Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 828 — page 3 / 5.
(Le sous-amendement no 1736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 354 de M. Olivier Marleix est défendu.
(L’amendement no 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 651.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, est assez simple : comme pour le livret d’épargne populaire (LEP), il vise à garantir que le rendement du PEAC ne puisse être inférieur à l’inflation. Il s’agit d’éviter aux épargnants, en particulier les plus jeunes, de perdre de l’argent à cause de l’érosion monétaire. Cela fait presque deux siècles que les Français font confiance aux produits d’épargne réglementés, en particulier au livret A.L’honnêteté impose de dire que, malheureusement, faute de protection suffisante, le livret A est victime, depuis des années – pour pas dire depuis le début –, d’érosion monétaire. En fait, les Français qui font confiance à ce produit perdent tous les ans de l’argent, surtout les plus modestes, puisque les plus riches peuvent se protéger grâce à des banques d’affaires et des banques familiales qui offrent en ce moment des rendements supérieurs à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. On ne garantit pas aux classes aisées un rendement supérieur à l’inflation. Ce qui est vrai, en revanche, c’est que les investissements dans les actions à long terme ont un rendement supérieur à l’inflation. Et c’est exactement ce que permettra le PEAC. Si nous inscrivons dans le texte la garantie que vous proposez, nous ferons perdre du rendement aux titulaires de ce plan d’épargne – dans la vie, on n’a rien sans rien !
Sur l’amendement no 196, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1226 et 567, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1226 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 567.
Il vise à exclure du champ d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe « Do no significant harm » de la taxonomie européenne, tel qu’il est défini aux articles 17 et 18 du règlement « Taxonomie ». Nous souhaitons poser clairement l’interdiction absolue de financer grâce au PEAC des entreprises impliquées dans l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergie fossiles – il y va de la crédibilité de votre plan d’épargne.Nous ne comprendrions pas que vous refusiez de voter cet amendement. Cela signifierait que vous souhaitez rendre possible le financement du charbon, du pétrole et du gaz par le plan d’épargne avenir climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 1226 et 567, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1290.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16. En effet, certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en considération le financement d’entreprises participant à la construction ou à l’exploitation d’installations produisant de l’énergie nucléaire. De ce fait, le recours aux labels est parfois abusif, et il convient de ne pas y faire référence ici.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Quand on va sur le site ecologie.gouv.fr, on trouve une page consacrée au label Greenfin, dans laquelle on vous explique que ce label « a la particularité d’exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire ». Quand donc, monsieur le ministre délégué, cette farce consistant à pénaliser ceux qui investissent dans le nucléaire cessera-t-elle ? Vous prétendez vous battre contre cette discrimination à Bruxelles mais vous l’appliquez dans notre pays ? C’est insupportable. Réformez le label Greenfin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit aussi.)
Excellent !
La parole est à M. le ministre délégué.
Le label ISR inclut le nucléaire. Le label Greenfin l’inclura lui aussi – la modification est en cours. Changer un label prend un peu de temps.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 83.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement no 81. Vu que le plan d’épargne avenir climat est trop restrictif et qu’il porte davantage sur la partie verte que sur la partie industrielle, il convient de créer un plan d’épargne pour l’industrie afin d’impliquer notre jeunesse et que celle-ci se sente partie prenante des enjeux et des défis relevant tant du volet industriel que du volet environnemental. C’est essentiel pour le pays.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements no 1227 de M. Laurent Alexandre et no 3 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements nos 1227 et 3, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 196, 888, 644 et 883, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 644 et 883 sont identiques.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 196.
Je défendrai en même temps les amendements nos 888 et 883.Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que ce plan d’épargne a une valeur à la fois symbolique et politique et qu’il est bénéfique pour la société. Il est donc évident que chacun doit apporter sa contribution et que les banques ne peuvent pas imposer des frais dessus.Tout le monde doit faire un geste. Vous demandez un effort aux familles et aux jeunes, vous venez de refuser – je ne sais pas pourquoi – l’abondement de la part de l’État, et maintenant vous voulez que les banques puissent se sucrer sur ce fonds qui est censé sauver la planète. Soyons cohérents ! Les banques ont déjà beaucoup de chance en France de bénéficier de la ressource de l’épargne, qui est presque gratuite. C’est une exception dans le monde occidental. Elles en font bon usage pour valoriser leurs fonds propres, respecter les règles prudentielles sans […]
L’amendement no 888 de M. Jean-Philippe Tanguy a donc été défendu.Les amendements identiques no 644 de M. Hubert Julien-Laferrière et no 883 de M. Jean-Philippe Tanguy sont également défendus – ce dernier vient de s’exprimer sur son amendement.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : ce qui est gratuit n’a pas de valeur.
Quel marchand de tapis ! L’amour, c’est gratuit : ça n’a pas de valeur ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous ne pouvez pas vous en sortir ainsi, en autorisant le secteur bancaire à se sucrer sur un projet prétendument d’intérêt général au motif que « ce qui est gratuit n’a pas de valeur ». Le bénévolat, cela a de la valeur ! Il y a dans le monde nombre de choses gratuites qui ont de la valeur. On ne va pas jouer les Bisounours ce soir – nous n’avons pas le temps –, mais ce que vous venez de dire n’a aucun sens, même en Macronie où l’on veut valoriser le moindre effort humain par l’argent. Un peu de décence !Oui ou non, allez-vous demander au secteur bancaire, qui se gave depuis des années sur la pollution et la mondialisation, le modeste effort de ne pas le faire sur un plan destiné aux jeunes pour financer la transition climatique et énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 26 Contre 75
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 644 et 883 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 384 de M. Bruno Bilde est défendu.
(L’amendement no 384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir les amendements nos 1625 et 1632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa 19 de l’article 16 prévoit que jusqu’aux 18 ans du titulaire du plan d’épargne avenir climat, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés qu’en cas de décès de l’un des parents ou d’invalidité du titulaire. Le terme d’« invalidité », générique, recouvre de nombreuses situations et peut prêter à confusion. L’amendement no 1625 tend à préciser que la disposition est valable quel que soit le type d’invalidité. L’amendement no 1632 vise à compléter la notion d’invalidité. L’objectif est d’éviter des difficultés dans ces cas de figure. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : le taux d’invalidité sera fixé par décret. Je vous suggère de retirer les amendements ; vous serez informée de la publication du décret.
Retirez-vous vos amendements, madame Heydel Grillere ?
Oui, je les retire.
(Les amendements nos 1625 et 1632 sont retirés.)
L’amendement no 1387 de Mme Anna Pic est défendu.
(L’amendement no 1387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1289.
Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d’un plan d’épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L’amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.
C’est bien, ça !
(L’amendement no 1289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 460, 461 et 462 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 460, 461 et 462, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements no 929 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 1389 de M. Philippe Brun peuvent être soumis à une discussion commune.Tous deux sont défendus.
(Les amendements nos 929 et 1389, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.L’amendement no 315 de M. Jean-Marc Tellier est défendu.
(L’amendement no 315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 512 de Mme Estelle Folest est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 512 est retiré.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 144.
Il concerne la transférabilité entre plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).Depuis la loi Pacte de 2019, il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux Perco, mais les anciens continuent à fonctionner. Or les avoirs détenus dans un Perco ne sont pas transférables vers un autre, la loi Pacte ayant omis cette situation très concrète. Dans ce cas de figure, le salarié est donc contraint d’avoir deux Perco différents, ce qui ne l’incite pas à suivre activement son épargne retraite. Ses choix d’investissement sont de ce fait très conservateurs. L’objet du présent amendement est de remédier à cette situation.
(L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1742 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1742, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 591 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 591, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 501 et 943.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 501.
Il s’agit d’augmenter la part d’assurance vie consacrée aux PME et aux ETI, de manière à leur offrir des possibilités financières importantes. Pour que ce ne soit pas trop brutal, nous proposons une augmentation progressive, de 0,2 % par an. Cette masse d’épargne représente une source de financement intéressante pour la transition écologique.
L’amendement no 943 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(Les amendements identiques nos 501 et 943, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 134.
Sans vouloir faire du juridisme exacerbé, cet amendement, rédactionnel, vise à remplacer la notion d’« actifs non cotés », qui n’est définie ni dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances, par celle d’« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger ». Il s’agit là d’une formulation juridique bien plus conforme à l’usage.
Quel est l’avis de la commission ?
Trop restrictif : avis défavorable.
(L’amendement no 134, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 157.
Il s’agit de renforcer la mobilisation de l’épargne privée longue en faveur de l’immobilier vertueux. Si l’on veut réindustrialiser, il faudra aussi créer des logements dans les secteurs concernés, de manière à accompagner les nouveaux emplois. Les rénovations n’y suffiront pas.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 502 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1322.
Sous la précédente législature, nous avions adopté, à mon initiative, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Grâce à elle, le groupement d’intérêt public Union retraite a pu identifier 90 % des bénéficiaires de ces contrats en déshérence ; ils ont pu les recouvrer. Cet important amendement vise à permettre à l’Union retraite de repérer les autres bénéficiaires, les 10 % qui restent, afin que tous les assurés détenteurs de contrats de retraite supplémentaire en déshérence puissent faire valoir leurs droits.
(L’amendement no 1322, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 489, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1753.
C’est un amendement de coordination.
Le sous-amendement no 1753 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 138.
L’article 17 tend à ajouter aux modalités d’allocation des versements effectués sur un plan d’épargne retraite la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement. Pour que cette part minimale permette de financer de manière significative la réindustrialisation, il faudrait que les dispositions de l’article s’appliquent aux PER existants comme aux nouveaux contrats, d’autant que certains gestionnaires de PER nous indiquent ne pas être en mesure, à ce stade, de distinguer l’allocation des encours et celle de la collecte. Une application à la totalité des PER serait donc une solution plus simple et plus efficace.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1268, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1713 rectifié. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Merci ! N’en jetez plus ! Je constate que cet amendement reçoit un fort soutien ! Il fait suite au rapport que j’ai remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance.
Excellent rapport !
Nous y avons proposé trois blocs de mesures, qui doivent permettre de mobiliser chaque année 3 milliards d’euros de financements supplémentaires pour nos start-up et nos PME innovantes et, par là même, de créer 200 000 emplois d’ici à 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Un de ces trois blocs est composé d’une vingtaine de mesures techniques visant à mieux flécher l’épargne vers nos start-up et nos PME innovantes. Plusieurs d’entre elles ont déjà été adoptées dans le cadre de ce projet de loi, et c’est une très bonne nouvelle. Par le présent amendement, je propose une mesure de renforcement des fonds eurocroissance. Disons les choses très simplement : plus de collecte pour les fonds eurocroissance, c’est plus de financements pour nos PME innovantes, donc plus d’innovation et plus de créations d’emplois. Je vous remercie pour le soutien que vous apportez à cet […]
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1713 rectifié.
Quel enthousiasme dans l’Assemblée ! Je suis favorable à l’amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), à condition que mon sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Monsieur Midy, voici l’avis non pas d’un seul membre du Gouvernement, mais de trois d’entre eux présents ce soir ! (M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et M. Frank Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, sourient.) Je tiens à vous féliciter pour le rapport exceptionnel que vous avez remis (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et pour la popularité exemplaire dont vous bénéficiez au sein de votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
N’importe quoi !
Je donne un avis triplement favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement du rapporteur soit adopté.
(Le sous-amendement no 1713 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 1268, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 99, 1743, 101 et 102.Les amendements nos 1743 et 101 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 99 et, par anticipation, les amendements nos 101 et 102.
Ces trois amendements portent en effet sur l’épargne salariale. La loi Pacte avait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite, notamment celui d’harmoniser certains dispositifs et d’assurer la transférabilité et la portabilité de cette épargne. Quelques années plus tard, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à des freins. Ce constat a d’ailleurs été dressé par les acteurs du marché, notamment par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport de 2021.Par l’amendement no 99, nous proposons de réduire de dix-huit à six mois le délai maximal imparti pour le transfert de l’épargne retraite.L’amendement no 101 vise à ce que tous les contrats collectifs ouverts au versement à la date du 24 mai 2019 soient éligibles aux transferts collectifs, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. Actuellement […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1743.
Toutes ces idées sont excellentes, madame Louwagie. Nous sommes favorables sans réserve à l’amendement no 99, car la mesure sera bonne pour l’épargnant. Je vous suggère en revanche de retirer les amendements nos 101 et 102 au profit de l’amendement no 1743, qui prévoit des dispositions analogues mais dont la rédaction est un peu plus précise.
L’amendement no 101 de Mme Louwagie a déjà été défendu. Il en est de même de son amendement no 102.En présentant son amendement, le Gouvernement a donné son avis. Quel est celui de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Comme le Gouvernement, elle demande le retrait des amendements nos 101 et 102. Elle est favorable aux amendements nos 99 et 1743.
(Les amendements nos 101 et 102 sont retirés.)
(Les amendements nos 99 et 1743 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement no 1629, tendant à supprimer l’article 17 bis.
Le texte adopté par le Sénat vise à imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de la transition écologique dans des conditions fixées par décret ». Or il sera complexe de définir ces conditions. Surtout, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement et a vocation à investir directement dans des entreprises, plutôt que dans ce type d’actifs.Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012. Le nombre d’entreprises concernées s’est établi à 1 200 en 2022, soit une progression de 14 % par rapport à 2021. De notre point de vue, il convient de préserver cette dynamique.Il n’apparaît pas nécessaire de fixer un tel minimum. Cela pourrait même être contre-productif pour les SCR existantes. D’autre part, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’amendement no 1629 ne vise-t-il pas à supprimer l’article ? Ce n’est pas ce qui vient de nous être présenté. (« Bien sûr que oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mais si !
D’accord.
Il faut suivre !
(L’amendement no 1629 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis est supprimé et les amendements nos 503, 662 et 1627 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 572, tendant à supprimer l’article 18.
L’article 18 vise à développer le label Eltif – fonds européen d’investissement à long terme. Si l’objectif de ces dispositions est louable, on peut s’interroger sur leur objectif réel, car le label Eltif ne prévoit pas spécifiquement une orientation des investissements accordés aux entreprises vers la décarbonation. Certaines PME vont effectivement réinvestir dans des panneaux solaires ou des éoliennes l’argent issu des fonds labellisés Eltif, mais rien ne les y oblige.Le Parlement européen a rejeté la création d’une sous-catégorie « Eltif vert ». C’est une preuve évidente que le label Eltif n’est pas réellement dédié à la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les articles 18 et 19 visent à adapter certaines dispositions à la réglementation européenne pour que les Eltif 2.0 puissent être commercialisés dans notre pays. L’objectif est d’aider les PME et les ETI à recevoir des financements provenant d’un autre pays européen, quel qu’il soit, par l’intermédiaire des banques et des assurances installées en France. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car il est plutôt sain que la France attire une partie de ces fonds pour financer son économie, notamment sa décarbonation. Il ne faudrait pas que ces investissements s’orientent vers d’autres pays, au détriment du nôtre.
(L’amendement no 572, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 641 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
(L’amendement no 641, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 18.L’amendement no 999 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 999, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 570, 1234, 1394, 483 et 571, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 570, 1234 et 1394 sont identiques, ainsi que les amendements nos 483 et 571.La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 570.
Il vise à rendre obligatoire, pour les entreprises cotées, la publication d’une stratégie de transition complète. Celle-ci serait fondée sur des indicateurs clés permettant aux actionnaires d’évaluer la crédibilité des mesures prises pour respecter les engagements climatiques. Les indicateurs seraient inspirés des propositions de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La stratégie de transition serait soumise à un vote annuel des actionnaires par deux résolutions distinctes, l’une relative à la stratégie elle-même, l’autre à sa mise en œuvre effective. En cas de rejet de l’une des résolutions, la composante variable et la composante exceptionnelle de la rémunération des dirigeants seraient réduites de moitié.Cette mesure vise à promouvoir la transparence des entreprises, à lutter contre le greenwashing et à attirer de nouveaux investisseurs […]
Les amendements nos 1234 de Mme Sophia Chikirou et 1394 de M. Dominique Potier sont défendus.La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 483.
C’est une mesure essentielle, à laquelle il convient de consacrer un peu de temps. Deux questions se posent : les très grandes entreprises de notre pays doivent-elles soumettre une stratégie climat que le public pourrait examiner ? Les actionnaires doivent-ils avoir le droit de se prononcer sur cette stratégie ? Par cet amendement, nous entendons répondre oui à ces deux questions.Le dispositif prévu est assez simple. Tous les trois ans, les grandes entreprises présenteraient une stratégie climat – cette tâche reviendrait au management ; il ne s’agirait pas d’une résolution émanant d’un fonds activiste. Ensuite, les actionnaires, c’est-à-dire les propriétaires et les investisseurs, se prononceraient sur cette stratégie.En commission, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, vous avez opposé trois contre-arguments. Le premier est que ces dispositions feraient doublon avec les […]
Vous ! Vous en avez l’expérience, ça se voit !
Ce sont les fonds français, les investisseurs français, les actionnaires français. Il est essentiel que nous favorisions le dialogue entre les actionnaires et la direction de l’entreprise, ici en France et non pas à l’étranger, au sein de l’assemblée générale et non pas au conseil d’administration. C’est un amendement de bon sens, dont la seule vocation est de favoriser ce dialogue. Je vous en supplie, soutenons-le ! Il est susceptible de recevoir l’assentiment de tous les bancs de notre assemblée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement no 571 de M. Nicolas Thierry est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est essentiel de présenter tous les éléments de ce débat important.Le Say on climate existe déjà : n’importe quel actionnaire peut demander, en assemblée générale, l’ouverture d’une discussion sur la stratégie climatique de l’entreprise. Il est important de l’avoir à l’esprit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)En outre, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Holroyd, la directive CSRD prévoit qu’un grand nombre d’entreprises devront publier des informations détaillées sur les risques, les possibilités et les conséquences matérielles liées aux questions sociale, environnementale et de gouvernance. Elle couvre un champ très large.Évidemment, les modalités idéales du Say on climate – périodicité et contenu du plan voté – varient grandement selon le secteur d’activité. C’est pourquoi une approche trop contraignante, comme celle proposée par ces amendements, ne serait […]
C’est joliment dit !
Ajoutons que le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef, qui a une valeur importante en France, prévoit déjà, dans sa version révisée publiée en décembre dernier, un point régulier en assemblée générale sur la stratégie climatique des sociétés, lequel sera l’occasion d’un dialogue actionnarial formel sur la transition climatique.Dernier point qui me paraît assez important : j’y vois un risque pour les entreprises françaises. Si nous sommes le seul pays à appliquer cette disposition, nos entreprises devront mettre en avant certains éléments que d’autres entreprises, dans d’autres pays, n’ont pas à présenter. Cela risque de rendre moins attractives les entreprises françaises.Il faut bien réfléchir à ce que l’on fait, pour le bien de notre économie. Avis défavorable à l’intégralité des amendements en discussion commune.
Nous ne sommes pas convaincus du tout !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On ne veut pas assister à cette AG d’actionnaires ! On n’en peut plus ! On se croirait chez HSBC.
Bien essayé, monsieur Holroyd, mais il y avait moins d’applaudissements que pour M. Midy. (Sourires.) Je vois que la salle est divisée. Je vais donc essayer de convaincre ceux qui vous ont applaudi de continuer à vous aimer, sans pour autant voter votre amendement.Premièrement, vous dites : « Les autres pays en font déjà bien plus que nous. » Non, nous serions le seul pays à rendre obligatoire le Say on climate. Évidemment, les entreprises peuvent déjà déposer des résolutions climatiques en assemblée générale, et c’est tant mieux, car elles apparaissent plus vertueuses que d’autres ; en général, celles qui le font sont les meilleures.
Très bien ! Les premiers entraînent les autres.
Tout cela, c’est très bien, mais vous voulez que nous soyons le seul pays à le rendre obligatoire. On peut toujours être les premiers du monde – il y en a qui adorent ça –,…
Ce n’est pas nous qui nous disons « première nation verte »…
…mais la réalité est que cela introduirait un déficit de compétitivité pour la place de Paris.Deuxièmement, monsieur Holroyd, vous êtes un petit joueur ! Vous proposez de soumettre un projet de résolution tous les trois ans, mais les directives auxquelles vous avez fait référence, la CSRD et la CS3D, en prévoient un tous les ans, dès l’année prochaine. Ce sera, de surcroît, compatible avec les accords de Paris, ce que ne prévoit pas votre amendement. La CSRD est compatible avec les accords de Paris ; elle est contraignante, obligatoire et harmonisée au niveau européen ; elle ne dresse pas la place de Paris contre la place de Francfort ou d’ailleurs, puisque tout le monde sera logé à la même enseigne ; elle entrera en vigueur dès 2025, au titre de l’année 2024, et sera obligatoire dès l’année suivante. Le temps que votre amendement entre en vigueur, ce sera le même timing. Nous avons […]
Très bien !
Avis défavorable.
Excellent !
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Je n’ai jamais eu la prétention de faire concurrence à mon collègue Paul Midy, qui est prodigieusement populaire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Toutefois, je suis au regret de vous dire que je suis un peu en désaccord avec vous.Votre premier argument est que nous serions le seul pays au monde à adopter une telle disposition. Pourquoi ? Parce que, dans toutes les autres juridictions, il est beaucoup plus facile à un actionnaire de déposer une résolution que dans notre pays. Si vous allez sur la place de Francfort, la place de Londres, la place de Dublin, la place de New York, un actionnaire a la capacité de déposer une résolution, ce qui n’est pas le cas en France depuis 1949 – pour de très bonnes raisons, d’ailleurs, car ce système protège nos grandes entreprises.
Ça va, on ne vous dérange pas ?
C’est pour cela que cette disposition a un sens en France, et pas forcément à l’étranger.Votre deuxième argument est celui du déficit de compétitivité. Là encore, vous ne vous penchez pas sur la différence entre le droit du commerce français et celui d’autres places, où les entreprises sont soumises à un droit de l’actionnaire bien plus tyrannique qu’en France. L’idée selon laquelle cette disposition pousserait certaines entreprises à se faire coter ailleurs est absolument ridicule. Si vous avez peur de la démocratie actionnariale, vous n’allez pas vous faire coter dans un marché où celle-ci est très forte.Le troisième argument est celui des directives climat, or le plan d’action mentionné dans la CSRD n’est pas encore conclu. La commission climat de l’AMF travaille, mais nous n’avons aucune garantie. En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est nécessaire d’être […]
Eh oui ! Très bon !
C’est une bonne disposition et un bon signal pour la place de Paris, dont je suis le défenseur depuis le jour de mon élection. (Applaudissements nourris sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Holroyd président !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Merci infiniment pour le spectacle que vous nous offrez depuis douze minutes. En une semaine d’examen du projet de loi, c’est la première fois que la discussion dure aussi longtemps sur un amendement ou une série d’amendements sans que vous nous demandiez d’accélérer. C’est extraordinaire. (« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je ne sais pas par quelle magie, monsieur Holroyd, vous avez réussi à attirer l’attention de M. le ministre délégué et de M. Adam…
Il travaille ses amendements !
…et à les faire parler aussi longuement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous monopolisez le temps de parole !
Il suffit d’un bon amendement, bien défendu. Prenez-en de la graine !
Jamais ils n’ont pris la peine de nous répondre avec autant d’intérêt et de passion. Je ne sais pas ce que vous avez bien pu leur faire pour les convaincre de prendre le temps de vous apporter toutes ces explications. Vraiment, quelle chance !Je suis sidérée que nous ayons passé douze minutes là-dessus et je regrette que vous n’ayez pas pris le même temps pour parler du plan d’épargne avenir climat ou d’autres dispositions sur l’économie circulaire que nous avons à peine eu le temps de développer. À aucun moment depuis lundi, seize heures, nous n’avons eu des échanges aussi précis et détaillés. (« Oh là là… » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Le spectacle que vous nous offrez ce soir est vraiment merveilleux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et ce n’est pas fini, madame Chikirou : M. le ministre délégué demande la parole. (Sourires.)
Comme mercredi soir, je vais vous faire le coup de Dunkerque et de l’anode pendant un petit quart d’heure. (Sourires.)Madame Chikirou, vous êtes injuste. Nous avons évoqué le plan d’épargne avenir climat au moins aussi longtemps, à tel point que je me suis fait un peu enguirlander par la majorité parce que je parlais trop.
C’est vrai ! (Sourires.)
Première prise de parole : vous me suppliez, mais cela ne marche pas avec moi. Deuxième prise de parole totalement non crédible : vous prétendez que la majorité fait confiance à Bercy. Alors ça ! (Sourires.)
C’est vrai, on est solidaire !
Plus sérieusement, des résolutions peuvent déjà être déposées en France, comme dans d’autres pays.
C’est un peu plus compliqué, mais Total a déposé une résolution Say on climate l’année dernière, laquelle, soit dit en passant, a été adoptée à 90 % des voix.
Eh oui ! Même Total le fait ! Alors, pourquoi le refuser pour les autres ?
Exactement. Même Total le fait. Laissez-les faire ! Laissez les entreprises les plus en avance le faire au lieu de les y obliger, ce qui se traduirait par un nivellement par le bas, avec des déclarations que tout le monde voterait à 90 % des voix en ayant l’impression d’être fantastique.La CSRD est beaucoup plus contraignante et elle s’imposera à tous. Je demande à nouveau le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis est défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis totalement convaincu par les amendements identiques de M. Thierry et de M. Holroyd. Le groupe Socialistes retire son amendement à leur profit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1394 est retiré.)