Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 828 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1200 à l’article 13 bis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1200 de M. Matthias Tavel et 852 de M. Pierre Meurin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
(Les amendements nos 1200 et 852, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1201 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1203.
Nous avons eu de longues discussions avec M. le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, au sujet de la filière automobile…
Il n’est pas là !
Je sais, mais je vais vous rapporter ce qu’il m’a dit. Cette filière est extrêmement importante, notamment pour l’emploi et la mobilité. Nous sommes d’accord sur certains points : la moitié du bonus écologique, dont le montant est majoré dans les zones à faibles émissions (ZFE), part dans l’achat de voitures Dacia, le véhicule électrique le moins cher du marché, qui coûte autour de 22 000 euros – soit dit en passant, son coût a augmenté 4 000 euros en un an. Il n’est fabriqué ni en France ni en Europe : c’est le seul véhicule du groupe Renault assemblé en Chine.Sur la base de ce constat, on a jugé bon de soumettre le bonus écologique à l’achat de véhicules au bilan carbone favorable, et donc d’ajouter des critères prenant en compte l’analyse du cycle de vie du véhicule. Nous sommes plutôt favorables à ces mesures, mais elles ne seront examinées que dans le projet de loi de finances […]
Ça commence mal !
…dans la révolution qu’il veut opérer dans la filière automobile, il serait bon d’aller plus loin que ce que propose déjà la loi, c’est-à-dire d’ajouter des critères relatifs au poids des véhicules dans la commande publique, pour qu’ils soient plus écologiques.Je voulais également bloquer le prix des véhicules, mais l’amendement aurait été irrecevable, donc je n’ai pas ajouté ce critère.Je l’explique tout de même pour que vous soyez au courant : les usines Renault qui produisent des voitures électriques sont actuellement au chômage partiel une semaine sur deux, car une Megane à 46 000 euros, ça ne se vend pas. Il faut que les producteurs nationaux s’orientent vers la production de véhicules pour les classes populaires et les classes moyennes.Cet amendement important a été construit avec les syndicats et avec ceux qui travaillent dans ce secteur. Il serait intéressant qu’on avance sur ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Vous risquez d’exclure des zones à faibles émissions des véhicules assemblés en Europe. Les bus ou les autocars, en partie assemblés en Europe, deviendraient interdits de circulation dans les ZFE. Vous aboutirez à réintroduire le diesel en ville ; c’est complètement contre-productif.
Mais non !
Je vous le confirme, le bonus automobile réservé aux véhicules assemblés en Europe, c’est fantastique. Je préfère une Toyota faite en France à une Dacia faite en Chine. Nous modifierons donc le bonus dans ce sens.
Les amendements nos 1204, 1199, 1198, 1197 et 1202 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1204, 1199, 1198, 1197 et 1202, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 bis.Les amendements nos 1208 et 1206 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1208 et 1206, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1207.
Il est important de concrétiser, dans la commande publique, les intentions qui viennent d’être exprimées : utilisons le bonus écologique, qui est une arme pour protéger notre industrie, en particulier les constructeurs automobiles. Comme je l’ai dit, 5 000 euros, c’est beaucoup, mais, si on ne précise pas davantage les conditions, ce n’est pas assez pour garantir que la commande publique sera utilisée pour acheter des véhicules made in Europe ou made in France.Je l’ai dit, la commande publique constitue une large part du marché primaire de l’achat des véhicules, qui se retrouveront ensuite sur le marché d’occasion pour les particuliers. La plupart des gens n’ont en effet pas les moyens d’acheter des véhicules à plus de 30 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller plus loin. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre délégué, quand vous affirmez votre volonté de réorienter le […]
Mais non, pas vous ! Vous nous faites confiance ! (Sourires.)
Dans la circonscription dans laquelle je suis élue se trouve la plus grosse usine Renault de France. Depuis des années, les salariés ont peur pour leur avenir. Ils attendaient de ce projet de loi des réponses sur l’avenir de la filière.Je rappelle qu’un tiers des emplois ont disparu : si la baisse continue au même rythme, 70 000 emplois sont menacés en dix ans. Dès lors qu’on ouvre le chantier de la commande publique, je ne comprends pas pourquoi on ne se permet pas d’aller un peu plus loin. C’est l’un des secteurs prioritaires pour réussir tout ce que nous avons à faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’abord, ce dont vous parlez n’est pas l’objet de l’amendement, qui porte sur l’assemblage des véhicules dans le territoire de l’Union européenne, non sur leur bilan carbone.Ensuite, ce que vous proposez est totalement inopérant : on ne peut imposer aux acheteurs publics que de respecter les règles, tandis que, par cet amendement, vous leur imposez une option particulière.
Vous savez bien que c’est la même chose !
L’avis du Gouvernement est vraiment défavorable.
Les amendements nos 1195, 1209 et 1196 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1195, 1209 et 1196, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 908 et 1548.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 908.
Il vise à introduire ce qu’on pourrait appeler la règle verte pour les flottes de véhicules relevant de la puissance publique.Non seulement cette règle favoriserait la décarbonation, mais elle contribuerait en outre à l’accomplissement des objectifs de création des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans certaines villes par la conversion progressive des flottes captives de véhicules, pour atteindre l’objectif de zéro émission à l’échappement : ni oxyde d’azote, ni particules fines.L’enjeu est donc aussi la protection de la santé respiratoire de nos concitoyens.Ce type de mesures permet de massifier la demande de véhicules plus propres ; il offre aux constructeurs une meilleure visibilité pour élaborer leurs stratégies de production et pour baisser progressivement les coûts de production et le prix de ces véhicules. Cela permettrait aussi de soutenir en particulier les […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1548.
Il est identique à celui que M. Fugit a bien défendu. Il nous semble très important d’inclure l’ensemble des véhicules électriques, y compris les véhicules rétrofités, dans ces offres.
Quel est l’avis de la commission ?
La règle verte pour les flottes de véhicules publics existe depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande vraiment de retirer ces amendements : je comprends votre objectif, mais le problème est qu’on ne peut observer qu’à la fin d’un appel d’offres si différentes options présentent des « solutions aux performances techniques et économiques équivalentes », pour reprendre les termes de votre amendement. Vous voulez imposer dès le début des contraintes qui reposent sur un résultat qui n’est connu qu’à la fin.En outre, on ne peut pas imposer des règles aux acheteurs publics.En revanche, je note la date du 5 décembre sur mon agenda : si vous retirez votre amendement, je serai là ! (Sourires.)
Quelle pression ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Madame la rapporteure, il est vrai que dans la loi LOM, dont j’ai eu le plaisir d’être l’un des rapporteurs, nous avons inscrit des objectifs, mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre. Pour cela, il faut contrôler que les collectivités et l’État respectent les objectifs de verdissement des flottes.Je retire l’amendement no 908. Il serait néanmoins utile de disposer d’une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par la loi LOM, qui ont été renforcés grâce à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ».
(L’amendement no 908 est retiré.)
L’amendement no 1371 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
(L’amendement no 1371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 633 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 75 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
(L’amendement no 75, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1449 et 1608, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1449.
Je serai bref. L’amendement vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition, même souple, de l’industrie verte. À la fin de l’intitulé du titre III, nous proposons de remplacer les mots « l’industrie verte » par les mots « le verdissement de l’industrie ». C’est seulement une première étape, mais cette formulation reflète mieux les dispositions contenues dans le texte. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 1608.
Comme notre collègue Mickaël Bouloux, je vous propose d’intituler le titre III : « Financer le verdissement de l’industrie et l’industrie verte ». En effet, notre objectif est à la fois d’accompagner le développement de l’industrie verte et de financer le verdissement de l’industrie. J’ai rencontré dans ma circonscription de nombreux industriels – j’imagine que vous en avez rencontré aussi, chers collègues – qui s’interrogeaient sur la terminologie « industrie verte » : cet amendement, qui vise à clarifier l’intitulé du titre III, répond à leurs interrogations. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mon avis est défavorable sur ces deux amendements, comme sur le suivant, qui visent à modifier l’intitulé du titre III.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte vise à verdir l’industrie et à développer l’industrie verte : cette dernière notion est importante, elle définit même le texte. Nous avons déjà eu ce débat. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
(Les amendements nos 1449 et 1608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1258 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1212 de Mme Sylvie Ferrer est défendu.
(L’amendement no 1212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 15 A.L’amendement no 1214 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 77.
Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à donner de la visibilité sur les aides à finalité régionale (AFR) : quitte à réindustrialiser, autant le faire en priorité dans les territoires qui sont davantage en difficulté. En envoyant ce signal à tous ceux qui veulent investir, cette disposition irait dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce serait un sujet parfait pour une mission d’information ou une mission flash de la commission des finances, monsieur Bazin – je suis prêt à soutenir une demande en ce sens auprès du président de la commission –, d’autant qu’avant de prolonger d’un an l’exonération – actuellement prévue pour deux ans –, comme le propose votre amendement, il faudrait d’abord évaluer la mesure. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant d’une mesure fiscale, je suggère à M. Nury, qui est l’auteur de cet amendement, de le représenter dans le cadre du prochain PLF.
Ah, le retour de l’argument PLF !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cette mesure a fait l’objet de deux évaluations menées par la commission des affaires économiques et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je transmettrai votre message à M. Nury, mais il faut qu’on lance une mission sur le sujet. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 77 est retiré.)
Très bien, monsieur Bazin !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 210, 835 et 1215.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 210.
Il vise à promouvoir et à renforcer la compétitivité de l’industrie française en limitant strictement la possibilité d’abaisser la part française des prêts concessionnels et des prêts directs – actuellement fixée respectivement à 70 % et 50 % – aux marchés relatifs aux seuls secteurs où il n’existe pas d’offre française significative.
L’amendement no 835 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1215.
Cet amendement, que nous avons repris au groupe Socialistes et apparentés car il nous a semblé très intéressant lorsqu’ils l’ont présenté en commission spéciale,…
Vous en avez pompé, des trucs !
…vise à corriger un effet pervers du bonus climatique créé en 2021, dont l’objectif est de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où il n’existe pas d’offre française significative. Le dispositif du bonus climatique proposait de réduire la part minimale d’origine française dans les prêts du Trésor. Or, dans certains secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité, cette logique a abouti à financer les projets de fournisseurs étrangers au détriment de ceux des producteurs français.L’amendement vise donc à limiter l’abaissement de la part française dans les prêts du Trésor aux projets des secteurs où il n’existe pas d’offre française significative. C’est un amendement de protectionnisme intéressant et logique : nous voulons que les projets soutenus avec l’argent des Français profitent avant tout aux entreprises françaises et à leur développement. C’est à cette condition […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le bonus climatique est justement un outil de protection : il a été instauré pour favoriser l’exportation de projets français durables. En effet, il permet la réalisation de projets qui, sans abaissement du niveau de la part française, auraient été écartés. Comme vous l’avez dit, le soutien français à l’export est subordonné à l’atteinte d’un niveau minimal de part française qui varie selon le type de financement – 20 % pour l’assurance crédit, 50 % pour les prêts directs du Trésor et 70 % pour les prêts concessionnels du Trésor. L’abaissement de la part française à 35 % pour les prêts directs et 60 % pour les prêts concessionnels est décidé au cas par cas par le ministre chargé de l’économie, après une étude approfondie de la situation.S’ils étaient adoptés, vos amendements auraient un effet inverse à celui que vous recherchez, puisque des offres françaises pourraient être écartées de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame la présidente, je voudrais la parole !
La parole est à Mme Sophia Chikirou – rapidement, s’il vous plaît.
Si vous le permettez, madame la présidente, c’est moi qui en déciderai : j’ai droit à deux minutes, et si je veux les utiliser intégralement, je le ferai. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.) Chers collègues, je suis là moi aussi depuis une semaine, mais c’est un sujet important, et j’entends prendre le temps qu’il faudra – du moins, celui qui m’est accordé par le règlement. (Mêmes mouvements.) Plus vous m’interromprez, plus ça prendra de temps !Nous tenons à appeler votre attention sur une difficulté : si le bonus climatique a été – et est encore – efficace dans les secteurs du solaire et de l’éolien, il a été source d’importants effets pervers dans les secteurs de l’eau et de l’hydroélectricité. Vous me répondez que l’État veille. Pourquoi, alors, prend-il des décisions qui ont des effets négatifs pour nos entreprises de l’eau […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre intention est satisfaite au niveau réglementaire : la rédaction que vous proposez est celle qui figure dans le règlement. Les inscrire dans la loi revient à figer des critères qui évoluent constamment, justement pour préserver au mieux la compétitivité française. Je vous invite donc à nouveau à retirer vos amendements.
Je maintiens le mien.
Vous nous avez convaincus de voter contre !
(Les amendements identiques nos 210, 835 et 1215 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou. (Exclamations sur divers bancs.)
Nous abordons le nerf de la guerre : c’est, en quelque sorte, le moment de vérité, et je regrette que M. Bruno Le Maire soit absent – mais je remercie M. Roland Lescure, présent depuis le début de nos débats, pour sa patience et sa persévérance.
Ah, quand même ! (Sourires.)
Je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre délégué – mais cela fera peut-être plaisir aux députés du RN (Sourires) –,…
Vous nous faites toujours plaisir !
…tel Don Quichotte, vous avez brassé beaucoup de vent pour rien.
Bel hommage !
La grande révolution dans le financement de la transition écologique que vous nous aviez promise se retrouve réduite à une seule mesure, presque symbolique, que je vais démonter dans quelques instants :…
Si vous pouviez démonter deux ou trois éoliennes au passage…
…le plan d’épargne avenir climat (PEAC), ce petit joujou de M. Bruno Le Maire pour enfants de riches – je sais que l’expression vous plaît beaucoup.Dans son rapport, M. Jean Pisani-Ferry…
Et Selma Mahfouz !
…estimait que 100 milliards d’euros par an étaient nécessaires pour financer la transition écologique. L’Institut de la finance durable, lui, estime ces besoins entre 30 et 65 milliards d’euros par an.
C’est pas cher !
Ce n’est pourtant pas un repaire de gauchistes : pour ceux qui ne le connaîtraient pas, c’est le lobby de la place financière de Paris. Et vous, vous nous proposez de financer la grande transition écologique avec un plan d’épargne avenir climat, dont vous promettez qu’il produira 1 milliard d’euros par an ! C’est une triple arnaque.
Tout cela est dans l’article 16, madame Chikirou !
Je sais, mais je fais ce que je veux, et j’ai décidé d’en parler maintenant – et ça peut durer longtemps.
Pas plus de deux minutes, madame Chikirou ! (Sourires.)
J’aurai deux minutes de plus tout à l’heure !Si vous imaginez pouvoir lever 1 milliard par ce biais, c’est que vous supposez qu’un compte d’épargne avenir climat sera ouvert à chaque naissance : première arnaque. (Plusieurs élus du groupe RE décomptent les secondes de parole restant à l’oratrice.) Vous pensez que les parents ou les grands-parents de chaque enfant qui va naître… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous remercie, madame Chikirou. Ne vous inquiétez pas, je vais vous redonner le micro dans un instant pour défendre votre amendement.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1217 et 1451.Vous avez donc la parole, madame Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1217.
Il est défendu ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Et voilà ! Maintenant qu’elle a fait sa capsule, elle s’en va !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1451.
Travaillé avec Reclaim Finance et Rift, il vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds solidaires, auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie. J’en profite pour déplorer qu’à la faveur du remaniement ministériel, l’ESS soit passée à la trappe,…
Mais non !
…avant que cet oubli ne soit rattrapé par un tweet. Nous souhaitons que la part des investissements des fonds voués à financer des entreprises de l’ESS puisse être rehaussée – le détail des différents relèvements proposés figure dans le corps de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 15 impose aux assureurs de présenter dans les contrats d’assurance vie au moins un fonds répondant à des critères durables, socialement responsables et de gouvernance. Je comprends votre intention de rendre ces critères plus contraignants en matière de finance solidaire, mais si ces amendements étaient adoptés, ils entraîneraient une réduction de l’offre de fonds solidaires présentée aux épargnants et donc, in fine, de l’investissement dans les activités : je ne pense pas que ce soit la logique que vous défendez. Plutôt que de pénaliser les fonds qui restent plus solidaires et vertueux que les standards du marché, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à vous rassurer, madame Chikirou : nous n’allons pas brasser de l’air, mais des euros !
Pas beaucoup, alors… (Sourires.)
Mais si, plein ! L’objectif est de 1 milliard, c’est déjà pas mal.Dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, nous avons instauré un nouveau plan d’épargne retraite (PER) dont nous espérions tirer 50 millions – vous demanderez confirmation à vos collègues qui siégeaient lors de la précédente législature : finalement, nous avons récolté 80 millions, puisque ce ne sont pas 3,5 millions, mais 7 millions de personnes qui y ont souscrit ! Si le plan d’épargne avenir climat marche, il va cartonner ! Alors votez en faveur de l’amendement, et souscrivez au produit pour vos enfants et vos neveux et nièces.Monsieur Leseul, depuis hier, nous recevons des messages d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui se félicitent que l’ESS fasse à nouveau partie du portefeuille de Bercy. Tout va bien !En revanche, l’adoption […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je soutiens l’amendement de M. Leseul, identique au mien, qui vise à rehausser la part des investissements dans l’ESS. Nous avons un important problème de financement de l’économie sociale et solidaire, non pas parce qu’elle ne serait pas rentable ou ne fonctionnerait pas, mais seulement parce qu’elle est mal comprise et, surtout, parce qu’elle ne correspond pas au schéma dominant de rentabilité extrême et rapide.Ce que nous demandons, c’est que l’examen de l’article 15 soit l’occasion de modifier les taux trop modestes qui découlent de loi Pacte. Il faut tenir compte des besoins de financement de l’ESS. Vous dites que tout le monde se réjouit de la voir rattachée à Bercy : si elle l’avait été aux services de la Première ministre, nous aurions pu espérer quelque chose.
Eh non, ça se saurait !
Depuis un an, il ne s’est rien passé. L’an dernier, j’avais consacré à l’ESS un rapport budgétaire où je déplorais le traitement qui lui est réservé : tous les acteurs du secteur se plaignent. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, le présent projet de loi aurait pu nous permettre de lui donner un rôle clé, notamment grâce aux projets territoriaux d’industrie verte, dont vous avez rejeté l’idée ; nous aurions pu prendre appui sur ce secteur, par exemple afin de construire des filières de reconditionnement dans le domaine du numérique – je vous bassine peut-être à ce sujet, mais ce sont réellement des filières d’avenir. Bref, je regrette que nous ne profitions pas de ce texte pour renforcer l’ESS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1217 et 1451 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1630 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1630 est retiré.)
Les amendements nos 528 de M. Alexandre Loubet, 1640 de M. Nicolas Meizonnet et 353 de Mme Angélique Ranc, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 528, 1640 et 353, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 658 de M. Jérôme Buisson et 669 de Mme Mathilde Paris sont défendus.
(Les amendements nos 658 et 669, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 80 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 80.
L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités ou à des actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État. Or force est de constater que la plupart des entreprises industrielles françaises sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées, et que les fonds qui y investissent ne bénéficient pas de ces labels. C’est pourquoi cet amendement dû à Jérôme Nury vise à introduire, par décret, des stratégies d’investissement dans lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés. Cela permettrait un fléchage immédiat de l’épargne vers le financement de la transition énergétique des entreprises non cotées acceptant de transformer leur activité pour la rendre plus durable. Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nom aussi […]
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 1618.
Afin de compléter le propos de notre collègue, j’ajouterai que l’intérêt de ces amendements consisterait à permettre aux entreprises non cotées d’être éligibles à ce type de fonds. En vue d’assurer leur décarbonation, les très petites entreprises (TPE) et les PME, nombreuses dans notre pays, ont besoin d’un accompagnement ; grâce à l’investissement d’un tel fonds, une entreprise de transport, par exemple, pourrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre en s’équipant de véhicules lourds roulant au gaz naturel, de véhicules hybrides ou de vélos cargos ; elle pourrait également favoriser l’économie circulaire par sa gestion des retours et la récupération des déchets, et éviter la congestion urbaine par des livraisons nocturnes ou à des horaires décalés, ainsi que par la mutualisation des flux. Je le répète, ces entreprises ont réellement besoin qu’on les accompagne, et il est […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avant toute chose, je souhaiterais remercier Mme Louwagie d’avoir – comme l’a également fait notre collègue Jumel en commission spéciale puis en séance – cité le rapport que Stéphanie Kerbahr et moi-même avions consacré aux friches industrielles. Voilà la preuve que les rapports parlementaires non seulement sont lus par quelqu’un, mais servent à quelque chose !
Très bien !
Pour en revenir aux amendements, lorsqu’en vue de ce projet de loi, Michel Paulin, le directeur général d’OVHcloud, et moi-même, pilotions des groupes de travail concernant le financement de l’industrie verte, notre but était de mieux valoriser et mieux flécher l’épargne des Français vers le non-coté – le private equity ou capital-investissement. Je souscris donc pleinement à votre objectif, qui consiste à mieux prendre en compte les investissements durables dans le non-coté, lesquels constituent aujourd’hui un angle mort du label investissement socialement responsable (ISR). Le Gouvernement est d’ailleurs en train d’œuvrer à ce que ce label intègre les logiques de private equity – j’imagine que M. le ministre délégué vous en dira quelques mots. Par conséquent, mon avis est défavorable : mieux vaut passer par la labellisation que par l’initiative individuelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère que ces amendements soient retirés ; à défaut, avis défavorable. L’objectif est le bon, mais il convient en effet de passer par les labels, ce qui permet de consulter l’ensemble de la profession ; un décret irait trop vite. Il pourrait du reste y avoir un décret, mais seulement après la création des labels, qui sont en général plus flexibles et mieux adaptés. Je vous engage encore une fois à retirer vos amendements : nous travaillerons tout cela ensemble.
(Les amendements nos 80 et 1618, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 409 de M. Jean-Marc Tellier et 872 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 409 et 872, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 29 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 1612.
Je me permets d’insister et de vous proposer une mesure similaire à la précédente, mais sous une autre forme : une dérogation qui prendrait fin à la création d’un label reprenant les critères d’investissement dans la transition écologique et énergétique définis par décret. Les 120 000 TPE et PME que compte notre pays pourraient ainsi se verdir plus rapidement, ce qui constituerait pour elles un réel progrès.
Quel est l’avis de la commission ?
Afin d’arriver au but que nous souhaitons tous atteindre, il importe de passer par des labels : si nous ne le faisons pas, nous risquons de tomber dans le greenwashing, l’écoblanchiment. La labellisation constitue la meilleure garantie d’objectivité, l’assurance que personne ne passera entre les gouttes. En outre, pour les gestionnaires de fonds, le dispositif que vous proposez serait compliqué à manier. Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 146 et 1456 rectifié.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 146.
Il vise à recentrer la prise en compte des préférences en matière de durabilité sur les titulaires d’un plan d’épargne retraite individuel. L’adoption par le Sénat de l’amendement no 398 rectifié avait du reste introduit dans le texte des dispositions à ce sujet, supprimées en commission spéciale.
L’amendement no 1456 rectifié de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont satisfaits par la rédaction actuelle du texte, qui ne prévoit la prise en compte des préférences en matière de durabilité que pour les PER individuels. La version issue du Sénat n’aurait agi que sur la gestion pilotée à horizon, tandis qu’un amendement adopté en commission spéciale a élargi à la gestion libre la prise en compte de ces préférences dans l’exercice du devoir de conseil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 146 et 1456 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 859 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 859, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.L’amendement no 1220 de Mme Sylvie Ferrer est défendu.
(L’amendement no 1220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié.
Sur le modèle des certificats d’économie d’énergie (CEE), avec des obligés, nous souhaitons la création de certificats en actes de souveraineté. Les ministères chargés de l’écologie et de l’industrie – le dispositif dont nous poserions les bases serait finalement à votre main, monsieur le ministre délégué –, définiraient très précisément des actions jugées favorables à la souveraineté nationale, dont les auteurs seraient éligibles à la certification ; afin d’assurer la clarté et l’efficacité du mécanisme, il en serait établi une nomenclature. La délivrance de ces certificats encouragerait et valoriserait les actes visant à renforcer notre autonomie et notre indépendance dans des domaines critiques.
Qui paierait ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait doublon avec l’amendement no 1740 de M. Marleix, portant article additionnel après l’article 11, que nous avons adopté : il a permis d’intégrer dans les CEE les relocalisations conduisant à une baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Ce n’est pas la même chose !
La logique est la même.
La logique, oui, mais ce n’est pas la même chose pour autant !
Évitons les doublons : les entreprises ne sauraient plus à quel saint se vouer pour relocaliser leur production en France, et nous perdrions en efficacité. Puisque nous avons adopté un dispositif à l’initiative de votre groupe, monsieur Bazin, laissons-lui toutes ses chances avant d’imaginer un outil supplémentaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous suggérerais de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Je reconnais que ce dispositif n’est pas tout à fait identique à celui qui a été adopté tout à l’heure : il ne concerne pas spécifiquement les relocalisations et pourrait profiter à des entreprises déjà implantées en France. Seulement, qui paierait ? Le CEE constitue un prélèvement sur les entreprises.
Il faut des obligés !
Il y a prélèvement d’argent ! Pour quelques-unes qui, relevant de la souveraineté, bénéficieraient du dispositif, toutes les autres entreprises industrielles acquitteraient une taxe. L’amendement adopté tout à l’heure était formidable ; celui-ci, à votre place, j’aurais la prudence de le retirer.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le rapport des forces en présence ne permettra pas que cet amendement soit adopté ; nous allons néanmoins le maintenir, dans l’espoir que la navette parlementaire le fera prospérer.
Il n’y a aucune chance !
Certaines entreprises pourraient s’acquitter de leurs obligations en investissant dans ces actes de souveraineté. Il ne s’agirait là ni du CEE, ni du dispositif adopté tout à l’heure, mais bien de quelque chose de complémentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 29 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)