Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 432 sur 432 — page 3 / 3.
Je crois que j’ai été suffisamment clair, même si je n’ai pas pu aller au bout de mes explications. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI, LR et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je n’aurai pas la prétention de juger l’organisation judiciaire des territoires ultramarins visés par les amendements, mais j’espère que la volonté de créer ces exceptions procède non pas d’une question de principe, mais d’un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d’élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires.M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l’ont rappelé, la mesure avait été prévue à titre expérimental dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous étions, pour certains, dubitatifs, et pour d’autres, comme Antoine Savignat qui siégeait sur les […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Pour un sujet que vous refusez d’aborder, nous passons tout de même beaucoup de temps à discuter des cours criminelles départementales, faute de pouvoir véritablement les traiter. Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, chers collègues. Nous sommes dans un cas où des amendements ont été déposés sur des sujets, à la fois locaux et globaux, qu’il nous faut discuter. Or, quel que soit le moyen par lequel nous abordons ces sujets – par voie d’amendements et de négociations jusque tard dans la nuit, comme l’évoquait tout à l’heure un de nos collègues –, la réponse est la même : nos amendements sont refusés, balayés ; il n’y a pas de discussion possible !
Avec vous, c’est sûr !
Si j’avais mauvais esprit, je vous dirais que négocier ne sert à rien et que la seule chose qui fonctionne, c’est d’y aller avec virulence, voire avec violence. Car il semblerait que lorsqu’on négocie calmement et qu’une erreur est commise…
C’est quand même incroyable !
Vous m’avez demandé de ne pas vous interrompre tout à l’heure, monsieur Balanant : la moindre des choses est de respecter soi-même ce que l’on demande à ses collègues !
Bien dit !
Lorsqu’une erreur est commise, disais-je, et que tout le monde s’accorde à la reconnaître, la solution est simple : on la répare !
Mais ce n’est pas nous qui avons commis cette erreur !
La justice va-t-elle se défausser et dire à des plaignants français que c’est à eux de gérer la situation ? Bien sûr que non ! J’insiste, quand une erreur est commise, on la répare collectivement, ou alors nous sommes dans le mensonge. Pour votre part, vous refusez cette réponse collective !Je le répète, une erreur a été faite ; nous avons évoqué toutes les solutions possibles, dans le calme, et nous nous sommes efforcés de négocier avec vous.
Vous n’êtes même pas capables de suivre la procédure !
Or, plusieurs jours après, elle n’a pas été réparée – aucune solution réelle n’a été posée sur la table ! J’y vois de votre part un refus d’évoquer le problème des cours criminelles départementales.
Je vous remercie, chère collègue.
Il faudrait pourtant que nous puissions en discuter, c’est la moindre des choses : nous sommes dans un hémicycle où nous votons les lois et, surtout, où nous les débattons avant de les voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 1460 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 680 et 720, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(Les amendements identiques nos 680 et 720, sous-amendés, sont adoptés à l’unanimité.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 1
(L’article 27, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 11 juillet 2023, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra