Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 717 sur 717 — page 4 / 4.
Cet amendement de Charles de Courson a le même objet que celui de Mme Brulebois. Il vise à ce que certains recours soient très rapidement purgés, de façon à ne pas retarder l’avancée des projets.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. L’article R. 222-1 du code de la justice administrative permet déjà au juge de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En outre, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement permettant de lutter contre les recours abusifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 789 est retiré.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 891.
Il vise à instaurer un référendum communal ou intercommunal systématique au terme de la procédure de consultation du public s’agissant de projets de parcs éoliens ou photovoltaïques au sol. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Avec tout le vent que vous brassez, vous…
Ils n’aiment pas le vent !
Ce référendum serait organisé dans un délai de deux mois après l’envoi par courrier postal du dossier du projet à tous les électeurs de la commune visée. Le pétitionnaire assumerait les frais du référendum et de cet envoi postal.
Un référendum éolien !
Une consultation technique n’a pas la même publicité et n’implique pas la même procédure de vote qu’un référendum communal. Le taux de participation à une telle consultation est beaucoup plus faible par nature, celle-ci concernant davantage les seuls citoyens s’intéressant au plus près au projet.
On a compris !
Au contraire, le référendum communal représente l’instrument démocratique le plus adapté à l’échelon local, avec une publicité et des moyens de vote relatifs à une élection. De ce fait, la participation est bien plus représentative. Par ailleurs, une décision éclairée ne peut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers.
Auriez-vous une version illustrée ?
La version papier, envoyée à tous les électeurs, assure un égal accès des citoyens à l’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’aime toujours profondément les quarante-six éoliennes au large de mon territoire, à Dunkerque.
C’est votre droit !
C’est une grosse faute de goût !
Votre amendement a pour but de revenir sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, débattue en mars dernier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Amendement « Don Quichotte » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Avis défavorable.
Respectez Cervantès !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le ministre délégué, si votre seul argument consiste à répéter, à chacune de nos prises de parole, qu’il s’agit d’un amendement « Don Quichotte », nous n’irons pas bien loin !
Vous vous cognerez contre des moulins !
Madame la rapporteure, même si vous aimez beaucoup les éoliennes, ce n’est pas à vous de décider si on doit en implanter chez les gens, à côté de chez eux, sur leur commune.
Ce n’est pas à vous non plus ! Il y a des gens qui souhaitent l’installation d’éoliennes !
C’est à eux de décider s’ils en veulent ou non !
Pour les projets industriels aussi !
Si vous aimez les éoliennes, mettez-en une dans votre jardin, mais n’en imposez pas l’implantation par la force là où les gens n’en veulent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quelle démagogie !
Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
L’amendement no 583 vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt du dossier pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable.L’amendement no 585 vise à accélérer la procédure d’instruction des dossiers de renouvellement de parcs éoliens terrestres, en prévoyant un délai maximal de six mois. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le renouvellement des installations éoliennes terrestres exige soit une notification au préfet par le biais d’un porter à connaissance en cas de modifications notables mais non substantielles, soit l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Toutefois, la durée de l’instruction de la demande n’est pas prévue. Je propose de la fixer à six mois, afin […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur vos deux amendements, qui visent à fixer la durée maximale de la procédure à six ou à douze mois.Nous avons supprimé l’article 2 bis en commission, par cohérence. Pour rappel, la discussion de la proposition de directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, n’est pas tout à fait finalisée.Par ailleurs, il n’apparaît pas prudent d’inscrire un délai maximal dans la loi. Cela pourrait s’avérer contre-productif in fine.
Ce n’est pas clair !
(Les amendements nos 583 et 585, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 86 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à renforcer l’article 6 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en fixant un délai maximal de sept ou de douze mois pour l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie solaire, selon que le projet est situé ou non dans une zone d’accélération.Comme le suggère le rapport de Laurent Guillot, « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », les délais réels d’implantation des projets sont en pratique bien plus longs que dans les autres États membres de l’Union européenne.S’agissant plus particulièrement des projets d’installations d’énergie solaire, le guide 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol préconise un délai d’instruction optimal de sept mois « lorsque […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 837.
En effet, comme le recommande le guide 2020 intitulé « L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol », le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction, qui court à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet et régulier, à sept mois lorsque les projets sont situés dans une zone d’accélération, et à douze mois, lorsqu’ils sont situés hors d’une zone d’accélération.En effet, les porteurs de projets d’énergies renouvelables, en particulier d’énergie solaire, se heurtent à une complexité administrative, et sont surtout confrontés à de longs délais d’instruction. Cette situation les décourage, ce que je regrette.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Contrairement aux éoliennes, qui requièrent une autorisation environnementale, les panneaux photovoltaïques doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Dans les deux cas, aucun délai d’instruction n’est supérieur à douze mois.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 837, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 50 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 257 et 258 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 257 et 258, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 331, 615 et 1065, tendant à supprimer l’article 3. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale L’amendement no 331 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 615.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le fonctionnement de la Commission nationale du débat public – CNDP – n’est plus satisfaisant. Cet outil a été imaginé il y a trente ans, afin d’améliorer l’acceptabilité de certains grands projets d’infrastructures. Il s’inscrivait dans un mouvement d’appropriation de ces projets par nos concitoyens. Force est de constater que cet outil est à bout de souffle. En effet, certains grands projets, comme celui de Notre-Dame-des-Landes, ont fait l’objet d’une attention accrue de la part de la Commission nationale du débat public, qui n’a pas pour autant réussi à apporter des éléments factuels au cours des échanges. Citons également le débat relatif à la relance d’un programme nucléaire et au projet Penly, qu’elle a animé, qui n’a pas été mené à son terme, ou celui relatif au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, dont l’organisation a […]
Surtout d’extrême gauche !
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 1065.
Par cet amendement de suppression, le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose à la mutualisation des concertations sur les projets d’aménagement ou d’équipement. La mesure que vous proposez n’est ni plus ni moins qu’un contournement du principe même du débat public. En temps normal, celui-ci s’organise autour d’un projet – en l’espèce, de développement industriel –, qui est soumis à concertation ou, à tout le moins, à consultation. Ce dispositif favorise son acceptabilité par les populations mais aussi une meilleure compréhension des contraintes qui lui sont inhérentes.Qui est mieux placé que les citoyens locaux pour alerter sur les risques potentiels et pour discuter de l’avenir de leur territoire commun ? Comment prioriser les arbitrages ou aborder les sujets les plus délicats, alors qu’on mutualiserait les concertations ? La crise démocratique que nous traversons est causée par […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 3.
On est hyperétonnés !
Oui, quelle surprise !
L’instauration d’une concertation globale est intéressante car elle permettra d’accélérer l’implantation des sites industriels, d’améliorer la participation du public, et d’avoir une vision d’ensemble des projets implantés sur les territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. C’est un article important, il faut le maintenir.
Mais pourquoi ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
Pardonnez-moi, chers collègues du groupe LFI-NUPES, j’ai fait cette remarque hier et vous m’avez répondu que vous n’étiez pas concernés. Vous nous avez fait une leçon sur la bifurcation, le temps long, en réclamant une planification nationale, que nous devrions tous instaurer.
Tout à fait.
Or vous venez de nous dire qu’il faut écouter chaque citoyen.
Et ça, pour vous, c’est compliqué !
Comment peut-on prévoir une bifurcation et une planification nationales lorsqu’on considère que chaque citoyen a une meilleure connaissance des projets car il vit dans le territoire où ils se réalisent ?
Vous n’aimez pas la démocratie !
Nous parlons de projets qui dépassent l’échelon territorial. Vos propos contredisent ceux que vous avez tenus hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Défendre la planification nationale et l’association des citoyens dans les territoires n’est pas antinomique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’essence même d’un principe assez complexe, que la Macronie connaît très mal, qui s’appelle la démocratie – vous avez peut-être besoin d’un peu de temps pour vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Petit s’exclame.)Depuis six mois, tout le monde se rend compte que la consultation des citoyens et la démocratie vous posent problème, eu égard à la manière dont vous avez traité le pays s’agissant de la question des retraites.
Eh oui : 49.3 !
On n’a pas oublié !
Nous sommes cohérents, nous défendons la planification écologique démocratique.
La démocratie, vous êtes d’accord quand ça vous arrange !
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, qui n’est pas démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Lorsque j’ai défendu l’amendement no 615, j’ai bien précisé qu’il ne nous semblait pas opportun de confier à la Commission nationale du débat public le soin d’organiser une concertation globale, à l’échelle d’un territoire. Si nous sommes favorables au principe de mutualisation, l’outil que constitue la CNDP ne nous semble pas adapté. Les amendements nos 331 et 615 sont retirés, afin que nous puissions, plus tard, défendre le principe de la mutualisation et modifier l’outil qui doit l’organiser.
C’est aussi ça, la démocratie !
(Les amendements identiques nos 331 et 615 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 14 Contre 70
(L’amendement no 1065 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 21.
Le présent amendement de M. Jérôme Nury vise à supprimer la Commission nationale du débat public. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous voulez supprimer la démocratie ?
Quel est l’avis de la commission ?
Chère colère… (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Pardon pour ce lapsus, chers collègues ; il est vrai que je me mets vite en colère lorsqu’on veut supprimer la CNDP. En revanche, nous devrons, bien entendu, réfléchir un jour à la modernisation des procédures de consultation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Fournier.
La Commission nationale du débat public est un instrument important. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) J’ai le droit de donner mon point de vue ! Elle est loin des caricatures qu’on en a fait tout à l’heure. Si elle a rencontré quelques difficultés concernant deux ou trois projets, de manière générale, elle joue un rôle très important et éclairant.Pendant des années, j’en fus membre. Elle apporte des informations auxquelles les citoyens n’ont pas accès dans les territoires. Ainsi, proposer sa suppression revient à restreindre la participation du public et, d’une façon générale, à affaiblir la démocratie.
Et quand vous saccagez un verger, ça s’appelle aussi de la démocratie ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous êtes complètement hors sol ! Quel citoyen, dans votre circonscription, connaît la Commission nationale du débat public ? Aucun ! Dans ma circonscription, personne ne la connaît.La CNDP, c’est quoi ? Un président ou une présidente, payé plus de 15 000 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous demande pardon, mais dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, avoir une institution qui n’a de débat que le nom et dont le président ou la présidente touche autant d’argent, c’est complètement indécent !La CNDP, c’est quoi ? Une institution dans laquelle sont représentées toutes les associations écolos. (Mêmes mouvements.)
Et le Medef !
Monsieur Fournier, je sais très bien que vous allez défendre la CNDP, car ce sont tous vos amis :…
Les vôtres aussi !
…Réseau Action Climat, négaWatt, bref toutes les associations qui soutiennent la décroissance ou la sobriété, contre les Français ! La CNDP est le nid d’une idéologie écologiste. Il est donc normal que vous la défendiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Pour notre part, nous voterons l’amendement. Supprimons cette CNDP qui ne sert à rien et que les citoyens ne connaissent pas ! Inventons une nouvelle institution ! Supprimons ce machin au train de vie indécent dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 70 du règlement. Les propos relatifs à la suppression de la démocratie relèvent de la caricature. En réalité, notre amendement no 21 est un amendement d’appel. Nous avons voulu évoquer… (Exclamations sur divers bancs.)
Vous en revenez au fond, monsieur Bazin. Je vais mettre l’amendement aux voix.
Non, madame la présidente ! Mon intention était de retirer l’amendement !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra