Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 717 — page 2 / 4.
Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits.S’agissant de l’amendement no 17, le code du travail dispose déjà que les agents de l’inspection du travail peuvent contrôler l’exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s’exerce en la matière : le premier est effectué par les affaires maritimes et porte sur la sécurité, le second est assuré par l’inspection du travail et concerne le respect du code du travail.En ce qui concerne l’amendement no 14, le code du travail dispose déjà, là encore, que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
(Les amendements nos 17 et 14, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 11.
Non seulement le Sénat a supprimé la possibilité de prononcer une interdiction d’accoster, mais il a instauré la possibilité d’adresser à l’employeur ou à l’armateur un simple avertissement avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous allons adopter fait défaut. Manifestement, on souhaite que la main de la police ou celle de la justice ne soit pas aussi ferme contre ces patrons voyous que certains voudraient qu’elle soit dans d’autres domaines… Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’adresser un avertissement à l’employeur ou à l’armateur, de manière à garantir l’application directe de la loi.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités du suivi de l’application de la loi ? Est-il possible que, lors de la rédaction […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 12 à l’article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d’avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c’est un élément d’une gradation. Encore une fois, ce n’est pas à nous de supprimer, dans cette proposition de loi, une mesure prévue dans le code du travail.Du reste, comme je l’ai dit en commission et en première lecture, l’avertissement n’est pas une étape obligatoire. Si l’autorité considère que l’infraction est suffisamment grave, elle prononcera directement une sanction, sans adresser préalablement un avertissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certes, nous créons la possibilité d’adresser à l’employeur un avertissement – possibilité qui existe par ailleurs –, mais celui-ci ne se substitue pas aux sanctions. Mon administration est chargée de mettre en œuvre la lutte contre le dumping social, laquelle est une de nos priorités. Nous appliquerons la loi, bien entendu. Nous faisons en sorte de disposer d’une palette d’outils la plus large possible pour mener cette lutte, et l’avertissement est un de ces outils.Monsieur Tavel, le suivi de l’application de la loi sera assuré par le Conseil supérieur de la marine marchande – un instrument formidable –, dont je salue la présidente, présente dans les tribunes du public. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Or, cette instance est composée notamment de représentants des partenaires sociaux. Ainsi, les outils que nous créons pour lutter contre le dumping social seront-ils utilisés de […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Dans quelques minutes, nous adopterons la proposition de loi en étant, je le souhaite, « unis comme à bord », comme on dit dans la marine. Mais nous devons – c’est une proposition que je formule – constituer une task force pour veiller à sa bonne application, la défendre à l’échelle européenne et faire en sorte que la manière exemplaire dont les Français ont traité la question puisse s’étendre à l’ensemble des liens maritimes.Par ailleurs, je salue à mon tour la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande. Puisque l’élargissement de celui-ci aux parlementaires a permis un débat riche, intelligent et constructif, je souhaite que cette initiative fasse des petits, comme on dit chez moi, c’est-à-dire qu’elle soit réitérée dans d’autres domaines. Car on réfléchit mieux à plusieurs que tout seul ; cette proposition de loi transpartisane en est l’illustration.
(L’amendement no 11 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous proposons que, « lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596-1 [du code des transports], l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l’autorité qui prononce les sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais il ne prévoit pas la publicité de ces dernières. Or il convient que les salariés concernés en soient informés.Cet amendement tout simple ne vise pas à révolutionner les choses, mais il permettrait tout de même de renforcer le pouvoir des organisations syndicales au sein des compagnies maritimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit vous-même, lorsqu’une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C’est indispensable, dans la mesure où c’est à ce dernier d’assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale.Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d’activité, les partenaires sociaux n’assurent le suivi des infractions sanctionnées administrativement. Au reste, la Constitution fixe les pouvoirs respectifs de l’exécutif, du législatif et du judiciaire ; un pouvoir de suivi des infractions ne peut donc être confié aux partenaires sociaux. Aussi, je crains fort que votre amendement ne soit pas constitutionnel.Néanmoins, le secrétaire d’État s’est engagé à présenter, à des échéances précises, un bilan des contrôles effectués et les suites qui y seront données devant le Conseil supérieur de la marine […]
(L’amendement no 8, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article 1er de la proposition de loi, eu égard à l’urgence d’agir contre le dumping social et de sauver l’emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d’entrée en vigueur par décret, en précisant qu’elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024.En effet, en l’état actuel du texte, l’article 1er, qui est le cœur de la proposition de loi, n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2024 depuis l’adoption d’un amendement de la rapporteure par la commission des affaires sociales du Sénat. Or, cette date nous paraît très lointaine.Nous proposons donc le calendrier suivant. Après les élections sénatoriales prévues le 24 septembre, la deuxième lecture au Sénat pourrait intervenir dès la semaine du 2 octobre dont l’ordre du jour est à la main de la conférence des présidents du Sénat ou dès la semaine du 16 octobre […]
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 12.
Puisque s’achève l’examen de ce texte mais qu’il reste encore, dans le secteur maritime, de nombreux problèmes de dumping social que nous n’avons pas évoqués et qui devront l’être avant la fin de la législature, j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez quel est le calendrier que le Gouvernement prévoit pour s’emparer de la question du dumping social touchant les liaisons maritimes en Méditerranée, pour lutter contre les pavillons de complaisance dans l’Union européenne ; j’aimerais également que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur les contrats courts et sur la vigilance particulière qu’ils méritent. Car, je le répète, si ce texte est adopté, il n’épuise pas pour autant la question du dumping social dans le transport maritime et, puisque nous avons su faire preuve d’un esprit constructif sur le sujet, je nous invite à continuer notre lutte en […]
(L’amendement no 12, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et quelques bancs des groupes LR et RN. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je me félicite avec vous de ce vote à l’unanimité. Nous voulions aller vite et nous avons atteint notre objectif. Je tiens à remercier l’ensemble des députés, de tous bords, avec lesquels nous avons travaillé. Nous avons réussi à surmonter nos différences et à construire un texte que je pense équilibré. Je remercie également le secrétaire d’État et le Gouvernement, qui ont soutenu cette initiative parlementaire.L’étape suivante se joue désormais à Bruxelles, où il nous faudra convaincre les États européens du bien-fondé de cette proposition de loi – la première examinée dans notre pays sur un tel sujet.
Ce sera une autre paire de manches !
Je voudrais enfin avoir une pensée pour les marins qui naviguent dans des conditions difficiles et, en premier lieu, pour ceux de la Brittany Ferries. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et RN.)
Ce ne sont pas les plus mal traités !
La Brittany Ferries, compagnie bretonne créée il y a cinquante ans par des paysans est aujourd’hui le premier employeur de marins français et c’est une compagnie socialement exemplaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Permettez-moi, d’abord, de souhaiter un bon anniversaire à Didier Le Gac – il est assez inédit, je crois, qu’un rapporteur voit son texte adopté le jour de son anniversaire, et c’est un très beau cadeau. (Applaudissements sur divers bancs.)Je tiens, bien évidemment, à vous remercier pour ce travail collectif, d’abord entrepris avec Armateurs de France, son délégué général Jean-Philippe Casanova, et Jean-Marc Roué, président de Brittany Ferries. Je m’abstiendrai d’en rajouter dans la bretonnité – cela a déjà été fait –, mais je veux également remercier la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande, qui accomplit un travail précis et précieux pour améliorer le quotidien de nos marins.Nous avons ouvert ensemble une route nouvelle, qui nous permettra de mieux protéger nos marins, de renforcer la sécurité et de lutter contre les pollutions en mer. Cette route, il nous faut […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1055 et 1295, à l’article 2.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1055.
Le onzième alinéa de l’article 2 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public, lorsque celle-ci est prévue. Cette disposition constitue une régression importante pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. D’autre part, elle dépasse largement le cadre du texte puisque l’article L. 123-16 du code de l’environnement auquel elle s’applique est loin de ne concerner que les projets d’industrie verte. Nous souhaitons donc la suppression de cet alinéa.
L’amendement no 1295 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Il me semble que vous faites une petite erreur dans la lecture de cet article, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’il comporte cinquante alinéas. Je vous renvoie à l’amendement no 1414 de M. Leseul, que nous avons adopté hier soir et qui précise et affine le texte de la commission. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’alinéa 5, que nous avons déplacé en commission correspond exactement à l’alinéa 11. Il a ensuite été amendé par M. Leseul, et votre amendement est donc satisfait, puisque toute contribution publique pourra se voir appliquer les dispositions de l’alinéa 5. Avis également défavorable
La parole est à M. Charles Fournier.
Cela veut donc dire que la possibilité pour le juge des référés de demander la suspension d’une décision a bien été réintégrée dans le texte – car cela n’apparaît pas dans l’alinéa 11 ?
La parole est à M. le ministre délégué.
À la suite de l’adoption de l’amendement Leseul, le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que toute forme de participation du public mentionnée à l’article L. 123–1–A ait eu lieu, alors qu’elle a été requise.
Mais cela ne vaut pas pour l’enquête publique ?
Si !
(Les amendements nos 1055 et 1295 sont retirés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 578.
C’est un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la rédaction et lever toute ambiguïté d’interprétation. Il s’agit d’indiquer que les deux phases de la consultation du public sont concomitantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne me permettrai pas de vous infliger une leçon de syntaxe mais vous terminez au pluriel une phrase commencée au singulier, même s’il y a bien en effet deux phases parallèles avec, d’une part, l’examen du dossier, d’autre part, la consultation du public. Avis défavorable.
(L’amendement no 578, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1056.
Cet amendement tente de remédier au caractère dangereux de l’article que nous examinons, par lequel vous entendez abaisser le niveau de contrôle démocratique sur les installations industrielles, en organisant la simultanéité de l’examen du dossier – puisque, pour toute ouverture d’un site de production, il est obligatoire de déposer un dossier en préfecture – et de la consultation du public. En effet, cette concomitance est dangereuse, car elle obère les chances d’un examen serein du dossier en même temps qu’elle appauvrit l’information nécessaire au public dans le cadre de la consultation.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assigner une durée minimale à la consultation du public. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, qui tend à rappeler qu’on ne peut réduire le temps accordé à la population pour être informée et s’exprimer. D’autant qu’il s’agit de sujets qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas du tout votre avis. Non, la période de consultation n’est pas réduite : elle est même portée à trois mois, contre un mois actuellement. Par ailleurs, vous proposez que la consultation du public démarre après la publication de l’avis de l’autorité environnementale, mais l’alinéa 29 de l’article 2 dispose que la consultation dure un mois de plus à la suite de l’émission de l’avis de l’autorité environnementale.
Très bien !
Les dispositions prévues par le projet de loi sont donc au moins aussi favorables que le droit actuel. Avis défavorable.
(L’amendement no 1056, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 890, 676 et 699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 412.
Clarifier le fonctionnement des procédures de concertation, de consultation et d’enquête publique est une bonne chose, car elles peuvent avoir des natures et des règles différentes d’un projet à l’autre, mais aussi parce qu’elles font malheureusement prospérer une activité économique professionnalisée de contestation des projets, la diversité des processus de validation pouvant entraîner une grande confusion.Toutefois, si la simplification que vous opérez avec ce texte est positive, je ne puis que vous engager à l’étendre, en prévoyant une même temporalité aux différentes procédures afin de les rendre plus claires, le présent amendement ayant vocation à y contribuer. En effet, si la phase de consultation est contenue dans un délai de trois mois, il semble important de préciser que si la phase d’examen est concomitante, cette dernière doit aussi être limitée à trois mois.Pour les […]
Ce n’était pas clair !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les délais d’instruction. À cet égard, ce qui vous est proposé dans le texte est une nouvelle phase d’examen et de consultation d’une durée n’excédant pas trois mois et trois semaines. De plus, comme vous l’avez vous-même indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, les délais d’examen des projets relèvent du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que silence vaut refus s’agissant de l’examen des projets. Si je comprends votre volonté d’accélérer le mouvement, le risque serait donc de voir les délais dépassés et les rejets automatiques se multiplier. Je vous engage donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, car ses effets pourraient être contre-productifs, avec davantage de rejets que nous ne le souhaiterions.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’entends ces arguments, mais ayez également conscience de la nécessité d’assurer la transparence dans l’instruction des dossiers, notamment en ce qui concerne les investissements industriels significatifs que nous appelons de nos vœux. Les porteurs de projet éprouvent en effet de grandes difficultés pour savoir où en sont les choses, pourquoi l’examen dure plus longtemps que prévu, ou encore si une autre administration est impliquée. À un moment donné, nos administrations doivent aussi avoir une obligation de résultat, dans des délais en adéquation avec l’ambition de développement économique. Je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’entends votre préoccupation, et j’en profite pour dire publiquement aux porteurs projet que la meilleure solution est qu’un maximum d’échanges aient lieu avec l’administration avant le dépôt officiel des dossiers complets, de sorte que leur examen soit ensuite rapide.Cela étant, je répète que je crains que votre amendement soit contre-productif et que les rejets se multiplient en raison de délais dépassés d’un ou deux jours. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir les amendements nos 768 et 1577, qui sont soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 768 est retiré, car la même argumentation que pour l’amendement précédent lui serait opposée – argumentation que je comprends.S’agissant de l’amendement no 1577, il vise à ce que l’autorité compétente se rende sur site avant de refuser un projet, afin de constater les réalités du terrain et de prendre une décision qui ne repose pas uniquement sur des images satellitaires.
(L’amendement no 768 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
S’il ne semble pas utile que les services de l’État se rendent systématiquement sur site avant de refuser un projet, un tel déplacement pourrait néanmoins être opportun dans certaines situations, que nous ne pouvons d’ailleurs toutes envisager. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, car si vous avez parlé de refus à l’instant, vous utilisez en réalité le mot « rejet » dans votre amendement et ce terme renvoie à des situations précises. En effet, l’autorité administrative ne rejette un dossier en fin de procédure que dans de rares cas, pour des raisons de défense nationale – les éoliennes envisagées entreraient dans le champ d’un radar ou se trouveraient sur la trajectoire de décollage d’avions de chasse – ou en cas de non-respect du PLU – plan local d’urbanisme. Or, dans de telles situations, venir sur place ou recourir à un drone n’est pas d’une grande utilité. J’entends votre préoccupation mais, j’insiste, dans le cas particulier des dossiers rejetés, votre amendement n’est pas opérant ; mieux vaut le retirer.
La parole est à M. Henri Alfandari.
Je comprends la distinction qui existe entre un rejet et un refus, mais j’ai en tête l’exemple d’une friche de 5 hectares située dans la commune dont j’étais maire, où une installation photovoltaïque ne peut être construite car les services de l’État considèrent que la parcelle en question est une forêt, sans pour autant être venus le vérifier sur place.
Ils ont peut-être raison : c’est une forêt ou ce n’est pas une forêt ?
S’il faut faire confiance aux administrations, il convient néanmoins qu’elles se rendent sur les sites et motivent leurs décisions en connaissance de cause.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’entends ce que vous dites, mais le projet auquel vous faites référence ne nécessite pas une autorisation environnementale : le problème doit plutôt être lié au permis de construire. Votre amendement serait donc également inopérant pour régler la situation que vous avez prise en exemple. Je réitère ma demande de retrait de l’amendement.
Vous êtes plusieurs à demander la parole. Je la donnerai à un député pour et à un député contre cet amendement, en commençant par M. Pierre Meurin.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement d’Henri Alfandari, qui fut d’ailleurs rapporteur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, un texte que vous êtes d’ailleurs en train de détricoter, ce dont je me félicite. En effet, avec le présent projet de loi, vous revenez sur la simplification de l’implantation d’éoliennes, ce qui mérite d’être souligné.
Vous êtes obsessionnels !
Alors que nous avons passé quinze jours à débattre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vous semblez désormais vous rendre compte que l’acceptabilité sociale des éoliennes pose question et que ces dernières ne présentent aucun intérêt en matière de souveraineté et de production énergétiques.Je salue donc la conversion de la Macronie à une forme d’opposition aux éoliennes, faute de vision énergétique globale. Nous saluons les dispositions prévues à cet article 2, ainsi que cet amendement très intéressant de M. Alfandari. Nous attendons maintenant avec impatience le futur projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, afin d’enfin connaître votre vision énergétique pour la réindustrialisation de la France et la restauration d’une véritable souveraineté énergétique.
Je suis prête à vous donner la parole, monsieur Jumel, mais seulement si c’est pour vous exprimer contre l’amendement.
Ne vous inquiétez pas, madame la présidente.
Je ne suis pas inquiète, mais je souhaite une réponse à ma question.
M. le ministre délégué a résumé les choses et j’estime que ce n’est pas en supprimant des consultations ou des enquêtes que nous gagnerons du temps.Croyez-en mon expérience, avant la reconstruction d’un hôpital ou l’implantation d’une entreprise dans un cœur de ville ou dans une zone portuaire, il faut demander au préfet, en lien avec le député de la circonscription et le maire de la commune, de réunir tous les services de l’État, en rangs serrés et en temps masqué, afin d’anticiper toutes les galères qui seront rencontrées. En effet, lorsqu’on anticipe toutes les procédures administratives, comme celles liées aux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ou encore aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), il est inutile de simplifier les dispositions juridiques susceptibles de nuire à l’acceptabilité du projet. Peut-être faudrait-il […]
Vous le saviez depuis le départ.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1058.
Des mesures concrètes pour endiguer l’inflation et garantir un pouvoir de vivre décent n’ayant pas été prises, le nombre de départs en vacances baisse malheureusement cette année, même si nous savons tous que les personnes qui peuvent partir en août le feront. Ainsi, afin de garantir la participation des citoyens aux enquêtes et aux consultations publiques, il paraît opportun d’empêcher leur tenue au cours du mois d’août et de prolonger celles préalablement débutées d’une durée de trente et un jours.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à relire Paris au mois d’août, un livre assez drôle de René Fallet paru dans les années 1960, dans lequel il ne se passe rien en août – roman qui a d’ailleurs été suivi d’une très belle adaptation cinématographique de Pierre Granier-Deferre.Cela étant, de nos jours, la France – du moins c’est ainsi que les choses se passent à Dunkerque – n’est plus un désert économique au mois d’août. Je rappelle qu’un nombre croissant d’entreprises ne baissent plus le rideau l’été…
C’est vrai !
…et que nombre de nos compatriotes préfèrent fractionner leurs congés.De plus, l’article L. 123-9 du code de l’environnement permet aux commissaires enquêteurs de prolonger de quinze jours la durée d’une enquête publique.L’avis est donc défavorable. J’insiste, la France ne s’arrête pas au mois d’août.
Très bien !
(L’amendement no 1058, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 890.
Dans les campagnes, contrairement aux grandes villes, tout le monde n’a pas toujours accès au numérique. Cet amendement vise donc à ce que tous les habitants d’une commune concernée par un projet éolien ou photovoltaïque reçoivent systématiquement le dossier afférent en version papier.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, l’éolien est mis à l’honneur ! Pour ma part, j’aime l’éolien à Dunkerque, particulièrement l’éolien offshore.
Vous tuez des poissons !
Ne reprenons pas les débats que nous avons eus ici même en mars dernier : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un amendement « Don Quichotte » ! Un de plus !
Il y avait longtemps !
De plus, le bilan carbone de votre amendement serait désastreux.
Et celui du numérique ?
Les dossiers dont il est ici question font souvent 1 000 pages, chiffre qu’il faudrait multiplier par le nombre d’électeurs concernés. Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous pouvez continuer de jouer au chat et à la souris en vous exonérant de réponses au prétexte qu’il s’agirait d’un amendement « Don Quichotte » ou anti-éolien, mais nous parlons ici de populations souvent âgées, souffrant parfois d’illectronisme et qui n’ont pas accès aux éléments concrets pour prendre position en faveur ou en défaveur des projets.Madame la rapporteure, vous aimez l’éolien – grand bien vous en fasse ! –, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Chacun a le droit de se forger sa propre opinion : c’est ce qu’on appelle la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 28 Contre 77
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 676, 1059 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1059 et 1510 sont identiques.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 676.
Il vise à exiger que le commissaire enquêteur désigné et son suppléant, ou les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants, aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Son objectif est d’éviter que les enquêtes publiques soient bâclées au profit des promoteurs éoliens et de l’extension du parc d’aérogénérateurs industriels partout où nous n’en voulons plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1059.
Il est similaire à l’amendement précédent, mais son objectif, bien entendu, est très différent. L’article 2 détricote la participation du public et vos explications, madame la rapporteure, ne nous ont pas convaincus. Nous craignons qu’il nuise à l’acceptabilité des différents projets. Le Conseil d’État lui-même souligne d’ailleurs que le nouveau séquençage prévu par cet article ne réduira pas les délais de traitement des demandes qui, c’est vrai, peuvent être très longs. En effet, le nerf de la guerre, ce sont les moyens qui sont accordés – ou, plutôt, qui ne le sont pas – aux services instructeurs. Nous l’avions déjà clairement exposé dans le rapport d’une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables publié l’année dernière. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Voilà un argument intelligent !
Afin que le commissaire enquêteur puisse remplir ses deux missions d’informer le public et de s’assurer de sa participation effective, l’amendement propose qu’il suive une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique. Puisqu’il nous faudra subir l’article 2, assurons-nous au moins que le commissaire enquêteur dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1510.
Nous sommes très soucieux de la qualité et des bonnes conditions de l’enquête publique. Nous avons à ce titre déposé deux amendements en commission spéciale : celui-ci et un autre, qui visait à renforcer les obligations déontologiques du commissaire enquêteur et que nous n’avons pas repris, car les discussions en commission avaient fait apparaître son caractère superfétatoire.Celui-ci, en revanche, vise à introduire des précautions méthodologiques dans le travail du commissaire enquêteur. Nous souhaitons, comme nos collègues, qu’il puisse bénéficier d’une formation spécifique tant sur les procédures d’enquête publique que sur les procédures d’instruction des autorisations environnementales. Il s’agit d’une précaution élémentaire pour garantir le bon déroulement de la consultation publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon point de vue est complètement différent. L’audition de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), à laquelle certains de vos collaborateurs ont assisté, a montré que leur travail est, depuis les années 1980 – cela ne date donc pas d’hier –, très encadré ; vous pourrez vous renseigner auprès des compagnies territoriales ou sur le site de la CNCE. Pour exercer sa profession, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d’aptitude après que ses compétences, titres, diplômes et travaux scientifiques ont été validés et après avoir été auditionné par une commission départementale. Je salue leur travail, qui n’est pas simple.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Article R. 123-41 du code de l’environnement : « Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. La radiation d’un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. » Les amendements sont donc pleinement satisfaits. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1059 et 1510 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 586 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 699.
Il existe un consensus dans cet hémicycle pour accélérer les délais des procédures d’autorisation pour implanter ou étendre les usines sur notre territoire afin de réindustrialiser le pays.
Cela commence bien, mais cela va mal se finir.
À cet égard, l’article 2 est paradoxal puisqu’il allonge le délai de consultation du public de deux mois. Nous souhaitons, par cet amendement, maintenir le délai actuel d’un mois. Nous soutenons bien sûr votre volonté d’abaisser de dix-sept à neuf mois les délais, grâce à la tenue en parallèle de la consultation du public et de l’instruction du dossier par les services de l’État et l’autorité environnementale.Cependant, allonger le délai de consultation du public n’apportera rien de neuf et ne fera que complexifier et renchérir les procédures d’autorisation. Nous vous invitons donc à revenir à la raison pour accélérer les procédures afin de favoriser l’implantation et l’extension de nouvelles usines, ce qui est, j’en suis persuadé monsieur le ministre délégué, votre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez aller très vite, ce que je comprends, mais je préfère aller vite et faire mieux. Votre amendement se traduirait par une régression du droit de l’environnement. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’article 2 n’allège pas la procédure de participation du public : sa logique, au contraire, est de la renforcer. Il prévoit ainsi de tripler la durée de consultation du public – favorisant ainsi davantage d’interactions avec le public – sans pour autant retarder la procédure puisque la consultation est certes rallongée, mais elle est réalisée dès le début de la procédure et non plus après la phase d’examen de la demande. Elle s’achève donc au même moment que celui prévu par le droit actuel. Je ne comprendrais pas que vous ne votiez pas de façon unanime ce superbe article.J’ajoute qu’en raccourcissant de deux mois la consultation du public, votre amendement empêcherait le public de bénéficier de l’avis de l’autorité environnementale.
Je vais donner la parole à un orateur pour, puis à un orateur contre.La parole est à M. Alexandre Loubet.
Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte aux règles environnementales, mais simplement de raccourcir le délai de trois mois, qui est beaucoup trop long.
Votre amendement ne changera rien au délai de la procédure !
N’en déplaise à nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES, la réalité est que les consultations du public sont souvent l’occasion pour des structures militantes – souvent financées par le contribuable…
Parasites !
…et dans lesquelles travaillent des amis de nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES –, de faire du lobbying de façon très appuyée. Autrement dit, plus les délais de consultation du public seront allongés, plus nombreux seront les freins entravant la procédure d’implantation et d’extension des usines, qui sont créatrices d’emplois et de valeur. En clair, madame la rapporteure, votre argument n’est pas fondé.
La parole est à M. Charles Fournier.
Votre démocratie est à géométrie variable. Quand il s’agit de l’éolien,…
On n’en veut pas !
…vous souhaitez renforcer les procédures, en exigeant par exemple que les documents soient envoyés au domicile des personnes concernées ou en faisant en sorte que tout le monde puisse voter contre, mais pour les usines, vous voulez réduire le délai de consultation du public pour aller très vite.Nous souhaitons que le public soit consulté en toute situation, quel que soit le sujet – ceux sur lesquels nous sommes en accord comme ceux sur lesquels nous sommes en désaccord. La concertation est le gage de la réussite des projets.Quand il s’agit de la biodiversité, c’est la même chose : vous vous en êtes fait les grands défenseurs lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables alors que, le reste du temps, vous voyez sa protection comme un frein et que vous vous y opposez. Essayez donc d’avoir un peu de cohérence !
C’est un écolo qui dit ça !
La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
Votre argumentation initiale n’est pas la bonne, monsieur Loubet : revenir au délai actuel d’un mois ne raccourcirait pas le délai de la procédure, puisqu’il est proposé de changer le moment auquel débute la consultation du public, pour le placer dès le commencement de la procédure. En réalité, vous ne voulez pas de la consultation du public parce qu’elle est l’occasion pour des organisations non gouvernementales et des associations d’intervenir dans la procédure. Nous sommes, quant à nous, attachés à la consultation du public. Nous avons donc porté son délai à trois mois : deux mois pendant que les autres procédures suivent leur cours et un mois après le résultat.Votre amendement est dogmatique, il ne raccourcit pas les délais. M. Fournier l’a d’ailleurs souligné : vos positions sur les délais de procédure sont à géométrie variable et elles auraient été différentes si le texte portait […]
Je mets aux voix l’amendement no 699.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 31 Contre 106
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 6, 277 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 277 sont identiques.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 6.
Le Gouvernement souhaite à juste titre accélérer les délais des procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. Pour contribuer à cette accélération, cet amendement propose de laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques ; il dispose en effet d’une expertise sur l’intérêt de les organiser, en fonction des situations et des projets. Il s’agit de rationaliser, tout en maintenant la nécessité de respecter les procédures.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 277.
Il propose également de contribuer à l’accélération des délais de traitement du dossier par la conduite simultanée de plusieurs procédures.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 70.
Il n’est pas identique aux précédents : il propose la même modification de l’alinéa 33, mais pas la suppression de l’alinéa 37.Je suis d’accord avec les arguments développés par Mme Christelle Petex-Levet : il faut laisser la liberté de choix au commissaire enquêteur. Les quinze derniers jours de l’enquête peuvent par exemple tomber entre le jour de Noël et le Nouvel An.
Ou au mois d’août !
Le système que vous proposez est trop rigide. En laissant cette liberté aux commissaires enquêteurs, ils pourront se concerter avec la commune pour tenir compte des divers événements sur le territoire et trouver ainsi des dates plus propices à la consultation du publicJe retire cet amendement au profit des amendements identiques nos 6 et 277, qui sont mieux rédigés.
(L’amendement no 70 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je suis profondément défavorable à la suppression des deux réunions publiques organisées par le commissaire enquêteur.
Vous caricaturez ! Nous ne proposons pas de supprimer ces réunions mais seulement leur caractère obligatoire !
Il faut garantir que le public soit consulté, en encadrant la pratique des commissaires enquêteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est importante. Je l’assume : nous contraignons à la tenue de deux réunions publiques. La première aura lieu dans les quinze jours suivant le début de la consultation, parce qu’il importe que le porteur de projet explique alors son projet de manière aussi transparente que possible. La deuxième aura lieu à la fin de la consultation. Comme vous le savez, durant celle-ci, les projets sont souvent modifiés ; la réunion permettra d’en prendre acte et de clore le dossier. Avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous suivez un raisonnement de la vieille école, comme si les réunions publiques étaient les seules modalités de consultation du public.
Il a raison !
Pourtant, dès qu’il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu’elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d’opposants. Voilà à quoi servent ces réunions !Elles ne permettent d’entendre que ceux qui osent s’exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.
Seules les associations écolos y participent !
Donnez des exemples !
Il existe de nombreuses autres modalités, bien plus efficaces et pertinentes pour connaître le ressenti d’un territoire concernant un projet.Par ailleurs, il faut sécuriser la procédure. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, vous qui voyez passer les dossiers sur votre bureau : ils font tous l’objet de procédures juridiques, qui portent non sur le fond mais sur le respect de normes formelles, concernant l’intégrité du dossier, sa disponibilité en ligne ou en mairie, et ainsi de suite. Des cabinets d’avocats se sont spécialisés dans ces contentieux. Il suffit qu’une page de l’annexe N soit absente du dossier numérique et n’ait pas été mise à disposition du public pour qu’ils fassent annuler toute la procédure. En ajoutant des contraintes formelles, vous leur tendez le bâton pour vous faire battre et vous fragilisez les projets. Il faut adopter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 6 et 277 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1060 et 1511. L’amendement no 1060 de M. Laurent Alexandre est défendu. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1511.
Le présent amendement vise à favoriser la participation du public à la consultation en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.Si cette disposition ne garantit évidemment pas en elle-même l’efficacité de la consultation, elle favoriserait du moins la participation du public divers et nombreux qui fréquente ces maisons.C’est d’autant plus important que les riverains concernés par ces projets maîtrisent souvent très mal le numérique. Plutôt que de privilégier celui-ci, mettons à contribution les maisons de services, pour permettre une belle participation de l’ensemble de la population !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je ne peux qu’être soucieuse de n’écarter personne de la consultation publique – nous avons d’ailleurs eu ce débat en commission spéciale.Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale.Je vous remercie d’avoir salué les maisons France Services – les députés qui, comme moi, ont la chance d’en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l’ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l’État.Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France Services ne sont pas présentes sur l’ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait les réorganiser et leur donner les moyens pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missions que vous souhaitez leur confier.J’avais demandé à M. Leseul à échanger sur le sujet, car je pense que nous devons […]
Donnez au moins un avis de sagesse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?