Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 887 — page 3 / 5.
Ah ! Il y a bien eu des émeutes, alors !
Vous engagez-vous à faire en sorte que les débordements cessent au bout d’une à deux nuits, pour éviter de vous faire ensuite la porte-parole de gens privés de services publics et de commerces parce que les troubles ont perduré, que les émeutiers ne se sont pas calmés et que les violences urbaines ne se sont pas arrêtées ? Si vous voulez rester dans l’outrance, allez jusqu’au bout ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Caricature !
S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole.
Vous ne pouvez pas crier au scandale et déplorer que des gens aient tout perdu alors que, pendant les troubles, vous vous êtes contentés de dire qu’ils avaient raison de se révolter !
Nous sommes leurs députés, à ces gens-là !
Madame Garrido, vous n’avez pas la parole !
À un moment donné, il faut choisir. Assumez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ne venez pas jouer aux pompiers après avoir été les pyromanes ou leurs complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Pouvons-nous aussi vous appeler au calme, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce n’est pas en jouant sur la division des populations ni en occultant les raisons de la colère que vous apaiserez.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité, madame !
Un maire NUPES de ma circonscription m’expliquait que le pyromane, c’est le Gouvernement…
Ah, c’est facile ! Vous n’avez pas honte ?
Vous n’avez honte de rien !
Toute honte bue !
…et tous les gouvernements précédents qui ont refusé, pendant des années, de donner les moyens nécessaires pour que les quartiers populaires disposent d’une véritable école publique garante de l’égalité des chances (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) et pour que les associations de quartiers jouent pleinement leur rôle ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Rendez l’argent !
Chers collègues ! Un instant, madame la députée. J’appelle tous les groupes à se calmer immédiatement. Madame Trouvé, voulez-vous poursuivre ?
Je pensais que vous aviez coupé mon micro.
Je vous ai simplement interrompue pour appeler au calme et vous laisser reprendre dans le silence.
Je remarque, monsieur le président de séance, que vous appelez au calme les députés qui vous arrangent. (Protestations sur plusieurs bancs.)
C’est clair ! Pour qui vous prenez-vous ?
Vous êtes toujours dans la provocation !
J’ai appelé l’assemblée au calme. Je vous remercie d’avoir repris la parole pour cette intervention et je considère que nous nous sommes tout dit.La parole est à M. Julien Rancoule.
Il y a dix jours, je manifestais avec des élus locaux pour maintenir un service postal dans une commune de 1 500 habitants. En milieu rural, on ne brûle pas des voitures et on ne pille pas des commerces ; en revanche, on y crève dans un silence assourdissant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et nous ne bénéficions pas d’un projet de loi d’urgence visant à maintenir nos services publics. La France insoumise reste bien silencieuse à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 53, 40 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 53.
Permettez-moi d’abord d’apporter une petite précision : la moyenne d’âge de ceux qui se sont révoltés est de 17 ans. Ils ne regardent pas la télévision et ne sont pas sur les mêmes réseaux (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)…
Ah bon ? Ils ne regardent pas la télévision ? Ils ne sont pas sur les réseaux sociaux ?
Laissez-moi finir. L’appel au calme auquel vous nous avez exhortés n’aurait donc eu aucun effet. Je ferme la parenthèse.Vous avez raison, monsieur le ministre, la sémantique ne fait pas avancer les choses. En tant que ministre notamment de la transition écologique, vous devriez être sensible à cet amendement par lequel nous proposons de prévoir que lorsque des travaux relativement lourds devront être engagés, ils donnent lieu, au-delà d’une simple reconstruction à l’identique et de modifications limitées, à une amélioration de la performance environnementale, de la sécurité et des normes d’hygiène et d’accessibilité. Cette précision, non pas sémantique mais très concrète, permettra de réhabiliter les logements, en intégrant les enjeux de la transition écologique.Enfin, la sémantique, c’est bien, mais les actes, c’est mieux. Sachez, collègues du Rassemblement national, que tant en milieu […]
Il a discuté avec sa sœur !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 40.
Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous appelons le ministre à prendre des engagements sur la nécessaire amélioration des performances énergétiques et sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d’être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c’est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermiques. Ce n’est pas parce qu’il faut reconstruire vite qu’il ne faut pas bien le faire. C’est pourquoi nous devons nous engager à être mieux-disant dans la reconstruction des bâtiments publics ou privés. (M. Aurélien […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 116.
La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l’identique serait une erreur, dans la mesure où l’emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité collective : celle d’un urbanisme durable et respectueux de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Même si ces précisions sont intéressantes, il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit déjà des « améliorations justifiées ». Un élu local qui engagera la reconstruction d’un bâtiment prendra évidemment en compte les exigences d’accessibilité et les données environnementales. Vos amendements risquant de fragiliser le texte, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins pleinement les ambitions défendues dans vos amendements, mais je suis opposé à introduire trop de précisions dans l’article, dont la rédaction devrait alors être exhaustive. Or l’amendement présenté par M. Pilato n’est pas identique à ceux défendus par MM. Echaniz et Peytavie. Par exemple, la condition de la sécurisation du bâtiment, qui ne fait pas partie des exigences environnementales ou d’accessibilité, pourrait empêcher une reconstruction prévoyant des modifications légères ou des améliorations justifiées par ailleurs.La philosophie du Gouvernement est, bien entendu, de respecter une certaine cohérence pour les quelques bâtiments concernés : leur reconstruction sera engagée en tenant compte des normes les plus élevées en matière environnementale et d’accessibilité – il n’y a même pas de débat sur ce point. Nous voulons toutefois garder de la souplesse dans la rédaction […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Si nous insistons sur la prise en compte des normes énergétiques, environnementales, d’accessibilité et de sécurité, c’est que lors de l’examen du PLF pour 2023, nous avions fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 12 milliards d’euros supplémentaires, la rénovation thermique des bâtiments. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, a ensuite été écarté en raison de l’adoption du texte par la voie du 49.3.
Exactement !
Par conséquent, permettez-nous de demander quelques gages, notamment sur cette question qui nous tient particulièrement à cœur. Ce texte serait l’occasion d’écrire noir sur blanc notre volonté de progresser en la matière. Vous engagez-vous à reconstruire rapidement ce qui a été détruit et à le faire en respectant des normes environnementales et énergétiques qui amélioreront le bâti ? Notre demande n’est pas complètement loufoque, sachant que les quartiers populaires se caractérisent souvent par des bâtis anciens, qui sont de vraies passoires thermiques : lorsque l’été arrive, il y fait tellement chaud que tout le monde est dehors. Pourquoi ne pas envisager d’inscrire ces améliorations dans le PLF pour 2024, puisque l’Assemblée avait opéré ce choix lors de l’examen du PLF pour 2023 ? (Mme Raquel Garrido applaudit.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Permettez-moi de revenir sur le coût des nouvelles normes que vous souhaitez imposer à la reconstruction. Vous n’êtes pas sans savoir que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l’inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d’euros qui devront être déboursés. À cela s’ajoutent des contraintes techniques et architecturales : imposer des normes thermiques aux bâtiments situés en centre-ville est parfois impossible, en raison des contraintes fixées par les ABF.
C’est pris en compte !
J’aimerais donc rappeler la NUPES à la raison. Notre groupe votera contre ces trois amendements.
(Les amendements nos 53, 40 et 116, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 8.
Les notions de « modifications limitées » et d’« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d’ouvrage, sous n’importe quel prétexte, à l’exception des cas d’illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d’entraîner d’importantes dérives ; c’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d’affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte précise que les modifications seront « limitées », ce qui implique que l’usage des bâtiments restera le même. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le principe de la mesure consiste à faire confiance aux propriétaires.
Et aux élus !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 35 Contre 102
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 90.
Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 2 dans le but de garantir qu’aucune modification du bâtiment ne conduira à diminuer la capacité d’accueil des services publics. En d’autres termes, il procède des mêmes préoccupations que l’amendement no 110, mais concerne spécifiquement la capacité d’accueil des bâtiments. Je pense par exemple à la crèche Maryse-Bastié à Romainville, fortement endommagée, dont les enfants ont dû être réorientés vers d’autres services en attendant l’été. Nous proposons d’assurer la continuité des services publics en maintenant au moins une capacité d’accueil identique.Cela m’amène à vous reposer ma question, monsieur le ministre, car il me semble que vous n’y avez pas répondu : vous engagez-vous à ce que tout service public de base et tout commerce de proximité – éléments essentiels dans les quartiers populaires, à l’image de la crèche Maryse-Bastié – soient […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence concrète de faire obstacle aux objectifs que vous défendiez il y a cinq minutes.
Exactement !
Par exemple, des travaux d’isolation thermique nécessitant d’épaissir les murs d’un bâtiment pourraient diminuer sa surface, donc sa capacité d’accueil. Nous ne le souhaitons pas, mais il est impossible de prévoir chaque cas particulier.
Eh oui !
L’esprit du texte consiste bien à rouvrir au plus vite les bâtiments endommagés, ce qui suppose de la souplesse ; en déposant des amendements trop précis, vous courez le risque d’entraver ce projet. Avis défavorable. (Mme Marina Ferrari et M. Bruno Millienne applaudissent.)
Très bien ! Retrouvons un peu le sens des réalités !
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Nos collègues de La France insoumise marchent-ils sur la tête ? Mme Trouvé insiste sur le fait que la reconstruction ne doit pas limiter la capacité d’accueil des services publics dans les communes touchées par la destruction de bâtiments publics, de crèches, de services d’accueil ou encore d’une médiathèque, comme à Rillieux-la-Pape, dont j’ai longtemps été maire. Chers collègues, vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires : certaines des communes endommagées, comme Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape ou Bron, ont élu des maires de droite. Pensez-vous sincèrement que nous voulons réduire la capacité d’accueil des services publics ? C’est tout l’inverse ! Ce sont les incendies et les dégradations qui ont réduit la capacité d’accueil des crèches. Pensez-vous que c’est de gaieté de cœur que nous limitons temporairement l’accueil dans les bâtiments publics de nos communes ? Nous […]
Arrêtez de dire n’importe quoi ! Vous ne faites que reprendre des éléments de langage !
C’est sûr que ça vous connaît !
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je veux bien vous donner acte de votre volonté de reconstruire les bâtiments publics en ménageant des conditions d’accueil optimales et, si possible, en améliorant leur accessibilité et leur isolation thermique, afin qu’ils ne soient ni des passoires thermiques, ni des bouilloires thermiques – car les évolutions climatiques récentes soulèvent surtout la question de la chaleur.Toutefois, j’illustrerai mon inquiétude par l’exemple concret de l’antenne de police de Bagnolet, incendiée le 27 juin, qui fait partie des premiers bâtiments touchés. Je pense qu’elle ne sera pas reconstruite, ni en urgence, ni même tout court, et qu’aucun ministre – ni M. Béchu, ni M. Darmanin – n’acceptera de s’engager à ce qu’elle rouvre. En effet, cette antenne de police n’était ouverte qu’entre dix heures et dix-huit heures et ne pouvait pas enregistrer les plaintes, car elle ne disposait d’aucun officier de […]
Vous voulez les désarmer !
Nous faisons face à un contexte général de dégradation de tous les services publics : ce n’est pas pour rien que Mme Trouvé insiste pour que la reconstruction ait bien lieu et pour qu’elle garantisse des conditions d’accueil au moins équivalentes.Quant à l’argument selon lequel les travaux d’isolation thermique pourraient réduire la surface, il est à côté de la plaque.
Non ! Et c’est la même chose pour les travaux d’accessibilité !
Il n’est pas ici question de quelques mètres carrés perdus après l’épaississement d’un mur, mais bien de la nécessité d’assurer la continuité du lieu, du cadre, des personnels ou encore des meubles.
Vous n’y connaissez rien !
Voilà la réalité de ce que vivent les élus et les usagers.
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 7.
La disposition visant à permettre le démarrage de la construction des travaux avant l’octroi du permis est d’une grande imprudence, car les procédures administratives, même si leur lourdeur et leur complexité peuvent freiner la réalisation d’un projet, n’en restent pas moins le gage d’une certaine sécurité juridique et pratique.Le risque juridique et financier est trop grave pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l’existence de bâtiments dont la construction sera entachée d’illégalité a posteriori posera des difficultés majeures. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif afin d’éviter la multiplication de litiges d’un nouveau genre liés à la reconstruction anticipée de bâtiments pour lesquels le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer l’alinéa 3 enlèverait à l’article 1er l’essentiel de sa portée, puisque son caractère novateur réside précisément dans la possibilité de commencer les travaux rapidement. Il s’agit certes de travaux préparatoires – de démolition ou de terrassement, par exemple, plutôt que de construction à proprement parler –, mais leur lancement anticipé permettra de gagner beaucoup de temps. Je suis donc très défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous n’obligeons pas les propriétaires à commencer les travaux avant l’octroi du permis de construire ; nous leur en offrons simplement la possibilité. Faites-leur confiance. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que, si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer les opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il agit ainsi à ses propres frais et risques.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission. Étant donné que seul le demandeur peut assumer les frais liés aux travaux engagés, j’estime que l’amendement est parfaitement satisfait dans l’état actuel du texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Echaniz, votre amendement a le mérite de rappeler explicitement le droit. Vous avez raison d’effectuer cette précision, mais l’amendement est satisfait. Demande de retrait.
(L’amendement no 41 est retiré.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 54.
Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3, qui autorise l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. En effet, si cette mesure répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l’engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 106.
Il tend à supprimer l’alinéa 4, par lequel vous créez la possibilité de se passer des avis et des enquêtes de droit commun, qui ont pourtant une raison d’être. J’ai visité plusieurs services des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) et me suis entretenue avec les ABF qui y travaillent. Nous avons également sollicité l’avis d’associations d’urbanistes et d’architectes et consulté des agents instructeurs des demandes d’autorisation de permis de construire. Ces différents acteurs estiment que le fait de prévoir que l’absence d’avis, passé un certain délai, équivaut à une acceptation automatique reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, et demandent un encadrement strict.Comme me l’ont expliqué les ABF, c’est du jamais-vu : jamais, disent-ils, n’a-t-on inscrit dans une loi la possibilité de se passer de leur avis. La France accorde de la valeur à son patrimoine et […]
Ce n’est pas plus mal !
…le législateur est privé de la possibilité de s’assurer que le respect des règles de droit commun sera garanti lorsque cela sera nécessaire. Dans ces conditions d’opacité, nous estimons préférable de supprimer cet alinéa.
La confiance dans les élus locaux en prend pour son grade !
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif du texte consiste à réduire les délais de reconstruction en les faisant passer de plusieurs mois à six semaines. Je rappelle également que le silence vaut acceptation depuis longtemps dans plusieurs domaines du droit français. Nous souhaitons accélérer le processus de reconstruction – ce qui n’empêchera pas les autorités compétentes de donner leur avis,…
Exactement !
…évident dans certains cas et plus complexe dans d’autres –, dans un cadre précis et déterminé. Cette possibilité n’a pas vocation à être généralisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si nous examinions un texte d’adaptation du droit de l’urbanisme, j’approuverais votre amendement sans réserve. Vous ne l’auriez d’ailleurs pas déposé dans ce cadre, car le Gouvernement n’aurait jamais proposé de se passer des avis et enquêtes. Cependant, il est question ici d’une situation particulière : celle de la reconstruction à l’identique des biens détruits par des émeutiers pendant une période de huit jours. Même dans ce contexte spécifique, nous ne proposons pas de supprimer les avis, mais simplement d’accélérer la procédure en considérant que le silence vaut approbation.Si vous souhaitez que les reconstructions se fassent le plus rapidement possible, il faut maintenir l’alinéa 4. Si, au contraire, vous cherchez à vous y opposer par tous les moyens, libre à vous de continuer à déposer des amendements et à les défendre.
Exactement !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
De l’aveu même du Gouvernement, ce texte est rendu nécessaire par la longueur des procédures de droit commun. Madame Garrido, venez donc à la campagne : vous verrez le temps que prennent de tels projets. Puisque nous faisons face à une situation d’urgence, la nécessité de raccourcir les délais de procédure va de soi, mais j’irai plus loin : il faut que ces dispositions perdurent et que les procédures s’en trouvent durablement simplifiées, afin de permettre aux projets de construction d’aboutir plus rapidement.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Certains parmi nous ont été maires avant d’être députés. Pour ma part, j’ai été pendant sept ans adjointe à l’urbanisme dans une commune. Je connais bien les procédures, notamment celle de consultation des ABF. Or ces derniers sont compétents dans leur domaine et sont à même de rendre un avis très rapidement. Je ne vois pas en quoi le leur demander retarderait les travaux.C’est un point très important, car l’aménagement des procédures risque de créer un précédent. Je sais que de nombreux maires trouvent – sans le dire – que la procédure de consultation des ABF est très lourde. Dans certains cas, ils aimeraient bien s’en passer, pour aller plus vite. L’accélération des projets de construction s’impose en l’espèce, mais il ne faudrait pas que des maires en tirent prétexte pour réclamer l’accélération d’autres projets à l’avenir.Je le répète, les ABF sont capables d’aller vite : ils […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur l’amendement no 23 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 1er par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à laisser aux personnes interrogées dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’une autre législation un délai minimal d’un mois avant que leur silence ne vaille acceptation. Il s’agit de ne pas priver ces consultations d’effectivité.Si certaines personnes publiques associées (PPA) disposent d’un délai important – le plus souvent trois mois – pour rendre leur avis et si elles jouent parfois, faute de moyens humains, sur la demande de pièces complémentaires pour bénéficier d’un délai plus long, une réduction excessive du délai risquerait de priver certaines de ces PPA, notamment les administrations déconcentrées de l’État, de la capacité effective à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées, alors même que le projet pourrait justifier des évolutions ou des mises en conformité. À cet égard, un délai d’un mois constituerait une garantie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable au principe d’un délai plancher applicable à toutes les procédures. Il n’est pas exclu que certains organismes ou autorités administratives aient besoin de davantage de temps – je pense notamment aux commissions de sécurité –, ni que, dans d’autres cas, les choses puissent aller plus vite. Ce qui me pose une difficulté, c’est l’instauration d’un délai « toise », si je puis dire. En revanche, nous apporterons bel et bien des précisions à ce sujet dans l’ordonnance. Avis défavorable.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 55.
Défendu !
Je trouve dommage que le Gouvernement ne saisisse pas l’occasion de la discussion de ces amendements pour nous donner, ne serait-ce que de manière orale, des indications sur les délais qu’il compte fixer dans l’ordonnance.
Mais oui !
Les trois ordonnances seront prises assez rapidement – du moins l’espérons-nous, car sinon, toute cette discussion est un peu un cirque.
Le cirque, c’est vous !
Elle sait de quoi elle parle !
Le cirque ? Soit…
Vous devez donc bien avoir une idée. Vous pourriez nous en dire plus sur ces délais, qui ne seront d’ailleurs pas nécessairement les mêmes pour toutes les procédures d’avis ou enquêtes. Il serait bon que nous soyons éclairés, même si nous ne sommes pas directement saisis du fond et appelés à voter aujourd’hui sur ce point.L’amendement no 55 vise à ce que l’on tienne compte d’un paramètre décisif : la soutenabilité, pour les personnels, de la réduction des délais. En réalité, la capacité d’un service à instruire une demande et à rendre un avis dépend du nombre de personnes qui y travaillent. Nous voulons à la fois que le traitement des dossiers soit rapide, efficace et conforme aux règles applicables, et que le rythme envisagé soit soutenable pour les personnels ; il importe de respecter tous ces paramètres.Les services souffrent objectivement d’une pénurie d’agents ; ils le signalent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 15 Contre 116
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 23.
Il est fondamental. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements analogues sur les deux autres articles du projet de loi, celui qui se rapporte à l’article 3 revêtant une importance particulière.Il s’agit d’appliquer le principe du casseur-payeur, ce qui serait la moindre des choses. Dès lors que vous prévoyez des dispositions destinées à faciliter la vie des collectivités, notamment le financement du reste à charge après l’indemnisation par les assurances, il nous semble absolument nécessaire d’exiger que ces collectivités se portent partie civile contre les auteurs des dommages qu’elles ont subis et réclament non pas 1 euro symbolique, mais un dédommagement intégral.Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le rapporteur, que nous ne faisons pas confiance aux maires. Nous faisons confiance à l’immense majorité d’entre eux, mais il en restera probablement quelques-uns qui feront […]
Eh oui ! (MM. Laurent Jacobelli et Frédéric Boccaletti désignent les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
…afin de ne pas se créer de problèmes avec une certaine population locale. Après tout, pourquoi s’ennuyer, puisque l’État va payer ?Selon nous, en contrepartie des dispositifs prévus par ce texte, il faut que l’État soit exigeant avec les mairies. Nous ne voulons pas cautionner votre résignation, monsieur le ministre. Si vous ne voulez pas chercher les causes des émeutes, faites au moins appel au portefeuille des auteurs de ces dégradations !Nous pensons que les casseurs doivent être ponctionnés, qu’ils doivent payer pour les dégâts qu’ils ont causés. S’ils sont insolvables au moment de la condamnation, ils doivent être poursuivis toute leur vie, comme le sont les personnes responsables d’un accident de la route qui ont omis d’assurer leur véhicule – bien évidemment, nous ne les défendons pas – et sont dès lors tenues de réparer les dommages causés à des tiers. Nous voulons que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez annoncé ma réponse dans votre argumentaire, monsieur de Fournas. Sur le fond, nous pouvons entendre ce que vous dites. Simplement, vous imposez aux élus locaux une contrainte qui ne correspond pas à l’esprit de ceux qui gèrent des collectivités et que je ne peux pas cautionner. Au demeurant, il est probable qu’assez peu de collectivités s’abstiendront d’engager des actions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Le Rassemblement national justifie ainsi l’amendement qu’il vient de présenter : « Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs […]. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et [réclamer] une indemnisation à la hauteur des préjudices. » (« Oui ! » et « Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)
Merci pour la lecture de l’exposé sommaire !
Vous êtes donc en train d’inventer le clientélisme d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Le clientélisme est dans vos gènes et dans ceux du RN !
Il faudrait ainsi que les mairies soient d’accord avec vous pour pouvoir demander des réparations. C’est hallucinant ! Cela veut-il dire que, si les mairies ne sont pas d’accord avec le tract de Marine Le Pen, le bureau de poste ne sera pas réparé ? L’école ne pourra pas fonctionner ? Les commerces ne rouvriront pas, et tant pis pour les habitants ?Par ailleurs, monsieur de Fournas, vous affirmez que les casseurs, comme vous les appelez (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR), doivent payer à vie. (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Laissez Mme Oziol achever son propos, s’il vous plaît ! Un orateur de votre groupe aura ensuite la parole.
Je vous remercie, monsieur le président. Nous pourrions exiger, de la même manière, que vous payiez à vie pour l’offense que vous avez faite non seulement à notre collègue Carlos Martens Bilongo (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
C’est nul !
Le marchand de sommeil ?
…mais aussi à des millions de Français et à des millions de personnes à travers le monde, puisque vous êtes ceux qui caractérisent les gens d’après la couleur de leur peau. Tout cela n’a aucun sens ! Nous espérons que cet amendement sera rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
J’ai vraiment un regret : celui de ne pas avoir déposé d’amendement prévoyant que, pour financer les réparations, l’on mette à contribution les indemnités des députés de La France insoumise ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est votre indemnité à vous qui a été mise à contribution, puisque c’est vous qui avez été blâmé !
Monsieur le rapporteur, votre réponse relevait du « en même temps » macroniste. Vous admettez le principe, mais vous refusez de l’inscrire dans la loi. Une telle conditionnalité ne serait pas une nouveauté – tous les dispositifs de l’État sont conditionnés au respect de certaines exigences par les collectivités. Vous actez ainsi votre résignation, qui sera jugée très sévèrement par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne voulons pas mettre les maires sous tutelle !
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 46 Contre 100
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 107.
Il faut saisir l’occasion offerte par ces travaux pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes en matière d’accueil des publics en situation de handicap ou à mobilité réduite.
C’est prévu ! Lisez le texte ! Vous n’avez pas de lunettes ?
Ma collègue Sabrina Sebaihi l’a souligné hier en commission, c’est l’occasion d’engager un chantier crucial. Les bâtiments en question ne feront probablement pas l’objet d’autres travaux avant des années. Nous souhaitons que, dans nos quartiers populaires,…
Pas dans les autres quartiers, madame Trouvé ?
…soient entrepris à cette occasion des travaux de rénovation thermique – c’était l’objet d’un amendement qui a été rejeté – et des travaux d’accessibilité pour les handicapés. Il ne faudrait pas que nous attendions encore pendant des années l’atteinte des objectifs fixés en la matière ; il s’agit de droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Robin Reda.
À quoi avons-nous assisté au cours de l’examen des amendements à l’article 1er ? La France insoumise et le Rassemblement national ont fait preuve d’une profonde méconnaissance de la réalité vécue par les élus locaux, en particulier les maires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez bien changé, Robin Reda !
Si jeune et si condescendant !
Remettre en cause la probité des maires qui souhaitent reconstruire,…
Nous n’avons jamais dit ça ! N’importe quoi !
…alors qu’ils ont été mobilisés pendant la période des émeutes urbaines, qu’ils ont passé des nuits blanches successives, aux côtés de leur police municipale et de leurs services techniques, à essayer de protéger leur commune et à ramasser les bris de verre, ce n’est vraiment pas leur faire honneur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)De même, penser que les maires, les commerçants et tous ceux ont la charge de bâtiments ouverts au public, notamment dans nos quartiers populaires, ne vont pas se préoccuper de leur accessibilité, c’est jeter l’opprobre sur ceux qui sont présents au quotidien dans les communes !
Eh oui ! Très juste !
Chers collègues de La France insoumise, si vous mettiez autant d’énergie et de rigueur à défendre le code pénal que vous en mettez à défendre le code de l’urbanisme, vous seriez peut-être un peu plus républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Chalres Larsonneur applaudit également.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Pourquoi a-t-elle de nouveau la parole ?
Dans ma circonscription, quelle est la première préoccupation des maires, notamment des villes qui comprennent plusieurs quartiers populaires ? C’est que l’État assure le financement de la reconstruction de tout ce qui a été endommagé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tu m’étonnes !
Puisque vous vous dites les défenseurs de ces collectivités locales,…
Robin Reda a été maire de Juvisy-sur-Orge !
…nous vous posons de nouveau la question : acceptez-vous d’ouvrir la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, afin que l’État y consacre les moyens nécessaires et que le reste à charge soit nul pour ces collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle somme d’argent public l’État mettra-t-il sur la table ? Pour l’instant, il n’y a pas 1 euro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)