Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 925 — page 2 / 5.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1350.
L’article 2 transforme le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) en un contrat d’engagement, quels que soient les orientations ou les besoins réels des personnes concernées, qu’elles soient privées d’emploi, indemnisées ou non. Parmi les obligations du contrat d’engagement figure l’accomplissement, par les bénéficiaires du RSA, de quinze à vingt heures d’activités non définies, au minimum.Alors que le report de l’âge légal de départ à la retraite va produire 100 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires et provoquer plusieurs dizaines de milliers de situations d’invalidité ou de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter des dépenses supplémentaires. Pour ce faire, il prévoit des sanctions et des radiations, et décide de mettre au travail de force ou de suspendre les allocations.Quant à vous, monsieur le ministre, vous agitez l’éternel chiffon rouge des emplois vacants et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, sans surprise. Je profite de l’occasion pour vous apporter quelques éléments de réponse, puisque nous n’avons manifestement pas la même lecture de ce texte, malgré les échanges nourris en commission. Le projet de loi introduit un nouveau contrat d’engagement, plus clair et plus lisible, que nous avons décidé de nommer, dans le cadre de nos travaux en commission, « contrat d’engagement réciproque ». Celui-ci implique une discussion et un dialogue préalable à son élaboration, et n’est donc pas imposé. Son contenu oblige aussi l’organisme référent : ce n’est pas neutre.L’article 2 précise également la notion d’activité, que vous feignez de confondre avec le travail. La sémantique est importante : si nous avions voulu parler de quinze heures de travail, nous l’aurions inscrit ainsi dans le texte. Nous parlons bien d’heures d’activité, qui tiendront compte de la situation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur a tout dit. Avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer un dispositif essentiel au projet de loi.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Comme moi, plusieurs collègues ont rappelé que l’absence de consentement lors de la conclusion du contrat d’engagement posait un problème. Dans l’article 2 figure la notion d’offre raisonnable d’emploi, pour laquelle le consentement fait également défaut : une sanction est prévue en cas de refus d’une ORE.
Eh oui, on ne fait pas ce qu’on veut !
Il s’agit donc d’un contrat de travail conclu sous la contrainte par le demandeur d’emploi. Le code du travail précise pourtant que le contrat de travail est soumis aux mêmes obligations que les autres contrats, notamment l’exigence d’un consentement.En matière de droit du travail, nous sommes encore plus inquiets par le fait que cette ORE est déterminée selon une zone géographique et un niveau de salaire. Or dans n’importe quel contrat de travail, le salaire et le lieu d’exercice de l’emploi sont considérés comme des éléments essentiels, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord du salarié. Avec cet article, vous dites à tous les salariés que désormais, le lieu de travail et le salaire peuvent être modifiés par leur employeur comme bon lui semble et qu’ils seront obligés d’accepter ces modifications. C’est une dérive réelle du droit du travail.
Soyez raisonnable, il ne s’agit pas de cela !
Soyez raisonnable, votez pour cet amendement !
Dire aux personnes les plus pauvres, démunies et très éloignées de l’emploi, que leur consentement n’a pas d’importance et qu’on peut leur imposer ce que l’on souhaite, est une dérive très concrète du droit du travail qui devrait nous inquiéter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Les collègues de mon groupe Les Républicains, en particulier Philippe Juvin, Thibault Bazin et Stéphane Viry, le diront à nouveau : il n’y a pas de suspense quant à notre position puisque nous sommes le parti du travail. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le parti du travail obligatoire !
Nous sommes également le parti du mérite. Il s’agit de ne pas tout mélanger : le texte vise à instaurer des mesures de réciprocité. Certains donnent l’impression de découvrir l’eau chaude, mais de telles mesures existent dans plusieurs départements depuis 2016 : quinze à vingt heures d’insertion, de formation ou de coaching personnel. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Les retours à l’emploi sont bien plus nombreux.On peut aussi envisager le travail comme une liberté sociale. Je suis très choqué d’entendre le Rassemblement national annoncer qu’il votera, comme La France insoumise, à l’encontre de la notion de travail. En tant que parti du travail, nous aurons l’occasion, par différents amendements, d’apporter des corrections et des ajustements concernant les personnes handicapées et les aidants familiaux, qui ne peuvent travailler.
C’est très libéral de penser à la place des gens !
Taisez-vous !
Cessez de stigmatiser le travail et les travailleurs !
Nous ne stigmatisons pas le travail !
Le travail est parfois une liberté ; dans certains pays, on se bat pour travailler, car c’est la première des libertés sociales. Les Français souhaitent vivre du revenu de leur travail et non d’allocations et de l’assistanat. (Mme Émilie Bonnivard et M. Thibault Bazin applaudissent vivement.) « Travail » est actuellement un mot fondamental : entendez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 44, 128, 371, 490, 902, 1095 et 1350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 89
(Les amendements identiques nos 8, 44, 128, 371, 490, 902, 1095 et 1350 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 373, 870 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 373.
Il vise à faire de l’article 2 le contraire de ce que vous souhaitez. En nous fixant pour objectif la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement pour tout allocataire du RSA, nous voulons en effet inverser le dispositif que vous prévoyez d’instaurer.Tout à l’heure, j’ai parlé de la création du RMI durant le second septennat de François Mitterrand.
C’est la préhistoire !
Permettez-moi de revenir à sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien ». Voilà la porte d’entrée : la garantie de la survie. L’accompagnement de la société permet l’insertion, qui peut être sociale ou professionnelle.Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d’activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d’heures n’était pas plafonné. Il s’agit d’activités obligatoires, qui doivent être effectuées dans des conditions inconnues, sous peine de sanctions.
Laissons-les tomber, surtout !
C’est le contraire de l’insertion, le risque de plonger dans la précarité ceux qui ne pourront les effectuer et qui verront leur allocation suspendue. Nous savons désormais que les conditions de suspension n’ont pas d’effet positif sur l’insertion des bénéficiaires – nous en reparlerons. Bref, revenons à la lettre et à l’esprit qui étaient à la source de la création du RMI et du RSA.
Sur l’amendement no 870, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 870.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure et je vous en remercie : avec mes collègues du groupe Écologiste-NUPES, nous défendons la belle et grande idée du revenu universel et inconditionnel d’existence. La base de la pédagogie étant la répétition, comme vous le savez depuis la réforme des retraites – avec un grand succès vous concernant –, je ne résiste pas à la tentation de vous répéter les mots de Paul Ricœur selon lesquels l’exigence que « quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain » a toujours été reconnue.Nous avons avec vous une divergence idéologique en matière de cadre conceptuel : vous croyez à la société productiviste, où l’individu n’existe que par sa fonction économique ; nous croyons à autre chose. Vous estimez qu’à des droits doivent correspondre des devoirs ; nous considérons que le droit à la dignité et à la survie doit être […]
C’est la gauche !
Tel est l’objectif de l’amendement no 870 portant sur le revenu universel d’existence. Il n’est cependant pas surprenant, eu égard à vos errements idéologiques depuis quelques années, que vous ne puissiez pas comprendre cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES – Mme Ersilia Soudais applaudit également.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 374.
D’abord, monsieur le ministre, je souhaite vous adresser un avertissement de nature méthodologique. Je vais contredire votre propos, je ne vais pas vous insulter. Donc, s’il vous plaît, restez cool ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)Cet amendement prévoit la remise, chaque année, d’un rapport sur l’application des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA, ce qui permettrait le suivi de la disposition que vous souhaitez mettre en œuvre mais dont nous espérons qu’elle ne sera pas, au bout du compte, votée. Il vise surtout à pointer une situation aberrante. Nous devons légiférer sans connaître les conséquences concrètes pour les allocataires du RSA des sanctions prises à leur égard, lesquelles existent depuis toujours. Semaine après semaine, mois après mois, vous avez été incapables de nous donner des chiffres et pis, de les demander à votre administration.J’ai été abasourdi à la […]
Je vous remercie.
Je suis sûr que vous donnerez un avis de sagesse sur cette demande de rapport parce qu’elle doit permettre d’évaluer… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question hier soir, mon avis n’a pas changé : il reste défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Guedj, je note un progrès méthodologique dans votre intervention car vous avez reconnu que les données étaient parcellaires. Vous auriez pu être complet, dans la mesure où…
Eh oui !
Je vous ai écouté, laissez-moi finir ma phrase.
C’est vous qui êtes notre invité et non l’inverse !
Vous faites une mauvaise interprétation du début de la note qui vous a été remise. Le 21 septembre, vous avez demandé des éléments. La Cnaf vous a précisé qu’aucune méthodologie n’avait été définie et qu’il n’existait pas d’études. Le 25 septembre, les services de la Cnaf vous ont adressé un document, en appelant votre attention sur d’importantes précautions méthodologiques et pas uniquement sur le caractère parcellaire du document. Dès lors, ne tirez pas de conclusions d’un document qui n’en appelle pas.
C’est comme l’expérimentation, il ne faut pas tirer de leçons trop vite !
Pour revenir aux amendements nos 373 et 870, la majorité s’est toujours opposée à la création d’un revenu universel qui serait totalement opposable, sans condition ; c’est une trappe à précarité. Nous sommes dans une logique de droits s’accompagnant de devoirs et de contreparties. Le revenu universel est une aberration – pardon de le dire ainsi –, une trappe à pauvreté…
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
…et relève d’une forme d’hypocrisie selon laquelle, parce qu’on a donné quelques centaines d’euros, on a mené une politique sociale. Cela s’appelle de la charité ou de la bonne conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Supprimez le RSA, ça ira plus vite !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je reviens sur les propos de notre collègue relatifs à la question du travail et de l’émancipation, dont nous avons déjà débattu lors de la réforme des retraites. Il est indécent, de la part de personnes refusant catégoriquement de toucher aux poches des actionnaires pour financer la formation, l’innovation ou l’augmentation des salaires, de parler ainsi d’émancipation par le travail. C’est d’autant plus indécent lorsque ces mêmes personnes refusent que les salariés prennent part à la décision relative au partage de la valeur. (M. Benjamin Lucas applaudit.) À un moment où de nombreux salariés considèrent qu’il faut réinterroger le sens du travail, vous refusez les nécessaires évolutions relatives à la réduction du temps de travail et aux conditions de travail. L’émancipation par le travail nous intéresse pourtant ; c’est justement le sens des solutions et des propositions que nous […]
Ils vont travailler !
Iront-ils gonfler les rangs des banques alimentaires ? Se rendront-ils dans leur CCAS – centre communal d’action sociale ? Demanderont-ils de l’aide à leur collectivité, dont les finances sont déjà exsangues ? L’État sera de nouveau absent. Je veux simplement savoir : que se passera-t-il pour ces personnes ? Lorsqu’elles seront expulsées de leur logement, devront-elles solliciter le FSL – fonds de solidarité pour le logement – ou pointer au 115 ? Que feront les services de l’État lorsque ces personnes se verront nier tous leurs droits : après le droit au travail, le droit au logement, le droit à se nourrir, le droit à se vêtir ? Que deviendront-ils ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo ! C’est une vraie question !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous nous opposerons à ces amendements de la NUPES. Je comprends l’intention : affirmer que les dispositions proposées sont de nature à bafouer notre système de protection sociale. Je ne le crois pas. En effet, aujourd’hui, on perçoit des allocations pour compenser les risques liés à la vie, telle la perte d’un emploi ; celles-ci ne sont pas remises en question.
Je ne vois pas le rapport !
En revanche, il faut entendre le sentiment d’injustice sociale qui monte. D’un côté, des personnes ont l’impression de trimer sans obtenir aucun soutien,…
Parce que les salaires sont trop bas !
…de l’autre, des personnes sont aidées alors même qu’elles pourraient prendre un emploi. Pas toutes, il est vrai : il ne faut pas généraliser, certaines personnes rencontreront des difficultés pour obtenir un emploi, il faut en tenir compte.La valeur travail pose problème, c’est une réalité, un véritable sujet de préoccupation. Certains font croire qu’on pourrait bénéficier de revenus inconditionnels – voire font l’éloge de la paresse –, que chacun pourrait faire le choix de ne pas travailler même lorsqu’il n’existe aucune raison objective le justifiant. Notre contrat social se fonde pourtant sur des droits et des devoirs, il risque d’être rompu si cet équilibre n’est pas maintenu. La confiance dans notre système de protection sociale, le consentement à l’impôt, qui finance les services publics, et aux cotisations, qui financent les assurances sociales, pourraient être […]
La parole est à M. le ministre.
Vous allez dire que vous êtes favorable à la demande de rapport !
Je le répète, je suis défavorable à la demande de rapport comme aux amendements visant à transformer le RSA en revenu garanti. Mais je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Faucillon.La seule sanction prévue par le droit en vigueur est la radiation. Quelle que soit leur couleur politique, tous les départements de France y procèdent. Cela peut entraîner des difficultés et donner lieu à des prises en charge. Parfois, les dossiers sont réexaminés. Nous proposons de créer un nouveau type de sanction, à caractère temporaire, la suspension-remobilisation.
Un progrès !
Une suspicion !
Pédagogique !
S’il respecte de nouveau les engagements contractuels qu’il a pris, l’allocataire concerné se verra réattribuer ses droits. Nous débattrons tout à l’heure du caractère rétroactif de ce versement si une échéance d’allocation a sauté – pardonnez-moi l’expression.
Mais, en attendant, comment mangent les gens ?
Ainsi, nous créons un niveau de sanction plus rapide à mettre en œuvre, plus effectif mais moins sévère que celles en vigueur.
Je mets aux voix l’amendement no 870.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 23 Contre 74
(L’amendement no 870 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 549.
Je le retire.
(L’amendement no 549 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 492 et 641, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 492.
Il tend à supprimer l’alinéa 5. Monsieur le ministre, vous affirmez que le RSA, c’est la charité. Mais pour faire sortir les gens d’un tel dispositif, il n’y a que deux solutions : créer des emplois ou faire disparaître les bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Par votre texte, vous cherchez justement à les faire disparaître.Par ailleurs, je rappelle à M. Bazin qu’il y a huit fois plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles. Voilà bien une « raison objective » conduisant à ne pas travailler !Deux questions reviennent depuis le début de l’examen du texte, celle des heures d’activité et celle du contrat. Je ne suis pas opposé à la notion d’activité, d’ailleurs déjà mise en pratique. Mais est-elle au service de l’insertion professionnelle ou est-elle envisagée comme une contrepartie à la solidarité ? Dans ce dernier cas, elle devient un outil d’exclusion, et […]
Veuillez conclure.
C’est dire à quel point les besoins varient et ne sont pas tous directement liés à l’emploi.L’autre raison pour laquelle ce contrat nous semble devenir un outil d’exclusion…
C’est fini !
…est qu’à l’origine, il était librement débattu… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 641.
Devons-nous accompagner les demandeurs d’emploi vers l’insertion ? Nous sommes tous d’accord sur ce point. Faut-il prévoir une démarche particulière pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, afin qu’elles retrouvent le chemin vers l’emploi ? Là encore, nous sommes tous d’accord. Mais pourquoi obliger les demandeurs d’emploi à signer un contrat ?Il reviendra à Pôle emploi de faire signer le contrat d’engagement réciproque par les bénéficiaires du RSA, dans le cadre d’une démarche de retour à l’emploi. Mais tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en situation d’employabilité. Ils sont même généralement très éloignés de l’emploi. Or vous partez du principe que le contrat doit prévoir quinze heures d’activité. Comment avez-vous déterminé ce chiffre ? À quoi correspond-il ? Dans le cas des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans un premier temps, un tel quota est trop […]
Ce n’est pas un hasard, c’est McKinsey qui l’a fixé !
Il faut donc prévoir un dispositif flexible et déterminer au cas par cas le nombre d’heures nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je vais recentrer la discussion sur vos amendements. Ceux-ci visent à supprimer l’alinéa 5 de l’article 2. Or cet alinéa a trait à l’élaboration du contrat d’engagement réciproque, notamment à l’étape du diagnostic préalable, dont il serait dommage de se priver. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué le pacte républicain, je souhaiterais vous rappeler l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « [La nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »Alors que le nombre des chômeurs est huit fois plus élevé que celui des emplois disponibles, le pacte républicain exige que l’on permette aux 2 millions d’allocataires du RSA de vivre convenablement. Or, avec 600 euros par mois, on ne vit pas : on survit ! En outre, votre projet de réforme prévoit que le versement de cette allocation puisse […]
« Chacun a le devoir de travailler » : c’est également dans le préambule !
Monsieur Bazin, stop !
…34 % d’entre eux ont du mal à payer leur loyer et leurs charges, 45 % peinent à acquitter leurs factures d’énergie et 43 % à s’acheter des produits frais et des légumes. Parmi eux se trouvent des travailleurs ! Ainsi, vous demandez à des personnes d’occuper des emplois qui ne leur permettront pas de vivre convenablement dans un contexte de pénurie d’emplois.Puisque vous évoquez le pacte républicain, j’aimerais vous rappeler que vous êtes ministre du travail et que votre fonction vous oblige…
La vôtre aussi !
…à aider une personne rémunérée au Smic à payer son loyer et les médicaments dont elle a besoin plutôt qu’à priver de toit des centaines de milliers de familles auxquelles vous allez retirer une allocation qui leur permet, non pas de vivre, mais de survivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Monsieur Boyard, vous avez raison de vous référer au préambule de la Constitution de 1946. En effet, le peuple français y « proclame, […] comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : […] Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Et – je le rappelle cette fois à l’intention de l’extrême droite et du Front national – « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Voilà qui répond aux extrêmes qui siègent de part et d’autre de cet hémicycle.Le contrat d’accompagnement dont nous débattons consiste à aider chacun de ceux qui sont en situation de travailler à accomplir son devoir et à satisfaire son droit à l’emploi. Nous y sommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 492 et 641.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 30 Contre 77
(Les amendements identiques nos 492 et 641 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 376.
Nous proposons, par cet amendement d’appel, de supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Nous estimons en effet qu’à l’instar des pratiques des missions locales, le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de base de référence inamovible, au risque d’assigner le demandeur d’emploi à la situation qui était la sienne quand il s’est inscrit.Nous croyons, plus largement, que l’accompagnement par la collectivité doit conduire la personne accompagnée à penser elle-même l’évolution et la transformation de son diagnostic, donc de ses projets professionnels et privés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est prévu, en particulier à l’alinéa 5, que le diagnostic puisse être révisé dès lors que la situation de l’intéressé est évidemment susceptible d’évoluer. En tout état de cause, il serait dommage de se priver du diagnostic préalable à la signature du contrat d’engagement, qui permet de s’assurer que seront prises en compte toutes les problématiques liées à l’environnement de l’intéressé.
(L’amendement no 376, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 649.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d’activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle que, depuis l’instauration du revenu minimum d’insertion (RMI), les bénéficiaires sont soumis à un certain nombre de devoirs identifiés par une contractualisation.
(L’amendement no 649, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 378, 1143 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 378 et 1143 sont identiques.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 378.
Il s’agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l’état du droit, à propos du projet personnalisé de l’allocataire du RSA.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1143.
Il vise à réintroduire dans le texte la notion essentielle de contrat d’engagement « librement débattu », à savoir fondé sur le consentement du demandeur d’emploi. On ne peut en effet s’engager dans une démarche d’insertion, de recherche d’emploi sans qu’elle soit librement débattue, librement consentie.Si, monsieur le ministre, nos amendements ne vous convainquent pas, nous espérons qu’au moins vous entendrez l’avis de la Défenseure des droits : « […] l’efficacité des mesures fixées dans le contrat d’engagement implique qu’elles aient été conjointement définies par l’usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d’un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l’usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d’un projet de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 494.
Je souhaite à nouveau vous convaincre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de la nécessité de réintroduire la notion de contrat « librement débattu », afin que le contrat d’engagement repose moins, comme ici, sur une asymétrie de fait entre les deux parties contractantes, que sur un minimum de réciprocité. Le fait que ce contrat puisse être librement débattu est une des conditions de la réussite de la disposition. Au reste, tout accompagnement ne peut pas résider dans l’existence d’un seul contrat : la présence humaine, l’écoute, la prise en compte de chaque situation sont en effet nécessaires.Or le risque est que des protocoles soient mis en place qui permettraient d’échapper à cette condition nécessaire d’un contrat librement débattu et librement consenti. Pour assurer ce moment d’échange d’idées, il faut du temps, un nombre suffisant de référents – ce qui nous ramène à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’engagement « réciproque », qui prévoit donc bien les engagements des deux parties, à la fois le référent de l’organisme concerné et l’intéressé. Je préciserai tout de même, puisque c’est apparemment nécessaire, que l’article 2 dispose bien que l’intéressé « élabore » avec l’organisme référent le contrat d’engagement réciproque. Nous avons d’ailleurs insisté, hier, sur le fait qu’on peut être accompagné de la personne de son choix. Si ce que je dis ne vous satisfait pas, je ne sais pas trop qu’ajouter. J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez vos amendements.
Il ne suffit pas de le dire, il faut l’inscrire dans le projet de loi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Les bénéficiaires des minima sociaux, contraints d’accepter des emplois à la petite semaine, se retrouveront soumis à un contrat de travail, donc dans une situation de subordination par rapport à un employeur. Qui plus est, dans le cas où le contrat d’engagement sera négocié avec un organisme privé, vous imaginez bien que ce dernier en imposera les stipulations. Ces opérateurs privés seront donc dotés d’une force de coercition, de chantage vis-à-vis de leurs interlocuteurs puisque ces derniers seront soumis, j’y insiste, à un contrat de travail signé dans une relation de subordination. Ou alors ils se retrouveront dans une situation de faiblesse puisqu’ils pourront être exclus du bénéfice d’un minimum social – c’est la sanction que vous prévoyez pour les demandeurs d’emploi qui repousseraient une offre censée ne pas être refusée.Au passage, ceux que vous appelez des demandeurs d’emploi […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Depuis le début de l’examen du texte, vous nous faites un procès d’intention.
C’est vous qui n’assumez pas votre projet !
Il faut vraiment arrêter de voir le pire dans chaque alinéa de chaque article.Pour en revenir au contrat d’engagement réciproque, à vous entendre, le conseiller d’insertion pourrait y faire figurer ce qu’il souhaite. C’est très mal connaître le métier d’accompagnement des conseillers d’insertion et des travailleurs sociaux.
Tout à fait !
Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d’accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n’avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d’engagement réciproque.
Vous allez les enfermer dans un carcan dont ils ne veulent pas !
Moi aussi j’ai travaillé dans le social et je puis vous assurer que j’ai rencontré plus d’une fois des bénéficiaires du RSA sans aucun suivi depuis plus d’un an – aussi leur sentiment est-il celui d’être abandonnés. Je ne m’y résous pas.
Nous non plus !
(Les amendements identiques nos 378 et 1143 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Je fonde mon intervention sur l’article 56 du règlement. Le ministre déclarait tout à l’heure qu’il n’avait jamais cru au revenu universel d’existence ; or il a soutenu publiquement un candidat à la présidentielle qui en avait fait le cœur de son projet. Je souhaite donc savoir si on peut vérifier l’identité…
Votre intervention n’a rien à voir avec l’article 56 du règlement ; je vous remercie. (M. le président coupe le micro de M. Benjamin Lucas. – M. Paul Vannier applaudit l’orateur.)La parole est à M. le ministre.
Vous avez bien fait de poser cette question, monsieur le député Lucas. Je suis l’un des deux députés du groupe socialiste de la législature de 2012-2017 à ne pas avoir signé le parrainage de Benoît Hamon pour l’élection présidentielle, précisément à cause de sa proposition d’instaurer un revenu universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà une précision de nature à nous rassurer !
Je suis saisi de deux amendements, nos 381 et 289, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 381.
Dans la continuité des précédents, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA, au moment de la signature de son contrat d’engagement, sera libre, éclairé et exprès, et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché. En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 289.
Il s’agit, à l’alinéa 5, après le mot : « réciproque », d’ajouter les mots : « librement débattu ». Nous en avons déjà longuement discuté, mais j’insisterai sur le fait qu’il n’est pas question à nos yeux de laisser penser que les professionnels imposeraient, parce qu’ils le voudraient, un parcours que l’allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d’égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le biais d’un engagement, et un professionnel de l’insertion qui crée les conditions d’un parcours qui ne doit pas être uniformisé.L’une des craintes que provoque ce texte est le nombre vertigineux d’allocataires susceptibles de devoir signer un contrat d’engagement réciproque. Aussi, pour que la mesure envisagée soit appliquée selon un calendrier raisonnable et pour que les professionnels ne soient pas amenés à uniformiser le cadre de leur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mes arguments étant les mêmes que pour les amendements précédents, mon avis reste défavorable.
Si vous êtes d’accord, pourquoi ne pas préciser le texte ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’abord, la réciprocité suppose des relations d’égal à égal. Ensuite, il ne s’agit en rien de remettre en cause la confiance en qui que ce soit. D’ailleurs, un tel champ lexical et un tel mode de raisonnement n’ont pas lieu d’être ici – ce n’est pas le sujet. En effet, nous légiférons et ce qui n’est pas dans la loi n’y est pas, quelle que soit, en l’occurrence, la volonté, bonne ou non, de tel ou tel professionnel. Quand la loi n’est pas précise, quand elle ne dit pas que le consentement éclairé de l’intéressé est requis, le consentement éclairé de l’intéressé n’est pas requis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 381 et 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 602 et 911.L’amendement no 602 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 911.
Nous souhaitons, au minimum, que l’élaboration du contrat d’engagement se fasse dans le respect des projets, des besoins et des souhaits de l’allocataire du RSA. Il s’agit ici d’introduire un garde-fou tant il est vrai qu’en l’état actuel du texte, il est possible de passer outre la volonté de l’allocataire, de ne pas tenir compte de ses projets, pour lui faire signer à tout prix son contrat.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’alinéa 10 dispose que le contrat signé par le demandeur d’emploi « tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, » – nous avons évoqué hier le monde associatif – « de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ». Je demande le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Didier Le Gac.
J’appuie l’intervention de notre collègue Bergantz. En effet, toute cette série d’amendements marque une terrible défiance vis-à-vis des conseillers d’orientation. (M. David Valence applaudit.) Mme Simonnet nous disait tout à l’heure qu’elle était psychologue. Avez-vous une idée de ce qu’est un conseiller d’orientation à Pôle emploi, dans une association intermédiaire, dans un plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), au sein de la mission locale ? Pensez-vous vraiment que le conseiller va aller à l’encontre des souhaits du demandeur d’emploi ? Pensez-vous qu’il va lui proposer un emploi à 60 kilomètres de chez lui s’il n’a pas de véhicule ? (Mme Danielle Simonnet s’exclame vivement.)
Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole.
Pensez-vous qu’il va lui proposer un travail commençant à six heures du matin s’il doit garder ses enfants ? Les conseillers d’orientation sont formés, qualifiés pour discuter avec le demandeur. Vraiment, vous qui prétendez à longueur de temps défendre les agents de Pôle emploi, vous montrez, à travers vos amendements, la défiance qu’ils vous inspirent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, chère collègue ?
Je le formule pour mise en cause personnelle.
Cela ne vous arrive jamais ?
Veuillez indiquer sur quel article de notre règlement vous vous fondez, madame Simonnet.
Sur l’article 70, alinéa 3, monsieur le président.Je viens d’être attaquée et nommément citée. Laissez-moi vous dire que les professionnels ont conscience de leur métier.
Il n’est pas possible de répondre sur le fond dans le cadre d’un rappel au règlement, madame Simonnet.
Or les injonctions de leur hiérarchie dépendent bien…
Merci, madame Simonnet.
Sur le fond, elle a raison !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Certains collègues se livrent à des manipulations un peu grossières sous-entendant que nous serions des adversaires des agents de Pôle emploi. Quand on se souvient de l’audition des représentants des organisations syndicales, qui ont unanimement critiqué votre projet de loi et dit tout le mal qu’elles en pensent, cela fait presque sourire, pour ne pas dire doucement rigoler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh oui !
Pourquoi cherchons-nous à préciser le cadre ? Parce que vous allez enfermer les personnels de Pôle emploi dans des contraintes. À cet égard, notre collègue Dalloz rappelait tout à l’heure la résistance de nombre d’entre eux lors de la redéfinition des offres raisonnables d’emploi. Pareille résistance se produira à nouveau avec ce texte, car les agents ont envie de faire leur travail, notre volonté étant de garantir qu’ils pourront le faire librement.J’y insiste, vous cherchez à contraindre, à cadrer les choses au maximum, afin que l’institution impose un protocole. Nous essayons de protéger les agents vis-à-vis de cette tendance et de faire en sorte que les allocataires soient effectivement accompagnés par une personne humaine qui prendra en compte leur situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 602 et 911 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1823.
Ce qui nous semble important dans la notion d’accompagnement, à laquelle le groupe Démocrate tient beaucoup, ce n’est pas tant le nombre d’heures d’activité accomplies que leur fréquence. En effet, certains allocataires n’ont pas été accompagnés pendant de nombreuses années et l’enjeu, pour les travailleurs sociaux, est d’abord de les revoir régulièrement. Qui en a fait l’expérience, en tant que responsable d’une association agissant dans le domaine de l’emploi ou encore en tant qu’élu local, sait bien que certaines personnes sont très éloignées de l’emploi. Ce qui compte est donc de créer du lien de manière régulière.De plus, outre la fréquence, la montée en charge de l’activité des demandeurs d’emploi est également importante, car s’il faut parfois commencer doucement pour se rapprocher de l’emploi, il convient ensuite d’accroître l’effort et l’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je partage votre volonté d’adapter le dispositif qui est ici proposé, afin de nous placer au plus près de l’individu. Nous pouvons aborder la question de la fréquence ou encore de la progressivité des heures d’activité, mais je vous donne plutôt rendez-vous lors de l’examen de l’alinéa 9 de cet article 2. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est en effet à l’alinéa 9 qu’il nous paraît le plus pertinent de revoir certaines dispositions, notamment afin de mieux cibler et de mieux accompagner des publics spécifiques comme les personnes élevant seules leurs enfants ou les personnes en situation de handicap. En effet, si j’adhère au sens de cet amendement, celui-ci n’apporte pas de précisions concernant ces publics spécifiques. Je demande donc également son retrait.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Aïe, aïe, aïe !
Je retire l’amendement,…
Ah là là !
…mais je tiens vraiment à ce que la philosophie générale du texte comprenne les notions de fréquence et de montée en charge de l’activité des demandeurs d’emploi.
(L’amendement no 1823 est retiré.)