Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 540 sur 540 — page 3 / 3.
Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l’article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2243-3 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une expropriation en vue « de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement », ce qui inclut l’exploitation agricole.
Eh oui, madame Louwagie !
Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est en effet cela : « tout objet d’intérêt collectif ». Même avis.
(L’amendement no 332 est retiré.)
(L’article 5 ter est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 ter.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1096 et 1478.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1096.
Nous proposons une nomenclature des friches, qui peuvent différer considérablement par la qualité du sol, ainsi que par leur nature ferroviaire, portuaire, résidentielle, commerciale, urbaine, agricole etc. Il conviendrait de savoir à quelles activités certaines conviendraient le mieux, tandis que d’autres, perméables et peu polluées, pourraient être préservées ou renaturées en tant que réservoirs de biodiversité. Ce serait là une mesure efficace pour la France continentale comme pour la France des trois océans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
L’amendement no 1478 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous avez raison, monsieur Ratenon, il existe une grande variété de friches, mais celles-ci évoluent avec le temps : la création d’une nomenclature risquerait donc de complexifier le droit. Avis défavorable.
Arrêtez, ce n’est pas un argument !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ah, non !
Eh si !
Si, évidemment !
(Les amendements identiques nos 1096 et 1478 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1097 de M. Laurent Alexandre est défendu.
(L’amendement no 1097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l’exploitant, à la mise en sécurité d’un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l’environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n’a pas fait l’objet d’une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l’article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l’on nous garantit qu’il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l’avenir la grande majorité des opérations de ce genre. Il convient qu’au terme de leur exploitation, leur démantèlement et la restauration du terrain incombent bien à l’exploitant et non au propriétaire du lieu ou aux pouvoirs publics.Enfin, même si, encore une fois, l’utilité d’une […]
La parole est à M. Charles Fournier.
J’ai promis à ma collègue Lisa Belluco, qui est maman depuis hier (Applaudissements sur divers bancs), que j’interviendrai en son nom sur l’article. Avant de siéger parmi nous, elle était inspectrice de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle faisait partie de ces fonctionnaires dont nous n’avons pas encore parlé, ou indirectement, et qui contrôlent les ICPE, s’assurant de l’adéquation entre nos considérations et la réalité du terrain.Mme Belluco souhaitait, à ce stade de nos débats, évoquer deux points concernant ces inspecteurs. Le premier est celui de leurs moyens, alors que leur rôle, je le répète, demeure essentiel si nous voulons que nos souhaits se concrétisent. Certes, la question sera renvoyée au PLF, mais force est de constater que le texte passe un peu à côté : nous tenterons donc d’obtenir un renforcement de leurs capacités.Le second est celui de leur indépendance : ma […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Toutes mes félicitations, monsieur Fournier, à votre collègue – à qui je souhaite en outre un bon anniversaire, car il tombe aujourd’hui.
Oui, exactement !
Elle a d’ailleurs droit à un cadeau : dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, nos discussions avec le ministre de la transition écologique nous ont conduits à observer que les Dreal ne disposaient pas de moyens suffisants. Nous allons donc les accroître – cela se retrouvera dans le PLF – afin de nous assurer de l’effectivité du texte.
Il était temps !
Autant dire que je vous engage à voter pour celui-ci, et pour le PLF aussi, pendant que nous y sommes ! (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
L’amendement no 1480 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le ministre délégué vient d’annoncer davantage de moyens pour les Dreal : ce sera suffisant. (Sourires et applaudissements sur les bancs des commissions.) Dès lors que celles-ci disposent des agents nécessaires, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’indépendance des services de l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : le besoin d’une autorité indépendante ne se fait pas sentir partout. Le nucléaire obéit à une logique différente, puisque nous détenons l’intégralité de l’opérateur et qu’il engage notre souveraineté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1422.
Il vise à renforcer les dispositions de l’article en majorant les amendes prévues en cas de récidive d’opération non autorisée, enregistrée, homologuée, certifiée ou déclarée, n’ayant pas reçu d’agrément, ou réalisée en dépit de l’opposition de l’administration.
Quel est l’avis de la commission ?
Le montant maximal des amendes a déjà été porté de 15 000 euros dans la rédaction initiale du texte à 45 000 euros ; or la sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1422, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1479 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 1479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 467.
Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE.Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c’est prendre le risque d’alourdir les dépenses de l’État, lequel devra pallier les défaillances. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 21.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 594.
Certains ont défendu ce matin le principe du casseur-payeur ; je voudrais revenir à celui du pollueur-payeur, que je crois cher à tout le monde ici. Derrière un amendement un peu technique, il y a une réalité qu’il est essentiel de prendre en compte. Concrètement, le système assurantiel obligatoire actuel est inopérant. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le modifier en abandonnant les garanties financières obligatoires et en proposant un autre système, qui priorise en quelque sorte les créances environnementales ; je n’entrerai pas dans le détail de la deuxième partie du système.Selon les propos du ministre délégué, ce système permettrait de recouvrer 25 % des créances, ce qui constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle : aujourd’hui, lorsqu’une faillite survient, l’entreprise n’est plus couverte par l’assurance puisqu’elle avait cessé de la payer. Ce nouveau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif serait en réalité très coûteux pour les industriels qui sont vertueux sur le plan environnemental. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’espère que tous ceux qui se soucient de l’environnement voteront cet article car il introduit une nouvelle créance environnementale de rang 6 qui, comme vous l’avez très bien dit, monsieur Saint-Huile, permettra de récupérer au moins 25 % des créances. Je voudrais toutefois citer deux chiffres supplémentaires, pour compléter vos propos. Depuis que le système actuel de garantie financière a été créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, la somme des primes versées par les entreprises atteint 400 millions d’euros, alors que le montant des dommages payés n’est que de 1 million ! Les 399 millions restants sont dans les poches des assureurs. Tant mieux pour eux, mais ce n’est pas la vocation d’un système de garantie financière, qui est là pour fonctionner !Le système que vous […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous faisons tous le constat que le système actuel ne fonctionne pas. Ce que propose le Gouvernement constitue un progrès sur le papier. Néanmoins, si l’on inclut une nouvelle créance mais que l’on n’est pas capable de la recouvrer, on ne fait que la moitié du chemin !
Un quart !
Un quart du chemin, c’est même vous qui le dites monsieur le ministre délégué !
C’est toujours mieux que 1 million sur 400 !
Je crois que l’amendement de M. Saint-Huile nous permettrait de parcourir le reste du chemin et que les deux dispositifs pourraient sans doute cohabiter – selon un fonctionnement qu’il faudrait affiner. Certes, la proposition de notre collègue serait coûteuse pour les industriels, mais le non-recouvrement des créances est coûteux pour la collectivité ! À un moment, il faut bien que quelqu’un paye et le groupe LFI-NUPES préfère que ce soit les industriels plutôt que la collectivité.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Le sujet des friches est transverse et donne l’occasion à chacun de s’exprimer. Les friches sont nombreuses dans le territoire du Nord, d’où je viens, mais aussi dans d’autres territoires de France. J’ai en tête celles d’Akers, de Sambre et Meuse ou d’Usinor. Je le dis clairement : l’objection du ministre délégué, selon laquelle le système que nous proposons coûterait cher aux industriels, n’est absolument pas satisfaisante ! Le dispositif actuel coûte plus cher aux collectivités, et cela se traduit en impôts ! Quand une friche reste à l’abandon pendant dix ou quinze ans, le message envoyé aux salariés licenciés et aux enfants qui vivent là c’est « No future » ! Notre rôle, c’est de permettre la reconquête des friches pour qu’elles puissent accueillir de nouvelles activités. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais il faut s’en donner […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Les primes que nous évoquions tout à l’heure couvrent 900 millions d’euros – près d’un milliard. Ce que vous proposez en définitive, monsieur Saint-Huile, c’est que pour payer la réhabilitation des friches de quelques-uns, toutes les entreprises – y compris celles qui vont bien, qui ne polluent pas, qui ne font pas faillite – mettent 1 milliard d’euros en caisse ! Certes, la Caisse des dépôts en sera très heureuse – et non plus les assureurs –, mais cela signifie qu’une somme très importante sera prélevée sur la majeure partie des industriels, qui font très bien leur travail.
Mieux vaut que cet argent soit chez nous plutôt que chez les assureurs !
La créance que nous vous proposons de créer permettra de récupérer 25 % des sommes ; c’est énorme par rapport aux cacahuètes que l’on récupère aujourd’hui ! Vous proposez quant à vous d’aller plus loin – on n’atteindra sans doute pas 100 %, quoi qu’il arrive – mais avec un dispositif à 1 milliard d’euros ! C’est vraiment beaucoup d’argent. Je vous suggère donc d’adopter l’article 6 : la créance qu’il introduit est vraiment une nouveauté, qui passera en outre avant les impôts – je ne suis pas certain que Thomas Cazenave en sera très heureux ! Contentons-nous de cette belle avancée.
(Les amendements nos 467 et 594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 638.
Il permettra sans doute au Gouvernement ou à Mme la rapporteure de confirmer que les installations nucléaires et éoliennes restent concernées par l’obligation de garantie financière, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 517, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 6, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 638 ?
Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l’environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisions de fonds auprès d’EDF. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que la garantie financière des parcs éoliens et des installations nucléaires relève d’un système différent, qui n’est pas supprimé par le projet de loi. Je vous invite donc également à retirer votre amendement.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Le groupe LIOT n’étant pas revanchard, nous retirons l’amendement no 638. Nous sommes néanmoins très déçus du sort réservé au précédent, monsieur le ministre délégué.
Je suis désolé mais 1 milliard, c’était trop !
(L’amendement no 638 est retiré.)
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 517.
Il vise à ne pas exonérer les promoteurs éoliens de la garantie financière.
Ah ! Don Quichotte !
Eh oui ! Don Quichotte is back ! Le problème ne se pose pas pour les industriels, qui sont souvent propriétaires des terrains qu’ils occupent. Mais les promoteurs éoliens, eux, sont locataires. Le démantèlement des éoliennes est donc porté à la charge des propriétaires des terrains qu’elles occupent – bien souvent des agriculteurs. C’est pour protéger ces propriétaires que nous souhaitons nous assurer que les promoteurs éoliens restent astreints à la garantie financière et qu’ils n’en sont pas exonérés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait.
Totalement !
Nous ne comprenons pas vos doutes : les parcs éoliens doivent constituer des garanties financières en vue de leur démantèlement, et cette obligation est maintenue par le projet de loi. Ne doutez pas !
Eh oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite au député Saint-Huile. Le code de l’environnement dispose que « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère, est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. » L’amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 517 est retiré.)
Ah, quand même !
Et si l’exploitant fait faillite ?
Il a provisionné !
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’article 6 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, applaudit.)
Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 6. L’amendement no 1481 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 637 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1424, 1423 et 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1423 et 1483 sont identiques.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1424.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement déposé par les députés du groupe Écologiste en commission. Il vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. L’objectif est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
Les amendements identiques nos 1423 de M. Stéphane Delautrette et 1483 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont satisfaits ; avis défavorable.
(L’amendement no 1424, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1423 et 1483, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Pour le groupe La France insoumise, cet article est un coup de canif porté au dispositif « éviter, réduire, compenser ». Aujourd’hui, lorsque l’on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l’on n’y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé. Or l’article 7 du projet de loi permettra désormais d’acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d’atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l’on fait émerger un marché, c’est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu’à l’évitement.De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité […]
Sur les amendements no 532 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
Vous l’aurez remarqué, malgré nos déconvenues – plusieurs de nos propositions n’ont pas été prises en compte (Mme la rapporteure et M. le ministre protestent) –, le groupe Socialistes et apparentés porte un regard bienveillant, sinon sur la lettre, du moins sur l’esprit du texte. Mais l’article 7 nous fait l’effet d’un chiffon rouge.Deux choses nous gênent profondément. La financiarisation – la titrisation, pourrait-on dire – des compensations environnementales, loin d’être une modernisation, constitue une régression. Non seulement elle nous distrait de la séquence « éviter, réduire, compenser » mais sa dimension extraterritoriale et son décalage dans le temps nous paraissent néfastes. On ne peut pas tout financiariser. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 532, 1106 et 1531, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 532.
L’article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l’attribution d’« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation.Ce mécanisme, au-delà du fait qu’il nous fait entrer dans une logique de marchandisation du vivant (Protestations sur les bancs des commissions), est problématique à bien des égards. En premier lieu, il est fondé sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalant à la perte des habitats, des espèces et des fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation, sans identification claire ni constatation du gain […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1106.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1531.
Les orateurs précédents ont expliqué pourquoi nos groupes, déjà très vigilants en commission sur cet article, en sont arrivés à proposer sa suppression. Le mécanisme, que nous avons qualifié de titrisation, nous pose un sérieux problème.La réalisation d’un gain écologique, en matière de biodiversité, n’est jamais certaine – c’est un pari sur l’avenir. Il n’est pas du tout raisonnable de créer, par anticipation, des unités de compensation, ce qui revient à considérer comme certains les gains écologiques futurs. Cette vision matérielle de la nature nous semble aujourd’hui totalement erronée. Dans la mesure où l’examen en commission n’a pas permis d’améliorer suffisamment l’article, nous souhaitons qu’il soit supprimé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
La réalité, c’est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l’ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet article est important : il nous permet de réconcilier économie et écologie.
En financiarisant l’écologie !
Le dispositif que vous voulez supprimer avec l’article 7 existe déjà – vous n’êtes pas sans le savoir. Il y a, à Cossure, dans les Bouches-du-Rhône, un SNC où a été réintroduite l’outarde canepetière. Tandis que cette espèce menacée y prospère, des sites industriels ont pu être créés dans d’autres régions. On a donc réussi à le faire. Le problème, c’est que la procédure, comme toujours, est très lourde et qu’il a fallu dix ans pour atteindre le but.Avec cet article, nous ne vous proposons pas d’introduire un nouveau dispositif mais de simplifier l’existant. La compensation pourra être réalisée avant même le début de la construction du site industriel – l’outarde sera donc introduite plus tôt. Par ailleurs, la mise en œuvre des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sera simplifiée.Sur l’attribution des crédits carbone – dont nous avons parlé longuement […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Pour résumer, vous nous dites : « le système actuel ne fonctionne pas bien, aggravons-le ou, du moins, rendons-le moins efficace ». En matière de préservation de la biodiversité – car c’est là l’objectif –, il faut d’abord éviter. On peut ensuite réduire et, seulement en dernier recours, quand on a la connaissance exacte du dégât qui a été causé, compenser. Si vous commencez par compenser, vous prenez le risque de ne pas le faire totalement – pour autant qu’on puisse compenser totalement une atteinte à la biodiversité.En outre, ce mécanisme de financiarisation déresponsabilisera les acteurs : comme ils auront déjà prévu la compensation et provisionné son coût, ils se diront qu’ils n’ont plus besoin de faire d’efforts pour éviter ou réduire les dégâts. Une fuite en avant pourrait bien se produire, alors même que l’enjeu est d’inciter, avant tout, à éviter les atteintes à la biodiversité […]
La parole est à M. Charles Fournier.
C’est un point fondamental, sur lequel notre désaccord est profond. Les lois passent et nous avons le sentiment que la biodiversité est à chaque fois sacrifiée – les règles de protection ont été écornées dans la loi « énergies renouvelables », puis dans la loi « installations nucléaires – au bénéfice d’autres considérations. C’est pour nous une grande préoccupation car, au-delà de la question du climat, l’état de la biodiversité est très alarmant. Nous n’avons pas le droit de dégrader davantage ce patrimoine naturel, indispensable à chacun d’entre nous.L’enjeu, c’est d’abord d’éviter, de réduire ensuite et si on n’y parvient pas, de compenser. Avec cet article, on crée une forme de marchandisation de la nature ; comme on l’a fait avec les quotas carbone, on instaure un droit à détruire la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ce […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Par un système de marché, vous substituez à la destruction d’une biodiversité qui pourrait paraître banale, la protection un peu démonstrative d’une espèce rare. C’est mépriser complètement le lien, qu’ont rappelé le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’IPBES, entre dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité. Sur le plan scientifique, on n’est pas du tout au rendez-vous.Il convient d’évoquer un autre aspect, celui du contrat social. Lorsque vous installez une gigafactory, ou ne serait-ce qu’une grande unité industrielle sur un territoire, cela crée du trafic – pas toujours fluvial ou ferré –, de la logistique, de l’activité, du bruit. Cela n’a aucun sens de dire aux habitants que le bénéfice écologique, qui compensera la destruction du paysage et de la biodiversité auxquels ils étaient attachés, se fera des milliers de kilomètres plus […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu’il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d’y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n’est pas le métier des industriels.J’en ai fait l’expérience, mutatis mutandis, quand je suis allé construire des crédits carbone dans une mine à Louhansk – cela ne date pas d’hier ! Eh bien, si les mineurs de la région n’avaient pas été convaincus qu’il y aurait compensation dans d’autres domaines et dans d’autres territoires, jamais ils ne se seraient amusés à capter leur […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 532, 1106 et 1531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 38 Contre 78
(Les amendements identiques nos 532, 1106 et 1531 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Chers collègues, voici venu le moment du « Compte est bon ». Nous avons atteint un rythme de soixante-dix amendements à l’heure avant le dîner. Ce soir, nous sommes retombés à trente-deux à l’heure. (Exclamations sur divers bancs.) Cela fait néanmoins une moyenne de cinquante-cinq à l’heure. Si nous maintenons cette cadence, nous pourrons atteindre notre objectif. Serez-vous prêts ? Je serai présente dès demain matin pour le vérifier.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra