Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 528 — page 2 / 3.
Cet article, qui vise à renforcer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux et d’État en matière de développement industriel, va dans le bon sens car il permet de revoir à la hausse les objectifs de développement économique à l’échelon local. Toutefois, pour rendre plus efficaces ses dispositions, il faudrait préciser que les implantations industrielles doivent répondre au souci de préserver la souveraineté nationale. Celle-ci est indispensable pour créer de l’emploi, assurer notre indépendance, financer notre modèle social et nos retraites et réduire notre empreinte carbone. Tant que la stratégie industrielle nationale sera absente ou insuffisamment présente dans votre texte, nous ne pourrons que déplorer l’absence ou l’insuffisance de vision et d’ambition que vous avez pour notre industrie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 772.
Les établissements publics fonciers ont une tendance naturelle à faire coïncider leur périmètre avec celui des régions, ce qui leur permet d’épouser les dynamiques territoriales qui y sont à l’œuvre. Dans les années 2000 et 2010, nous avons assisté à une vague importante de créations d’EPF. Il reste toutefois des parties du territoire national non couvertes par les compétences indispensables dont ils sont dotés – ce n’est pas moi qui le souligne, mais le rapport d’information sénatorial sur les EPF et les établissements publics d’aménagement (EPA) publié le 5 juillet dernier.Cet amendement vise à faire en sorte que l’ensemble des territoires soient couverts par le champ des compétences des EPF afin que ceux-ci soient partout au service de la réindustrialisation, notamment pour ce qui est de la reconversion des friches.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jumel, je connais votre engagement en faveur de la réhabilitation des friches, sujet dont nous avons longuement discuté en commission spéciale. Vous proposez que les EPF d’État privilégient ces opérations dans leurs stratégies foncières. Votre amendement pose toutefois plusieurs difficultés.D’abord, il ne concerne que les EPF d’État et exclut donc les EPF locaux.
Sous-amendez donc !
Ensuite, la rédaction actuelle du code de l’urbanisme précise déjà que les EPF doivent lutter contre l’artificialisation des sols, objectif qui comprend la requalification des friches. La précision que vous souhaitez apporter relève plutôt du programme pluriannuel d’intervention établi par les EPF.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je comprends votre argument sur l’exclusion des EPF locaux, mais vous auriez eu tout loisir de rédiger un sous-amendement pour qu’ils soient pris en compte. Reste que certains territoires, non couverts par un EPF, sont à la ramasse pour travailler à la réindustrialisation et à la réutilisation des friches industrielles.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 329.
Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l’alinéa 4 de l’article 1er bis par les mots « ou agricoles ». Ces projets constituent indéniablement un atout pour concilier souveraineté alimentaire et préservation des écosystèmes ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Multiplier les objectifs que doivent atteindre les EPF ne les aidera pas à mener à bien leur mission. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces agricoles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, adoptée lors de la législature précédente, va dans le sens que vous souhaitez. Votre objectif est pris en compte par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. L’adoption de votre amendement risquerait de complexifier le dispositif en multipliant les missions assignées aux EPF et les structures compétentes en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous craignez que cet ajout ne complexifie les choses. L’article 1er bis prévoit que les EPF facilitent les projets d’implantation industrielle. Pourquoi, compte tenu de l’enjeu que représente l’industrie agroalimentaire, mettre de côté les projets agricoles ? Nous savons que la France souffre d’un manque d’outils de transformation : certaines matières premières sont envoyées dans d’autres pays puis réimportées sous forme transformée. Assurer notre souveraineté alimentaire suppose aussi d’assurer notre souveraineté agroalimentaire, ce qui nécessite de conjuguer l’industriel et l’agricole.Pour en revenir à l’urbanisme, on constate clairement que le fait de limiter notre action aux implantations industrielles empêche certaines évolutions. Les membres de coopératives agricoles avec lesquels nous discutons dans différentes régions réfléchissent d’ailleurs à recréer des outils de […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 614.
Je défends bien volontiers cet amendement de Julien Dive qui vise à prévoir que les EPF facilitent aussi les projets d’implantation de services. Vous me direz qu’une telle disposition complexifierait l’action de ces établissements : oui et non. En économie, le développement industriel repose – vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes un expert de ces sujets – sur un écosystème. Les services aux entreprises et au personnel jouent dans ce cadre un rôle essentiel : une industrie sans services à proximité ne pourrait ni fonctionner, ni se développer, ni assurer une bonne qualité de vie au travail, surtout dans un monde qui s’est complexifié.
C’est la droite qui le dit !
Nous devons favoriser le développement de cet environnement.Cet amendement est presque de nature rédactionnelle (Sourires sur les bancs de la commission) : il se contente d’apporter une précision sur l’action que doivent mener les EPF.
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré la très belle défense déployée par M. Bazin, mon avis sera le même que pour l’amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est vraiment satisfait, monsieur Bazin. Demande de retrait.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
N’en étant pas le premier signataire, il me paraît compliqué de le retirer. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
L’amendement no 672 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 154 Contre 7
(L’article 1er bis est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 773 portant article additionnel après l’article 1er bis.
Je me suis un peu emmêlé les pinceaux car les arguments que j’ai utilisés pour défendre l’amendement no 772 concernaient cet amendement. Je dirai donc juste qu’il est vachement bien et qu’il faudrait l’adopter.
(L’amendement no 773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1590, 1639, 1038, 451, 1037, 1035, 507 et 1036, tendant à rétablir l’article 1er ter, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 507 et 1036 sont identiques.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 1590.
Si l’ambition du Gouvernement est bien de planifier et d’accélérer la transition écologique, ce dont on peut fortement douter, il aurait dû saisir cette occasion pour instaurer une planification pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l’industrie, laquelle est à l’origine, rappelons-le, de 19 % nos émissions de gaz à effet de serre. Le Président de la République ne s’était-il d’ailleurs pas engagé à prévoir « une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire » ? Lors des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le ministre Attal avait aussi esquissé la possibilité d’élaborer une telle programmation.Ce vœu est aussi formulé par de nombreux instituts de recherche comme l’Institut de l’économie pour le climat, l’Institut du développement durable et des relations […]
L’amendement no 1639 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1038.
Nous abordons un sujet important pour nous, celui de notre souveraineté industrielle dans le secteur des énergies renouvelables. Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement nous invitait à attendre le projet de loi sur l’industrie verte pour l’aborder. Nous y sommes !La France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en 2022 – nous l’avons dit, mais nous le répétons. Nous accusons un fort retard dans le développement des filières éolienne et photovoltaïque. Pour cette dernière, la situation est même catastrophique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires estime entre 800 millions et 1,1 milliard d’euros les investissements nécessaires pour développer une filière française digne de ce nom et relocaliser 50 % […]
Si vous défendez aussi longuement vos amendements, nous finirons lundi !
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 451.
Nous ne pouvons pas parler d’industrie verte sans nous intéresser aux ressources, notamment minières. À l’heure où la France entend faire un effort de réindustrialisation, la question de la production d’énergies, notamment renouvelables, est centrale. Le sous-sol français est doté de métaux rares, dont nous aurons besoin dans les décennies à venir ; toutefois, en l’état, il reste insuffisamment pris en considération. Il est donc important d’en connaître le potentiel et d’explorer de nouveaux gisements.C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter supprimé par la commission spéciale, afin de nous donner la chance de bénéficier des ressources naturelles présentes sur notre territoire ; en effet, il serait absurde d’importer les minerais rares dont nous aurons besoin, notamment depuis l’Asie, au mépris de l’empreinte carbone et de la souveraineté énergétique de notre pays.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1037.
Après la filière photovoltaïque, venons-en à la filière éolienne, dont le bilan est terrible : la France ne dispose plus que d’une seule ligne de production pour le petit éolien, assurée par la société Vergnet. Je rappelle qu’en 2014, un ministre que vous connaissez bien a vendu la branche énergie d’Alstom à General Electric et qu’en 2016, le groupe Areva a cédé à la société Siemens ses actifs dans l’éolien en mer. Le nombre d’emplois dans l’éolien témoigne clairement de cet échec : la France n’en compte que 4 000 dans l’industrie et 18 000 pour l’ensemble de la filière, alors qu’au Danemark, pays dix fois moins peuplé, ce chiffre est de 85 000.Cet amendement, très proche du précédent, comprend lui aussi des objectifs de recyclage. Cette question est très importante – j’ai évoqué tout à l’heure le bilan carbone du photovoltaïque et de l’éolien. À l’heure actuelle, nous ne voulons pas […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1035.
Dans le même ordre d’idées, il s’agit de protéger les industries de production d’énergies renouvelables pour leur permettre de se développer, comme l’a très bien expliqué ma collègue Clémence Guetté. À cet égard, j’appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité de répondre aux enjeux en matière d’éolien offshore si nous voulons éviter que la filière ne connaisse la même tragédie que le secteur photovoltaïque, en raison d’une concurrence déloyale qui mettrait à mal une filière française et européenne d’excellence.En l’espèce, nous proposons d’abaisser le bilan carbone des installations photovoltaïques à un horizon de sept ans, c’est-à-dire d’ici à 2030, pour permettre à la filière française de se redéployer. Le seuil serait abaissé de 550 à 400 kilogrammes équivalents CO2 par kilowatt-crête, de sorte qu’une production française de panneaux photovoltaïques puisse […]
Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 507 et 1036.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 507.
Il visait à rétablir une bonne intention qui émanait du Sénat mais, à la lumière de cette discussion commune, je m’inquiète.
Eh oui !
À écouter les arguments de mes collègues, je constate que nous ne partageons pas les mêmes stratégies en matière d’énergies renouvelables. Nous n’avions par exemple pas voté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui concernait notamment les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
Eh oui !
Je ne suis donc plus certain de vouloir rétablir l’article 1er ter.
Eh bien voilà ! Merci, monsieur Bazin !
Si cet article devait conduire à une accélération des importations pour assurer la production d’énergie en France, ce serait une catastrophe et ce n’est pas ce que nous voulons.
C’est tout le contraire !
Nous souhaitons, au contraire, maîtriser l’ensemble de la chaîne, de l’amont à l’aval, depuis les ressources jusqu’à la technologie. C’est ce que nous faisons dans le domaine du nucléaire – auquel nous sommes très attachés –, ainsi qu’en matière d’hydroélectricité, grâce à des fleurons français. En revanche, si l’objectif est de développer les énergies renouvelables, sans s’assurer que les matières premières sont bien produites sur notre sol, autant ne pas asseoir notre stratégie sur ces technologies.
Vous retirez donc votre amendement ?
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1036.
Je veux rassurer mon collègue des bancs de la droite : nous partageons le même objectif de maîtrise de la filière sur le territoire national. Seulement, nous souhaitons accélérer très largement pour tendre vers 100 % d’énergies renouvelables, alors que vous, vous avez pris acte de la volonté du Gouvernement de favoriser un mix énergétique qui en contient une bonne part et vous voulez faire en sorte de les produire sur le territoire français, afin d’en garder la maîtrise.En réalité, ce contre quoi nous luttons, c’est la délocalisation vers l’Asie de la filière photovoltaïque. Je pense en particulier à l’entreprise iséroise Photowatt, que nous avons mentionnée à de multiples reprises lors de l’examen du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables et dont EDF Renouvelables semble vouloir se débarrasser. La situation n’est pas plus brillante dans le secteur de l’éolien : la […]
Parfait !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Une très large majorité s’est prononcée en commission spéciale pour la suppression de l’article 1er ter qui concerne le code de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, car ce n’est pas l’objet du présent texte, qui porte sur l’industrie verte. Nous ne souhaitons pas rouvrir le débat qui nous a occupés à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ni préempter les débats à venir sur la LPEC et la PPE. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons écarter le sujet, parce que ce n’est tout simplement pas le lieu où le faire figurer. (Mme Clémence Guetté proteste.) C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a voté à une très large majorité, je le répète, la suppression de l’article. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Permettez-moi de préciser à MM. Bazin et Viry, qui ont évoqué la question des matériaux de base, que l’article 81 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a réformé le code minier et permet désormais d’appliquer une procédure plus rapide et plus responsable – c’est grâce à vous, puisqu’il a été voté par cette assemblée. Je rappelle également que, grâce à l’excellent amendement no 463 de la députée Émilie Bonnivard, adopté à l’unanimité, nous avons précisé que cette stratégie doit identifier les besoins nationaux en matériaux et en produits. Nous sommes donc très conscients de ce défi, que nous intégrons à notre réflexion. Avis défavorable.
Je propose de donner la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Alexandre Loubet.
J’ai l’impression, à entendre les défenseurs de ces amendements, d’être dans une réalité parallèle. Nous avons tous vécu l’hiver dernier les risques de coupure d’électricité. Nous sommes tous favorables à une réindustrialisation du pays, qui impliquerait d’augmenter la production d’énergie et d’électricité. Or que propose la NUPES ? Toujours pareil : des éoliennes et des panneaux photovoltaïques qui ne produisent de l’électricité que de manière intermittente…
Les énergies renouvelables, ce sont des milliers d’emplois !
…et ne garantiraient pas la réindustrialisation de la France. De surcroît, ces installations coûtent très cher…
Et le coût du nucléaire ? On ne sait même pas le financer !
Vous n’y connaissez rien !
…en subventions publiques. Je tiens à rappeler qu’en 2018 – je n’ai pas de chiffres plus récents – un rapport de la Cour des comptes affirmait que le soutien public à ces secteurs, en prenant en compte l’ensemble des contrats signés par l’État jusqu’en 2017 inclus, avoisinait les 121 milliards d’euros. Avec cet argent, nous pourrions très largement relancer le nucléaire qui, lui, est une énergie décarbonée, propre, stable et solide, à même de répondre aux besoins créés par la réindustrialisation du pays.
On ne sait pas le financer !
Retournez dans vos arbres !
Vous vous placez, vous, membres de l’extrême gauche, dans une logique de décroissance et de sobriété ; à l’inverse, nous promouvons une logique de défense de la puissance industrielle du pays. C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ces amendements de décroissance et d’impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai écouté attentivement les exposés de nos collègues de La France insoumise, Mme Guetté et M. Tavel. Je me suis demandé si on leur avait bien donné les bonnes fiches, et surtout s’ils se souvenaient de ce qu’ils avaient déclaré cet hiver dans cet hémicycle. Ils ont prononcé un magnifique exposé, une ode aux énergies renouvelables, à l’éolien et au photovoltaïque. Pourtant, dans ce même hémicycle, ils combattaient durement, il y a six mois, notre texte visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, position qui est en totale contradiction avec leurs propos d’aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils ont des convictions en carton !
Ce ne sera pas la première fois que la NUPES est en contradiction avec elle-même !
S’il vous plaît, seul M. Sitzenstuhl a la parole.
Je ne comprends pas le sens de vos amendements et nous sommes nombreux à ne pas comprendre ce que vous défendez. Il n’y a aucune cohérence dans vos positions.
On va vous expliquer, vous allez comprendre !
Il y a six mois, vous combattiez un texte qui visait à faciliter le déploiement des énergies renouvelables ;…
Certainement pas !
…aujourd’hui, vous voulez vous donner bonne conscience et vous racheter, en déposant des amendements favorables à l’éolien et au photovoltaïque.
Ne vous donnez pas le beau rôle !
Il fallait voter notre texte il y a six mois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Ce n’est pas parce qu’un projet de loi s’intitule « industrie verte » ou qu’il traite des énergies renouvelables que le soutien de la NUPES est acquis d’avance : c’est le contenu des textes qui détermine nos positions. (M. Philippe Brun applaudit.) En l’occurrence, s’agissant du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le compte n’y était pas ; je crains malheureusement qu’il n’y soit pas non plus dans celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ce débat est ambigu. Je ne suis pas certain que l’intention du Sénat était de soutenir les énergies renouvelables, comme M. Bazin l’a laissé entendre : elle était sans doute plutôt de suggérer qu’il serait impossible de développer l’éolien, faute de pouvoir s’approvisionner en métaux rares et en matières premières.La volonté de nos collègues de la NUPES est, en revanche, de […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Puisque nous parlons d’énergie verte, j’aimerais que le Gouvernement prenne le temps de nous éclairer un peu quant à ses ambitions en matière photovoltaïque. La France a la chance d’abriter – au Bourget-du-Lac, en Savoie – l’Institut national de l’énergie solaire (Ines), un champion de la recherche en la matière, animé par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et capable de produire des cellules photovoltaïques plus efficaces que les cellules chinoises. Or les seuls industriels ayant à ce jour annoncé souhaiter collaborer avec l’Ines sont italiens.
C’est vrai !
L’énergéticien italien Enel se targue de construire à Catane, en Sicile, la plus grande usine de panneaux photovoltaïques de l’Union européenne. J’aime beaucoup les Italiens, mais je préfère l’industrie française. J’estime donc souhaitable que nous nous appuyions sur les travaux de recherche du CEA – financés par le contribuable français – pour produire nous-mêmes des panneaux photovoltaïques, plutôt que de laisser les industriels italiens exploiter nos savoir-faire. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous éclairer à ce sujet ?
Malgré tout, nous aimons beaucoup l’Italie ! Il faut le préciser.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Chers collègues, ce n’est pas parce que nous parlons d’éolien qu’il faut vous mettre à brasser de l’air ainsi. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) M. Sitzenstuhl nous reproche de ne pas avoir voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; c’est qu’il ne s’agissait pas d’une loi d’accélération, mais d’une loi de freinage ! Pour emporter l’adhésion de la droite sénatoriale, la majorité a même accordé aux maires une forme de droit de veto aux projets de production d’énergies renouvelables. Ayez au moins l’honnêteté de reconnaître que le gouvernement français est le seul gouvernement d’Europe incapable d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous, vous n’êtes capables de rien !
Je vous invite donc à commencer par balayer devant votre porte avant d’accuser les autres.Collègues du Rassemblement national,…
Ah !
…même le scénario de RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoyant la part la plus importante de nucléaire dans le mix énergétique français – 50 % – requiert de multiplier par deux la production d’énergie photovoltaïque, de multiplier par 2,5 la production d’énergie éolienne et de produire plusieurs dizaines de gigawatts grâce à l’éolien offshore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Prenez un scénario à 80 % de nucléaire, vous verrez !
En refusant le développement des énergies renouvelables, vous aggravez la situation de la France, qui se trouve déjà devant un mur énergétique à cause du retard accumulé. Les prochaines coupures d’électricité pourront s’appeler coupures Le Pen, voilà tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous voulons garantir l’approvisionnement du pays en énergie, il est indispensable de passer par les énergies renouvelables.Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends plus. Vous affirmez que les énergies renouvelables n’ont pas leur place dans le texte relatif à l’industrie verte, au motif que nous avons déjà examiné un projet de loi les concernant.
Tout à fait !
Pourtant, nous parlons justement de l’industrie qui crée les machines permettant de produire des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas affirmer que cela n’a rien à voir avec l’industrie verte, d’autant que le crédit d’impôt relatif à l’industrie verte que prépare le Gouvernement inclut l’éolien et le photovoltaïque. Soyez donc un tant soit peu cohérent avec les positions de vos propres collègues et avec la politique menée par votre propre gouvernement.Pour relever le défi climatique et pourvoir à nos besoins énergétiques, nous avons besoin de développer une industrie française des énergies renouvelables. C’est pourquoi je vous appelle à adopter ces amendements à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je découvre les affres des débats au sujet des énergies renouvelables ; je n’en avais pas eu l’occasion lors du texte précédent, puisqu’il relevait du ministère de ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
Vous avez raté quelque chose !
J’espère que nous reviendrons vite à l’ambiance calme et apaisée des débats relatifs à l’industrie verte.
Vous n’aimez pas la contradiction !
Monsieur Marleix, l’Ines est effectivement une structure extraordinaire. L’ayant visitée il y a quelques semaines en compagnie de la ministre de la transition énergétique, j’ai découvert le travail remarquable de cet institut, qui vise à développer des matériaux d’avenir et à améliorer le rendement des panneaux photovoltaïques. Il est même permis de rêver de véhicules électriques alimentés par des panneaux placés sur le capot. Nous souhaitons donc bien sûr que les travaux du CEA et de l’Ines mènent à la production de panneaux voltaïques made in France. L’entreprise Carbon, qui s’apprête à construire une gigafactory de panneaux solaires dans le sud de la France,…
À Fos-sur-Mer, dans ma circonscription !
…a d’ailleurs été fondée par d’anciens membres de l’Ines.Enfin, je vous informe que la ministre de la transition énergétique et moi-même avons réuni l’ensemble des professionnels de la filière par deux fois cette année, en nous donnant l’objectif stratégique – dont vous avez raison de rappeler le caractère fondamental – de développer une filière française et européenne de production de panneaux photovoltaïques. Grâce aux groupes de travail incluant les professionnels, nous serons en mesure de vous présenter une stratégie dès la rentrée. Je serai d’ailleurs ravi de vous l’exposer en commission.Vous avez raison : nous devons produire des panneaux photovoltaïques made in France. Aussi travaillons-nous sur ce dossier essentiel. En revanche, je ne vois rien de choquant à ce que le CEA et l’Ines exportent leur savoir-faire dans d’autres pays d’Europe. Le rayonnement européen de la recherche […]
Bravo !
(Les amendements nos 1590, 1639, 1038, 451, 1037 et 1035, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 507 et 1036 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er ter.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1549 rectifié.
Nos amendements déposés après l’article 1er ter visent à introduire de la conditionnalité dans les aides publiques accordées aux entreprises. Au cours des dernières années, dans un contexte de crise sanitaire, puis de crise énergétique liée au conflit russo-ukrainien, nous avons apporté plusieurs fois aux entreprises un soutien financier opportun qui leur a permis de passer des caps difficiles. Il apparaît désormais souhaitable que les entreprises bénéficiant d’aides publiques, surtout celles qui bénéficieront des mécanismes prévus dans le cadre de ce projet de loi, rendent compte de leur utilisation. Aussi proposons-nous de subordonner à certains critères le bénéfice de ces aides, notamment à la réalisation d’actions liées à l’objectif du texte, à savoir le verdissement de l’industrie.Cet amendement ambitieux vise à inciter les entreprises souhaitant bénéficier d’aides publiques à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de subordonner le bénéfice des aides publiques à des engagements climatiques de la part des entreprises, au moyen d’un mécanisme qui nous semble lourd et complexe.Premièrement, je rappelle que les entreprises sont déjà soumises à des obligations environnementales prenant la forme d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) obligatoire et d’un reporting extra-financier. Deuxièmement, le titre II du texte permettra d’utiliser la commande publique pour valoriser les entreprises vertueuses sur le plan environnemental.Vous avez reconnu vous-même que votre amendement est ambitieux ; pour ma part, je l’estime trop complexe et trop contraignant. Je doute qu’il nous permette d’atteindre l’objectif recherché. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le 11 janvier s’est tenu à l’Assemblée nationale, à la demande du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un débat enrichissant au sujet de l’aide publique aux entreprises, auquel j’ai participé. À cette occasion, il est apparu que, si nous pouvons nous accorder sur certains points, sur d’autres, nos positions respectives sont définitivement inconciliables.Le crédit d’impôt recherche (CIR), ne vous en déplaise, constitue un crédit d’impôt soumis à conditions : pour y avoir accès, il faut produire de la recherche et de l’innovation.
Ce n’est pas vrai !
L’ensemble des aides du plan France relance – qui représentent 54 milliards d’euros, soit plus de la moitié des 100 milliards composant l’enveloppe budgétaire totale du plan –, ayant permis de redresser l’économie française au sortir d’une crise sanitaire exceptionnelle, sont soumises à conditions.
Tout à fait !
Une part significative de ces aides sont d’ailleurs directement subordonnées aux impératifs de transition écologique et de décarbonation, les autres l’étant à des critères d’innovation et de souveraineté. Je vous annonce d’ailleurs que nous nous sommes engagés auprès de l’association Réseau action climat (RAC) à publier les contrats de décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre qui, à eux seuls, décarboneront 60 % de l’industrie française : bien sûr, l’aide publique qui leur est accordée est soumise à conditions. En outre, je vous engage à relire le dossier de presse de ce superbe projet de loi, qui mentionne les subventions d’un montant total de 2,3 milliards accordées aux petites entreprises par BPIFrance et l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; elles sont, elles aussi, entièrement soumises à conditions. Enfin, comme l’a rappelé […]
C’est le cas !
Elles sont soumises à des conditions multiples.
Citez-les !
Vous avez le droit de les juger insuffisantes, mais elles existent : je viens de les énumérer et vous les trouverez dans tous les documents du dossier de presse et dans l’article 12 du texte, dont j’espère que vous le voterez. Avis défavorable.
Vous ne les avez pas énumérées !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’amendement présente un intérêt majeur : il permet d’évoquer la conditionnalité des aides publiques. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 7 juillet 2023, appelle votre attention sur les aides publiques octroyées sans aucune condition, pis encore, sans aucun contrôle. Elle recommande l’instauration de contrôles a priori lors de l’octroi de ces aides, soulève la question de l’efficacité et de l’opportunité même de cette dépense et s’interroge quant à la durée du bénéfice des aides, qu’elle juge trop longue. Vous balayez toutes ces questions en affirmant que la conditionnalité des aides est suffisante.Puisque nous débattons d’industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d’euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d’autant que les […]
Eh oui !
Oh non !
…qui voient la dépense publique dont ils bénéficient diminuer de près de 4 milliards en 2023. Cela pose un vrai problème : pourquoi inflige-t-on des mesures d’austérité à l’hôpital public ou encore à l’éducation, alors que des aides publiques sont accordées à des entreprises privées ne remplissant aucune obligation en matière de création d’emplois, de respect de l’environnement ou encore de stratégie de décarbonation ? Voilà l’injustice que vous soutenez en refusant la conditionnalité des aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1309 et 1554 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1309.
Dans la droite ligne des amendements déposés par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, cet amendement issu des travaux des associations Réseau action climat et France nature environnement, concerne, lui aussi, la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Monsieur le ministre délégué, vous avez listé plusieurs aides, mais vous n’avez pas mentionné les conditions auxquelles elles sont attachées, hormis en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela ne m’étonne pas, car le Gouvernement a tendance à se montrer exigeant envers les petites entreprises et bien plus accommodant envers les grandes. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Ce n’est pas vrai !
Je me suis rendue sur le site du projet de STMicroelectronics à Crolles, en Isère, à proximité de ma circonscription.
C’est une belle entreprise !
Il est vrai qu’elle mène des activités louables, qu’elle investit et qu’elle crée des emplois. Il est vrai que nous avons besoin de souveraineté en ce qui concerne les semi-conducteurs. Il n’en reste pas moins que lorsqu’on demande à ses dirigeants à quelles conditions sera soumis l’octroi de l’aide publique de 2,9 milliards prévue pour la construction de sa future usine, ils sont incapables de donner une réponse claire.C’est la réponse que nous espérons obtenir de vous, monsieur le ministre délégué. En séance comme en commission, vous avez affirmé que les aides étaient soumises à conditions – mais selon quels critères ? Nous vous demandons de nous indiquer clairement quels objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre leur seront assignés et quels suront les moyens de les contrôler. D’ailleurs, la réduction des émissions directement liées à la production ne reflète pas […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1554 rectifié.
Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l’évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d’éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d’administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d’identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le même temps, les aides aux entreprises, elles, augmentaient de 2,4 points de PIB. Ces chiffres ne sont pas contestables ; et le maquis des aides aux entreprises, qui représentent environ 170 milliards d’euros par an – le chiffre originel a été fourni par Gérald Darmanin quand il était ministre des […]
Eh oui !
…et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir de l’industrie verte.Dès lors, par cet amendement, nous proposons de subordonner les aides à l’industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C’est ce qui est attendu aujourd’hui, au nom de la bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous renvoie à nos débats du 11 janvier dernier. Nous sommes, monsieur Brun, à la fois le pays d’Europe qui a la fiscalité la plus lourde et celui qui fournit le plus d’aides aux entreprises et aux ménages. C’est le modèle français.
Il en a tout de même pris un sacré coup !
C’est ainsi : les Françaises et les Français souhaitent de la redistribution dans le cadre de notre modèle social, et des entreprises qui sont soutenues dans leurs coûteux efforts de décarbonation.
Il faut soumettre ces aides à conditions !
On peut décider d’un autre modèle, mais pas augmenter les impôts comme vous le proposez à chacune de vos propositions de loi tout en réduisant les aides, parce que ce serait alors la double peine. Et notre pays n’est pas comme l’Angleterre de Margaret Thatcher,…
Ça, c’est sûr !
…au grand regret du rapporteur général. (Sourires.) Il y a encore de la fiscalité sur les entreprises, vous le savez bien, et son niveau est même supérieur à celui de l’Allemagne, par exemple. Je ne voudrais pas qu’on donne l’impression que la France serait le Far West, avec des chèques en blanc qui tombent du ciel et une fiscalité à zéro. Ce n’est pas cela, le modèle français, et ce n’est d’ailleurs pas le modèle que je souhaite. Je suis pour un modèle dans lequel l’État est présent et peut orienter la recherche par des aides publiques. Je vous invite à être fiers de ce modèle et à rejeter les amendements qui le remettraient en question, sur lesquels j’émets un avis défavorable. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre délégué, on aura bien noté que, pour vous, les recommandations de la Cour des comptes sont absurdes, qu’elles n’ont pas d’intérêt et que vous les balayez d’un revers de main. On saura vous le rappeler quand vous y ferez référence pour vous en prendre aux droits des citoyens, aux droits des salariés et aux services publics par les cures d’austérité que vous préparez.Vous ne pouvez pas vous vanter d’avoir baissé la fiscalité sur les entreprises au point que notre pays serait devenu le nirvana pour les investisseurs étrangers – baisse des impôts de production, transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse durable de cotisations, maintien du crédit d’impôt recherche, que vous continuez à défendre bec et ongles malgré toutes les critiques dont il fait l’objet, et tous les nouveaux crédits d’impôt que vous préparez – et, dans le […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’avais demandé la parole avant la dernière tirade de notre collègue, toujours la même, dans laquelle il balance des phantasmes, des choses absolument pas prouvées, et il faut qu’on entende cela des heures et des heures durant.
L’État verse 206 milliards par an d’aides publiques ! Ce n’est pas un phantasme ! C’est un chiffre !
Mais non, je connais bien les chiffres. Et je ne suis pas le député des riches, un point c’est tout.
Oh si !
J’en viens au cœur de mon propos : l’attractivité, c’est-à-dire la capacité de faire venir des entreprises étrangères qui ont envie d’investir en France, c’est une réalité – j’en vois dans ma circonscription. Et ce n’est pas uniquement lié à la baisse de la fiscalité – ils pourraient, sinon, choisir des pays où la fiscalité est moindre. Tous les entrepreneurs ne sont pas des sales riches qui ont envie de faire des économies sur le dos du pauvre peuple. Ils viennent en France parce qu’ils savent qu’ils bénéficieront de conditions favorables, à commencer par des services publics qui, quoi que vous en disiez, sont meilleurs qu’en Allemagne. Il y a ainsi des entreprises allemandes qui investissent en France parce qu’elles savent que leurs salariés auront accès à des réseaux téléphoniques et internet de bonne qualité, et à des trains plus rapides et plus confortables.
Et pour tout cela, il faut des impôts !
L’attractivité française, ce n’est pas que de l’épicerie, mais aussi un esprit entrepreneurial, qui donne envie d’être entouré d’entrepreneurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Il faut donc bien poser des conditions !
(Les amendements nos 1309 et 1554 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1550, 1551, 1552 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1550.
Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l’article 1er ter et après celui-ci ne visent ni à créer des impôts supplémentaires ni à dénoncer toutes les aides comme autant de chèques en blanc. Bien évidemment, nous ne confondons pas commandes publiques et aides publiques. Cela étant, il faut que les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) satisfassent à certaines conditions pour l’octroi d’aides publiques. Ce n’est tout de même pas extraordinaire, cela ne relève pas du phantasme ! Ce ne sont d’ailleurs évidemment pas ces conditionnalités qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c’est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d’œuvre qualifiée.Mais c’est bien aussi ce qui justifie […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1551.
Cet amendement de mon collègue Dominique Potier s’inscrit dans la même démarche, dans une version encore un peu plus resserrée. Vous verrez, monsieur le ministre délégué, que nous pratiquons la stratégie de l’entonnoir, afin de vous amener à émettre enfin un avis favorable. Je vois M. Potier arriver, il sera heureux d’apprendre que son amendement a été brillamment défendu. (Sourires.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1552.
Nous nous adaptons aux intentions du Gouvernement, qui se targue de proposer un texte ambitieux… En l’occurrence, il s’agit seulement de soumettre les aides prévues dans le présent projet de loi à la publication, par les entreprises concernées, d’une description de leurs actions pour réduire leur impact environnemental et au regard de l’enjeu climatique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1376.
Je crois, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que vous ne pouvez pas refuser cet amendement, qui résulte d’une coconstruction – une pratique à laquelle M. Kasbarian est très attaché, je le sais.
Ça dépend avec qui !
Il a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)…
Matthieu Orphelin, sors de ce corps ! (Sourires.)
…et le Medef, en tenant compte d’un avis du Conseil national de la transition écologique. Il ne s’agit pas d’une surtransposition, mais bien d’un engagement des entreprises qui bénéficient d’aides publiques au titre de l’industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais en pleine négociation avec M. Potier d’une opération de coconstruction sur un futur amendement… (Sourires.) Néanmoins, malgré tous vos efforts coconstructifs, je constate qu’on est encore dans un débat sur la conditionnalité. Certes, il ne s’agit pas cette fois-ci des critères environnementaux, mais de la biodiversité. Je comprends l’attention que vous portez à cette question et je rappelle que le texte fixe en la matière des objectifs à atteindre pour les entreprises, mais je ne suis pas favorable à une conditionnalité au plein sens du terme. Mon argumentation est donc la même que précédemment pour tous ces amendements. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Pourquoi ?
Je l’ai dit tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Dans ma circonscription, en Dordogne, le groupe Lecta possède les papeteries de Condat, dont le papier est utilisé notamment pour éditer les lauréats du Goncourt. Ce groupe réputé, qui a bénéficié il y a quelques années, quand il était en difficulté, d’une aide d’État de 14 millions pour installer une chaudière biomasse afin de réduire ses coûts énergétiques, non seulement ne l’a pas encore installée, mais vient de proposer un plan de licenciement pour sa ligne de production no 4, ce qui va avoir pour conséquence dramatique de faire perdre leur emploi à 187 travailleurs. La chaudière devrait être installée prochainement, une filiale a même été créée à cet effet, mais le groupe l’utilisera pour vendre l’énergie produite, et non pour sauver des emplois. Cet exemple montre combien il est important de prévoir différentes conditions.La question de la transition énergique est importante, mais […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je me permets d’insister, car je ne suis pas sûre que vous ayez saisi la différence entre l’amendement no 1376 et les amendements précédents. Celui-ci est incitatif. Quand les entreprises elles-mêmes souhaitent des mesures leur permettant de valoriser des actions en faveur de la biodiversité, comment les leur refuser ? L’amendement précise que les entreprises « qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité ». Ce n’est absolument pas contraignant, mais incitatif, et cela correspond à la demande des entreprises elles-mêmes. Je ne comprendrais pas qu’une telle proposition soit […]
Mais elles le font déjà !
La parole est à M. Hendrik Davi.