Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 528 sur 528 — page 3 / 3.
Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d’entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu’on a plus ou moins d’industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable problème en France était celui d’une fiscalité trop élevée, et qu’en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l’industrie.J’ai vérifié les chiffres : les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l’industrie dans l’économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides aux entreprises conclut que les mesures déployées ont été efficaces pour soutenir les entreprises et sauvegarder l’emploi pendant la crise sanitaire comme pendant la crise géopolitique liée à l’invasion de l’Ukraine. Le rapport formule trois pistes d’amélioration – que vous négligez pour ne parler que de la conditionnalité des aides. Les dispositifs doivent d’abord être temporaires : c’est le cas. France relance est un exemple de plan de relance historique qu’on a dépensé et éteint en moins de trois ans. Les dispositifs doivent également être ciblés : plus de 80 % des aides de France relance sont fléchées vers les TPE et les PME. Il faut enfin prévenir les fraudes : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mobilisés plus intensément que jamais dans cet […]
Non !
Les entreprises peuvent déjà, dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale et environnementale, faire ce que vous souhaitez qu’elles fassent.
Bien sûr, c’est la RSE !
La directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, rendra cette démarche obligatoire à partir de 2024 pour les grandes entreprises, et à partir de 2025 pour les moyennes.Monsieur Peytavie, l’entreprise Condat, qui vous est chère et qui nous l’est aussi, fabrique deux types de papier : le papier dit couché, qui sert aux couvertures de livres, aux bandes dessinées et aux livres pour enfants – ce marché est en baisse de 62 % depuis dix ans –, et des étiquettes – un marché en hausse de plus de 50 % sur la même période. L’entreprise possède sept sites : cinq en Espagne, un en Italie et un en France, en Dordogne. Face à un marché en décroissance, elle a décidé de fermer une des lignes de production au Lardin-Saint-Lazare. J’ai convoqué les responsables, dans le courant du mois d’août, pour comprendre pourquoi ils ferment un site en France […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
C’est un bon exemple que celui de l’édition et de l’impression papetière. En l’évoquant, notre collègue Peytavie a mis le doigt sur vos réflexes libéraux, monsieur le ministre délégué. Le projet de loi doit nous permettre de recouvrer la souveraineté industrielle, actant que celle-ci est bonne pour le climat – parce qu’on importe moins – et vertueuse socialement, car elle permet de sauver des emplois, voire d’en créer.Je vous renvoie aux chiffres : depuis que vous êtes aux responsabilités, 13 500 titres français ont été cédés à des éditeurs étrangers, et la Chine est devenue un eldorado de l’impression de nos BD et de nos livres, y compris ceux qu’on lit à nos enfants le soir. Allez-vous laisser faire, considérant qu’il n’est plus possible de recouvrer de la souveraineté industrielle pour la filière papetière ? Hubert Wulfranc et moi pourrions en parler, nous qui avons mené, en […]
On parle de l’Espagne !
J’avais cru comprendre que l’objectif de ce texte était de remédier à ce problème ; force est de constater qu’il n’en est rien.
(Les amendements nos 1550, 1551, 1552 et 1376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1494, 330 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 1494.
Le chapitre II s’intitule « Moderniser les procédures de consultation du public ». Nous proposons de remplacer le mot « moderniser » par les mots « complexifier et empêcher ».
Comme c’est intelligent…
En effet, ce chapitre tend à rendre le droit de l’environnement plus complexe. Comme la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce texte s’assoit allègrement sur le droit de l’environnement, comme si le respect de celui-ci n’était pas un impératif. Le ministre de l’économie a ainsi opposé écologie et économie, ne comprenant pas que, sur une planète morte, on ne pourra avoir ni emplois ni profits.La consultation des citoyens sera aussi empêchée. Vous ne faites visiblement pas confiance à la démocratie : tout doit être imposé du haut, avec vos amis, alors qu’en l’absence d’une consultation réelle des acteurs et des citoyens, les projets ne feront pas […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 330.
Comme l’amendement précédent, il cherche à replacer les choses dans leur contexte. Nous proposons de substituer au mot « moderniser », qui indique une dynamique, les mots « privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun […] ». Nous préférerions modifier le droit commun en simplifiant au maximum ce qui peut l’être, sans faire de l’esbroufe – ce qui est, hélas, le cas de ce texte.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 19.
Sans faire de la sémantique aiguë ni de la linguistique radicale, parler de modernisation des procédures paraît vaniteux ou, pour le moins, inexact. Ce chapitre doit simplifier, et non moderniser, les procédures de consultation du public. En effet, nous sommes les champions des complications administratives, qui empoisonnent la vie des entreprises et de nos concitoyens. Le présent amendement vise à donner la bonne définition au chapitre II.
La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Nous n’avons pas trop de doutes sur cet avis…
Le chapitre II ne complexifie ni n’empêche la consultation citoyenne : grâce à l’article 2, la participation du public sera au contraire mieux prise en compte, puisque la consultation se déroulera désormais sur trois mois au lieu d’un seul. Le chapitre ne propose pas de mesures d’exception : il s’agit de dispositions pérennes, qui améliorent et modernisent le droit de l’environnement. Il ne consiste pas non plus à simplifier les procédures, qu’on ne cherche pas à alléger : la modernisation ne se fait pas au détriment de l’instruction. Il s’agit de faire plus vite, certes, mais surtout mieux. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. S’agissant des amendements sémantiques, je ne donnerai que des réponses courtes.
(Les amendements nos 1494, 330 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Cet article ne contient que des mesurettes, mais comme elles relèvent du bon sens, nous y adhérons. Il est dommage de passer une semaine complète, en plein mois de juillet, sur un texte informe. L’idée lumineuse proposée ici sort-elle d’un tableau Excel ou d’un document PowerPoint de McKinsey ? Au-delà des débats sémantiques sur le titre du chapitre II – l’article 2 est-il vraiment moderne ? –, simplifier les procédures pour accélérer un peu les projets industriels n’est certes pas inutile et ne mange pas de pain.Cet article concernera-t-il également les projets éoliens ? Fermement opposés à cette énergie, nous avions voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a hélas été adoptée.La réponse à cette question conditionnera en partie notre vote sur l’article 2. Chaque éolienne représente 300 tonnes de béton ; elles sont implantées sur des […]
Répétez-le, pour vous en convaincre !
Ça va, on vous a beaucoup écouté tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre vision un peu magique de l’énergie !Pour terminer, j’aimerais avoir une réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre délégué. Vous nous avez dit que la France était le pays le plus attractif d’Europe. Or j’ai contesté votre affirmation avec des chiffres précis et je vous ai demandé de la justifier. Encore une fois, nous souhaiterions obtenir une réponse !
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
En tant que députée de Haute-Savoie, je représente un territoire fortement industrialisé, qui est le berceau du décolletage. Les industriels de ma région sont passionnés et se donnent corps et âme pour l’industrie française : c’est bien eux qu’il faut écouter, tout comme l’ensemble des industriels de notre pays. Alors, faisons en sorte que ce projet de loi réponde à leurs attentes et ne soit pas seulement une opération de greenwashing ; rendons-le concret et efficace !L’article 2, dont nous entamons l’examen, vise à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis et à moderniser l’enquête publique. En effet, les avis de consultation du public devraient être pris en compte plus tôt ; les réunions publiques, afin qu’elles mettent en relation les porteurs de projets et les citoyens, devraient davantage être réglementées ; enfin, la délivrance des autorisations […]
Elle a raison !
Les plus grandes interrogations qui m’ont été relayées par les industriels que j’ai rencontrés ont été balayées par la suppression d’amendements pourtant essentiels pour répondre à diverses questions, portant notamment sur les territoires sans friches industrielles à réhabiliter, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou encore la commande publique – et j’en passe. Malgré tout, il nous reste encore du travail, de nombreux amendements à examiner et des heures à débattre. Je reste optimiste et je suis certaine que nous pouvons encore œuvrer à ce que ce projet de loi devienne un succès pour l’industrie française. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sur les amendements no 428 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 428, 529 et 1057, tendant à la suppression de l’article 2.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 428.
L’article 2, sous couvert de modernisation et de simplification, invite au malentendu permanent. En effet, la procédure hybride que vous souhaiteriez instaurer est de nature à troubler la participation du public dans le temps – la dimension du temps est fondamentale dans tout processus de participation démocratique – en la rendant simultanée avec la procédure d’examen de la demande d’autorisation environnementale. Nous ne saurions nous résoudre à cette fusion, source de malentendu pour la population, qui se trouve placée devant un projet dont la simultanéité des procédures ne va pas faciliter les choses mais, bien au contraire, venir troubler l’instruction démocratique de tout projet industriel, qui nécessite un temps de maturation, sur une base saine, afin que la population puisse s’en emparer. En ce sens, tout comme nous nous étions déjà prononcés contre la simplification de certaines […]
Excellent !
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 529.
Tout comme l’amendement de M. Wulfranc, celui-ci vise également à supprimer l’article 2, qui prévoit de rendre simultanées l’instruction administrative des projets et la consultation du public. Notre collègue l’a très bien dit, la consultation du public est essentielle pour une prise de décision éclairée ; les dérogations qui sont proposées à l’article 2, dans le but de réduire les délais administratifs, remettent en question cette participation. En d’autres termes, vous proposez d’entamer la consultation dès le début de la procédure, avant même la fin de l’examen des dossiers, donc sur la base de documents incomplets. Cette approche porte inévitablement atteinte à la bonne information du public et à sa participation. Or nous ne pouvons pas sacrifier la participation des citoyens pour accélérer l’implantation d’un projet qui aura potentiellement un impact sur l’environnement.Autre […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1057.
Nous proposons la suppression pure et simple de l’article 2 qui, en réalité, présente toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée. Comme point de départ, il vise à réduire la durée d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. Selon vous, cette réduction doit être effectuée en juxtaposant deux phases – l’examen préalable et la consultation du public – qui sont normalement séparées. Voilà qui va priver le public d’une consultation saine et complète : si, aujourd’hui, le public est consulté après une phase d’examen technique, c’est bien parce que cette dernière vient nourrir la consultation et permet à la population de se renseigner complètement.
Eh oui, CQFD !
Alors, pourquoi faites-vous ce choix ? D’abord, pour donner un coup de poignard dans le dos de la consultation publique : de toute évidence, vous ne voulez pas de l’avis des citoyens – nous l’avons bien compris ! Ensuite, parce que vous n’êtes pas capables de réduire les délais d’instruction lorsque des recours sont formés contre ces demandes d’autorisation devant les juridictions administratives. Comme vous échouez à dégager des moyens pour les juridictions, vous décidez de rogner sur la consultation du public. Nous ne sommes pas d’accord !C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cet article et de maintenir en l’état la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Engagez les moyens nécessaires pour que les juridictions administratives puissent traiter les recours plus rapidement et, si vous en avez la possibilité, réduisez la phase de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre point de vue :…
On s’en remettra !
…la participation du public ne me semble pas du tout sacrifiée, bien au contraire. L’article 2 permet avant tout une meilleure participation du public ; il ne mérite donc pas d’être supprimé. Je rappelle tout de même que le public sera consulté pendant une période de trois mois, contre un mois à l’heure actuelle. Voilà qui assurera davantage d’interactivité : les observations et les propositions formulées par le public seront prises en compte et le maître d’ouvrage pourra y répondre au fil de l’eau – ce qui me paraît intéressant – et tenir compte des remarques pour améliorer son projet.Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux réunions physiques, qui n’existent pas au moment où je vous parle. N’oublions pas que le Sénat a enrichi le texte par ses travaux, et saluons aussi les apports de la commission spéciale : le texte prévoit désormais qu’il est possible de faire […]
Si !
…au contraire, il ne fait qu’améliorer la procédure.
Vous semblez ne pas y croire vous-même, madame !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 2 s’inscrit véritablement au cœur de ce projet de loi. Si je comprends qu’on veuille l’améliorer, je m’étonne de ces amendements de suppression, qui avaient déjà été déposés en commission.Monsieur Meurin, cet article n’a pas été conçu par un cabinet de conseil et ce n’est pas une mesurette, mais une mesure emblématique issue d’un rapport produit par un ancien directeur général adjoint de Saint-Gobain, un grand industriel français qui n’est autre que Laurent Guillot. Ce rapport est public, je vous invite à le consulter ; il formule un certain nombre de propositions ambitieuses : cela tombe bien, nous en reprenons l’essentiel ! Le rapport invite notamment à accélérer l’implantation d’installations industrielles en France afin d’accélérer la décarbonation.Monsieur le président Marleix, je n’ai pas encore eu le temps de lire l’intégralité de votre interview dans Les Échos, mais je […]
Ah !
L’objectif majeur, aujourd’hui, c’est de produire en France,…
C’est bien de le dire, mais c’est mieux de le faire !
…non seulement parce que cela crée de l’emploi et de la prospérité, en plus de favoriser l’aménagement du territoire,…
On vous le dit depuis des années !
…mais aussi parce que cela permet de décarboner l’industrie – vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés. En France, on produit 100 tonnes d’équivalent CO2 pour 1 million d’euros de PIB. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je voudrais préciser à M. Fournier qu’on parle bien de tonnes d’équivalent CO2 : la décarbonation, ce n’est pas la panacée, sachant qu’il existe d’autres gaz à effet de serre. Tout ce que l’on cherche à faire lorsqu’on parle de décarbonation, c’est donc de réduire les tonnes d’équivalent CO2 – reconnaissez au moins cela ! On compte 100 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB en France, disais-je, contre 500 tonnes de CO2 en Chine et 290 tonnes de CO2 aux États-Unis. L’industrie française est l’une des industries les moins carbonées au monde !Bien entendu, monsieur Marleix, plus on installera d’industries en France, mieux ce sera.
On pourra même exporter…
Effectivement, on pourra même exporter et parvenir ainsi à un bilan carbone encore meilleur ! Vous préférez importer depuis la Chine, avec ses 500 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB, ou exporter nos marchandises et ainsi réduire notre déficit commercial ? (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel s’exclament.) Évidemment, c’est la deuxième option qui s’impose !J’insiste, nous avons déjà tenu ce débat à l’ouverture des discussions sur ce projet de loi ; les articles 1er, 2 et 3 concernent toutes les industries. Vous avez raison, monsieur le président Marleix, l’industrie française est verte. Dès lors, développer de façon accélérée l’industrie française comme nous le faisons depuis six ans, c’est la décarboner. Cet article est essentiel : j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Denis Masséglia applaudit.)
C’était un peu hors sujet et incantatoire !
Comme souvent !
La parole est à M. Julien Dive.
Il y a deux ans et demi, nous adoptions ici la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, dont l’article 44 permet aux préfets de recourir à des participations du public par voie électronique sur des dossiers importants concernant le territoire de leurs administrés. Nous entendons les arguments de ceux qui souhaitent la suppression de l’article 2, mais nous comprenons aussi ceux de la majorité, qui souhaite maintenir une procédure allant plus loin que l’article 44 de la loi Asap. Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez en quoi il est pertinent de maintenir l’article 2 du présent projet de loi eu égard à la loi Asap qui, je le rappelle, a été adoptée il y a peu.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les libéraux ont une certaine propension à considérer qu’en se débarrassant de toutes les règles qui prennent soin et qui protègent, on rend les choses plus simples, mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.Je peux vous en donner de multiples exemples dans ma circonscription, où je me bats tous les jours pour l’industrie – parce que nous y sommes, nous, très attachés. Je l’ai fait pour Saipol, sur le port de Dieppe, pour Nemera, dans la branche pharmaceutique, au Tréport, et pour Alpine, afin de trouver des terrains qui permettent d’étendre l’activité de ce fleuron industriel… Ce ne sont pas les enquêtes publiques qui ont constitué des freins. Ce qui a pris du temps, c’est le process industriel, la mobilisation des capitaux, parfois aussi l’État qui a joué l’empêcheur de tourner en rond – mais la consultation publique et […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 529 et 1057.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 30 Contre 116
(Les amendements identiques nos 428, 529 et 1057 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 814 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je suis d’accord avec M. Jumel : la participation du public est essentielle. En aucun cas, nous ne la réduisons. Nous ajoutons au contraire deux mois supplémentaires.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1414.
Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l’alinéa 5, il s’agit non pas d’un amendement rédactionnel, mais d’un amendement de précision et de bon sens.En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu’il était satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa 5. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence d’une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.
Quel est l’avis de la commission ?
La question avait en effet été débattue en commission spéciale et nous vous avions invité à examiner de plus près l’alinéa 5. La précision apportée me paraît extrêmement utile. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable : la précision est extrêmement bienvenue.
(L’amendement no 1414 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 887.
Dans nos campagnes, quand on parle d’éoliennes, on observe souvent un rejet massif par la population et par les élus locaux, qui ne sont pas toujours pris en considération – du moins pas suffisamment, puisque leur avis est consultatif et non décisionnaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour de tels projets, soit requis l’avis décisionnaire des conseils municipaux des communes concernées, jusque dans un rayon de 5 kilomètres, de manière à garantir la légitimité dudit projet et le bon ordre public.
Cavalier !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement anti-éoliennes. Nous n’allons pas refaire les débats de mars dernier.
Très bien !
Il s’agit juste de respecter les élus locaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est le retour des amendements « Don Quichotte »… Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Chers collègues, je suis fatigué de vos incohérences. Hier, vous déploriez que nous n’ayons pas de vision d’ensemble et vous réclamiez un plan ou une stratégie d’envergure nationale. Aujourd’hui, vous nous dites que le maire doit avoir voix décisionnaire. C’est à n’y rien comprendre !
Pourquoi nous regardez-vous ? C’est un amendement du RN.
Vous faites la même chose !Nous passons notre temps à examiner des amendements contradictoires, pour que vous ayez le simple plaisir de dire non. Cela devient vraiment fatigant.
On peut avoir une stratégie nationale et une application locale !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Quand on parle d’éoliennes, on ne parle pas forcément d’industrie verte, puisqu’elles ne sont pas génératrices d’emplois, ou en très petite quantité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Allons, seul M. Dessigny a la parole.
Pour qu’un projet éolien ait une légitimité, il faut qu’il soit dans la légalité et qu’il ait l’appui de la population, qu’il soit démocratique. Aujourd’hui – je vais aller dans votre sens –, certains projets pourraient être acceptés par la population, mais quand arrivent les développeurs éoliens, c’est un bulldozer impossible à arrêter.Les communes devraient avoir la possibilité de dire si elles souhaitent ou non avoir un parc éolien sur leur territoire ou sur celui des communes voisines. Peut-être suis-je un Don Quichotte, monsieur le ministre délégué, mais j’espère que je ne parle pas à des gens qui tournent à tous les vents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1305.
Plus ça va, plus la logique de recevabilité des amendements est difficile à suivre. En l’occurrence, l’auteur de cette proposition admet lui-même que l’éolien n’a rien à voir avec l’industrie verte ! Je ne comprends pas comment un tel amendement a réussi à franchir l’étape de la recevabilité…Pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas des procédures démocratiques à géométrie variable en fonction des sujets.
Nous non plus !
Nous sommes pour maintenir et renforcer le droit de l’environnement et les procédures de concertation qui vont avec. Vous, vous voudriez les adapter en fonction de ce que vous souhaitez ou non. Pour ce qui est de l’éolien, vous voudriez que la démocratie serve à ceux qui sont contre. Ce n’est pas ça, la démocratie. Elle doit servir le débat et permettre de faire des choix.En l’occurrence, en matière d’industrie, il y a un sujet essentiel, dont nous parlons depuis le début, mais sur lequel nous n’obtenons aucune réponse : l’eau. Ce que nous proposons, c’est d’intégrer cette question dans les procédures de participation et que le public soit éclairé par les commissions locales de l’eau.La Cour des comptes vient d’interpeller le Gouvernement sur le problème de la disponibilité de l’eau. À quel endroit du texte, monsieur le ministre délégué, comptez-vous tenir compte de cet enjeu majeur ?
Quel rapport avec l’industrie verte ?
Le public a besoin d’être éclairé. Il entend tous les jours qu’il n’y a plus d’eau, mais qu’on va développer une industrie consommatrice d’eau. Notre réindustrialisation ne tiendra pas si l’on n’apporte pas de réponse concrète à cette question essentielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous. Néanmoins, votre préoccupation me paraît déjà prise en considération, puisque l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte permettent une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Si tel était le cas, on ne serait pas dans cette situation !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Fournier, je sais votre sensibilité à la question de l’eau. Vous devriez vous féliciter du contenu de cet article et le voter. Aujourd’hui, le rapport de la commission locale de l’eau n’est pas public : il faut le demander. Grâce à l’alinéa 30 de l’article 2, son avis sera rendu public dans les quarante-cinq jours. Le public, qui avait auparavant un mois pour examiner le projet, en aura désormais trois.
À la fin !
Il aura donc cet avis à sa disposition pendant au moins un mois et demi, soit plus qu’aujourd’hui, et cela de manière automatique.Le projet de loi vise à simplifier la vie des industriels et à protéger l’environnement. Nous sommes capables de faire les deux. Relisez-le ! Votez-le ! Ne supprimez pas cet article ! Nous avons bien bossé ; nous avons interrogé les ONG, les industriels – dont un ancien de Saint-Gobain. C’est un très beau projet de loi. Votez-le, votez cet article et, surtout, ne votez pas cet amendement.
Il a raison !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je voudrais répondre aux députés du Rassemblement national et à leurs éternelles diatribes sur l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vous ai expliqué ce que disait l’Autorité de sûreté nucléaire : qu’on soit pour ou contre le nucléaire, les prochains réacteurs pressurisés européens – EPR – ne seront pas disponibles avant 2037 ou 2040, au mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France, mais c’est quoi, le plan ? Comment arrivera-t-on à produire suffisamment d’énergie pour relocaliser l’industrie et décarboner l’industrie existante si vous êtes contre l’éolien, contre les énergies renouvelables et si vous refusez les économies d’énergie ? C’est quoi le plan ? Rouvrir des centrales à charbon ? Si c’est ça, dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et […]
Les éoliennes, c’est mature ?
Donc c’est quoi, votre plan ?
Et le vôtre, c’est quoi ?
Nous vous écoutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra