Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 559 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 924.
L’inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Si on décide d’y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s’efforçant que cela demeure l’exception. Lorsqu’en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d’un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.
Ce week-end, il n’y a pas eu de dérives du tout !
On passe de crimes au caractère exorbitant à des crimes de droit commun ; il n’y a plus de limites, l’exception devient la norme. S’il devient possible de le violer de manière permanente, un principe fondamental n’en est plus un. C’est parce que nous sommes attachés aux droits fondamentaux que nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1313.
Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n’est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c’est parce qu’il généralise des techniques d’investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous contestons non pas la gravité mais l’absence de complexité. Or, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, seule une infraction présentant un caractère de particulière gravité et de complexité est de nature à justifier le recours à de telles techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)C’est la raison pour laquelle le Conseil a censuré les dispositions de la dernière loi de programmation et de réforme pour la justice généralisant le recours aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos préoccupations sont légitimes, mais j’aimerais rappeler l’état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l’autorisation du JLD.Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes ; crime aggravé d’extorsion ; crimes en matière de fausse monnaie ; actes de terrorisme ; escroquerie commise en bande organisée, etc. Vous le voyez, c’est du lourd !Que fait le texte ?
Allez-y, passez aux aveux !
Il ajoute à cette liste les crimes suivants : génocide et autres crimes contre l’humanité ; eugénisme et clonage reproductif ; meurtre ; meurtres en série ou lié à une infraction ; assassinat ; meurtre aggravé ; empoisonnement ; disparition forcée ; torture et actes de barbarie ; torture et actes de barbarie liés à un crime ; torture et actes de barbarie aggravés ; violences entraînant la mort ; violences aggravées entraînant la mort… Un seul de ces ajouts vous choque-t-il ?Est-ce bien la peine de poursuivre ? Je lis encore : viol ; viol aggravé ; délaissement criminel d’une personne hors d’état de se protéger ; réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage ; enlèvement et séquestration ; détournement de moyens de transport ; délaissement aggravé de mineur ; mise en péril d’un mineur entraînant la mort.
Et donc ? C’est démagogique !
Non, ce n’est pas démagogique. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d’une enquête relative aux crimes contre les personnes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’heure est grave, puisqu’il a été dit que nous basculions dans le totalitarisme – rien que ça.
Ce n’est pas la première fois !
La Lopmi, c’était déjà grave !
Et les victimes, ça vous arrive d’y penser ?
Seul le garde des sceaux a la parole.
Et les victimes !
Stop !
Mesdames et messieurs les députés, la détention d’un bien archéologique, délit puni de sept années d’emprisonnement, peut entraîner une introduction dans un domicile la nuit. Et vous voudriez que la police ne puisse pas intervenir dans les mêmes conditions pour un meurtre ou un assassinat ?
Présentation à peine démagogique…
Souffrez d’entendre ma réponse ! Même si vous êtes de grands démocrates et que nous sommes des totalitaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), écoutez au moins ce que j’ai à vous dire !
Excellent ! Mesuré !
Remettons les choses en perspective. Ces perquisitions de nuit ne peuvent se dérouler que dans le cadre d’une enquête de flagrance, relative à un ou plusieurs crimes contre les personnes. La réalisation d’une perquisition de nuit doit être nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Prenons un exemple, hélas courant : un homme tue sa compagne ; ses enfants sont dans le domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’intervenez pas, vous ?
Mais si !
Ce n’est pas une perquisition, ça !
Moi, si, je vous le dis tout net ! Et tous les gens de bon sens ici interviennent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La France incendiaire…
Allez, reprenez le vocabulaire du RN ! Il est beau, le barrage !
Outre la prévention, les deux autres motifs qui justifient une perquisition de nuit sont la conservation – lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices – et l’interpellation – pour interpeller l’auteur du crime qui vient d’être commis.Aujourd’hui, on peut entrer chez vous la nuit si vous détenez une poterie grecque, pas si vous êtes suspecté, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’avoir tué quelqu’un. Que fait-on dans ce cas ? On demande à deux policiers ou à deux gendarmes de faire le planton devant la porte, au cas où vous sortiriez à 4 heures du matin. Pensez-vous vraiment que leur temps soit utilement employé ?Il s’agit de dispositions de bon sens, qui n’ont rien de totalitaire. Nous voulons rendre cohérent le droit positif, dont je rappelle qu’il permet déjà les perquisitions de nuit en cas d’escroquerie en bande organisée. Ce n’est pas plus […]
Justement !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Quand on emploie à notre égard des mots comme « France incendiaire », la question est de savoir si c’est de l’ordre de l’insulte. Je le pense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le garde des sceaux, je vous demande d’être correct – c’est un minimum !
Et vous, soyez correcte envers les policiers et les gendarmes !
Chers collègues, seule Mme Martin a la parole.
Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d’un champ lexical qui n’a pas lieu d’être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit.Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c’est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c’est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d’une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d’urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogique, la liste non exhaustive. Il s’agit bien de crimes, mais qui n’ont pas à être ainsi agités.Par ailleurs, nous devons respecter les principes de l’État de droit, ce qui implique de préserver le droit à la vie privée. Nous devons le mettre en balance avec les besoins de l’enquête […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Nous nous opposerons à ces amendements de suppression des alinéas 3 à 5. M. Léaument interpellait tout à l’heure les libéraux ; étant très cultivé, il sait que le libéralisme est fondé entre autres sur la responsabilité individuelle qui exige de se conformer à la loi. La société totalitaire qu’il dénonce n’est-elle pas plutôt celle des délinquants et des criminels, qui se montrent de plus en plus inventifs et astucieux pour contourner la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et LR.)
Quel scandale !
N’importe quoi !
Il n’y a rien d’antilibéral ni de totalitaire à vouloir mettre à niveau les moyens des enquêteurs ; au contraire, cela relève de l’évidence. Il va sans dire que cela se fera dans le respect de l’État de droit. Vous oubliez un fait essentiel : l’efficacité de l’enquête est un objectif à valeur constitutionnelle, tout comme le respect des libertés. Notre travail consiste à trouver l’équilibre entre ces principes, comme nous l’avons fait en commission en votant des mesures visant à encadrer l’exercice des techniques d’enquête spéciales.Nous parviendrons à un consensus par la recherche de l’équilibre, non en abandonnant un principe au profit d’un autre, car l’État de droit repose sur le maintien d’un équilibre entre la liberté et la sécurité. C’est précisément le travail que nous menons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 4, du règlement, qui dispose que le président peut laisser l’orateur poursuivre son intervention au-delà du temps imparti lorsque l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée. J’aimerais que vous redonniez la parole au ministre pour qu’il aille jusqu’au bout de son explication du délit de détention illégale d’un bien artistique – les fameuses poteries – défini dans l’article 322-3-2 du code de procédure pénale. En effet, il n’a pas eu le temps d’expliquer que l’infraction n’est constituée que lorsque « ce bien a été soustrait d’un […] théâtre d’opérations de groupements terroristes » ! (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, monsieur le député.
Et cette mesure a été votée sous le coup de l’émotion, comme toujours !
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l’adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d’enlèvement, la perquisition n’est possible que s’il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c’est souvent le père – enlève son enfant à 23 heures et fuit vers l’étranger, les enquêteurs doivent attendre six heures du matin pour pénétrer dans le domicile et y chercher des preuves – pour vérifier sur l’ordinateur, par exemple, quel billet de train ou d’avion a été acheté.
C’est faux !
Ce n’est pas faux, c’est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l’enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s’ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Ce n’est pas le débat !
Donnez la parole au ministre, monsieur le président, afin qu’il nous parle des poteries grecques !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 882, 924 et 1313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 28 Contre 98
(Les amendements identiques nos 490, 882, 924 et 1313 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 7.
Plus de 156 tonnes de drogue ont été saisies en France en 2022, dont 128 tonnes de cannabis et 27 tonnes de cocaïne. Dans mon département, le Var, les saisies de cannabis ont augmenté de 626 % au cours des dernières années.
Grâce au ministre de l’intérieur !
Ces chiffres alarmants témoignent des difficultés du Gouvernement à faire respecter la loi et à contrôler les frontières. Il est donc urgent d’étendre les pouvoirs de perquisition des forces de l’ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d’ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l’ordre en la matière.Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l’objet d’une perquisition, d’une visite domiciliaire ou d’une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande que les délits liés au trafic de stupéfiants puissent également, avec l’autorisation du procureur, entraîner de telles procédures. Donner un maximum de moyens à la justice et aux forces de l’ordre pour lutter contre le trafic de drogue relève du bon sens ; j’espère […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Outre l’explication donnée par le rapporteur, il existe une raison technique de repousser votre amendement. Vous souhaitez soumettre cette procédure à l’autorisation du procureur, mais nous préférons requérir l’autorisation du JLD, un juge du siège.Je m’avoue d’ailleurs surpris de l’affirmation de Mme Untermaier selon laquelle le JLD serait à la main du procureur. Au contraire, en tant que juge du siège, il est complètement indépendant. Je peine donc à comprendre le sens de ce propos.
Oui, complètement indépendant sans avoir les moyens de faire son travail !
Avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La mesure proposée consiste à étendre le champ d’application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu’on prenne le temps d’en débattre, d’autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l’Assemblée.En effet, il s’agit d’arguments profondément démagogiques qui en appellent aux passions. La passion de justice est certes une bonne chose, mais le législateur, dans le cadre de sa mission, doit s’appuyer sur la raison et veiller à respecter les grands principes de l’État de droit. Affirmer qu’il faut étendre les horaires des perquisitions de nuit car l’appartement concerné pourrait contenir de petits enfants en danger, franchement, monsieur le ministre, cela n’est pas digne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Cela arrive tous les jours !
Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l’extension des horaires des perquisitions de nuit.
Oui !
En l’espèce, il ne s’agit pourtant pas de perquisition, mais d’interpellation.
Mais non !
J’ai donné un exemple de perquisition !
Voilà en quoi votre argument est démagogique. (M. Yannick Monnet, Mme Ségolène Amiot et M. Arthur Delaporte applaudissent.) Vous cherchez à flatter les députés assis le plus à droite de l’hémicycle et les idées qu’ils incarnent. (Murmures sur divers bancs.) Votre argument ne justifie nullement l’extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu’il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
J’y insiste : il faut bel et bien insérer à l’alinéa 4 de l’article 3, après la seconde occurrence du mot « code », les mots : « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». En conséquence, il faut rajouter les mots : « ou du délit ». L’article ne le précise pas.Par ailleurs, l’amendement est utile et plein de bon sens car de nombreux trafiquants sont poursuivis par le procureur pour des délits, non pour des crimes. En effet, les délais sont plus courts au tribunal correctionnel qu’en cour d’assises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
Madame Faucillon, vous considérez que ce dispositif porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l’inviolabilité du domicile. Je tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l’autorisation du JLD. Par ailleurs, le principe d’inviolabilité du domicile entre ici en concurrence avec un autre principe à valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d’infractions. Il convient de garder cela à l’esprit en débattant d’une telle mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Justement !
Il faut trouver le bon équilibre !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ne nous égarons pas dans une querelle sémantique opposant les perquisitions aux visites domiciliaires. En l’état actuel du droit, les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un domicile au-delà d’une certaine heure, même s’il s’y trouve une personne potentiellement en danger. Même en cas de meurtre conjugal, ils doivent gentiment attendre 6 heures du matin.
Ce n’est pas vrai !
J’essaie de vous répondre…
Je vous écoute.
C’est pourquoi nous souhaitons modifier la loi. Puisque l’exemple des enfants en danger ne vous convient pas, madame Faucillon, j’en ai choisi un autre. Je précise que de nombreux auteurs de meurtre conjugal se donnent ensuite la mort.Le texte autorise la perquisition ou la visite domiciliaire en dehors des heures habituelles « lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique », ce que je trouve tout à fait légitime.M. Bernalicis refuse mon argument relatif à la détention d’un bien archéologique. Je répète donc que ce délit commis en bande organisée et puni de sept ans d’emprisonnement, soit une peine nettement inférieure à celles prévues pour le meurtre ou l’assassinat, permet de procéder à une visite domiciliaire ou à une perquisition la nuit. Il s’agit donc d’une part de mettre la loi en cohérence avec de telles […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1317.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l’article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l’alinéa 2. Il n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n’a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vient d’être commis, ou encore la nécessité d’interpeller. L’ordonnance doit seulement être motivée par la référence aux éléments de fait ou de droit justifiant que ces opérations ne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévues à l’article 59 dudit code. La motivation ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l’autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l’article 706-92 du code de procédure pénale – c’est une question assez technique.Cette disposition n’est pas utile ; l’adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement les mêmes que les finalités prévues par le projet de loi. En outre, formellement, cet alinéa renvoie, pour la motivation, aux articles spécifiques de la criminalité organisée ; il ne serait donc, en tout état de cause, pas applicable.Pour le reste, je tiens à vous rassurer, le cadre juridique est très précis. Cela n’a pas été remarqué : les dispositions […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le groupe LFI-NUPES soutiendra l’amendement de M. Iordanoff car il permet de limiter l’extension des droits à perquisitionner.J’en profite pour répondre à Mme Moutchou qui m’a interpellé au sujet du libéralisme et de la responsabilité individuelle. Vous m’avez fait l’honneur de reconnaître que j’étais cultivé, ce qui a fait hurler vos collègues du groupe Rassemblement national.Je rappellerai le but de toute association politique pour les libéraux, tel qu’ils l’ont affirmé en définissant pour la première fois les droits dans un texte qui prévaut aujourd’hui encore, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »La sûreté consiste, en plus de la sécurité accordée à l’individu […]
Ça faisait longtemps !
Voilà longtemps que vous ne nous l’aviez pas lue !
Elle précise à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés. » L’article 9 affirme : « La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. »Voilà ce qu’est le libéralisme : la défense des droits vis-à-vis d’un gouvernement qui peut être autoritaire.Je vous le dis souvent, collègues macronistes : vous faites la loi comme si vous étiez assurés d’être toujours au pouvoir. Pourtant vous n’y serez pas toujours : un jour viendra où vous serez battus, et le gouvernement n’aura peut-être pas la même manière de faire que vous ; peut-être même ce gouvernement sera-t-il encore plus autoritaire que le vôtre.
Le vôtre !
C’est bien pourquoi nous faisons des lois solides !
Or vous lui aurez donné des droits toujours plus étendus. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Dénoncez aussi les voyous, ce ne serait pas mal !
Nous sommes les garants de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. S’il me reste encore un tout petit peu de temps…
Non. Merci, monsieur Léaument. (Sourires sur divers bancs. – M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1314.
Il s’agit là encore d’un amendement de repli qui a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas d’un danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé en commission, c’est l’urgence qui justifie l’application de ce dispositif. Or la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique.Je rappelle que c’est le Sénat qui avait adopté cette rédaction. Il ne s’agit pas d’un amendement gauchiste, si je peux me permettre cette expression. Il me semble que vous ne pouvez pas refuser d’insérer le mot « imminent ».
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, l’ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l’urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d’accord –, y compris pour le dispositif applicable à l’instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l’urgence et la nécessité d’agir rapidement.D’autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s’inspire le texte, ne retient pas cette exigence d’imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale.Si l’amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n’est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les délais avant que les juges ne rendent leur décision. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
J’entends ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces avis sont surprenants dès lors que l’ensemble des exemples qui ont été pris pour justifier cette mesure était justement caractérisé par l’imminence…
Non, l’urgence !
…d’un éventuel passage à l’acte, de quelque nature que ce soit d’ailleurs.Alors pourquoi la rédaction adoptée par les sénateurs ne serait-elle pas pertinente ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 327.
Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 327 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 451 et 537.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 451.
Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l’objectif de l’article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes.Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l’alinéa 4 mentionne notamment le fait qu’« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet article et pour élargir ses conditions d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 537.
L’article 3 prévoit d’autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D’abord, l’ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l’urgence – c’est ce qui fonde la possibilité d’y recourir. Qualifier le risque d’« imminent »…
« Immédiat » !
…n’apporte pas de plus-value normative significative.Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d’induire des risques contentieux car l’adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s’inspirent des cadres existants.Je propose donc, comme Éric Ciotti, de supprimer cette notion d’immédiateté qui semble finalement assez floue et qui ajoute de la confusion.
Apportons-y de la clarté !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, votre argumentation n’est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j’ai donnés pour rejeter l’ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les perquisitions dans ce projet de loi et celles en vigueur.Monsieur Ciotti, je vous renvoie à la réserve d’interprétation de la décision no 2004-492 du Conseil constitutionnel : en enlevant l’exigence d’immédiateté, nous tomberions sous le coup de ces réserves.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si j’ai bien compris, vous souhaitez supprimer le critère de l’immédiateté du risque s’agissant de la disparition des preuves et des indices du crime en matière de perquisition de nuit.
Tout à fait.
Vous dites que la rédaction du projet de loi est confuse. Je ne peux pas vous suivre sur ce point : elle est au contraire très claire. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec cette rédaction, cependant elle est claire et, me semble-t-il, elle met en évidence un point important d’équilibre du texte.Enfin, je vous fais remarquer que le même critère figure dans d’autres dispositions dérogatoires sur les perquisitions. Je comprends cependant l’objectif que vous poursuivez et, en ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Oh là là » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ah !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Voilà qui commence à devenir intéressant. Nous avons défendu des amendements pour refuser absolument l’extension des perquisitions de nuit, et désormais, on voit la droite, la droite extrême qui,…
Nous ne serons jamais aussi extrêmes que vous : c’est vous les factieux !
…comme l’a dit M. Ciotti, veut élargir le champ de ces perquisitions et assouplir les procédures afin de les faciliter.Que répond le garde des sceaux ? Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, donc il ne s’oppose pas vraiment à cette extension.
Il est raisonnable !
L’avis sur nos amendements est toujours défavorable.
Il faut voir vos amendements !
Nous avons condamné certains agissements ces derniers jours, contrairement à vous !
Je constate donc que le Gouvernement regarde avec bienveillance la droite et la droite extrême. Ça me paraît très grave. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Eh oui ! Comme l’a dit Antoine Léaument, nous assistons là à une dérive autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout de suite les grands mots !
(Les amendements identiques nos 451 et 537 ne sont pas adoptés.)
Vous n’êtes pas suivi par la majorité, monsieur le garde des sceaux.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1315.
J’appelle l’attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n’est pas tout, mais ce n’est pas rien non plus.Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L’amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l’interpellation.Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l’étude d’impact ne s’appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation.En second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Je rappelle que le dispositif est bien encadré. Dans l’exemple de l’enlèvement que je vous ai donné, il s’agissait justement d’aller chercher des preuves. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement porte sur l’interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l’interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne.De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuit pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l’interpellation ne doit pas être centrale dans l’organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l’idée selon laquelle ce texte repose bien sur une logique de généralisation possible des perquisitions de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Schreck.
Je m’étonne de vos propos car le but de l’enquête est quand même d’interpeller des criminels. Je ne comprends pas que certains remettent en cause la condition de l’interpellation du criminel.
Il me semble aussi !
Eh oui !
L’interpellation du prévenu !
Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d’interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ou enlèverait un enfant ou une autre personne, simplement parce qu’il est trois heures du matin, que le soleil n’est pas levé et que le coq n’a pas encore chanté. Cela n’a aucun sens.
Si, dans le cas de la poterie grecque !
Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d’atteindre le but de l’enquête, à savoir l’interpellation des criminels.
Eh oui !
Vous ne savez pas la différence entre fait et intention !
Cela n’a pas de sens d’instaurer une procédure pénale qui exclurait l’interpellation du criminel.
Le prévenu !
Dans ce cas, ne prévoyons pas de procédure pénale. La vraie question n’est pas pourquoi nous votons ce texte aujourd’hui mais pourquoi nous ne l’avons pas voté avant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1316.
Il est dramatique de constater qu’il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations.L’amendement n° 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.
Ça s’appelle un amendement origami !
L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu’en cas d’urgence, dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.L’objet de l’amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l’interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d’instaurer une procédure qui permettra d’opérer des perquisitions de nuit parce que c’est plus pratique. Or tel n’est pas notre objet. Le problème est que nous légiférons sur un dispositif dont l’application sera détournée. Cet amendement constitue le dernier verrou. Je vous demande à tout le moins de l’accepter car il va dans le sens de ce que vous défendez, si l’on s’en tient à ce que vous venez de dire. Il […]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
Défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Même avis.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Depuis tout à l’heure, nous débattons de la nécessité d’étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l’interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crime ou même de délits de droit commun.Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l’autre, une balance. Ainsi, la justice n’est pas dans l’affect. Chers collègues, nous ne devrions pas non plus être dans l’affect car ce soir nous ne sommes pas en train de commenter le journal télévisé, nous faisons la loi. Nous devons veiller à respecter les principes de présomption d’innocence,…
Effectivement !
…d’inviolabilité du domicile et à respecter le droit pénal et la procédure pénale. C’est l’essence même des droits fondamentaux. Or on ne saurait les bafouer au motif qu’on parlerait avec le cœur, quand nous devrions raisonner en droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
D’après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…
C’est insupportable !
…contrairement à ce que vous affirmez, prévoient précisément ces garde-fous ? En effet, nous faisons, nous, du droit :…
Nous aussi !
…la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l’enquête de flagrance » ou par l’urgence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne nous avez pas écoutés !
Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention. (Mêmes mouvements.)Ce texte prévoit également le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique et le risque immédiat de destruction des preuves. (Mêmes mouvements.) Calmez-vous, tout va bien se passer ! Donc, je l’ai dit, nous faisons du droit. Contrairement à vous, je ne fais pas allusion à des dérives qui sont totalement infondées.Vous vous offusquez du vocabulaire employé par le ministre lorsqu’il vous appelle « La France incendiaire ». (Mêmes mouvements.) Pour ma part, je réprouve le fait que tout l’hémicycle a applaudi, sauf vous, lorsque notre collègue Sarah Tanzilli a évoqué à la tribune notre soutien, qui devrait être unanime, au maire de L’Haÿ-les-Roses, M. Vincent Jeanbrun, dont la famille a été attaquée.
Arrêtez-vous là !
Il est bien de le rappeler, effectivement !
C’est très choquant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fondait sur les alinéas 3 et 5 de l’article 70, mais je constate que mes collègues sont eux-mêmes responsables de scènes tumultueuses.Il ne s’agit pas d’interpeller Mme Yadan mais de revenir sur ses propos. Il faut qu’à l’Assemblée nationale, nous ayons un débat respectueux.
Cela vous va bien de dire ça !
Or le fait de toujours considérer que nous n’aurions pas lu les textes est une absurdité.
M. Léaument a raison : vous prenez plaisir à nous insulter ! Avec vous, c’est toujours pareil !
Nous avons des désaccords politiques. On peut admettre qu’ils s’expriment de manière très virulente, ce n’est pas un problème.
Cher collègue, votre intervention s’éloigne d’un rappel au règlement.
Je vais jusqu’au bout de mon propos.
Votre rappel au règlement doit porter sur la présente discussion.