimes et tout simplement à la justice, car celle-ci est indispensable à notre démocratie. Nous ne saurions sans cesse différer cette question, ce que vous souhaitez faire, car, comme tout le monde l’a bien compris, vous faites votre miel du bazar, du fourbi et de la bordélisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Vous n’aimez pas le miel !
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Si je devais résumer en deux mots les projets de loi en discussion, je dirais : volonté politique. C’est ce qui anime depuis six ans notre effort pour mettre fin à plusieurs décennies d’abandon politique du système judiciaire, laissé dans un état de délabrement insupportable. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leur mission.Si je devais ensuite, collègues Insoumis, résumer la méthode que vous appliquez à ce texte comme aux précédents, bref votre sape systématique du fonctionnement des institutions, je dirais : énième renoncement politique.
Eh oui !
La seule manifestation de votre opposition consiste une nouvelle fois à vouloir bâillonner notre assemblée. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De la part de ceux qui soutiennent les 49.3, je trouve ça drôle !
Le blabla vide, honteux, méprisant et irresponsable de M. Bernalicis en est le terrible révélateur.
Une logorrhée !
Pourquoi les macronistes parlent-ils quatre fois ?
Quel représentant de la nation peut, en conscience, s’opposer à l’allocation de 10 milliards d’euros à la justice ?
Ce ne sont pas 10 milliards, mais 7,5 !
Quel représentant de la nation peut, en conscience, refuser le recrutement massif de 10 000 personnes, ou encore la revalorisation statutaire et salariale de nombreux métiers ?
Pas des greffiers !
Entendez les greffiers !
Quel représentant de la nation peut, en conscience, s’opposer à la création de nouveaux postes de personnel pénitentiaire ? Pire encore, quel représentant de la nation peut décemment choisir de voter une motion de rejet préalable de ce texte, alors que notre pays subit de violents troubles ? Je m’interroge, et je suis loin d’être la seule.Pour notre part, nous avons la certitude que ce texte nous permettra d’envoyer un signal fort à la justice et qu’il est attendu par nos concitoyens comme par ceux qui travaillent pour la justice. Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de refuser le débat. Nous voterons évidemment contre la motion de rejet, dans l’intérêt de la justice et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
La motion de rejet fait partie des outils mis à la disposition des députés ; ce n’est faire offense à personne que de l’utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà ! Tout simplement !
D’ailleurs, la majorité a supprimé en 2019 la motion de renvoi en commission, pourtant intelligente, qui permettait d’exprimer l’idée que le texte n’était pas suffisamment abouti. Vous n’offrez donc plus à l’opposition que la possibilité d’une motion de rejet,…
Exactement !
…dont l’utilisation désormais trop systématique conduit, à notre sens, à la déprécier.C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés n’a pas déposé de motion de rejet. Nous considérons en effet que le texte est attendu par la population, comme l’a dit M. Gosselin, par les professionnels et par le législateur, qui, en commission des lois, a besoin de débattre de ces questions et de légiférer à leur sujet. En outre, il appartient au législateur de vérifier l’affectation des crédits massifs alloués à la justice, qui nous ont également dissuadés de déposer une motion de rejet. Enfin, nous reconnaissons que le texte poursuit en certains points le travail entamé par Christiane Taubira – je remercie M. Houlié de l’avoir citée – et par Jean-Jacques Urvoas, qui rappelaient la nécessité d’augmenter le budget du ministère de la justice. D’ailleurs, les états généraux de la justice s’inscrivent […]
Très bien !
La parole est à M. Henri Alfandari.
Cela vous surprendra peut-être, monsieur Bernalicis, mais je suis d’accord avec vous sur trois points. Premièrement, le service public de la justice a été trop longtemps relégué au second plan. Deuxièmement, nous manquons de personnels de justice et de personnel pénitentiaire. Troisièmement, il importe de revaloriser financièrement ces professions essentielles.Alors, que faire ? Selon vous, il ne faudrait même pas débattre, et encore moins adopter ce projet de loi d’orientation et de programmation qui vise à injecter plus de 10 milliards d’euros dans cette institution en souffrance. Il ne faudrait pas prévoir le recrutement de plus de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers. Il ne faudrait surtout pas permettre aux juges d’être épaulés par des attachés de justice, encore moins créer un statut de surveillant pénitentiaire adjoint, alors que nos prisons manquent de personnel.Chers […]
Pourquoi les macronistes parlent-ils cinq fois ?
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 23 Contre 97
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu’il est « au bord de la rupture ».Le projet de loi d’orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d’euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire significatif ne saurait clore le débat sur la justice de ce pays, bien évidemment. On peut observer malgré tout que l’augmentation du budget consacré à la justice reste limitée, si on la compare avec celle du budget du ministère de l’intérieur.Au-delà du satisfecit budgétaire global exprimé par le […]
Mais non. C’est dans le texte !
Comment encadrerons-nous les abus des services d’enquête ? Il y en a eu ; il y en aura, c’est certain.L’activation à distance nous fait franchir un nouveau cap dangereux ; nous en débattrons. Le Conseil d’État lui-même souligne une « atteinte importante » au droit à la vie privée, tout comme l’extension du recours aux perquisitions de nuit ou encore le recours à la télémédecine en garde à vue.À ce stade, je ne donnerai pas encore de position globale du groupe sur le vote final des deux textes, car nous attendons la discussion en séance et souhaitons connaître le sort réservé à nos amendements. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Il y a six jours un garçon de 17 ans, Nahel, perdait la vie lors d’un contrôle de police. La France se réveillait sonnée par un drame qui n’aurait jamais dû se produire ; elle compatissait avec les proches et la famille de la victime ; les images de Nanterre nous bouleversaient tous.
Une semaine après, vous n’avez fait aucune proposition !
Madame Guetté, seule Mme Tanzili a la parole.
Mais rien ne justifie les images qui leur succédèrent. Rien ne justifie les pillages, les incendies, le recours à la violence contre nos forces de police, de gendarmerie et de secours. Je leur adresse au nom du groupe Renaissance tout mon soutien, tous mes remerciements pour l’engagement et le calme dont elles ont fait preuve durant ces nuits d’émeutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Enfin, jamais, je dis bien jamais, un maire ne doit craindre pour sa vie et pour celle de sa famille à son domicile. Au nom du groupe Renaissance, j’adresse mon soutien à Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses et à tous les élus municipaux en première ligne pour faire face au chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)En ce jour profondément dramatique pour notre pays, nous pourrions parler de la politique sociale, du logement, de la parentalité, des […]
Eh oui, tiens ! Bonne idée : parlons-en !
Nous pourrions parler de la politique de la ville ou de l’école de la République,…
Beaucoup de sujets sur lesquels vous avez failli !
…mais nous sommes réunis pour parler de la justice, une institution déterminante pour apporter les premières réponses à ces événements.Notre responsabilité, en tant que décideurs publics, n’est pas d’appeler à l’insurrection comme certains l’ont fait, ni de nous substituer à la justice, qui a agi vite et fortement en procédant, d’une part, à la mise en examen et au placement en détention provisoire du policier auteur du tir contre Nahel et, d’autre part, à 570 défèrements prononcés en trois jours contre des auteurs de violences.Notre responsabilité consiste à permettre à la justice de faire correctement son travail. Cette majorité sera au rendez-vous en soutenant un projet de loi dont l’ambition est simple mais essentielle : donner enfin à la justice les moyens dont elle a si cruellement manqué pendant des années pour fonctionner. Sur le plan financier, 7,5 milliards d’euros […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Le projet de loi de programmation comporte-t-il des opérations et des orientations souhaitables ? Oui. Répond-il aux préoccupations de nos concitoyens ? Assurément non. Permettra-t-il de lutter contre l’insécurité, l’ensauvagement et le déferlement de haine que nous subissons ? Non. Incendiaires, émeutiers, pilleurs, casseurs, voleurs, individus ultra-violents encouragés par des pseudo-révolutionnaires inconscients pourront, à l’issue du vote de ces projets de loi, dormir tranquille, surtout la journée.Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des politiques qui ont abouti à une justice lente, incomprise, qui ne contribue plus à garantir la paix sociale et qui n’est pas dissuasive. Monsieur le garde des sceaux, votre exercice de programmation rime avec déclaration d’intention, autosatisfaction, autocongratulation au sujet de mesures qui ne sont pas encore effectives et qui, pour […]
Eh oui !
Cette politique est de plus en plus visible. Elle accorde aux délinquants une impunité de fait, insupportable pour les Françaises et les Français ; elle érige un mur d’incompréhension entre la justice et la police ; elle est le terreau de la réitération de crimes et de délits. Malheureusement, cette démission est aussi la cause de ce qui se passe dans nos quartiers.Nous ne pouvons parler de l’administration pénitentiaire sans évoquer les près de 40 000 femmes et hommes qui la servent. Longtemps, ils ont été négligés par l’État, qui a créé les conditions durables de la désaffection de leur métier, et ils pâtissent de conditions de travail de plus en plus dégradées. Les députés du groupe Rassemblement national prennent acte de quelques améliorations, telle l’instauration de la réserve pénitentiaire, mais demeurent opposés à la création d’un statut d’agent contractuel, qui induirait une […]
Dieu nous en préserve !
Dieu nous en préservera !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Sans justice, pas de paix. Dans le contexte actuel, notre responsabilité de représentantes et de représentants de la nation, élus par le peuple, revêt toute son importance alors que nous débutons l’examen des projets de loi. Compte tenu de l’enjeu, du niveau de défiance des citoyens à l’égard de la justice, de la saturation des tribunaux, de la surpopulation carcérale, le Gouvernement, en engageant la procédure accélérée sur ces projets de loi, envoie un mauvais signal, dès le début de leur examen. En effet, cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, est, hélas, devenue la règle.Bien sûr, se sont tenus au préalable les états généraux de la justice, mais les propositions issues de ces travaux sont quasiment absentes du texte. Puis, il y aurait eu une grande concertation avec les syndicats, qui n’aura été, selon les intéressés eux-mêmes, qu’un coup de com’.Les quelques avancées que […]
Mais non !
Entendrez-vous l’Association européenne des magistrats,…
Oui !
…dont la motion, adoptée à l’unanimité, invite le gouvernement français à supprimer certaines dispositions disciplinaires prévues à l’article 8, comme la communication des décisions d’irrecevabilité des plaintes des justiciables au ministre, qui pourrait alors ordonner toute enquête contre les magistrats concernés puis saisir lui-même le Conseil supérieur de la magistrature ?
Oui !
Les syndicats de magistrats alertent également sur les risques de gestion infradisciplinaire et de conflits d’intérêts qu’impliquent ces dispositifs.Sommes-nous en Hongrie ou en Pologne ?
Oh, bravo ! Allez-y, vous verrez !
La situation ne serait pas aussi dramatique si notre actuel garde des sceaux n’était pas mis en examen pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la République, car il est soupçonné d’avoir déstabilisé des magistrats.
Les bras m’en tombent !
Votre projet de loi de programmation révèle aussi que vous n’écoutez personne, monsieur le ministre,…
Mais oui !
…ni les personnels pénitentiaires, ni les greffières et les greffiers, mobilisés en masse pour réclamer une augmentation conséquente de leur grille indiciaire. Vous allez même jusqu’à les provoquer en prévoyant que les agents pénitentiaires pourront rejoindre la réserve jusqu’à l’âge de 67 ans, après le passage en force, à coups de 49.3, de la réforme des retraites, que tout le peuple garde en mémoire.
Eh oui !
Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe, tous préconisent d’instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous restez sourd à la règle de base : « plus on construit, plus on enferme ». Vous préférez annoncer la construction de 15 000 places supplémentaires, cédant aux sirènes de la droite et de l’extrême droite.
Bien sûr !
Il existe de vrais besoins !
Vous avez bien vu, il existe une surpopulation carcérale !
Dans le sillage de votre collègue ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous présentez des mesures liberticides : activation à distance d’appareils connectés sans le consentement de la personne,…
Avec, ce serait compliqué !
…ainsi écoutée et surveillée dans son intimité ; extension aux crimes de droit commun du régime des perquisitions de nuit.
Non !
Non, non, non ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Alors que vous dites que le projet de loi s’inspire directement du rapport Sauvé, celui-ci ne préconise pas ces mesures.Alors que tous vos personnels exigent plus de moyens, que le peuple demande un service public de la justice plus proche et efficace, vos réponses, qui consistent à reproduire des schémas inefficaces et dépassés, ne témoignent d’aucune audace. Ces textes ne vont pas dans le bon sens. Nous les amenderons afin de leur donner la bonne direction, en espérant être écoutés et ne pas recevoir systématiquement des avis défavorables. (M. Philippe Gosselin s’exclame.) Sinon, on retiendra seulement de ce budget historique qu’il ne représente que la moitié de celui de la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pourquoi amender un texte que vous avez décidé de rejeter ?
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Tout d’abord, en tant que Normand, permettez-moi de rendre hommage au grand monsieur qui vient de nous quitter, Léon Gautier, qui était un grand Normand, un grand Français et le dernier survivant des commandos Kieffer. (Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le garde des sceaux, se lèvent et applaudissent.)Je vous remercie pour lui et pour ces hommes qu’il représente. Pardonnez cette transition maladroite, j’en viens au sujet du jour, la réforme de la justice. Elle est examinée dans un contexte bien différent de celui que nous avons connu il y a encore une semaine – je fais évidemment référence à l’ensemble des faits qui se sont produits après la mort de Nahel, notamment aux bâtiments publics saccagés et aux commerces vandalisés. Les députés du groupe Les Républicains, dénonçant les silences coupables des uns et les propos ambigus des autres, appellent à la fermeté et à l’exemplarité. Si […]
Très bon signal !
Parce que ça ne marche pas !
La question des places de prison est importante pour nous, pas seulement parce que nous serions favorables à une politique ultrasécuritaire mais en raison de la surpopulation carcérale – nous manquons de places de prison. Le plan de construction des 15 000 places, annoncé en 2018, avait notamment pour objectif de respecter le principe d’encellulement individuel d’ici à 2027. Comme l’a souligné notre collègue Patrick Hetzel, depuis de longues années, il y a une forme de procrastination, le compte n’y est pas. Le plan de construction des 15 000 places visait à créer 7 000 places en 2022 et 8 000 à l’horizon de 2027. Or, au 31 décembre 2022, seules 2 441 places ont été créées.
Un désastre !
Il faut dire merci à Mme Pécresse !
Nous sommes très loin du compte, nous accusons un énorme retard. Près de la moitié des 13 415 places qui restent à créer le seraient à la fin de l’année 2027. Nous vous proposons d’aller au-delà, de revoir la trajectoire budgétaire et de faire confiance aux maires qui sont prêts à construire des prisons dans leur commune – certains y sont disposés.Nous évoquerons d’autres points, comme l’exécution des peines. Nous sommes également très loin du compte. Nous devons être exemplaires pour les victimes. La justice rendue au nom du peuple français doit l’être également. En conclusion, nous verrons si des avancées seront votées dans les prochaines heures ; elles détermineront notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cinq mille places de plus !
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
La justice est garante de la démocratie. Les deux projets de loi que nous examinons prennent encore plus de sens aujourd’hui, eu égard à la violence aveugle qui secoue notre pays.Depuis 2017, par six réformes législatives successives, votre prédécesseure et vous-même, monsieur le garde des sceaux, vous êtes ainsi attelés à redonner à notre justice les moyens de remplir son rôle fondamental, qui est d’assurer le respect des règles de vie en société. Indéniablement, ce qui se joue aujourd’hui, avec une particulière acuité, c’est l’affirmation de l’État de droit et la garantie du respect par tous de la loi et du droit. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue votre engagement et la méthode que vous avez choisie. Elle repose, de manière constante, sur la consultation et l’écoute de ceux qui font ou qui ont affaire à la justice de notre pays. Les états généraux de la justice en sont […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Ce débat s’ouvre dans un contexte douloureux, alors que nos pensées vont au jeune Nahel, mort à 17 ans, mais également aux forces de police et de gendarmerie ainsi qu’aux maires, ces élus de proximité, qui nous rappellent le caractère essentiel de celle-ci – peut-être est-ce la leçon à tirer des événements actuels. Elle serait du reste aussi valable pour la justice, dont l’indépendance ne doit pas entraîner l’indifférence aux territoires.En guise de préambule à l’examen de ces textes, je rappellerai que pour 73 % des Français, la justice fonctionne mal. Une telle défiance est alarmante : la justice doit retrouver la confiance démocratique, d’autant que sa fragilité peut en faire le cheval de Troie d’un exécutif épris d’autoritarisme – les régimes polonais et hongrois le démontrent en sévissant contre les minorités et en bafouant les principes constitutifs de l’État de droit. Notre rôle […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La justice : entendez résonner ce mot ! Elle ne peut pas tout, bien sûr, et ne se substitue pas à la politique ; mais sans elle, point de concorde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l’État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence.L’autorité judiciaire, c’est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également, elles ne remédieront pas à l’ensemble des problèmes. Il est en outre fort dommageable, compte tenu de leur volume et des points essentiels qu’ils abordent, que le Gouvernement […]
Ce n’est pas moi !
Ni moi !
Ni moi…
Autre lacune : la question de la surpopulation carcérale. Je ne reviens pas sur les conditions indignes de détention. Tous les leviers n’ont pas été utilisés ; l’aménagement des peines nécessite un temps et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Je propose de redonner toute sa place au juge de l’application des peines. Un mécanisme de régulation est également nécessaire : des propositions mesurées ont été faites par nos collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon, que je salue. Je veux dénoncer sur ce point le manque de courage politique du Gouvernement.S’agissant des grandes lignes du projet, je salue l’effort budgétaire et les recrutements annoncés. Les sommes débloquées permettront de soulager une institution en proie à une crise profonde, mais de la soulager seulement : la guérison attendra. Par ailleurs, aucune précision ne nous a été fournie concernant la […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
La séance est reprise. Je remercie chaleureusement la vice-présidente Naïma Moutchou qui a eu l’élégance, alors que j’étais retenu ailleurs, de me remplacer à la présidence et de faire tourner la maison avec la rigueur et l’efficacité que nous lui connaissons.La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Quand un jeune de 17 ans meurt d’une balle tirée par un policier, c’est tout un pays qui crie justice. Quand des représentants des forces de l’ordre sont blessés ou, pire, perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, nous convoquons la justice. Quand un commerçant voit disparaître son outil de travail dans les flammes et le pillage, nous réclamons la justice. Quand un maire et sa famille sont attaqués en pleine nuit à leur domicile, le pays entier se lève pour exiger que justice soit faite. La justice ne rend pas les vies perdues et n’efface pas les traumatismes subis. Mais la justice amène la paix, la paix sociale. Sur les murs des cités qui s’embrasent depuis plusieurs jours, on peut d’ailleurs lire « pas de justice, pas de paix ». Voyez donc l’importance que chacun accorde à la justice dans notre pays, les exigences et l’espoir que nous plaçons en elle.Dans un monde de plus en […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je veux tout d’abord exprimer une nouvelle fois ma solidarité à l’égard de la famille et des proches du jeune sapeur-pompier qui a perdu la vie cette nuit dans l’exercice de ses fonctions, ainsi bien sûr que mon soutien à l’endroit de tous ceux qui se sont retrouvés en première ligne et ont été pris pour cibles pendant les émeutes, au premier rang desquels figurent les forces de l’ordre, les maires et les personnels de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.) Ils n’exercent pas n’importe quelle fonction. Ils ont été attaqués parce qu’ils sont les symboles de l’autorité.Toutefois, la crise de l’autorité à laquelle nous assistons n’est qu’un symptôme. Ce qui se passe dans notre pays est plus profond, n’est pas nouveau et ne sera pas sans répercussions.J’avais insisté, à l’occasion de l’audition du garde des sceaux il y a trois […]
Très bien !
Il est dangereux de vouloir tirer un bénéfice politique du désordre. D’autre part, c’est une erreur, comme le prouve d’ailleurs la réaction des Français qui appellent à un retour au calme. J’ajoute, en ayant certaines personnes à l’esprit – je le dis comme je le pense –, qu’il est absolument honteux de tenter de faire du clientélisme électoral sur le dos des habitants des quartiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)En tant qu’hommes et femmes politiques, nous avons la responsabilité de dire la vérité, de donner des perspectives et de susciter de l’espoir mais certainement pas de faire notre beurre sur le chaos. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous nous attelons à cette tâche. Nous le démontrons encore aujourd’hui en discutant de textes importants qui visent à améliorer le fonctionnement de la justice. Le constat dressé par le comité des états […]
Exactement !
Je me réjouis donc que ces projets de loi viennent offrir de nouveaux moyens pour la justice, avec un budget historique porté à près de 11 milliards d’euros d’ici quatre ans, soit une hausse de 60 % entre 2017 et 2027. C’est du jamais vu. Bien sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c’est au moins aussi vrai – que personne ne l’avait fait avant.Au-delà de la question des moyens, il s’agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S’agissant tout d’abord du pénal – qui fera certainement l’objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d’associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l’occasion qui nous […]
Super !
Nous savons que l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques suscite des inquiétudes. Le rapporteur Philippe Pradal et moi-même estimons qu’il est sans doute possible de redéfinir le périmètre, par exemple en excluant les associations « loi 1901 » ou en intégrant les agriculteurs à la formation de jugement – ce qui nous paraît important.
Très bien !
Nous serons également vigilants s’agissant des garanties qui pourront être apportées en matière de déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.Enfin, le projet de loi organique qui concerne le statut des magistrats nous offre une occasion de nous projeter. Bien au-delà de son caractère technique, ce texte pose des questions politiques importantes si bien que les décisions prises dans ce cadre ne seront pas sans incidences – nous aurons l’occasion d’en débattre.En résumé, en lui donnant les moyens d’assumer ses missions, ces deux projets de loi replacent la justice au centre du jeu démocratique. L’actualité montre que nous en avons éminemment besoin. Le groupe Horizons et apparentés votera ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Orange mécanique. C’est la couleur qui tâche aujourd’hui le bleu, le blanc et le rouge du drapeau français, un drapeau arraché, piétiné et brûlé par des émeutiers ivres de rage, eux qui embrasent depuis six nuits la France, déferlant dans nos villes, harnachés de leur haine de notre pays et de tout ce qui le représente depuis la mort de Nahel.Cette haine n’attendait qu’un prétexte pour se déverser en bas de chez nous, sous nos fenêtres : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways embrasés, magasins pillés, policiers grièvement blessés ou encore maires – et même leurs familles – agressés. Ce spectacle apocalyptique est inacceptable, intolérable et impardonnable. Car nul n’est dupe : cette haine n’est pas criée au nom de Nahel – bien sûr que non.À La Devèze, à Béziers, une cinquantaine de gamins ont dévasté leur propre quartier où 150 millions avaient été […]
Eh oui ! Qu’on ne vienne pas nous pondre un plan Banlieues !
Ils ont gravement détérioré la mission locale d’insertion, pourtant conçue pour eux. Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces ont subi des dégâts considérables. La mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés, la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – incendiée. Les policiers, nationaux et municipaux, les gendarmes et les pompiers ont, malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles, fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour tenter de rétablir le calme.Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour « se faire du flic ». Tel était l’objectif : aller à la confrontation, au clash, voire au meurtre. Les images parlent d’elles-mêmes quand des hommes cagoulés s’acharnent à tirer dans le dos d’un policier à coups de mortier. Oui, dans le dos : quelle bravoure !Les milliards […]
Très bien, madame Ménard !
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
Jean-Jacques Urvoas avait parlé de « clochardisation » et Jean-Marc Sauvé de « délabrement ». Je reprends ces mots à mon compte. La justice a subi trente ans d’abandon politique, budgétaire et humain – nous en convenons tous.Au-delà de nos divergences – elles apparaîtront au cours de nos débats, ce n’est pas illégitime –, j’ai noté une volonté commune, sur presque tous les bancs, de donner davantage de moyens à notre justice. C’est tout l’objet de ces textes car telle est la réponse principale qu’il convient d’apporter aux magistrats, aux greffiers et plus généralement à tous ceux qui font vivre la justice dans notre pays.Oui, je perçois une volonté transpartisane d’améliorer la situation de notre justice, à l’exception toutefois – ce qui ne me surprend pas – des bancs du groupe LFI, où l’on fait preuve, comme d’habitude, d’un nihilisme total. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe […]
Ah, ça faisait longtemps !
Caricature !
Au fond, je le savais déjà puisque vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour.
Oui ! Enfin, non !
Vous déposez une motion de rejet car vous ne souhaitez même pas que nous débattions plus avant du texte.
Êtes-vous allé voir les greffiers ?
Vous appelez de vos vœux un débat parlementaire à n’en plus finir tout en déposant des milliers d’amendements…
Non, ça, c’est interdit désormais !
…pour qu’il n’ait pas lieu. C’est extraordinaire !
Vous nous refaites ce couplet à chaque motion de rejet ! Il faut changer un peu !
Pendant huit mois, nous avons organisé des réunions avec des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs, des forces de sécurité intérieure, des avocats, bref avec tous ceux qui œuvrent au quotidien pour la justice. Or vous rejetez tous ces travaux avec mépris et condescendance.
Parlez-vous du mécanisme de régulation carcérale ?
Vous êtes au rendez-vous de vos habitudes délétères !
Les greffiers ne seraient pas tout à fait d’accord avec vous !
Je vous rappelle – car cela illustre la manière dont il considère la justice et la police – que le grand Conducãtor Mélenchon…
Envoyez-lui donc une lettre d’amour !
…a été définitivement condamné pour avoir physiquement bousculé policiers et magistrats.
Vous en savez quelque chose ! N’y aurait-il pas conflit d’intérêts, ici ?
D’autre part, après avoir tardé à condamner des événements qui nous ont tous bouleversés,…
Vous, vous n’êtes pas bouleversé !
…il a finalement déclaré qu’il ne fallait pas toucher aux écoles, aux bibliothèques ni aux gymnases. Et les palais de justice ? Et les commissariats ? Et les mairies ?
Donc il appelle au meurtre !
Vous vous en moquez car vous voulez détruire la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Et Lidl ? Et Aldi, Carrefour, Nike ? Et les salles de spectacle ?
Seul le garde des sceaux a la parole.
Je me suis rendu au tribunal de proximité d’Asnières : saccagé ! Un vigile a failli être brûlé ! Aucun d’entre vous n’a condamné cet acte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si !
C’est faux ! Et maintenant, discutons du fond des textes ! Discutons du fond !
Madame Martin, vous n’avez pas la parole.
C’est dommage !
Le garde des sceaux termine son propos.
Pour discuter du fond !
Les personnels étaient en larmes. L’après-midi même devait se tenir une audience de surendettement pour nos compatriotes les plus modestes.Allons plus loin et souffrez que je vous réponde – et si cela ne vous plaît pas, c’est exactement la même chose. Vous évoquez de façon totalement partiale la question des greffiers, alors que je leur ai dit, depuis des mois, que je proposerai des améliorations à l’automne, dans un calendrier dédié. Nous sommes le 3 juillet… mais peu vous importe.
Ce sont les greffiers qui sont en grève, pas nous !
Poursuivons : vous racontez partout sur les plateaux, monsieur Bernalicis, que le budget de la justice serait ridicule par rapport à celui de la police.
Ce n’est pas faux.
Mais comparez le nombre d’agents des deux ministères et arrêtez de raconter des salades ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est un maître-saladier qui le dit !
Je pourrais encore vous répondre pendant des heures, mais nous avons tous envie de passer à l’examen de ces textes ; vous proposerez des amendements et j’y répondrai, nous ferons un exercice démocratique digne, mais duquel vous vous êtes délibérément exclu en début de séance ! Je vais vous dire une dernière chose : je savais que vous parliez mal, que vous pensiez mal, mais je viens de découvrir que vous chantiez mal aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je n’ai jamais prétendu le contraire…
J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Je rappelle qu’à la demande de la commission, l’article 1er et le rapport annexé, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 1er, sont réservés.
Évidemment, ça paraît logique de commencer par l’article 2 !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Cet article est attendu par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n’est pas celle qui me convient, parce qu’il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d’en proposer une nouvelle codification par voie d’ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l’envers, mais peu importe, il nous faut aller de l’avant.J’entends certains dire qu’il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c’est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n’est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de procédure pénale ?
Eh oui !
Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l’article 2 parce qu’il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu’il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le serons et les amendements que nous défendrons le prouveront. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons au ministre,…
J’imagine !
…mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Avant toute chose, je veux tout de même dire au garde des sceaux qu’il n’est pas utile de pratiquer l’invective. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et RN.) Nous, nous voulons débattre sur le fond, et ce dans de meilleures conditions qu’en commission où certaines discussions ont été expédiées – peut-être aviez-vous piscine et vous apprêtiez-vous à attaquer le dos crawlé, une nage difficile dont l’apprentissage demande du temps.
Est-ce un rappel au règlement ? Ça n’a rien à voir avec l’article !
S’agissant de l’article 2, nous trouvons discutable la méthode qu’il propose, en premier lieu parce qu’elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d’une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit constant car ce n’est guère réaliste. En troisième lieu, il y a un risque que, sous couvert de modifier à droit constant, on en vienne à ajouter petites couches après petites couches, ce qui ne simplifierait en rien mais complexifierait tout. Voilà d’emblée, avant l’examen des amendements, la vision du groupe LFI-NUPES de cet article.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé à nouveau en séance un amendement déjà examiné en commission et que nous considérions important, mais il a été déclaré irrecevable. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c’est surprenant, d’autant plus que cet amendement n’avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cette proposition méritait un sort si funeste.Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C’est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l’ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j’ai eu l’occasion de le dire en […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur le fondement de l’article 95, alinéa 4, relatif à la réserve d’un article. Je m’insurge contre le fait que l’on fonctionne de la sorte, en l’occurrence en commençant par l’article 2.
C’est un insurgé.
C’était déjà le cas en commission des lois. J’avais pourtant demandé que le texte soit examiné dans l’ordre des articles, comme l’a été le projet de loi de programmation militaire, qui a donné lieu à des débats de belle qualité, notamment sur l’annexe. Et je tiens d’ores et déjà à prédire la mort annoncée du débat sur cette annexe-ci puisqu’il sera torché lundi prochain, entre seize heures et minuit, quand tout le monde en aura marre de revenir pour défendre des amendements qui, de fait, ne le seront pas. Il n’est pas prévu d’ouvrir les séances de vendredi. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi : une journée entière passe à la trappe. Bref, on va discuter de l’orientation de la politique du ministère après avoir discuté du fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est complètement ubuesque. Encore un exemple de maltraitance parlementaire. (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Il va justifier l’injustifiable !
On s’étonne toujours de la capacité que montre M. Bernalicis à avoir l’air surpris alors qu’il a été avisé par son groupe que la conférence des présidents a décidé que l’annexe serait étudiée à la fin de l’examen du texte en commission en tant qu’article réservé, et qu’il a été informé que les débats se dérouleraient selon le même ordre en séance.
Oui, et je ne suis toujours pas d’accord !
Je lui rappelle qu’il en a été de même pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et que le débat, de qualité, s’était très bien passé. En commission des lois, nous avons toujours fonctionné ainsi.
Non, c’est faux.
Il est vraiment regrettable d’en arriver à ce genre de polémique.
Pas vous, monsieur le président ! Une minute par amendement ! Assumez !
Pour ce qui est des interventions sur l’article 2, je rappelle que l’habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l’habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l’habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd’hui le code de procédure pénale et certainement demain celle qui concernera la responsabilité civile. Personne ne peut de bonne foi être surpris par le processus choisi, d’autant que tous les groupes parlementaires y sont associés, c’est même une méthode désormais consacrée et qui est suivie à chaque fois. Cette surprise manifestée par votre groupe ne peut être que feinte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Voilà, les méthodes paraparlementaires sont devenues la norme ! Bravo, quel beau démantèlement de l’Assemblée nationale ! Et avec votre blanc-seing !
Nous en venons aux trois amendements identiques nos 866, 922 et 1285 tendant à supprimer l’article 2, sur lesquels je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 866.
Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l’article 2 alors que j’aurais aimé parler de l’article 1er en premier, par cohérence. Cela étant, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c’est le rôle d’une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi.Cette méthode paraparlementaire, voire antiparlementaire, nous convainc d’autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d’ores et déjà, n’a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s’il faut coordonner, « sauf » s’il faut ajuster, « sauf » s’il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 922.
Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n’a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l’ont dit ; c’est une nécessité absolue. Mais s’il s’agit d’en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d’accord, sachant que sa place n’a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n’avons même plus le droit de débattre des textes de loi les plus importants pour notre pays. La réécriture d’un code qui touche aux droits fondamentaux suppose que le Parlement y prenne toute sa place, d’autant qu’on nous explique que les modifications rendues nécessaires par ladite réécriture pourront avoir lieu sans consultation du Parlement.
L’amendement no 1285 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n’est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l’instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l’article 3, qui suit la trame du code de procédure pénale. Les techniques spéciales d’enquête figurent par exemple à deux endroits différents : on va donc les aborder, puis passer à un autre sujet, avant d’y revenir. Autre exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d’une garde à vue dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l’est ailleurs.Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. […]
Non, c’est pareil !
…pourtant ils ont accepté l’idée qu’il faille, en l’occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s’est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées.La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l’ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c’est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux préparatoires : il s’agira de conduire un travail minutieux avec un comité d’experts. Le garde des sceaux le redira sûrement, mais tous les groupes parlementaires sont invités à se joindre aux travaux d’un comité de suivi.
Même ceux qui, pour vous, sont en dehors de la République ?
Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d’habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Bordes, on a choisi la voie de l’ordonnance car si on avait voulu modifier le code de procédure pénale par voie législative, on vous aurait soumis un projet de loi avec pléthore d’articles. Conduire ce travail titanesque demande du temps, on en convient tous, d’où l’intérêt du comité scientifique, qui a d’ores et déjà commencé ce travail. Naturellement, le Parlement souhaite contrôler celui-ci, et il pourra le faire grâce au comité de suivi parlementaire, auquel je souhaite associer tous les groupes politiques – mais aussi grâce à la Commission supérieure de codification et au Conseil d’État, qui se montre très vigilant.Le dispositif choisi ne pose de difficultés à personne, sauf à l’extrême gauche. Tout le monde a compris le sens de la réforme et la nécessité de simplifier le code de procédure pénale. Ce n’est pas une lubie ministérielle : les forces de sécurité intérieure, les […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.