Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 717 — page 3 / 4.
Monsieur Schellenberger, soyez rassuré, la consultation ne se résumera pas aux réunions publiques officielles et obligatoires.Monsieur Califer, je comprends votre objectif d’éviter que la consultation ait lieu exclusivement par voie numérique. Comme la rapporteure l’a indiqué, les propositions visées pourront également passer par voie postale.En outre, pour s’acquitter des missions que vous souhaitez leur confier, les maisons France Services devraient mobiliser des moyens extrêmement importants, au détriment de leur mission essentielle, qui est de rendre service au public pour ses démarches administratives, comme vous le savez.Évitons de changer d’échelle. Avec la voie postale, la voie numérique et les réunions publiques obligatoires, nous disposons déjà d’un bel ensemble de modalités de consultation du public. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Oui, il était indispensable de préciser que les contributions du public pourront être envoyées par voie postale. Toutefois, je ne vois pas quel problème pose notre proposition de permettre aux maisons de services au public de les recueillir et de les transmettre.Notre proposition permettrait de communiquer sur les maisons France Services. Nous pouvons tout à fait l’inclure dans la loi, qu’elle n’alourdirait pas. Je comprends d’autant moins votre refus de cet amendement de bon sens que des maisons France Services sont installées un peu partout, y compris, bien sûr, dans les départements ultramarins.
(Les amendements identiques nos 1060 et 1511 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 906.
Ma proposition devrait mettre tout le monde d’accord. Madame la rapporteure, vous considérez que l’on ne peut recourir aux maisons France Services en la matière, car elles ne sont pas présentes partout. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’un envoi postal à chacun de nos concitoyens concernés coûterait trop cher, outre qu’il aurait une empreinte carbone importante.Je propose donc d’instaurer des permanences, ouvertes aux horaires habituels de l’administration, afin qu’un agent administratif réponde aux questions des administrés sur les observations et propositions transmises dans le cadre de la concertation.Je le répète, tout le monde n’a pas accès à internet. Certains ne peuvent se renseigner par voie numérique parce que l’illectronisme est un fléau important dans nos campagnes, contre lequel il faut lutter.Notre proposition permettrait que tous nos concitoyens puissent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l’amendement les horaires d’ouverture quotidienne de ces permanences, alors qu’une telled décision ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n’allons pas nous immiscer dans l’organisation des différentes collectivités.Je rappelle en outre qu’une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.
(L’amendement no 906, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 1512.
Le présent amendement vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet, en précisant qu’il doit être soit favorable, soit favorable sous réserve, soit défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu d’un amendement similaire en commission spéciale. L’avis reste défavorable.
Ce n’est pas un argument ! Ou alors, arrêtons tout puisque nous avons déjà débattu en commission !
Le commissaire enquêteur remet déjà des conclusions motivées. De plus, votre amendement relève du niveau réglementaire.
(L’amendement no 1512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1061.
Nous demandons que les conclusions de la commission d’enquête soient votées à la majorité de ses membres et que les avis dissidents puissent être annexés au rapport. Nous voulons des conclusions claires et transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas envie de crisper les débats.
Qui l’eût cru ?
Je ne parle pas des débats dans cet hémicycle, mais de ceux lors des réunions publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comme vous le savez, la commission d’enquête doit parvenir à des conclusions consensuelles. En outre, il est déjà prévu que son rapport mentionne toutes les observations formulées, et ainsi de suite.
« Et ainsi de suite », ce n’est pas de l’argumentation, ça !
Avis défavorable, comme en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La voix de la sagesse !
Vous n’aimez pas la démocratie !
(L’amendement no 1061, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 520 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 429.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l’article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu’ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d’intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif.Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir de bonne foi, avec sincérité et sérieux, alors que la formulation actuelle du texte laisse entendre que les recours infructueux sont abusifs. En outre, toute personne qui subit un dommage à cause d’un recours abusif peut déjà se retourner contre l’auteur de ce recours pour obtenir réparation.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n’est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !
Mais que signifie « abusif » ?
J’avais soutenu l’introduction de cette disposition en commission spéciale ; j’émets un avis défavorable à sa suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est importante. Toutes les auditions préparatoires menées par les parlementaires – notamment celles des rapporteurs – ont confirmé que les recours abusifs posaient problème. Si, en matière d’urbanisme, ils peuvent déjà être sanctionnés, ce n’est pas le cas pour l’industrie.Le dispositif, proposé par la représentation nationale et adopté en commission spéciale, est excellent ; il faut le maintenir tel quel. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
C’est la source de notre désaccord : pour notre part, nous souhaitons que l’opinion accepte mieux le renouveau industriel.
Bien sûr ! Nous aussi ; nous ne visons que les recours abusifs !
Vous avez dessiné le rêve d’un pays sans usine pendant quarante ans. Le chemin pour rapprocher le pays de ses usines sera donc long. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Ce n’était pas nous ! C’était le projet de Mitterrand !
Ne crispez pas les débats !
Par « vous », je désigne les libéraux dans la filiation desquels vous vous inscrivez.Il y a beaucoup à faire pour les habitants des territoires qui ont perdu l’habitude du voisinage avec l’industrie – ce n’est pas notre cas puisque nous vivons dedans et aimons l’industrie !
Nous aussi !
Dans certains territoires, on a perdu cette habitude, et l’acceptabilité qui va avec. Or, dans une démocratie, ester en justice est un droit fondamental.
Bien sûr !
Ce n’est pas le problème.
Il appartient au juge de condamner aux dépens, mais il ne faut pas inscrire le recours abusif dans la loi car cela devient alors un non-recours intuitif – les gens renoncent faute de moyens – sauf pour ceux qui ont du pognon !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures deux, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 520, 1062, 1468 et 1555.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 520.
On voudrait aller vite, mais en piétinant le droit. La réindustrialisation va nécessiter la délivrance de permis de construire, et nous ne voyons pas pourquoi l’accélération devrait porter atteinte aux droits des tiers qui subissent les conséquences des projets immobiliers liés à cette réindustrialisation.C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 47 et 48 qui prévoient la possibilité pour les porteurs de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs. Le code de procédure administrative prévoit déjà une telle possibilité pour les pétitionnaires qui subiraient un préjudice du fait d’une procédure engagée, à partir du moment où ils démontrent le lien de causalité entre le préjudice et la procédure. En outre, en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut toujours infliger des amendes pour […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1062.
Nous proposons de supprimer la disposition qui vise à pouvoir condamner les auteurs de recours traduisant « un comportement abusif » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation ». Vous comprendrez notre inquiétude, l’expression « comportement abusif » étant particulièrement floue. C’est la porte ouverte à l’affaiblissement des droits. Il s’agit simplement de réduire le nombre de recours en envoyant un message clair : pas de recours contre les projets industriels, même s’ils sont écocidaires…
Mais non…
Sinon, le requérant s’en mordra les doigts. Qui est visé ? Ce sont les associations de protection de l’environnement ou les collectifs d’habitants qui veulent s’assurer de la bonne application de la loi. Il ne s’agit donc pas de protéger des acteurs économiques contre des abus, dont toutes les études montrent qu’ils sont très marginaux, mais d’asseoir la supériorité des intérêts économiques sur l’intérêt général.Cette disposition va encore déséquilibrer le rapport de force entre les militants écologistes et les entreprises qui porteraient atteinte à l’environnement et à la biodiversité, alors que, dans ce pays, à quelques semaines d’intervalle, on a dissous un mouvement écologique d’ampleur tout en décorant de la plus haute distinction le patron d’une des entreprises les plus écocidaires de la planète ! Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : supprimons cette atteinte à l’accès à la […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1468.
Nous sommes opposés aux dispositions prévues aux alinéas 47 et 48, qui constituent une attaque en règle contre le droit de recours, reconnu dans notre État de droit depuis la IIIe République. Ces recours permettent à des riverains de s’attaquer à des projets illégaux, voire de les empêcher. En outre, tous les recours ne freinent pas les projets. S’il y a des recours, c’est aussi parce que les temps de concertation ont été réduits et les modalités d’information sur les projets altérées.Enfin, ces dispositions constituent une forme d’intimidation pour empêcher les recours. Mais cela n’empêchera pas les blocages contre les projets, et le refus de certains. C’est donc une très mauvaise idée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1555.
Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S’il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu’ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner.Un dispositif similaire, adopté en matière d’urbanisme dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, n’a d’ailleurs été que très peu utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’État pour 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable. Il n’y a donc pas eu de multiplication des contentieux.De telles dispositions aboutissent simplement à réduire le recours à la justice en général, en présupposant qu’un recours […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la loi Elan en 2018 offre déjà la possibilité de sanctionner les recours abusifs contre les décisions d’attribution de permis de construire, de démolir ou d’aménager, auxquels les élus locaux, que certains d’entre nous sommes, sont confrontés. Il est donc pertinent d’étendre le dispositif au contentieux des autorisations environnementales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quelle est la logique des dispositions introduites par des amendements des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Démocrate et Les Républicains, adoptés en commission ? Il ne s’agit pas d’empêcher les recours quand ils sont justifiés et permettent d’améliorer la situation – ils seront toujours possibles – mais d’éviter ce qu’on appelle les recours dilatoires, qui existent en matière d’urbanisme, notamment pour les permis de construire, même s’ils sont très rares.
Comment sont-ils définis ?
Par le juge, indépendant, qui détermine le caractère abusif du recours. C’est très rarement appliqué en droit de l’urbanisme.
Tout à fait.
Pourquoi ? Parce que cette disposition se veut incitative à ne pas faire n’importe quoi, pour simplifier.
Elle est décourageante !
Voilà ! L’objectif est effectivement de décourager les recours abusifs, ce qui me semble raisonnable.
C’est quoi, un recours abusif ? Vous ne le qualifiez pas !
M. Schellenberger évoquait des individus qui, de manière un peu extrême, interviennent en réunion publique puis, sans aucune contrainte, peuvent déposer des recours sur tout et n’importe quoi. Il ne s’agit pas d’affaiblir la procédure, monsieur Fournier, puisque le public sera consulté comme il ne l’a jamais été. Mais une fois qu’il a été consulté, s’il décide d’un recours, il prend une partie du risque et, si c’est un recours qui n’a aucun sens, il risque d’être condamné. Cela incitera peut-être certains à réfléchir à deux fois avant de faire n’importe quoi.
Voilà un conseil que vous devriez vous appliquer à vous-même !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
En procédant de cette manière, à qui refilez-vous le bébé ? Les citoyens s’interrogent, toujours légitimement ; et qui vont-ils aller voir ? Les maires !
C’est le juge qui décide !
Or ces maires-là sont observés par les maires voisins qui ne disposent que de terrains résidentiels, parce qu’ils acceptent des entreprises dans leur commune. Sur le terrain, ce sont eux qui sont mis devant le fait accompli par la rupture que vous introduisez.Nous soutiendrons cet amendement car, en droit, il faut épuiser les facultés de recours et, en pratique, sur le terrain, il faut protéger les maires dans leur volonté d’industrialisation de leur territoire. (Mme Anna Pic applaudit.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d’application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l’instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice. (« Oh ! » sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela existe !
C’est bien ce dont il s’agit pour certains projets…
Tous les projets d’aménagement sont politiques !
Mais, comme le Gouvernement a décidé de procéder segment par segment, prenons ce que nous pouvons prendre afin que le recours au droit en soit effectivement un, et non une mise en scène politique systématique orchestrée par les opposants à des projets. Ce n’est pas parce qu’on est opposé à un projet qu’on est dans son bon droit !
Ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on fait du cinéma !
Oui, les recours abusifs existent. Exemple : dans la principale commune de ma circonscription, un projet est à l’arrêt depuis vingt-huit ans pour cause de recours !
Vous affaiblissez votre propre camp avec vos recours abusifs !
On en est, pour la troisième fois, au stade de la cassation sur des points de détail, alors que rien n’a changé sur le fond. Comment voulez-vous avancer ?
Vingt-huit ans ? C’est peut-être que le projet est mauvais…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 520, 1062, 1468 et 1555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 101
(Les amendements identiques nos 520, 1062, 1468 et 1555 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 598 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 598, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 634.
Pour relancer l’industrie et attirer de nouveaux investisseurs, il est primordial de réduire les délais de contentieux. Le présent amendement prévoit que l’exercice d’un recours administratif contre une autorisation environnementale ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Une telle mesure, respectueuse du droit de recours devant une juridiction administrative, réduirait d’environ deux mois les délais liés aux contentieux des autorisations. C’est peu au regard des délais de procédure, mais cela constitue néanmoins un message positif envoyé aux porteurs de projets industriels, et s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre position et je suis plutôt d’accord avec vous, mais la mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous comprenons que cela relève du réglementaire. Toutefois, cela ne résout pas le problème que M. Schellenberger vous a exposé : certains projets sont bloqués depuis vingt-huit ans, par la faute d’un particulier ou d’une association. Ce sont souvent des associations d’extrême gauche – comme vous, chers collègues du groupe La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et ce sont parfois des maires LR !
Vous bloquez ce pays, nous en sommes tous d’accord, et les Français en ont conscience, partout dans le territoire.
C’est vous qui bloquez la transition écologique depuis des années !
L’extrême gauche nuit au pays et à l’économie ! Vous avez l’air d’en être fiers : vous hurlez – c’est très bien –, mais comme nous, les Français en ont conscience. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas parce que vous n’avez pas votre place au Gouvernement qu’il faut vous mettre de mauvaise humeur !
Monsieur le ministre délégué, votre réponse n’apporte pas de solution. Depuis le début de l’examen du texte, vous vantez la coconstruction mais vous n’acceptez aucun amendement, de quelque banc que ce soit. Monsieur le rapporteur général Kasbarian, vous êtes d’ordinaire de meilleure grâce. J’espère que vous convaincrez le ministre délégué d’aller beaucoup plus loin : les membres du groupe Les Républicains sont convaincus que le pays a besoin d’accélérer nettement les réformes relatives à l’industrie verte. Nous devons œuvrer collectivement pour permettre aux projets empêchés de se poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Tout le monde est d’extrême gauche : la Ligue des droits de l’homme,…
Oui !
…Amnesty international, France Nature Environnement !
Vous, en tout cas, vous l’êtes !
Ce pénible discours appelle quelques clarifications, à l’attention des gens qui nous écoutent – s’il y en a : seules certaines associations agréées par l’État peuvent mener des actions de groupe environnementales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les Soulèvements de la Terre par exemple sont un collectif et non une association : ils ne peuvent ester en justice, non plus que Greenpeace, dans ce cadre.
Eh oui ! Bienvenue en France !
Enfin, monsieur Schellenberger, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif – arrêtez de raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 430.
Les friches restent préoccupantes, même si la commission spéciale a adopté certains amendements défendus par Sébastien Jumel.
On en a déjà parlé !
Nous devons cesser les demi-mesures et allouer les ressources nécessaires pour résoudre le problème, notamment en menant une étude approfondie. On estime leur surface à 150 000 hectares : il est nécessaire d’en établir un recensement précis, afin de tirer profit de leur potentiel de réhabilitation. Nous sommes nombreux à le dire : leur reconversion présente de nombreux avantages significatifs, à court et moyen terme. Ainsi, en privilégiant la réutilisation des friches dont l’intérêt écologique est faible, on réduit la consommation foncière inutile. Cette approche est cohérente avec notre objectif de transition vers une industrie durable, plus respectueuse de l’environnement.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis et votre volonté de valoriser les friches – c’est indispensable. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 5 ter du texte. Par ailleurs, il ne faudrait pas restreindre la disposition concernée aux friches. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable parce qu’il s’agit d’un sujet essentiel.
J’ai dit défavorable !
Vous avez identifié cinquante sites de friches, soit une surface de 2 000 hectares. Nous estimons que la relance industrielle requiert environ 10 000 hectares.
Et nous, nous pensons qu’il en faut 50 000 !
Or il y a en France 175 000 hectares de friches, que les maires ont sur les bras. Ce sont des verrues, des cicatrices laissées par la casse industrielle, qui a laissé des territoires à l’abandon. Je le répète : les maires sont confrontés à la nécessité de dépolluer, de mener des études de restructuration et de réaffectation, quelquefois avec des établissements publics fonciers qui ne sont pas présents partout dans le territoire national.
Il y a le fonds « friches » pour ça !
Il s’agit parfois de petites communes, qui ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mener à bien ces travaux, pour préempter, pour faire appel à l’établissement public foncier local, ni pour bâtir des conventions.Si vous voulez réindustrialiser la France, en aménageant harmonieusement le territoire, en offrant des compensations aux régions abandonnées, sinistrées, sur le plan industriel, il sera utile de réemployer les friches. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux friches les facilités qu’offre l’article 2…
Non, pas à étendre : à restreindre ! C’est tout le contraire !
M. Schellenberger a raison – il est attentif ! (Sourires.) Il vise à restreindre, ou plutôt à flécher le dispositif vers les friches, au service des collectivités.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 123 Contre 26
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Sur l’amendement no 917, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir cet amendement.
En 2012, devant les hauts-fourneaux de Florange et de Hayange, François Hollande s’engageait à trouver une solution ; une fois élu président de la République, il laissa fermer ces fleurons de la sidérurgie française. Ils cessèrent leur activité en 2013. On se demande encore comment ces friches seront réhabilitées. Imaginez le préjudice social, l’effet sur l’emploi, sur le moral, de plusieurs villes – de toute la vallée de la Fensch.Oui, lorsqu’il existe un projet visant à réhabiliter une friche industrielle, il faut aller vite. Certes, il est nécessaire d’avoir l’environnement à cœur, mais il est indispensable de penser aussi à l’emploi de centaines de personnes. C’est pourquoi nous vous proposons d’alléger certaines formalités. Le présent amendement vise à exempter d’étude d’impact les réhabilitations ou reconversions de friches industrielles. En effet, la faune et la flore n’auront […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’obéis à quelques principes – j’espère que nous les partageons tous. Le premier est la non-régression du droit de l’environnement. Comme vous le savez, le Gouvernement et sa majorité ont pris des mesures très fortes en faveur de la valorisation des friches (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier avec le fonds pour le recyclage des friches, sans rogner la protection de l’environnement. J’insiste : ne la rognons pas. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Jacobelli, il existe, chez vous en Moselle, un projet pour transformer la friche de la centrale à charbon de GazelEnergie, à Saint-Avold, en usine de recyclage chimique de plastiques.
Ce n’est pas dans ma circonscription !
Elle n’est pas chez vous ? Elle ne doit pas être très loin !
C’est chez moi !
Voilà ! Êtes-vous tous les deux convaincus qu’aucune étude d’impact n’est nécessaire sur un si beau projet, alors qu’elle montrerait à toute la population qu’il s’agit d’un projet d’avenir, à même de décarboner, de créer de l’emploi ? Sans elle, vous n’échapperez pas aux recours abusifs. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, je suis assez consterné par votre manière de répondre. Le problème est réel. Les industriels de la chimie expliquent qu’une reconversion est si compliquée que jamais ils n’implanteraient d’industrie chimique sur un site qui n’accueillait pas déjà une activité chimique, parce que les démarches sont trop complexes. Si nous voulons rétablir notre souveraineté sanitaire, qui implique de produire en France, nous devrons autoriser de telles démarches.L’étude d’impact nous expliquera-t-elle que la friche concernée est déjà polluée ? Il s’agit d’un ancien site industriel : nous le savons déjà ! La reconversion permettra de recycler du foncier, plutôt que de consommer de nouveaux terrains.Monsieur le ministre délégué, d’autres démarches que l’étude d’impact seront nécessaires, comme le dépôt de permis. Si nous voulons vraiment réindustrialiser, nous devons simplifier et […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Selon moi, vous faites une analyse erronée de la nature des friches. Certaines friches industrielles sont propices à la biodiversité, par exemple en formant des corridors écologiques.
Vous devriez visiter des friches !
L’approche générale que vous adoptez est celle-là même qui nous a menés dans la situation que nous connaissons. La sixième extinction de masse des espèces est la conséquence de décisions de ce genre.Toutes les friches ne sont pas de même nature : les études d’impact sont nécessaires pour décider de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 34 Contre 104
(L’amendement no 917 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 751 et 1559.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 751.
Certains projets font l’objet d’une évaluation environnementale, d’autres non. Une troisième famille de projets relève de l’examen au cas par cas. Les critères qui déterminent si l’évaluation est nécessaire sont définis dans la directive européenne du 16 avril 2014 modifiant la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite directive projets.Le présent amendement, déposé par Guy Bricout, vise à rendre l’autorité environnementale compétente pour décider si une évaluation est nécessaire. Il s’agit de faciliter et d’accélérer les procédures.
L’amendement no 1559 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue du Nord, je ne suis pas favorable à cette modification de la législation. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez. Il faut confier l’examen au cas par cas à l’autorité compétente, et non à l’autorité environnementale. L’évaluation elle-même relève de l’autorité environnementale. Enfin, il n’est pas opportun de supprimer la mention relative au conflit d’intérêts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’amendement no 1559 vise à donner à l’autorité environnementale la capacité de décider au cas par cas. Certaines demandes d’études sont systématiques, alors qu’elles ne sont pas toujours utiles, comme certains demandeurs eux-mêmes le reconnaissent – j’en ai des exemples dans ma circonscription. Lorsque de telles demandes ne sont ni utiles ni pertinentes, il serait judicieux de pouvoir y déroger.
(Les amendements identiques nos 751 et 1559 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1064 et 1543.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1064.
Il vise à demander aux juges de statuer dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale. Cela permettrait aux parties prenantes d’être plus rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cette disposition devrait être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiés à la justice.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1543.
Ces amendements identiques, élaborés avec l’aide de France Nature Environnement, visent à accélérer les décisions de justice relatives aux contentieux en matière d’autorisations environnementales. Les termes que nous souhaitons insérer dans le texte ont été en partie lus par notre collègue Clémence Guetté. Ils sont explicites et fixent un délai de recours maximal de douze mois « contre les décisions accordant une autorisation administrative prise au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement […] ».En matière environnementale, certaines décisions ont un impact considérable et quasi immédiat. Les délais de recours ne doivent pas être allongés ; nous proposons même de les raccourcir. Enfin, ces amendements visent également à renforcer l’ensemble des moyens humains dédiés à la justice, afin de moins recourir aux référés.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme souvent, monsieur Leseul, je partage votre préoccupation, mais elle relève du règlement et non de loi, comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de l’amendement au sujet des autorisations en matière d’urbanisme. De plus, ces amendements ne vont que dans un sens – ce qui m’étonne de vous et me gêne un peu – puisqu’ils ne visent que les décisions d’autorisation et non les refus. Avis défavorable.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 1064 et 1543, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1063 et 1542.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1063.
Il vise à améliorer le fonctionnement des référés suspension, afin de mieux protéger l’environnement de dommages irréversibles. Bien souvent, la décision de justice arrive trop tard, une fois causés les dommages à l’environnement. Il s’agit d’accélérer le rendu de la décision si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible à l’environnement.Les différents dispositifs de référé sont insuffisants et les recours contentieux en matière environnementale se révèlent bien souvent inefficaces pour prévenir les atteintes à l’environnement. Cette situation est également néfaste pour les porteurs de projet, qui peuvent avoir engagé des moyens considérables dans l’intervalle pour faire avancer leur projet, avant de le voir finalement stoppé.Cet amendement a donc pour objectif une suspension plus rapide de l’acte d’autorisation par un référé suspension, ce qui bénéficiera à tous les […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1542.
Il est identique à celui que vient de défendre Mme Guetté et va dans le même sens que les précédents, que vous avez malheureusement rejetés. Il vise à améliorer le dispositif judiciaire, notamment le référé suspension, afin de rendre justice plus rapidement et d’éviter que les dommages résultant de l’absence de décision judiciaire ne soient inéluctables et néfastes pour la nature.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, comme les précédents, présentent une dissymétrie regrettable : ils ne visent que les autorisations environnementales accordées et non les demandes rejetées. Par ailleurs, il appartient au juge et non au requérant d’estimer le caractère urgent qui peut le conduire à statuer sous cinq jours. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Vous nous objectez que ces amendements ne concerneraient que les décisions positives : c’est normal, parce que dans le cas d’un refus, il n’y a pas de risque d’atteinte à l’environnement !
Mais si !
Nous reprocher une dissymétrie n’a absolument aucun sens. Au contraire, cet argument me paraît plaider en faveur de ces amendements.
Il a raison.
La parole est à M. le ministre délégué.
C’était l’un des deux arguments de la rapporteure et j’y adhère. Son second argument fait valoir que vous supprimeriez l’un des critères de droit commun du référé, qui suppose deux conditions : le doute sérieux et l’urgence. En l’absence d’urgence, il n’y a pas de raison de donner la priorité à certains actes judiciaires au détriment d’autres. Conservons le droit commun, qui s’applique à ces deux critères.
(Les amendements identiques nos 1063 et 1542 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 789 et 925.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 789.
Il vise à lever les freins au développement des projets des secteurs secondaire ou tertiaire en soumettant les recours formés contre les principales décisions environnementales ou d’urbanisme à une procédure d’admission préalable permettant d’écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux.Les décisions environnementales ou d’urbanisme font de plus en plus souvent l’objet de contentieux ; la France est championne en la matière et se distingue de ses voisins européens. Le rapport de Laurent Guillot le dit également : ces recours retardent beaucoup les projets – de seize à dix-huit mois, voire de plusieurs années. Il est donc essentiel de donner de la visibilité aux porteurs de projet en s’assurant que les recours irrecevables ou infondés ne puissent faire obstacle aux projets de réindustrialisation et de relocalisation. Cette procédure d’admission préalable a été […]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 925.