Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 540 — page 2 / 3.
Nous partageons la volonté de faciliter la réindustrialisation du pays, ce qui est déjà bien.
La réindustrialisation verte, rappelez-lui ! S’il n’était pas question d’industrie verte, nous ne serions pas ici !
Cependant je suis totalement défavorable à cet amendement. Les dérogations prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont issues des directives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n’est donc pas pertinent pour les États d’en ajouter de nouvelles.J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 26 Contre 74
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 776 et 1090, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 776.
Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d’encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. L’objectif est ici d’éviter la mise à l’abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L’établissement d’un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l’État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l’État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l’environnement.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1090.
Nous l’avons suffisamment dit, nous ne mènerons pas à bien la bifurcation écologique avec vos vieilles recettes éculées, en l’occurrence une politique de l’offre aveugle et une prise de décision verticale et autoritaire. Nous répétons qu’une réelle industrialisation verte ne peut se faire qu’avec ceux qui savent, c’est-à-dire les salariés et les syndicats. Leur mobilisation est indispensable : c’est le sens d’une République sociale, démocratique et écologique.
Il a raison !
Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR-NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d’un site après une cessation d’activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l’exploitant, en rendant obligatoire la présentation d’un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l’activité.Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabiliser les exploitants.J’ajoute qu’un tel dispositif permettrait également de limiter la constitution de nouvelles friches, ce qui ne serait pas inutile eu égard au nombre d’hectares qui […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je serai brève : selon moi, ce dispositif est trop compliqué et trop lourd. J’y suis donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
N’oubliez pas que nous créons un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées. Il s’agit d’un élément essentiel et ce ne sont pas les travailleurs, qu’ils soient riches ou pauvres, qui auront à s’en acquitter, mais les entreprises. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’y a-t-il donc pas de travailleurs dans les entreprises ? Qu’est-ce qu’une entreprise sinon un collectif de travailleurs ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous commençons à entrer dans le dur. Nous évoquons ici ce qui précède l’apparition d’une friche, c’est-à-dire la fameuse cessation d’activité – en clair, la liquidation d’une entreprise. Ces amendements auraient d’ailleurs pu être l’occasion de mettre à l’épreuve ce qu’on nous répète en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu’il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l’État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l’entreprise, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l’activité industrielle d’un site lors de la fermeture d’une entreprise.Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d’une entreprise, est celui de l’usine […]
Non, parce que j’aurais beaucoup à dire !
…qui doit encore progresser – avant la fin de l’année, espérons-le –, mais ce cas illustre bien, comme d’autres partout ailleurs dans nos territoires, que le recours à l’expertise des salariés est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)En l’espèce, nous comprenons bien que vous vous opposiez à ces amendements, mais nous voulions montrer combien les enjeux de classe – oui, les enjeux de classe – se trouvent au cœur de votre projet de loi. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 776.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 28 Contre 96
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 915.
Vous le savez, la non-dépollution d’un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d’une friche. À l’heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l’estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’il ne s’agisse plus d’une simple possibilité, mais d’une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites.J’insiste, la réhabilitation de nombreux sites est freinée par cette question de la dépollution, qui coûte parfois très cher et que les anciens propriétaires ne veulent pas prendre à leur charge. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement facile à accepter, qui restaurerait l’autorité de l’État dans ce domaine en rendant les dispositions plus contraignantes qu’elles ne le sont actuellement. Ce serait bon à la fois pour l’industrie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l’article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d’activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l’exploitant pour une partie de l’installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 27 Contre 79
(L’amendement no 915 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 916.
Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches.L’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que les travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels peuvent être déclarés d’utilité publique sur demande d’une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d’un département ou d’une région, mais pas d’une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d’emplois induite par la fermeture d’un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il faut que chacun fasse son boulot : la déclaration d’utilité publique est une prérogative de l’État.
Vous ne pouvez pas dire ça ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous dites que seul l’État peut demander que des travaux ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique, mais les régions, les départements et les EPCI en ont aussi la possibilité. Pourquoi donc exclure les communes ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous assure, l’alinéa 5 du I de l’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que la déclaration d’utilité publique est à l’initiative de l’État, après consultation des collectivités locales. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
Non !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous le savons bien, madame la présidente, dans notre département de Meurthe-et-Moselle, les collectivités s’organisent pour réhabiliter des friches industrielles, en lançant des procédures pour que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le présent amendement me paraît donc déjà satisfait : des communes et des communautés de communes peuvent déjà demander des déclarations d’utilité publique sans le concours de l’État.
Ce n’est pas pareil !
Je mets aux voix l’amendement no 916.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 27 Contre 83
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1521, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 914.
Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement no 916 ; relisez bien le texte ; je crois vraiment que je me suis appuyé sur le bon article du code de l’environnement.Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas.
C’est l’exploitant qui compte, par le propriétaire !
Je vais terminer, si cela ne vous gêne pas trop.
Merci, monsieur Bazin !
M. Bazin a raison !
Si vous voulez pinailler sur les mots, en voilà une occasion. Le nouveau propriétaire…
Non, justement !
Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s’il courtise le Gouvernement, c’est trop tard, la liste des ministres est sortie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha.)
Ce n’est pas gentil pour M. Bazin !
Ce n’est pas gentil !
L’objet de l’amendement no 916 – je suis infatigable –…
Seul M. Jacobelli a la parole, et M. Bazin va exceptionnellement laisser parler la Moselle.
Mais je ne disais rien, là !
Je veux bien qu’on prenne ça à la rigolade et que maître Capelo nous donne des cours de dictionnaire, mais ce qui est important, c’est que le nouveau propriétaire qui veut dépolluer soit aidé par le Gouvernement. C’est un enjeu majeur. Nous demandons donc un crédit d’impôt pour inciter les propriétaires à ne pas laisser une friche polluée et sans activité. Je suis désolé que vous ayez pris cela à la rigolade…
Pas du tout !
Ce n’est vraiment pas le cas !
…alors qu’il s’agit d’un problème très sérieux dont dépendent des milliers d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Valence, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. M. Thibault Bazin a été mis en cause par M. Laurent Jacobelli. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Non, il n’y a pas de mise en cause personnelle !
C’est une méthode habituelle du Rassemblement national que de laisser à penser que certains députés prennent position uniquement pour des raisons personnelles et intéressées. Nous sommes tous ici au service de la nation. J’ai même la faiblesse de penser que nous sommes au moins autant que vous, et même davantage que vous, au service du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli. (Brouhaha) Chers collègues, écoutez l’orateur.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3.Je remarque d’abord que le député Valence n’a aucun humour.Je note aussi qu’il vient de déclarer que nous n’étions pas mus par l’intérêt général. Je ne vois pas pourquoi vous prétendez cela, mon cher collègue. L’amendement que nous proposons peut aider, selon nous, à dépolluer des friches dans la France entière ; or il nous paraît de l’intérêt général de créer de l’emploi. Si vous ne vous en souciez pas vous-même, si vous êtes là pour essayer de prendre la parole et de vous faire remarquer, voilà c’est fait, vous avez votre vidéo. Vous pouvez rentrer chez vous et nous laisser travailler. Bonne soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oh là là, ce n’est plus une tête ; c’est une montgolfière !
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous aussi, nous aimerions continuer à travailler, monsieur Jacobelli, si vous voulez bien m’écouter. Les dispositions que vous avez évoquées relèvent du projet de loi de finances. Il vous reviendra de les présenter lors de son examen.
La parole est à M. le ministre délégué.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 96
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 307 rectifié.
Il vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Quel est l’avis de la commission ?
Les collectivités qui souhaitent faire usage de cette taxe doivent rester libres de le faire. L’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 307 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1093, 1520 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1093 et 1520 sont identiques.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1093.
Il vise à imposer aux EPCI l’identification des friches. Vous allez me dire que le Cerema est déjà chargé de constituer une base des friches, notamment grâce à Cartofriches, et qu’il a déjà identifié 8 300 sites, etc. Toutefois, cette liste est constituée sur la base du volontariat des collectivités.Nous vous proposons d’inciter plus fortement, voire d’obliger les établissements à répertorier les friches. C’est une façon d’accélérer leur identification mais aussi, d’une certaine façon, la planification écologique. Cette méthode passerait donc par l’inventaire des friches sur notre territoire national, et par l’identification des besoins et des contraintes. Ensuite, nous procéderions à la qualification des friches potentielles et à leur classification. Grâce à cette méthode et à cette planification, on parviendra à respecter l’objectif zéro artificialisation des sols et à accélérer le […]
Ah oui !
Le bureau national interprofessionnel du cognac a été fondé en 1946 et a pris en main la production avec méthode, en suivant exactement le processus que je viens d’exposer. Durant treize ans, l’État intervenait avec un commissaire en charge du développement de la filière cognac, qui est une filière extraordinaire, dont, je crois, tous les Français sont fiers. Elle réalise 4 milliards de chiffre d’affaires ; ce sont des champions de l’export et surtout ils sont capables de planifier, pour les vingt prochaines années, leur production en utilisant des quotas. Je sais que vous êtes contre les quotas, mais nous pensons que ce dispositif peut fonctionner, et même fonctionner très bien.En somme, j’essaie de vous convaincre de rendre obligatoire l’inventaire des friches dans notre pays.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1520.
L’amendement no 1520, identique à l’amendement no 1093, a été déposé par le groupe Socialistes et discuté en commission. Il semble effectivement pertinent qu’une collectivité territoriale compétente en la matière dispose d’un document qui répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, l’ensemble des friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Sophia Chikirou l’a dit : non seulement c’est indispensable pour le territoire, mais cela permettrait aussi de disposer d’une vision nationale qui permettrait de fixer des objectifs, pas nécessairement pour les vingt prochaines années mais au moins à moyen et long terme.
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 349.
Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema.Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune.Par cet amendement, nous proposons que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient dans un état annexé à leur document d’urbanisme les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’exprimerai de la même manière qu’il faut boire le cognac : avec modération.Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer.Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1093 et 1520 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 349.
Il est similaire aux deux précédents. Par souci de cohérence, ceux qui ont voté les premiers devraient voter celui-ci !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 25 Contre 82
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1613.
La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu’elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d’exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d’Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation seront décisifs pour nos territoires. La rénovation des friches se heurte toutefois à de nombreux obstacles qui doivent être levés pour faciliter les projets de réhabilitation : la lourdeur et l’empilement des procédures administratives, les investissements élevés ou encore la complexité des freins liés au droit de propriété de préemption et d’expropriation. Chers collègues, nous devons accélérer la réhabilitation des friches et ce projet de loi en est l’occasion. L’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l’esprit du texte, qui promeut l’accélération et la réhabilitation des friches.
(L’amendement no 1613, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 675.
Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l’achat. Nous proposons d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les DMTO à la baisse dès lors qu’ils concernent l’achat d’un site en friche par un acquéreur qui s’engage à procéder à sa réhabilitation.Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l’activité et de l’industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c’est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Tout est dans le PLF !
Vous aurez alors l’occasion de voter cet amendement !
Avis défavorable.
(L’amendement no 675, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1521 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1521.
Nous avions défendu un amendement similaire dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il demandait aux entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés de faire l’inventaire de leurs réserves foncières, qui sont souvent très importantes, en vue de permettre leur mutation ou leur valorisation pour produire des énergies renouvelables.Je vous propose simplement d’étendre l’objet de l’inventaire à l’installation d’industries vertes. Il s’agit d’optimiser le foncier anthropisé existant. Cela n’entraîne pas de surcharge administrative, monsieur le ministre délégué, car ces entreprises devront faire un tel inventaire pour satisfaire les dispositions prévues dans la loi sur les énergies renouvelables.Les grands groupes ont constitué d’importantes réserves foncières pour leur développement ou pour des stockages. Ce sont […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1094.
Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant par M. Potier. Les entreprises publiques et les grandes entreprises privées doivent recenser leurs friches, qui représentent un enjeu essentiel pour développer l’industrie verte – Mme la rapporteure l’a rappelé.Nous avons maintenant l’occasion de passer aux travaux pratiques, et j’en profite pour vous donner un exemple de ce qu’on est capable d’accomplir lorsque l’on connaît les friches disponibles sur un territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d’ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d’excellence. Ironie de l’histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c’est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction […]
Quel est l’avis de la commission ? (« PLF ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Les communes et EPCI sont déjà obligés de dresser l’inventaire des friches, dans le cadre des actions des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH). Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est très argumenté !
La parole est à M. Dominique Potier.
Une disposition similaire a été discutée lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, et a même été considérée comme une innovation. Je suis certain que l’argument que vous m’opposez, madame la rapporteure, n’avait pas été avancé à ce moment-là. C’est nouveau !Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l’EPCI, voire à la commune compétente en matière d’urbanisme.Nous parlons d’un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d’anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l’optimisation du foncier existant, comme l’ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l’occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur […]
Je mets aux voix l’amendement no 1521.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 23 Contre 102
(L’amendement no 1521 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 236 et 235 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 236 et 235, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 505 et 1095, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 505, 1095 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 505 et 1095 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à rétablir l’article 5 bis A, supprimé par la commission, lequel prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds « friches », notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.En effet, leur mobilisation permet de limiter l’artificialisation. Le fonds « friches » est doté de 100 millions d’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites classés ICPE ou d’anciens sites miniers, et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et des périphéries urbaines. L’amendement revient sur un sujet dont il a déjà été question, et qui a tout à fait sa place dans ce texte.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 505.
Il tend lui aussi à rétablir l’article 5 bis A, introduit au Sénat puis supprimé par la commission à l’Assemblée, lequel prévoyait la rédaction d’un rapport relatif aux moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en vue de leur réindustrialisation. La gestion des anciennes friches, dont il n’existe pas d’inventaire exhaustif, pose de nombreux problèmes aux communes. Comme vient de le rappeler mon collègue Patrick Hetzel, il semble en outre important d’évaluer l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds « friches », notamment ceux consacrés à la dépollution des friches industrielles.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1095.
Le groupe LFI-NUPES défend une société raisonnée et sobre, qui ne prélève pas davantage que ce que la nature peut reconstituer. La France s’est fixé un objectif clair en matière d’artificialisation des sols – zéro artificialisation nette –, sans pour autant se doter des moyens et d’une feuille de route pour l’atteindre. Dans ma circonscription de l’Aveyron comme partout en France, trop de friches végètent par manque d’attractivité. Nous ne manquons pas de personnes qualifiées, motivées et compétentes pour travailler à la réindustrialisation de nos territoires, mais la tentation d’artificialiser toujours davantage reste forte pour les collectivités locales, car construire sur un terrain vierge coûte bien moins cher que réhabiliter des friches. Résultat, ce sont encore une fois les territoires ruraux, qui ont pourtant bien besoin de dynamisme, et les anciens bassins industriels délaissés […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 777.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Alors que notre légitime appétence commune pour la réindustrialisation se heurte à la faiblesse du fonds « friches », on voit poindre une envie forte : mettre le frein sur la production de logements – en particulier de logements sociaux –, alors que celle-ci pourrait au contraire justifier la réhabilitation des friches – et pas seulement en milieu urbain. Il s’agit donc d’un article de bon sens, et nous appelons à voter son rétablissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à rétablir l’article 5 bis A, introduit par le Sénat puis supprimé par la commission, lequel prévoyait la remise d’un rapport sur la requalification des friches. S’il s’agit évidemment d’une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, plusieurs actions ont déjà été prises en ce sens depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Les friches constructibles sont recensées par les OHF des collectivités dans le cadre de l’inventaire de leurs zones d’activité économique, qu’elles sont tenues de dresser. En outre, le rapport de Rollon Mouchel-Blaisot sur la mobilisation du foncier industriel devrait également nous apporter les connaissances nécessaires. Enfin, nous pourrons débattre des moyens du fonds « friches », qui s’élèvent à 300 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d’un montant important, qui avoisine le milliard d’euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J’en veux pour preuve la différence d’appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu’il en existe entre 4 000 et 10 000, qui représenteraient une superficie de 90 000 à 150 000 hectares. Cette différence colossale d’évaluation illustre parfaitement notre besoin de données sur ces friches : pourquoi certaines ne sont-elles pas répertoriées ? Il faut que nous disposions d’un état des lieux. Par ailleurs, selon […]
Excellent !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 505 et 1095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 505 et 1095 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 777 n’est pas adopté. En conséquence, l’article demeure supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 bis A.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 303.
Cet amendement pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration des DMTO lors de la cession d’une friche, afin d’encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces éléments seront discutés lors du prochain PLF. Avis défavorable.
C’est un joker !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 261.
Avec ses 6 700 kilomètres de voies d’eau et ses 40 000 hectares de réserves foncières autour des rives, Voies navigables de France (VNF) présente un fabuleux potentiel de développement énergétique et industriel.Je serai bref, car nous avons déjà débattu en commission de cet amendement, qui vise à créer une véritable aventure de développement industriel et d’aménagement du territoire autour de VNF, comme la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a su le faire dans la vallée du Rhône. Il s’agit d’optimiser toutes les ressources naturelles – eau, vent, soleil – des vallées fluviales, souvent industrielles, pour développer les énergies renouvelables et alimenter le marché de l’énergie verte et décarbonée.La CNR fournit un bon exemple de la synergie que nous pourrions créer entre l’industrie et l’énergie autour du réseau de VNF. Adopter cet amendement permettrait d’affirmer dans la loi les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par tempérament, je ne suis guère favorable aux demandes de rapport ; en l’occurrence, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avions évoqué ce point en commission : il s’agit là d’un amendement intéressant, qui permettra d’amorcer, dans les zones fluviales, l’optimisation du foncier en vue d’usages utiles à l’industrie verte, et va donc dans le sens des travaux visant à la réhabilitation des friches. Avis favorable.
Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, chers collègues, pour répondre à tous ceux qui m’interrogent, je précise que, si nous voulons avoir fini demain à minuit, il nous faut traiter cinquante-cinq amendements par heure de débat. Tout à l’heure, notre moyenne horaire était de soixante-dix, ce dont je vous ai félicités ; nous sommes désormais tombés à trente-cinq. (« Oh là là ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.) Je ne méconnais pas l’importance de la discussion : je vous indique simplement les chiffres.La parole est à M. Yoann Gillet.
« La nécessité de rénover » l’industrie « nous pousse dans les affaires publiques à être dynamiques et expéditifs », déclarait le général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors d’un discours où il mettait en lumière le rôle central de l’État planificateur dans la réussite économique du pays. Depuis, les choses ont changé, chers collègues : l’État stratège a été saccagé. Les hommes et les femmes qui exercent le pouvoir ne possèdent plus de vision industrielle ambitieuse. Pendant quarante ans, les gouvernements de gauche comme de droite se sont faits les chantres de la désindustrialisation heureuse, d’une France sans usines.La réalité a rebattu les cartes. La crise sanitaire a révélé à nos compatriotes l’étendue du désastre, c’est-à-dire notre degré de dépendance à l’égard de l’étranger. Le Président de la République et le Gouvernement, adaptant leurs éléments de langage, n’ont plus à la […]
Merci, monsieur le député.
…cependant, l’utilité de celui-ci ne doit pas laisser croire, je le répète, que le projet de loi est à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 820 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 820. Ne courez pas dans les escaliers pour prendre part au scrutin public, vous me faites peur ! (Rires.)
C’est une infirmière qui vous parle !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 88
(L’amendement no 820 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 332.