Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 540 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 774 portant article additionnel après l’article 4.
L’amendement no 774 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. 710-1 du code de commerce, a déjà une mission générale d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi que des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 774 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1418.
Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées.Je me permets d’insister, monsieur le ministre délégué, parce qu’après vérification, la réponse que vous m’avez apportée en commission n’est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du 1er avril 2021, qui précise comment sortir les terres excavées du statut de déchets. Or la finalité de cet amendement consiste précisément à éviter le passage par le statut de déchet. En effet, les terres réemployées directement in situ ne passent pas par ce statut ; ce décret ne les concerne donc pas.Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi in […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Hélas, les éléments dont je dispose sont les mêmes qu’en commission : à ma connaissance, quand les terres excavées sont réutilisées, elles n’ont pas le statut de déchets. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est la référence au décret du 1er avril 2021 qui n’est pas pertinente puisqu’il concerne des déchets, alors que les terres dont je parle se trouvent en amont de ce statut.
Je ne l’ai pas cité !
La réglementation actuelle n’incite pas à réemployer ces terres in situ. On gagnerait vraiment à adopter cet amendement, qui va dans le même sens que le projet de loi : il incite à donner la priorité au réemploi plutôt qu’au transport.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 727.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 62.
Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 727.
Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé, les CSR sont destinés à produire soit de l’énergie, soit autre chose – de la chaleur, par exemple. C’est ce que font certaines industries vertueuses : les CSR leur servent à mêler production d’énergie – de l’électricité, par exemple – et de chaleur. Plutôt que se cantonner à l’une ou l’autre, il faudrait permettre l’une et l’autre – ce qui ne devrait pas gêner les adeptes du « en même temps », voire de la renaissance du « en même temps », avec une touche d’horizon sous forme d’économie circulaire…
Horizons, avec un « s » ! (Sourires.)
Pour avoir plus de perspectives !
Bref, l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé mériterait d’être complété, afin de permettre cette double production. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment visité un site auquel des investissements importants ont été consacrés en matière de décarbonation et où les CSR servent à produire à la fois de l’énergie et de la chaleur, dont bénéficient les entreprises voisines. Vous voulez agir : chiche ! Parlons moins et adoptons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Chiche, monsieur Bazin ! Votre amendement porte sur les combustibles solides de récupération, des déchets non dangereux qui peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique pour produire de la chaleur ou de l’électricité. A priori, ces déchets particuliers peuvent déjà alimenter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qu’il s’agisse de centrales thermiques ou de production d’électricité.Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormais parmi les installations pouvant accepter des combustibles solides les ICPE de type « installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ».En clair, votre idée est très bonne mais l’amendement est déjà satisfait. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Bazin, l’usine Solvay de Dombasle-sur-Meurthe, que nous avons visitée ensemble…
Oui.
…et qui utilise des CSR pour sa décarbonation, a bénéficié de subventions. Vous avez raison, agissons, et c’est ce que nous faisons déjà ! L’Agence de la transition écologique (Ademe) soutient les CSR à hauteur de 40 millions. Comme je l’ai dit en commission, nous allons augmenter ce montant : un nouvel appel à projets sera lancé d’ici à la fin de l’année, pour des montants encore plus élevés. Ces amendements sont donc largement satisfaits et nous allons continuer à vous satisfaire jusqu’au bout de la nuit, monsieur Bazin. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Allons, calmez-vous…
Je vous demande donc de les retirer.
La parole est à M. Charles Fournier.
Les CSR présentent tout de même de nombreuses limites. En premier lieu, ils sont le résultat d’un refus de tri ; or il faut avant tout améliorer le tri. Ensuite, la valorisation des CSR passe par une opération de combustion, dans laquelle on brûle notamment des plastiques, c’est-à-dire du pétrole, et d’autres substances polluantes ainsi émises dans l’air. Enfin, en encourageant la réutilisation des CSR, on crée de facto une filière qui a besoin de débouchés. Dans ma région, ce sont les cimenteries : je ne suis pas sûr que ce soit le modèle le plus vertueux. On pourrait utiliser les CSR dans les chaufferies urbaines, mais il faudrait pour cela des investissements qui ne sont pas faits.Je ne nie pas l’intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Sur le site de Solvay, l’aide directe est restée très ténue : sur un projet de plus de 200 millions d’euros, le nombre de millions octroyés s’est compté sur les doigts d’une main – quatre, en l’occurrence.
J’ai dit qu’on allait l’augmenter !
Certes et nous vous remercions d’avoir octroyé cette aide mais, même en tenant compte des autres dispositifs, elle reste modeste par rapport à ce que pratiquent d’autres pays, comme l’Allemagne.Il faut aider tout à la fois la création de chaleur et la production d’énergie. Mon amendement d’appel vise à permettre un soutien financier plus important : si vous me dites que c’est légalement possible et que vous le faites déjà, je vous entends et je retire l’amendement n° 727.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Je retire également l’amendement n° 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.
(Les amendements identiques nos 62 et 727 sont retirés.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1595.
Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l’environnement.Ces exportations représentent un commerce d’un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie circulaire. La matière valorisable envoyée à l’étranger est une matière perdue pour nos industriels. Ce n’est certes pas la motivation première de cet amendement, mais il est de nature à conforter notre industrie et, donc, notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre exposé des motifs vise les produits, pas les déchets. Votre objectif, si je comprends bien, est de limiter à l’Union européenne la circulation des déchets plastiques. Or puisqu’il s’agit de déchets et non de produits, ce que vous proposez est contraire au droit de l’Union européenne. La France ne peut imposer unilatéralement, en application de la législation nationale, la procédure de notification pour le transfert de déchets au sein de l’Union européenne, car cette procédure implique l’accord du pays exportateur et du pays de destination. Avis défavorable.
(L’amendement no 1595, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 154.
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d’amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Outre le fait que les mesures fiscales relèvent davantage du projet de loi de finances (PLF) que du présent texte, je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs d’incitation pour les entreprises du recyclage, notamment dans les secteurs où il existe une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1561 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1561.
Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources.L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de promouvoir le développement de projets industriels qui s’intègrent dans un écosystème productif, en adoptant les principes de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire, et en encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources. En somme, le présent amendement vise ainsi […]
L’amendement no 415 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les porteurs de projets industriels décrivent leurs procédés de fabrication et indiquent aux services de l’État les conséquences de leurs activités sur les ressources environnantes. Cette disposition pourrait poser une difficulté du point de vue du secret des affaires.Par ailleurs, lors de la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant doit fournir des informations sur l’impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur l’environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 1561 et 415, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 416.
Il vise à proposer une coordination entre les différents acteurs, qui fait défaut, afin d’améliorer la communication et la transparence.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous proposez que les documents de planification et d’urbanisme de niveaux différents fassent l’objet d’une coordination. Votre amendement est en grande partie satisfait car la région coordonne ces documents, au travers du Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. De manière générale, les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale – doivent être compatibles avec les documents de planification départementaux ou régionaux.
Exactement !
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer.
Sur amendement no 738, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir les amendements nos 895, 896 et 897, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 895 vise à imposer une déclaration annuelle d’exportation de produits textiles d’habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l’impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d’économie circulaire.L’amendement no 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s’appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d’améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance des consommateurs.Enfin, l’amendement no 897 vise à donner aux produits textiles d’habillement usagés et destinés à l’exportation la définition claire et précise qui suit : « tout textile collecté dont l’état et la qualité permettent sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant de l’amendement no 895, les producteurs de produits textiles ont le choix de verser une contribution à l’éco-organisme de la filière textile – lequel est tenu de déclarer les quantités de textiles exportés – ou de prendre en charge eux-mêmes la collecte des vêtements fabriqués, lorsque les usagers s’en débarrassent. Dès lors, votre amendement est satisfait.Quant à l’amendement no 896, il ne me semble pas judicieux, pour les mêmes raisons, d’obliger les structures associatives et les organismes à but non lucratif à faire une déclaration relative aux exportations de textiles usagés.Enfin, en ce qui concerne l’amendement no 897, les produits textiles peuvent être considérés comme réemployables pour le même usage Toutefois, dès lors que des particuliers ou des entreprises s’en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à retirer ces trois amendements. Les amendements nos 895 et 896 sont satisfaits car la REP impose déjà aux éco-organismes de déclarer les textiles qu’ils exportent.Quant à l’amendement no 897, je ne résiste pas à l’envie de vous lire la fiche que l’on m’a transmise au banc ; dites-moi si vous la comprenez. « La définition proposée est réductrice car un textile d’habillement usagé, qui ne serait plus apte à être réemployé, ne serait pas qualifié d’usagé, alors que s’il n’est pas réemployable, c’est qu’il est encore plus usagé qu’un textile réemployable ». C’est du Raymond Devos. Rien que pour cette définition, je suggère que vous retiriez l’amendement. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je retire les trois amendements et félicite vos équipes pour cette belle argumentation incompréhensible.
Je les reprends !
(Les amendements nos 895, 896 et 897, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 738.
Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l’économie circulaire.Le présent amendement vise à expérimenter dans trois régions la réalisation par les candidats aux marchés de travaux publics d’un diagnostic sur les déchets liés aux chantiers prévus, afin de mieux gérer et valoriser les déchets en question pour, in fine, les réduire.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est si excellent qu’il est déjà satisfait.
Donc inutile !
En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation qu’ils constituent à destination des entreprises, afin de les aider à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à mon tour à le retirer car il est satisfait. Soyons très prudents : ce diagnostic peut déjà être réalisé et nous souhaitons encourager cette pratique, que l’expérimentation proposée fragiliserait en sous-entendant qu’elle n’était pas permise. Ce serait contre-productif.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Si, comme le dit la rapporteure, c’est un excellent amendement et s’il est satisfait, je le retire.
Merci !
Avec des si, on mettrait Paris en bouteille !
(L’amendement no 738 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1317.
Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine – à Toulouse, nous sommes bien placés pour le savoir –, le traitement et la valorisation des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, tout particulièrement au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette – ZAN.Afin de garantir une protection élevée de l’environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets.L’édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons […]
Sur l’article 4 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différente nature et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l’opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J’émets un avis défavorable.
Les personnels des entreprises que j’ai rencontrés disent le contraire !
(L’amendement no 1317, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1575.
En commission spéciale, j’avais défendu un amendement, qui a été adopté, dont l’objet était de renforcer la lutte contre la délinquance liée à la gestion des déchets industriels, en doublant la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus par les contrevenants individuels. Par cet amendement, je vous propose, cette fois, d’alourdir les sanctions lorsque les mêmes infractions sont commises en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement de sept à huit ans et le montant de l’amende de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit d’un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est excellent.
Mais il est également satisfait, c’est cela ? (Sourires.)
Je ne peux qu’être favorable au renforcement de la lutte contre les infractions commises en bande organisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Qui plus est, c’est un très bel hommage au travail parlementaire ! En effet, l’amendement que vous aviez défendu en commission avait trait aux faits commis par des individus. Nous vous avions alors indiqué que le principal problème était lié au crime organisé. Vous en avez tenu compte, et vous nous proposez d’étendre l’aggravation des peines aux infractions commises en bande organisée. Avis très favorable ! (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe HOR.)
Je mets aux voix l’article 4 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 1
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, premier orateur inscrit sur l’article.
Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui permettront leur réhabilitation.Mais, comme l’écrivait Cervantès dans Don Quichotte, « du dire au faire, la distance est grande ». Et, malgré les promesses, on s’aperçoit que le texte dont vous avez accouché est très loin de répondre à ces attentes.Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l’usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui rappelle chaque jour aux habitants, en particulier à ceux qui ont travaillé dans les usines sidérurgiques, combien il est urgent de recréer de l’activité et de réindustrialiser.Si l’on […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Alexandre.
L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l’intervention optionnelle de bureaux d’études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d’ICPE de mettre à l’arrêt sous certaines conditions une partie du site, et l’association des pouvoirs publics compétents en matière d’urbanisme à la décision portant sur l’usage futur du site.Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l’améliorer.Tout d’abord, la procédure du tiers demandeur demeure très peu utilisée et, quand elle l’est, c’est, la […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 775.
Il s’agit d’harmoniser les exigences afin d’assurer une protection égale pour toutes les ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de préciser dans le texte que l’exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en l’absence d’accord. Cette proposition est en parfaite cohérence avec les obligations inscrites au premier alinéa. Avis favorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1091, 1421 et 1503.L’amendement no 1091 de M. Laurent Alexandre est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1421.
Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient.La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site.Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la fiabilité de la dépollution.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1503.
Nous avons déjà examiné cet amendement en commission ; nous vous offrons donc une nouvelle chance d’évoluer sur cette question.Actuellement, les collectivités n’ont pas forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s’ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l’adaptation des mesures prises, de demander qu’une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l’exploitant. Ce serait un bon moyen de s’assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas changé d’avis depuis notre débat en commission.
C’est bien dommage !
Depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, l’exploitant doit faire certifier par un bureau d’études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d’activité. Vous proposez, par votre amendement, qu’il soit fait appel, trois ans après la cessation d’activité, à ces mêmes bureaux d’études pour réaliser un nouveau test…
Si les élus le demandent !
J’allais y venir : si les collectivités le souhaitent. Ce nouveau test serait à la charge de l’exploitant. J’y suis défavorable, car cela conduirait à nourrir les craintes des industriels et les dissuaderait de s’installer tout en renchérissant les coûts auxquels ils font face. Cette mesure présente un grand risque d’insécurité juridique pratique pour les exploitants.
Vous n’avez qu’à soutenir les industriels qui travaillent bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis la loi Asap, l’exploitant a l’obligation de payer une étude. Si le cabinet de conseil fait mal son travail – c’est, en gros, ce que vous sous-entendez, et cela peut arriver –, il existe une police résiduelle qui contrôle régulièrement les sites.
Non !
Si, elle existe – et je considère que l’État fait bien son travail.
Je vous dis que non : j’ai rencontré des industriels !
Le problème de votre amendement, au-delà du fait qu’il imposerait à l’exploitant une charge administrative supplémentaire – et c’est en soi un véritable argument –…
Et son coût !
Et son coût, en effet.…c’est qu’il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s’agit ici de la responsabilité de l’État : c’est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l’envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L’amendement est donc satisfait.Je ne vois vraiment pas quel est le problème.
Avec cet amendement, on encouragera les entreprises qui font bien leur boulot : il faut les reconnaître !
Je suis désolé, car je vous l’ai déjà dit hier, mais j’ai le sentiment que vous cherchez à ajouter de la paperasse au lieu d’accélérer la dépollution des sites. Avis défavorable, car je ne crois pas que l’amendement sera retiré.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de vérifier le travail des bureaux d’études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l’exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail.Ce n’est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l’étude, les collectivités participent au tour de table avec les industriels et ont accès aux données, à l’ensemble des analyses et des travaux effectués. C’est l’objet de notre demande : nous souhaitons que, s’ils ne sont pas convaincus par les conclusions qui ont été rendues, les élus locaux puissent faire partie – aux frais de l’exploitant, qui est le pollueur – du tour de table des bureaux […]
Mais nous aussi !
…qui apprennent qu’ils ne peuvent finalement pas consommer les légumes cultivés dans les jardins partagés d’Arkema, par exemple.Oui, nous avons besoin de l’industrie et nous connaissons les effets de ses activités, mais il faut assurer la transparence, contrôler et réguler.
Merci.
Or, je ne perçois pas votre volonté de le faire, et cela m’inquiète.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Tout d’abord, vous tenez systématiquement en suspicion les industriels. Pourquoi n’influenceraient-ils pas leurs cabinets comptables, tant que vous y êtes ? Lorsqu’on exerce un métier de contrôle, on se méfie de son client. Cette suspicion est préjudiciable.Plus grave, on vient de vous l’expliquer : l’amendement est satisfait. Si un maire a un doute, il s’adresse au préfet, qui exerce une police dans ce domaine.
Exactement !
Vous connaissez les moyens des préfectures ? Elles sont exsangues !
C’est la responsabilité de l’État.
L’État, vous l’avez dépecé !
En cas de doute sur la validité d’un contrôle, c’est donc à lui qu’il faut s’adresser, d’autant que mettre les maires dans la boucle fera peur aux industriels, qui ne sauront plus à qui, du maire ou du préfet, ils doivent en référer.On a un responsable, c’est le préfet et, si un maire, un syndicaliste ou un médecin a un doute, alors il doit s’adresser à l’autorité responsable, c’est-à-dire à l’État,…
L’État est exsangue à cause de vous !
…incarné par le préfet, qui dispose des pouvoirs de police appropriés. Faites attention à ne pas proposer tout et n’importe quoi !
Ce n’est pas n’importe quoi ! Vous n’êtes pas au courant de la situation !
(Les amendements identiques nos 1091, 1421 et 1503 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 471.
Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage totalement votre constat : recenser les friches est un impératif si nous voulons limiter l’artificialisation des sols et permettre la réindustrialisation de la France sur des espaces d’ores et déjà artificialisés.Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés. Elle n’est donc pas directement liée à l’exploitation des friches industrielles.Par ailleurs, un portail sera développé en 2023 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et par la Banque des territoires, à destination des […]
(L’amendement no 471, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 1616 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
(L’amendement no 1616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 399 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 399.
Il s’agit de faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui leur sont liées.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 52.
Par cet amendement quasi identique, j’ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu’un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d’ICPE, un décret en Conseil d’État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), alors que les interlocuteurs de proximité des porteurs de projet sont plutôt les préfets de département. Il faut donc caler l’intervention des […]
Quel est l’avis de la commission ?
En somme, vous nous suggérez trois choses. La première, c’est de limiter la procédure proposée à l’implantation d’activités industrielles.
C’est bien, non ?
A priori, cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l’industrie, mais, d’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service.En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l’exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne nous semble pas nécessaire car il n’y a pas d’atteinte, ici, au droit de […]
(Les amendements nos 399 et 52, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 5, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 232 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 608.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 608.
Je souhaite simplement ajouter, pour être transparent, que cet amendement, brillamment présenté par ma collègue, a été élaboré avec la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade).
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l’esprit d’un texte ayant vocation à accélérer les procédures.En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important à l’engagement des exploitants dans une procédure de tiers demandeur.
(Les amendements identiques nos 63 et 608, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 233 et 234 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 233 et 234, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Sur l’amendement no 920, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 776, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 915, 916, 914 et 349, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant article addtionnel après l’article 5.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 920.
L’idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens.L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l’article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».Or, au Rassemblement national, nous considérons que lorsque des milliers de Français souffrent encore de la désindustrialisation sauvage, lorsque des territoires entiers sont en détresse économique à la suite de la fermeture ou de la délocalisation de nombreuses activités industrielles, il existe bien une raison impérative d’intérêt public majeur à déroger à certaines règles. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter la réhabilitation des […]
Quel est l’avis de la commission ?