Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 559 sur 559 — page 3 / 3.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Dans le cadre de la bonne tenue de nos débats, il est vraiment insupportable que vous nous répétiez sans arrêt de lire les textes. Nous les avons lus, nous ne sommes simplement pas d’accord avec vous ; admettez qu’il y ait une opposition dans le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vais mettre l’amendement aux voix.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 326.
Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […]. »À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d’interpeller des personnes plus facilement et de manière plus fréquente, plutôt que de procéder à des fouilles policières.Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question. Faisant preuve d’un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n’avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition la règle. La seule possibilité d’interpeller des personnes soupçonnées « d’avoir participé à un crime » démontre […]
Quel est l’avis de la commission ?
À la lecture de votre amendement, je me suis dit que son dispositif n’était pas mal rédigé.
Ah !
Puis, j’ai réfléchi.
Ça vous arrive de temps en temps !
En effet ! Premier point, si la personne prend la fuite, en général, vous facilitez l’interpellation. En second lieu, si l’on raisonne par l’absurde : si la personne est dans son appartement et donc, ne fuit pas, vous ne pouvez pas l’interpeller. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.
C’est le cas !
Ainsi, ces dispositions garantiraient que ce dispositif, à l’instar d’autres, ne serait pas étendu aux délits de droit commun, alors qu’il ne concernait initialement que les actes de terrorisme. Ce n’est pas le cas en l’espèce, nous l’avons bien compris, nous ne sommes pas complètement idiots et incultes – contrairement à ce qui a été dit.Mais vous comprenez bien que nous soyons réticents à toute généralisation dans la mesure où l’autorisation donnée par le magistrat, laquelle nous paraît normale, constitue la seule garantie prévue. Donnez-nous les garanties,…
Elles existent !
…donnons-nous les garanties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d’un crime qui vient d’être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s’applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant.Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ? Qu’est-ce qui vous dérange ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça s’appelle l’État de droit !
Sur les amendements identiques nos 25, 154, 495, 926, 1213 et 1318, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 491.
L’amendement de repli de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d’un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultative. En raison de l’importante dérogation au droit commun prévue par cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut laisser au juge des libertés et de la détention la possibilité de décider s’il veut se rendre sur place, ce qui est déjà prévu dans le droit en vigueur. Votre amendement est quasiment satisfait. Avis défavorable.
Tout est dans le quasiment !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Didier Paris.
Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l’action de la police.Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l’heure. On a tendance, ou c’est peut-être délibéré, à mélanger les notions de perquisition et d’interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l’article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d’intervenir pour répondre à une demande d’assistance, effectuée depuis l’intérieur du domicile. C’est ce qu’on appelait la réquisition du chef de maison.Dans de nombreux cas, les services de police ou de gendarmerie n’ont pas connaissance de la demande d’assistance qui serait émise depuis l’intérieur d’un domicile. C’est la raison pour laquelle le dispositif proposé, sécurisé juridiquement, offre de sérieuses garanties et permet d’intervenir […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce dispositif reprend le raisonnement qui a commandé la rédaction de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, relatif à l’usage d’une arme en cas de légitime défense. On a ainsi retranscrit sous la forme d’une phrase affirmative, une disposition du code pénal rédigée sous la forme d’une phrase négative. En effet, elle prévoit que la personne qui a agi en état de légitime défense n’est pas pénalement responsable.Beaucoup d’articles du code pénal obéissent au même principe, par exemple celui qui permet aux pompiers, en cas de danger, de fracturer une porte d’entrée, sans pour autant remettre en cause le principe de l’inviolabilité du domicile. En revanche, transférer l’exception du négatif au positif revient à la normaliser – ce que vous appelez la sécuriser juridiquement, mais ce qui vous paraît sécurisant nous semble disproportionné…
C’est clair !
…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d’aspects de l’enquête de flagrance font d’ailleurs l’objet d’un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l’enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d’instruction que l’information judiciaire au magistrat indépendant, celui du siège. Bien sûr, le JLD figure dans l’équation, histoire que ces procédures impliquent tout de même également quelqu’un du siège : il ne s’agit pas là de nous faire plaisir, mais d’éviter la censure du Conseil constitutionnel.N’étant pas tout à fait aveugles, nous restons un certain nombre à vouloir davantage de garanties. Encore une fois, nous discernons les risques d’abus, notamment à l’étape de la flagrance (M. Antoine Léaument applaudit), dont il importe qu’elle ne soit pas uniquement à la main des policiers. […]
Bien dit !
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 25, 154, 495, 926, 1213 et 1318.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement révèle la diversité des mesures prévues par l’article 3. En guise de préambule, je dirai que la télémédecine, qui s’est d’ailleurs beaucoup développée durant l’épidémie de covid-19, présente un intérêt : nous sommes nombreux à essayer de la rendre accessible dans nos communes, soit pour suppléer, soit pour compléter l’activité traditionnelle des médecins. Nous n’y voyons donc aucune difficulté de principe.Cependant, il ne s’agirait pas ici de réaliser un acte de soin mais de s’assurer que l’état de santé d’une personne privée de liberté est compatible avec le régime de la garde à vue. Ce n’est pas la même chose. Je ne suis pas le seul à penser que la télémédecine ne permet pas de tenir compte des conditions matérielles de détention ; c’est pourquoi il convient de la proscrire dans ce cas précis.
L’amendement no 154 de Mme Alexandra Martin est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 495.
J’ajouterai au propos de notre camarade Gosselin…
C’est un joli mot, « camarade » !
Je préfère « compagnon », mais bon…
…que l’utilisation de la télémédecine dans un contexte de prolongation de la garde à vue accroîtrait les fractures territoriales, puisque, suivant l’étude d’impact du projet de loi, cette mesure est justifiée par la pénurie de médecins dans certains territoires, notamment ruraux et ultramarins. Il convient donc de supprimer ces dispositions.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 926.
Si le Gouvernement souhaite cette possibilité de téléconsultation, c’est parce qu’il manque de médecins mais aussi de policiers ou de gendarmes pour emmener à une consultation, voire aux urgences, les personnes placées en garde à vue – ce qui fait effectivement perdre beaucoup de temps, mais garantit du moins une auscultation réelle et non par écran interposé. La télémédecine n’a pas fait ses preuves : un reportage récent a mis en évidence le fait qu’il est bien plus facile d’obtenir un arrêt maladie, par exemple, en recourant à la téléconsultation qu’en se rendant au cabinet de son médecin. C’est pourquoi nous souhaitons voir disparaître les alinéas 6 à 8 de l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 1213.
Il s’agit d’un amendement que j’avais déjà déposé en commission : bien que consciente de la désertification médicale, je reste convaincue de l’importance de la présence d’un médecin, au besoin, auprès des personnes gardées à vue. Nos collègues ont dit l’essentiel ; pour ma part, je ne me suis jamais cachée d’être, de manière générale, plutôt défavorable à la dématérialisation dans le domaine de la justice. Pour reprendre une expression qui m’est chère, celle-ci doit être rendue autant que possible les yeux dans les yeux : de même, il convient que le médecin soit en mesure d’exercer in situ, dans les conditions particulières associées à la garde à vue.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1318.
J’ajouterai que la télémédecine n’est pas tout à fait de la médecine : la présence humaine demeure fondamentale pour l’auscultation. En outre, les locaux de garde à vue sont rarement adaptés à la téléconsultation : le secret médical ne pourra dès lors être garanti.
Si, si ! C’est en toutes lettres dans le texte !
Il est également à craindre que, dans de telles conditions, la personne concernée ne livre pas au médecin toutes les informations concernant son état de santé, alors même que celui-ci pourrait faire lever sa garde à vue ; enfin, la question des inégalités territoriales a été soulevée à juste titre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il importe de conserver une consultation physique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos craintes sont légitimes, mais infondées, d’autant que nous avons encore amélioré le dispositif en commission. Le recours à la téléconsultation ne sera possible qu’en cas de prolongation de la garde à vue ; il demeurera totalement facultatif ; si la consultation est demandée par la personne gardée à vue ou sa famille, celle-ci pourra exiger qu’elle soit physique : cela fait déjà beaucoup de garanties. Qui plus est, la téléconsultation ne pourra avoir lieu que « dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges » ; le médecin sera en droit, lui aussi, d’exiger un examen physique. Il s’agit là d’un point capital : nous pouvons tout à fait imaginer un début de téléconsultation qui amène le médecin à déclarer qu’il veut voir la personne en cause. Enfin, nous avons retenu en commission un certain nombre d’exceptions à cette mesure, et nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ajouterai que peu de chose car l’avis du rapporteur a été très complet.
Merci, monsieur le ministre !
En 2021, il y a eu dans notre pays 10 millions de téléconsultations. Peut-on dire qu’elles n’ont servi à rien, que c’était de la mauvaise médecine ?
Ils étaient en garde à vue sans le savoir ? (Sourires.) Je ne sais pas : je demande !
Le texte prévoit donc une très bonne mesure d’administration judiciaire, dont je rappelle qu’elle est parfaitement encadrée. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Il va de soi que l’examen clinique est toujours préférable. Reste que la télémédecine concerne désormais énormément de Français de tous âges : pourquoi en exclure tel ou tel au seul motif qu’il est en garde à vue ? Cela n’aurait pas de sens. Par ailleurs, j’ai moi-même organisé, en zone rurale, des permanences médicales pour les gardes à vue : lorsque cinq gendarmeries dépendent d’un médecin, celui-ci se consume en déplacements et, pendant ce temps, ne peut être à la disposition de sa patientèle. Parfois même il n’y a pas de médecin du tout : les personnes gardées à vue doivent être emmenées aux urgences, ce qui mobilise toute une escorte – ou bien leur garde à vue est prolongée sans examen médical.Ce dispositif permettra donc que, dans le pire des cas, l’examen ait lieu à distance. Le texte prévoit du reste que si le médecin, qui exerce en toute indépendance, a le moindre doute, il […]
Ce n’est pas le médecin qui ne nous inspire pas confiance, c’est la caméra !
Nous voterons donc contre ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous n’évoquons pas le cas d’un renouvellement d’ordonnance, par exemple, où l’on peut se dispenser d’examen clinique, mais celui de l’exercice d’un droit – le droit de celui qui peut voir sa garde à vue prolongée à ce qu’il soit vérifié auparavant que son état de santé l’autorise. Il est impossible que cela se joue dans le cadre d’une téléconsultation ! Ce que nous craignons, c’est la logique du pied dans la porte : on crée, tout en l’assortissant de diverses conditions, une possibilité qui, petit à petit, devient la règle. Nous réclamons donc que le droit de toute personne gardée à vue soit respecté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 154, 495, 926, 1213 et 1318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 40 Contre 74
(Les amendements identiques nos 25, 154, 495, 926, 1213 et 1318 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 910.
Décidément, ce moment est intéressant : le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Schreck, vient de déclarer qu’il faisait confiance à la télémédecine et surtout de montrer, en votant contre les amendements identiques, qu’il fait confiance au Gouvernement. Ce n’est pas très étonnant : si nous nous opposons à cette possibilité de téléconsultation, ainsi qu’à la télémédecine en général, c’est aussi parce que nous défendons depuis des mois le personnel hospitalier en butte à la détresse, à la ruine,…
LFI, en somme !
…afin de lui valoir des moyens et des postes supplémentaires. De cela, le Rassemblement national ne se préoccupe pas !
Aucun rapport !
En revanche, vous vous préoccupez beaucoup de nous !
Ce n’est pas tenir un propos gauchiste que d’affirmer que ces dispositions ne sont prévues qu’en raison de la crise de l’hôpital provoquée par le Gouvernement.
Si, puisque c’est vous qui parlez !
Propos gauchos !
C’est ce que dit en effet le Conseil d’État, qui considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres ». Nous demandons donc que le projet de loi dispose qu’en cas de prolongation d’une garde à vue, l’examen médical se déroule physiquement et non virtuellement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Sur l’amendement no 416, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le passage de la visite médicale à la téléconsultation soulève encore une fois la question du droit à la sûreté. Vous l’avez vu, monsieur le ministre : sur ce sujet, des amendements transpartisans ont été déposés pour revenir sur la disposition que vous nous proposez. Un gardé à vue est présumé innocent et il convient de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec la poursuite ou la prolongation de sa garde à vue. Or, selon nous, un médecin ne peut pas examiner l’ensemble des conditions de la garde à vue en réalisant une simple téléconsultation.Si d’autres partis venaient au pouvoir à un moment donné, et instauraient un régime encore plus brutal et autoritaire que le vôtre (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem)…
Comme vous ! Vous vous inquiétez de votre propre arrivée au pouvoir ! La France bolchevique !
C’est vraiment incroyable ! (M. Thomas Portes applaudit.) Vous semblez vraiment croire que vous resterez toujours au pouvoir ; vous vivez dans une sorte d’illusion. Vous ne pensez jamais, lorsque vous rédigez des projets de loi, à ce que pourraient en faire d’autres mouvements politiques arrivés au pouvoir. Jamais ! Petit à petit, un glissement s’opère, qui rend les institutions de notre pays de plus en plus autoritaires.
Ne parlez pas des institutions de ce pays !
Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, parce que vous ne subissez pas la violence des institutions que vous avez instaurée, mais je peux vous dire qu’en ce moment, certains la subissent durement. (Protestations.)
La police la subit !
On a bien l’impression d’une dérive autoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Et finalement, avec une disposition comme celle dont nous sommes en train de discuter, vous supprimez des droits.
Quelle indécence !
Honteux !
Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
Votre réaction prouve d’ailleurs à quel point vous détestez le simple fait que des gens ne soient pas d’accord avec vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On aime les gens responsables, c’est différent !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Je tiens avant tout à remercier…
Vous serez contents quand les fascistes seront au pouvoir ! Vous leur donnez tous les outils !
Si les bolchos pouvaient se taire, là-haut !
Si M. Léaument voulait bien me laisser la parole…
Chers collègues, nous avons encore dix minutes à passer ensemble. Je vous invite à écouter Mme Bordes.
D’autant plus que je compte remercier les collègues d’en face, notamment ceux du groupe LFI-NUPES, pour leurs mots aimables. Leurs remarques parfaitement stériles et inutiles sont toujours rafraîchissantes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Arrêtez de vous préoccuper du Rassemblement national ! Nous, c’est de la situation de l’hôpital et des déserts médicaux dans tout l’Hexagone que nous nous préoccupons.
Quel est le rapport ?
Écoute, bolcho, écoute !
Vous qui vivez en ville, vous ne savez manifestement pas ce que sont les déserts médicaux !
N’importe quoi !
Vous ne savez pas ce que c’est que de ne pas avoir de médecin du tout, dans des territoires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Il y en a partout, des déserts médicaux !
Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues. Tâchons de terminer cette séance dans le calme.
Grigny, ce n’est pas un désert médical ?
Monsieur Léaument, vous avez eu la parole. Écoutez maintenant votre collègue !
Il est inutile de crier, monsieur Léaument, vous ne me ferez pas taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je reprends. Vous ne savez manifestement pas ce que sont les déserts médicaux.
Vous avez voté contre la régulation !
Au Rassemblement national, nous nous en préoccupons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, la télémédecine répond à un besoin.
La télémédecine n’abolit pas le besoin de médecins !
Nous préférerions évidemment avoir des médecins en chair et en os (Mêmes mouvements) mais malheureusement, dans les zones rurales, nous avons affaire à des machines avec des médecins de l’autre côté. C’est mieux que rien !
Le mieux, c’est la régulation !
Et je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les ruraux ne serait pas bon pour des gardés à vue. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
C’est la France qui est un désert médical !
Les téléconsultations fonctionnent parfaitement et se font, comme l’a rappelé notre collègue Schreck, sous la responsabilité des médecins. Ceux-ci ne sont pas des gens farfelus ; ils ont une responsabilité et une éthique. Voilà pourquoi nous nous opposerons à l’amendement no 910. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 416.
Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l’autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C’est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et c’est bien le médecin, intervenant à distance, qui est le plus à même de décider s’il doit réaliser ou non un examen clinique. Dans ces conditions, il nous semble que l’autorisation expresse du procureur de la République ne serait pas d’une grande utilité ; elle pourrait même être une source de lourdeur, que nous souhaitons éliminer ou tout au moins atténuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Merci Erwan.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Schreck, ce n’est pas le procureur qui décide de la garde à vue mais l’officier de police judiciaire (OPJ). Cette précision est importante car vos propos pourraient laisser croire que le procureur interviendrait deux fois. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République est chargé de contrôler la garde à vue, après que celle-ci a été décidée par l’OPJ. Il en découle selon moi qu’il est absolument nécessaire d’obtenir son autorisation pour le recours à la téléconsultation.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Cet amendement soulève la question de la responsabilité du diagnostic. Imaginez, par exemple, qu’un détenu ou un prévenu en phase d’interrogatoire décède dans sa cellule après avoir été jugé apte, par téléconsultation, à rester en détention provisoire,…
Non, en garde à vue !
…un moment que l’on sait délicat. À qui incomberait la responsabilité, dans ce cas ? Plus personne ne serait responsable et ne pourrait répondre de l’état de santé du gardé à vue !
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
Nous sommes dans le cadre de la garde à vue, monsieur Coulomme, et non dans celui de la détention provisoire !
On peut mourir en garde à vue !
Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 67
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 664.
Cet amendement de notre collègue Guiniot vise à supprimer les mots « en cas de prolongation de la garde à vue » à la première phrase de l’alinéa 7. Il s’agit de généraliser le recours à la téléconsultation, une pratique usuelle de la médecine, en le rendant possible à tous les stades de la garde à vue.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission préfère, dans un souci d’équilibre, réserver la téléconsultation au renouvellement de la garde à vue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
Il semble que l’amendement n’apparaisse pas sur les écrans.
Il n’apparaît nulle part.
Nous allons néanmoins pouvoir procéder au vote.
Nous ne savons pas de quoi on parle !
Si, puisqu’il a été présenté. Si vous avez écouté, vous savez de quoi il est question.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Suite de la discussion du projet de loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra